BPCE LEASE

Entreprise

BPCE LEASE
Dernière mise à jour : 25/03/2019

Informations de l'établissement :
Date de création : 23/11/1994
Dénomination usuelle : BPCE LEASE
Enseigne : BPCE LEASE
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 31083661400027 / Siren : 310836614 / NIC : 00027
N° de TVA : FR 63 310836614
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 23/10/2020
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.91 : Crédit-bail
64.91Z : Crédit-bail
Cette sous-classe comprend :
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10
Coordonnées de l'établissement :
BPCE LEASE
Adresse :
ZI DU CHAUDRON
32 Boulevard DU CHAUDRON
BP 24

97408 ST DENIS CEDEX 9
Historique de l'établissement :
25/03/2019 : enseigne, dénomination usuelle
Enseigne : BPCE LEASE
Dénomination usuelle : BPCE LEASE
16/03/2011 : dénomination usuelle
Dénomination usuelle : NATIXIS LEASE
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
25/12/1996 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
Liens de succession de l'établissement :
23/11/1994 : Succession
Prédécesseur : BPCE LEASE REUNION
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1975
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Publications au Bodacc :
03/11/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°16765
NOJO : 974100001064380
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Forme juridique : Société Anonyme
19/07/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11537
NOJO : 974100000747970
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Forme juridique : Société Anonyme
28/09/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8780
NOJO : 974100000527050
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Forme juridique : Société Anonyme
24/09/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9510
NOJO : 974100000221120
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Forme juridique : Société Anonyme
24/09/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9509
NOJO : 974100000222990
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Forme juridique : Société Anonyme
22/09/2020 : Modifications générales

Annonce N°4998
NOJO : 097410000022413
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (974)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Nom commercial : BPCE LEASE
Forme juridique : Société Anonyme

Administration :
Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT FS II n'est plus commissaire aux comptes suppléant
21/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13990
NOJO : 974100000069520
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : Société Anonyme
22/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°3398
NOJO : 097410000018779
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (974)
Descriptif : Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 310 836 614
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Nom commercial : BPCE LEASE
Forme juridique : Société Anonyme

Administration :
Modification de la désignation d'un dirigeant : Administrateur BPCE LEASE SA à conseil d'administration
23/01/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°14442
NOJO : 018010300409129
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA
08/02/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8833
NOJO : 016112300968113
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS St-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA
27/10/2015 : Modifications générales

Annonce N°2569
NOJO : BXB15294000117X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA

Administration :
président du conseil d'administration : TRUPIN (Didier, Alphonse, Jean) ; directeur général : CAMILLERI (François, Jean, Marc) ; directeurs généraux délégués : JAAR (Christian, David, Heinrich), TRABAC (Michel, Danièle, Luce) née DALMAU ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS I (SAS), KPMG AUDIT FS II
24/10/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3477
NOJO : BDC15010903633C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.
22/05/2015 : Modifications générales

Annonce N°2301
NOJO : BXB15139000090J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA

Administration :
président du conseil d'administration : TRUPIN (Didier, Alphonse, Jean) ; directeur général : CAMILLERI (François, Jean, Marc) ; directrice générale déléguée : TRABAC (Michèle, Danièle, Luce) née DALMAU ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, KPMG ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS I (SAS), KPMG AUDIT FS II (SAS), BORIS (Etienne)
04/03/2015 : Modifications générales

Annonce N°3513
NOJO : BXB15058000162M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA

Administration :
président du conseil d'administration : BESNARD (Pierre, Régis) ; directeur général : CAMILLERI (François, Jean, Marc) ; directeurs généraux délégués : TRABAC (Michèle, Danièle, Luce) née DALMAU, TRABAC NEE DALMAU (Michèle) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS 1 (SAS), KPMG AUDIT FS II (SAS), BORIS (Etienne)
04/03/2015 : Modifications générales

Annonce N°3514
NOJO : BXB15058000163O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA

Administration :
directeur général, président : BESNARD (Pierre) ; directeur généraux délégués: CAMILLERI (François), TRABAC NEE DALMAU (Michèle) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS I (SAS), KPMG AUDIT FS II (SAS), BORIS (Etienne)
15/12/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3449
NOJO : BDC140095034091
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.
04/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°2966
NOJO : BXB14150000104H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'activité

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA
28/03/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2530
NOJO : BDC14001902828G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.
19/10/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2878
NOJO : BDC13007503078J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.
17/08/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3384
NOJO : BDC13004903615N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.
04/12/2012 : Modifications générales

Annonce N°1929
NOJO : BXB12334000148H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA

Administration :
président-directeur général : BESNARD (Pierre) ; directeurs généraux délégués : TRABAC (Michèle) née DALMAU, CAMILLERI (François) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; cocommissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY (Malcolm) ; cocommissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
04/12/2012 : Modifications générales

Annonce N°1930
NOJO : BXB12334000149J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA

Administration :
président-directeur général : BESNARD (Pierre) ; directeurs généraux délégués : TRABAC (Michèle) née DALMAU , CAMILLERI (François) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ; cocommissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : NOUVEAU (Gérard) ; cocommissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
30/11/2012 : Modifications générales

Annonce N°1907
NOJO : BXB12332001936V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : SA
Montant du capital : 7999915 EUR
27/09/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2792
NOJO : BDC120069039033
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.
04/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°744
NOJO : BXB112130000341
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur le nom commercial, l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Nom commercial : Natixis Lease
Forme juridique : S.A.

Administration :
président directeur général : BESNARD (Pierre) ; directeur général : LALO (Claude) ; directeur général délégué : TRABAC, née DALMAU (Michèle) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE, représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ; co-commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : NOUVEAU (Gérard) ; co-commissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
23/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°1970
NOJO : BXB103540003695
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A.

Administration :
président du conseil d'administration et administrateur : LALO (Claude) ; directeur général : LALO (Claude) ; directeur général délégué : KOLB (Stéphane) ; administrateurs : BANQUE DES ILES SAINT PIERRE ET MIQUELON représentée par BALSAN (Pierre) ; BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES (BDAF) représentée par LOING (Didier) ; OCEOR LEASE SAS représentée par VINCENT (Dominique) ; BANQUE DE LA REUNION représentée par CATEL (Benoît) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : NOUVEAU (Gérard) ; co-commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; co-commissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
27/10/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3666
NOJO : BDC10007703978I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A

Adresse :
32, boulevard du Chaudron,
97490 Sainte-Clotilde
30/03/2010 : Modifications générales

Annonce N°1837
NOJO : BXB10084000054P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration, date d'effet : 20/10/2009

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Nom commercial : Oceor Lease Réunion
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
changement de président, nouveau : LALO (Claude), partant FILIPPI (Jean, Louis), changement d'administrateur, nouveau : LALO (Claude), partant : FILIPPI (Jean, Louis), changement de directeur général délégué, nouveau : KOLB (Stéphane), partant : PINOCHE (Dominique), changement de représentant permanent de la société OCEOR LEASE, nouveau : VINCENT (Dominique), partant : LALO (Claude)
Montant du capital : 2420000 EUR

Siège social :
Adresse :
32 boulevard du Chaudron
97490 Sainte-Clotilde
30/03/2010 : Modifications générales

Annonce N°1838
NOJO : BXB10084000055R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration, date d'effet : 01/07/2009

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Nom commercial : Ocear Lease Réunion
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
changement de représentant permanent de la société OCEOR LEASE S.
A.
S.
, nouveau : LALA (Claude), partant : FAURE (Sylvain)
Montant du capital : 2420000 EUR

Siège social :
Adresse :
32 boulevard du Chaudron
97490 Sainte-Clotilde
20/10/2009 : Modifications générales

Annonce N°1048
NOJO : BXB09288000024T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 09/04/2009

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Nom commercial : Oceor Lease Réunion
Forme juridique : S.A.

Administration :
changement de directeur général, partant : BOBROWSKI (Bernard) ; nouveau : LALO (Claude) ; changement de représentant permanent de la S.
A.
S.
OCEOR LEASE en qualité d'administrateur, partant : BOBROWSKI (Bernard) ; nouveau : FAURE (Sylvain) ; nomination de co-commissaires aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; suppléant : BORIS (Etienne)
Montant du capital : 2420000 EUR

Siège social :
Adresse :
32 boulevard du Chaudron
97490 Sainte-Clotilde
07/08/2009 : Modifications générales

Annonce N°1975
NOJO : BXB08216003095J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification sur le capital ; date d'effet : 26/12/2008

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Nom commercial : Oceor Lease Réunion
Forme juridique : S.A.
Montant du capital : 3500000 EUR

Siège social :
Adresse :
32 boulevard du Chaudron
97490 Sainte-Clotilde
10/05/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3781
NOJO : BDC09003003051U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A

Adresse :
32, boulevard du Chaudron,
97490 Sainte-Clotilde
09/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3945
NOJO : BDC08005203787W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (74)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2006

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Forme juridique : S.A

Adresse :
32, boulevard du Chaudron,
97490 Sainte-Clotilde
15/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°4322
NOJO : BXB08044005156M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (74)
Descriptif : modification survenue sur l'administration. Date d'effet : 30/05/2007

Numéro d'identification : RCS Saint Denis 310 836 614
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
Nom commercial : Oceor Léase Réunion
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification relative à la gérance, directeur général délégué et administrateur partant : PINOCHE (Dominique), administrateur nouveau : DUSSEAUX (Gaëlle, Renée, Noëlle), changement du représentant de la banque de la réunion partant : LALO (Calude), nouveau PINOCHE (Dominique).

Montant du capital : 3500000 EUR

Siège social :
Adresse :
32 boulevard du Chaudron
97490 Sainte Clotilde
Historique de l'unité légale :
25/03/2019 : dénomination, économie sociale et solidaire
Dénomination : BPCE LEASE REUNION
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
01/01/2005 : dénomination
Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
01/01/2000 : dénomination
Dénomination : SLIBAIL REUNION
25/12/1992 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
15/12/1986 : état administratif, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Code NIC : 00027
Représentants légaux :
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : CAMILLERI François Jean Marc
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
15 Rue Jeanne
92160 Antony
France
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : CAMILLERI François Jean Marc
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue Jeanne
92160 Antony
France
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : TAFANI (DUSSEAUX) Gaëlle Renée Noëlle
Né le 13/09/1964 à Brest (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
119 Rue De la Croix Nivert
75015 Paris
France
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : JAAR Christian David Heinrich
Né le 22/12/1969 à Schœlcher (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
29 Rue du Bois d'Inde
les Sommets de Terreville
97233 Schœlcher
France
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : BRABANDER Francois
Né le 10/02/1958 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue DE BUCI
75006 Paris 6e
France
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Morale

Nom : BPCE LEASE
Siren : 379155369
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Qualité : Administrateur

Adresse :
50 Avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
France
Représentant permanent

Nom : LACOURT Sylvie Véronique Mathilde
Né le 25/07/1959 à Paris (France)
Nationalité : Française

Adresse :
58 B Rue de Picpus
75012 Paris
France
18/08/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho - Paris la Défense
92066 Courbevoie Cedex
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : CAMILLERI François Jean Marc
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
15 Rue Jeanne
92160 Antony
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : CAMILLERI François Jean Marc
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue Jeanne
92160 Antony
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : TAFANI (DUSSEAUX) Gaëlle Renée Noëlle
Né le 13/09/1964 à Brest (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
119 Rue De la Croix Nivert
75015 Paris
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : JAAR Christian David Heinrich
Né le 22/12/1969 à Schœlcher (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
29 Rue du Bois d'Inde
les Sommets de Terreville
97233 Schœlcher
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : BRABANDER Francois
Né le 10/02/1958 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue DE BUCI
75006 Paris 6e
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Morale

Nom : BPCE LEASE
Siren : 379155369
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Qualité : Administrateur

Adresse :
50 Avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
France
Représentant permanent

Nom : LACOURT Sylvie Véronique Mathilde
Né le 25/07/1959 à Paris (France)
Nationalité : Française

Adresse :
58 B Rue de Picpus
75012 Paris
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho - Paris la Défense
92066 Courbevoie Cedex
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : CAMILLERI François Jean Marc
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
15 Rue Jeanne
92160 Antony
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : CAMILLERI François Jean Marc
Né le 21/07/1968 à Boulogne-Billancourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue Jeanne
92160 Antony
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : TAFANI (DUSSEAUX) Gaëlle Renée Noëlle
Né le 13/09/1964 à Brest (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
119 Rue De la Croix Nivert
75015 Paris
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : JAAR Christian David Heinrich
Né le 22/12/1969 à Schœlcher (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
29 Rue du Bois d'Inde
les Sommets de Terreville
97233 Schœlcher
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Physique

Nom : BRABANDER Francois
Né le 10/02/1958 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue DE BUCI
75006 Paris 6e
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Morale

Nom : BPCE LEASE
Siren : 379155369
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Qualité : Administrateur

Adresse :
50 Avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
France
Représentant permanent

Nom : LACOURT Sylvie Véronique Mathilde
Né le 25/07/1959 à Paris (France)
Nationalité : Française

Adresse :
58 B Rue de Picpus
75012 Paris
France
03/08/2020 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho - Paris la Défense
92066 Courbevoie Cedex
France
Dépôts des actes :
29/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°007347 déposé le 04/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°007347 déposé le 04/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
01/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005134 déposé le 07/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société
01/04/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005134 déposé le 07/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société
01/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005134 déposé le 07/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société
01/04/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005134 déposé le 07/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société
07/09/2017 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003926 déposé le 08/11/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
07/09/2017 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003926 déposé le 08/11/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001118 déposé le 13/03/2018
Etat : Déposé
31/05/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001118 déposé le 13/03/2018
Etat : Déposé
30/05/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003211 déposé le 06/10/2017
Etat : Déposé
30/05/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003211 déposé le 06/10/2017
Etat : Déposé
30/05/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001118 déposé le 13/03/2018
Etat : Déposé
30/05/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003211 déposé le 06/10/2017
Etat : Déposé
30/05/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003211 déposé le 06/10/2017
Etat : Déposé
30/05/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001118 déposé le 13/03/2018
Etat : Déposé
01/04/2016 : Lettre de nomination
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003374 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
01/04/2016 : Lettre de nomination
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003374 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
29/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004440 déposé le 24/08/2015
Etat : Déposé
29/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004440 déposé le 24/08/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004440 déposé le 24/08/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004440 déposé le 24/08/2015
Etat : Déposé
10/02/2015 : Avenant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003360 déposé le 26/06/2015
Etat : Déposé
10/02/2015 : Avenant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003360 déposé le 26/06/2015
Etat : Déposé
26/09/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001235 déposé le 03/03/2015
Etat : Déposé
26/09/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001235 déposé le 03/03/2015
Etat : Déposé
25/09/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001235 déposé le 03/03/2015
Etat : Déposé
25/09/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001235 déposé le 03/03/2015
Etat : Déposé
17/06/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°006407 déposé le 27/11/2014
Etat : Déposé
17/06/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°006407 déposé le 27/11/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°006411 déposé le 27/11/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°006411 déposé le 27/11/2014
Etat : Déposé
23/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001722 déposé le 10/04/2014
Etat : Déposé
23/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001722 déposé le 10/04/2014
Etat : Déposé
23/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001722 déposé le 10/04/2014
Etat : Déposé
23/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001722 déposé le 10/04/2014
Etat : Déposé
14/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003661 déposé le 07/09/2012
Etat : Déposé
14/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003661 déposé le 07/09/2012
Etat : Déposé
05/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003660 déposé le 07/09/2012
Etat : Déposé
05/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003660 déposé le 07/09/2012
Etat : Déposé
28/06/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/06/2011 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/06/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/06/2011 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2011 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2011 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
24/02/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001925 déposé le 22/06/2011
Etat : Déposé
24/02/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001925 déposé le 22/06/2011
Etat : Déposé
10/09/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005329 déposé le 27/12/2011
Etat : Déposé
10/09/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005329 déposé le 27/12/2011
Etat : Déposé
24/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003717 déposé le 02/11/2010
Etat : Déposé
24/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003717 déposé le 02/11/2010
Etat : Déposé
20/10/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000376 déposé le 19/01/2010
Etat : Déposé
20/10/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000376 déposé le 19/01/2010
Etat : Déposé
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004063 déposé le 03/09/2009
Etat : Déposé
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004063 déposé le 03/09/2009
Etat : Déposé
09/04/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004063 déposé le 03/09/2009
Etat : Déposé
09/04/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004063 déposé le 03/09/2009
Etat : Déposé
30/12/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002869 déposé le 18/06/2009
Etat : Déposé
30/12/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002869 déposé le 18/06/2009
Etat : Déposé
26/12/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002869 déposé le 18/06/2009
Etat : Déposé
26/12/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002869 déposé le 18/06/2009
Etat : Déposé
22/09/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005028 déposé le 26/11/2008
Etat : Déposé
22/09/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005028 déposé le 26/11/2008
Etat : Déposé
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003804 déposé le 06/10/2008
Etat : Déposé
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003804 déposé le 06/10/2008
Etat : Déposé
29/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003661 déposé le 07/09/2012
Etat : Déposé
29/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003661 déposé le 07/09/2012
Etat : Déposé
30/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004547 déposé le 19/10/2007
Etat : Déposé
30/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004547 déposé le 19/10/2007
Etat : Déposé
03/04/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004547 déposé le 19/10/2007
Etat : Déposé
03/04/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004547 déposé le 19/10/2007
Etat : Déposé
08/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004547 déposé le 19/10/2007
Etat : Déposé
08/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004547 déposé le 19/10/2007
Etat : Déposé
28/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005291 déposé le 08/12/2006
Etat : Déposé
28/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°005291 déposé le 08/12/2006
Etat : Déposé
30/05/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003389 déposé le 18/07/2006
Etat : Déposé
30/05/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003389 déposé le 18/07/2006
Etat : Déposé
30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003389 déposé le 18/07/2006
Etat : Déposé
30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003389 déposé le 18/07/2006
Etat : Déposé
20/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
20/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
03/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
03/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
10/12/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
10/12/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000677 déposé le 23/02/2005
Etat : Déposé
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000677 déposé le 23/02/2005
Etat : Déposé
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
23/03/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000677 déposé le 23/02/2005
Etat : Déposé
23/03/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000677 déposé le 23/02/2005
Etat : Déposé
31/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
24/10/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
24/10/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
30/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
30/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
22/02/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
22/02/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
29/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002708 déposé le 24/10/2000
Etat : Déposé
29/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002708 déposé le 24/10/2000
Etat : Déposé
23/03/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002708 déposé le 24/10/2000
Etat : Déposé
23/03/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002708 déposé le 24/10/2000
Etat : Déposé
15/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002475 déposé le 08/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002475 déposé le 08/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000873 déposé le 03/05/1995
Etat : Déposé
23/11/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000873 déposé le 03/05/1995
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000873 déposé le 03/05/1995
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000981 déposé le 21/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002475 déposé le 08/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002475 déposé le 08/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001419 déposé le 17/04/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002869 déposé le 18/06/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000365 déposé le 19/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000873 déposé le 03/05/1995
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000981 déposé le 21/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002475 déposé le 08/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002475 déposé le 08/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003386 déposé le 05/12/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003000 déposé le 02/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003421 déposé le 04/11/2005
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001419 déposé le 17/04/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002869 déposé le 18/06/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000365 déposé le 19/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°003649 déposé le 06/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Etablissements :
18/08/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Siège

Adresse :
32 Boulevard du Chaudron
Sainte-Clotilde
97490 Saint-Denis
France
18/08/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Etablissement principal

Adresse :
32 Boulevard du Chaudron
Sainte-Clotilde
97490 Saint-Denis
France
Nom commercial : BPCE LEASE
Enseigne : BPCE LEASE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/03/1975
Activité : Location simple de tous matériels et de biens d'équipement à usage industriel commercial ou professionel sur l'ensemble du territoire français (France et dom tom). Accorder toutes formes de financements mobiliers y compris par voie de crédit bail ou de location avec option d'achat, aux entreprises et aux professionnels, accorder toutes formes de financement mobiliers, y compris par voie de location avec option d'achat aux particuliers. Réaliser des opérations de crédit bail immobilier, dans la limite de 25% des encours totaux de crédit.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/08/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Siège

Adresse :
32 Boulevard du Chaudron
Sainte-Clotilde
97490 Saint-Denis
France
03/08/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Type : Etablissement principal

Adresse :
32 Boulevard du Chaudron
Sainte-Clotilde
97490 Saint-Denis
France
Nom commercial : BPCE LEASE
Enseigne : BPCE LEASE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/03/1975
Activité : Location simple de tous matériels et de biens d'équipement à usage industriel commercial ou professionel sur l'ensemble du territoire français (France et dom tom). Accorder toutes formes de financements mobiliers y compris par voie de crédit bail ou de location avec option d'achat, aux entreprises et aux professionnels, accorder toutes formes de financement mobiliers, y compris par voie de location avec option d'achat aux particuliers. Réaliser des opérations de crédit bail immobilier, dans la limite de 25% des encours totaux de crédit.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/06/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2012B05400
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Saint-Denis-de-la-Réunion

Adresse :
4 Place de la Coupole
94676 Charenton le Pont CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2003
Activité : location simple de flotte de véhicules
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/02/2006 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1999B00979
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Saint Denis de La Réunion

Adresse :
C O BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES
BP 696 PLACE DE LA VICTOIRE
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : OCEOR LEASE REUNION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/01/2000
Activité : CREDIT BAIL
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/11/1999 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 1999B00866
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Saint-Denis de La Réunion

Adresse :
32 rue Lamartine
97200 Fort-de-France
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/1999
Activité : L'acquisition, la gestion et l'exploitation notamment par voie de Crecdit bail ou de location de tous matériels et biens d'équipement, professionnel opérations de location avec option d'achat.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/11/1999 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 1999B00866
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Saint-Denis de La Réunion

Adresse :
Lareinty
immeuble Phénix
97232 Lamentin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2010
Activité : Crédit bail
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
18/08/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 7659
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2011
Texte de l'observation : Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/09/2010
03/08/2020 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 7659
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2011
Texte de l'observation : Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/09/2010
08/02/2006 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 470
Date d’ajout de l’observation : 08/02/2006
Texte de l'observation : Notification intergreffe MOANCIENNE DENOM/ SLIBAIL REUNIONNVELLE DENOM / OCEOR LEASE REUNION (NOTIF DU TMC DE LA REUNION)Date d'effet : 21/12/2005
03/11/1999 : Ajout
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 5382
Date d’ajout de l’observation : 01/12/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 32 Rue Lamartine - 97200 Fort de France Nouvelle adresse : Immeuble Phénix - Lareinty 97232 Lamentin
Personnes morales :
18/08/2021 : BPCE LEASE REUNION
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Activité principale : Location simple de ts matériels et de biens d'équipement à usage industriel commercial ou Professionel sur l'ensemble de la France et( dom tom). Accorder Ttes formés de financements mobiliers par voie de crédit bail ou de location avec option d'achat, aux Entrep et professionnels, accorder Ttes formés de financement mobiliers par voie de location avec option d'achat aux particuliers. Opérations de crédit bail Imm

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/03/1975

Type de capital : Fixe
Capital : 7999915.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
03/08/2020 : BPCE LEASE REUNION
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Activité principale : Location simple de ts matériels et de biens d'équipement à usage industriel commercial ou Professionel sur l'ensemble de la France et( dom tom). Accorder Ttes formés de financements mobiliers par voie de crédit bail ou de location avec option d'achat, aux Entrep et professionnels, accorder Ttes formés de financement mobiliers par voie de location avec option d'achat aux particuliers. Opérations de crédit bail Imm

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/03/1975

Type de capital : Fixe
Capital : 7999915.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
03/06/2014 : OCEOR LEASE REUNION
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/12/2012

Economie sociale et solidaire : Non
08/02/2006 : OCEOR LEASE REUNION
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/12/1999

Economie sociale et solidaire : Non
03/11/1999 : SLIBAIL REUNION
Greffe : Fort-de-France (9721)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/1999
Date à laquelle la personne commence son activité : 03/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°009762 déposé le 18/08/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002053 déposé le 29/07/2020
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002053 déposé le 29/07/2020
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002107 déposé le 03/08/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002107 déposé le 03/08/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°006099 déposé le 28/10/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°006099 déposé le 28/10/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002915 déposé le 08/12/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002915 déposé le 08/12/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002788 déposé le 24/10/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°002788 déposé le 24/10/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001112 déposé le 13/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001112 déposé le 13/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004573 déposé le 12/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°004573 déposé le 12/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000061 déposé le 08/01/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000061 déposé le 08/01/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000545 déposé le 17/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000545 déposé le 17/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001294 déposé le 03/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001294 déposé le 03/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001900 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°001900 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000749 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000749 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000335 déposé le 11/03/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000335 déposé le 11/03/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000242 déposé le 18/03/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000242 déposé le 18/03/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000689 déposé le 21/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000689 déposé le 21/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000523 déposé le 04/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1975B00010
Dépôt : N°000523 déposé le 04/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2022/007501 du 29/06/2022
Numéro de gestion : 1975B00010
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit20 987 00010 690 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle22 007 00023 084 000
A3TOTAL ACTIF321 894 000260 956 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit282 504 000226 964 000
P3PASSIF - Capital souscrit8 000 0008 000 000
P5PASSIF - Réserves3 006 0002 832 000
P7PASSIF - Report à nouveau3 545 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
P9TOTAL PASSIF321 894 000260 956 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 559 0001 439 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-1 557 000-2 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2021/009762 du 18/08/2021
Numéro de gestion : 1975B00010
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit20 987 00010 690 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle22 007 00023 084 000
A3TOTAL ACTIF321 894 000260 956 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit282 504 000226 964 000
P3PASSIF - Capital souscrit8 000 0008 000 000
P5PASSIF - Réserves3 006 0002 832 000
P7PASSIF - Report à nouveau3 545 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
P9TOTAL PASSIF321 894 000260 956 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 559 0001 439 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-1 557 000-2 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2020/002053 du 29/07/2020
Numéro de gestion : 1975B00010
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit20 987 00010 690 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle22 007 00023 084 000
A3TOTAL ACTIF321 894 000260 956 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit282 504 000226 964 000
P3PASSIF - Capital souscrit8 000 0008 000 000
P5PASSIF - Réserves3 006 0002 832 000
P7PASSIF - Report à nouveau3 545 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
P9TOTAL PASSIF321 894 000260 956 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 559 0001 439 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-1 557 000-2 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2020/002107 du 03/08/2020
Numéro de gestion : 1975B00010
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit20 987 00010 690 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle22 007 00023 084 000
A3TOTAL ACTIF321 894 000260 956 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit282 504 000226 964 000
P3PASSIF - Capital souscrit8 000 0008 000 000
P5PASSIF - Réserves3 006 0002 832 000
P7PASSIF - Report à nouveau3 545 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
P9TOTAL PASSIF321 894 000260 956 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 559 0001 439 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-1 557 000-2 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2019/006099 du 28/10/2019
Numéro de gestion : 1975B00010
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit20 987 00010 690 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle22 007 00023 084 000
A3TOTAL ACTIF321 894 000260 956 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit282 504 000226 964 000
P3PASSIF - Capital souscrit8 000 0008 000 000
P5PASSIF - Réserves3 006 0002 832 000
P7PASSIF - Report à nouveau3 545 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
P9TOTAL PASSIF321 894 000260 956 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 559 0001 439 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-1 557 000-2 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : 2915 du 08/12/2017
Numéro de gestion : 1975B00010
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit20 987 00010 690 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle22 007 00023 084 000
A3TOTAL ACTIF321 894 000260 956 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit282 504 000226 964 000
P3PASSIF - Capital souscrit8 000 0008 000 000
P5PASSIF - Réserves3 006 0002 832 000
P7PASSIF - Report à nouveau3 545 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
P9TOTAL PASSIF321 894 000260 956 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 559 0001 439 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-1 557 000-2 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice2 437 0003 477 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
30/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : BPCE LEASE REUNION
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2303094
Texte de l'annonce :

BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée gé nérale Ordinaire du 25 mai 2023 1  BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 3 251 2 200 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 32 859 32 725 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 402 017 444 015 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 0 AUTRES ACTIFS 3.7 10 205 20 700 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 437 660 TOTAL DE L ’ ACTIF 448 775 500 305 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 15 162 22 287 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 410 000 455 978 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 12 327 16 399 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 267 9 949 PROVISIONS 3.9 950 1 432 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 230 16 547 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 184 5 500 TOTAL DU PASSIF 448 775 500 305 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 105 019 95 451 2  COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 348 1 390 Intérêts et charges assimilées 5.1 -1 914 313 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 155 469 141 918 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -141 026 -129 004 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 100 201 Commissions (charges) 5.3 -2 286 -2 525 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 840 797 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -47 -62 PRODUIT NET BANCAIRE 12 485 13 030 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -6 034 -6 195 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 451 6 835 Coût du risque 5.6 -76 193 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 375 7 028 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 375 7 028 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 191 -1 528 RESULTAT NET 5 184 5 500 Note 1. Cadre general 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs L ’ année   2022 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE lease Réunion n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2022. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 5 816 028 € hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Soit une diminution de 8 807 208 € par rapport à l ’ arrêté du 31/12/2021. Le montant cumulés des intérêts de report facturés représente 3 279 330 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 75 8 643 € . Il reste à facturer au client un montant de 12 6 274 € en date du 31/12/2022 représentant la différence entre la base à facturer prévue 3 405 605 € et le montant déjà facturée 3 279 330 € . 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2022. Note  2.   Principes et methodes comptables 2.1  Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   Continuité de l ’ exploitation,   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre,   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2  Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année   2021. 2.3  Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3. 2  Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3. 3  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «   contagion   » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3. 4  Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3. 5  Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien /   remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire /   dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 6  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3. 7  Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3. 8  Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. 2.3. 9  TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.1 0  Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. -   Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3. 1 1   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2022, BPCE Lease Réunion participe au résultat fiscal du Groupe pour 4 709   K€ et l ’ impôt comptabilisé est de 1 191   K€. Note  3.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1  Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 3 251 265 Comptes ordinaires 3 251 265 Créances à terme Créances rattachées 465 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 0 1 470 TOTAL 3 251 2 200 En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 670 9 061 Comptes ordinaires créditeurs 102 8 380 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 568 681 Dettes à terme 408 578 446 917 Comptes et emprunts à terme 408 578 446 917 Dettes rattachées 753 0 TOTAL 410 000 455 978 Les dettes à terme correspondent pour 40 8 578   K€ à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE / Natixis). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur des comptes bancaires CEPAC (EX BR) Les créances à vue correspondent aux soldes débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC ex BDAF Les créances rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts négatifs sur emprunts. 3.2  Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 31 492 30 829 Crédits à l ’ équipement 28 571 27 088 Créances rattachées 2 921 3 740 Créances douteuses 1 938 2 361 Dépréciations des créances sur la clientèle (571) (466) Total 32 859 32 725 3.2. 2  Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 196 1 609 327 364 319 Professionnels 4 358 234 190 94 90 Particuliers 16 95 54 95 54 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2022 28 571 1 938 571 552 464 Total au 31 décembre 2021 27 089 2 361 466 542 385 3.3  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2021). En milliers d ’ euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4  Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 610 318 216 52 243 371 068 1 215 283 603 101 607 386 426 Immobilisations en cours 0 2 181 (14) 2 167 0 1 756 0 1 756 Biens temporairement non loués 0 2 711 202 2 913 0 2 840 348 3 188 Créances douteuses 0 2 555 1 799 4 354 0 3 197 1 608 4 805 Dépréciation créances douteuses 0 (2 074) (1 740) (3 814) 0 (2 617) (1 550) (4 167) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 690) (158) (2 848) 0 (2 763) (345) (3 108) Créances rattachées 0 28 063 115 28 178 0 54 893 222 55 114 Total 610 348 960 52 447 402 017 1 215 340 910 101 891 444 015 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute des immos au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 523 956 155 363 110 523 568 796 LLD 134 884 17 590 66 824 85 649 Total 658 840 172 953 177 348 654 445 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice   2021 Montant amt/prov au 31/12/2022 VNC 31/12/2022 Augmentations Diminutions Crédit Bail 237 304 102 946 92 481 247 769 321 026 LLD 33 274 23 125 23 023 33 376 52 273 Total 270 578 126 072 115 504 281 146 373 299 3.4. 2  Evolution de la réserve latente BPCE LEASE REUNION En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier net 371 068 386 426 Immobilisations nettes 371 068 386 426 Dont Provision RL négative -6 168 -12 099 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 6 168   K€ et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5  Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : En milliers d ’ euros Notes 01/01/2022 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2022 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 361 1 938 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 466 232 (126) 0 126 0 571 Montant net 1 896 1 366 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 805 4 354 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 167 831 (1 183) 284 899 0 3 814 Montant net 639 540 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 20 210 9 842 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 20 210 9 842 TOTAL Créances 27 376 16 134 TOTAL dépréciations 4 632 1 062 (1 309) 284 1 025 0 4 386 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3 .6. 2  Immobilisations corporelles En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2022 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 3.7  Au tres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 638 4 685 13 696 8 599 Dépôts de garantie reçus et versés 30 0 30 691 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 538 7 642 6 974 7 108 Dépréciation 0 0 TOTAL 10 205 12 327 20 700 16 399 3.8  Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 200 9 949 Produits à recevoir/Charges à payer 437 67 660 Autres TOTAL 437 9 267 660 9 949 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 7 951 milliers d ’ euros en 2022 contre 7 147 milliers d ’ euros en 2021. 3.9 Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 432 600 1 082 950 Total 1 432 600 0 1 082 950 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers (dont client DYC 350   K€ et CEM LE MOULIN 250   K€. Les reprises correspondent à l ’ extinction de risques clients/activité (UCAR 50   K€, ajustement PRC DYC 1 032   K€) 3.9. 2  Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2022 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 048 -1 3 047 Résultat 2021 5 500 - -5 500 - Résultat 2022 - 5 184 5 184 Total 16 548 - - -5 501 - - - 16 231 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2022 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. 3.11  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 46 356 110 762 269 615 11 395 0 438 128 Créances sur les établissements de crédit 3 251 3 251 Opérations avec la clientèle 3 021 8 143 20 106 1 589 32 859 Opérations de crédit-bail et de locations simples 40 083 102 619 249 509 9 806 402 017 Total des ressources 31 975 91 605 286 420 0 0 410 000 Dettes envers les établissements de crédit 31 975 91 605 286 420 0 410 000 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note  4.   INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4. 1 .1   Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 15 162 22 287 Autres ouvertures de crédits confirmés 15 162 22 287 Total des engagements de financement donnés 15 162 22 287 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4. 1 . 2  Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 105 019 95 451 Total des engagements de garantie reçus 105 019 95 451 4. 1 . 3  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note  5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1  Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1 879) (1 879) 352 352 Opérations avec la clientèle 1 348 (36) 1 312 1 390 (38) 1 351 Total 1 348 (1 914) (566) 1 390 313 1 703 5 .2  Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 117 284 117 284 106 880 106 880 Indemnités résiliations 196 196 (19) (19) Résultats de cession 1 687 (12 924) (11 238) 1 997 (10 901) (8 904) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 129 1 129 901 901 Dotation aux provisions sur créances douteuses (584) (584) (831) (831) Pertes sur créances irrécouvrables (239) (239) (269) (269) Dépréciation biens non loués 6 233 (226) 6 007 3 366 (335) 3 031 Amortissement (102 720) (102 720) (89 485) (89 485) Autres produits et charges 2 669 (819) 1 850 3 489 (866) 2 622 Reprise de provisions pour risques et charges 1 082 1 082 752 752 Dotation aux provisions pour risques et charges (600) (600) (1 092) (1 092) Quote-part de subventions 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail 129 456 (117 290) 12 166 116 266 (102 679) 13 587 Loyers 19 716 19 716 21 358 21 358 Indemnités résiliations 191 191 63 63 Résultats de cession 6 253 (570) 5 683 4 348 (883) 3 465 Pertes sur créances irrécouvrables (107) (107) (126) (126) Dépréciation créances douteuses (185) (185) (163) (163) Amortissement 0 (23 125) (23 125) 0 (25 368) (25 368) Autres produits et charges 145 (40) 105 173 (74) 98 Opérations de locations 26 013 (23 736) 2 277 25 652 (26 325) (673) Total 155 469 (141 026) 14 443 141 918 (129 004) 12 915 5.3 Commissions En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 100 (1 372) (1 271) 201 (1 544) (1 343) Engagements hors-bilan (914) (914) (980) (980) Autres commissions 0 0 Total 100 (2 286) (2 185) 201 (2 525) (2 324) 5.4  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 840 (47) 793 797 (62) 736 Total 840 (47) 793 797 (62) 736 5.5  Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (235) (255) Autres charges générales d ’ exploitation (5 799) (5 940) Total des autres charges d ’ exploitation (6 034) (6 195) Total (6 034) (6 195) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 627 mill iers d ’ euros en 2022. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. En milliers d ’ euros AU 31/12/2022 AU 31/12/2021 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (232) 126 (2) 32 (76) (224) 398 (0) 19 193 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (232) 126 (2) 32 (76) (224) 398 (0) 19 193 5.7  Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 4 709   K€ décomposé comme suit  : En milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 6 375 Au titre du résultat exceptionnel 6 375 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 666 Bases imposables 4 709 Impôt correspondant 1 177 Contribution sociale 14 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 191 Note  6.  AUTRES INFORMATIONS 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2022 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6. 2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 65 63 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 67 65 6. 3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022, soit 5 183 584 ,90  € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 560,16  € , soit au total une somme de 5 184 145 ,06  € de la façon suivante  : - Dividende (soit 78,39 € par action) 5 182 754,85 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 390,21 € Total affecté : 5 184 145,06 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2022, est de 78,39  € (*) pour chacune des 6 6 115  actions. Il sera mis en paiement à co mpter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net (*) Montant global du dividende distribue 2019 57,51 € par action 3 802 273,65 € 2020 86,68 € par action 5 730 848,20 € 2021 83,20 € par action 5 500 768,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «   Créances douteuses   », 2.3.4 «   Dépréciation   » et 2.3.5. «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomal ies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2023 KPMG AUDIT FS I Xavier de CONINCK Associé Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

24/03/2023 : Autres opérations (5)

Société : BPCE LEASE REUNION
Catégorie 1 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (5.5)
Numéro d'affaire : 2300644
Texte de l'annonce :

Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS LIXXBAIL 69 277 663,23 682 039 078 R.C.S. NANTERRE Société anonyme CS 30002 12 PLACE DES ÉTATS-UNIS - 92548 MONTROUGE Cedex LOCASYSTEM INTERNATIONAL 755 802,00 321 895 799 R.C.S. PARIS Société anonyme 41 avenue Théophile Gautier - 75016 PARIS L'OREAL 107 037 312,40 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LUDENDO COMMERCE FRANCE 3 113 152,00 414 138 842 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 126 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS LUMIBIRD 22 466 882,00 970 202 719 R.C.S. SAINT BRIEUC Société anonyme 2 bis Avenue du Pacifique - ZA de Courtaboeuf - BP 23 91941 LES ULIS CEDEX LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON 150 977 201,70 775 670 417 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 22 AVENUE MONTAIGNE 75008 PARIS LYSOGENE 5 367 488,70 512 428 350 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 18 - 20 RUE JACQUES DULUD 92200 NEUILLY-SUR-SEINE M2i 512 598,50 333 544 153 R.C.S. PARIS Société anonyme 146/148 RUE DE PICPUS 75012 PARIS MAAT PHARMA 988 630,50 808 370 100 R.C.S. LYON Société anonyme 70 AVENUE TONY GARNIER - 69007 LYON MAISON CLIO BLUE 3 005 592,82 532 242 831 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme LIEU-DIT LA TIGNONNIERE AUBIGNY - 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX MAKHEIA GROUP 5 035 445,90 399 364 751 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON-NATICALY 37 000,00 501 396 402 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS MARE NOSTRUM 757 496,80 479 802 365 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme 9 AVENUE DE CONSTANTINE 38100 GRENOBLE MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS 156 729 301,40 380 695 213 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94220 CHARENTON LE PONT MASTRAD 3 346 660,24 394 349 773 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 BIS - 34 BOULEVARD DE PICPUS 75012 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à Conseil d'Administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MEDESIS PHARMA 8 730 688,00 448 095 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme L'OREE DES MAS LES CYPRES - AVENUE DU GOLF - 34670 BAILLARGUES MEDIA 6 9 220 000,00 311 833 693 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 33 avenue du bois de la pie - 93290 TREMBLAY EN FRANCE MEDINCELL 251 516,53 444 606 750 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 3 RUE DES FRERES LUMIERE - 34830 JACOU MELANY 2 912 117,00 810 523 738 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS METAPHORA 469 542,97 397 447 319 R.C.S PARIS Société anonyme COEUR DEFENSE A110 ESPLANADE GENERAL DE GAULLE - 92931 LA DEFENSE CEDEX METHANOR 2 000 248,00 539 411 090 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DE CLICHY 75009 PARIS METROPOLE TELEVISION 50 565 699,20 339 012 452 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE MG INTERNATIONAL 516 004,60 441 743 002 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 163 AVENUE DES TAMARIS - Z.I. ATHELIA IV 13600 LA CIOTAT MICROPOLE 1 454 393,45 341 765 295 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 91/95, RUE CARNOT 92300 LEVALLOIS PERRET MILIBOO 693 090,40 482 930 278 R.C.S. ANNECY Société anonyme PARC ALTAIS - 17 RUE MIRA - 74650 CHAVANOD MINT 884 747,55 422 716 878 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 52 RUE D'ODIN - CS 40900 34965 MONTPELLIER MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT 2 513 222,00 454 083 379 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme PARC D'ACTIVITES ALPESPACE - 74 VOIE MAGELLAN 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC MONTMARTRE 1 SAS 37 500,00 401 922 240 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS MR.BRICOLAGE 33 240 816,00 348 033 473 R.C.S. ORLEANS Société anonyme 1 RUE MONTAIGNE 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN MTD FINANCE 593 460,00 412 618 977 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 RUE CASTEX 75004 PARIS MUNIC 358 868,72 442 484 556 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 100 AVENUE DE STALINGRAD 94800 VILLEJUIF MUSEE GREVIN 4 603 326,10 552 067 811 R.C.S PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD MONTMARTRE 75009 PARIS NA 148 013 652,78 313 243 800 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NAM.R 760 320,80 832 380 737 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE FOUCAULT 75116 PARIS NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NATIXIS 5 894 485 553,60 542 044 524 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - IMMEUBLE ARC DE SEINE 75013 PARIS NATIXIS COFICINE 6 251 350,00 552 000 846 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS NATIXIS FONCIERE 685 264,00 327 257 937 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NATIXIS IMMO DEVELOPPEMENT 9 268 000,00 353 064 744 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NATIXIS INNOV 150 060 000,00 434 773 164 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS INTEREPARGNE 8 890 784,00 692 012 669 R.C.S. PARIS Société anonyme 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS INVESTMENT MANAGERS 241 782 557,00 453 952 681 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE - 75013 PARIS NATIXIS MARCO 700 119 000,00 487 778 961 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS PARTICIPATIONS 300 000,00 381 955 822 R.C.S. PARIS Société anonyme 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS PRIVATE EQUITY 404 850 649,50 301 292 959 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 - 7, RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS NATURE ET LOGIS en liquidation judiciaire 504 410,84 512 953 100 R.C.S. LE MANS Société anonyme RUE DE TOURAINE 72190 SAINT-PAVACE NAVYA 52 989,53 802 698 746 R.C.S. LYON Société anonyme 1 RUE DU DOCTEUR PIERRE FLEURY PAPILLON - 69100 VILLEURBANNE NAXICAP PARTNERS 1 638 464,00 437 558 893 R.C.S. PARIS Société anonyme 5-7, rue de Monttessuy - 75007 PARIS NEOCOM MULTIMEDIA 1 164 561,76 337 744 403 R.C.S. PARIS Société anonyme 190 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS NEOEN 229 338 996,00 508 320 017 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 22 RUE BAYARD 75008 PARIS NEOVACS 960 552,50 391 014 537 R.C.S. PARIS Société anonyme 3-5 IMPASSE REILLE 75014 PARIS NETGEM 6 144 211,80 408 024 578 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 103 RUE DE GRENELLE - CS 10841 75345 PARIS CEDEX NEUFLIZE VIE 24 986 192,00 377 678 917 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS NEWS INVEST 20 601 000,00 422 296 038 R.C.S. PARIS Société anonyme 73 RUE D' ANJOU 75008 PARIS NEXITY 280 648 620,00 444 346 795 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 RUE DE VIENNE - TSA 50029 75008 PARIS CEDEX NEXTRADIO TV 654 760,24 433 671 054 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 2 RUE DU GENERAL ALAIN DE BOISSIEU 75015 PARIS NEYRIAL HAUTE TECHNOLOGIE 1 102 400,00 407 672 807 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme LA CROIX DE FRUN - 63122 CEYRAT NFL BIOSCIENCES 157 038,36 494 700 321 E.C.S. MONTPELLIER Société par actions simplifiée 199 RUE HELENE BOUCHER - 34170 CASTELNAU LE LEZ NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES 1 308 091,92 438 055 253 R.C.S. EVREUX Société anonyme 91 RUE DE LA TOUR GRISE - Moulin de la tour Grise - BP 226 27132 VERNEUIL SUR AVRE NIDEC LEROY-SOMER HOLDING 20 110 000,00 671 820 223 R.C.S. ANGOULEME Société anonyme BOULEVARD MARCELLIN LEROY - CS 10015 16915 ANGOULEME NIH COTE D'AZUR 2 412 050,00 750 313 561 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIH IDF 2 412 050,00 750 291 791 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 45 RUE SAINT CHARLES 75015 PARIS NIH PARIS 2 412 050,00 750 318 313 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 1 2 387 821,20 791 046 394 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 1 2 387 821,20 791 046 253 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 2 2 387 821,20 791 260 193 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 3 2 387 821,20 791 260 086 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 2 2 387 821,20 791 061 369 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 3 2 387 821,20 791 048 671 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 HOTEL 1 569 077,28 801 334 335 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 HOTEL 2 (ex NIO 3 HOTEL 4/5*) 2 180 529,28 801 334 434 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 1 2 180 528,34 801 334 111 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 2 2 180 529,28 801 310 475 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 4 (ex NIO 3 IMMO PARIS OUEST) 2 180 529,28 801 310 350 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 5 (ex NIO 3 IMMO QUART SUD EST) 2 180 529,28 801 310 392 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 1 2 322 621,56 810 813 154 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 2 2 322 620,62 810 813 204 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 3 2 322 620,62 810 813 311 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 4 2 322 620,62 810 813 774 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 5 2 322 620,62 810 814 194 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 6 2 322 620,62 810 739 334 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 7 2 322 620,62 810 788 158 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 1 14 115 481,80 818 007 593 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 2 8 819 125,12 818 016 578 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 3 8 819 124,18 818 016 677 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NORD CAPITAL INVESTISSEMENT 70 885 376,00 300 700 275 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 12 PLACE SAINT HUBERT 59800 LILLE NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS NOVAMEX 2 500 000,00 337 796 064 R.C.S. AVIGNON Société anonyme LE MOULIN DE SAINT PIERRE - LES TAILLADES 84300 CAVAILLON NOVATECH INDUSTRIES 2 020 884,00 415 003 748 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 1 RUE PAUL SABATIER - 22300 LANNION NOVAXIA IMMO AVENIR 5 237 641,00 839 681 202 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO CLUB 2 14 725 310,00 813 271 673 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO CLUB 6 36 999,36 853 175 412 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO OPPORTUNITE 3 IMMO 3 517 097,32 801 334 285 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 45 RUE SAINT CHARLES 75015 PARIS NOVAXIA IMMO OPPORTUNITE 6 46 236 513,00 828 821 660 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA ONE 87 288 429,20 879 646 891 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NR 21 1 475 420,00 389 065 152 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 87 RUE DE RICHELIEU - 75002 PARIS O SORBET D'AMOUR 250 005,00 333 243 475 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 25 AVENUE DU PARC DES EXPOSITIONS - 33260 LA TESTE DE BUCH OCTOPUS BIOSAFETY 2 027 467,50 341 727 014 R.C.S. ANGERS Société anonyme 29 RUE SAINT-PIERRE - 49300 CHOLET OENEO 65 052 474,00 322 828 260 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 16 QUAI LOUIS XVIII - 33000 BORDEAUX OMAG-SUD AGRO-PERRET 2 116 755,00 383 250 339 R.C.S. TARASCON Société par actions simplifiée AVENUE DU COMTAT - 13940 MOLLEGES ONCODESIGN 554 870,64 399 693 811 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE JEAN MAZEN - 21000 DIJON ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM) 5 679 724,67 892 226 762 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 18 RUE JEAN MAZEN - 21000 DIJON ONLINEFORMAPRO 1 099 809,84 424 780 336 R.C.S. VESOUL Société anonyme ESPACE DE LA MOTTE 70000 VESOUL OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORDISSIMO 796 948,00 443 273 511 R.C.S NANTERRE Société anonyme 33 AVENUE LEON GAMBETTA - 92120 MONTROUGE OREBOI 3 582 724,00 811 789 338 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée CHEMIN DE LA TREMBLAYE - ROUTE DE MONTLHERY 91160 SAULX-LES-CHARTREUX OREGE 12 649 569,25 479 301 079 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 2 RUE RENE CAUDRON - PARC VAL ST QUENTIN 78960 VOISIN-LE-BRETONNEUX ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OSSIAM 15 000,00 512 855 958 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 Place de la madeleine - 75008 PARIS OVH GROUPE 190 540 425,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à Conseil d'Administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX P.G.O. AUTOMOBILES 57 535 876,00 400 825 758 R.C.S. NIMES Société anonyme ZA LA PYRAMIDE - 30380 SAINT CHRISTOL-LÈS-ALÈS PACTE NOVATION 512 000,00 394 491 252 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 2 RUE DU DOCTEUR LOMBARD - 92130 ISSY LES MOULINEAUX PARAGON ID 69 349 105,00 413 967 159 R.C.S. BOURGES Société anonyme LES AUBÉPINS - 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE PAREF 37 754 875,00 412 793 002 R.C.S. PARIS Société anonyme 8 RUE AUBER - 75009 PARIS PARFEX 1 370 000,00 333 974 657 R.C.S. GRASSE Société anonyme 51 AVENUE LOUISON BOBET - PARC INDUSTRIEL DU BOIS DE GRASS 06130 GRASSE PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARROT 30 448 409,00 394 149 496 R.C.S. PARIS Société anonyme 174-178 QUAI DE JEMMAPES - 75010 PARIS PARTECIS 2 500 000,00 488 331 570 R.C.S. PARIS Société anonyme 2 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94220 CHARENTON-LE-PONT PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PAULIC MEUNERIE SA 1 522 978,05 311 263 685 R.C.S. LORIENT Société anonyme LIEUDIT LE GOURET - 56920 SAINT-GERAND PAYPLUG 385 529,50 751 658 881 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE - 75013 PARIS PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PEUGEOT INVEST 24 922 589,00 562 075 390 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 92200 NEUILLY SUR SEINE PHERECYDES PHARMA 7 221 477,00 493 252 266 R.C.S. NANTES Société anonyme 22 BOULEVARD BENONI GOULLIN - NANTES BIOTECH 44200 NANTES PHONE WEB 337 500,00 403 916 133 R.C.S. PARIS Société anonyme 88 RUE DE COURCELLES - 75008 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 PISCINELLE 7 500 000,00 453 428 914 R.C.S. PONTOISE Société anonyme Echangeur de PISCOP -RN 1 - 95350 SAINT BRICE sous FORET PLACOPLATRE 10 000 000,00 729 800 706 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L IRIS TOUR SAINT GOBAIN - 92400 COURBEVOIE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 19 913 040,00 644 800 161 R.C.S. TOURS Société anonyme Z I Nord Les Vallées - 37130 LANGEAIS POL ROGER & CIE SA 6 150 000,00 095 750 113 R.C.S. REIMS Société anonyme 1 RUE WINSTON CHURCHILL 51200 EPERNAY PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES POUJOULAT 36 000 000,00 781 446 521 R.C.S. NIORT Société anonyme PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES LES PIERRAILLEUSES - 79360 GRANZAY-GRIPT POULAILLON 5 111 119,00 493 311 435 R.C.S. MULHOUSE Société anonyme 8 RUE DU LUXEMBOURG - 68310 WITTELSHEIM PPG AC - FRANCE 62 669 672,00 572 093 243 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE DE L'UNION - 92500 RUEIL-MALMAISON PREDILIFE 91 507,63 453 164 790 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 39 RUE C. DESMOULINS - 1 BAT M.TUBIANA - INSTITUT G ROUSSY - IGR CAMPUS CANCER 94805 VILLEJUIF CEDEX PROACTIS SA 13 634 552,70 377 945 233 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 26-28 QUAI GALLIENI - 92150 SURESNES PRODWARE SA 4 975 263,15 352 335 962 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 QUAI DE SEINE 75019 PARIS PRODWAYS GROUP 25 631 975,50 801 018 573 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS PROLOGUE 27 538 874,70 382 096 451 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101 AVENUE LAURENT CELY - 92230 GENNEVILLIERS PROMENS SA 13 198 330,00 759 200 454 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE Société anonyme 5 RUE CASTILLION PROLONGEE - 01100 BELLIGNAT PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PUBLICIS GROUPE SA 101 540 674,00 542 080 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 133, AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS QUADIENT 34 562 912,00 402 103 907 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 42-46 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 92220 BAGNEUX QUANTUM GENOMICS 13 935 691,31 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RACINE SUD AGRO PERRET SA 4 480 211,60 552 621 096 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 90 RUE DES ROMARINS - ZONE ARTISANALE COMMERCIALE DE NICOPOLIS 83170 BRIGNOLES RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 122 – 122 BIS RUE DU GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT 50 000 000,00 420 628 844 R.C.S. PARIS Société anonyme 96 - 104 AVENUE CHARLES DE GAULLES - 92200 NEUILLY SUR SEINE REVIVAL EXPANSION 308 264,00 552 127 920 R.C.S. PARIS Société anonyme 119 AVENUE DU GENERAL MICHEL BIZOT - 75012 PARIS REWORLD MEDIA 1 130 455,18 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d’Administration 8 RUE BARTHELEMY D'ANJOU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RIBER 3 400 483,84 343 006 151 R.C.S. PONTOISE Société anonyme 31 RUE CASIMIR PERIER - 95873 BEZONS CEDEX RISC GROUP en liquidation judiciaire 21 580 900,00 379 067 390 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 10 RUE WALDECK ROCHET - BA - 93300 AUBERVILLIERS ROBERTET SA 5 437 577,50 415 750 660 R.C.S. GRASSE Société anonyme 37 rue Sidi Brahim - 06130 GRASSE ROCTOOL 910 156,20 433 278 363 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme 34 ALLEE DU LAC D'AIGUEBELETTE - MODUL R - - SAVOIE TECHNOLAC - BP 80341 73370 LE BOURGET DU LAC RUBIS 128 691 957,50 784 393 530 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 46 RUE BOISSIERE - 75116 PARIS S.A.P.C.UFIPRO RECOUVREMENT 7 618 750,00 775 694 516 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS S.M.A.I.O 993 443,69 510 142 771 R.C.S. LYON Société par actions simplifiée 2 PLACE BERTHE MORISOT - PARC TECHNOLOGIQUE - 69800 SAINT-PRIEST S3R 4 256 000,00 329 060 925 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - 91000 EVRY SAF BAIYUN 11 032 280,00 500 797 394 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS SAF GUANGZHOU 10 763 190,00 500 797 311 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS SAFE 830 057,61 520 722 646 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ALLEE ROSA LUXEMBOURG - PARC DES BELLEVUES - BATIMENT LE CALIFORNIE 95610 ERAGNY-SUR-OISE SAFRAN 85 452 108,20 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SAINT CLOUD COUNTRY CLUB 108 810,00 579 807 512 R.C.S. NANTERRE Société anonyme PARC DE BUZENVAL - 60, RUE DU 19 JANVIER 92380 GARCHES SAMFI - INVEST 57 799 999,18 553 820 838 R.C.S. CAEN Société par actions simplifiée RUE DU POIRIER - 14650 CARPIQUET SAMNOCATH 12 679 880,00 479 549 792 R.C.S. CAEN Société par actions simplifiée RUE DU POIRIER - 14650 CARPIQUET SAMOV 1 401 000,00 300 157 682 R.C.S. AUBENAS Société anonyme 6 RUE DU BARD - 07410 SAINT FELICIEN SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SAPMER 2 798 878,40 350 434 494 R.C.S. ST DENIS Société anonyme DARSE DE PECHE - 97420 LE PORT SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SAVENCIA SA 14 032 930,00 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 42 rue Rieussec - 78220 VIROFLAY SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCI MISTRAL SAINT ROCH 1 050,00 349 550 871 R.C.S. PARIS Société Civile 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS SCOR SE 1 415 265 813,82 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEAO-SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE 1 048 668,00 526 820 055 R.C.S. BEAUVAIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE DE THERAIN - 60000 BEAUVAIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SECHE ENVIRONNEMENT 1 571 546,40 B 306 917 535 - LAVAL Société anonyme Lieu dit LES HETRES B.P. 20 - 53810 CHANGE SENSORION 7 993 793,80 512 757 725 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 375 RUE DU PROFESSEUR JOSEPH BLAYAC - 34080 MONTPELLIER SEP-SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE 3 071 196,00 552 046 971 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - RIVE DROITE DE LA SOMME - 80100 ABBEVILLE SEQENS SOLIDARITES société anonyme d'habitations à loyer modéré 1 285 328,00 304 537 525 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 16 BOULEVARD GARIBALDI - IMMEUBLE BE ISSY - 92130 ISSY LES MOULINEAUX SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SERMA GROUP 2 301 072,00 380 712 828 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 14 RUE GALILEE - 33600 PESSAC SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SETDN-SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE 2 155 104,00 475 750 741 R.C.S. LISIEUX Société en Commandite par Actions - SCA - STATION D'EPURATION CHEMIN DU ROY - 14800 TOUQUES SEVENTURE PARTNERS 362 624,00 327 205 258 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7, rue de Monttessuy - 75007 PARIS SFDE-SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU 5 821 024,00 542 054 945 R.C.S. NANTERRE Société en Commandite par Actions - SCA - 28 BOULEVARD DE PESARO - 92000 NANTERRE SFM 11 986 656,00 328 253 406 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SIGNAUX GIROD 13 422 500,00 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Société anonyme lieu-dit Maisons Morel - 39400 BELLEFONTAINE SIMO INTERNATIONAL 1 454 546,00 331 692 665 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 54 RUE DU 19 JANVIER - 92380 GARCHES SMCP SA 83 150 305,70 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SNCB/M6 - 2007 A 37 000,00 487 679 714 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCB/M6 - 2007 B 37 000,00 487 680 191 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCB/M6 - 2008 A 37 000,00 442 393 161 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCF PARTICIPATIONS 384 611 850,00 572 150 977 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU - 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CECEX SOCIETE DES LECTEURS DU GROUPE REVENU MULTIMEDIA 2 498 821,50 482 718 012 R.C.S. PARIS Société anonyme 8 RUE DE BERRI - 75008 PARIS SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE-VYV 57 238,64 572 179 828 R.C.S. PARIS Société anonyme 59 RUE DE PROVENCE - 75009 PARIS SOCIETE DE TAYNINH 15 078 462,30 562 076 026 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER - 75016 PARIS SOCIETE DES CADRES DNCA 6 080 001,00 823 892 229 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 PLACE VENDOME - 75001 PARIS SOCIETE DES EAUX DE DOUAI 1 893 375,00 045 550 571 R.C.S. DOUAI Société anonyme 676 RUE MAURICE CAULLERY - ZI DOUAI-DORIGNIES - 59500 DOUAI SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI 850 632,00 685 620 460 R.C.S. DOUAI Société en Commandite par Actions - SCA - 11 RUE DU CHATEAU D'EAU - 59400 CAMBRAI SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE 7 133 520,00 057 806 150 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 78 BOULEVARD LAZER - 13010 MARSEILLE SOCIETE DES EAUX DE MELUN 4 903 140,00 785 751 058 R.C.S. MELUN Société en Commandite par Actions - SCA - 198-398 RUE FOCH - ZONE INDUSTRIELLE - 77000 VAUX-LE-PENIL SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER 3 360 000,00 575 780 499 R.C.S. BOULOGNE / MER Société en Commandite par Actions - SCA - 54 RUE D'ARRAS - 62500 SAINT-OMER SOCIETE D'EXPLOITATION MAB 7 478 840,00 652 057 968 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARiS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE FONCIERE DU LIBAN 2 139 000,00 602 042 491 R.C.S. PARIS Société anonyme 46, RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS SOCIETE FONCIERE FRANCO LIBANAISE 1 587 000,00 602 042 483 R.C.S. PARIS Société anonyme 46, RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS SOCIETE FONCIERE LYONNAISE IMMOBILIERE - SOFLIM 4 000 000,00 722 049 525 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 1, RUE DES ITALIENS - 75009 PARIS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES 1 776 600,00 642 016 703 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme d'économie mixte 1175 PETITE ROUTE DES MILLES - 13547 AIX-EN-PROVENCE CEDEX SOCIETE FRANCAISE ET SUISSE 599 000,00 326 028 347 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SOCIETE GENERALE GESTION 567 034 094,00 491 910 691 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - A l'attention de Mme DE Ridder (CAAM) 75015 PARIS SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI 60 000 000,00 552 139 388 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 1 RUE LOUIS RENAULT - 31130 BALMA SOCIETE INTERNATIONALE DE PLANTATIONS D'HEVEAS 11 568 965,94 312 397 730 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER - 92400 COURBEVOIE SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE NATIONALE DE PROPRIETE D'IMMEUBLES 6 400 000,00 955 501 408 R.C.S. LYON Société en Commandite par Actions - SCA - 27 PLACE BELLECOUR - 69002 LYON SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à Conseil d'Administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SODITECH 124 014,00 403 798 168 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 RUE DES ALLUMETTES - 13090 AIX-EN-PROVENCE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOFITVCINE 240 174,00 791 119 001 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 10 12 000 000,00 910 387 984 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 2 1 366 332,00 800 446 353 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 3 2 349 350,00 809 572 977 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 4 8 870 000,00 818 297 541 R.C.S PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 5 10 000 000,00 827 905 894 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 6 10 000 000,00 837 590 330 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 7 9 300 000,00 848 676 755 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 8 9 030 000,00 881 807 952 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 9 10 070 000,00 894 592 351 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOITEC 71 178 834,00 384 711 909 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme PARC TECHNOLOGIQUE DES FONTAINES - CHEMIN DES FRANQUES - 38190 BERNIN SOLOCAL GROUP 131 906 654,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SOPINGEST 38 112,25 382 065 746 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLÉBER - 75116 PARIS SPAFIC 40 000,00 309 395 077 R.C.S. PARIS Société anonyme 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS SPEED RABBIT PIZZA 1 299 999,00 404 459 786 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 28 RUE DES JARDINS - 59000 LILLE SQLI 3 691 180,00 353 861 909 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 166 RUE JULES GUESDE - 92300 LEVALLOIS-PERRET SRP GROUPE 4 756 116,36 538 811 837  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à Conseil d'Administration ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX ST DUPONT 26 213 977,80 572 230 829 R.C.S. PARIS Société anonyme 92 BOULEVARD MONTPARNASSE - 75014 PARIS STE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE - STGM 180 000,00 076 920 024 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme GARE DE LA GRANDE MOTTE - 73320 TIGNES STE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE 17 804 375,00 334 173 879 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 AVENUE ARTHUR SCOTT - 13010 MARSEILLE STEF 13 000 000,00 999 990 005 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 BOULEVARD MALESHERBES - 75008 PARIS STRADIM ESPACE FINANCES SA 12 000 000,00 353 683 469 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 3 RUE PEGASE - 67960 ENTZHEIM STREIT MECANIQUE 981 739,00 778 304 170 R.C.S. BESANCON Société anonyme 1486 ROUTE DE SOYE - 25340 PAYS-DE-CLERVAL SUD-OUEST BAIL 5 000 040,00 401 403 142 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS SUEZ 2 558 811 124,00 433 466 750 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 PLACE DE L'IRIS - TOUR CB21 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TALIS 1 126 422,50 404 387 748 R.C.S. PARIS Société anonyme 73, BOULEVARD HAUSSMANN - 75008 PARIS TARKETT 327 751 405,00 352 849 327 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 TERRASSE BELLINI - TOUR INITIALE - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX TEAM 4 000 000,00 552 018 152 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 35 RUE DE MONTLHERY SILIC - Silic BP 20191 94563 RUNGIS CEDEX TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TELEVISTA 815 115,60 447 928 102 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 BOULEVARD EMILE AUGIER - 75116 PARIS TEORA 1 010 016,00 833 643 901 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 115 RUE MONTMARTRE - 75002 PARIS THERACLION 1 469 380,60 478 129 968 R.C.S NANTERRE Société anonyme 102 Rue Etienne DOLET - Centre d'affaires 92240 MALAKOFF THERADIAG SA. 13 249 409,27 339 685 612 R.C.S. MEAUX Société anonyme 14 RUE AMBROISE CROIZAT - 77183 CROISSY-BEAUBOURG THERANEXUS 1 020 962,25 791 889 777 R.C.S. LYON Société anonyme 60 AVENUE ROCKEFELLER - PEPINIERE LAENNEC - BUREAU N°3 69008 LYON TOBANEXT 121 672,00 803 292 200 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS TOBANEXT 2 117 352,00 884 420 662 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS TOBEMP 18 680,00 513 227 017 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75009 PARIS TOTALENERGIES MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS TROC DE L'ILE 1 681 500,00 401 262 944 R.C.S. NIMES Société anonyme VENDEOPOLE SUD VENDEE ATLANTIQUE AVENUS DE ERABLES - 85210 STE HERMINE TURBO S.A. 240 000,00 403 017 916 R.C.S. PARIS Société anonyme 86/88 rue du Dôme - 92100 Boulogne Billancourt U.B.A.F. 132 859 845,00 702 027 178 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 2 AVENUE GAMBETTA - TOUR EQHO - COURBEVOIE 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX U.M.H.S. 1 296 000,00 785 750 589 R.C.S. MELUN Société anonyme 49 ROUTE DEPARTEMENTALE 306 - 77240 VERT SAINT-DENIS U10 CORP 17 110 707,00 395 044 415 R.C.S. LYON Société anonyme 1 PLACE GIOVANNI DA VERRAZANO - 69009 LYON UBISOFT ENTERTAINMENT 9 727 835,03 335 186 094 R.C.S. RENNES Société anonyme 2 RUE DU CHENE HELEUC - 56910 CARENTOIR UFF HOLDING CAPITAL FRANCE N°1 16 959 706,00 815 191 077 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS UMALIS GROUP 267 805,75 508 482 767 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 RUE DE PENTHIEVRE - 75008 PARIS UMANIS 2 040 913,60 403 259 534 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7/9 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 92301 LEVALLOIS CEDEX UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNIFERGIE 24 375 165,00 326 367 620 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 Place des Etats Unis - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex UNI-MEDIAS 7 116 960,00 343 213 658 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 22 24 RUE LETELLIER - 75015 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 15 467 031,07 473 801 330 R.C.S PARIS Société anonyme 32, AVENUE D'IÉNA - 75116 PARIS UNITI 1 520 129,00 789 821 535 R.C.S. MONTPELLIER Société par actions simplifiée 167 RUE MEDHI BEN BARKA - 34000 MONTPELLIER UPERGY 2 886 039,93 409 101 706 R.C.S. LYON Société anonyme 11 C RUE DES AULNES - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR UPTEVIA 30 096 355,30 439 430 976 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - 92120 MONTROUGE UV GERMI 468 152,40 519 114 235 R.C.S. BRIVE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE DE LA NAU - 19240 SAINT VIANCE VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALEURS MOBILIERES ELYSEES 41 920 000,00 302 237 870 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER - 75116 PARIS VALINTER 19 40 000,00 795 044 650 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 20 40 000,00 795 044 619 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 22 40 000,00 805 263 845 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 24 40 000,00 824 350 987 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VALNEVA 20 750 170,20 422 497 560 R.C.S. NANTES SE - Societas Europaea (Société Européenne) 6 RUE ALAIN BOMBARD - 44800 SAINT HERBLAIN VALONEO 260 570,40 751 704 545 R.C.S. PARIS Société anonyme 69 BIS RUE BOISSIERE - 75116 PARIS VENTE-UNIQUE.COM 96 605,73 484 922 778 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 9 / 11 RUE JACQUARD - 93315 LE PRE SAINT-GERVAIS CEDEX VEOM Group 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à Conseil d'Administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VERNEY-CARRON S.A. 1 738 563,20 574 501 557 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 54 BOULEVARD THIERS - 42000 SAINT-ETIENNE VERSOTEL 2 527 079,00 829 648 104 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 18 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 78000 VERSAILLES VET'AFFAIRES en liquidation judiciaire 6 387 252,00 428 646 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 112 Avenue Kléber - Centre d'Affaires ATEAC 75116 PARIS VIADEO en liquidation judiciaire 200 563,18 487 497 414 R.C.S PARIS Société anonyme 30 rue de la Victoire - 75009 PARIS VIALIFE 228 000,00 415 280 627 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 IMPASSE MARIE BLANCHE - 75018 PARIS VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VISIO NERF 1 100 000,00 379 836 398 R.C.S. ANGERS Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE DE LA CAILLE - RUE DES ARTISANS 49340 NUAILLE VISIOMED GROUP 2 943 543,94 514 231 265 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE PB5, LA DÉFENSE - 92800 PUTEAUX VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVALTO SANTE 3 993 624 065,10 903 199 800 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 61 AVENUE VICTOR HUGO - 75116 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS WAGA ENERGY 204 763,12 809 233 471 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme 2 CHEMIN DU VIEUX CHENE - 38240 MEYLAN WALLIX GROUP 595 580,80 428 753 149 R.C.S. PARIS Société anonyme 250 BIS RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE - 75008 PARIS WAVESTONE 504 912,30 377 550 249 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme Tour Franklin - 100/101 terrasse Boieldieu, La défense 8 92042 LA DEFENSE CEDEX WE.CONNECT 14 453 601,83 450 657 234 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS WENDEL-PARTICIPATIONS SE 39 954 930,00 379 690 167 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 89 RUE TAITBOUT - 75009 PARIS WEYA 304 419,85 511 315 046 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE - 92240 MALAKOFF WITBE 2 182 566,50 430 104 414 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 18 22 RUE D ARRAS - BATIMENT A11 92000 NANTERRE WORLDLINE IGSA 63 713 047,00 317 218 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 PLACE DES DEGRÉS -TOUR VOLTAIRE - 92800 PUTEAUX XILAM ANIMATION 491 150,00 423 784 610 R.C.S. PARIS Société anonyme 57 BOULEVARD DE LA VILLETTE - 75010 PARIS XPOLLENS 64 427 585,00 501 586 341 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE - 75013 PARIS

08/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : BPCE LEASE REUNION
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203286
Texte de l'annonce :

BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32   boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l’Assemblée générale le 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 200 10 536 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 32 725 35 777 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 444 015 358 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 1 AUTRES ACTIFS 3.7 20 700 9 824 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 660 182 TOTAL DE L ’ ACTIF 500 305 414 981 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 22 287 16 177 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 455 978 367 613 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 16 399 18 443 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 949 11 054 PROVISIONS 3.9 1 432 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 547 16 779 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 500 5 732 TOTAL DU PASSIF 500 305 414 981 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 95 451 99 299 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 390 1 574 Intérêts et charges assimilées 5.1 313 -351 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 141 918 133 279 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -129 004 -120 123 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 201 0 Commissions (charges) 5.3 -2 525 -2 145 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 797 669 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -62 -18 PRODUIT NET BANCAIRE 13 030 12 884 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -6 195 -5 739 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 835 7 144 Coût du risque 5.6 193 -77 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 028 7 067 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 028 7 067 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 528 -1 335 RESULTAT NET 5 500 5 732 III. — Notes annexes aux comptes annuels Note   1. Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 1 5  m ai 2001 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2   Evénements significatifs L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l’annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d’activité. Cette mesure n’a pas entraîné de pénalité mais la facturation d’intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L’année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE lease Réunion n’a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l’attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l’actif du bilan s’élève à 2 4 623 236 € hors TVA à la clôture de l’exercice. Soit une diminution de 1 2 230 447 € par rapport à l’arrêté du 31/12/2020. Le montant des intérêts de report facturé en 2020/2021 représente 3 192 909 € . Du fait de l’étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l’exercice sont de 1 002 717 € . Il reste à facturer au client un montant de 21 2 695 € en date du 31/12/2021 représentant la différence entre la base à facturer prévue 3 405 605 € et le montant déjà facturée 3 192 909 € . En 2021, l’accord de refinancement d’un montant de 2 0 000 000 € entre BPCE Lease Réunion et BPCE a été dénoncé suite à la dérogation de remise accordée par l’ACPR concernant le suivi des ratios de liquidité. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2021. Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’année 2021. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : le règlement ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n’enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Note   3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d’euros. 3.1   Opérations interbancaires (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 265 10 337 Comptes ordinaires 265 10 337 Créances à terme Créances rattachées 465 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 1 470 TOTAL 2 200 10 536 (En milliers d ’ euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 9 061 751 Comptes ordinaires créditeurs 8 380 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 681 751 Dettes à terme 446 917 366 863 Comptes et emprunts à terme 446 917 366 863 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 455 978 367 613 Les dettes à terme correspondent pour 44 6 917 K € à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC EX BR Les créances à vue correspondent au solde débiteur du compte bancaire CEPAC EX BDAF. Les créances rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts négatifs aux emprunts. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 30 829 33 731 Crédits à l ’ équipement 27 088 29 033 Créances rattachées 3 740 4 698 Créances douteuses 2 361 2 687 Dépréciations des créances sur la clientèle (466) (640) Total 32 725 35 777 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises (En milliers d ’ euros) Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 22 659 2 134 323 365 248 Professionnels 4 402 135 89 84 83 Particuliers 28 93 54 93 54 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2021 27 089 2 361 466 542 385 Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020). (En milliers d ’ euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 1 215 283 603 101 607 386 426 2 058 256 489 47 364 305 911 Immobilisations en cours 0 1 756 0 1 756 0 343 0 343 Biens temporairement non loués 0 2 840 348 3 188 0 3 179 361 3 539 Créances douteuses 0 3 197 1 608 4 805 0 3 324 1 397 4 721 Dépréciation créances douteuses 0 (2 617) (1 550) (4 167) 0 (2 673) (1 366) (4 038) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 763) (345) (3 108) 0 (3 120) (358) (3 477) Créances rattachées 0 54 893 222 55 114 0 51 292 366 51 658 Total 1 215 340 910 101 891 444 015 2 058 308 836 47 763 358 657 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute des immos au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 487 780 140 069 103 894 523 956 LLD 72 850 97 607 35 573 134 884 Total 560 631 237 675 139 467 658 840 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Montant amt/prov au 31/12/2021 VNC 31/12/2021 Augmentations Diminutions Crédit Bail 228 830 89 819 81 346 237 304 286 652 LLD 25 484 25 368 17 577 33 274 101 610 Total 254 314 115 187 98 923 270 578 388 262 3.4.2   Evolution de la réserve latente en K€ 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier net 386 426 305 911 Immobilisations nettes 386 426 305 911 Dont Provision RL négative -12 099 -15 203 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.4!L53C1:L72C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 2 099 K € et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d ’ euros) Notes 01/01/2021 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 687 2 361 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 640 224 (398) 0 398 0 466 Montant net 2 046 1 896 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 721 4 805 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 038 1 112 (984) 273 710 0 4 167 Montant net 682 639 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 6 687 20 210 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 6 687 20 210 TOTAL Créances 14 095 27 376 TOTAL dépréciations 4 679 1 336 (1 382) 273 1 109 0 4 632 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Augmentations Diminutions 31/12/2021 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2021 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 291 1 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 291 1 0 0 0 292 Autres 291 1 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 1 1 0 0 0 0 3.7   Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 13 696 8 599 1 298 8 399 Dépôts de garantie reçus et versés 30 691 34 603 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 974 7 108 8 492 9 441 Dépréciation 0 0 TOTAL 20 700 16 399 9 824 18 443 3.8   Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 949 11 054 Produits à recevoir/Charges à payer 660 182 Autres TOTAL 660 9 949 182 11 054 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 7 147 milliers d’euros en 2021 contre 6 763 milliers d’euros en 2020. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 1 092 752 1 432 Total 1 092 1 092 0 752 1 432 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers (dont client DYC 1 092 K€). Les reprises correspondent à l’extinction de risques clients/climatiques (dont IRMA pour 52 5 K €). 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2020 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2021 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 047 1 3 048 Résultat 2020 5 732 - 5 732 0 Résultat 2021 - 5 500 5 500 Total 16 779 - - - 5 731 - - - 16 547 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2021 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 70 647 129 023 264 133 15 138 0 478 941 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 200 2 200 Opérations avec la clientèle 2 967 8 438 19 040 2 280 32 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 65 480 120 585 245 093 12 857 444 015 Total des ressources 83 668 237 870 134 440 0 0 455 978 Dettes envers les établissements de crédit 83 668 237 870 134 440 0 455 978 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 22 287 16 177 Autres ouvertures de crédits confirmés 22 287 16 177 Total des engagements de financement donnés 22 287 16 177 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 20 000 Total des engagements de financement reçus 0 20 000 4.1.2   Engagements de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 95 451 99 299 Total des engagements de garantie reçus 95 451 99 299 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 352 352 (297) (297) Opérations avec la clientèle 1 390 (38) 1 351 1 574 (54) 1 520 Total 1 390 313 1 703 1 574 (351) 1 223 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 880 106 880 106 450 106 450 Indemnités résiliations (19) -19 410 410 Résultats de cession 1 997 (10 901) (8 904) 2 716 (10 871) (8 155) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 901 901 676 676 Dotation aux provisions sur créances douteuses (831) (831) (918) (918) Pertes sur créances irrécouvrables (269) (269) (271) (271) Dépréciation biens non loués 3 366 (335) 3 031 192 (3 220) (3 028) Amortissement (89 485) (89 485) (87 946) (87 946) Autres produits et charges 3 489 (866) 2 622 4 848 (824) 4 023 Reprise de provisions pour risques et charges 752 752 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges (1 092) (1 092) 0 0 Quote-part de subventions 0 0 236 236 Opérations de crédit-bail 116 266 (102 679) 13 587 114 339 (102 861) 11 478 Loyers 21 358 21 358 14 082 14 082 Indemnités résiliations 63 63 1 1 Résultats de cession 4 348 (883) 3 465 4 838 (1 034) 3 804 Pertes sur créances irrécouvrables (126) (126) (261) (261) Dépréciation créances douteuses (163) (163) 198 198 Dépréciation biens non loués 0 0 Amortissement 0 (25 368) (25 368) 0 (16 144) (16 144) Autres produits et charges 173 (74) 98 82 (84) (2) Opérations de locations 25 652 (26 325) (673) 18 940 (17 262) 1 678 Total 141 918 (129 004) 12 915 133 279 (120 123) 13 156 5.3   Commissions (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 201 (1 544) (1 343) 0 Engagements hors-bilan (980) (980) (2 145) (2 145) Autres commissions 0 0 Total 201 (2 525) (2 324) 0 (2 145) (2 145) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 797 (62) 736 669 (18) 651 Total 797 (62) 736 669 (18) 651 5.5   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (255) (353) Autres charges générales d ’ exploitation (5 940) (5 387) Total des autres charges d ’ exploitation (6 195) (5 740) Total (6 195) (5 740) La refacturation des charges générales d’exploitation BPCE Lease est de 5 823 mill iers d’euros en 2021. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution. (En milliers d ’ euros), AU 31/12/2021 AU 31/12/2020 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (224) 398 (0) 19 193 (353) 206 (1) 71 (77) Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (224) 398 (0) 19 193 (353) 206 (1) 71 (77) 5.7   Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 5 673 K € décomposé comme suit  : (En milliers d ’ euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 028 Au titre du résultat exceptionnel 7 028 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 355 Bases imposables 5 673 Impôt correspondant 1 503 Contribution sociale 24 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 528 Note   6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2021 dont le siège social se situe à PARIS au 50   avenue Pierre Mendès-France. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes KPMG Audit Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ euros) Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 63 62 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 65 64 6.3   Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat Les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021, soit 5 499 615,44 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 712,72 €, soit au total une somme de 5 501 328,16 € de la façon suivante : - Dividende (soit 83,20 € par action) 5 500 768,00 € - Report à nouveau, à hauteur de 560,16 € Total affecté : 5 501 328,16 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 83,20 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) Montant global du DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 47,00 € par action 3 107 405,00 € 2019 57,51 € par action 3 802 273,65 € 2020 86,68 € par action 5 730 848,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5. «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 4   mai 2022 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.

09/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : BPCE LEASE REUNION
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103206
Texte de l'annonce :

BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 10 536 27 352 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 35 777 30 623 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 358 657 336 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 1 2 AUTRES ACTIFS 3.7 9 824 10 134 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 182 352 TOTAL DE L ’ ACTIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 16 177 21 127 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 367 613 357 556 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 18 443 19 891 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 054 11 737 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 779 14 849 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 0 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 732 3 795 TOTAL DU PASSIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 99 299 102 429 II. — COMPTE DE RESULTAT . ( En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 574 1 347 Intérêts et charges assimilées 5.1 -351 -584 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 279 136 233 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -120 123 -124 945 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -2 145 -2 297 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 669 1 170 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -18 -80 PRODUIT NET BANCAIRE 12 884 10 844 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -5 739 -6 071 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 144 4 771 Coût du risque 5.6 -77 1 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 067 4 772 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 067 4 772 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 335 -977 RESULTAT NET 5 732 3 795 III. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS. Note   1.   Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionne ment sont définis par l ’ article  L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°  2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2   Evénements significatifs L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat  ; la refacturation des intérêts est lissée sur 6   mois (ou durée de vie du contrat). - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 3 6 853 683 € hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé en 2020 au titre des reports représente 2 166 387 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 94 2 387 € . 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2020. Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE Lease Réunion n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°  2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°  2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°  90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2020, le résultat fiscal contributif de l ’ entité BPCE Lease Réunion est un bénéfice de 4 703 339 € et a entraîné dans les comptes de l ’ entité une constatation d ’ une charge d ’ impôt sur les sociétés de 1 335 215 € . Note   3.   Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1   Opérations interbancaires (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Créances à vue 10 337 27 352 Comptes ordinaires 10 337 27 352 Créances à terme Créances rattachées 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 10 536 27 352 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Dettes à vue 751 674 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 751 674 Dettes à terme 366 863 356 804 Comptes et emprunts à terme 366 863 356 804 Dettes rattachées 0 77 TOTAL 367 613 357 556 Les dettes correspondent pour 36 7 068   K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 1 0 334   K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparati f (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 33 731 28 222 Crédits à l ’ équipement 29 033 28 154 Créances rattachées 4 698 68 Créances douteuses 2 686 2 894 Dépréciations des créances sur la clientèle (640) (494) Total 35 777 30 623 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 555 2 456 480 369 196 Professionnels 4 392 229 159 138 137 Particuliers 86 1 1 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2019). (En milliers d’euros) 01/01/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/20 20 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/ 20 19 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 2 058 256 489 47 364 305 911 6 151 248 420 58 387 312 959 Immobilisations en cours 0 343 0 343 0 1 905 0 1 905 Biens temporairement non loués 0 3 179 361 3 539 0 2 926 389 3 315 Créances douteuses 0 3 324 1 397 4 721 0 2 976 1 601 4 577 Dépréciation créances douteuses 0 (2 673) (1 366) (4 038) 0 (2 392) (1 560) (3 952) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (3 120) (358) (3 477) 0 (2 899) (389) (3 288) Créances rattachées 0 51 292 366 51 658 0 21 061 80 21 141 Total 2 058 308 836 47 763 358 657 6 151 271 997 58 509 336 657 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute des immos au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 465 029 122 716 99 965 487 780 LLD 83 698 30 556 41 404 72 850 Total 548 727 153 272 141 369 560 631 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice   2020 Montant amt/prov au 31/12/2020 VNC 31/12/2020 Augmentations Diminutions Crédit Bail 208   526 94   263 73   959 228   830 258   950 LLD 25   311 16   144 15   971 25   484 47   367 Total 233   837 110   407 89   930 254   314 306   317 3.4.2   Evolution de la réserve latente (En K€ ) BPCE LEASE REUNION 31/12/2020 31/12/ 20 19 Encours financier net 305 911 312 959 Immobilisations nettes 305 911 312 959 Dont Provision RL négative -15 203 -12 152 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 5 203  K€ et ainsi couvrir le montant de la réserve latente négative. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d’euros) Notes 01/01/2020 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3, 2, 1 2   895 2   687 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3, 2, 1 494 353 -206 0 206 0 640 Montant net 2   401 2   046 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4   577 4   721 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 3   952 1058 -972 483 488 0 4   038 Montant net 625 682 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 7   779 6   687 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 7   779 6   687 TOTAL Créances 15   251 14   095 TOTAL dépréciations 4   446 1411 -1178 483 695 0 4   679 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 290 1 0 0 0 291 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 290 1 0 0 0 291 Autres 290 1 0 291 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 2 1 0 0 0 1 3.7   Autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 298 8 399 4 152 4 850 Dépôts de garantie reçus et versés 34 603 37 14 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 492 9 441 5 945 15 027 Dépréciation 0 0 TOTAL 9 823 18 443 10 134 19 891 3.8   Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 11 054 11 737 Produits à recevoir/Charges à payer 182 352 Autres TOTAL 182 11 054 352 11 737 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 763 milliers d ’ euros en 2020 contre 6 520 milliers d ’ euros en 2019. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 0 0 1 092 Total 1 092 0 0 0 1 092 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.8!L5C2:L10C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les provisions pour risques et charges ont été dotées en 2019 et elles correspondent à la couverture de risques clients divers. 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres Affectation du bénéfice (En milliers d’euros) 31/12/2019 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2020 Report à nouveau Dividende Autres variations Aug mentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2020 Capital 8 000 8 000 Primes - Réserves et autres 3 054 - 7 3 047 Résultat 2019 3 795 - 3 795 0 Résultat 2020 5 732 5 732 Total 14 849 - - 3 802 - - - 16 779 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2020 de 6 6 115   actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 48 507 104 978 234 268 17 218 0 404 970 Créances sur les établissements de crédit 10 536 10 536 Opérations avec la clientèle 3 009 8 383 21 311 3 074 35 777 Opérations de crédit-bail et de locations simples 34 962 96 594 212 957 14 144 358 657 Total des ressources 61 389 174 930 131 145 150 0 367 613 Dettes envers les établissements de crédit 61 389 174 930 131 145 150 367 613 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. Informations sur le hors bilan 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 16 177 21 127 Autres ouvertures de crédits confirmés 16 177 21 127 Total des engagements de financement donnés 16 177 21 127 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4.1.2   Engagements de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 99 299 102 429 Total des engagements de garantie reçus 99 299 102 429 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5.   Informations sur le compte de resultat 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (297) (297) (617) (617) Opérations avec la clientèle 1 574 (54) 1 520 1 347 33 1 380 Total 1 574 (351) 1 223 1 347 (584) 763 5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 450   106 450 104 477 104 477 Indemnités résiliations 410   410 197 197 Résultats de cession 2 716 (10 871) (8 155) 4 222 (10 151) (5 930) Dépréciation créances douteuses 0   0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 676   676 662 662 Dotation aux provisions sur créances douteuses -918   -918 -491 -491 Pertes sur créances irrécouvrables -271   -271 -215 -215 Dépréciation biens non loués 192 (3 220) (3 028) 145 (6 257) (6 112) Amortissement   (87 946) (87 946) (87 244) (87 244) Autres produits et charges 4 848 -824 4 023 4 074 -827 3 248 Reprise de provisions pour risques et charges 0   0 140 140 Dotation aux provisions pour risques et charges   0 0 -140 -140 Quote-part de subventions 236   236 8 8 Opérations de crédit-bail 114 339 (102 861) 11 478 113 219 (104 618) 8 601 Loyers 14 082   14 082 15 602 15 602 Indemnités résiliations 1   1 -83 -83 Résultats de cession 4 838 (1 034) 3 804 7 222 -574 6 647 Pertes sur créances irrécouvrables -261   -261 -145 -145 Dépréciation créances douteuses 198   198 233 233 Amortissement 0 (16 144) (16 144) 0 (19 706) (19 706) Autres produits et charges 82 -84 -2 184 -46 138 Opérations de locations 18 940 (17 262) 1 678 23 014 (20 327) 2 687 Total 133 279 (120 123) 13 156 136 233 (124 945) 11 288 5.3   Commissions (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 145) (2 145) (2 297) (2 297) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 145) (2 145) 0 (2 297) (1 986) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 Total 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 5.5   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (353) (340) Autres charges générales d ’ exploitation (5 387) (5 733) Total des autres charges d ’ exploitation (5 739) (6 073) Total (5 739) (6 073) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 290 mill iers d ’ euros en 2020. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. (En milliers d’euros) AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 5.7   Impôt sur les bénéfices Depui s le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion est intégrée fiscalement avec BPCE SA. Au bornes du pôle Leasing, la société mère de BPCE Lease Réunion, BPCE Lease, a constitué un sous-groupe d ’ intégration fiscal. Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice de 4 703 K€ décomposé comme suit  : (En milliers d’euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 067 Au titre du résultat exceptionnel 7 067 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -2 364 Bases imposables 4 703 Impôt correspondant 1 317 Contribution sociale 18 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 335 Note   6.   Autres informations 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2020 dont le siège social se situe à PARIS au 50   avenue Pierre Mendès-France. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) KPMG Audit Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 61 Services autres que la certification des comptes 2 2 TOTAL 64 63 6.3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 5 732 170,32 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 390,60 €, soit au total une somme de 5 732 560,92 € de la façon suivante : - Dividende (soit 86,68 € par action) 5 730 848,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 712,72 € _______________ Total affecté : 5 732 560,92 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 86,68 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2017 2018 2019 14,00 € par action 47,00 € par action 57,51 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 11   mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.

10/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : BPCE LEASE REUNION
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003124
Texte de l'annonce :

BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32   boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836  614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29   mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 27 352 13 324 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 30 623 28 860 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 336 657 323 509 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 2 3 AUTRES ACTIFS 3.7 10 134 31 402 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 352 897 TOTAL DE L ’ ACTIF 405 124 397 999 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 21 127 22 930 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 357 556 346 112 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 19 891 24 131 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 737 12 503 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 14 849 14 161 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 8 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 795 3 113 TOTAL DU PASSIF 405 124 397 999 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 102 429 93 756 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 347 1 187 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 584 - 734 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 136 233 133 584 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 124 945 - 122 652 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 - 2 297 - 1 986 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 1 170 645 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 - 80 - 62 PRODUIT NET BANCAIRE 10 844 9 983 Charges générales d ’ exploitation 5.5 - 6 071 - 6 050 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 771 3 932 Coût du risque 5.6 1 704 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 772 4 636 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 772 4 636 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 - 977 - 1 523 RESULTAT NET 3 795 3 113 III. — Notes annexes aux comptes annuels Note 1.   Cadre general 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Le 2 5 mars 2019, BPCE Lease, entité mère de BPCE Lease Réunion a été rachetée par BPCE SA. Le 1 er   avril 2019, la dénomination sociale, anciennement Océor Lease Réunion a été modifiée. Les statuts ont été changés en conséquence. Par ailleurs, aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2019 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2020. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note   2. P rincipes et methodes comptables 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   Continuité de l ’ exploitation,   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre,   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année 2019. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n°   90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistrera plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, la gestion du stock existant se fera de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. -   Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société BPCE Lease Réunion n ’ est plus intégérée fiscalement à NATIXIS depuis le rachat de BPCE Lease par BPCE intervenu le 3 1 mars 2019. BPCE Lease Réunion rejoindra le groupe d ’ intégration fiscale dont BPCE est la tête de groupe au 1 er   janvier 2020. Pour l ’ année 2019, les acomptes ont été payés par l ’ intermédiaire de NATIXIS et la liquidation se fera directement auprès de l ’ Administration fiscale. Note   3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1   Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 27 352 13 324 Comptes ordinaires 27 352 13 324 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 27 352 13 324 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 674 622 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 674 622 Dettes à terme 356 804 345 270 Comptes et emprunts à terme 356 804 345 270 Dettes rattachées 77 220 TOTAL 357 556 346 112 Les dettes correspondent pour 35 7 436   K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 2 7 317   K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 28 222 25 318 Crédits à l ’ équipement 28 154 25 275 Créances rattachées 68 43 Créances douteuses 2 894 4 024 Dépréciations des créances sur la clientèle (494) (483) Total 30 623 28 860 3 . 2 . 2   Répartition des encours de crédit par agents économiques en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 23 839 2 673 292 390 220 Professionnels 4 101 208 189 161 160 Particuliers 214 12 12 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 Total au 31 décembre 2018 25 275 4 024 483 528 401 3 . 3   P articipation s , parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2018). en milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3 . 4   Opérations de crédit-bail et locations simples Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 6 151 248 420 58 387 312 959 1 055 235 426 49 668 286 149 Immobilisations en cours 0 1 905 0 1 905 0 1 776 0 1 776 Biens temporairement non loués 0 2 926 389 3 315 0 2 897 626 3 523 Créances douteuses 0 2 976 1 601 4 577 0 2 919 1 636 4 555 Dépréciation créances douteuses 0 (2 392) (1 560) (3 952) 0 (2 502) (1 596) (4 098) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 899) (389) (3 288) 0 (2 866) (626) (3 492) Créances rattachées 0 21 061 80 21 141 0 35 009 87 35 097 Total 6 151 271 997 58 509 336 657 1 055 272 658 49 796 323 509 3 . 4 . 1   Op é rations de crédit bail et location longue durée IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2018 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute des immos au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 438 191 139 588 112 750 465 029 LLD 74 411 47 436 38 149 83 698 Total 512 601 187 025 150 899 548 727 AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2018 Mouvements de l ’ exercice 2019 Montant amt/prov au 31/12/2019 VNC 31/12/2019 Augmentations Diminutions Crédit Bail 199 904 93 650 85 028 208 526 256 503 LLD 24 742 19 706 19 137 25 311 58 387 Total 224 646 113 356 104 165 233 837 314 891 3 . 4 . 2   Evolution de la réserve latente en K€ 31/12/2019 31/12/2018 Encours financier net 312 959 286 149 Immobilisations nettes 312 959 286 149 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la VNC à hauteur de la VNF pour un montant de 12 152 K€ et ainsi neutraliser le montant de la réserve latente négative. Un changement dans les comptes financiers a également un impact sur les comptes sociaux. Les provisions pour perte en capital sont reconnus depuis cette année dans le calcul de la réserve latente avec une effet sur la provision sur réserve latente négative enregistrée dans les comptes sociaux. 3 . 5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : en milliers d ’ euros Notes 1/1/2019 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 4 025 2 895 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 483 217 (225) 68 157 18 494 Montant net 3 541 2 401 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 555 4 577 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 098 618 (763) 122 646 0 3 952 Montant net 457 625 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 5 511 7 779 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 5 511 7 779 TOTAL Créances 14 090 15 251 TOTAL dépréciations 4 581 835 (988) 190 803 18 4 446 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3 . 6 . 1   Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 31/12/2018 Augmentations Diminutions 31/12/2019 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3 . 6 . 2   Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 31/12/2018 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2019 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 289 1 0 0 0 290 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 289 1 0 0 0 290 Autres 289 1 0 290 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 3 1 0 0 0 2 3 . 7   Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 4 152 4 850 26 484 8 263 Dépôts de garantie reçus et versés 37 14 49 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 5 945 15 027 4 869 15 841 Dépréciation 0 0 TOTAL 10 134 19 891 31 402 24 131 3 . 8   Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 11 737 12 503 Produits à recevoir/Charges à payer 352 897 Autres TOTAL 352 11 737 897 12 503 Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 520 milliers d ’ euros en 2019 contre 6 130 milliers d ’ euros en 2018. 3 . 9   P rovisions 3 . 9 . 1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 01/01/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 140 140 1 092 Total 1 092 140 0 140 1 092 (1) Une réaffectation du stock de PRC est intervenue en 2019 en fonction des informations transmises par le service contentieux. (2) Nous avons repris une provision pour risque TVA NPR suite abrogation loi de finance 2018 et doté pour un risque potentiel sur un client 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3 . 10   Capitaux propres en milliers d ’ euros 31/12/18 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact chagt de méthode 31/12/2019 Report à nouveau Dividendes Capital 8 000 8 000 Primes 0 Réserves et Autres 3 049 5 3 054 Résultat 2018 3 113 - 5 - 3 107 1 Résultat 2019 3 795 3 795 Total 14 162 3 795 0 - 3 107 0 0 0 14 850 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 31 décembre 2019 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 246 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019. 3 . 11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros moins de 3   mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 66 321 108 939 209 033 10 339 0 394 632 Créances sur les établissements de crédit 27 352 27 352 Opérations avec la clientèle 2 496 6 851 18 841 2 435 30 623 Opérations de crédit-bail et de locations simples 36 472 102 089 190 192 7 905 336 657 Total des ressources 54 359 129 456 173 441 301 0 357 556 Dettes envers les établissements de crédit 54 359 129 456 173 441 301 357 556 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. Informations sur le hors bilan 4 . 1   Engagements reçus et donnés 4 . 1 . 1   Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 21 127 22 930 Autres ouvertures de crédits confirmés 21 127 22 930 Total des engagements de financement donnés 21 127 22 930 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4 . 1 . 2   Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 102 429 93 756 Total des engagements de garantie reçus 102 429 93 756 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note  5. Informations sur le compte de resultat 5 . 1   Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (617) (617) (746) (746) Opérations avec la clientèle 1 347 33 1 380 1 187 13 1 200 Total 1 347 (584) 763 1 187 (734) 454 5 . 2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 104 477 104 477 100 540 100 540 Indemnités résiliations 197 197 1 045 1 045 Résultats de cession 4 222 (10 151) (5 930) 3 118 (9 081) (5 963) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 662 662 1 053 1 053 Dotation aux provisions sur créances douteuses (491) (491) (618) (618) Pertes sur créances irrécouvrables (215) (215) (1 667) (1 667) Dépréciation biens non loués 145 (6 257) (6 112) 218 (3 927) (3 709) Amortissement (87 244) (87 244) (85 593) (85 593) Autres produits et charges 4 074 (827) 3 248 4 267 (825) 3 442 Reprise de provisions pour risques et charges 140 140 1 300 1 300 Dotation aux provisions pour risques et charges (140) (140) (1 117) (1 117) Quote-part de subventions 8 8 9 9 Opérations de crédit-bail 113 219 (104 618) 8 601 109 265 (100 543) 8 722 Loyers 15 602 15 602 15 779 15 779 Indemnités résiliations (83) (83) 249 249 Résultats de cession 7 222 (574) 6 647 8 714 (492) 8 222 Pertes sur créances irrécouvrables (145) (145) (747) (747) Dépréciation créances douteuses 233 233 (266) (266) Amortissement 0 (19 706) (19 706) 0 (21 577) (21 577) Autres produits et charges 184 (46) 138 589 (41) 548 Opérations de locations 23 014 (20 327) 2 687 24 319 (22 110) 2 210 Total 136 233 (124 945) 11 288 133 584 (122 652) 10 932 5 . 3   Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 297) (2 297) (1 986) (1 986) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 297) (2 297) 0 (1 986) (1 986) 5 . 4   Autres et produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 1 170 (80) 1 090 645 (62) 583 Total 1 170 (80) 1 090 645 (62) 583 5.5   Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (340) (246) Autres charges générales d ’ exploitation (5 733) (5 804) Total des autres charges d ’ exploitation (6 073) (6 050) Total (6 073) (6 050) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 572 milliers d ’ euros en 2019. 5 . 6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. en milliers d ’ euros AU 31/12/2019 AU 31/12/2018 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (290) 279 (21) 33 1 (100) 427 (184) 311 454 Débiteurs divers 0 0 250 250 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (290) 279 (21) 33 1 (100) 677 311 704 5 . 7   Impôt sur les bénéfices BPCE Lease Réunion n ’ est plus membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS et est imposé séparément pour l ’ exercice 2019. en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 4 772 Au titre du résultat exceptionnel 4 772 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses - 1 594 Bases imposables 3 178 Impôt correspondant 970 Contribution sociale 7 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 977 Note  6. autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2019 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6 . 2   Honoraires des Commissaires aux comptes en milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 63 61 6.3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice, soit 3 795 124 ,18  € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 7 540 ,07  € , soit au total une somme de 3 802 664 ,25  € de la façon suivante  : - Dividende (soit 57,51 € par action) 3 802 273,65 € - Report à nouveau, à hauteur de 390,60 € Total affecté : 3 802 664,25 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2019, est de 57,51  € (*) pour chacune des 6 6 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2016 36,24 € par action 2017 14,00 € par action 2018 47,00 € par action V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10   avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10   avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication au conseil d ’ administration appelé à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6 mai 2020 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50   avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

03/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bpce Lease Réunion
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903342
Texte de l'annonce :

BPCE LEASE REUNION (anciennement Océor Lease Réunion) Société anonyme au capital de 7 999 91 5 eur os . Siège social  : 32   boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde . 310 836 614 RCS Saint Denis de la Réunion . Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 13 324 39 628 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 28 860 24 991 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 323 509 321 359 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 3 5 AUTRES ACTIFS 3.7 31 402 31 149 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 897 309 TOTAL DE L ’ ACTIF 397 999 417 445 HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONN E S Engagements de financement 4.1 22 930 20 932 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 346 112 355 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 24 131 36 562 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 12 503 12 126 PROVISIONS 3.9 1 092 1 275 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 14 161 11 974 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 113 927 TOTAL DU PASSIF 397 999 417 445 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS REÇUS E ngagements de financement 4.1 20 000 15 000 Engagements de garantie 4.1 93 756 91 298 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 187 1 568 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 734 - 1 140 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 584 123 290 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 122 652 - 114 420 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 - 1 986 - 1 963 Autres produits d’exploitation bancaire 5.4 645 424 Autres charges d’exploitation bancaire 5.4 - 62 - 31 PRODUIT NET BANCAIRE 9 983 7 728 Charges générales d’exploitation 5.5 - 6 050 - 6 317 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 3 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 932 1 408 Coût du risque 5.6 704 139 RESULTAT D’EXPLOITATION 4 636 1 547 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 636 1 547 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 - 1 523 - 619 RESULTAT NET 3 113 927 III. — Notes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 Note   1. CADRE GENERAL 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 15   m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Aucun évenement significatif n ’ est survenu au cours de l ’ exercice 2018. De plus aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2018 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2019. Note   2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels d ’ Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire   / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : le règlement de l ’ ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires en milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 13   324 39   628 Comptes ordinaires 13   324 39   628 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 13   324 39   628 en milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 622 896 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 622 896 Dettes à terme 345   270 354   271 Comptes et emprunts à terme 345   270 354   271 Dettes rattachées 220 341 Total 346   112 355   509 Les dettes correspondent pour 345 028 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 13 291 K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif en milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 318 22 688 Crédits à l ’ équipement 25 275 21 808 Créances rattachées 43 880 Créances douteuses 4 024 3 113 Dépréciations des créances sur la clientèle (483) (811) Total 28 860 24 991 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 18   489 3   749 275 338 234 Professionnels 6   409 271 204 190 166 Particuliers 378 4 4 1 1 Particuliers Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2018 25   275 4   024 483 528 401 Total au 31 décembre 2017 21   808 3   113 811 869 742 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2017). en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 1 055 235 426 49 668 286 149 5 899 221 575 55 575 283 048 Immobilisations en cours 0 1 776 0 1 776 0 2 790 (22) 2 767 Biens temporairement non loués 0 2 897 626 3 523 0 3 795 385 4 180 Créances douteuses 0 2 919 1 636 4 555 0 4 136 1 300 5 436 Dépréciation créances douteuses 0 (2 502) (1 596) (4 098) 0 (2 851) (1 317) (4 168) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 866) (626) (3 492) 0 (3 726) (376) (4 102) Créances rattachées 0 35 009 87 35 097 0 33 447 751 34 197 Total 1 055 272 658 49 796 323 509 5 899 259 165 56 295 321 359 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2017 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute des immos au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 413   465 125   166 100   440 438   191 LLD 80   670 42   390 48   649 74   411 Total 494   135 167   556 149   088 512   601 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2017 Mouvements de l ’ exercice 2018 Montant amt /prov au 31/12/2018 VNC 31/12/2018 Augmentations Diminutions Crédit Bail 183   133 89   519 72   748 199   904 238   287 LLD 25   109 21   577 21   943 24   742 49   668 Total 208   241 111   096 94   692 224   646 287   956 3.4.2 Evolution de la réserve latente en K€ OLR 31/12/2018 31/12/2017 Encours financier net 286 149 284 562 Immobilisations nettes 286 149 283 048 Réserve latente brute 0 1 514 Impôts différé 0 521 Réserve latente nette 0 993 La réserve latente étant négative globalement une provison a été constastée afin de déprécier la VNC à hauteur de la VNF pour un montant de 6 035 K€ afin de neutraliser la RL négative. 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : en milliers d ’ euros Notes 0 1/ 0 1/2018 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert 31/12/2018 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE  : Créances douteuses 3.2.1 3   114 4   025 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 811 100 (427) 274 154 483 Montant net 2   303 3   541 OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses 3.4 5   436 4   555 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4   168 1   011 (1   082) 647 434 0 4   098 Montant net 1   267 457 AUTRES ACTIFS  : Autres débiteurs divers 3.6 4   527 5   511 Dépréciations des autres actifs 3.6 250 (250) (250) (250) Montant net 4   277 5   761 Total Créances 13   076 14   090 Total dépréciations 5   229 1   111 (1   759) 921 338 0 4   331 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentations Diminutions 31/12/2018 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2018 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 280 3 0 0 0 281 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 280 3 0 0 0 281 Autres 280 2 0 281 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 5 2 0 0 0 3 3.7 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 26 484 8 263 28 829 11 168 Dépôts de garantie reçus et versés 49 28 49 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 869 15 841 2 270 25 367 Dépréciation 0 0 Total 31 402 24 131 31 149 36 562 Le poste « Créances et dettes soc i ales et fiscales » inclut la demande de remboursement de TVA de 2 3 mill ions d ’ euros (trop versé et crédit de TVA). Dans le cade de la demande de remboursement formulée en août   2018, OLR a fait l ’ objet d ’ une vérification de comptabilité visant à valider le bien fondé de la demande. Les con c lusions de ce contrôle ne remettent pas en cause le remboursement attendu. 3.8 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 12 503 12 126 Produits à recevoir/Charges à payer 897 309 Autres Total 897 12 503 309 12 126 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.7!L5C2:L12C6 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Dont loyers constatés d ’ avance au passif  : 6 13 0 mill iers d ’ euros en 2018 contre 5 72 5 mill iers d ’ euros en 2017. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 0 1/ 0 1/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 735 735 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 540 1 117 565 1 092 Total 1 275 1 117 0 1 300 1 092 (1) Une réaffectation du stock de PRC est intervenue en 2018 en fonction des informations transmises par le service contentieux. (2) Nous avons repris une provis i on pour risque TVA (pénalité juin 2017) suite au conclusions du contrôle de TVA 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443 Mouvements de l ’ exercice 0 0 41 - 1 510 - 1 469 Total au 31 décembre 2017 8 000 0 3 047 927 11 974 Variation de capital 0 Résultat de la période 3 113 3 113 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode Affectation résultat 2017 2 - 927 - 925 Total au 31 décembre 2018 8 000 0 3 049 3 113 14 161 Le capital social d ’ Océor Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2018 de 66 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 24 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 57 118 98 701 201 305 8 570 0 365 693 Créances sur les établissements de crédit 13 324 13 324 Opérations avec la clientèle 2 279 5 788 16 356 4 436 28 860 Opérations de crédit-bail et de locations simples 41 515 92 913 184 948 4 134 323 509 Total des ressources 46 149 129 503 167 000 3 460 0 346 112 Dettes envers les établissements de crédit 46 149 129 503 167 000 3 460 346 112 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS : en faveur de la clientèle 22 930 20 932 Autres ouvertures de crédits confirmés 22 930 20 932 Total des engagements de financement donnés 22 930 20 932 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS : d ’ établissements de crédit 20 000 15 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 15 000 4.1.2 Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 93 756 91 298 Total des engagements de garantie reçus 93 756 91 298 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (746) (746) (1   156) (1   156) Opérations avec la clientèle 1   187 13 1   200 1   568 15 1   584 Total 1   187 (734) 454 1   568 (1   140) 428 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 100 540 100 540 94 199 94 199 Indemnités résiliations 1 045 1 045 445 445 Résultats de cession 3 118 (9 081) (5 963) 3 238 (8 145) (4 906) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 053 1 053 1 594 1 594 Dotation aux provisions sur créances douteuses (618) (618) (1 390) (1 390) Pertes sur créances irrécouvrables (1 667) (1 667) (1 015) (1 015) Dépréciation biens non loués 218 (3 927) (3 709) 128 (689) (561) Amortissement (85 593) (85 593) (84 270) (84 270) Autres produits et charges 4 267 (825) 3 442 3 718 (831) 2 886 Reprise de provisions pour risques et charges 1 300 1 300 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges (1 117) (1 117) 0 0 Quote-part de subventions 9 9 16 16 Opérations de crédit-bail 109 265 (100 543) 8 722 100 933 (93 935) 6 998 Loyers 15 779 15 779 13 653 13 653 Indemnités résiliations 249 249 73 73 Résultats de cession 8 714 (492) 8 222 7 957 (270) 7 688 Pertes sur créances irrécouvrables (747) (747) (250) (250) Dépréciation créances douteuses (266) (266) 608 608 Amortissement 0 (21 577) (21 577) 0 (20 177) (20 177) Autres produits et charges 589 (41) 548 315 (38) 277 Opérations de locations 24 319 (22 110) 2 210 22 357 (20 485) 1 873 Total 133 584 (122 652) 10 932 123 290 (114 420) 8 871 5.3 Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (1 986) (1 986) (1 963) (1 963) Autres commissions 0 0 Total 0 (1 986) (1 986) 0 (1 963) (1 963) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 645 (62) 583 424 (31) 392 Total 645 (62) 583 424 (31) 392 5.5 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 FRAIS DE PERSONNEL : Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION : Impôts et taxes (246) (135) Autres charges générales d ’ exploitation (5 804) (6 182) Total des autres charges d ’ exploitation (6 050) (6 317) Total (6 050) (6 317) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.5!L9C1:L21C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT La refacturation des charges générales d ’ exploitation Natixis Lease est de 5 542 mill iers d ’ euros en 2018. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. en milliers d ’ euros AU 31/12/2018 AU 31/12/2017 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (100) 427 (184) 311 454 (66) 419 (231) 16 139 Débiteurs divers 250 250 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (100) 677 311 704 (66) 419 0 139 5.7 Impôt sur les bénéfices Oceor Lease Réunion est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS. en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 33.33 % TOTAL Au titre du résultat courant 4 636 4 636 Au titre du résultat exceptionnel 4 636 4 636 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses - 60 Bases imposables 4 575 Impôt correspondant 1 523 Contribution sociale 0 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 523 Note   6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes en milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2018 Exercice 2017 Montant (HT) Montant (HT) AUDIT : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 64 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV . — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 3 112 711,42 € , augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent, soit 2 233,65 € , soit au total une somme de 3 114 945,07 € de la façon suivante : - Dividende (soit 47,00 € par action) 3 107 405,00 € - Report à nouveau, à hauteur de 7 540,07 € Total affecté 3 114 945,07 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2018, est de 47,00 C (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) 2015 103,59 C par action 2016 36,24 C par action 2017 14,00 C par action (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes et méthodes comptables La note   2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de locations simples. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «   Créances douteuses   », 2.3.4 «   Dépréciation   » et 2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 14   mai 2019 KPMG S.A. Xavier De Coninck Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

04/07/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Oceor Lease Réunion
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803587
Texte de l'annonce :

OCEOR LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 91 5 eur os. Siège social  : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clothilde. 31 0 836 614 RCS. Saint-Denis. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017. Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   mai 2018. I. — Bilan et hors-bilan . (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 39 628 20 987 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 24 991 22 007 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 321 359 269 754 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 5 8 AUTRES ACTIFS 3.7 31 149 8 927 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 309 207 TOTAL DE L’ACTIF 417 445 321 894 HORS- BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 932 11 194 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 355 509 282 504 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 36 562 12 713 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 12 126 11 960 PROVISIONS 3.9 1 275 1 275 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 11 974 13 443 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 006 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau Résultat de l ’ exercice (+/-) 927 2 437 TOTAL DU PASSIF 417 445 321 894 HORS- BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 15 000 10 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 91 298 89 858 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés A 5.1 1 568 1 559 Intérêts et charges assimilées B 5.1 -1 140 -1 557 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples C 5.2 123 290 107 253 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples D 5.2 -114 420 -95 804 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) E 5.3 -1 963 -1 834 Autres produits d ’ exploitation bancaire F 5.4 424 372 Autres charges d ’ exploitation bancaire G 5.4 -31 -42 PRODUIT NET BANCAIRE 7 728 9 948 Charges générales d ’ exploitation H 5.5 -6 317 -5 615 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 408 4 329 Coût du risque I 5.6 139 67 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 547 4 396 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 547 4 396 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices J 5.7 -619 -1 958 RESULTAT NET 927 2 437 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note   1. Cadre général . 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier . La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Aucun év é nement significatif n ’ est survenu au cours de l ’ exercice 2017. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2017 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2018. Note 2. Principes et méthodes comptables . 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels d ’ Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : — Continuité de l ’ exploitation, — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : —  le règlement de l ’ ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, —  le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2 .3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : —  Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. —  Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2. 3 .11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. Note 3. I nformations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Sauf mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 39 628 20 987 Comptes ordinaires 39 628 20 987 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 39 628 20 987 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 896 725 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 896 725 Dettes à terme 354 271 281 227 Comptes et emprunts à terme 354 271 281 227 Dettes rattachées 341 552 Total 355 509 282 504 Les dettes correspondent pour 35 5 395 K € à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 22 688 19 672 Crédits à l ’ équipement 21 808 19 646 Créances rattachées 880 26 Créances douteuses 3 113 3 499 Dépréciations des créances sur la clientèle (811) (1 165) Total 24 991 22 006 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d ’ euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 18 834 2 760 500 576 471 Professionnels 2 381 348 310 293 269 Particuliers 593 4 1 1 1 Particuliers Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2017 21 808 3 113 811 869 742 Total au 31 décembre 2016 19 646 3 498 1 164 1 068 924 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2017 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2016). (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 5 899 221 575 55 575 283 048 7 463 207 432 49 358 264 253 Immobilisations en cours 0 2 790 (22) 2 767 0 3 402 0 3 402 Biens temporairement non loués 0 3 795 385 4 180 0 4 160 209 4 369 Encours douteux 0 4 136 1 300 5 436 0 4 678 1 393 6 070 Dépréciation encours douteux 0 (2 851) (1 317) (4 168) 0 (3 044) (1 895) (4 939) Dépréciation biens non loués 0 (3 726) (376) (4 102) 0 (4 059) (209) (4 268) Créances rattachées 0 33 447 751 34 197 0 316 550 866 Total 5 899 259 165 56 295 321 359 7 463 212 885 49 406 269 754 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2016 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute des immos au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 387 435 120 096 94 067 413 465 LLD 72 255 47 694 39 279 80 670 Total 459 690 167 790 133 345 494 135 AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2016 Mouvements de l ’ exercice 2017 Montant amt/prov au 31/12/2017 VNC 31/12/2017 Augmentations Diminutions Crédit Bail 169 037 84 959 70 863 183 133 230 332 LLD 22 896 20 177 17 964 25 109 55 562 Total 191 933 105 135 88 827 208 241 285 894 3.4.2 Evolution de la réserve latente (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Encours financier net 284 562 262 300 Immobilisations nettes 283 048 262 227 Réserve latente brute 1 514 73 Impôts différé 521 -24 Réserve latente nette 993 48 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d ’ euros.) Notes 01/01/2017 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 3 114 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 1 165 66 (419) 419 0 811 Montant net 2 303 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 5 436 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 939 1 503 (2 273) 1 430 843 0 4 168 Montant net 1 267 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 4 527 Dépréciations des autres actifs 3.6 250 250 Montant net 4 277 TOTAL Créances 13 076 TOTAL dépréciations 6 353 1 568 (2 693) 1 849 843 0 5 229 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Augmentations Diminutions 31/12/2017 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2017 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 284 3 0 0 0 280 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 284 3 0 0 0 280 Autres 284 3 0 280 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 8 3 0 0 0 5 3.7 Autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 28   829 11   168 7   477 2   164 Dépôts de garantie reçus et versés 49 28 50 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2   270 25   367 1   650 10   549 Dépréciation 0 -250 Total 31   149 36   562 8   927 12   713 3.8 Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 12 126 11 960 Produits à recevoir/Charges à payer 309 207 Autres Total 309 12 126 207 11 960 (1) Une provision pour charges de 209 milliers d ’ euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties. Une provision de 250 milliers d ’ euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises. Une provision de 275 milliers d ’ euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance. Dont loyers constatés d ’ avance au passif  : 5 72 5 mill iers d ’ euros en 2017 contre 5 40 7 mill iers d ’ euros en 2016. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 735 735 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors-bilan Autres provisions pour risques 540 540 Total 1 275 0 0 0 1 275 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Les salariés d ’ Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l ’ article 122-12. 3.10 Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 8 000 0 6 377 3 477 17 854 Mouvements de l ’ exercice 0 0 -3 371 -1 040 -4 411 Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443 Variation de capital 0 Résultat de la période 927 927 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode Affectation résultat 2016 41 -2 437 -2 396 Total au 31 décembre 2017 8 000 0 3 047 927 11 974 Le capital social d ’ Océor Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2017 de 66 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 24 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2017. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros.) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 84 497 102 834 192 787 5 860 0 385 978 Créances sur les établissements de crédit 39 628 39 628 Opérations avec la clientèle 2 462 5 794 13 550 3 185 24 991 Opérations de crédit-bail et de locations simples 42 407 97 040 179 237 2 675 321 359 Total des ressources 54 305 140 981 159 620 603 0 355 509 Dettes envers les établissements de crédit 54 305 140 981 159 620 603 355 509 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. I nformations sur le hors-bilan . 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 20 932 11 194 Autres ouvertures de crédits confirmés 20 932 11 194 Total des engagements de financement donnés 20 932 11 194 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 10 000 Total des engagements de financement reçus 15 000 10 000 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 4.1.1!L5C1:L16C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 91 298 89 858 Total des engagements de garantie reçus 91 298 89 858 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. I nformations sur le compte de résultat . 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1 156) (1 156) (1 592) (1 592) Opérations avec la clientèle 1 568 15 1 584 1 559 36 1 595 Total 1 568 (1 140) 428 1 559 (1 557) 2 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 94 199 94 199 87 115 87 115 Indemnités résiliations 445 445 80 80 Résultats de cession 3 238 (8 145) (4 906) 2 772 (6 936) (4 163) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 594 1 594 2 009 2 009 Dotation aux provisions sur créances douteuses (1 390) (1 390) (699) (699) Pertes sur créances irrécouvrables (1 015) (1 015) (1 054) (1 054) Dépréciation biens non loués 128 (689) (561) 417 607 1 024 Amortissement (84 270) (84 270) (76 311) (76 311) Autres produits et charges 3 718 (831) 2 886 4 179 (882) 3 297 Reprise de provisions pour risques et charges 0 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 (200) (200) Quote-part de subventions 16 16 55 55 Opérations de crédit-bail 100 933 -93 935 6 998 94 875 -83 721 11 154 Loyers 13 653 13 653 10 358 10 358 Indemnités résiliations 73 73 1 095 1 095 Résultats de cession 7 957 (270) 7 688 1 652 (436) 1 216 Pertes sur créances irrécouvrables (250) (250) (195) (195) Dépréciation créances douteuses 608 608 (956) (956) Amortissement 0 (20 177) (20 177) 0 (11 616) (11 616) Autres produits et charges 315 (38) 277 424 (31) 393 Opérations de locations 22 357 (20 485) 1 873 12 378 (12 083) 295 Total 123 290 (114 420) 8 871 107 253 (95 804) 11 449 5.3 Commissions (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (1 963) (1 963) (1 834) (1 834) Autres commissions 0 0 Total 0 (1 963) (1 963) 0 (1 834) (1 834) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 424 (31) 392 372 (42) 331 Total 424 (31) 392 372 (42) 331 5.5 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (135) (219) Autres charges générales d ’ exploitation (6 182) (5 396) Total des autres charges d ’ exploitation (6 317) (5 615) Total (6 317) (5 615) La refacturation des charges générales d ’ exploitation Natixis Lease est de 5 917 mill iers d ’ euros en 2017. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution de l ’ engagement de reprise du groupe Caillé. (En milliers d ’ euros.) AU 31/12/2017 AU 31/12/2016 Dotations Reprises Perte sur créance Irrécouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (66) 419 (231) 16 139 (1 561) 1 629 0 67 Débiteurs divers Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (66) 419 16 139 (1 561) 1 629 0 67 5.7 Impôt sur les bénéfices Oceor Lease Réunion est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS. Bases imposables aux taux de 33,33 % TOTAL Au titre du résultat courant 1 547 1 547 Au titre du résultat exceptionnel 1 547 1 547 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses 312 Bases imposables 1 858 Impôt correspondant 619 Contribution sociale 0 Ré gularisation sur impôt Impôt comptabilisé 619 Note 6. A utres informations . 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros.) KPMG Audit Exercice 2017 Exercice 2016 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 64 62 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 927 114,15 €, de la manière suivante : . Bénéfice de l ’ exercice 2017 927 114,15 € . Report à nouveau 729,50 € Total disponible 927 843,65 € . Dividende (soit 14,00 € par action) 925 610,00 € . Report à nouveau 2 233,65 € Total affecté 927 843,65 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 14,00 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) 2014 14,08 € par action 2015 103,59 € par action 2016 36,24 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société OCEOR LEASE REUNION S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce ou par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ’ identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 16 mai 2018 , KPMG S.A. , Marie-Christine Jolys, Associée. VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

03/07/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Oceor Lease Réunion
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703291
Texte de l'annonce :

1703291

3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

Société anonyme au capital de 7 999 915 euros.

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clothilde.

310 836 614 R.C.S. Saint-Denis.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2017.

 

I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

Caisses, banques centrales

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

20 987

10 690

Opérations avec la clientèle

22 007

23 084

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

Opérations de crédit-bail et de locations simples

269 754

223 739

Immobilisations incorporelles

 

 

Immobilisations corporelles

8

13

Autres actifs

8 927

3 426

Comptes de régularisation

207

 

Total de l’actif

321 894

260 956

 

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Banques centrales

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

282 504

226 964

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

12 713

5 044

Comptes de régularisation

11 960

10 019

Provisions

1 275

1 075

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

13 443

17 854

Capital souscrit

8 000

8 000

Primes d’émission

 

 

Réserves

3 006

2 832

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau

 

3 545

Résultat de l’exercice (+/-)

2 437

3 477

Total du passif

321 894

260 956

 

 

Hors-bilan

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

11 194

11 812

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

10 000

10 000

Engagements de garantie

89 858

81 225

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

1 559

1 439

Intérêts et charges assimilées

– 1 557

– 2 284

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

107 253

97 250

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

– 95 804

– 84 603

Revenus des titres à revenu variable

0

0

Commissions (produits)

0

0

Commissions (charges)

– 1 834

– 2 195

Autres produits d’exploitation bancaire

372

327

Autres charges d’exploitation bancaire

– 42

– 49

Produit net bancaire

9 948

9 885

Charges générales d’exploitation

– 5 615

– 5 222

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 4

– 6

Résultat brut d’exploitation

4 329

4 657

Coût du risque

67

– 92

Résultat d’exploitation

4 396

4 565

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

Résultat courant avant impôt

4 396

4 565

Résultat exceptionnel

 

 

Impôt sur les bénéfices

– 1 958

– 1 088

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

2 437

3 477

 

III. — Notes annexes aux comptes annuels.

Exercice 2016.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1 Océor Lease Réunion. — Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

 

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

 

La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément).

 

1.2 Evénements significatifs. — Le contrat de sous-traitance avec VII a pris fin en juillet 2016. Le portefeuille de contrat géré par VII a été intégré dans les systèmes de gestion d’OLR.

 

1.3 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2017.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels d’Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables. — L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

 

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

2.3.2 Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

2.3.3 Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.4 Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

2.3.9 TVA NPR : Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

 

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal.

 

La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.

 

La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires :

 

Actif (En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Créances à vue

20 987

10 690

Comptes ordinaires

20 987

10 690

Créances à terme

 

 

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

 

 

Dont créances douteuses compromises

 

 

Dépréciations des créances interbancaires

 

 

Dont dépréciation sur créances douteuses compromises

 

 

Total

20 987

10 690

 

 

Passif (En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dettes à vue

725

0

Comptes ordinaires créditeurs

0

0

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

725

 

Dettes à terme

281 227

224 875

Comptes et emprunts à terme

281 227

224 875

Dettes rattachées

552

2 089

Total

282 504

226 964

 

Les dettes à vue correspondent pour 282 444 K€ à des opérations réalisées avec le groupe.

 

3.2 Opérations avec la clientèle :

 

3.2.1 Détail comparatif :

 

Actif (En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

19 672

22 429

Crédits à l’équipement

19 646

22 429

Créances rattachées

26

33

Créances douteuses

3 499

3 150

Dépréciations des créances sur la clientèle

– 1 165

– 2 528

Total

22 007

23 084

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d’euros.)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

PME-PMI

14 765

2 761

532

512

404

Professionnels

4 000

708

619

543

508

Particuliers

882

29

13

13

13

Total au 31 décembre 2016

19 646

3 498

1 164

1 068

924

Total au 31 décembre 2015

22 429

3 150

2 528

2 325

2 187

 

3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. — Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2015).

 

(En milliers d’euros.)

01/01/16

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/16

Valeurs brutes

4

0

0

0

0

4

Participations et autres titres détenus à long terme

4

 

 

 

 

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Dépréciations

0

0

0

0

0

0

Participations et autres titres à long terme

 

 

 

 

 

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Immobilisations financières nettes

4

0

0

0

0

4

 

3.4 Opérations de crédit-bail et location simple. — Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Encours clientèle

7 463

207 432

49 358

264 253

7 032

190 967

22 263

220 262

Immobilisations en cours

0

3 402

0

3 402

0

1 949

0

1 949

Biens temporairement non loués

0

4 160

209

4 369

0

556

201

757

Encours douteux

0

4 678

1 393

6 070

0

6 007

758

6 765

Dépréciation encours douteux

0

– 3 044

– 1 895

– 4 939

0

– 4 727

– 738

– 5 465

Dépréciation biens non loués

0

– 4 059

– 209

– 4 268

0

– 509

– 201

– 710

Créances rattachées

0

316

550

866

0

90

91

181

Total

7 463

212 885

49 406

269 754

7 032

194 333

22 374

223 739

 

3.4.1 Opérations de crédit bail et location longue durée :

 

 

Immobilisations (En milliers d’euros)

 

Valeur brute des immobilisations au 31/12/15

Mouvements de l’exercice 2016

Valeur brute des immobilisations au 31/12/16

Augmentations

Diminutions

Acquisitions et virements de poste à poste

Cessions immobilisations

Crédit Bail

352 170

108 315

73 050

387 435

LLD

44 961

38 446

11 152

72 255

Total

397 131

146 761

84 202

459 690

 

 

Amortissements / provisions (En milliers d’euros)

 

Montant des amortissements au 31/12/15

Mouvements de l’exercice 2016

Montant amortissements/provisions au 31/12/2016

VNC 31/12/16

Augmentations

Diminutions

Crédit Bail

151 666

76 311

58 940

169 037

218 399

LLD

22 497

11 616

11 216

22 896

49 358

Total

174 163

87 927

70 156

191 933

267 757

 

3.4.2 Evolution de la réserve latente :

 

(En K€.)

OLR

31/12/16

31/12/15

Encours financier net

262 300

212 403

Immobilisations nettes

262 227

212 403

Réserve latente brute

73

0

Impôts différés

– 24

0

Réserve latente nette

48

0

 

 

(En K€.)

VII

31/12/16

31/12/15

Encours financier net

0

7 975

Immobilisations nettes

0

– 5 904

Réserve latente brute

0

2 071

Impôts différé

0

– 690

Réserve latente nette

0

1 381

 

3.5 Détail des dépréciations. — Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi :

 

(En milliers d’euros.)

Notes

01/01/16

Dotations

Reprises

Utilisations

Transfert

dont Reprise stock VII

31/12/16

Opérations avec la clientèle :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

3.2.1

 

 

 

 

 

 

3 499

Dépréciations sur opérations avec la clientèle

3.2.1

1 707

208

– 218

– 1 353

822

 

1 165

Montant net

 

 

 

 

 

 

 

2 334

Opérations de crédit-bail et location simple :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

3.4

 

 

 

 

 

 

6 070

Dépréciations sur opérations de CB et location simple

3.4

6 287

1 863

– 780

– 1 210

– 822

– 400

4 939

Montant net

 

 

 

 

 

 

 

1 131

Autres actifs :

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres débiteurs divers

3.6

 

 

 

 

 

 

3 160

Dépréciations des autres actifs

3.6

250

 

 

 

 

 

250

Montant net

 

 

 

 

 

 

 

2 910

Total créances

 

 

 

 

 

 

 

12 729

Total dépréciations

 

8 244

2 071

– 998

– 2 563

0

– 400

6 354

 

3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

3.6.1 Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Augmentations

Diminutions

31/12/16

Valeurs brutes

16

 

 

16

Logiciels

16

 

 

16

Amortissements et dépréciations

16

 

 

16

Logiciels

16

 

 

16

Total valeurs nettes

0

 

 

0

 

3.6.2 Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Augmentations

Diminutions

31/12/16

Valeurs brutes

294

0

2

292

Immobilisations corporelles d’exploitation

294

0

2

292

Autres

294

0

2

292

Immobilisations hors exploitation

0

0

0

0

Amortissements et dépréciations

281

3

0

284

Immobilisations corporelles d’exploitation

281

3

0

284

Autres

281

3

0

284

Immobilisations hors exploitation

0

0

0

0

Total valeurs nettes

13

3

2

8

 

3.7 Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

7 477

2 164

1 798

3 314

Dépôts de garantie reçus et versés

50

 

50

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

1 650

10 549

1 828

1 730

Dépréciation

– 250

 

– 250

 

Total

8 927

12 713

3 426

5 044

 

3.8 Comptes de régularisation :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d’avance (1)

 

11 960

 

10 019

Produits à recevoir/Charges à payer

207,35

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Total

207

11 960

0

10 019

 

Dont loyers constatés d’avance au passif : 5 407 milliers d’euros en 2016 contre 4 714 milliers d’euros en 2015.

 

3.9 Provisions :

 

3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges :

 

(En milliers d’euros.)

01/01/16

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/16

Provisions pour risques de contrepartie

735

 

 

 

735

Provisions pour engagements sociaux

 

 

 

 

 

Provisions sur engagements hors bilan

 

 

 

 

 

Autres provisions pour risques

340

200

 

 

540

Total

1 075

200

0

0

1 275

(1) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.

Une provision de 250 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises.

Une provision de 275 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance. Les provisions ont été ajustées de 200 milliers d’euros en 2016.

 

3.9.2 Provisions pour engagements sociaux : Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12.

 

3.10 Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros.)

Capital

Primes d’émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2014

8 000

0

6 328

980

15 308

Mouvements de l’exercice

0

0

49

2 497

2 546

Total au 31 décembre 2015

8 000

0

6 377

3 477

17 854

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

2 437

2 437

Distribution de dividendes

 

 

 

0

0

Changement de méthode

 

 

 

 

 

Affectation résultat 2015

 

 

– 3 371

– 3 477

– 6 848

Total au 31 décembre 2016

8 000

0

3 006

2 437

13 443

 

Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2016 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par Natixis Lease SA.

 

La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 759 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

 

3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/16

Total des emplois

58 599

87 683

159 326

7 140

0

312 748

Créances sur les établissements de crédit

20 987

 

 

 

 

20 987

Opérations avec la clientèle

2 496

5 139

13 489

882

 

22 007

Opérations de crédit-bail et de locations simples

35 115

82 544

145 837

6 258

 

269 754

Total des ressources

27 053

84 134

170 564

754

0

282 504

Dettes envers les établissements de crédit

27 053

84 134

170 564

754

 

282 504

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

 

Note 4. – Informations sur le hors bilan.

 

4.1 Engagements reçus et donnés :

 

4.1.1 Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur de la clientèle

11 194

11 812

Autres ouvertures de crédits confirmés

11 194

11 812

Total des engagements de financement donnés

11 194

11 812

Engagements de financement reçus

 

 

D’établissements de crédit

10 000

10 000

Total des engagements de financement reçus

10 000

10 000

 

4.1.2 Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

89 858

81 225

Total des engagements de garantie reçus

89 858

81 225

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Aucun autre engagement significatif n’a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

 

– 1 592

– 1 592

 

– 2 249

– 2 249

Opérations avec la clientèle

1 559

36

1 595

1 439

– 35

1 404

Total

1 559

– 1 557

2

1 439

– 2 284

– 845

 

5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Loyers

87 115

 

87 115

80 062

 

80 062

Indemnités résiliations

80

 

80

436

 

436

Résultats de cession

2 772

– 6 936

– 4 163

1 903

– 2 883

– 980

Dépréciation créances douteuses

0

 

0

0

 

0

Reprise de provisions sur créances douteuses

2 009

 

2 009

1 633

 

1 633

Dotation aux provisions sur créances douteuses

– 699

 

– 699

– 903

 

– 903

Pertes sur créances irrécouvrables

– 1 054

 

– 1 054

– 671

 

– 671

Dépréciation biens non loués

417

607

1 024

370

– 1 687

– 1 317

Amortissement

 

– 76 311

– 76 311

 

– 68 376

– 68 376

Autres produits et charges

4 179

– 882

3 297

2 925

– 956

1 969

Reprise de provisions pour risques et charges

0

 

0

6

 

6

Dotation aux provisions pour risques et charges

 

– 200

– 200

 

– 525

– 525

Quote-part de subventions

55

 

55

59

 

59

Opérations de crédit-bail

94 875

– 83 721

11 154

85 820

– 74 427

11 853

Loyers

10 358

 

10 358

9 649

 

9 649

Indemnités résiliations

1 095

 

1 095

– 137

 

– 137

Résultats de cession

1 652

– 436

1 216

1 338

– 243

1 095

Pertes sur créances irrécouvrables

– 195

 

– 195

– 211

 

– 211

Dépréciation créances douteuses

– 956

 

– 956

389

 

389

Amortissement

0

– 11 616

– 11 616

0

– 9 901

– 9 901

Autres produits et charges

424

– 31

393

402

– 32

370

Opérations de locations

12 378

– 12 083

295

11 430

– 10 176

1 254

Total

107 253

– 95 804

11 449

97 250

– 84 603

13 107

 

5.3 Commissions :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

– 1 834

– 1 834

 

– 2 195

– 2 195

Total

 

– 1 834

– 1 834

 

– 2 195

– 2 195

 

5.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges accessoires

372

– 42

331

327

– 49

278

Total

372

– 42

331

327

– 49

278

 

5.5 Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

0

0

Charges de retraite et assimilées

 

 

Autres charges sociales

 

 

Impôts et taxes liés aux rémunérations

0

– 1

Total des frais de personnel

0

– 1

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 219

– 53

Autres charges générales d’exploitation

– 5 396

– 5 168

Total des autres charges d’exploitation

– 5 615

– 5 221

Total

– 5 615

– 5 222

 

La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 5 071 milliers d’euros en 2016.

 

5.6 Coût du risque. — Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs devers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.

 

(En milliers d’euros.)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Dotations

Reprises

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

– 1 561

1 629

0

67

– 766

674

0

– 92

Débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Risque exécution engagement Caillé

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

– 1 561

1 629

0

67

– 766

674

0

– 92

 

5.7. Impôt sur les bénéfices. — Oceor Lease Réunion est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par NATIXIS.

 

 (En milliers d’euros.)

 

Total

Bases imposables aux taux de

33,33 %

 

Au titre du résultat courant

5 761

5 761

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

5 761

5 761

Imputations des déficits

 

0

Réintégrations et déductions diverses

 

 

Bases imposables

 

5 761

Impôt correspondant

 

1 920

Contribution sociale

 

38

Régularisation sur impôt

 

 

Impôt comptabilisé

 

1 958

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1 Consolidation. — Les comptes individuels d’Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes.

 

(En milliers d’euros.)

KPMG Audit

Exercice 2016

Exercice 2015

Montant (HT)

Montant (HT)

Audit :

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

62

61

 

6.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction. — Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 d’un montant de 2 437 204,68 €, de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice 2016

2 437 204,68 €

Report à nouveau

60,12 €

Total disponible

2 437 264,80 €

Réserve légale

40 527,70 €

Dividende

2 396 007,60 €

Report à nouveau

729,50 €

Total affecté

2 437 264,80 €

 

L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2016, est de 36,24 € (*) pour chacune des 66 115 actions.

 

Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.

 

L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :

 

Exercice

Dividende net(*)

2013

0 € par action

2014

14,08 € par action

2015

103,59 € par action

(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.

 

V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

Exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— « Règles et principes comptables : La note « 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple.

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense, le 15 mai 2017.

KPMG S.A.,

Marie-Christine JOLYS,

Associée.

 

VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Paris La Défense, le 15 mai 2017,

KPMG S.A.,

Marie-Christine Jolys,

Associée.

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

 

 

1703291

26/04/2017 : Autres opérations (59)

Société : Oceor Lease Reunion
Catégorie 1 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (59_N1)
Numéro d'affaire : 1701311
Texte de l'annonce :

1701311

26 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50


Autres opérations
____________________

Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

Société Anonyme au capital de 7 999 915 Euros

Siège social : 32, Boulevard du Chaudron - 97490 Saint-Denis

310 836 614 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion

 

 

En application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société OCEOR LEASE REUNION sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.

 

Pour avis.

 

 

1701311

06/07/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Oceor Lease Réunion
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3700
Texte de l'annonce :

1603700

6 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

Société anonyme au capital de 7 999 915 euros.

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

310 836 614 R.C.S Saint-Denis.

 

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2016.

 

I. — Bilan et hors-bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/15

31/12/14

Caisses, banques centrales

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3.1

10 690

15 883

Opérations avec la clientèle

3.2

23 084

24 148

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

4

4

Parts dans les entreprises liées

3.4

 

 

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3.4

223 739

190 737

Immobilisations incorporelles

3.6

 

 

Immobilisations incorporelles

3.5

 

 

Immobilisations corporelles

3.5

13

18

Autres actifs

3.6

3 426

3 546

Comptes de régularisation

3.7

 

4

Total de l’actif

 

260 956

234 340

 

Hors-bilan

Notes

31/12/15

31/12/14

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

11 812

20 700

 

Passif

Notes

31/12/15

31/12/14

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

226 964

206 776

Opérations avec la clientèle

3.2

 

 

Dettes représentées par un titre

3.7

 

 

Autres passifs

3.6

5 044

3 745

Comptes de régularisation

3.7

10 019

8 117

Provisions

3.8

1 075

394

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

 

 

Capitaux propres hors FRBG

3.9

17 854

15 308

Capital souscrit

 

8 000

8 000

Primes d’émission

 

 

 

Réserves

 

2 832

2 783

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

3 545

3 545

Résultat de l’exercice (+/-)

 

3 477

980

Total du passif

 

260 956

234 340

 

Hors-bilan

Notes

31/12/15

31/12/14

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

10 000

5 000

Engagements de garantie

4.1

81 225

81 439

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2015

Exercice 2014

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 439

1 617

Intérêts et charges assimilées

5.1

– 2 284

– 3 608

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

97 250

88 978

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

– 84 603

– 79 261

Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

Commissions (produits)

5.3

0

0

Commissions (charges)

5.3

– 2 195

– 2 130

Autres produits d’exploitation bancaire

5.4

327

351

Autres charges d’exploitation bancaire

5.4

– 49

– 52

Produit net bancaire

 

9 885

5 895

Charges générales d’exploitation

5.5

– 5 222

– 5 411

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

– 6

– 9

Résultat brut d’exploitation

 

4 657

475

Coût du risque

5.6

– 92

594

Résultat d’exploitation

 

4 565

1 069

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

4 565

1 069

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.7

– 1 088

– 89

Résultat net

 

3 477

980

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1 Océor Lease Réunion. — Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

 

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

 

La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément).

 

1.2 Evénements significatifs. — Mise en place d’une convention entre Oceor Lease Réunion et Natixis Lease Immobilier concernant la rétrocession du PNB des opérations de CBI traitées par l’équipe commerciale des OL.

 

A ce titre, Oceor Lease Réunion a comptabilisé sur l’exercice 2015 un produit de 300 K€.

 

1.3 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2015 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2016.

 

1.4 Partenariat avec VII Finance. — Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 298 milliers d’euros en 2015 contre 916 milliers d’euros en 2014.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels d’Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables. — L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

 

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

2.3.2 Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

2.3.3 Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.4 Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

2.3.9 TVA NPR : Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal.

 

La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.

 

La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/15

31/12/14

Créances à vue

10 690

15 883

Comptes ordinaires

10 690

15 883

Créances à terme

 

 

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

 

 

Dont créances douteuses compromises

 

 

Dépréciations des créances interbancaires

 

 

Dont dépréciation sur créances douteuses compromises

 

 

Total

10 690

15 883

 

Passif

31/12/15

31/12/14

Dettes à vue

0

0

Comptes ordinaires créditeurs

0

0

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

 

 

Dettes à terme

224 875

204 706

Comptes et emprunts à terme

224 875

204 706

Dettes rattachées

2 089

2 070

Total

226 964

206 776

 

Les créances et dettes à vue correspondent pour 226 964 K€ à des opérations réalisées avec le groupe.

 

3.2 Opérations avec la clientèle.

 

3.2.1 Détail comparatif (En milliers d’euros) :

 

Actif

31/12/15

31/12/14

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

22 429

23 049

Crédits à l’équipement

22 429

23 049

Créances rattachées

33

50

Créances douteuses

3 150

3 368

Dépréciations des créances sur la clientèle

– 2 528

– 2 319

Total

23 084

24 148

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

PME-PMI

15 414

1 645

1 276

1303

1 196

Professionnels

6 152

1 462

1 209

1 006

975

Particuliers

863

43

43

16

16

Total au 31 décembre 2015

22 429

3 150

2 528

2 325

2 187

Total au 31 décembre 2014

23 049

3 368

2 319

2 693

2 496

 

3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d’euros)

01/01/15

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/15

Valeurs brutes

4

0

0

0

0

4

Participations et autres titres détenus à long terme

4

 

 

 

 

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Dépréciations

0

0

0

0

0

0

Participations et autres titres à long terme

 

 

 

 

 

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Immobilisations financières nettes

4

0

0

0

0

4

 

Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2014).

 

3.4 Opérations de crédit-bail et location simple.

 

Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple.

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/14

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Encours clientèle

7 032

190 967

22 263

220 262

9 564

154 212

25 166

188 942

Immobilisations en cours

0

1 949

0

1 949

0

0

0

0

Biens temporairement non loués

0

556

201

757

0

596

386

982

Encours douteux

0

6 007

758

6 765

0

6 807

983

7 790

Dépréciation encours douteux

0

– 4 727

– 738

– 5 465

0

– 5 924

– 941

– 6 865

Dépréciation biens non loués

0

– 509

– 201

– 710

0

– 572

– 383

– 955

Créances rattachées

0

90

91

181

0

164

679

843

Total

7 032

194 333

22 374

223 739

9 564

155 283

25 890

190 737

 

3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée :

 

Immobilisations

(En milliers d’euros)

Valeur brute des immobilisations au 31/12/14

Mouvements de l’exercice 2015

Valeur brute des immobilisations au 31/12/15

Augmentations

Diminutions

Acquisitions et virements de poste à poste

Cessions immobilisations

Crédit-bail

305 952 747

119 268 035

73 050 313

352 170 469

LLD

45 484 577

10 628 337

11 151 938

44 960 976

 

Amortissements

(En milliers d’euros)

Montant des amortissements au 31/12/14

Mouvements de l’exercice 2015

Montant des amortissements au 31/12/15

Augmentations

Diminutions

Crédit-bail

141 580 621

68 375 275

58 289 596

151 666 300

LLD

19 932 066

9 901 083

7 336 508

22 496 642

 

3.4.2 Evolution de la réserve latente :

 

(En milliers d’euros)

OLR

 

31/12/15

31/12/14

Encours financier net

212 403

167 655

Immobilisations nettes

212 403

– 164 731

Réserve latente brute

0

2 924

Impôts différés

0

– 975

Réserve latente nette

0

1 949

 

(En milliers d’euros)

VII

 

31/12/15

31/12/14

Encours financier net

7 975

24 240

Immobilisations nettes

– 5 904

– 22 367

Réserve latente brute

2 071

1 873

Impôts différés

– 690

– 624

Réserve latente nette

1 381

1 249

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles.

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/14

Augmentations

Diminutions

31/12/15

Valeurs brutes

16

 

 

16

Logiciels

16

 

 

16

Amortissements et dépréciations

16

 

 

16

Logiciels

16

 

 

16

Total valeurs nettes

0

 

 

0

 

3.5.2 Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/14

Augmentations

Diminutions

31/12/15

Valeurs brutes

294

0

0

294

Immobilisations corporelles d’exploitation

294

0

0

294

Autres

294

0

0

294

Immobilisations hors exploitation

0

0

0

0

Amortissements et dépréciations

276

5

0

281

Immobilisations corporelles d’exploitation

276

5

0

281

Autres

276

5

0

281

Immobilisations hors exploitation

0

0

0

0

Total valeurs nettes

18

– 5

0

13

 

3.6 Autres actifs et autres passifs.

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/14

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

1 798

3 314

2 104

2 019

Dépôts de garantie reçus et versés

50

0

52

158

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

1 828

1 730

1 640

1 568

Dépréciation

– 250

 

– 250

 

Total

3 426

5 044

3 546

3 745

 

3.7 Comptes de régularisation.

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/14

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d’avance (1)

 

10 019

 

8 117

Produits à recevoir/charges à payer

 

 

4

 

Autres

 

 

 

 

Total

0

10 019

4

8 117

(1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 4 714 milliers d’euros en 2015 contre 3 739 milliers d’euros en 2014.

 

3.8 Provisions.

 

3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges :

 

(En milliers d’euros)

01/01/15

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/15

Provisions pour risques de contrepartie

209

525

 

 

734

Provisions pour engagements sociaux

0

 

 

 

0

Provisions sur engagements hors-bilan

39

 

 

– 39

0

Autres provisions pour risques

146

200

 

– 5

341

Total

394

725

0

– 44

1 075

 

3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :

 

(En milliers d’euros)

01/01/15

Dotations

Reprises

Utilisations

31/12/15

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs

9 434

1 287

– 891

– 1 586

8 244

Dépréciations sur créances sur la clientèle

2 011

358

– 845

182

1 707

Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle

7 173

928

– 46

– 1 768

6 287

Dépréciations suspens bancaires

250

 

 

 

250

Dépréciations sur autres créances

0

 

 

 

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

248

525

– 39

0

248

Provisions sur engagements hors-bilan

39

 

– 39

 

– 0

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1)

209

525

 

 

734

Total

9 682

1 812

– 930

– 1 586

8 492

(1) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.

Une provision de 250 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises.

Une provision de 275 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance.

 

3.8.3 Provisions pour engagements sociaux : Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12.

 

3.8.4 Autres provisions pour risques : L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

3.9 Capitaux propres.

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d’émission

Réserves/
autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2013

8 000

0

3 433

2 894

14 327

Mouvements de l’exercice

0

0

2 895

– 1 914

981

Total au 31 décembre 2014

8 000

0

6 328

980

15 308

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

3 477

3 477

Distribution de dividendes

 

 

 

– 931

– 931

Changement de méthode

 

 

 

 

 

Affectation résultat 2014

 

 

49

– 49

0

Total au 31 décembre 2015

8 000

0

6 377

3 477

17 854

 

Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2015 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par Natixis Lease SA.

 

La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 586 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources.

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/15

Total des emplois

34 676

65 782

152 767

4 289

0

257 513

Créances sur les établissements de crédit

10 690

 

 

 

 

10 690

Opérations avec la clientèle

2 243

6 152

14 287

401

 

23 084

Opérations de crédit-bail et de locations simples

21 743

59 630

138 480

3 887

 

223 739

Total des ressources

22 813

61 464

141 767

920

0

206 776

Dettes envers les établissements de crédit

22 813

61 464

141 767

920

 

226 964

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

 

Note 4. – Informations sur le hors-bilan.

 

4.1 Engagements reçus et donnés.

 

4.1.1 Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/14

Engagements de financement donnés :

 

 

En faveur de la clientèle

11 812

20 700

Autres ouvertures de crédits confirmés

11 812

20 700

Autres engagements

 

 

Total des engagements de financement donnés

11 812

20 700

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

10 000

5 000

Total des engagements de financement reçus

10 000

5 000

 

4.1.2 Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/14

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

81 225

81 439

Total des engagements de garantie reçus

81 225

81 439

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan. — Aucun autre engagement significatif n’a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

 

– 2 249

– 2 249

4

– 3 579

– 3 575

Opérations avec la clientèle

1 439

– 35

1 404

1 613

– 29

1 584

Total

1 439

– 2 284

– 845

1 617

– 3 608

– 1 991

 

5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Loyers

80 062

 

80 062

69 519

 

69 519

Indemnités résiliations

436

 

436

346

 

346

Résultats de cession

1 903

– 2 883

– 980

2 014

– 4 377

– 2 363

Dépréciation créances douteuses

0

 

0

0

 

0

Reprise de provisions sur créances douteuses

1 633

 

1 633

2 239

 

2 239

Dotation aux provisions sur créances douteuses

– 903

 

– 903

– 945

 

– 945

Pertes sur créances irrécouvrables

– 671

 

– 671

– 891

 

– 891

Dépréciation biens non loués

370

– 1 687

– 1 317

755

– 1 742

– 987

Amortissement

 

– 68 376

– 68 376

 

– 60 092

– 60 092

Autres produits et charges

2 925

– 956

1 969

2 323

– 749

1 574

Reprise de provisions pour risques et charges

6

 

6

 

 

 

Dotation aux provisions pour risques et charges

 

– 525

– 525

 

 

 

Quote-part de subventions

59

 

59

 

 

 

Opérations de crédit-bail

85 820

– 74 427

11 853

75 360

– 66 960

8 400

Loyers

9 649

 

9 649

10 806

 

10 806

Indemnités résiliations

– 137

 

– 137

107

 

107

Résultats de cession

1 338

– 243

1 095

3 286

– 172

3 114

Pertes sur créances irrécouvrables

– 211

 

– 211

– 1 086

 

– 1 086

Dépréciation créances douteuses

389

 

389

173

 

173

Amortissement

0

– 9 901

– 9 901

0

– 12 095

– 12 095

Autres produits et charges

402

– 32

370

332

– 34

298

Opérations de locations

11 430

– 10 176

1 254

13 618

– 12 301

1 317

Total

97 250

– 84 603

13 107

88 978

– 79 261

9 717

 

5.3 Commissions.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

 

 

0

 

 

0

Engagements hors-bilan

 

– 2 195

– 2 195

 

– 2 130

– 2 130

Autres commissions

 

 

0

 

 

0

Total

0

– 2 195

– 2 195

0

– 2 130

– 2 130

 

5.4 Autres et produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges accessoires

327

– 49

278

351

– 52

299

Total

327

– 49

278

351

– 52

299

 

5.5 Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

0

0

Charges de retraite et assimilées

 

 

Autres charges sociales

 

 

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 1

– 1

Total des frais de personnel

– 1

– 1

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 53

– 137

Autres charges générales d’exploitation

– 5 168

– 5 273

Total des autres charges d’exploitation

– 5 221

– 5 410

Total

– 5 222

– 5 411

 

La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 4 349 milliers d’euros en 2015.

 

5.6 Coût du risque.

 

Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs devers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.

 

(En milliers d’euros)

Au 31/12/15

Au 31/12/14

Dotations

Reprises

Récupérations
sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises

Récupérations
sur créances amorties

Total

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

– 766

674

0

– 92

– 1 142

1 736

0

594

Débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Risque exécution engagement

 

 

 

 

 

 

 

 

Caillé

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

– 766

674

0

– 92

– 1 142

1 736

0

594

 

5.7 Impôt sur les bénéfices.

 

Oceor Lease Réunion est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par NATIXIS.

 

(En milliers d’euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

Total

Au titre du résultat courant

5 288

5 288

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

5 288

5 288

Imputations des déficits

 

– 2 054

Réintégrations et déductions diverses

 

 

Bases imposables

 

3 234

Impôt correspondant

 

1 078

Contribution sociale

 

10

Régularisation sur impôt

 

 

Impôt comptabilisé

 

1 088

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1 Consolidation.

 

Les comptes individuels d’Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes.

 

(En milliers d’euros)

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers

Exercice 2015

Exercice 2014

Exercice 2015

Exercice 2014

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

61

100 %

41

50 %

0

0%

41

50 %

 

6.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction.

 

Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’assemblée générale constate que le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2015 s’élève à 3 477 469,13 €et décide de l’affecter comme suit :

 

Résultat de l’exercice

3 477 469,13 €

Report à nouveau

3 545 317,30 €

Total disponible

7 022 786,43 €

 

A la réserve légale

173 873,46 €

Dividende (soit 103,59 € par action)

6 848 852,85 €

Report à nouveau

60,12 €

Total affecté

7 022 786,43 €

 

Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée générale.

 

L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

 

V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

Exercice clos le 31 décembre 2015.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Règles et principes comptables : La note « 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple.

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques. —Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense, le 13 mai 2016,

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A.,

Marie-Christine Jolys,

Associée.

 

 

VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Paris La Défense, le 13 mai 2016,

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A.,

Marie-Christine Jolys,

Associée.

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

 

 

1603700

29/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3517
Texte de l'annonce :

1503517

29 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

Société anonyme au capital de 7 999 915 €.

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

310 836 614 R.C.S Saint-Denis.

 

Assemblée générale ordinaire du 2mai 2015.

 

I. — Bilan et hors-bilan

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisses, banques centrales

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3.1

15 883

28 786

Opérations avec la clientèle

3.2

24 148

23 014

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

4

4

Parts dans les entreprises liées

3.4

 

 

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3.4

190 737

192 843

Immobilisations incorporelles

3.6

 

 

Immobilisations incorporelles

3.5

 

 

Immobilisations corporelles

3.5

18

27

Autres actifs

3.6

3 546

9 441

Comptes de régularisation

3.7

4

2

Total de l'actif

 

234 340

254 117

 

Hors bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

20 700

8 527

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

206 776

221 125

Opérations avec la clientèle

3.2

 

 

Dettes représentées par un titre

3.7

 

 

Autres passifs

3.6

3 745

11 869

Comptes de régularisation

3.7

8 117

6 401

Provisions

3.8

394

394

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FG)

3.12

 

 

Capitaux propres hors FG

3.9

15 308

14 328

Capital souscrit

 

8 000

8 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

2 783

2 638

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

3 545

795

Résultat de l'exercice (+/-)

 

980

2 894

Total du passif

 

234 340

254 117

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

5 000

0

Engagements de garantie

4.1

81 439

60 712

 

II. — Compte de résultat

(En milliers d'euros)

 

 

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 617

1 936

Intérêts et charges assimilées

5.1

-3 608

-5 107

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

88 978

95 582

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

-79 261

-83 028

Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

Commissions (produits)

5.3

0

0

Commissions (charges)

5.3

-2 130

-1 399

Autres produits d'exploitation bancaire

5.4

351

35

Autres charges d'exploitation bancaire

5.4

-52

-255

Produit net bancaire

 

5 895

7 764

Charges générales d'exploitation

5.5

-5 411

-5 235

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-9

-12

Résultat brut d'exploitation

 

475

2 517

Coût du risque

5.6

594

826

Résultat d'exploitation

 

1 069

3 343

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

1 069

3 343

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.7

-89

-449

Résultat net

 

980

2 894

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1. Cadre général

 

1.1 Océor Lease Réunion

 

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

 

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

 

La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément).

 

1.2 Événements significatifs

 

Le dispositif de garantie par BPCE IOM « Claw-back » est échu depuis le 31 décembre 2013. L’indemnisation par BPCE IOM était basée sur le coût du risque IFRS retenu en contribution aux comptes consolidés de Natixis.

 

Avec la fin du claw-back, les nouvelles modalités de provisionnement ont été harmonisées avec celles de Natixis Lease :

- Indemnités de résiliation : Les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100% de leur montant (HT) net de garanties.

- Créances impayées : Les créances de loyers impayés sont provisionnées à 100% de leur montant (HT) net de garanties. Ces créances sont provisionnées dès que le client est en défaut.

- Encours douteux : Ces dossiers lors de l’entrée en défaut sont transmis au Contentieux pour évaluation du risque et détermination d’une provision à dire d’experts.

- ITNL : L’approche retenue dépend de la VNC de l’ITNL :

- VNC < à 20 K€ : 80 % sauf cas particuliers (exemples : 100 % pour les biens non localisés, les financements de matériel informatique, etc.) ;

- VNC > 20 K€ : expertise du service recommercialisation ou à défaut 80 %.

 

1.3 Événements postérieurs à la clôture

 

Néant

 

1.4 Partenariat avec VII Finance

 

Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 916 milliers d’euros en 2014 contre 1 218 milliers d’euros en 2013.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels d’Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

2.3.2 Créances restructurées

 

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

2.3.3 Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.4 Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

2.3.7 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

2.3.9 TVA NPR

 

Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Impôts sur les sociétés

 

Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal.

 

La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.

La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.

 

Note 3. Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

Actif

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Créances à vue

15 883

28 786

Comptes ordinaires

15 883

28 786

Créances à terme

 

 

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

 

 

Dépréciations des créances interbancaires

 

 

Total

15 883

28 786

 

Passif

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Dettes à vue

0

3 514

Comptes ordinaires créditeurs

0

3 514

Dettes à terme

204 706

215 114

Comptes et emprunts à terme

204 706

215 114

Dettes rattachées

2 070

2 497

Total

206 776

221 125

 

Les créances et dettes à vue correspondent pour 206 110 K€ à des opérations réalisées avec le groupe.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Détail comparatif

 

Actif

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

23 049

21 974

Crédits à l'équipement

23 049

21 974

Créances rattachées

50

79

Créances douteuses

3 368

4 347

Dépréciations des créances sur la clientèle

-2 319

-3 386

Total

24 148

23 014

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

PME-PMI

11834

1740

1056

1514

1 422

Professionnels

10 262

1 535

1 208

1 164

1 063

Particuliers

953

93

55

15

11

Total au 31 décembre 2014

23 049

3 368

2 319

2 693

2 496

Total au 31 décembre 2013

21 974

4 347

3 386

3 264

2 899

 

3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2014

Valeurs brutes

4

0

0

0

0

4

Participations et autres titres détenus à long terme

4

 

 

 

 

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Dépréciations

0

0

0

0

0

0

Participations et autres titres à long terme

 

 

 

 

 

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Immobilisations financières nettes

4

0

0

0

0

4

 

Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2013).

 

3.4 Opérations de crédit-bail et location simple

 

Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit bail et de location simple.

 

En milliers d’euros

31/12/2014

31/12/2013

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Encours clientèle

9 564

154 212

25 166

188 942

12 846

135 856

36 784

185 486

Biens temporairement non loués

0

596

386

982

0

860

461

1 321

Encours douteux

0

6 807

983

7 790

3 815

6 139

3 003

12 957

Dépréciation encours douteux

0

-5 924

-941

-6 865

-3 041

-4 697

-1 229

-8 967

Dépréciation biens non loués

0

-572

-383

-955

0

-1 321

0

-1 321

Créances rattachées

0

164

679

843

40

95

3 232

3 367

Total

9 564

155 283

25 890

190 737

13 660

136 932

42 251

192 843

 

3.4.1 Opération de crédit bail et location longue durée

 

Immobilisations

En milliers d'euros

Valeur brute des immos au 31/12/2013

Mouvements de l'exercice 2014

Valeur brute des immos au 31/12/2014

Augmentations

Diminutions

Acquisitions et virements de poste à poste

Cessions Immos

Crédit Bail

290 820 340

108 585 661

93 453 254

305 952 747

LLD

56 292 745

4 718 832

15 527 000

45 484 577

 

Amortissements

En milliers d'euros

Montant des amorts au 31/12/2013

Mouvements de l'exercice 2014

Montant des amorts au 31/12/2014

Augmentations

Diminutions

Crédit Bail

141 258 230

60 092 122

59 769 732

141 580 621

LLD

19 047 155

12 095 598

11 210 687

19 932 066

 

3.4.2 Évolution de la réserve latente

 

OLR

en K€

31/12/2014

31/12/2013

Encours financier net

167 655

125 825

Immobilisations nettes

-164 731

-122 253

Réserve latente brute

2 924

3 572

Impôts différé

-975

-1 191

Réserve latente nette

1 949

2 381

 

VII

en K€

31/12/2014

31/12/2013

Encours financier net

24 240

64 084

Immobilisations nettes

-22 367

-63 134

Réserve latente brute

1 873

950

Impôts différé

-624

-317

Réserve latente nette

1 249

633

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Augmentations

Diminutions

31/12/2014

Valeurs brutes

205

 

 

16

Logiciels

205

 

-189

16

Amortissements et dépréciations

205

 

 

16

Logiciels

205

 

-189

16

Total valeurs nettes

0

 

 

0

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Augmentations

Diminutions

31/12/2014

Valeurs brutes

340

1

-47

294

Immobilisations corporelles d'exploitation

340

1

-47

294

Autres

340

1

-47

294

Immobilisations hors exploitation

0

0

0

0

Amortissements et dépréciations

313

9

-46

276

Immobilisations corporelles d'exploitation

313

9

-46

276

Autres

313

9

-46

276

Immobilisations hors exploitation

0

0

0

0

Total valeurs nettes

27

-8

-1

18

 

3.6 Autres actifs et autres passifs

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

2 104

2 019

7 044

8 068

Dépôts de garantie reçus et versés

52

158

36

330

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

1 640

1 568

2 611

3 471

Dépréciation

-250

 

-250

 

Total

3 546

3 745

9 441

11 869

 

3.7 Comptes de régularisation

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d'avance (1)

 

8117

 

6 401

Produits à recevoir/Charges à payer

4

 

2

 

Autres

 

 

 

 

Total

4

8 117

2

6 401

(1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 73milliers d’euros en 201contre 10milliers d’euros en 2013.

 

3.8 Provisions

 

3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2014

Provisions pour risques de contrepartie

209

 

 

 

209

Provisions pour engagements sociaux

0

 

 

 

0

Provisions sur engagements hors bilan

39

 

 

 

39

Autres provisions pour risques

146

 

 

 

146

Total

394

0

0

0

394

 

3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Dotations

reprises

Utilisations

31/12/2014

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

12 603

1 616

-2 611

-2 174

9 434

Dépréciations sur créances sur la clientèle

3 218

500

-1 707

0

2 011

Dépréciations sur encours crédit bail clientèle

9 135

1 116

-904

-2 174

7 173

Dépréciations suspens bancaires

250

 

 

 

250

Dépréciations sur autres créances

0

 

 

 

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

248

0

0

0

248

Provisions sur engagements hors bilan (1)

39

 

0

 

39

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

209

 

 

 

209

Total

12 851

1 616

-2 611

-2 174

9 682

(1) Des dossiers en location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé. En cas d’incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l’engagement de reprise. Une décote de 10% a donc été appliquée, sur le montant de l’engagement de reprise, provision inchangée depuis le 31 décembre 2013.

(2) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.

 

3.8.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12.

 

3.8.4 Autres provisions pour risques

 

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

3.9 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2012

8 000

0

-698

4 131

11 433

Mouvements de l'exercice

0

0

4 131

-1 237

2 894

Total au 31 décembre 2013

8 000

0

3 433

2 894

14 328

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

980

980

Distribution de dividendes

 

 

 

 

0

Changement de méthode

 

 

 

 

 

Affectation résultat 2013

 

 

2 894

-2 894

0

Total au 31 décembre 2014

8 000

0

6 327

980

15 309

 

Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2014 de 66 115 actions de 121 euros entierement détenues par Natixis Lease SA.

 

La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 537 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

moins de mois

de mois à an

de an à ans

plus de ans

Indéterminé

31/12/2014

Total des emplois

38 619

60 639

127 799

3 711

0

230 768

Créances sur les établissements de crédit

15 883

 

 

 

 

15 883

Opérations avec la clientèle

2 555

6 814

14 362

417

 

24 148

Opérations de crédit-bail et de locations simples

20 181

53 825

113 437

3 294

 

190 737

Total des ressources

24 252

58 359

123 155

1 010

0

206 776

Dettes envers les établissements de crédit

24 252

58 359

123 155

1 010

 

206 776

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

 

Note 4. Informations sur le hors bilan

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur de la clientèle

20 700

8 527

Autres ouvertures de crédits confirmés

20 700

8 527

Total des engagements de financement donnés

20 700

8 527

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

5 000

0

Total des engagements de financement reçus

5 000

0

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

81 439

60 712

Total des engagements de garantie reçus

81 439

60 712

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Note 5. Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

4

-3 579

-3 575

0

-5 090

-5 090

Opérations avec la clientèle

1 613

-29

1 584

1 936

-17

1 919

Total

1 617

-3 608

-1 991

1 936

-5 107

-3 171

 

5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Loyers

69 519

 

69 519

68 043

 

68 043

Indemnités résiliations

346

 

346

925

 

925

Résultats de cession

2 014

-4 377

-2 363

2 483

-4 524

-2 041

Dépréciation créances douteuses

0

 

0

28

 

28

Reprise de provisions sur créances douteuses

2 239

 

2 239

2 151

 

2 151

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-945

 

-945

-1 857

 

-1 857

Pertes sur créances irrécouvrables

-891

 

-891

-778

 

-778

Dépréciation biens non loués

755

-1 742

-987

1 797

-2 411

-614

Amortissement

 

-60 092

-60 092

 

-58 957

-58 957

Autres produits et charges

2 323

-749

1 574

2 206

-476

1 730

Opérations de crédit-bail

75 360

-66 960

8 400

74 998

-66 368

8 630

Loyers

10 806

 

10 806

13 421

 

13 421

Indemnités résiliations

107

 

107

1 104

 

1 104

Résultats de cession

3 286

-172

3 114

5 911

-231

5 680

Pertes sur créances irrécouvrables

-1 086

 

-1 086

-530

 

-530

Dépréciation créances douteuses

173

 

173

193

 

193

Amortissement

0

-12 095

-12 095

0

-16 412

-16 412

Autres produits et charges

332

-34

298

485

-17

468

Opérations de locations

13 618

-12 301

1 317

20 584

-16 660

3 924

Total

88 978

-79 261

9 717

95 582

-83 028

12 554

 

5.3 Commissions

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

 

 

0

 

 

0

Engagements hors-bilan

 

-2 130

-2 130

 

-1 399

-1 399

Autres commissions

 

 

0

 

 

0

Total

0

-2 130

-2 130

0

-1 399

-1 399

 

5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges accessoires

351

-52

299

35

-255

-220

Total

351

-52

299

35

-255

-220

 

5.5 Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

0

-7

Charges de retraite et assimilées

 

 

Autres charges sociales

 

 

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-1

0

Total des frais de personnel

-1

-7

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-137

-270

Autres charges générales d'exploitation

-5 273

-4 958

Total des autres charges d'exploitation

-5 410

-5 228

Total

-5 411

-5 235

 

La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 3 787 milliers d’euros en 2014.

 

5.6 Coût du risque

 

Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs devers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.

 

en milliers d'euros,

AU 31/12/2014

AU 31/12/2013

Dotations

Reprises

Récupéra- tions sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises

Récupéra- tions sur créances amorties

Total

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-1 142

1 736

0

594

-771

1 633

-37

825

Débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Risque exécution engagement Caillé

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

-1 142

1 736

0

594

-771

1 633

-37

825

 

5.7 Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros)

 

Oceor Lease Réunion est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par NATIXIS.

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

Total

Au titre du résultat courant

1 530

1 530

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

1 530

1 530

Imputations des déficits

 

-1 265

Réintégrations et déductions diverses

 

 

Bases imposables

 

265

Impôt correspondant

 

88

Régularisation sur impôt

 

 

Impôt comptabilisé

 

88

 

Note 6. Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

Les comptes individuels d’Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

en milliers d'euros

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers

Exercice 2014

Exercice 2013

Exercice 2014

Exercice 2013

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

41

50 %

41

50 %

41

50 %

41

50 %

 

6.3 Proposition d’affectation du résultat

 

Le conseil d’administration du 17 mars 2015 propose la distribution de dividendes d’un montant de 930 899,20 euros.

 

6.4 Rémunération des organes d’administration et de Direction

 

Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice.

 

IV. — Affectation du résultat

 

L'assemblée générale constate que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2014 s'élève à 980 143,14 € et décide de l'affecter comme suit :

 

- Résultat de l'exercice

980 143,14 €

- Report à nouveau

3 545 080,52 €

Total disponible

4 525 223,66 €

- A la Réserve légale

49 007,16 €

- Dividende (soit 14,08 € par action)

930 899,20 €

- Report à nouveau

3 545 317,30 €

Total affecté

4 525 223,66 €

 

Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée générale.

 

L'assemblée générale prend acte que la société n'a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

 

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

La note « 2-3.5. Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple.

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 13 mai 2015.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex.

 

 

1503517

09/07/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3765
Texte de l'annonce :

1403765

9 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

 Société anonyme au capital de 7 999 915 €.

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

310 836 614 R.C.S Saint-Denis.

 

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014.

 

I. — Bilan et hors bilan

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisses, banques centrales

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3.1

28 786

25 082

Opérations avec la clientèle

3.2

23 014

24 590

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

4

4

Parts dans les entreprises liées

3.4

 

 

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3.4

192 843

244 382

Immobilisations incorporelles

3.6

 

 

Immobilisations incorporelles

3.5

 

0

Immobilisations corporelles

3.5

27

31

Autres actifs

3.6

9 441

10 511

Comptes de régularisation

3.7

2

2

Total de l'actif

 

254 117

304 602

 

Hors bilan

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

8 527

4 488

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

221 125

267 074

Opérations avec la clientèle

3.2

 

0

Dettes représentées par un titre

3.7

 

 

Autres passifs

3.6

11 869

18 925

Comptes de régularisation

3.7

6 401

6 411

Provisions

3.8

394

759

Dettes subordonnées

 

 

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

 

 

Capitaux propres hors FRBG

3.9

14 328

11 433

Capital souscrit

 

8 000

8 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

2 638

2 596

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

795

-3 294

Résultat de l'exercice (+/-)

 

2 894

4 131

Total du passif

 

254 117

304 602

 

Hors bilan

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

0

0

Engagements de garantie

4.1

60 712

71 360

 

II. — Compte de résultat

(En milliers d'euros)

 

 

Notes

Exercice 2013

Exercice 2012

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 936

2 299

Intérêts et charges assimilées

5.1

-5 107

-7 332

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

95 582

110 841

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

-83 028

-91 777

Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

Commissions (produits)

5.3

0

0

Commissions (charges)

5.3

-1 399

-1 714

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

5.4

35

362

Autres charges d'exploitation bancaire

5.4

-255

-611

Produit net bancaire

 

7 764

12 068

Charges générales d'exploitation

5.5

-5 235

-6 916

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-12

-12

Résultat brut d'exploitation

 

2 517

5 140

Coût du risque

5.6

826

-452

Résultat d'exploitation

 

3 343

4 688

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

3 343

4 688

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.7

-449

-557

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

2 894

4 131

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels

 

Note 1. Cadre général

 

1.1 Océor Lease Réunion

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

 

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

 

Apports d’affaires

Les banques, Banque de la Réunion et Banque des Antilles Françaises, ont été rémunérées en fonction des affaires qu’elles ont apporté à Océor Lease Réunion, selon un barème bien défini qui a pu atteindre 0,99 %.

 

Couverture des risques

Par ailleurs, les opérations qui ont été octroyées à Océor Lease Réunion par l’intermédiaire des Banques ont été couvertes par ces dernières. La commission de risque a été de l’ordre de 1,14 % pour BDAF et 1,34 % pour la BR.

 

1.2 Ajustement de la charge du risque

A la suite de la cession d’Océor Lease Réunion à Natixis Lease actée en date du 23 décembre 2010, il a été conclu avec BPCE IOM que le prix de cession doit être ajusté en fonction de la charge de risque relative aux exercices 2011, 2012 et 2013. Le montant de la charge du risque est égal à la somme du coût du risque financier IFRS comptabilisé, au titre du portefeuille de contrats, dans les comptes de la société pour les exercices 2011, 2012 et 2013, calculé sur la base des méthodes de provisionnement en vigueur au 31 décembre 2010 et basés sur un historique des dossiers résiliés avec matériels récupérés et recours complémentaires contre les débiteurs et cautions. Un montant de la charge du risque négatif correspond à une dotation aux provisions majorée des pertes non couvertes par le montant des provisions diminué des reprises de provisions (dotation nette de provisions). Un montant de la charge du risque positif correspond à une reprise de provisions diminuée des dotations et des pertes non couvertes par le montant des provisions (reprise nette de provisions). En 2013, le montant de la charge du risque est égal à 804 584 euros (dotation nette de provisions). 

 

1.3 Evénements significatifs

La société d’Océor Lease Réunion est toujours en partenariat avec VII Finance en 2013.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

Néant

 

1.5 Partenariat avec VII Finance

Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 1 218 milliers d’euros en 2013 contre 1 724 milliers d’euros en 2012.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels d’Océor Lease Réunion sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

 

Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

2.3.2 Créances douteuses

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.3 Dépréciation

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.4 Opérations de crédit-bail et de location simple

L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.3.6 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Océor Lease Réunion constate les avantages ci-dessous :

 

- Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

 

- Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent notamment les indemnités de départ en retraite.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

2.3.7 TVA NPR

Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. L’effet sur le résultat avant impôts a été de – 220 milliers d’euros en 2013 et de - 861 milliers d’euros en 2012.

 

2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

Note 3. Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

Actif

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Créances à vue

28 786

25 082

Comptes ordinaires

28 786

25 082

Créances à terme

 

0

Comptes et prêts à terme

 

0

Créances rattachées

 

0

Total

28 786

25 082

 

Passif

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Dettes à vue

3 514

539

Comptes ordinaires créditeurs

3 514

539

Dettes à terme

215 114

263 131

Comptes et emprunts à terme

215 114

263 131

Dettes rattachées

2 497

3 404

Total

221 125

267 074

 

Les créances et dettes à vue et à terme correspondent pour 220 894 K€ à des opérations réalisées avec le groupe.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Détail comparatif

 

Actif

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Autres concours à la clientèle

21 974

22 806

Crédits à l'équipement

21 974

22 806

Créances rattachées

79

89

Créances douteuses

4 347

5 671

Dépréciations des créances sur la clientèle

-3 386

-3 976

Total

23 014

24 590

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

PME-PMI

 

2089

1729

1699

1 543

Professionnels

 

2 125

1 609

1 545

1 340

Particuliers

21 974

133

48

20

16

Total au 31 décembre 2013

21 974

4 347

3 386

3 264

2 899

Total au 31 décembre 2012

22 806

5 671

3 976

4 088

3 195

 

3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2012).

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2013

Valeurs brutes

4

0

0

0

0

4

Participations et autres titres détenus à long terme

4

 

 

 

 

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Dépréciations

0

0

0

0

0

0

Participations et autres titres à long terme

 

 

 

 

 

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Immobilisations financières nettes

4

0

0

0

0

4

 

3.4 Opérations de crédit-bail et location simple

 

Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit bail et de location simple

 

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Encours clientèle

12 846

135 856

36 784

185 486

15 300

145 162

58 437

218 899

Biens temporairement non loués

 

860

461

1 321

 

1 123

62

1 185

Encours douteux

3 815

6 139

3 003

12 957

5 307

6 278

2 136

13 721

Dépréciation encours douteux

-3 041

-4 697

-1 229

-8 967

-3 341

-4 030

-1 422

-8 793

Dépréciation biens non loués

 

-1 321

 

-1 321

 

-708

 

-708

Créances rattachées

40

95

3 232

3 367

 

280

19 798

20 078

Total

13 660

136 932

42 251

192 843

17 266

148 105

79 011

244 382

 

Opérations de crédit bail

 

Immobilisations

En milliers d'euros

Valeur brute des immos au 31/12/2012

Mouvements de l'exercice 2013

Valeur brute des immos au 31/12/2013

Augmentations

Diminutions

Acquisitions et virements de poste à poste

Cessions Immos

Crédit Bail

311 881 469

61 642 826

82 703 955

290 820 340

LLD

78 898 738

67 606 878

90 212 871

56 292 745

 

Amortissements

En milliers d'euros

Montant des amorts au 31/12/2012

Mouvements de l'exercice 2013

Montant des amorts au 31/12/2013

Augmentations

Diminutions

Crédit Bail

150 296 488

58 957 083

67 995 341

141 258 230

LLD

20 399 296

16 411 687

17 763 828

19 047 155

 

Evolution de la réserve latente

 

en K€

OLR

31/12/2013

31/12/2012

Encours financier net

125 825

122 581

Immobilisations nettes

-122 253

-117 960

Réserve latente brute

3 572

4 621

Impôts différé

-1 191

-1 540

Réserve latente nette

2 381

3 081

 

en K€

VII

31/12/2013

31/12/2012

Encours financier net

64 084

114 367

Immobilisations nettes

-63 134

-113 766

Réserve latente brute

950

601

Impôts différé

-317

-200

Réserve latente nette

633

401

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2012

Augmentations

Diminutions

31/12/2013

Valeurs brutes

205

 

 

205

Logiciels

205

 

 

205

Amortissements et dépréciations

205

 

 

205

Logiciels

205

 

 

205

Total valeurs nettes

0

 

 

0

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2012

Augmentations

Diminutions

31/12/2013

Valeurs brutes

332

8

0

340

Immobilisations corporelles d'exploitation

332

8

0

340

Terrains

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

0

Autres

332

8

0

340

Immobilisations hors exploitation

0

 

 

0

Amortissements et dépréciations

301

12

0

313

Immobilisations corporelles d'exploitation

301

12

0

313

Terrains

0

0

 

0

Constructions

 

 

 

0

Autres

301

12

 

313

Immobilisations hors exploitation

 

 

 

0

Total valeurs nettes

31

-4

0

27

 

3.6 Autres actifs et autres passifs

 

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

7 044

8 068

2 636

11 788

Dépôts de garantie reçus et versés

36

330

34

922

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

2 611

3 471

8 091

6 215

Dépréciation

-250

 

-250

 

Total

9 441

11 869

10 511

18 925

 

3.7 Comptes de régularisation

 

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d'avance (1)

 

6401

 

6 411

Produits à recevoir/Charges à payer

2

 

2

 

Autres

 

 

 

 

Total

2

6 401

2

6 411

(1) dont loyers constatés d’avance au passif : 10milliers d’euros en 201contre 19milliers d’euros en 2012.

 

3.8 Provisions

 

3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2013

Provisions pour risques de contrepartie

209

 

 

 

209

Provisions pour engagements sociaux

0

 

 

 

0

Provisions sur engagements hors bilan

67

 

 

-28

39

Autres provisions pour risques

483

141

 

-478

146

Total

759

141

0

-506

394

 

3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Dotations

Reprises

Utilisations

31/12/2013

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

13 020

2 515

-1 273

-1 659

12 603

Dépréciations sur créances sur la clientèle

3 808

565

-395

-760

3 218

Dépréciations sur encours crédit bail clientèle

8 962

1 950

-878

-899

9 135

Dépréciations suspens bancaires

250

 

 

 

250

Dépréciations sur autres créances

0

 

 

 

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

276

0

-28

0

248

Provisions sur engagements hors bilan (1)

67

 

-28

 

39

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

209

 

 

 

209

Total

13 296

2 515

-1 301

-1 659

12 851

(1) 14dossiers en Location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé. En cas d’incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l’engagement de reprise. Une décote de 10 % a donc été appliquée, sur le montant de l’engagement de reprise, amenant à la comptabilisation d’une provision de 3K€ au 3décembre 201contre 6K€ en 2012.

(2) Une provision pour charges de 20milliers d’euros a été constituée en 200pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.

 

3.8.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12.

 

3.8.4 Autres provisions pour risques 

 

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

3.9 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2011

8 000

0

-5 488

4 789

7 301

Mouvements de l'exercice

0

0

4 789

-658

4 131

Total au 31 décembre 2012

8 000

0

-698

4 131

11 433

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

2 894

2 894

Distribution de dividendes

 

 

 

 

0

Changement de méthode

 

 

 

 

 

Affectation résultat 2012

 

 

4 131

-4 131

0

Total au 31 décembre 2013

8 000

0

3 433

2 894

14 328

 

Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2013 de 66 115 actions de 121 euros entièrement souscrites par Natixis Lease SAS. 

 

La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 392 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

Moins de mois

De mois à an

De an à ans

Plus de ans

Indéterminé

31/12/2013

Total des emplois

59 698

63 663

117 797

3 485

0

244 643

Créances sur les établissements de crédit

28 786

 

 

 

 

28 786

Opérations avec la clientèle

3 149

5 719

14 146

 

 

23 014

Opérations de crédit-bail et de locations simples

27 763

57 944

103 651

3 485

 

192 843

Total des ressources

44 654

71 890

103 289

1 292

0

221 125

Dettes envers les établissements de crédit

44 654

71 890

103 289

1 292

 

221 125

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

 

Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

8 527

4 488

Autres ouvertures de crédits confirmés

8 527

4 488

Total des engagements de financement donnés

8 527

4 488

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

0

0

Total des engagements de financement reçus

0

0

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

60 712

71 360

Total des engagements de garantie reçus

60 712

71 360

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Note 5. Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

en milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

0

-5 090

-5 090

10

-7 315

-7 305

Opérations avec la clientèle

1 936

-17

1 919

2 289

-17

2 272

Total

1 936

-5 107

-3 171

2 299

-7 332

-5 033

 

5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

en milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Loyers

68 043

 

68 043

74 060

 

74 060

Indemnités résiliations

925

 

925

978

 

978

Résultats de cession

2 483

-4 524

-2 041

3 999

-4 176

-177

Dépréciation créances douteuses

28

 

28

163

 

163

Reprise de provisions sur créances douteuses

2 151

 

2 151

3 055

 

3 055

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-1 857

 

-1 857

-1 470

 

-1 470

Pertes sur créances irrécouvrables

-778

 

-778

-130

 

-130

Dépréciation biens non loués

1 797

-2 411

-614

685

-676

9

Amortissement

 

-58 957

-58 957

 

-60 334

-60 334

Autres produits et charges

2 206

-476

1 730

 

-326

-326

Opérations de crédit-bail

74 998

-66 368

8 630

81 340

-65 512

15 828

Loyers

13 421

 

13 421

22 104

 

22 104

Indemnités résiliations

1 104

 

1 104

9

 

9

Résultats de cession

5 911

-231

5 680

7 793

-223

7 570

Pertes sur créances irrécouvrables

-530

 

-530

-525

 

-525

Dépréciation créances douteuses

193

 

193

-377

 

-377

Amortissement

0

-16 412

-16 412

 

-26 018

-26 018

Autres produits et charges

485

-17

468

497

-24

473

Opérations de locations

20 584

-16 660

3 924

29 501

-26 265

3 236

Total

95 582

-83 028

12 554

110 841

-91 777

19 064

 

5.3 Commissions

 

en milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

 

 

0

0

 

0

Engagements hors-bilan

 

-1 399

-1 399

 

-1 714

-1 714

Autres commissions

 

 

0

 

0

0

Total

0

-1 399

-1 399

0

-1 714

-1 714

 

5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

en milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges accessoires

35

-255

-220

362

-611

-249

Total

35

-255

-220

362

-611

-249

 

5.5 Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-7

-39

Charges de retraite et assimilées

 

 

Autres charges sociales

 

 

Impôts et taxes liés aux rémunérations

0

 

Total des frais de personnel

-7

-39

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-270

-623

Autres charges générales d'exploitation

-4 958

-6 266

Total des autres charges d'exploitation

-5 228

-6 889

Total

-5 235

-6 928

 

La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis lease est de 3 510 milliers d’euros en 2013.

 

5.6 Coût du risque

 

Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.

 

en milliers d'euros

au 31/12/2013

au 31/12/2012

Dotations

Reprises

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-771

1 633

-37

825

-1 086

1 415

-781

-452

Débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Risque exécution engagement Caillé

 

 

 

 

 

 

 

0

Total

-771

1 633

-37

825

-1 086

1 415

-781

-452

 

5.7 Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

Total

Au titre du résultat courant

3 693

3 693

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

3 693

3 693

Imputations des déficits

 

-2 346

Réintégrations et déductions diverses

 

 

Bases imposables

 

1 347

Impôt correspondant

 

449

Régularisation sur impôt

 

 

Impôt comptabilisé

 

449

 

Note 6. Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Océor Lease Réunion n’établit pas de comptes consolidés.

 

Océor lease Réunion est consolidée par intégration globale dans les comptes de Natixis.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

en milliers d'euros

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers

Exercice 2013

Exercice 2012

Exercice 2013

Exercice 2012

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

41

50%

41,00

50%

41

50%

41

50%

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératif

 

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2013, Océor Lease Réunion n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

6.4 Proposition d’affectation du résultat

 

Il est proposé d’affecter le bénéfice de 2 894 263,06 euros en report à nouveau.

 

6.5 Instruments financiers

 

Océor Lease Réunion n’a pas d’exposition sur des opérations de CDO (Collaterized Debt Obligation), CMBS (Commercial Mortgage-Backed Securities), LBO (Leverage Buy Out) ou d’exposition de type « subprime ».

 

6.6 Rémunération des organes d’administration et de Direction

 

Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice.

 

IV. — Affectation du résultat

 

L’assemblée générale constatant que le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2013 s’élève à 2 894 263,06 € décide de l’affecter comme suit :

 

- Résultat de l'exercice

2 894 263,06 €

- Report à nouveau

795 530,61 €

- Total disponible

3 689 793,67 €

- A la réserve légale

144 713,15 €

- Report à nouveau

3 545 080,52 €

- Total affecté

3 689 793,67 €

 

L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 3décembre 2013

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent l'apport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.3.3 et 2.3-4 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 12 mai 2014.

Les commissaires aux comptes :

 

 

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex.

 

 

1403765

21/06/2013 : Publications périodiques (74)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N1)
Numéro d'affaire : 3590
Texte de l'annonce :

1303590

21 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

Société anonyme au capital de 7 999 915 €

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

 310 836 614 R.C.S Saint-Denis

 

Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2013.

 

I. — Bilan et hors bilan

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Créances sur les établissements de crédit

3.1

25 082

21 655

Opérations avec la clientèle

3.2

24 590

30 256

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

4

4

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3.4

244 382

235 245

Immobilisations incorporelles

3.6

 

 

Immobilisations incorporelles

3.5

0

1

Immobilisations corporelles

3.5

31

32

Autres actifs

3.6

10 511

10 667

Comptes de régularisation

3.7

2

2 953

Total de l'actif

 

304 602

300 813

 

Hors bilan

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

4 488

1 134

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

267 074

257 786

Opérations avec la clientèle

3.2

0

0

Autres passifs

3.6

18 925

28 381

Comptes de régularisation

3.7

6 411

5 851

Provisions

3.8

759

1 493

Dettes subordonnées

 

0

0

Capitaux propres hors FRBG

3.9

11 433

7 302

Capital souscrit

 

8 000

8 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

2 596

2 596

Report à nouveau

 

-3 294

-8 083

Résultat de l'exercice (+/-)

 

4 131

4 789

Total du passif

 

304 602

300 813

 

Hors bilan

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

0

5 000

Engagements de garantie

4.1

71 360

86 421

 

II. — Compte de résultat

(En milliers d’euros)

 

 

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

5.1

2 299

2 725

Intérêts et charges assimilées

5.1

-7 332

-6 775

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

110 841

172 711

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

-91 777

-156 840

Revenus des titres à revenu variable

 

0

1

Commissions (produits)

5.3

0

0

Commissions (charges)

5.3

-1 714

-968

Autres produits d'exploitation bancaire

5.4

362

1 431

Autres charges d'exploitation bancaire

5.4

-611

-524

Produit net bancaire

 

12 068

11 761

Charges générales d'exploitation

5.5

-6 916

-5 477

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-12

-21

Résultat brut d'exploitation

 

5 140

6 263

Coût du risque

5.6

-452

-1 244

Résultat d'exploitation

 

4 688

5 019

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

479

Résultat courant avant impôt

 

4 688

5 498

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.7

-557

-708

Résultat net

 

4 131

4 790

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1.Cadre général

 

1.1  Océor Lease Réunion

 

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

 

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

 

Apports d’affaires

Les banques, Banque de la Réunion et Banque des Antilles Françaises, ont été rémunérées en fonction des affaires qu’elles ont apportées à Océor Lease Réunion, selon un barème bien défini qui a pu atteindre 1,70%.

 

Couverture des risques

Par ailleurs, les opérations qui ont été octroyées à Océor Lease Réunion par l’intermédiaire des Banques ont été couvertes par ces dernières. La commission de risque a été de l’ordre de 1%.

 

1.2  Ajustement de la charge du risque

 

A la suite de la cession d’Océor Lease Réunion à Natixis Lease actée en date du 23 décembre 2010, il a été conclu avec BPCE IOM que le prix de cession doit être ajusté en fonction de la charge de risque relative aux exercices 2011, 2012 et 2013. Le montant de la charge du risque est égal à la somme du coût du risque financier IFRS comptabilisé, au titre du portefeuille de contrats, dans les comptes de la société pour les exercices 2011, 2012 et 2013, calculé sur la base des méthodes de provisionnement en vigueur au 31 décembre 2010 et basés sur un historique des dossiers résiliés avec matériels récupérés et recours complémentaires contre les débiteurs et cautions. Un montant de la charge du risque négatif correspond à une dotation aux provisions majorée des pertes non couvertes par le montant des provisions diminué des reprises de provisions (dotation nette de provisions). Un montant de la charge du risque positif correspond à une reprise de provisions diminuée des dotations et des pertes non couvertes par le montant des provisions (reprise nette de provisions). En 2012, le montant de la charge du risque est égal à 1 991 942 euros (dotation nette de provisions).

 

1.3  Événements significatifs

 

Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés au cours de l‘exercice 2012 dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12 du code du travail.

 

1.4  Événements postérieurs à la clôture

 

Néant

 

1.5  Partenariat avec VII Finance

 

Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 1 724 milliers d’euros en 2012 contre 1 280 milliers d’euros en 2011.

 

Note 2.Principes et méthodes comptables

 

2.1  Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels d’Océor Lease Réunion sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

 

Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices,

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

2.3.2 Créances douteuses

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.3 Dépréciation

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.4 Opérations de crédit-bail et de location simple

L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Éléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.3.6 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Océor Lease Réunion constate les avantages ci-dessous :

 

– Avantages à court terme — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent notamment les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

2.3.7 TVA NPR

Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. L’effet sur le résultat avant impôts a été de – 861 milliers d’euros en 2012 et de - 762 milliers d’euros en 2011.

 

2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

Note 3.Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

Actif

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Créances à vue

25 082

21 639

Comptes ordinaires

25 082

21 639

Créances à terme

0

1

Comptes et prêts à terme

0

1

Créances rattachées

0

15

Total

25 082

21 655

 

Passif

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Dettes à vue

539

0

Comptes ordinaires créditeurs

539

0

Dettes à terme

263 131

256 928

Comptes et emprunts à terme

263 131

256 928

Dettes rattachées

3 404

858

Total

267 074

257 786

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Détail comparatif

 

Actif

en milliers d'euros

 31/12/2012

31/12/2011

Autres concours à la clientèle

22 806

27 777

Crédits à l'équipement

22 806

27 777

Créances rattachées

89

101

Créances douteuses

5 671

6 115

Dépréciations des créances sur la clientèle

-3 976

-3 737

Total

24 590

30 256

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

PME-PMI

 

2932

2185

2240

1 793

Professionnels

 

2 739

1 791

1 848

1 402

Particuliers

22 806

 

 

 

0

Total au 31 décembre 2012

22 806

5 671

3 976

4 088

3 195

Total au 31 décembre 2011

27 777

6 115

3 737

1 787

2 937

 

3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2011).

 

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2012

Valeurs brutes

4

0

0

0

0

4

Participations et autres titres détenus à long terme

4

 

 

 

 

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Dépréciations

0

0

0

0

0

0

Participations et autres titres à long terme

 

 

 

 

 

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

0

Immobilisations financières nettes

4

0

0

0

0

4

 

3.4 Opérations de crédit-bail et location simple

 

Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Encours clientèle

15 300

145 162

58 437

218 899

18 752

136 089

67 482

222 323

Biens temporairement non loués

 

1 123

62

1 185

 

1 659

107

1 766

Encours douteux

5 307

6 278

2 136

13 721

5 556

6 236

1 422

13 214

Dépréciation encours douteux

-3 341

-4 030

-1 422

-8 793

-3 136

-3 996

-1 045

-8 177

Dépréciation biens loués

 

-708

 

-708

 

-717

 

-717

Créances rattachées

 

280

19 798

20 078

 

1 516

5 320

6 836

Total

17 266

148 105

79 011

244 382

21 172

140 787

73 286

235 245

 

Opérations de crédit-bail

 

Immobilisations

 

Valeur brute des immos au 31/12/2011

Mouvements de l'exercice 2012

Valeur brute des immos au 31/12/2012

Augmentations

Diminutions

Acquisitions et virements de poste à poste

Cessions Immos

Crédit-Bail

299 490 292

84 474 565

72 083 388

311 881 469

LLD

86 930 840

140 695 724

148 727 826

78 898 738

 

Amortissements

 

Montant des amorts au 31/12/2011

Mouvements de l'exercice 2012

Montant des amorts au 31/12/2012

Augmentations

Diminutions

Crédit-Bail

142 990 498

60 333 504

53 027 515

150 296 488

LLD

19 342 083

26 017 820

24 960 606

20 399 296

 

Évolution de la réserve latente

 

en milliers d'euros

OLR

31/12/2012

31/12/2011

Encours financier net

122 581

114 140

Immobilisations nettes

-117 960

-105 737

Réserve latente brute

4 621

8 403

Impôts différé

-1 540

-2 801

Réserve latente nette

3 081

5 602

 

en milliers d'euros

VII

31/12/2012

31/12/2011

Encours financier net

114 367

119 790

Immobilisations nettes

-113 766

-120 211

Réserve latente brute

601

-421

Impôts différé

-200

140

Réserve latente nette

401

-281

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentations

Diminutions

31/12/2012

Valeurs brutes

205

 

 

205

Logiciels

205

 

 

205

Amortissements et dépréciations

205

 

 

205

Logiciels

205

 

 

205

Total valeurs nettes

0

 

 

0

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentations

Diminutions

31/12/2012

Valeurs brutes

321

11

0

332

Immobilisations corporelles d'exploitation

321

11

0

332

Terrains

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

0

Autres

321

11

0

332

Immobilisations hors exploitation

0

 

 

0

Amortissements et dépréciations

289

12

0

301

Immobilisations corporelles d'exploitation

289

12

0

301

Terrains

0

0

 

0

Constructions

 

 

 

0

Autres

289

12

 

301

Immobilisations hors exploitation

 

 

 

0

Total valeurs nettes

32

-1

0

31

 

3.6 Autres actifs et autres passifs

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

2 636

11 788

9 603

2 663

Dépôts de garantie reçus et versés

34

922

41

1 743

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

8 091

6 215

1 273

23 975

Dépréciation

-250

 

-250

 

Total

10 511

18 925

10 667

28 381

 

3.7 Comptes de régularisation

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d'avance (1)

 

6411

 

5 851

Produits à recevoir/Charges à payer

2

 

2 953

 

Autres

 

 

 

 

Total

2

6 411

2 953

5 851

(1) dont loyers constatés d’avance au passif : 3 197 milliers d’euros en 2012 contre 3 093 milliers d’euros en 2011.

 

3.8 Provisions

 

3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges

 

en milliers d'euros

01/01/2012

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2012

Provisions pour risques de contrepartie

209

 

 

 

209

Provisions pour engagements sociaux

0

 

 

 

0

Provisions sur engagements hors bilan

97

 

 

-30

67

Autres provisions pour risques

1 187

 

 

-704

483

Total

1 493

0

0

-734

759

 

3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

En milliers d'euros

01/01/2012

Dotations

Reprises

Utilisations

31/12/2012

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

12 164

3 089

-1 273

-960

13 020

Dépréciations sur créances sur la clientèle

3 569

1 086

-395

-452

3 808

Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle

8 345

2 003

-878

-508

8 962

Dépréciations suspens bancaires

250

 

 

 

250

Dépréciations sur autres créances

0

 

 

 

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

306

0

-30

0

276

Provisions sur engagements hors bilan (1)

97

 

-30

 

67

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

209

 

 

 

209

Total

12 470

3 089

-1 303

-960

13 296

(1) 145 dossiers en Location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé. En cas d’incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l’engagement de reprise. Une décote de 10% a donc été appliquée, sur le montant de l’engagement de reprise, amenant à la comptabilisation d’une provision de 67 K€ au 31 décembre 2012.

(2) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.

 

3.8.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12.

 

3.8.4  Autres provisions pour risques 

 

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

3.9 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2010

2 420

0

-3 725

-4 183

-5 488

Mouvements de l'exercice

5 580

0

-1 763

8 972

12 789

Total au 31 décembre 2011

8 000

0

-5 488

4 789

7 301

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

4 131

4 131

Distribution de dividendes

 

 

 

 

0

Changement de méthode

 

 

 

 

 

Affectation résultat 2011

 

 

4 789

-4 789

0

Total au 31 décembre 2012

8 000

0

-698

4 131

11 433

 

Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2012 de 66 115 actions de 121 euros entièrement souscrites par Natixis Lease SAS. 

La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 350 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (inchangées depuis 2007).

 

Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

Moins de mois

De mois à an

De an à ans

Plus de ans

Indéterminé

31/12/2012

Total des emplois

88 053

75 064

125 431

5 506

0

294 054

Créances sur les établissements de crédit

25 082

 

 

 

 

25 082

Opérations avec la clientèle

3 100

6 506

14 970

14

 

24 590

Opérations de crédit-bail et de locations simples

59 871

68 558

110 461

5 492

 

244 382

Total des ressources

78 937

59 572

125 149

3 416

0

267 074

Dettes envers les établissements de crédit

78 937

59 572

125 149

3 416

 

267 074

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

 

Note 4.Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

4 488

1 134

Autres ouvertures de crédits confirmés

4 488

1 134

Total des engagements de financement donnés

4 488

1 134

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

0

5 000

Total des engagements de financement reçus

0

5 000

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

71 360

86 421

Total des engagements de garantie reçus

71 360

86 421

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Note 5.Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

10

-7 315

-7 305

63

-6 774

-6 711

Opérations avec la clientèle

2 289

-17

2 272

2 662

 

2 662

Total

2 299

-7 332

-5 033

2 725

-6 774

-4 049

 

5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Loyers

74 060

 

74 060

70 482

 

70 482

Indemnités résiliations

978

 

978

635

 

635

Résultats de cession

3 999

-4 176

-177

12 363

-12 589

-226

Dépréciation créances douteuses

163

 

163

1 961

-860

1 101

Reprise de provisions sur créances douteuses

3 055

 

3 055

3 145

 

3 145

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-1 470

 

-1 470

-1 526

 

-1 526

Pertes sur créances irrécouvrables

-130

 

-130

-43

 

-43

Dépréciation biens non loués

685

-676

9

 

 

0

Amortissement

 

-60 334

-60 334

 

-59 075

-59 075

Autres produits et charges

 

-326

-326

 

 

0

Opérations de crédit-bail

81 340

-65 512

15 828

87 017

-72 524

14 493

Loyers

22 104

 

22 104

15 549

 

15 549

Indemnités résiliations

9

 

9

139

 

139

Résultats de cession

7 793

-223

7 570

69 532

-66 526

3 006

Pertes sur créances irrécouvrables

-525

 

-525

-43

 

-43

Dépréciation créances douteuses

-377

 

-377

-153

 

-153

Amortissement

 

-26 018

-26 018

 

-17 788

-17 788

Autres produits et charges

497

-24

473

668

-2

666

Opérations de locations

29 501

-26 265

3 236

85 693

-84 316

1 377

Total

110 841

-91 777

19 064

172 710

-156 840

15 870

 

5.3 Commissions

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

0

 

0

0

 

0

Engagements hors-bilan

 

-1 714

-1 714

 

-968

-968

Autres commissions

 

0

0

 

0

0

Total

0

-1 714

-1 714

0

-968

-968

 

5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

 

 

 

0

Autres produits et charges accessoires

362

-611

-249

1 910

-524

1 386

Total

362

-611

-249

1 910

-524

1 386

 

5.5 Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-39

106

Charges de retraite et assimilées

 

 

Autres charges sociales

 

 

Impôts et taxes liés aux rémunérations

0

 

Total des frais de personnel

-39

106

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-623

-432

Autres charges générales d'exploitation

-6 266

-5 172

Total des autres charges d'exploitation

-6 889

-5 604

Total

-6 928

-5 498

 

La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 3 616 milliers d’euros en 2012.

 

5.6 Coût du risque

 

Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.

 

en milliers d'euros

Au 31/12/2012

Au 31/12/2011

Dotations

Reprises

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-1 086

1 415

-781

-452

-1 833

746

-157

-1 244

Débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Risque exécution engagement Caillé

 

 

 

 

-5

 

 

-5

Total

-1 086

1 415

-781

-452

-1 838

746

-157

-1 249

 

5.7 Impôt sur les bénéfices

(En milliers d'euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

Total

Au titre du résultat courant

4 461

4 461

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

4 461

4 461

Imputations des déficits

 

-2 730

Réintégrations et déductions diverses

 

 

Bases imposables

 

1 731

Impôt correspondant

 

577

Régularisation sur impôt

 

 

Impôt comptabilisé

 

577

 

Note 6. Autres informations

6.1 Consolidation

 

En application du §1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Océor Lease Réunion n’établit pas de comptes consolidés.

 

Océor Lease Réunion est consolidée par intégration globale dans les comptes de Natixis.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

en milliers d'euros

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers

Exercice 2012

Exercice 2011

Exercice 2012

Exercice 2011

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

41

50%

45,00

50%

41

50%

45

50%

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2012, Océor Lease Réunion n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

6.4 Proposition d’affectation du résultat

 

Il est proposé d’affecter le bénéfice de 4 131 070,21 euros en report à nouveau.

 

6.5 Instruments financiers

 

Océor Lease Réunion n’a pas d’exposition sur des opérations de CDO (Collaterized Debt Obligation), CMBS (Commercial Mortgage-Backed Securities), LBO (Leverage Buy Out) ou d’exposition de type « subprime ».

 

6.6 Rémunération des organes d’administration et de Direction

 

Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice.

 

IV. — Affectation du résultat

Suite à l'Assemblée Générale ordinaire du 30 mai 2012

 

L'assemblée générale constatant que le résultat de l'exercice clos au 31/12/2012, s'élève à 4 131 070,21 euros décide de l'affecter comme suit

 

- Résultat de l'exercice :

4 131 070,21

- Report à nouveau :

- 3 293 669,57

- Total disponible

837 400,64

- A la réserve légale :

41 870,03

- Report à nouveau :

795 530,61

- Total affecté

837 400,64

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 3décembre 2012

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Comme mentionné dans les notes 2.3.3. et 2.3.4. de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membres du réseau BPCE, votre société bénéficie de contre-garanties sur une partie de son risque de crédit. Ces contre-garanties sont enregistrées au hors-bilan.

Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que ces estimations étant fondées sur des prévisions par nature incertaines, les réalisations sont susceptibles de différer de ces prévisions.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société Océor Lease Réunion au 32 boulevard du Chaudron 97460 Sainte Clotilde.

 

1303590

18/07/2012 : Publications périodiques (74)

Société : Oceor Lease Reunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 4899
Texte de l'annonce :

1204899

18 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

 

OCEOR LEASE REUNION

Société Anonyme au capital de 7 999 915 €.

Siège social : 32, boulevard du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde.

310 836 614 R.C.S. Saint-Denis.

 

Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2012 ont été publiés au " Journal de l’Ile –édition Réunion" du 16/07/2012.

 

 

1204899

06/07/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4463
Texte de l'annonce :

1104463

6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

OCEOR LEASE REUNION 

Société anonyme au capital de 2 420 000 €

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

RCS Saint-Denis 310 836 614.

 

Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2011.

 

1) Bilan et hors bilan

(en milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Créances sur les établissements de crédit

3.1

13 700

1 287

Opérations avec la clientèle

3.2

32 607

33 636

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

4

4

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3.4

206 429

230 015

Immobilisations corporelles

3.5

621

718

Autres actifs

3.6

4 011

5 148

Compte de régularisation

3.7

1 278

1 951

Total de l’actif

 

258 650

272 759

 

Hors bilan

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

 

 

 

Engagement de financement

4.1

1 597

1 709

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

232 787

252 547

Opérations avec la clientèle

3.2

0

0

Autres passifs

3.6

16 327

15 627

Compte de régularisation

3.7

6 341

5 797

Provisions

3.8

683

478

Dettes subordonnées

3.9

8 000

 

Capitaux propres hors FRBG

3.10

-5 488

-1 690

Capital souscrit

 

2 420

2 420

Primes d’émission

 

 

 

Réserves

 

2 596

2 596

Report à nouveau

 

-6 321

1 950

Résultat de l’exercice (+/-)

 

-4 183

-8 656

Total du passif

 

258 650

272 759

 

Hors bilan

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

5 000

3 188

Engagement de garantie

4.1

155 116

172 998

 

2) Compte de résultat

(en milliers d’euros)

 

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Intérêts et produits assimilés

5.1

2 928

2 491

Intérêts et charges assimilées

5.1

-8 262

-9 950

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

94 798

93 606

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

-85 104

-85 284

Commissions (produits)

5.3

336

363

Commissions (charges)

5.3

-1 070

-1 278

Autres produits d’exploitation bancaire

5.4

460

730

Autres charges d’exploitation bancaire

5.4

-13

-286

Produit net bancaire

 

4 073

392

Charges générales d’exploitation

5.5

-7 037

-6 520

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-107

-116

Résultat brut d’exploitation

 

-3 071

-6 244

Coût du risque

5.6

-1 120

-2 527

Résultat d’exploitation

 

-4 191

-8 771

Gains ou pertes sur actif immobilisés

 

 

7

Résultat courant avant impôt

 

-4 191

-8 764

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.7

8

108

Résultat net

 

-4 183

-8 656

 

3) Notes annexes aux comptes individuels annuels

 

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l'organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d'Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d'investissement (CCI).

Le capital des Caisses d'Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d'Epargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d'opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agrée comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d'Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. II détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

- Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l'épargne et les services financiers ;

- la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ;

- les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'operateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. II offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer

 

BPCE International et Outre-Mer (anciennement dénommée Financière Océor) est une société anonyme à conseil d'administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE.

Le Groupe BPCE International et Outre-Mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l'international et les participations acquises par le Groupe Caisse d'épargne à l'Outre-mer.

Dans ce cadre, elle anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative.

Le Groupe BPCE International et Outre-Mer est désormais constitué d'un réseau diversifié de

- cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;

- cinq filiales bancaires à l'étranger (Banque des Mascareignes, BCP Luxembourg, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale) ;

- deux participations minoritaires au capital de banques (Crédit Immobilier et Hôtelier, Fransabank) ;

- deux cabinets d'ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;

et d'un groupe spécialisé dans le conseil et l'accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International).

Auquel BPCE International et Outre-Mer ajoute sa propre expertise en matière de financements spécialisés.

 

1.3 Océor Lease Réunion

 

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d'application.

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu'elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

Depuis fin 2008, après rachat des 65% des titres détenus antérieurement par la Banque de la Réunion, Océor Lease SAS est devenu le seul actionnaire d'Océor Lease Réunion. Océor Lease SAS a cédé en un seul lot les titres d'Océor Lease Réunion le 27 décembre 2010 à Natixis Lease.

La société Océor Lease SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l'ensemble des activités de crédit-bail du Groupe Océor. En tant que Chef de file, elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau réseau. Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants :

 

- Développement commercial

- Contrôle de gestion

- Risques et engagements

- Système d'information.

 

En contrepartie de ses services, sur la base d'une nouvelle convention de prestations de services en vigueur depuis le 1 janvier 2010, Océor Lease SAS a facturé en 2010 des management fees (se reporter au point 1.5 événements significatifs).

La holding Océor Lease SAS est une filiale à 100% de BPCE IEOM.

En 2010 des contrats relatifs à des apports d'affaires et à la couverture des risques ont été en vigueur entre Océor Lease Réunion et les banques du groupe Océor.

 

Apports d'affaires

Les banques, Banque de la Réunion et Banque des Antilles Françaises, ont été rémunérées en fonction des affaires qu'elles ont apporté à Océor Lease Réunion, selon un barème bien défini qui a pu atteindre 2,25%.

 

Couverture des risques

Par ailleurs, les opérations qui ont été octroyées à Océor Lease Réunion par l'intermédiaire des Banques ont été couvertes par ces dernières. La commission de risque a été de l'ordre de 1%.

 

1.4 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l'ordre convenu, sur la base d'autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

Le groupe BPCE International et Outre-Mer, affilié à la BPCE, bénéficie naturellement du mécanisme décrit ci-dessus.

 

1.5 Evénements significatifs

 

Cession des filiales de financement locatif détenues par Océor Lease SAS

Dans le cadre de la réorganisation de ses métiers, le Groupe BPCE a décidé de regrouper l'ensemble de ses activités de crédit-bail auprès d'un seul operateur en charge de l'animation des réseaux de distribution de BPCE sur toute la gamme des produits de financements locatifs : Natixis Lease.

C'est dans ce cadre que le rachat des filiales d'Océor Lease SAS (Océor Lease Nouméa, Océor Lease Réunion & Océor Lease Tahiti) et du Crédit Foncier de France (Cicobail) par Natixis Lease a été réalisé fin décembre 2010.

Natixis Lease va désormais constituer le guichet unique et exclusif des produits de financement locatifs pour les banques actuelles du Réseau BPCE International et Outre-Mer ainsi que pour les nouvelles banques qui lui seraient rattachées à l'avenir.

Pour favoriser le développement commercial et permettre aux banques de bénéficier des synergies liées à la distribution des produits, Natixis Lease appliquera le même modèle opérationnel qu'en Métropole, mutualisera l'ensemble des fonctions / métiers qui pourront l’être et fera bénéficier les banques de son expertise.

Dans le cadre de cette réorganisation interne au Groupe BPCE, Océor Lease SAS a donc, après avoir racheté la part en capital détenue par les banques ultramarines et des actionnaires minoritaires, cédé le 23 décembre 2010 à Natixis Lease, l'intégralité des actions qu'elle détenait dans Océor Lease Nouméa, Océor Lease Réunion et Océor Lease Tahiti.

Ainsi, le 27 décembre 2010 Océor Lease SAS a cédé à Natixis Lease les 100% des titres qu'elle détenait sur Océor Lease Réunion.

 

Avance en compte courant d'actionnaire contractée en 2010

En raison des pertes accumulées au cours des exercices précédents Océor Lease ne respecte pas la réglementation relative au capital minimum. En conséquence, le 31 août 2010 Océor Lease SAS a accordé à Océor Lease Réunion une avance à durée indéterminée de 8 millions d'euros rémunérée au taux annuel de 1%.

Après le changement d'actionnaire, la société Natixis Lease s'est substituée à Océor Lease SAS le 31 décembre 2010 au niveau de l'octroi de cette avance.

 

Signature d'une nouvelle convention de prestations de services entre Océor Lease SAS et Océor Lease Réunion

La refacturation des coûts de la holding (hors charges spécifiques clairement identifiées) sur la base de la nouvelle convention en vigueur à partir du 1er janvier 2010 s'effectue de la manière suivante :

 

- lorsqu'un service est rendu par la holding au profit d’une seule filiale, le coût réel des dépenses engagées correspondent à cette prestation, majoré d'une marge de [5%], est facturé en totalité à la seule filiale qui a bénéficié de ce service.

- lorsque les services sont rendus au bénéfice de plusieurs filiales, le coût réel des dépenses engagées correspondant augmenté d'une marge de [5%] sera facturé aux filiales, au prorata du Produit Net Bancaire («PNB») financier IFRS de chacune d'elles observé au titre de l’année concernée.

 

1.6 Evénements postérieurs à Ia clôture

 

Cession de l'immeuble du Chaudron

Le nouvel actionnaire Natixis Lease a pris la décision de ne pas inclure dans la vente l'immeuble du Chaudron détenu par Océor Lease Réunion. Dans ce cadre, une promesse de vente a été conclue en fin d'année 2010 avec la Banque de la Réunion. La cession définitive est intervenue le 24 février 2011.

 

1.7 Partenariat avec VII Finance

 

Ce partenariat qui a débuté en 2003 a un impact fort (37 % fin 2010) sur nos encours.

Après dénonciation des conventions de risque avec la Banque de la Réunion et la Banque des Antilles Françaises, l'accord de partenariat de prestations de services du 8 juillet 2003 entre BPCE IEOM, VII Finance et Océor Lease Réunion, couvre à 100% les risques sur les encours VII Finance.

En conséquence, BPCE IEOM a été rémunérée jusqu'à fin 2010 à hauteur de 0,5% des encours contre garantis.

La marge nette contractuelle est partagée entre VII au titre de ses apports, de sa gestion et Océor Lease-Réunion respectivement à hauteur de 40% et 60%.

Par ailleurs, les honoraires facturés par VII Finance ont été de 1 113 milliers d'euros en 2010 contre 1 003 milliers d'euros en 2009.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels d'Océor Lease Réunion sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 385 milliers d'euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d'application obligatoire en 2010 n’ont pas d'impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L'établissement n'anticipe pas l'application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu'elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Les comptes de l'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

- Continuité de I' exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

- Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires sur des établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l'exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

2.3.2 Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré des lors qu'il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n'entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.3 Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnant lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d’une reprise.

 

2.3.4 Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

L'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d'achat et de location simple sont enregistrées à l'actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d'actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c'est la notion de propriété juridique qui s'applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d'entrée et la ventilation des actifs par composants ne s'applique pas chez le bailleur lorsque les charges d'entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l'approche par composant s'applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d'amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d'utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l'option s'applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d'opérations.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition qui comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d'utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d'amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l'origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d'acquisition et un plan d'amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Installations de chauffage ou de climatisations

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôture

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d'acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.

 

2.3.6 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

II recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

II comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Océor Lease Réunion constate les avantages ci-dessous :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payés dans les douze mois de la clôture de l'exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l'exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi recouvrent notamment les indemnités de fin de départ en retraite.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d'un engagement à provisionner pour l'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d'un engagement à la charge de l'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Ces engagements font l'objet d'une provision correspondent à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d'hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l'ancienneté, la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage et le taux d'actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

2.3.7 TVA NPR

 

Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d'étaler l'impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. L'effet sur le résultat avant impôts a été de - 680 milliers d'euros en 2010 et de - 660 milliers d'euros en 2009.

 

2.3.8 Intérêts et assimilés — Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées salon la nature de la prestation :

 

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l'achèvement des prestations.

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.

 

Note 3. Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

Actif

(en milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Créances à vue

10 597

285

Comptes ordinaires

10 597

285

Créances à terme

3 100

1 000

Comptes et prêts à terme

3 100

1 000

Créances rattachées

3

2

Total

13 700

1 287

 

Passif

(en milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dettes à vue

0

6 443

Comptes ordinaires créditeurs

0

6 443

Dettes à terme

228 782

241 481

Comptes et emprunts à terme

228 782

241 481

Dettes rattachées

4 005

4 623

Total

232 787

252 547

 

Les créances et dettes à vue et terme correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Détail comparatif

 

Actif

31/12/2010

31/12/2009

Autres concours à la clientèle

29 908

29 963

Crédits à l’équipement

29 908

29 963

Créances rattachées

106

52

Créances douteuses

6 142

6 142

Dépréciations des créances sur la clientèle

-3 549

-2 521

Total

32 607

33 636

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

PME-PMI

17 928

3 346

-2 165

2 577

-1 777

Entrepreneurs individuels

11 980

2 796

-1 384

1 837

-1 082

Total au 31 décembre 2010

29 908

6 142

-3 549

4 414

-2 859

Total au 31 décembre 2009

29 963

6 142

-2 521

2 465

-1 155

 

3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

Ce poste enregistre les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts d'un montant de 4 milliers d'euros respectivement pour 2010 et 2009.

 

3.4 Operations de crédit-bail et locations simples

 

Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

 

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Immobilier

Mobilier

Locations

Total

Encours clientèle

20 450

137 159

37 705

195 314

22 122

147 480

47 734

217 336

Biens temporairement non loués

 

2 516

110

2 626

 

2 512

353

2 865

Encours douteux

54

11 470

970

12 494

 

11 027

1 197

12 224

Dépréciations encours clientèle

 

-6 661

-897

-7 558

 

-4 845

-907

-5 752

Dépréciations biens non loués

 

-1 576

 

-1 576

 

-1 776

 

-1 776

Créances rattachées

 

1 070

4 059

5 129

 

605

4 513

5 118

Total

20 504

143 978

41 947

206 429

22 122

155 003

52 890

230 015

 

L'augmentation sensible des dépréciations sur encours clientèle est liée à la progression du risque notamment sur le marché des professionnels qui résulte du contexte économique sur la Réunion et les Antilles.

 

Evolution de la réserve latente

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

Encours financier net

204 910

224 591

Immobilisations nettes

-195 411

-217 519

Réserve latente brute

9 499

7 072

Impôts différé

-3 271

-2 435

Réserve latente nette

6 228

4 637

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

en milliers d’euros

01/01/2010

31/12/2010

Valeurs brutes

205

205

. Logiciels

205

205

Amortissements et dépréciations

205

205

. Logiciels

205

205

Total valeurs nettes

0

0

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

en milliers d’euros

01/01/2010

Augmentation

31/12/2010

Valeurs brutes

1 760

10

1 770

Immobilisations corporelles d’exploitation

1 760

10

1 770

Terrains

191

 

191

Constructions

1 057

 

1 057

Autres

512

10

522

Immobilisations hors exploitation

 

 

0

Amortissements et dépréciations

1 042

107

1 149

Immobilisations corporelles d’exploitation

1 042

107

1 149

Terrains

0

 

0

Constructions

714

50

764

Autres

328

57

385

Immobilisation hors exploitation

 

 

0

Total valeurs nettes

718

-97

621

 

3.6 Autres actifs et autres passifs

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

2 480

2 324

4 035

2 288

Dépôts de garantie reçus et versés

44

2 651

29

4 057

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

1 737

11 352

1 489

9 282

Dépréciation

-250

 

-405

 

Total

4 011

16 327

5 148

15 627

 

3.7 Comptes de régularisation

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d’avance (1)

9

4 804

8

4 512

Produit à recevoir/Charges à payer

1 269

1 210

1 943

887

Autres

 

327

 

398

Total

1 278

6 341

1 951

5 797

(1) dont loyer constatés d’avance au passif : 3 107 milliers d’euros en 2010 contre 3 093 milliers d’euros en 2009.

 

3.8 Provisions

 

3.8.1 Tableau de variations des provisions pour risques et charges

 

en milliers d’euros

01/01/2010

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2010

Provisions pour risques de contrepartie

209

 

 

 

209

Provisions pour engagements sociaux

16

 

 

-2

14

Autres provisions pour risques

253

226

 

-19

460

Total

478

226

0

-21

683

 

3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

en milliers d’euros

01/01/2010

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2010

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs

8 678

5 179

-2 263

-237

11 357

Dépréciations sur créances sur la clientèle

2 521

1 734

-699

-7

3 549

Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle

5 752

3 445

-1 409

-230

7 558

Dépréciations suspens bancaires

250

 

 

 

250

Dépréciations sur autres créances

155

 

-155

 

0

Provisions pour risques de contreparties inscrites au passif

209

92

0

 

301

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1)

209

 

 

 

209

Autres provisions (2)

 

92

 

 

92

Total

8 887

5 271

-2 263

-237

11 658

(1) Suite à la signature de conventions de couverture de risques avec la Banque de la Réunion (le 3 mars 2005), la Banque des Antilles Françaises (18 avril 2002) et la Banque des Iles (26 mars 2002), les banques ci-dessus désignées, se sont engagées à couvrir, moyennant rémunération, les risques afférents aux contrats mis en place à leur demande par Océor Lease Réunion. En conséquence, la provision pour clients douteux ne porte que sur les créances douteuses en risques propres.

Une provision pour charges de 209 milliers d'euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.

(2) 145 dossiers en location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé qui arrive à échéance sur 2010, 2011 et 2012. En cas d'incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l'engagement de reprise. Une décote de 10% a donc été appliquée, sur le montant de l'engagement de reprise, amenant à la comptabilisation d'une provision de 92 K€ au 31 décembre 2010.

 

3.8.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite affiliées à l'AGIRC et I'ARRCO. L'engagement d'Océor Lease Réunion est limité au versement des cotisations (120 milliers d'euros en 2010).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

Les engagements de la société concernent essentiellement les indemnités de fin de carrière.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

3.8.4 Autres provisions pour risques

 

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s'est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l'attribution d'actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d'Epargne et Natixis).

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s'est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l'attribution d'actions Natixis, à l'issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d'actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l'opération d'augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

Au 31 décembre 2010, Océor Lease Réunion a constaté dans ses comptes une provision estimée à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d'acquisition soit 2 milliers d'euros.

 

3.9 Dettes subordonnées

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée indéterminée

8 000

 

Total

8 000

0

 

En raison des pertes accumulées au cours des exercices précédents Océor Lease ne respecte pas la réglementation relative au capital minimum. Le 31 décembre 2010, la société Natixis Lease s'est substituée à Océor Lease SAS qui avait accordé le 31 août 2010 à Océor Lease Réunion une avance à durée indéterminée de 8 millions d'euros rémunérée au taux annuel de 1%

 

3.10 Capitaux propres

 

en milliers d’euros

Capital

Primes d’émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2008

2 420

0

2 588

1 959

6 967

Mouvements de l’exercice

0

0

1 959

-10 615

-8 656

Total au 31 décembre 2009

2 420

0

4 547

-8 656

-1 690

Variation de capital

 

 

 

 

 

Résultat de la période

 

 

 

-4 183

-4 183

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

Changement de méthode

 

 

385

 

385

Affectation résultat 2009

 

 

-8 656

8 656

0

Total au 31 décembre 2010

2 420

0

-3 725

-4 183

-5 488

 

Le capital social d'Océor Lease Réunion s'élève à 2 420 milliers d'euros et est composé de 20 000 actions de 121 euros entièrement souscrites par Océor Lease SAS. Le 27 décembre 2010 Océor Lease SAS a cédé à Natixis Lease les 100% des titres qu'elle détenait sur Océor Lease Réunion.

La réserve légale et les réserves facultatives s'élèvent respectivement à 350 et 2 246 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (inchangées depuis 2007).

Les changements de méthodes de la période se sont traduits par un impact positif de 385 milliers d'euros sur les capitaux propres de l'établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou l'acquisition d'un concours.

 

3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d’euros

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2010

Total des emplois

33 711

63 108

146 180

9 737

0

252 736

Créances sur les établissements de crédit

12 591

1 109

 

 

 

13 700

Opérations avec la clientèle

2 998

7 774

21 835

 

 

32 607

Opérations de crédit-bail et de locations simples

18 122

54 225

124 345

9 737

 

206 429

Total des ressources

57 405

45 387

128 021

1 974

8 000

240 787

Dettes envers les établissements de crédits

57 405

45 387

128 021

1 974

 

232 787

Dettes subordonnées

 

 

 

 

8 000

8 000

 

Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

1 597

1 709

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 597

1 709

Total des engagements de financements donnés

1 597

1 709

Engagements de financements reçus d’établissements de crédit

5 000

3 188

Total des engagements de financement reçus

5 000

3 188

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

155 116

172 998

Total des engagements de garantie reçus

155 116

172 998

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Note 5. Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

en milliers d’euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

48

-8 260

-8 212

34

-9 946

-9 912

Opérations avec la clientèle

2 880

-2

2 878

2 547

-4

2 453

Total

2 928

-8 262

-5 334

2 491

-9 950

-7 459

 

5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées

 

en milliers d’euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Loyers

72 076

 

72 076

72 608

 

72 608

Résultats de cession

1 598

-2 701

-1 103

1 355

-1 988

-633

Dépréciation créances douteuses

2 846

-3 260

-414

135

-3 994

-3 859

Dépréciation biens non loués

 

-1 065

-1 065

251

 

251

Amortissements

 

-63 084

-63 084

 

-65 215

-65 215

Autres produits et charges

2 616

-415

2 201

2 596

-16

2 580

Opérations de crédit-bail

79 136

-70 525

8 611

76 945

-71 213

5 732

Loyers

11 719

 

11 719

12 252

 

12 252

Résultats de cession

3 187

-436

2 751

2 182

-240

1 942

Dépréciation créances douteuses

140

-185

-45

109

-671

-562

Dépréciation biens non loués

 

 

0

318

 

318

Amortissement

 

-13 920

-13 920

 

-13 160

-13 160

Autres produits et charges

616

-37

579

1 800

 

1 800

Opérations de locations

15 662

-14 578

1 084

16 661

-14 071

2 590

Total

94 798

-85 104

9 695

93 606

-85 284

8 322

 

5.3 Commissions

 

en milliers d’euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

336

 

336

363

 

363

Engagement hors-bilan

 

-759

-759

 

-712

-712

Autres commissions

 

-311

-311

 

-566

-566

Total

336

-1 070

-734

363

-1 278

-915

 

5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

en milliers d’euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

 

54

-4

50

Autres produits et charges accessoires

460

-13

447

676

-282

394

Total

460

-13

447

730

-286

444

 

5.5 Charges générales d'exploitation

 

en milliers d’euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-1 688

-1 361

Charges de retraite et assimilées (1)

-118

-68

Autres charges sociales

-556

-466

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-53

-32

Total des frais de personnel

-2 415

-1 927

Autres charges d’exploitation

 

 

Impôts et taxes

-550

-547

Autres charges générales d’exploitation

-4 072

-4 046

Total des autres charges d’exploitation

-4 622

-4 593

Total

-7 037

-6 520

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3).

L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 7 cadres et 31 non cadres, soit un total de 36 salariés.

 

5.6 Coût du risque

 

Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. II inclus également la provision pour risque d'exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.

 

en milliers d’euros

Au 31 décembre 2010

Au 31 décembre 2009

 

Dotations

Reprises nettes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Total

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-1 734

699

7

-1 028

-2 344

60

 

-2 284

Débiteurs divers

 

 

 

 

-152

 

-91

-243

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Risque exécution engagement Caillé

-92

 

 

-92

 

 

 

 

Total

-1 826

699

7

-1 120

-2 496

60

-91

-2 527

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

-reprises de dépréciations devenues sans objet

 

699

 

 

 

60

 

 

-reprises de dépréciations utilisées

 

7

 

 

 

138

 

 

Total reprises

 

706

 

 

 

198

 

 

-pertes couvertes par des provisions

 

-7

 

 

 

-138

 

 

Reprises nettes

 

699

 

 

 

60

 

 

 

5.7 Impôt sur les bénéfices

 

(en milliers d’euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

Au titre du résultat courant

-4 191

Bases imposables

-4 183

Impôt correspondant

0

Régularisation sur impôt 2009

8

Impôt comptabilisé

8

 

Rappel : le déficit fiscal reportable au titre de l'exercice 2009 s'élève à 8 638 milliers d'euros

 

Note 6. Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En application du 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Océor Lease Réunion n'établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

en milliers d’euros

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers 

 

Exercice 2010 

Exercice 2009 

Exercice 2010 

Exercice 2009 

 

Montant (HT)

  %

Montant (HT)

 %

Montant (HT)

 %

Montant (HT)

%  

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

77,5

50 

75 

 50

77,5 

 50

75 

 50

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L'article L. 511-45 du code monétaire et financier et l'arrêté du ministre de l'économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s'inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de I'OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l'OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d'échange d'informations en matière fiscale et des conséquences que l'implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d'appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d'informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2010, Océor Lease Réunion n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

6.4 Proposition d'affectation du résultat

 

II est proposé d'affecter le déficit de 4 182 560,88 euros en report à nouveau.

 

6.5 Instruments financiers

 

Océor Lease Réunion n'a pas d'exposition sur des opérations de CDO (Collaterized Debt Obligation), CMBS (Commercial Mortgage-Backed Securities), LBO (Leverage Buy Out) ou d'exposition de type « subprime ».

 

6.6 Rémunération des organes d'administration et de Direction

 

Il n'a pas été verse de jetons de présence aux organes d'administration et de Direction au cours de l'exercice.

 

4) Affectation du résultat

 

L’assemblée générale a décidé d’affecter la perte de l’exercice 2010 d’un montant de 4.182.560,66 € au compte report à nouveau.

L’assemblée générale constatant que le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2010 s’élève à 4.182.560,66€ a décidé unanimement de l’affecter comme suit :

 

- Résultat de l’exercice

- 4.182.560,66 €

- Auquel s’ajoute le report à nouveau déficitaire(*)

- 6.320.713,00 €

- Le solde au Report à nouveau

- 10.503.273,66 €

(*) Le report à nouveau après affectation du résultat 2009 était de -6.705.713,00€. La mise en application au 1er janvier 2010 du règlement CRC 2009-03 a conduit à affecter le résultat de ce changement de méthode comptable en report à nouveau soit 385.000,00 €, le report à nouveau a donc été porté à – 6.320.713,00 €.

 

L’assemblée générale a pris acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

 

5) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2010

 

Aux Actionnaires

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l' annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l' application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Changement de méthode comptable :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

 

Estimations comptables :

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrits dans les notes 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membres du réseau BPCE, votre société bénéficie de contre-garanties sur une partie de son risque de crédit. Ces contre-garanties sont enregistrées au hors-bilan.

 

Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que ces estimations, étant fondées sur des prévisions par nature incertaines, les réalisations sont susceptibles de différer de ces prévisions.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III- Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2011.

 

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers Audit

Département de KPMG S.A

 

Marie-Christine Jolys

Guy Flury

Associé.

Associé

 

6) Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège de la société au 32, Boulevard du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE.

 

1104463

14/06/2010 : Publications périodiques (74)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 3304
Texte de l'annonce :

1003304

14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

 

 

OCEOR LEASE REUNION

Société Anonyme au capital de 2 420 000,00 €

Siège Social : 32 boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Cedex 9

RCS Saint-Denis 310 836 614

 

 

Les comptes annuels au 31 décembre 2009, approuvés par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2010, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Quotidien » de la Réunion du 03 juin 2010.

 

 

 

 

1003304

17/07/2009 : Publications périodiques (74)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5833
Texte de l'annonce :

0905833

17 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

OCEOR LEASE REUNION

Société anonyme au capital de 2 420 000 €.

Siège Social : 32, bd du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

310 836 614 R.C.S. Saint-Denis.

 

Les comptes annuels au 31 décembre 2008, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2009 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Quotidien de la Réunion » du 09 juillet 2009.

 

0905833

02/07/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Oceor Lease Réunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9408
Texte de l'annonce :

0809408

2 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



OCEOR LEASE REUNION

(ex SLIBAIL REUNION SA)

Société Anonyme au capital de 3 500 000 €

Siège social : 32, Boulevard du Chaudron

BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9

R.C.S. Saint-Denis 75 B 10 La Réunion

SIREN : 310 836 614

 

L’assemblée générale ordinaire réunie le 30 mai 2008, a approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées.

Bilan publiable au 31.12.07

Actif

2007

2006

 

K€

K€

Caisse, banque centrale, C .C.P.

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

8 155

1 094

Créances sur la clientèle

14 635 

4 317 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Actions et autres titres à revenus variables

 

 

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit bail et L.O.A.

188 948

172 550

Location simple

31 213

32 014

Immobilisations incorporelles

4

4

Immobilisations corporelles

811

783

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

3 722

3 694

Comptes de régularisation

2 533

666

Total actif

250 021

215 122

 

Passif

2007

2006

 

K€

K€

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

223 785

187 556

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

17 074

18 278

Comptes de régularisation

3 944

4 972

Provisions pour risques et charges

210 

 

Dettes subordonnées

4 000

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Capital souscrit

3 500

3 500

Primes d’émission

 

 

Réserves

2 595

2 595

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau

- 1 791

78

Résultat de l’exercice

- 3 296

- 1 857

Total passif

250 021

215 122

 

 HORS BILAN

2007

2006

 

K€

K€

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus des établissements de crédit

173 531

176 710

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

Détail des engagements reçus

 

 

Garantie de la Banque de la Réunion/SOFARIS

97 047

102 158

Garantie de la Banque des Antilles Françaises

50 798

48 897

Garantie de la Banque des Iles

132

185

Garantie de la Financière Océor ( VII Finance)

25 554

25 470

 

COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE AU 31.12.07

 

2007

2006

 

K€

K€

+ Intérêts et produits assimilés

657

54

- Intérêts et charges assimilées

9 258

5 888

+ Produits sur opérations de crédit bail et L.O.A.

73 042

68 109

- Charges sur opérations de crédit bail et L.O.A.

61 424

58 755

+ Produits sur opération de location simple

10 435

8 844

- Charges sur opération de location simple

12 216

10 764

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (Produits)

 332

 293

- Commissions (charges)

 1 096

 1 935

+ Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

- Pertes sur pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

2 350

2 728

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

 Produit net bancaire

2 822

2 686

- Charges générales d’exploitation

4 371

3 664

- Dotations aux amortissements et aux provisions

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

85

71

 Résultat brut d’exploitation

-1 634

-1 049

+/- Coût du risque

 -1 674

 -914

 Résultat d’exploitation

-3 308

-1 963

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

 Résultat courant avant impôt

-3 308

-1 963

+/-Résultat exceptionnel

12

100

- Impôt sur les bénéfices

0

-6

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

- 3 296

- 1 857

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS

1. Cadre juridique et financier

 

1. Cadre juridique et financier.

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 Juillet 1966.

    Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

    La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à OCEOR LEASE REUNION pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

    Elle est filiale à 65% de la Banque de la Réunion et à 35 % de Océor Lease SAS, elles même filiales de la Financière Océor. A ce titre elle a pour organe central la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne

 

2. Système de garantie

    En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L 511-31 du code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Groupe.

    La cotisation de OCEOR LEASE REUNION qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3000 €.

 

3. Faits caractéristiques de l’exercice

  • Poursuite du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a un impact fort sur notre production et nos encours. Il n’a que peu d’incidence sur nos résultats. La rémunération de ces opérations est calculée en pourcentage du PNB dégagé, elle est partagée principalement entre Vii au titre de ses apports en de sa gestion et les Banques ainsi que la Financière Océor au titre des garanties données. Océor Lease Réunion ne conserve que 5 % de cette marge pour couvrir ses frais de gestion

 

En K€

2007

2006

Honoraires VII Finance

668

536

 

  • La location partielle de l’immeuble de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.

 

En K€

2006

2007

Loyers Banque de la Réunion

36

36

 

  • Changement de système d’informatique au 07/11/05

 La stabilisation de la plate-forme informatique est toujours en cours mais l’impact sur l’établissement des comptes de fin d’année est maintenant nul.

 

  • Continuité des contrats de commission d’apporteur d’affaires et de couverture de risques pour les Banques du Groupe

 

Apporteur

Les banques du Groupe (BR, BDAF) sont rémunérées en fonction des affaires qu’elles apportent à OCEOR LEASE REUNION, selon un barème bien défini qui peut atteindre 2,25 %.

 

Risque

Par ailleurs les opérations qui sont octroyées pour OCEOR LEASE REUNION par l’intermédiaire des Banques sont couvertes en garantie par ces dernières.

La commission de risque est de l’ordre de 1 %.

 

  • Convention avec OCEOR LEASE SAS

La société OCEOR LEASE SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l’ensemble des activités de crédit-bail du Groupe OCEOR. En tant que Chef de file elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau Réseau.

Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants :

  • Le Développement Commercial
  • Le Contrôle de Gestion
  • Le Risque et les Engagements
  • Le Système d’Information

En contrepartie de ces services, OCEOR LEASE REUNION verse à OCEOR LEASE SAS une rémunération calculée sur la base de 0,65 % de ses Encours totaux, ce qui représente pour 2007 une somme de 925 K€.

 

2 - Changements de méthodes comptables

— Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis.

— Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe.

— La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce changement a eu une incidence non significative sur OCEOR LEASE REUNION dans la mesure où la grande majorité de son personnel est refacturée par la maison mère la Banque de la Réunion qui provisionne à son niveau l’ensemble de ces engagements.

 

3. Informations sur les règles et principes comptables

    Les comptes annuels de OCEOR LEASE REUNION sont établis et présentés conformément aux règles définies par le CNCE dans le respect des règlements du comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l’exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d’un exercice à un autre,
  • Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes de bilan présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

    La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation :

  • du patrimoine,
  • de la situation financière,
  • des risques que OCEOR LEASE REUNION assume
  • des résultats.

Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.

  

    Immobilisations

    Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.

    Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.

Elles sont réparties en quatre postes :

 

1. Immobilisations corporelles propres

2. Immobilisations incorporelles propres

3. Immobilisations données en Crédit bail ou en LOA

4. Immobilisations données en Location simple.

 

Les immobilisations louées dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.

 

    Titres de participation

    Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.

    

    Clients et comptes rattachés

Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Le critère de contagion est alors appliqué sur tous les dossiers du client concerné que ces dossiers présentent ou ne présentent pas d’impayés.    

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

 

BILAN

 

Créances douteuses

    Les créances douteuses relatives aux dossiers en impayés s’élèvent à 15 278 K€ au 31 décembre 2007.

 

Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice

 

 

Provision

Dotations

Reprises

Provision

en K€

31/12/06

 

 

31/12/07

Poste d'actif concerné : Provision pour dépréciation

 1 252

 2 040

 574

 2 718

Dont créances douteuses sur

 

 

 

 

loyers accessoires impayés

91

772

0

863

 

Les 2 718 K€ se détaille de la manière suivante :

Provision pour dépréciation des créances douteuses (impayés) : 574 K€

Provision pour actualisation des créances douteuses : 290 K€

Provision pour dépréciation de la valeur nette comptable des dossiers en suspension de facturation : 705 K€

Provision pour dépréciation de la valeur nette comptable des créances douteuses (ECF douteux) : 563 K€

Provision pour dépréciation de la valeur comptable des immobilisations non-louées : 586 K€

Compte tenu du transfert des risques propres de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion et à la Banque des Antilles Françaises ; la provision pour clients douteux est égale à 863 K€ (574 K€ et 290 K€) qui représente 100% de provision sur les créances douteuses en risques propres.

Une provision nette pour dépréciation a été constituée pour couvrir la valeur nette comptable des immobilisations non louées pour 586 K€.

Une provision de 209 K€ a été constituée en « provision pour risques et charges »pour garantir les impayés des banques générés par défaut d’information.

 

    Actif immobilisé

    Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées :

 

- Immobilisations brutes (hors immobilisations en cours)

 

en K€

Immobilisations brutes

Amortissements comptables

Valeur nette comptable

Au 31/12/06

219 769

90 409

129 360

Entrées  

 

 

 

Opérations de crédit-bail

57 027

6 550

50 477

Location simple

7 322

1 003

6 319

Total des entrées  

64 349  

7 553  

56 796  

Cessions  

 

 

 

Opérations de crédit-bail

48 865

31 109

17 756

Location simple

3 744

1 800

1 944

Total des sorties  

52 609  

32 909

19 700  

Au 31/12/07

231 509

65 053

166 456

 

    Durée résiduelle des emplois et des ressources

en K€

Durée<3 mois

3 mois<Durée<1 an

1 an<Durée<5 ans

Durée>5 ans

Total

Créances sur la clientèle

8 332

24 995

0

0

33 327  

Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts à terme

24 798

74 391

117 442

4 331

220 962  

 

    Opération avec les entreprises liées

 

en K€

BR

BDAF

OL SAS

CEPAC

Fin. Océor

Total

Créances sur les établissements de crédit  

7 374

771

0

0

0

8 145

  dont comptes ordinaires

7 374

771

0

0

0

8 145

  dont débiteurs divers

0

0

 0

0

0

0

Dettes envers les établissements de crédit  

52 908

327

0

832

170 285

224 352

  dont comptes ordinaires

0

0

0

0

 0

0

  dont emprunts à terme

52 566

309

0

832

167 255

220 962

  dont dettes rattachées

198

0

0

5

2 620

2 818

  dont commissions

144

18

0

0

410

572

Autres dettes

2 600

0

475

 

1 400

4 475

  dont avances

2 600

0

0

 

1 400

4 000

  dont divers

0

0

475

 

0

475

 

    Comptes "Autres actifs" et compte de régularisation actif du bilan

en K€

Montant

Autres actifs et compte de régularisation :

6 255

Crédit de TVA

2 123

TVA déductible

1 189

Acomptes fournisseurs

1 692

Acompte impôts sur les sociétés

205

Produits à recevoir

326

Autres de régularisation divers

720

 

Comptes "Autres passifs" et compte de régularisation passif du bilan

en K€

Montant

Autres passifs et compte de régularisation :

21 018

Apporteurs d’affaires

923

Dettes fiscales et sociales

588

TVA collectée

2 243

Dépôts de garantie

5 476

Fournisseurs

7 845

Produits constatés d’avance (loyer perçu d’avance)

3 151

Autres comptes de régularisation divers

792

   

    Capital social

    Le capital, de 3 500 000 EUROS, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit :

- 9 742 actions détenues par la Banque de la Réunion

- 5 250 actions détenues par la SAS OCEOR LEASE

- 8 actions détenues par diverses personnes physiques.

 Variation des capitaux propres :

en K€

2006

Affectation

2007

Capital social

3 500

0

3 500

Réserves légales

350

0

350

Autres réserves

2 246

0

2 246

Report à nouveau

78

-1 871

-1 793

Résultat en attente

0

-3 297

-3 297

 

    AUTRES INFORMATIONS

 

Effectifs

Au 31 décembre 2007, les effectifs de Océor Lease Réunion s’élèvent à 28 personnes dont trois salariés mis à disposition par la Banque de la Réunion.

    Consolidation

OCEOR LEASE REUNION Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion.

Au niveau du Groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.

 

Hors Bilan

 

    Garanties reçues

La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients. Les engagements reçus de la BR s’élèvent à 97 047 K€

La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients.

Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 50 798 K€ et 132 K€.

La Financière Océor porte des risques sur les opérations métropolitaines de Vii à hauteur de 25 554 K€

 

Compte de résultat

 

Produits d’exploitation

en K€

2007

2006

Variation

Intérêts et produits assimilés

657

363

+80%

Produits sur opérations de Crédit Bail et LOA

70 353

66 181

+6%

Produits sur opérations de Location simple

13 124

13 135

+0%

Autres produits d'exploitation bancaire

239

349

+49%

Total des produits d'exploitation bancaire

84 373

80 028

+5%

 

Les produits de Crédit bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus values de cession.

Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe.

 

Charges bancaires

 en K€

2007

2006

Variation

Intérêts et charges assimilées

9 258

7 823

+18%

Charges sur opérations de Crédit Bail et LOA

60 681

58 532

+4%

Charges sur opérations de Location simple

12 959

10 988

+18%

Autres charges d'exploitation bancaire

0

0

 

Total des charges d'exploitation bancaire

82 898

77 343

+7%

 

Les charges sur crédit bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins values fiscales sur cessions.

 

Charges d’exploitation

  en K€

2007

2006

Variation

Charges générales d'exploitation

4 272

3 665

+17%

Dotations aux amortissements sur immobilisations

85

71

+19%

Total des charges générales d'exploitation

4 357

3 736

+16%

  

Résultat social 

en K€

2007

2006

Produit net bancaire

2 823

2 787

Résultat brut d'exploitation

- 1 634

- 950

Résultat net

- 3 295

- 1 857

 

 

Rapport général du commissaire aux comptes

 

Exercice clos le 31 décembre 2007

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Votre société enregistre les opérations de crédit bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à la valeur probable de recouvrement lorsque cette dernière est inférieure.

Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membre du réseau Caisse d’Epargne, votre société bénéficie de contregaranties sur une très grande majorité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût de risque pour ces opérations. Ces contregaranties sont enregistrées au hors-bilan.

Les difficultés liées au défaut de stabilisation du système d’information, ainsi que les faiblesses relevées au niveau des procédures de contrôle interne et de surveillance des risques, relatives aux opérations de crédit, nous ont amenés à effectuer des contrôles substantifs étendus sur les opérations concernées.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par votre direction. Notre appréciation de ces dépréciations s’est fondée sur :

- Une estimation indépendante comparée avec celle de votre société,

- Un examen des événements postérieurs venant corroborer cette estimation,

- L’existence de contre-garanties obtenues auprès des établissements partenaires.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marseille, le 12 mai 2008

 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

 

Julien QUAGLIA

Associé

 

 

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

 

Exercice clos le 31 décembre 2007

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

1. Conventions autorisées au cours de l’exercice

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code du Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous vous informons qu’il nous a été donné avis d’aucune convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

 

2. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice

  • Convention de gestion et de couverture de risque avec les banques partenaires :

Nature et objet :

Deux conventions ont été adoptées pour définir les nouveaux modes de fonctionnement des activités de crédit bail au sein du Groupe Financière Océor :

  • une convention de commercialisation qui définit d’une part les engagements pris par les banque partenaires au titre de l’étude et de la mise en place des opérations, du suivi des contrats, du refinancement des opérations apportées, de la garantie de bonne fin des opérations apportées, du fonctionnement courant de la société, de l’assistance technique et des missions d’audit interne et d’autre part les obligations d’Océor Lease Réunion au titre de la mise à disposition des contrats, de la formation du personnel, de la gestion des opérations, de son obligation d’information et des moyens mis à sa disposition ;
  • une convention de couverture de risques qui définit les modalités de prise en charge du risque par les banques partenaires pour tous les contrats, passés et futurs, conclus à sa demande.

Modalités :

Les modalités financières de rémunération des banques partenaires au titre des deux conventions précédentes prévoient d’une part une commission d’apport fixée d’après un barème par tranche de volumes de contrats apportés par votre établissement et d’autre part une rémunération du risque supporté sur la base d’un pourcentage de l’encours financier garanti.

Au titre de l’exercice 2007, votre établissement a enregistré les charges suivantes :

  • pour la Banque de la Réunion, 718 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 228 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;
  • pour la Banque des Antilles Françaises, 91 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 55 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;
  • pour la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, 1 milliers d’euros au titre de la commission de risque. Aucune commission d’apport n’a été comptabilisé au titre de 2006.

 

  • Convention de prestation de services avec Océor Lease S.A.S.

Nature et objet :

La société Oceor Lease SAS assure le pilotage fonctionnel et opérationnel du réseau en apportant une expertise dans les domaines du développement commercial, du contrôle de gestion, du risque et des engagements et du système d’information.

Une convention a été signée entre votre société et Océor Lease S.A.S. afin de préciser et d’organiser les procédures de rationalisation des tâches et permettre la réalisation d’économies et de gains de productivité.

La convention précise les services que s’engage à fournir Océor Lease S.A.S. à votre société dans les domaines de direction générale, de développement commercial, de contrôle de gestion, de suivi des risques et des engagements, de système d’information et autres services divers.

Modalités :

Les modalités financières de rémunération de Océor Lease S.A.S. au titre de la présente convention prévoient le versement par votre société d’une somme forfaitaire payable trimestriellement et calculée sur la base de 0,1625 % des encours totaux (opérations de crédit et locations simples) inscrits dans les arrêtés trimestriels de Océor Lease Réunion.

Au titre de l’exercice 2007, votre établissement a enregistré en charge une rémunération de 926 milliers d’euros.

 

  • Convention de location du Centre d’affaires conclue avec la Banque de la Réunion

Nature et objet :

Le Centre d’Affaires Entreprise de la Banque de la Réunion a été décentralisé mi-2003 dans la zone industrielle du Chaudron dans une partie du siège de votre société qui les loue à la Banque de la Réunion par l’intermédiaire d’un bail commercial entre les deux parties.

Modalités :

Océor Lease Réunion a enregistré en 2007 un produit de 37 milliers d’euros pour cette location.

 

  • Conventions avec la Financière Océor, la Banque des Antilles Françaises et la société Vii Finance  

Nature et objet :

Un accord de partenariat a été conclu au cours de l’exercice 2003 entre votre société, la société Financière Océor et la société Vii Finance. Le partenariat consiste en un apport d’affaires (contrats de crédit-bail localisés dans les DOM-TOM) de Vii Finance au profit de votre société, assorti d’une prestation de gestion administrative et contentieuse des contrats apportés, exercée par votre société.

Aux termes des conventions, l’instruction des dossiers, la décision de financement, le refinancement des contrats et la charge du risque sont intégralement assurés par la société Financière Océor pour le compte de votre société. En juin 2004, la Financière Océor a estimé qu’il serait de bonne gestion que le risque soit porté par les banques du Groupe Océor lorsque les contrats sont exécutés sur leur zone d’activité respective. Ainsi, la Banque des Antilles Françaises a accepté de prendre en charge la totalité du risque portant sur les encours financiers des opérations engagées par Océor Lease Réunion dans les Antilles Françaises, dans le cadre du partenariat avec Vii Finance.

Les diverses conventions nées du partenariat avec Vii Finance donnent donc lieu au versement par votre société :

  • d’une rémunération à la société Vii Finances pour l’exécution des prestations prévues par les conventions tripartites à hauteur de 40% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés ;
  • d’une commission de risque à la Financière Océor et à la Banque des Antilles Françaises à hauteur de 55% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés répartis entre les deux établissement selon la zone géographique des contrats.

 Modalités :

Au 31 décembre 2007 et au titre de ces conventions, la rémunération perçue par la société Vii Finance s’élève à 668 milliers d’euros, celle de la Financière Océor à 482 milliers d’euros et celle de la Banque des Antilles Françaises à 383 milliers d’euros.

 

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Marseille, le 12 mai 2008

 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

 

Julien QUAGLIA

Associé

 

 

 

0809408

18/07/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Oceor Lease Réunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 11020
Texte de l'annonce :

0711020

18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

OCEOR LEASE REUNION

(ex SLIBAIL REUNION SA)

Société Anonyme au capital de 3 500 000 €

Siège social : 32, Boulevard du Chaudron, BP 24,

97408 Saint-Denis Messag Cedex 9

SIREN : 310 836 614 R.C.S. Saint-Denis

 

 

L’assemblée générale ordinaire réunie le 30 mai 2007, a approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées.

 

 BILAN PUBLIABLE AU 31.12.06

 

 K€  

2006

2005

  Actif

 

 

Caisse, banque centrale, C .C.P.

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1 094

562

Créances sur la clientèle

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Actions et autres titres à revenus variables

 

 

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit bail et L.O.A.

172 550

155 418

Location simple

32 014

32 643

Immobilisations incorporelles

4

4

Immobilisations corporelles

783

807

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

3 694

2 163

Comptes de régularisation

666

537

    Total actif

215 122

192 134

Passif

 

 

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

187 556

165 237

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

18 278

16 193

Comptes de régularisation

4 972

4 530

Provisions pour risques et charges

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Capital souscrit

3 500

3 500

Primes d’émission

 

 

Réserves

2 595

2 055

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau

78

78

Résultat de l’exercice

- 1 857

541

    Total passif

215 122

192 134

  

HORS BILAN PUBLIABLE AU 31.12.06

 

 K€ 

 2006 

2005 

Engagements donnés

 

 

    Engagements de financement

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

        Engagements en faveur de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

    Engagements sur titres

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

 

 

    Engagements de financement

 

 

        Engagements reçus des établissements de crédit

 

 283

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements reçus des établissements de crédit

176 710

186 701

    Engagements sur titres

 

 

        Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements reçus

 

 

        Détail des engagements reçus

 

 

        Garantie de la Banque de la Réunion/SOFARIS

102 158

108 541

        Garantie de la Banque des Antilles Françaises

48 897

47 426

        Garantie de la Banque des Iles

185

311

        Garantie de la Financière Océor ( VII Finance)

25 470

30 423

  

 

COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE AU 31.12.06

 

 K€

2006

2005

+ Intérêts et produits assimilés

54

0

- Intérêts et charges assimilées

5 888

5 019

+ Produits sur opérations de crédit bail et L.O.A.

68 109

64 996

- Charges sur opérations de crédit bail et L.O.A.

58 755

54 514

+ Produits sur opération de location simple

8 844

11 139

- Charges sur opération de location simple

10 764

11 075

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (Produits)

 293

 0

- Commissions (charges)

 1 935

 2 109

+ Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

- Pertes sur pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

2 728

268

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

     Produit net bancaire

2 686

3 686

- Charges générales d’exploitation

3 664

2 551

- Dotations aux amortissements et aux provisions

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

71

69

     Résultat brut d’exploitation

-1 049

1 067

+/- Coût du risque

 -914

 -313

     Résultat d’exploitation

-1 963

754

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

     Résultat courant avant impôt

-1 963

754

+/-Résultat exceptionnel

100

-5

- Impôt sur les bénéfices

-6

208

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

    Résultat net

- 1 857

541

 

 

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 

 

1. Cadre juridique et financier

 

 

Cadre juridique et financier.

 

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 Juillet 1966.

    Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

    La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à OCEOR LEASE REUNION pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

    Elle est filiale à 65% de la Banque de la Réunion et à 35 % de Océor Lease SAS, elles même filiales de la Financière Océor. A ce titre elle a pour organe central la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne

 

Système de garantie

 

    En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L 511-31 du code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Groupe.

    La cotisation de OCEOR LEASE REUNION qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3000 €.

 

Faits caractéristiques de l’exercice

 

Poursuite du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a un impact fort sur notre production et nos encours. Il n’a que peu d’incidence sur nos résultats. La rémunération de ces opérations est calculée en pourcentage du PNB dégagé, elle est partagée principalement entre Vii au titre de ses apports en de sa gestion et les Banques ainsi que la Financière Océor au titre des garanties données. Océor Lease Réunion ne conserve que 5 % de cette marge pour couvrir ses frais de gestion

 

En K€  

2005

2006

Honoraires VII Finance

527

536

 

La location partielle de l’immeuble de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.

 

En K€  

2005

2006

Loyers Banque de la Réunion

36

36

 

 

Changement de système d’informatique au 07/11/05

 

 La stabilisation de la plate-forme informatique est toujours en cours mais l’impact sur l’établissement des comptes de fin d’année n’a été que très relatif.

 

Continuité des contrats de commission d’apporteur d’affaires et de couverture de risques pour les Banques du Groupe

 

Apporteur

 

Les banques du Groupe (BR, BDAF) sont rémunérées en fonction des affaires qu’elles apportent à OCEOR LEASE REUNION, selon un barème bien défini qui peut atteindre 2,25 %.

 

Risque

 

Par ailleurs les opérations qui sont octroyées pour OCEOR LEASE REUNION par l’intermédiaire des Banques sont couvertes en garantie par ces dernières.

La commission de risque est de l’ordre de 1 %.

 

Convention avec OCEOR LEASE SAS

 

La société OCEOR LEASE SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l’ensemble des activités de crédit-bail du Groupe OCEOR. En tant que Chef de file elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau Réseau.

Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants :

Le Développement Commercial

Le Contrôle de Gestion

Le Risque et les Engagements

Le Système d’Information

En contrepartie de ces services, OCEOR LEASE REUNION verse à OCEOR LEASE SAS une rémunération calculée sur la base de 0,65 % de ses Encours totaux, ce qui représente pour 2006 une somme de 889 K€.

 

 

2 - Changements de méthodes comptables

 

· Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation a été mis en place sur les comptes d’OCEOR LEASE REUNION pour ces encours tenus en risque propre.

· Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe. Ce changement n’a pas eu d’incidence pour OCEOR LEASE REUNION

· La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement n’a pas d’incidence significative sur OCEOR LEASE REUNION dans la mesure où la grande majorité de son personnel est refacturée par la maison mère la Banque de la Réunion qui provisionne à son niveau l’ensemble de ces engagements.

 

 

3. Informations sur les règles et principes comptables

 

    Les comptes annuels de OCEOR LEASE REUNION sont établis et présentés conformément aux règles définies par le CNCE dans le respect des règlements du comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l’exploitation,

permanence des méthodes comptables d’un exercice à un autre,

Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes de bilan présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

    La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation :

du patrimoine,

de la situation financière,

des risques que OCEOR LEASE REUNION assume

des résultats.

Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.

  

    Immobilisations

    Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.

    Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.

Elles sont réparties en quatre postes :

Immobilisations corporelles propres

Immobilisations incorporelles propres

Immobilisations données en Crédit bail ou en LOA

Immobilisations données en Location simple.

Les immobilisations louées (3 et 4) dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.

 

  Titres de participation

 

    Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.

    

   Clients et comptes rattachés

 

Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrite en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Le critère de contagion est alors appliqué sur tous les dossiers du client concerné que ces dossiers présentent ou ne présentent pas d’impayés.    

 

 

3. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 

 

 

BILAN   

 

Créances douteuses

 

    Les créances douteuses relatives aux loyers impayés s’élèvent à 6 219 K€ au 31 décembre 2006 dont 5 940 K€ pour les crédits baux et 279 K€ pour les locations.

 

Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice

 

 En K€

Provision  

31/12/05

 Dotations

Reprises

Provision  

31/12/06

  Poste d'actif concerné : Provision pour dépréciation

   338

  1 252

   338

   1 252

 Dont créances douteuses sur  

 

 

 

 

loyers accessoires imloypayésuses sur

 338

 91

 0

 91

 

Compte tenu du transfert des risques propres de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion la provision pour clients douteux est égale à 91 K€.

Une provision pour dépréciation a été constituée pour couvrir la valeur nette comptable des immobilisations non louées pour 1 160 K€.

 

 

    Actif immobilisé

 

    Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées :

 

- Immobilisations brutes (hors immobilisations en cours)

 

 En K€  

Immobilisations

brutes 

Amortissements

comptables 

Valeur nette

comptable 

Au 31/12/05

209 829

89 069

120 760

Entrées  

 

 

 

Opérations de crédit-bail

52 387

28 331

24 056

Location simple

8 677

2 391

6 286

    Total des entrées  

61 064

30 722

30 342

Cessions  

 

 

 

Opérations de crédit-bail

11 323

2 928

8 395

Location simple

39 801

26 454

13 347

    Total des sorties  

51 124 

29 382

21 742

    Au 31/12/06

219 769

90 409

129 360

 

 

Durée résiduelle des emplois et des ressources

 

En K€

Durée<3 mois

3 mois<Durée<1 an

1 an<Durée<5 ans

Durée>5 ans

Total

Créances sur la clientèle

25 257

53 504

111 015

876

190 652  

Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts à terme

13 730

63 187

76 078

5 499

158 494  

 

 

    Opération avec les entreprises liées

 

En K€

BR

BDAF

BDI

CEPAC

Fin. Océor

Total

Créances sur les établissements de crédit  

159

927

0

0

0

1 086

dont comptes ordinaires

159

927

0

0

0

1 086

dont débiteurs divers

0

0

 0

0

0

0

Dettes envers les établissements de crédit  

116 960

737

332

897

68 594

187 520

dont comptes ordinaires

25 841

0

324

0

 0

26 165

dont emprunts à terme

89 320

357

0

892

67 925

158 494

dont dettes rattachées

433

155

0

5

572

1 165

dont commissions

1 366

225

8

0

97

1696

 

 

    Comptes "Autres actifs" du bilan

 

En K€

Montant

Autres actifs :

 

Crédit de TVA

2 035

TVA déductible

124

TVA déductible Vii Finance

1 330

Acompte impôts sur les sociétés

205

 

 

Comptes "Autres passifs" du bilan

 

En K€

Montant

Autres passifs :

 

Dépôts de garantie

5 859

Fournisseurs

12 419

 

 

    Comptes de régularisation du bilan

 

En K€

Montant

Actif - Comptes de régularisation :

666

Produits à recevoir

325

Autres

341

Passif - Comptes de régularisation :

4 972

Produits constatés d'avance

3 130

Opération avec la clientèle

1 842

 

 

    Capital social

 

    Le capital, de 3 500 000 EUROS, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit :

- 9 742 actions détenus par la Banque de la Réunion

- 5 250 actions détenues par la SAS OCEOR LEASE

- 8 actions détenues par diverses personnes physiques.

 

  AUTRES INFORMATIONS

 

    Consolidation

 

OCEOR LEASE REUNION Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion.

Au niveau du Groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.

 

Hors Bilan 

    Garanties reçues

 

La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients. Les engagements reçus de la BR s’élèvent à 102 158 K€

La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients.

Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 48 897 K€ et 185 K€.

La Financière Océor porte des risques sur les opérations métropolitaines de Vii à hauteur de 25 465 K€

 

 

Compte de résultat

 

Produits d’exploitation

 

En K€

2006

2005

Variation

Intérêts et produits assimilés

363

33

 

Produits sur opérations de Crédit Bail et LOA

66 181

64 996

+2%

Produits sur opérations de Location simple

13 135

11 139

+18%

Autres produits d'exploitation bancaire

349

235

+49%

    Total des produits d'exploitation bancaire

80 028

76 403

+5%

 

Les produits de Crédit bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus values de cession.

Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe.

 

 

Charges bancaires

 

En K€

2006

2005

Variation

Intérêts et charges assimilées

7 823

7 127

+10%

Charges sur opérations de Crédit Bail et LOA

58 532

54 514

+7%

Charges sur opérations de Location simple

10 988

11 075

-1%

Autres charges d'exploitation bancaire

0

0

 

    Total des charges d'exploitation bancaire

77 343

72 716

+6%

 

Les charges sur crédit bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins values fiscales sur cessions.

 

 

Charges d’exploitation

 

 En K€

2006

2005

Variation

Charges générales d'exploitation

3 665

2 550

+44%

Dotations aux amortissements sur immobilisations

71

69

+3%

    Total des charges générales d'exploitation

3 736

2 619

+43%

 

 

Résultat social 

 

En K€

2006

2005

Produit net bancaire

2 787

3 681

Résultat brut d'exploitation

- 950

1 062

    Résultat net

- 1 857

541

 

Le résultat exceptionnel de 100 K€ a été réintégré au niveau du PNB et impacte le RBE.  

 

 

Rapport général du commissaire aux comptes  

 

Exercice clos le 31 décembre 2006

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Votre société enregistre les opérations de crédit bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à la valeur probable de recouvrement lorsque cette dernière est inférieure.

Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membre du réseau Caisse d’Epargne, votre société bénéficie de contregaranties sur une très grande majorité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût de risque pour ces opérations. Ces contregaranties sont enregistrées au hors-bilan.

Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréhension des règles comptables suivis par votre société, nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marseille, le 20 avril 2007. 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A. : 

Julien QUAGLIA,

Associé.

 

 

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées  

 

Exercice clos le 31 décembre 2006

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. 

 

1. Conventions autorisées au cours de l’exercice  

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code du Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous vous informons qu’il nous a été donné avis d’aucune convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.  

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice   

Convention de gestion et de couverture de risque avec les banques partenaires : 

 

Nature et objet : 

Deux conventions ont été adoptées pour définir les nouveaux modes de fonctionnement des activités de crédit bail au sein du Groupe Financière Océor :

une convention de commercialisation qui définit d’une part les engagements pris par les banque partenaires au titre de l’étude et de la mise en place des opérations, du suivi des contrats, du refinancement des opérations apportées, de la garantie de bonne fin des opérations apportées, du fonctionnement courant de la société, de l’assistance technique et des missions d’audit interne et d’autre part les obligations d’Océor Lease Réunion au titre de la mise à disposition des contrats, de la formation du personnel, de la gestion des opérations, de son obligation d’information et des moyens mis à sa disposition ;

une convention de couverture de risques qui définit les modalités de prise en charge du risque par les banques partenaires pour tous les contrats, passés et futurs, conclus à sa demande.  

 

Modalités : 

Les modalités financières de rémunération des banques partenaires au titre des deux conventions précédentes prévoient d’une part une commission d’apport fixée d’après un barème par tranche de volumes de contrats apportés par votre établissement et d’autre part une rémunération du risque supporté sur la base d’un pourcentage de l’encours financier garanti.

Au titre de l’exercice 2006, votre établissement a enregistré les charges suivantes :

pour la Banque de la Réunion, 765 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 316 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;

pour la Banque des Antilles Françaises, 69 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 45 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;

pour la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, 3 milliers d’euros au titre de la commission de risque. Aucune commission d’apport n’a été comptabilisé au titre de 2006. 

 

 

Convention de prestation de services avec Océor Lease S.A.S.  

 

Nature et objet : 

La société Oceor Lease SAS assure le pilotage fonctionnel et opérationnel du réseau en apportant une expertise dans les domaines du développement commercial, du contrôle de gestion, du risque et des engagements et du système d’information.

Une convention a été signée entre votre société et Océor Lease S.A.S. afin de préciser et d’organiser les procédures de rationalisation des tâches et permettre la réalisation d’économies et de gains de productivité.

La convention précise les services que s’engage à fournir Océor Lease S.A.S. à votre société dans les domaines de direction générale, de développement commercial, de contrôle de gestion, de suivi des risques et des engagements, de système d’information et autres services divers.

 

 

Modalités : 

Les modalités financières de rémunération de Océor Lease S.A.S. au titre de la présente convention prévoient le versement par votre société d’une somme forfaitaire payable trimestriellement et calculée sur la base de 0,1625 % des encours totaux (opérations de crédit et locations simples) inscrits dans les arrêtés trimestriels de Océor Lease Réunion.

Au titre de l’exercice 2006, votre établissement a enregistré en charge une rémunération de 889 milliers d’euros. 

 

Convention de location du Centre d’affaires conclue avec la Banque de la Réunion  

 

Nature et objet : 

Le Centre d’Affaires Entreprise de la Banque de la Réunion a été décentralisé mi-2003 dans la zone industrielle du Chaudron dans une partie du siège de votre société qui les loue à la Banque de la Réunion par l’intermédiaire d’un bail commercial entre les deux parties.

 

Modalités : 

Océor Lease Réunion a enregistré en 2006 un produit de 36 milliers d’euros pour cette location. 

 

Conventions avec la Financière Océor, la Banque des Antilles Françaises et la société Vii Finance  

 

Nature et objet :

 

Un accord de partenariat a été conclu au cours de l’exercice 2003 entre votre société, la société Financière Océor et la société Vii Finance. Le partenariat consiste en un apport d’affaires (contrats de crédit-bail localisés dans les DOM-TOM) de Vii Finance au profit de votre société, assorti d’une prestation de gestion administrative et contentieuse des contrats apportés, exercée par votre société.

Aux termes des conventions, l’instruction des dossiers, la décision de financement, le refinancement des contrats et la charge du risque sont intégralement assurés par la société Financière Océor pour le compte de votre société. En juin 2004, la Financière Océor a estimé qu’il serait de bonne gestion que le risque soit porté par les banques du Groupe Océor lorsque les contrats sont exécutés sur leur zone d’activité respective. Ainsi, la Banque des Antilles Françaises a accepté de prendre en charge la totalité du risque portant sur les encours financiers des opérations engagées par Océor Lease Réunion dans les Antilles Françaises, dans le cadre du partenariat avec Vii Finance.

Les diverses conventions nées du partenariat avec Vii Finance donnent donc lieu au versement par votre société :

d’une rémunération à la société Vii Finances pour l’exécution des prestations prévues par les conventions tripartites à hauteur de 40% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés ;

d’une commission de risque à la Financière Océor et à la Banque des Antilles Françaises à hauteur de 55% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés répartis entre les deux établissement selon la zone géographique des contrats.

 

 Modalités :

 

Au 31 décembre 2006 et au titre de ces conventions, la rémunération perçue par la société Vii Finance s’élève à 536 milliers d’euros, celle de la Financière Océor à 341 milliers d’euros et celle de la Banque des Antilles Françaises à 395 milliers d’euros.

 

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Marseille, le 20 avril 2007 

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A. : 

Julien QUAGLIA,

Associé.

 

 

 

 

0711020

14/07/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Océor Lease Réunion
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 10923
Texte de l'annonce :

0610923

14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

OCEOR LEASE REUNION

(ex SLIBAIL REUNION SA)

Société anonyme au capital de 3 500 000 €.

Siège social : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9.

SIREN : 310 836 614 R.C.S. Saint-Denis.

75 B 10 La Réunion.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 30 mai 2006, a approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées.

Bilan publiable au 31.12.05.

(En milliers d'euros).

  

2005

2004

Actif :

 

 

  Caisse, banque centrale, C .C.P.

 

 

  Effets publics et valeurs assimilées

 

 

  Créances sur les établissements de crédit

562

0

  Créances sur la clientèle

 

 

  Affacturage

 

 

  Obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

  Actions et autres titres à revenus variables

 

 

  Promotion immobilière

 

 

  Participations et activités de portefeuille

 

 

  Parts dans les entreprises liées

 

 

  Crédit bail et L.O.A.

155 418

156 882

  Location simple

32 643

23 706

  Immobilisations incorporelles

4

5

  Immobilisations corporelles

807

918

  Capital souscrit non versé

 

 

  Actions propres

 

 

  Autres actifs

2 163

12 851

  Comptes de régularisation

537

710

    Total actif

192 134

195 072

Passif :

 

 

  Banques centrales, C.C.P.

 

 

  Dettes envers les établissements de crédit

165 237

158 323

  Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

  Dettes représentées par un titre

 

 

  Autres passifs

16 193

22 960

  Comptes de régularisation

4 530

8 094

  Provisions pour risques et charges

 

 

  Dettes subordonnées

 

 

  Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

  Capital souscrit

3 500

3 500

  Primes d’émission

 

 

  Réserves

2 055

1 562

  Ecarts de réévaluation

 

 

  Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

  Report à nouveau

78

140

  Résultat de l’exercice

541

493

    Total passif

192 134

195 072

Hors bilan publiable au 31.12.05.

(En milliers d'euros).

 

2005

2004

Engagements donnés :

 

 

  Engagements de financement :

 

 

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

    Engagements en faveur de la clientèle

 

 

  Engagements de garantie :

 

 

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

    Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

  Engagements sur titres :

 

 

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

  Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus :

 

 

  Engagements de financement :

 

 

    Engagements reçus des établissements de crédit

  283

 13 138

  Engagements de garantie

 

 

    Engagements reçus des établissements de crédit

186 701

181 760

  Engagements sur titres :

 

 

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

  Autres engagements reçus

 

 

    Détail des engagements reçus :

 

 

      Garantie de la Banque de la Réunion/SOFARIS

108 541

125 894

      Garantie de la Banque des Antilles Françaises

47 426

44 072

      Garantie de la Banque des Iles

311

474

      Garantie de la Financière Océor ( VII Finance)

30 423

24 458

Compte de résultat publiable au 31.12.05

(En milliers d'euros).

 

2005

2004

+ Intérêts et produits assimilés

0

47

- Intérêts et charges assimilées

5 019

7 832

+ Produits sur opérations de crédit bail et L.O.A.

64 996

58 070

- Charges sur opérations de crédit bail et L.O.A.

54 514

48 115

+ Produits sur opération de location simple

11 139

5 156

- Charges sur opération de location simple

11 075

4 933

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (Produits)

 0

 0

- Commissions (charges)

 2 109

 0

+ Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

- Pertes sur pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

268

893

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

4

 Produit net bancaire

3 686

3 282

- Charges générales d’exploitation

2 551

2 477

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

69

87

 Résultat brut d’exploitation

1 067

718

+/- Coût du risque

 -313

 0

 Résultat d’exploitation

754

718

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

7

 Résultat courant avant impôt

754

725

+/-Résultat exceptionnel

-5

-34

- Impôt sur les bénéfices

208

198

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

541

493

Annexes aux comptes annuels.

1. — Cadre juridique et financier.

A) Cadre juridique et financier.

Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 Juillet 1966.

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à OCEOR LEASE REUNION pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

Elle est filiale à 65 % de la Banque de la Réunion et à 35 % de Océor Lease SAS, elles même filiales de la Financière Océor. A ce titre elle a pour organe central la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne

 

B) Système de garantie

En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Groupe.

La cotisation de OCEOR LEASE REUNION qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3 000 €.

 

C) Faits caractéristiques de l’exercice

— Poursuite du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a un impact fort sur notre production et nos encours. Il n’a que peu d’incidence sur nos résultats. La rémunération de ces opérations est calculée en pourcentage du PNB dégagé, elle est partagée principalement entre Vii au titre de ses apports en de sa gestion et les Banques ainsi que la Financière Océor au titre des garanties données. Océor Lease Réunion ne conserve que 5 % de cette marge pour couvrir ses frais de gestion.

 

    (En K€)

    2004

    2005

    Honoraires VII Finance

    260

    527

     

    — La location partielle de l’immeuble de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.

     

      (En K€)

      2004

      2005

      Loyers Banque de la Réunion

      49

      36

       

      — Provision financière : nous avons provisionné dans la comptabilité financière la valeur nette de matériels non loués à valeur vénale nulle; cette opération fiscalement neutre nous permet d’avoir une valeur de nos encours financiers plus proche de leur valeur vénale.

       

        (En K€)

        31/12/2004

        Dotation

        Reprise

        31/12/2005

        Provision financière

        665

         

         

        665

         

        — Changement de système d’informatique au 07/11/05

          La mise en place du nouveau système d’information a eu lieu le 7 novembre. Cette mise en service a été suivie de nombreux incidents de production qui sont venus perturber le bon fonctionnement de la structure jusqu’à la fin de l’exercice 2005.

          Depuis, la stabilisation de la plate-forme technique a été lancée et les outils nécessaires aux travaux de gestion et de contrôle en cours de livraison.

           

          — Nouveau contrat de commission d’apporteur d’affaires et de couverture de risques pour les Banques du Groupe

              – Apporteur

            Depuis le 1er janvier 2005, les banques du Groupe (BR, BDAF) sont rémunérées en fonction des affaires qu’elles apportent à OCEOR LEASE REUNION, selon un barème bien défini qui peut atteindre 2,25 %.

              – Risque

            Par ailleurs les opérations qui sont octroyées pour OCEOR LEASE REUNION par l’intermédiaire des Banques sont couvertes en garantie par ces dernières.

            La commission de risque est de l’ordre de 1 %.

             

              — Nouvelle convention avec OCEOR LEASE SAS

              La société OCEOR LEASE SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l’ensemble des activités de crédit-bail du Groupe OCEOR. En tant que Chef de file elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau Réseau.

              Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants :

                – Le Développement Commercial ;

                – Le Contrôle de Gestion ;

                – Le Risque et les Engagements ;

                – Le Système d’Information.

                En contrepartie de ces services, OCEOR LEASE REUNION verse à OCEOR LEASE SAS une rémunération calculée sur la base de 0,5 % de ses Encours totaux, ce qui représente pour 2005 une somme de 661 K€.

                La convention de service a été approuvée lors du Conseil d’Administration de mars 2005.

                 

                2. — Changements de méthodes comptables

                Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 :

                — Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation n’a cependant pas d’incidence sur les comptes d’Océor Lease Réunion S.A. puisque le risque sur les contrats est porté quasiment intégralement par les banques apporteuses.

                — Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 61 milliers d’euros.

                — Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe. Ce changement n’a pas d’incidence pour OCEOR LEASE REUNION

                — La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement n’a pas d’incidence significative sur OCEOR LEASE REUNION dans la mesure où la grande majorité de son personnel est refacturée par la maison mère la Banque de la Réunion qui provisionne à son niveau l’ensemble de ces engagements.

                — En revanche, OCEOR LEASE REUNION a choisi, conformément au choix du Groupe, de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres.

                 

                3. — Informations sur les règles et principes comptables

                Les comptes annuels de OCEOR LEASE REUNION sont établis et présentés conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière

                Tous les postes de bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, provisions et corrections de valeur.

                La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation :

                — du patrimoine ;

                — de la situation financière ;

                — des risques que OCEOR LEASE REUNION assume ;

                — des résultats.

                  Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.

                  Un changement de méthode comptable a été comptabilisé en application du règlement 2002-10. La méthode utilisée est la méthode rétrospective.

                   

                  — Modification de l’actionnariat de la société dans le cadre de la réorganisation de l’activité leasing au sein de la Financière Océor

                  Au 1er janvier 2005, la société chef de file OCEOR LEASE SAS a pris une participation de 35 % dans le capital social de chaque filiale spécialisée du Groupe, dont OCEOR LEASE REUNION.

                   

                  — Le virus Chikungunya et ses possibles répercussions sur l’activité de l’île

                  Le seul secteur d’OCEOR LEASE REUNION qui aurait pu être impacté est celui des loueurs de voitures. Dans la mesure ou nos clients font partie de groupes avec des activités bien diversifiées, notre exposition est relativement faible.

                   

                  — Immobilisations 

                  Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.

                  Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.

                  Elles sont réparties en quatre postes :

                  1. Immobilisations corporelles propres ;

                  2. Immobilisations incorporelles propres ;

                  3. Immobilisations données en Crédit bail ou en LOA ;

                  4. Immobilisations données en Location simple.

                    Les immobilisations louées (3 et 4) dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.

                     

                    — Titres de participation

                    Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.

                        

                    — Clients et comptes rattachés

                    Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire.

                    En particulier, sont reclassées en créances douteuses les facturations restées impayées à l’issue d’un délai de 3 mois.

                     

                    4. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

                    Bilan.

                    Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice

                     

                    (En K€)

                    Provision

                    31/12/04

                    Dotations

                    Reprises

                    Provision

                    31/12/05

                    Poste d'actif concerné :

                     

                     

                     

                     

                      Créances douteuses sur loyers accessoires impayés

                    25

                    315

                    2

                    338

                     

                    Compte tenu du transfert des risques propres de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion il n’y a plus motif à constater de nouvelles provisions, elles sont désormais constituées dans les livres de notre maison mère. Les reprises concernent les dossiers provisionnés avant la convention de transfert de risques.

                    Les nouvelles dotations sont liées a un changement de méthode comptable suite à l’adoption du nouveau système d’information dont les fonctionnalités permettent de traiter désormais ces indemnités conformément aux dispositions contractuelles. Les indemnités de résiliation précédemment logées au passif du bilan ont été facturées selon les conditions contractuelles. Nous avons été amenée à provisionner la partie correspondant aux intérêts qui n’est pas couverte par la garantie de la banque qui ne porte que sur le capital restant dû.

                     

                    Actif immobilisé

                    Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées :

                    — Immobilisations brutes (hors immobilisations en cours) :

                      – Hors VII Finance

                     

                    (En K€)

                    Immobilisations brutes

                    Amortissements comptables

                    Valeur nette comptable

                    Au 31/12/04

                    209 925

                    84 086

                    125 839

                    Entrées :

                     

                     

                     

                      Opérations de crédit-bail

                    47 495

                    38 716

                    8 779

                      Location simple

                    4 124

                    3 072

                    1 052

                        Total des entrées

                    51 619

                    41 788

                    9 831

                    Cessions :

                     

                     

                     

                      Opérations de crédit-bail

                    48 190

                    34 267

                    13 923

                      Location simple

                    3 525

                    2 538

                    987

                        Total des sorties

                    51 715

                    36 805

                    14 910

                    Au 31/12/05

                    209 829

                    89 069

                    120 760

                     

                      – Inclus VII Finance

                     

                    (En K€)

                    Immobilisations brutes

                    Amortissements comptables

                    Valeur nette comptable

                    Au 31/12/04

                    266 120

                    92 562

                    173 558

                    Entrées :

                     

                     

                     

                      Opérations de crédit-bail

                    70 488

                    52 492

                    17 996

                      Location simple

                    44 035

                    10 979

                    33 056

                        Total des entrées

                    114 523

                    63 471

                    51 052

                    Cessions :

                     

                     

                     

                      Opérations de crédit-bail

                    59 402

                    39 327

                    20 075

                      Location simple

                    37 326

                    8 583

                    28 743

                        Total des sorties

                    96 728

                    47 910

                    48 818

                    Au 31/12/05

                    283 915

                    108 123

                    175 792

                     

                    Durée résiduelle des emplois et des ressources

                     

                    (En K€)

                    Durée<3 mois

                    3 mois<Durée<1 an

                    1 an<Durée<5 ans

                    Durée>5 ans

                    Total

                    Créances sur la clientèle

                    35 423

                    51 526

                    88 803

                    9 791

                    185 543

                    Dettes envers les établissements de crédit :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes et emprunts à terme

                    23 989

                    18 200

                    94 231

                    11 351

                    147 771

                     

                    Opération avec les entreprises liées

                     

                    (En K€)

                    BR

                    BDAF

                    BDI

                    CEPAC

                    Fin. Océor

                    Total

                    Créances sur les établissements de crédit

                    591

                    0

                    0

                    0

                    0

                    591

                      Dont comptes ordinaires

                    562

                    0

                    0

                    0

                    0

                    562

                      Dont débiteurs divers

                    29

                    0

                     0

                    0

                    0

                    29

                    Dettes envers les établissements de crédit

                    94 534

                    11 597

                    333

                    955

                    57 818

                    165 237

                      Dont comptes ordinaires

                    4 821

                    10 853

                    323

                    0

                     0

                    15 997

                      Dont emprunts à terme

                    89 216

                    403

                    0

                    949

                    57 204

                    147 771

                      Dont dettes rattachées

                    212

                    101

                    4

                    6

                    445

                    768

                      Dont commissions

                    285

                    240

                    6

                    0

                    169

                    700

                     

                    Comptes "Autres passifs" du bilan

                     

                    (En K€)

                    Montant

                    Autres passifs :

                    16 193

                      Dépôts de garantie

                    5 805

                      Fournisseurs

                    10 388

                     

                    Comptes de régularisation du bilan

                     

                    (En K€)

                    Montant

                    Actif - Comptes de régularisation

                    537

                      Produits à recevoir

                    537

                    Passif - Comptes de régularisation

                    4 530

                      Produits constatés d'avance

                    2 410

                      Opération avec la clientèle

                    2 120

                     

                    Capital social

                    Le capital, de 3 500 000 EUROS, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit :

                    — 9 742 actions détenus par la Banque de la Réunion ;

                    — 5 250 actions détenues par la SAS OCEOR LEASE ;

                    — 8 actions détenues par diverses personnes physiques.

                     

                    Autres informations

                    — Consolidation

                    OCEOR LEASE REUNION Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion

                    Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion.

                    Au niveau du Groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.

                     

                    Hors Bilan.

                    Garanties reçues

                    La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients. Les engagements reçus de la BR s’élèvent à 108 541 K€.

                    La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients.

                    Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 47 426 K€ et 311 K€.

                    La Financière Océor porte des risques sur les opérations métropolitaines de Vii à hauteur de 30 423 K€.

                     

                    Compte de résultats.

                    Produits d’exploitation

                     

                    (En K€)

                    2005

                    2004

                    Variation

                    Intérêts et produits assimilés

                    33

                    47

                    -29,8 %

                    Produits sur opérations de Crédit Bail et LOA

                    64 996

                    58 070

                    11,9 %

                    Produits sur opérations de Location simple

                    11 139

                    5 156

                    116,0 %

                    Autres produits d'exploitation bancaire

                    235

                    893

                    -73,7 %

                      Total des produits d'exploitation bancaire

                    76 403

                    64 166

                    19,1 %

                     

                    Les produits de Crédit bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus values de cession.

                    Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe.

                     

                    Charges bancaires

                     

                    (En K€)

                    2005

                    2004

                    Variation

                    Intérêts et charges assimilées

                    7 127

                    7 832

                    -9,0 %

                    Charges sur opérations de Crédit Bail et LOA

                    54 514

                    48 115

                    13,3 %

                    Charges sur opérations de Location simple

                    11 075

                    4 933

                    124,5 %

                    Autres charges d'exploitation bancaire

                    0

                     4

                    -100,0 %

                      Total des charges d'exploitation bancaire

                    72 716

                    60 884

                    19,4 %

                     

                    Les charges sur crédit bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins values fiscales sur cessions.

                     

                    Charges d’exploitation

                     

                    (E n K€)

                    2005

                    2004

                    Variation

                    Charges générales d'exploitation

                    2 568

                    2 477

                    3,7 %

                    Dotations aux amortissements sur immobilisations

                    69

                    87

                    -20,7 %

                      Total des charges générales d'exploitation

                    2 637

                    2 564

                    2,9 %

                     

                    La progression trouve principalement son origine dans les dépenses générées par le projet informatique.

                     

                    Résultat social

                     

                    (En K€)

                    2005

                    2004

                    Produit net bancaire

                    3 686

                    3 282

                    Résultat brut d'exploitation

                    1 067

                    718

                    Résultat net

                    541

                    493

                     

                    Il convient de compléter cette étude par une analyse de la comptabilité financière qui met en évidence la véritable rentabilité de l’activité de notre société.

                    Rapport général du commissaire aux comptes.

                    (Exercice clos le 31 décembre 2005).

                    Mesdames, Messieurs,

                    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

                    — le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

                    — la justification de nos appréciations ;

                    — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

                      Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

                       

                      1.—  Opinion sur les comptes annuels

                      Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après.

                      Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

                      Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application :

                      — du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ;

                      — du règlement CRC n° 2002-10 relatif aux nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation des actifs ;

                      — du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;

                      — de la Recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité relative aux nouvelles règles d’identification, d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

                       

                      2. — Justification des appréciations

                      En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

                      — Changements comptables

                      Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

                      — Estimations comptables

                      Votre société enregistre les opérations de crédit-bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à leur valeur probable de recouvrement lorsque cette dernière est inférieure.

                      Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membre du réseau Caisse d’Epargne dûment mentionnées en annexe, votre société bénéficie de contregaranties sur une très grande majorité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût du risque pour ces opérations. Ces contregaranties sont enregistrées au hors-bilan.

                      Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

                      Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

                       

                      3. — Vérifications et informations spécifiques

                      Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

                      Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

                       

                      Marseille, le 15 mai 2006.

                       

                      Le commissaire aux comptes :

                      KPMG Audit, département de KPMG S.A :

                      Julien QUAGLIA, Associé.

                      Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

                      (Exercice clos le 31 décembre 2005).

                      Mesdames, Messieurs,

                      En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

                       

                      1. — Conventions autorisées au cours de l’exercice

                      En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

                      Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

                      Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

                      1.1. —  Nouvelles convention de gestion et de couverture de risque avec les banques partenaires  

                      — Personnes concernées :

                          – Monsieur Jean-Louis Filippi, Président du Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de la Banque de la Réunion ;

                          – Monsieur Michel Specht, représentant de la Banque des Antilles Françaises au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de la Banque des Antilles Françaises ;

                          – Monsieur Pierre Balsan, représentant de la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon ;

                          – Monsieur Claude Lalo, représentant de la Banque de la Réunion au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général Délégué de la Banque de la Réunion ;

                          – Monsieur Bernard Bobrowski, administrateur de Océor Lease Réunion et représentant de Financière Océor au Conseil d’Administration de la Banque de la Réunion.  

                         

                        — Nature et objet :

                        Dans le cadre de la réorganisation de l’activité de crédit-bail au sein du réseau Océor, il convenait d’adopter un nouveau mode de fonctionnement équivalent sur tous les territoires couverts par cette activité.

                        Deux conventions sont ainsi adoptées pour définir les nouveaux modes de fonctionnement et remplacent ainsi les anciennes conventions de gestion, convention de couverture de risques et convention de transfert de risques qui prévalaient jusqu’au 31 décembre 2004 :

                          – une convention de commercialisation qui définit d’une part les engagements pris par les banque partenaires au titre de l’étude et de la mise en place des opérations, du suivi des contrats, du refinancement des opérations apportées, de la garantie de bonne fin des opérations apportées, du fonctionnement courant de la société, de l’assistance technique et des missions d’audit interne et d’autre part les obligations d’Océor Lease Réunion au titre de la mise à disposition des contrats, de la formation du personnel, de la gestion des opérations, de son obligation d’information et des moyens mis à sa disposition ;

                          – une convention de couverture de risques qui définit les modalités de prise en charge du risque par les banques partenaires pour tous les contrats, passés et futurs, conclus à sa demande.

                          Ces deux conventions ont fait l’objet d’une autorisation préalable par votre Conseil d’Administration lors de sa séance du 3 mars 2005.

                           

                          — Modalités :

                          Les modalités financières de rémunération des banques partenaires au titre des deux conventions précédentes prévoient d’une part une commission d’apport fixée d’après un barème par tranche de volumes de contrats apportés par votre établissement et d’autre part une rémunération du risque supporté sur la base d’un pourcentage variant de 0,30 % à 1,50 % de l’encours financier garanti.

                          Au titre de l’exercice 2005, votre établissement a enregistré les charges suivantes :

                            – pour la Banque de la Réunion, 905 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 360 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;

                            – pour la Banque des Antilles Françaises, 90 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 18 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;

                            – pour la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, 5 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 1 millier d’euros au titre de la commission d’apport.

                            1.2. — Convention de prestation de services avec Océor Lease S.A.S.

                            — Personnes concernées :

                              – Monsieur Gilbert Martin, représentant de Océor Lease S.A.S. au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de Océor Lease S.A.S, cette société détenant par ailleurs 35% du capital de votre société ;

                              – Monsieur Bernard Bobrowski, administrateur de Océor Lease Réunion et membre du Directoire de Financière Océor, actionnaire à 100 % de Océor Lease S.A.S. lors de la signature de la présente convention.

                             

                            — Nature et objet :

                              Dans le cadre de la réorganisation de l’activité de crédit-bail au sein du réseau Océor, la Financière Océor a décidé de créer la société Océor Lease SAS afin de coordonner les activités de leasing du Groupe Financière Océor.

                              Cette nouvelle structure créée le 1er octobre 2004 assure le pilotage fonctionnel et opérationnel du réseau en apportant une expertise dans les domaines du développement commercial, du contrôle de gestion, du risque et des engagements et du système d’information.

                              Une convention a été signée entre votre société et Océor Lease S.A.S. afin de préciser et d’organiser les procédures de rationalisation des tâches et permettre la réalisation d’économies et de gains de productivité.

                              La convention précise les services que s’engage à fournir Océor Lease S.A.S. à votre société dans les domaines de direction générale, de développement commercial, de contrôle de gestion, de suivi des risques et des engagements, de système d’information et autres services divers.

                              Cette convention, signée le 1er juin 2005, qui prend effet au 1er janvier 2005 pour une durée de une année, a fait l’objet d’une autorisation préalable par votre Conseil d’Administration lors de sa séance du 3 mars 2005.

                               

                              — Modalités :

                              Les modalités financières de rémunération de Océor Lease S.A.S. au titre de la présente convention prévoient le versement par votre société d’une somme forfaitaire payable trimestriellement et calculée sur la base de 0,125 % des encours totaux (opérations de crédit et locations simples) inscrits dans les arrêtés trimestriels de Océor Lease Réunion.

                              Au titre de l’exercice 2005, votre établissement a enregistré en charge une rémunération de 661 milliers d’euros.

                               

                              2. — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice

                              Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

                              2.1. — Convention de location du Centre d’affaires conclue avec la Banque de la Réunion

                                — Nature et objet :

                                Le Centre d’Affaires Entreprise de la Banque de la Réunion a été décentralisé mi-2003 dans la zone industrielle du Chaudron dans une partie du siège de votre société qui les loue à la Banque de la Réunion par l’intermédiaire d’un bail commercial entre les deux parties.

                                — Modalités :

                                Océor Lease Réunion a enregistré en 2005 un produit de 36 milliers d’euros pour cette location.

                                2.2. — Conventions avec la Financière Océor, la Banque des Antilles Françaises et la société VII Finance

                                — Nature et objet :

                                Un accord de partenariat a été conclu au cours de l’exercice 2003 entre votre société, la société Financière Océor et la société Vii Finance. Le partenariat consiste en un apport d’affaires (contrats de crédit-bail localisés dans les DOM-TOM) de Vii Finance au profit de votre société, assorti d’une prestation de gestion administrative et contentieuse des contrats apportés, exercée par votre société.

                                Aux termes des conventions, l’instruction des dossiers, la décision de financement, le refinancement des contrats et la charge du risque sont intégralement assurés par la société Financière Océor pour le compte de votre société. En juin 2004, la Financière Océor a estimé qu’il serait de bonne gestion que le risque soit porté par les banques du Groupe Océor lorsque les contrats sont exécutés sur leur zone d’activité respective. Ainsi, la Banque des Antilles Françaises a accepté de prendre en charge la totalité du risque portant sur les encours financiers des opérations engagées par Océor Lease Réunion dans les Antilles Françaises, dans le cadre du partenariat avec Vii Finance.

                                Les diverses conventions nées du partenariat avec Vii Finance donnent donc lieu au versement par votre société :

                                  – d’une rémunération à la société Vii Finances pour l’exécution des prestations prévues par les conventions tripartites à hauteur de 40% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés ;

                                  – d’une commission de risque à la Financière Océor et à la Banque des Antilles Françaises à hauteur de 55% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés répartis entre les deux établissement selon la zone géographique des contrats.

                                — Modalités :

                                Au 31 décembre 2005 et au titre de ces conventions, la rémunération perçue par la société Vii Finance s’élève à 528 milliers d’euros, celle de la Financière Océor à 290 milliers d’euros et celle de la Banque des Antilles Françaises à 433 milliers d’euros.

                                 

                                Marseille, le 15 mai 2006.

                                Le commissaire aux comptes :

                                KPMG Audit, département de KPMG S.A. :

                                Julien QUAGLIA, Associé.

                                 

                                 

                                0610923

                                22/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

                                Société : Slibail Réunion
                                Siège : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (La Réunion).
                                Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
                                Numéro d'affaire : 91462
                                Texte de l'annonce :

                                SLIBAIL REUNION

                                SLIBAIL REUNION

                                Société anonyme au capital de 3 500 000 €.
                                Siège social : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (La Réunion).
                                R.C.S. Saint-Denis 75 B 10 La Réunion.
                                Siren : 310 836 614.

                                L’assemblée générale ordinaire réunie le 20 mai 2005 a approuvé, à l’unanimité :
                                — les comptes de l’exercice 2004 tels qu’ils ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2005 n° 48, à l’exception du « Détail des engagements reçus » qui a été revu à la demande des commissaires aux comptes ;
                                — ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées.

                                Comptes annuels.
                                (Exercice clos le 31 décembre 2004.)

                                I. — Bilan au 31 décembre 2004.
                                (En milliers d’euros.)

                                Actif

                                2004

                                2003

                                Caisse, banque centrale, C.C.P.

                                0

                                0

                                Effets publics et valeurs assimilés

                                0

                                0

                                Créances sur les établissements de crédit

                                0

                                0

                                Créances sur la clientèle

                                0

                                0

                                Affacturage

                                0

                                0

                                Obligations et autres titres à revenus fixes

                                0

                                0

                                Actions et autres titres à revenus variables

                                0

                                0

                                Promotion immobilière

                                0

                                0

                                Participations et activités de portefeuille

                                0

                                0

                                Parts dans les entreprises liées

                                 

                                 

                                Crédit-bail et LOA

                                156 882

                                129 163

                                Location simple

                                23 706

                                6 120

                                Immobilisations incorporelles

                                5

                                181

                                Immobilisations corporelles

                                918

                                973

                                Capital souscrit non versé

                                 

                                 

                                Actions propres

                                 

                                 

                                Autres actifs

                                12 851

                                6 567

                                Comptes de régularisation

                                710

                                16

                                Total actif

                                195 072

                                143 020

                                Passif

                                2004

                                2003

                                Banques centrales, C.C.P.

                                 

                                 

                                Dettes envers les établissements de crédit

                                158 323

                                124 492

                                Comptes créditeurs de la clientèle

                                 

                                 

                                Dettes représentées par un titre

                                 

                                 

                                Autres passifs

                                22 960

                                7 964

                                Comptes de régularisation

                                8 094

                                5 362

                                Provisions pour risques et charges

                                 

                                 

                                Dettes subordonnées

                                 

                                 

                                Fonds pour risques bancaires généraux

                                 

                                 

                                Capital souscrit

                                3 500

                                3 500

                                Primes d’émission

                                 

                                 

                                Réserves

                                1 562

                                1 562

                                Ecarts de réévaluation

                                 

                                 

                                Provisions réglementées et subventions d’investissement

                                 

                                 

                                Report à nouveau

                                140

                                – 200

                                Résultat de l’exercice

                                493

                                340

                                Total passif

                                195 072

                                143 020

                                Hors bilan

                                2004

                                2003

                                Engagements donnés :

                                 

                                 

                                Engagements de financement :

                                 

                                 

                                Engagements en faveur d’établissements de crédit

                                 

                                 

                                Engagements en faveur de la clientèle

                                 

                                 

                                Engagements de garantie :

                                 

                                 

                                Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                                 

                                 

                                Engagements d’ordre de la clientèle

                                 

                                 

                                Engagements sur titres :

                                 

                                 

                                Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

                                 

                                 

                                Autres engagements donnés

                                 

                                 

                                Engagements reçus :

                                 

                                 

                                Engagements de financement :

                                 

                                 

                                Engagements reçus des établissements de crédit

                                13 138

                                 

                                Engagements de garantie :

                                 

                                 

                                Engagements reçus des établissements de crédit

                                181 760

                                133 844

                                Engagements sur titres :

                                 

                                 

                                Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

                                 

                                 

                                Autres engagements reçus

                                 

                                 

                                Détail des engagements reçus

                                 

                                 

                                Garantie de la Banque de la Réunion

                                124 951

                                101 225

                                Garantie de la Banque des Antilles françaises

                                44 072

                                14 391

                                Garantie de la Banque des Iles

                                474

                                653

                                Garantie de la Sofaris

                                943

                                1 190

                                Garantie de la financière Océor (VII Finance)

                                24 458

                                16 385

                                II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.
                                (En milliers d’euros.)

                                2004

                                2003

                                Intérêts et produits assimilés

                                47

                                65

                                Intérêts et charges assimilées

                                7 832

                                7 115

                                Produits sur opérations de crédit-bail et LOA

                                58 070

                                45 005

                                Charges sur opérations de crédit-bail et LOA

                                48 115

                                39 332

                                Produits sur opération de location simple

                                5 156

                                3 235

                                Charges sur opération de location simple

                                4 933

                                864

                                Revenus des titres à revenu variable

                                 

                                 

                                Commissions (produits)

                                 

                                 

                                Commissions (charges)

                                 

                                 

                                Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

                                 

                                 

                                Pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés

                                 

                                 

                                Autres produits d’exploitation bancaire

                                893

                                781

                                Autres charges d’exploitation bancaire

                                4

                                 

                                Produit net bancaire

                                3 282

                                1 775

                                Charges générales d’exploitation

                                2 477

                                1 310

                                Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

                                87

                                77

                                Résultat brut d’exploitation

                                718

                                388

                                Coût du risque

                                 

                                 

                                Résultat d’exploitation

                                718

                                388

                                Gains ou perte sur actifs immobilisés

                                7

                                 

                                Résultat courant avant impôt

                                725

                                388

                                Résultat exceptionnel

                                – 34

                                67

                                Impôt sur les bénéfices

                                198

                                116

                                Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

                                 

                                0

                                Résultat net

                                493

                                339

                                III. — Annexes aux comptes annuels.

                                1. – Cadre juridique et financier.

                                A) Cadre juridique et financier. — Slibail Réunion est une société anonyme spécialisée dans les opérations de crédit-bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.
                                Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.
                                La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Slibail Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.
                                Elle est filiale à 99 % de la Banque de la Réunion et à ce titre elle a pour organe central la Caisse nationale des Caisses d’épargne.

                                B) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du groupe.
                                La cotisation de Slibail Réunion qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3 000 €.

                                C) Faits caractéristiques de l’exercice :
                                — Développement rapide du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a eu un impact fort sur notre production et nos encours. La rémunération de cet apporteur est calculée en pourcentage du PNB dégagé par les opérations confiées elle vient augmenter nos frais d’exploitation.

                                (En milliers d’euros)

                                2003

                                2004

                                Honoraires VII Finance

                                37

                                260

                                — La location partielle de l’immeuble de Slibail Réunion à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.

                                (En milliers d’euros)

                                2003

                                2004

                                Loyers Banque de la Réunion

                                24

                                49

                                — Des charges liées au projet dit « Oceor Lease » sont venues gonfler nos frais de personnel ainsi que les autres produits pour la partie facturée aux autres structures de crédit-bail (50 %).

                                (En milliers d’euros)

                                2003

                                2004

                                Immobilisations en cours

                                165

                                0

                                Charges

                                – 257

                                – 1 146

                                Frais de mission

                                – 76

                                – 725

                                Frais de personnel

                                – 181

                                – 415

                                Intérimaires

                                0

                                – 6

                                Refacturations

                                0

                                574

                                Banque Nouvelle Calédonie

                                0

                                172

                                Crédit Commercial Nouméa

                                0

                                115

                                Crédipac

                                0

                                287

                                — Evolution des réserves latentes : nous avons provisionné dans la comptabilité financière la valeur nette de matériels non loués à valeur vénale nulle ; cette opération fiscalement neutre nous permet d’avoir une valeur de nos encours financiers plus proche de leur valeur vénale.

                                (En milliers d’euros)

                                31/12/03

                                Dotation

                                Reprise

                                31/12/04

                                Provision financière

                                439

                                268

                                – 44

                                665

                                2. – Informations sur les règles et principes comptables.

                                Les comptes annuels de Slibail Réunion sont établis et présentés conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
                                Tous les postes de bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, provisions et corrections de valeur.
                                La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation :
                                — du patrimoine ;
                                — de la situation financière ;
                                — des risques que Slibail Réunion assume ;
                                — des résultats.
                                Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors bilan et le compte de résultat.

                                Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.
                                Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.
                                Elles sont réparties en quatre postes :
                                1°) Immobilisations corporelles propres ;
                                2°) Immobilisations incorporelles propres ;
                                3°) Immobilisations données en crédit-bail ou en LOA ;
                                4°) Immobilisations données en location simple.
                                Les immobilisations louées (3 et 4) dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.

                                Titres de participation. — Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.

                                Clients et comptes rattachés. — Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.
                                En particulier, sont reclassées en créances douteuses les facturations restées impayées à l’issue d’un délai de 3 mois.

                                3. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

                                Bilan.

                                Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice :

                                (En milliers d’euros)

                                Provision 31/12/03

                                Dotations

                                Reprises

                                Provision 31/12/04

                                Poste d’actif concerné :

                                 

                                 

                                 

                                 

                                Créances douteuses sur loyers et accessoires impayés

                                32

                                0

                                7

                                25

                                Compte tenu du transfert des risques propres de Slibail Réunion à la Banque de la Réunion il n’y a plus motif à constater de nouvelles provisions, elles sont désormais constituées dans les livres de notre maison-mère. Les reprises concernent les dossiers provisionnés avant la convention de transfert de risques.

                                Actif immobilisé. — Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées :
                                — Immobilisations brutes hors en cours :

                                • Hors VII Finance :

                                (En milliers d’euros)

                                Immobilisations brutes

                                Amortissements comptables

                                Valeur nette comptable

                                Au 31 décembre 2003

                                191 253

                                77 095

                                114 158

                                Entrées :

                                 

                                 

                                 

                                Opérations de crédit-bail

                                58 209

                                38 345

                                19 864

                                Location simple

                                5 581

                                2 769

                                2 812

                                Total des entrées

                                63 790

                                41 114

                                22 676

                                Cessions :

                                 

                                 

                                 

                                Opérations de crédit-bail

                                41 767

                                31 921

                                9 846

                                Location simple

                                3 352

                                2 204

                                1 148

                                Total des sorties

                                45 119

                                34 125

                                10 994

                                Au 31 décembre 2004

                                209 924

                                84 084

                                125 840

                                • Inclus VII Finance :

                                (En milliers d’euros)

                                Immobilisations brutes

                                Amortissements comptables

                                Valeur nette comptable

                                Au 31 décembre 2003

                                209 054

                                78 161

                                130 893

                                Entrées :

                                 

                                 

                                 

                                Opérations de crédit-bail

                                85 078

                                45 999

                                39 079

                                Location simple

                                26 730

                                4 793

                                21 937

                                Total des entrées

                                111 808

                                50 792

                                61 016

                                Cessions :

                                 

                                 

                                 

                                Opérations de crédit-bail

                                47 769

                                33 698

                                14 071

                                Location simple

                                6 973

                                2 694

                                4 279

                                Total des sorties

                                54 742

                                36 392

                                18 350

                                Au 31 décembre 2004

                                266 120

                                92 561

                                173 559

                                Durée résiduelle des emplois et des ressources :

                                (En milliers d’euros)

                                Durée 
                                < 3 mois

                                3 mois 
                                < durée 
                                < 1 an

                                1 an 
                                < durée 
                                < 5 ans

                                Durée 
                                > 5 ans

                                Total

                                Créances sur la clientèle

                                20 727

                                45 346

                                89 859

                                10 423

                                166 355

                                Dettes envers les établissements de crédit :

                                Comptes et emprunts à terme

                                0

                                0

                                108 514

                                25 037

                                133 551

                                Opération avec les entreprises liées :

                                (En milliers d’euros)

                                BR

                                BDAF

                                BDI

                                CEPAC

                                Financière Océor

                                Total

                                Créances

                                18

                                387

                                0

                                0

                                0

                                405

                                Dont débiteurs divers

                                18

                                387

                                 

                                 

                                0

                                405

                                Dettes envers les établissements de crédit

                                96 371

                                19 006

                                296

                                1 009

                                41 642

                                158 324

                                Dont comptes ordinaires

                                5 442

                                18 241

                                292

                                0

                                 

                                23 975

                                Dont emprunts à terme

                                90 785

                                445

                                0

                                1 003

                                41 319

                                133 552

                                Dont dettes rattachées

                                144

                                320

                                4

                                6

                                323

                                797

                                Comptes « Autres passifs » du bilan :

                                (En milliers d’euros)

                                Montant

                                Autres passifs

                                22 960

                                Dépôts de garantie

                                5 358

                                Fournisseurs

                                17 602

                                Comptes de régularisation du bilan :

                                (En milliers d’euros)

                                Montant

                                Actif - Comptes de régularisation

                                710

                                Charges constatées d’avance

                                15

                                Produits à recevoir

                                695

                                Passif - Comptes de régularisation

                                8 094

                                Produits constatés d’avance

                                2 647

                                Indemnités de résiliation

                                2 458

                                Opération avec la clientèle

                                2 989

                                Capital social. — Le capital, de 3 500 000 €, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit :
                                — 14 992 actions détenus par la Banque de la Réunion ;
                                — 8 actions détenues par diverses personnes physiques.

                                Autres informations.

                                Consolidation. — Slibail Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion.
                                Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion.
                                Au niveau du groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.

                                Hors bilan.

                                Garanties reçues. — La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients.
                                Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent à 124 951 K€.
                                La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients.
                                Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 44 072 K€ et 474 K€.
                                La Sofaris a apporté sa garantie sur divers dossiers à hauteur de 943 K€.
                                La financière Océor a apporté sa garantie à hauteur de 24 458 K€.

                                Compte de résultats.

                                Chiffre d’affaires :

                                (En milliers d’euros)

                                2004

                                2003

                                Variation

                                Métropole

                                2 147

                                0

                                100 %

                                DOM

                                57 230

                                44 755

                                27,9 %

                                Total des loyers

                                59 377

                                44 755

                                32,7 %

                                L’activité en métropole a débuté au cours de l’exercice 2004 par le biais du développement des contrats de location simple apportés par VII Finance.

                                (En milliers d’euros)

                                2004

                                2003

                                Variation

                                Crédit-bail

                                27 105

                                20 939

                                29,4 %

                                LOA

                                27 248

                                20 968

                                29,9 %

                                Location simple

                                5 024

                                2 848

                                76,4 %

                                Total des loyers

                                59 377

                                44 755

                                32,6 %

                                Les opérations de location simple ont fortement augmenté du fait des apports de VII Finance.
                                Produits d’exploitation :

                                (En milliers d’euros)

                                2004

                                2003

                                Variation

                                Intérêts et produits assimilés

                                47

                                65

                                – 27,7 %

                                Produits sur opérations de crédit-bail et LOA

                                58 070

                                45 005

                                29,0 %

                                Produits sur opérations de location simple

                                5 156

                                3 235

                                59,4 %

                                Autres produits d’exploitation bancaire

                                893

                                781

                                14,3 %

                                Total des produits d’exploitation bancaire

                                64 166

                                49 086

                                30,7 %

                                Les produits de crédit-bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus-values de cession.
                                Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe. Ce sont eux qui connaissent actuellement la plus forte progression.

                                Charges bancaires :

                                2004

                                2003

                                Variation

                                Intérêts et charges assimilées

                                7 832

                                7 115

                                10,1 %

                                Charges sur opérations de crédit-bail et LOA

                                48 115

                                39 332

                                22,3 %

                                Charges sur opérations de location simple

                                4 933

                                864

                                470,9 %

                                Autres charges d’exploitation bancaire

                                4

                                 

                                 

                                Total des charges d’exploitation bancaire

                                60 884

                                47 311

                                28,7 %

                                Les charges sur crédit-bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins-values fiscales sur cessions.

                                Charges d’exploitation :

                                2004

                                2003

                                Variation

                                Charges générales d’exploitation

                                2 477

                                1 310

                                89,1 %

                                Dotations aux amortissements sur immobilisations

                                87

                                77

                                13,0 %

                                Total des charges générales d’exploitation

                                2 564

                                1 387

                                84,9 %

                                La progression trouve principalement son origine dans les dépenses générées par le projet informatique.

                                Résultat social :

                                2004

                                2003

                                Produit net bancaire

                                3 282

                                1 775

                                Résultat brut d’exploitation

                                718

                                388

                                Résultat net

                                493

                                340

                                Il convient de compléter cette étude par une analyse de la comptabilité financière qui met en évidence la véritable rentabilité de l’activité de notre société.

                                IV. — Rapport général du commissaire aux comptes.

                                Mesdames, Messieurs,
                                En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
                                — le contrôle des comptes annuels de la société Slibail Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
                                — la justification de nos appréciations ;
                                — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
                                Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

                                1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
                                Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

                                2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
                                — Votre société enregistre les opérations de crédit-bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à leur valeur probable de recouvrement, lorsque cette dernière est inférieure ;
                                — Dans le cadre de différentes conventions conclues avec les différentes sociétés membres du réseau Caisse d’épargne dûment mentionnées en annexe, votre société bénéficie de contregaranties sur l’intégralité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût du risque. Ces contregaranties sont enregistrées au hors bilan.
                                Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

                                3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
                                Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

                                Marseille, le 26 avril 2005.
                                Les commissaires aux comptes :
                                KPMG Audit,
                                Département de KPMG S.A. :
                                julien quaglia,
                                Associé.






                                91462

                                22/04/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

                                Société : Slibail Réunion
                                Siège : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (La Réunion).
                                Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
                                Numéro d'affaire : 86314
                                Texte de l'annonce :

                                SLIBAIL REUNION

                                SLIBAIL REUNION

                                Société anonyme de 3 500 000 €.
                                Siège social : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (La Réunion).
                                310 836 614 R.C.S. Saint Denis 75 B 10 La Réunion.

                                Documents comptables annuels.

                                I. — Bilan au 31 décembre 2004.
                                (En milliers d’euros.)

                                Actif

                                2004

                                2003

                                Caisse, banque centrale, C.C.P.

                                0

                                0

                                Ecarts publics et valeurs assimilées

                                0

                                0

                                Créances sur les établissements de crédit

                                0

                                0

                                Créances sur la clientèle

                                0

                                0

                                Affacturage

                                0

                                0

                                Obligations et autres titres à revenus fixes

                                0

                                0

                                Actions et autres titres à revenus variables

                                0

                                0

                                Promotion immobilière

                                0

                                0

                                Participations et activités de portefeuille

                                0

                                0

                                Parts dans les entreprises liées

                                Crédit-bail et L.O.A.

                                156 882

                                129 163

                                Location simple

                                23 706

                                6 120

                                Immobilisations incorporelles

                                5

                                181

                                Immobilisations corporelles

                                918

                                973

                                Capital souscrit non versé

                                Actions propres

                                Autres actifs

                                12 851

                                6 567

                                Comptes de régularisation

                                710

                                16

                                Total actif

                                195 072

                                143 020

                                Passif

                                2004

                                2003

                                Banques centrales, C.C.P.

                                0

                                Dettes envers les établissements de crédit

                                158 323

                                124 492

                                Comptes créditeurs de la clientèle

                                Dettes représentées par un titre

                                Autres passifs

                                22 960

                                7 964

                                Comptes de régularisation

                                8 094

                                5 362

                                Provisions pour risques et charges

                                Dettes subordonnées

                                Fonds pour risques bancaires généraux

                                Capital souscrit

                                3 500

                                3 500

                                Primes d’émission

                                Réserves

                                1 562

                                1 562

                                Ecarts de réévaluation

                                Provisions réglementées et subventions d’investissement

                                Report à nouveau

                                140

                                – 200

                                Résultat de l’exercice

                                493

                                340

                                Total passif

                                195 072

                                143 020

                                Hors bilan

                                2004

                                2003

                                Engagements donnés :

                                Engagements de financement :

                                Engagements en faveur d’établissements de crédit

                                Engagements en faveur de la clientèle

                                Engagements de garantie :

                                Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                                Engagements d’ordre de la clientèle

                                Engagements sur titres :

                                Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

                                Autres engagements donnés

                                Engagements reçus :

                                Engagements de financement :

                                Engagements reçus des établissements de crédit

                                Engagements de garantie :

                                Engagements reçus d’établissements de crédit

                                168 785

                                117 459

                                Engagements sur titres :

                                Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

                                Autres engagements reçus

                                Détail des engagements reçus :

                                Garantie de la Banque de la Réunion

                                111 813

                                101 225

                                Garantie de la Banque des Antilles Françaises

                                13 449

                                14 391

                                Garantie de la Banque des Iles

                                474

                                653

                                Garantie de la Sofaris

                                943

                                1 190

                                Garantie de la Financière Océor (VII Finance)

                                42 106

                                16 385

                                II. — Compte de résultat publiable au 31 décembre 2004.

                                2004

                                2003

                                Intérêts et produits assimilés

                                47

                                65

                                Intérêts et charges assimilées

                                7 832

                                7 115

                                Produits sur opérations de crédit-bail et L.O.A.

                                58 070

                                45 005

                                Charges sur opérations de crédit-bail et L.O.A.

                                48 115

                                39 332

                                Produits sur opération de location simple

                                5 156

                                3 235

                                Charges sur opération de location simple

                                4 933

                                864

                                Revenus des titres à revenu variable

                                Commissions (produits)

                                Commissions (charges)

                                Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

                                Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées

                                Autres produits d’exploitation bancaire

                                893

                                781

                                Autres charges d’exploitation bancaire

                                4

                                Produit net bancaire

                                3 282

                                1 775

                                Charges générales d’exploitation

                                2 477

                                1 310

                                Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

                                87

                                77

                                Résultat brut d’exploitation

                                718

                                388

                                Coût du risque

                                Résultat d’exploitation

                                718

                                388

                                Gains ou perte sur actifs immobilisés

                                7

                                Résultat courant avant impôt

                                725

                                388

                                Résultat exceptionnel

                                – 34

                                67

                                Impôt sur les bénéfices

                                198

                                116

                                Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

                                0

                                Résultat net

                                493

                                339

                                IV. — Projet d’affectation du résultat.

                                L’assemblée générale décide de ne pas distribuer de bénéfices pour l’execice 2004.

                                V. — Rapport de gestion.

                                Le rapport de gestion est disponible sur simple demande.






                                86314

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