(en milliers d'euros) 

(En milliers d'euros). 

(en milliers d'euros)

(en milliers d'euros)

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.

Le changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2007 concerne l’application de l’avis n° 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’Urgence du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. L’impact de première application s’élève à 188 milliers d’euros.

Traitement de changement de méthode comptable

Le changement de méthode comptable est appliqué de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres.

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.

Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

Portefeuille de titres

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.

Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.

A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.

Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.

Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.

Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros oeuvres,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession d'immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

Comptes de régularisation

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.

Dépréciation des prêts et créances

Les pertes probables des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’effet de l’actualisation est constaté dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts.

Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100%.

Les dotations et reprises de dépréciation relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.

Les dotations et reprises de dépréciation sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions.

Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions sont inscrites au bilan.

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

Contrats d’épargne réglementée :

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.

Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2006.

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.

Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.

Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS).— Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système ne sont plus possibles depuis le 31 mars 2006.

La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires.

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit :

Note 3 - Effets publics et assimilés :

Note 4 - Créances sur la clientèle :

Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 38,98 M€ et font l'objet de 31,07M€ de dépréciations.

Parmi les créances saines, il n'y a aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés.

Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :

Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu au cours de l'exercice 2007.

Note 7 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

(1) La mise en application de la recommandation BAFI en 2007 a permis le reclassement des certifications d'association du fonds de garantie des dépôts en "Autres titres détenus à long terme" au lieu de "Autres Actifs".

Note 8 - Immobilisations corporelles et incorporelles :

Note 9 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs :

Note 10 - Dépréciation des créances douteuses et provisions :

Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 47,2 M€ contre 55,8 M€ au 31 décembre 2006. Elles sont couvertes par des provisions d'actif à hauteur de 35,6 M€ soit 75,46 % contre 68,8% précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 1,72% contre 2,33% en 2006. Les créances douteuses sont couvertes par ces provisions à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.

Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit :

Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle :

Note 13 - Dettes représentées par un titre :

Note 14 - Provisions :

Note 15 - Dettes subordonnées :

Note 16 - Capitaux propres et FRBG :

Il a été porté en report à nouveau un montant de 0,188 M€ représentant l'impact de l'étalement du Crédit d'impôts NPTZ (Nouveau Prêts à Taux Zéro) pour les générations 2005 et 2006 conformément à l'avis 2007-B du CNC.

Le capital de la Bonnasse Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par CIC Lyonnaise de Banque; il est composé de 15 770 990 actions au nominal de 2,32 €.

La Bonnasse Lyonnaise de Banque est consolidée dans les livres du CIC Lyonnaise de Banque et de la maison-mère le CIC.

(1) Les réserves statutaires et la réserve légale sont respectivement de 6,0 M€ et 3,6 M€.

Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

* à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation

* * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation

* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 81 874 M€ et 80 733 M€.

Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

Note 20 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle :

Note 21 - Produits et charges sur intérêts :

Note 22 - Revenus des titres à revenu variable :

Note 23 - Commissions :

Note 24 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

Note 26 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

Note 27 - Charges de personnel :

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du code du travail sont de 27 227 heures.

Note 28 - Coût du risque :

(1) dont dotation à la provision générale pour risque de crédit de 1,1 M€ au titre de l'exercice 2007. Elle était de 1,2 M€ en 2006.

Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

Note 30 - Effectifs moyens :

Note 31 - Rémunérations versées au comité de Direction Générale :

Information sur les filiales et participations :