18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2018
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2018
Texte de l'observation : L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 28/11/2018
Texte de l'observation : Pli Non Distribuable sur constatation du greffier
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 29979
Date d’ajout de l’observation : 18/07/2022
Texte de l'observation : Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2018
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2018
Texte de l'observation : L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 28/11/2018
Texte de l'observation : Pli Non Distribuable sur constatation du greffier
18/07/2022 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 29979
Date d’ajout de l’observation : 18/07/2022
Texte de l'observation : Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1