Annonce N°1577
NOJO : BXA143240008542
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS (83)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Pour la société GACHET IMMOBILIER Société à responsabilité limitée au capital de 27 632,57 euros Siège social : Le Suzy, Avenue des Alliés, CAVALAIRE (83240) 431 907 005 RCS FREJUS Et en vue de la fusion par voie d'absorption de la société GACHET IMMOBILIER par la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE - CGI Société par actions simplifiée au capital de 59 520 euros Siège social : Immeuble Centre Europe, Le Palatin, 6 rue Georges Simenon, HYERES (83400) 326 700 648 RCS TOULON AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE GACHET IMMOBILIER (SOCIETE ABSORBEE) PAR LA SOCIETE CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE (SOCIETE ABSORBANTE) 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société GACHET IMMOBILIER (société absorbée) dont la transmission à la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE (société absorbante) est prévue : - Montant de l'actif : 1 423 847 euros - Montant du passif : 1 379 572 euros - Soit actif net de 44 275 euros 2. Rapport d'échange et augmentation du capital de la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE : Le rapport d'échange s'établit à une action de la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE pour 6 parts sociales de la société GACHET IMMOBILIER. Le capital de la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE sera par suite augmenté d'une somme de 4 832 euros, par la création de 302 actions de 16 euros chacune de valeur nominale. 3. Montant prévu de la prime de fusion : 39 443 euros. 4. Dépôt du traité de fusion : le traité de fusion établi par acte sous-seing privé le 30 septembre 2014 a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de Toulon le 18 novembre 2014 au nom de la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE, absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de Fréjus, le 18 novembre 2014 au nom de la société GACHET IMMOBILIER, absorbée. 5. Oppositions : les créanciers des sociétés fusionnantes pourront faire oppositions dans les conditions et délais fixés par l'article L. 236-14 du Code de commerce. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Fréjus 431 907 005
Dénomination : GACHET IMMOBILIERForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 27632.57 EUR