28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 67145
Date d’ajout de l’observation : 29/07/2011
Texte de l'observation : Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 92643
Date d’ajout de l’observation : 24/08/2012
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 23/08/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00554 , date de cessation des paiements le 15/01/2012 désigne Juge Commissaire M. Dupuis Jean-Claude , Juge Commissaire suppléant M. Lecavelier Des Etangs Rémy , Mandataire judiciaire Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/02/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 94737
Date d’ajout de l’observation : 05/10/2012
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/10/2012 nommant administrateur Me Michel Franck 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles lequel aura pour mission : d'assister la débitrice
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 3674
Date d’ajout de l’observation : 15/02/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 14/02/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/02/2013
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5274
Date d’ajout de l’observation : 15/03/2013
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de garde d'enfants est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 10809
Date d’ajout de l’observation : 21/06/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/06/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00554 désigne liquidateur Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 17297
Date d’ajout de l’observation : 02/10/2013
Texte de l'observation : Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 02/10/2013 nommant M. Huet Thierry juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 40314
Date d’ajout de l’observation : 12/11/2014
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 5ème chambre correctionnelle C En date du 31/03/2014 A prononcé l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou controler une entreprise ou une société pendant 5 ans
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 68753
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2016
Texte de l'observation : Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 22/01/2016 nommant M. Guegan Christian juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 75448
Date d’ajout de l’observation : 20/04/2016
Texte de l'observation : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 20/04/2016 nommant SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
28/06/2016 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 80871
Date d’ajout de l’observation : 28/06/2016
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/06/2016 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Christelle Pirault à concurrence de 15.000 ¿ .