BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration Au capital de 35.666.120,39 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214   315 R . C .S. Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'Euros . ) Actif 30/06/2023 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 189 968 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 19 418 Total des opérations interbancaires et assimilées 209 385 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 318 864 Total des opérations avec la clientèle 318 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 112 Actions et autres titres à revenu variable 92 736 Participations et autres titres détenus à long terme 4 317 Immobilisations incorporelles 2 134 Immobilisations corporelles 4 719 Comptes de régularisation et actifs divers 6 258 Total de l'actif 662 525 Passif 30/06/2023 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 547 Total des opérations interbancaires et assimilées 11 547 Opérations avec la clientèle 593 710 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 4 742 Provisions pour risques et charges 15 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 35 666 Prime d'émission 3 698 Réserves 27 682 Provisions réglementées Report à nouveau -18 452 Résultat 2 917 Total des capitaux propres 51 511 Total du passif 662 525 Hors-bilan 30/06/2023 Engagements donnés : 149 890 Engagements de financement 94 015 Engagements de garantie 55 875 Engagements sur titres Engagements reçus : 227 424 Engagements de financement Engagements de garantie 226 866 Engagements sur titres 558

BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R.C.S. Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022. A. — Comptes sociaux au 31/12/2022 . I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 43 571 25 306 Caisse, banques centrales, CCP 38 138 7 745 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 433 17 560 Opérations avec la clientèle 308 510 298 512 Créances sur la clientèle 308 510 298 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 817 25 713 Actions et autres titres à revenu variable 235 916 325 108 Participations et autres titres détenus à long terme 631 547 Parts dans les entreprises liées 3 597 3 506 Immobilisations incorporelles 1 948 1 676 Immobilisations corporelles 4 854 4 347 Autres actifs Comptes de régularisation 8 671 6 333 Total de l'actif 633 515 691 048 Hors-bilan 2022 2021 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 106 661 100 434 Engagements en faveur de la clientèle 106 661 100 434 Engagements de garantie 54 639 53 747 Engagements d'ordre des établissements de crédit 3 387 2 786 Engagements d'ordre de la clientèle 51 252 50 961 Engagements sur titres Passif 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 5 209 10 169 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 209 10 169 Opérations avec la clientèle 583 878 611 231 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 4 171 6 446 Provisions pour risques et charges 27 12 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 27 682 Provisions réglementées 2 Report à nouveau 44 223 Résultat de l'exercice -18 496 4 283 Total des capitaux propres 39 230 62 190 Total du passif 633 515 691 048 Hors-bilan 2022 2021 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 222 919 212 352 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 764 26 547 Engagements reçus de la clientèle 202 155 185 805 Engagements sur titres 626 2 419 II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) 2022 2021 Produits nets d'intérêts et revenus 8 627 8 130 Intérêts et produits assimilés 9 513 8 637 Sur opérations avec les établissements de crédit 413 169 Sur opérations avec la clientèle 8 039 7 498 Sur obligations et titres à revenu fixe 1 062 970 Intérêts et charges assimilés -886 -507 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 -2 Sur opérations avec la clientèle -886 -505 Sur obligations et titres à revenu fixe 0 0 Produits sur opérations de location simple 5 9 Revenus des titres à revenu variable 2 1 Produits nets des commissions 6 764 6 388 Commissions (produits) 8 012 7 602 Commissions (charges) -1 249 -1 215 Produits ou pertes nets sur opérations financières -27 212 6 339 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 3 3 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés -27 215 6 336 Autres produits nets d'exploitation 211 245 Autres produits d'exploitation bancaire 217 267 Autres charges d'exploitation bancaire -6 -23 Produit net bancaire -11 604 21 111 Charges générales de l'exploitation -14 021 -14 177 Frais de personnel -8 884 -9 075 Participation des salariés 0 -483 Autres frais administratifs -5 137 -4 618 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -849 -826 Résultat brut d'exploitation -26 474 6 108 Coût du risque -1 069 242 Résultat d'exploitation -27 543 6 350 Gains nets sur actifs immobilisés 45 315 Résultat courant avant impôt -27 498 6 665 Résultat exceptionnel 9 000 0 Impôts sur les bénéfices 0 -2 382 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 2 0 Résultat net -18 496 4 283 III. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Faits marquants de l’exercice. Gouvernance de la BAMI . — En conformité avec la récente règlementation relative à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, le Conseil d’Administration du 24 mars 2022 a pris acte de la nomination de Monsieur Laurent INCHAUSPÉ en qualité de Président du Conseil d’Administration et du renouvellement de Monsieur Jean-Paul INCHAUSPÉ dans ses fonctions de Directeur Général de la Société Impacts liés aux contextes géopolitiques . — Cette année 2022 a été marquée par le début de la crise en Ukraine. Ce contexte géopolitique a généré des risques de pénuries sur les matières premières et l'énergie qui se sont traduites par un retour inattendu et brutal de l’inflation et de la hausse des taux directeurs. La société BAMI, filiale de la holding BAKIA, a poursuivi en 2022 une surveillance étroite de l’environnement macro-économique afin de mesurer les impacts éventuels sur les variations de valeur de ses actifs financiers et sur les expositions au risque de ses contrats de crédit. Ces tensions économiques mondiales ne se sont pas fait ressentir de manière significative sur cet exercice sur la clientèle BAMI. Nos clients « entreprises » ayant des relations commerciales avec les pays impliqués sont très peu nombreux. Leurs mouvements d’affaires avec des fournisseurs ou des clients de ces deux pays restent limités et non significatifs en termes de volumétrie de flux internationaux. (Cf note 2 Créances sur la Clientèle, note 13 Comptes créditeurs de la Clientèle). Ce conflit a eu un effet important sur les marchés boursiers. Les incertitudes générées précédant le démarrage du conflit avaient déjà eu un impact sur les marchés entrainant une baisse progressive de 5,35% à 6780.67 points du CAC 40 (7163.73 points au 31/12/2021) à la veille du conflit. Mais la période entre le 24/02/2022 et le 08/03/2022 marquant le début du conflit a été matérialisée par une baisse brutale de 12,05 % du CAC 40 (5 962.96 points), générée par les inquiétudes de risques de pénuries sur les matières premières et l'énergie. Malgré un rebond sur fin mars 2022 à 6792.16 points, l’évolution du CAC 40 a fluctué entre ce seuil haut et 5 676.87 points au plus bas le 29/09/2022 pour clôturer au 30/12/2022 à 6 473.76 € soit -9,63 %. Ces évolutions du marché ont impacté le portefeuille titres de placement de la BAMI. Les actions et repositionnement effectués au sein de ce portefeuille a permis de limiter cette baisse à -8,19%. Au 31/12/2022, ce portefeuille de placement a été provisionné pour dépréciation par une dotation de -23 193 k€. Le deuxième effet de cette crise en Ukraine concerne le retour inattendu et brutal de l’inflation et de la hausse des taux directeurs. Ce retour de l’inflation a généré une augmentation des taux interbancaires exceptionnelle en les faisant passer à des valeurs positives en l’espace de quelques mois. Ces valeurs positives plus vues depuis le début de l’année 2015 ont été atteintes mi-septembre faisant passer l’€ster de -0,59% à 1,89% au 31/12/2022. La première conséquence de ces évolutions a eu un effet mécanique sur les taux de l’épargne règlementée. Ces derniers intégrant dans leurs calculs le niveau d’inflation, le gouvernement a dû augmenté les taux des produits de l’épargne réglementée, augmentant ainsi le coût de nos ressources. La deuxième conséquence a concerné l’élévation des taux directeurs de refinancement. Les établissements financiers ainsi que la BAMI ont augmenté mécaniquement les taux de crédits proposés à leurs clientèles ayant eu un effet sur les taux d’usure. Sur l’exercice 2022 les travaux de rénovation entamés fin 2021 dans les agences de Mauléon et de Cambo ont été achevés courant premier semestre 2022. Ces deux agences ont été réceptionnées et livrées courant du 3 ème trimestre 2022. Abandon de créance . — Fin 2022, la BAMI a bénéficié d’un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune de sa société mère la SCA BAKIA. Cet abandon a été comptabilisé en produit exceptionnel. La SCA BAKIA s’est engagée à souscrire à l’augmentation de capital de la BAMI qui sera réalisée avant le 30 juin 2023 pour un montant au moins équivalent à l’abandon de créance. Cet engagement autorise la BAMI à ne pas imposer ce produit dans son résultat fiscal 2022. Procédure Remboursement Sommes engagées auprès de l’éditeur SAB . — Cette procédure est toujours en cours d’instruction et suit le calendrier judiciaire prévu. Des rencontres entre les parties concernées ont eu lieu sur l’exercice 2023 n’ayant pas découlé à ce jour sur un arbitrage ou négociation. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 2. – Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice. Dans le cadre de l’évolution de ses exigences prudentielles au cours de l’exercice 2023, la banque s’est engagée dans un plan de renforcement de ses fonds propres. Dans ce contexte, elle a réalisé une augmentation de capital de 9,4M€ souscrite le 26 juin 2023 à hauteur de 98,78% par son actionnaire majoritaire, la société BAKIA. 3. – Principes et méthodes comptables généraux. a. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels. Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé (ci-après BAMI) ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, au règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n°2014-07, complété par l’application du règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, portant principalement sur l’épargne réglementée et les prêts de titres. Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 14 juin 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 29 juin 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. b. Changements méthodes comptables. Néant . c. Principes comptables généraux. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4. – Information sur le bilan. a. Op é rations Interbancaires. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles peuvent se composer de comptes ordinaires, de prêts ou d’emprunts ainsi que de valeurs ou titres reçues ou données en pension livrées. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. La BAMI détient uniquement des créances sous forme de compte courant de trésorerie interbancaire. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. La BAMI n’a aucune dette auprès des établissements bancaires Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit (par exemple BPI). Les garanties données auprès des établissements de crédit concernent essentiellement des activités de mise en place de crédit-bail en faveur de notre clientèle. Notre engagement se limite au montant amorti en cours de la dette de notre clientèle. b. Op é rations avec la clientèle. — Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours . Application des articles ANC 2014-07 Titre 1 ci-dessous : Art. 2111-1 Le présent titre s’applique aux établissements assujettis suivants : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L.511-1 et L.517-1 du Code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et hors conglomérats à dominante assurance ; les entreprises d’investissement visées à l’article L.531-4 du Code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu’aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, visés respectivement à l’article L.421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l’article 442-2 dudit code. Art. 2111-2 Entrent dans le champ d’application du présent titre les commissions reçues par un établissement assujetti ainsi que les coûts marginaux de transaction qu’il supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le présent titre concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat. Les dispositions du présent titre s’appliquent aux commissions reçues et aux coûts marginaux de transaction indépendamment de leur date de perception ou de versement. Sont exclus du champ d’application les commissions reçues et les coûts marginaux qui constituent la rémunération, ou les dépenses associées à la fourniture au client d’une prestation additionnelle excédant les services indispensables à la mise en place et à la gestion de l’opération de financement. Les frais recouvrés par l’établissement assujetti auprès du client emprunteur pour le compte d’un tiers sont également exclus du champ d’application. Art. 2121-1 Les coûts marginaux de transaction sont des coûts qui n’auraient pas été encourus si l’établissement assujetti n’avait pas octroyé ou acquis l’encours de crédit. Les coûts marginaux de transaction englobent notamment : les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agents de vente ; les honoraires et commissions versés aux apporteurs d’affaires, lorsque ceux-ci orientent un client vers l’établissement assujetti considéré pour souscrire un crédit ; les frais de conseils. Les coûts marginaux de transaction n’incluent pas les coûts internes d’administration, et en particulier les coûts fixes internes liés aux salaires du personnel de l’établissement octroyant le crédit, ni les frais de siège, ni le coût de financement du crédit octroyé par l’établissement assujetti considéré Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La BAMI utilise la méthode alternative de l’article 2131-5 de l’ANC 2014-07. Crédits . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La BAMI utilise la méthode alternative de l’article 2142-2 de l’ANC 2014-07. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à l’échéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances Douteuses . — Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Suite à l’évolution de la cotation Banque de France, la BAMI a adapté sa grille de notation interne afin de refléter la qualité de la contrepartie de la façon suivante : Notation Interne BAMI 2022. BAMI : notations 2022 Signification Origine BDF Origine BAMI A++ (nouvelle note) *** Excellente++ Équivalence A+ (nouvelle note) Excellente+ Équivalence A Excellente Équivalence Critères BAMI B+ (nouvelle note) Très satisfaisante+ Équivalence B Très satisfaisante Équivalence Critères BAMI C+ (nouvelle note) Forte+ Équivalence C Forte Équivalence Critères BAMI D+ (nouvelle note) Bonne Équivalence D Intermédiaire Équivalence Critères BAMI D- (nouvelle note) Fragile Équivalence Critères BAMI E Menacée Équivalence Critères BAMI F Fortement compromise Équivalence G, G1 ou G2 Défaillante Équivalence Critères BAMI *** Dans l'attente du développement nouveau nécessaire dans le SI de la BAMI, les "A++" sont notés "AA". Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale pendant une période d’observation de 2 ans. Si l’exposition était saine au moment de la restructuration ; 3 ans si elle était en défaut. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Dépréciation . — Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en encours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. c. Portefeuilles titres. Principes comptables. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : — Titres de transaction  : Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers d ans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Au 31 décembre 2022, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. — Titres de placement  : Ce sont les titres qui ne relèvent pas des autres catégories (titres de transaction, titres d’investissements, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Pour BAMI, les titres de placement sont composés : – Actions et autres titres à revenu variable  : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » quand leur distribution a été décidé par l’organe compétent. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Au cours de l’exercice 2022, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 23 033 k€. – Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2022, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 160 k€. — Titres d’investissement  : Ce sont des titres à revenu fixe, assortis d’une échéance, acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI dispose de la capacité de financement nécessaire et en n’est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention. Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition au prix d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à l’échéance est étalé en utilisant la méthode actuarielle. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation. En cas de risque de défaillance de l’émetteurs, une dépréciation est comptabilisée en application des dispositions du Titre 2 du livre II du règlement ANC 2014-07. Au 31 décembre 2022, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. d. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme. Il s’agit : D’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-value latentes constatées lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. D’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ces titres enregistrés parmi les Titres de Participation et les Autres Titres Détenus à Long Terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. e. Conversion des actifs et passifs libelles en devises. Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. f. Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilisation propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Les méthodes et durées d’amortissement sont les suivantes : Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune dépréciation n’a été constaté sur l’exercice 2022. La dépréciation d’actif en 2020, concernant un droit au bail, a été conservée pour un montant de 152 K€. g. Autres actifs divers et comptes de régularisation. Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et autres actifs d’impôts courants. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique ( cf. paragraphe Procédure Remboursement Sommes engagées auprès de l’éditeur SAB ci-dessus). h. Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation en vers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Pour la BAMI, ce poste recouvre les provisions pour : Risques de contrepartie, Risques de change, Litiges, Epargne logement qui font l’objet de développement ci-dessous. Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n°65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent donc pour la BAMI des engagements de deux natures : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. En 2022, aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice de part : Le niveau d’encours BAMI non significatif des crédits à l’habitant existant qui sont liés à des produits d’épargne logement L’ancienneté du stock BAMI de PEL et CEL dont les taux de rémunération supérieur au taux directeur sont devenus des produits refuges en terme de rémunération pour notre clientèle et présente peu de risque de transformation en crédits étant donné le niveau des taux de prêts actuel. Il est à noter que le conflit en Ukraine et l’inflation qui en découle depuis février 2022 a modifié fortement l’évolution des taux directeurs, négatifs jusqu’alors. L’analyse sur les conséquences défavorables potentielles devra prendre en compte cette conjoncture de taux à la hausse pour évaluer la provision de l’exercice 2023. A noter que les provisions sur Engagements Sociaux, notamment les Médailles du Travail et les Indemnités de Fin de Contrat de Travail, ne sont pas enregistrées dans les comptes de la BAMI mais intégrées dans les comptes consolidés de sa maison mère suivant les recommandations de l’ANC 2020-01. i. Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Le montant du Fonds pour Risques Bancaires Généraux de la BAMI s’élève à 1 million d’euros. 5. – Informations sur le compte de résultat. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 2 202 1 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 38 138 - 38 138 7 745 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 5 433 - 5 433 17 560 Comptes et prêts à terme (1) - - - Total des créances sur les établissements de crédit 5 433 - 5 433 17 560 Total des opérations interbancaires et assimilées 43 571 - 43 571 25 306 Dont créances rattachées (1) - - - - (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2022, cette créance qui s’élève à 24 141 K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2021, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 21 887 K€. En 2022, le montant déduit des comptes de dettes est de 24 141 K€ (cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 316 k€ en 2022 contre 107 k€ en 2021, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. Op é rations avec la clientèle : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 12 525 12 525 8 569 Comptes ordinaires débiteurs 7 610 7 610 5 919 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 147 147 322 Crédits de trésorerie 51 505 51 505 51 573 Crédits à l'équipement 179 413 179 413 172 896 Crédits à l'habitat 48 956 48 956 48 363 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 280 021 280 021 273 154 Valeurs non imputées 4 753 4 753 5 072 Créances douteuses 6 292 3 212 3 079 5 145 Créances rattachées sur la clientèle 522 522 652 Total des créances sur la clientèle 311 722 3 212 308 510 298 512 Total des opérations avec la clientèle 311 722 3 212 308 510 298 512 Dont créances rattachées 522 522 652 Note 3. Risques sur crédits à la clientèle : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Engagements globaux bruts Engagements sains 305 430 293 366 Engagements douteux 2 780 4 142 Engagements douteux compromis 3 512 3 162 Total des engagements globaux bruts 311 722 300 670 Dépréciations 3 212 2 158 Engagements nets 308 510 298 512 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 51,06% 29,55% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,02% 2,43% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties  : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 12 525 12 525 4,2% Crédits à l'exportation 147 147 0,0% Crédits de trésorerie 31 128 518 19 821 33 5 51 505 17,2% Crédits à l'équipement 176 956 2 013 443 1 179 413 59,8% Crédits à l'habitat 15 158 536 30 924 2 339 48 956 16,3% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 6 677 273 570 2 89 7 610 2,5% Total 242 591 3 340 51 315 477 2 434 300 156 100,0% Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 369 72 2 298 3,0% Entrepreneurs individuels 96 9 87 9,7% Particuliers 314 3 311 1,0% Administrations privées 0 0 100,0% Total 2 780 84 2 695 3,0% Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 372 3 005 366 89,1% Entrepreneurs individuels 58 58 100,0% Particuliers 62 62 100,0% Administrations privées 20 3 18 13,60% Total 3 512 3 128 384 89,1% Note 7. Dépréciations & provisions  : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Solde au 1er janvier 2 304 4 171 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 24 425 341 Reprise de dépréciations (2) -163 -2 208 Solde au 31 décembre 26 566 2 304 (1) : Dont dotation 2022 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 10,21 milliers d’euros Dont dotation 2022 aux provisions inscrites au passif = 26,9042 milliers d’euros (dotation de 10,02 milliers d’euros en 2021) (2) : Dont reprise 2022 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 51 milliers d’euros ; Au sein de cette reprise globale de 51 milliers d’euros, 22,5 milliers d’euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) Dont reprise 2022 sur provisions inscrites au passif = 11,8557 milliers d’euros (39,2204 milliers d’euros en 2021) Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2022 2021 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 0 Relatives aux opérations avec la clientèle 3 212 2 158 Relatives aux titres 23 327 134 Total des dépréciations déduites de l'actif 26 539 2 292 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 27 12 Total des provisions inscrites au passif 27 12 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 26 566 2 304 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques Note 8. Operations sur titres de transaction, de placement et assimiles, et d'investissement  : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 985 168 25 817 25 713 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 259 075 23 159 235 916 325 108 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 285 060 23 327 261 733 350 821 Dont créances rattachées 434 434 339 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 285 060 23 327 261 733 350 821 Dont créances rattachées 434 434 339 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 985 168 25 817 25 713 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 259 075 23 159 235 916 325 108 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : Pour les titres de placement : - 0,4 milliers d’euros au 31/12/2022 (contre - 0,5 milliers d’euros au 31/12/2021) La juste valeur ('fair value') au 31/12/22 s'élève à 2 7217 milliers d’euros pour les titres à revenu fixe, 235916 milliers d’euros pour les titres d' OPCVM (contre 26127 milliers d’euros pour les titres à revenu fixe, 325723 milliers d’euros pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a diminué hors dépréciation de -65895 milliers d’euros entre le 31/12/21 et le 31/12/22 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 milliers d’euros au 31/12/22. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle : En milliers d'euros, au 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 30 28 De 1 an à 5 ans 1 865 882 Plus de 5 ans Total 1 896 911 Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 1 288 1 288 996 Droit au bail 299 152 146 146 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 1 355 966 388 408 Total des immobilisations incorporelles 3 067 1 119 1 948 1 676 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 153 153 176 Terrains et constructions 1 669 801 867 544 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 5 228 3 452 1 776 1 892 Autres immobilisations 8 902 6 844 2 058 1 735 Total des immobilisations corporelles 15 952 11 098 4 854 4 347 Total des immob. Corporelles et incorporelles 19 019 12 217 6 802 6 023 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Acquisitions Sorties 31/12/2022 Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 996 492 200 1 288 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 1 273 81 1 355 Total des immobilisations incorporelles 2 693 573 200 3 067 Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 176 854 877 153 Terrains et constructions 1 322 347 1 669 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 5 077 381 230 5 228 Autres immobilisations 8 698 552 349 8 902 Total des immobilisations corporelles 15 273 2 134 1 455 15 952 Valeur brute des immobilisations 17 967 2 707 1 655 19 019 ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/2022 Amortissements cumulés 11 944 849 577 12 217 Amortissements cumulés 11 944 849 577 12 217 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2022 a généré un impact de résultat non significatif La dotation aux amortissements de l'exercice 2022 s'élève à 848 982,64 euros contre 826 150,15 euros en 2021 S'ajoute en 2022 une reprise nette aux provisions réglementées de 1595,35 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 206,99 euros en 2021) Note 10. Titres de participation, autres titres détenus a long terme : ( En milliers d' E uros ) Valeur brute 2022 Valeur nette 2022 Valeur nette 2021 Autres titres détenus à long terme 637 631 547 Total des autres titres détenus à long terme 637 631 547 ( En milliers d' E uros ) Valeur brute 2022 Valeur nette 2022 Valeur nette 2021 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 587 3 587 3 496 Total des participations et créances rattachées 3 597 3 597 3 506 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes de régularisation – Actif  : Comptes d'encaissements 1 1 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 697 1 018 Charges constatées d'avance 238 191 Total des comptes de régularisation - Actif 936 1 211 Autres actifs  : Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 703 Actifs divers 6 032 5 123 Total des autres actifs 7 735 5 123 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 8 671 6 333 Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés  : Comptes ordinaires 81 7 035 Comptes et emprunts 8 8 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 5 121 3 126 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 5 209 10 169 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 5 209 10 169 Dont dettes rattachées Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes créditeurs de la clientèle  : Comptes ordinaires 465 646 494 501 Comptes à terme 34 482 41 370 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 83 750 75 360 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 583 878 611 231 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 583 878 611 231 Dont dettes rattachées (1) -311 -95 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) ( cf. Note 1). Au 31 décembre 2022, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 108 016 milliers d’euros (contre 97 354 milliers d’euros en 2021), desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élève à 24 141 milliers d’euros (contre 21 887 milliers d’euros en 2021) ainsi que les créances rattachées de 316 milliers d’euros (contre 107 milliers d’euros en 2021). Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 610 664 Comptes d'ajustements créditeurs 301 277 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 342 324 Total des comptes de régularisation - Passif 1 253 1 264 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 163 1 665 Dettes sociales 1 659 2 250 Autres créditeurs et passifs divers 1 096 1 267 Total des autres passifs 2 918 5 182 Total des comptes de régularisation et autres passifs 4 171 6 446 Note 15. Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179 210 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 551 2 689 Ancienneté de plus de 10 ans 4 860 4 729 Sous-total 7 590 7 628 Comptes épargne-logement (CEL) 2 399 2 426 Total 9 989 10 054 Note 16. Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 5 10 Sous-total 5 10 Comptes épargne-logement (CEL) 5 9 Total 9 19 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne-logement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18. Provisions pour risques et charges  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Risques de contrepartie 12 27 12 27 Risques de change Litiges Total 12 27 12 27 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010. Note 20. Provisions règlementées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Amortissements dérogatoires 2 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 2 2 Note 21. Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG)  : ( En milliers d' E uros ) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2021 30 000 27 682 223 4 283 62 189 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 0 0 0 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -179 179 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -4 462 -4 462 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2022 0 0 0 -18 496 -18 496 Au 31 décembre 2022 30 000 27 682 44 -18 496 39 230 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées Note 22. Engagements de hors bilan : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 354 344 Autres ouvertures de crédits confirmés 106 267 100 001 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 90 Total des engagements de financement donnés 106 661 100 434 Dont engagements douteux 228 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 3 387 2 786 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 478 Autres garanties 17 330 15 561 Autres garanties d'ordre de la clientèle 33 444 34 922 Total des engagements de garantie donnés 54 639 53 747 Dont engagements douteux 239 100 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 20 764 26 547 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 202 155 185 805 Total des engagements de garantie reçus 222 919 212 352 Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Engagements sur titres donnés et reçus 1 674 Engagements donnés sur titres Titres à donner Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus sur titres 1 674 Titres à recevoir 1 674 Total des engagements reçus sur titres 1 674 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 626 745 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 626 745 Note 24. Echéances des emplois et des ressources  : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) Durées restant à courir Au 31/12/21 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total EMPLOIS : Opérations interbancaires et assimilées 43 571 43 571 25 306 Caisse, banque centrale, CCP 38 138 38 138 7 745 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 433 5 433 17 560 Opérations avec la clientèle 26 815 27 157 43 250 123 853 87 435 308 510 298 512 Créances sur la clientèle 26 815 27 157 43 250 123 853 87 435 308 510 298 512 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 404 30 25 551 25 985 25 722 Titres de transaction Titres de placement 404 30 25 551 25 985 25 722 Titres d'investissement RESSOURCES Opérations interbancaires et assimilées 5 202 8 5 209 10 169 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 5 202 8 5 209 10 169 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 541 805 34 575 6 885 593 19 583 878 611 231 Comptes créditeurs de la clientèle 541 805 34 575 6 885 593 19 583 878 611 231 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Note 25. Intérêts, produits et charges assimiles : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 2 413 169 413 167 Sur opérations avec la clientèle 886 505 8 039 7 498 7 152 6 992 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 91 74 91 74 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 971 896 971 896 Total des intérêts et produits / charges assimilées 886 507 9 513 8 637 8 627 8 130 Note 26. Commissions : Principes comptables. — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 25). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 28 21 0 0 -28 -21 Sur opérations avec la clientèle 0 0 2 052 1 872 2 052 1 872 Relatives aux opérations sur titres 149 188 0 0 -149 -188 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 070 1 004 5 491 5 300 4 420 4 297 Sur opérations de hors-bilan 2 2 470 430 468 428 Total des commissions 1 249 1 215 8 012 7 602 6 764 6 388 Note 27. Revenus des titres a revenu variable : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 Participations et autres titres détenus à LT 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total des revenus des titres à revenu variable 2 1 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Résultat net des cessions -4 022 4 697 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations -23 193 1 639 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -27 215 6 336 Note 29. Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations de location simple 0 0 5 9 5 9 Total produits sur opérations de location simple 0 0 5 9 5 9 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Titres de transaction 0 0 Change 3 3 Instruments financiers 0 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 3 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 23 217 267 211 245 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 23 217 267 211 245 Note 32. Frais de personnel  : Principes comptables. — Les charges générales d ’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Salaires et traitements 6 072 6 081 Charges sociales Charges de retraite 425 438 Autres charges sociales 1 909 2 020 Total des charges sociales 2 334 2 458 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés 60 0 Participation des salariés aux résultats 0 483 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 60 483 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 418 537 Total des frais de personnel 8 884 9 559 — Engagements sociaux : En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/22. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,98% .Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/22, ces derniers s'élèvent à 477 350 €, contre 562 723 € au 31/12/2021. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/22 s'élève à 518 944 €, contre 575 136 € au 31/12/21. — Transactions avec les dirigeants : Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunérations versées au titre du mandat social, avantages en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Michel Inchauspé - BAMI au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 125 K €uros en 2022. Note 33. Gains nets sur actifs immobilises : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 47 595 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -2 -280 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 45 315 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 45 315 Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant . La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2022 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisations liées au renouvellement du parc automobile ont généré un gain net sur actifs immobilisés de 45 K€ en 2022 contre 315 en 2021. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : — les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; — les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession Note 34. Cout du risque  : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -1 232 0 -1 232 -341 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -1 232 0 -1 232 -341 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 163 0 163 570 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 163 0 163 570 Dotation nette aux provisions de l'exercice -1 069 0 -1 069 229 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 0 -0 Récupérations sur créances amorties 1 0 1 14 Total du coût du risque -1 069 0 -1 069 242 Dont  : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -1 069 0 -1 069 242 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Dotations aux provisions de l'exercice  : Crédits moyen/long terme 0 0 Amortissements dérogatoires 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0 0 Reprises de provisions de l'exercice  : Crédits moyen/long terme 0 0 Amortissements dérogatoires 2 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 2 0 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 2 0 L'encours de provisions réglementées s'élève à 0 € au 31 décembre 2022 (contre 1 595 € en 2021). Note 36. Résultat exceptionnel  : Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 9 000 0 Total du résultat exceptionnel 9 000 0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros, au 31 décembre 2022 2021 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 0 2 382 Sur activités courantes 0 566 Sur titres d' OPCVM détenus 0 1 831 Sur exercices antérieurs 0 -15 Au cours de l’exercice 2022, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2022, le calcul de l’impôt au taux normal s’est élevé à 0 €, la contribution sociale à 0 €. Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 2022 2021 Total BAMI 135 134 Dont cadres 49 47 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2019 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2020 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2021 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2022 198 317 30 000 000 Note 40. Consolidation. Les comptes de la BAMI sont consolidés : par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41. Loi ECKERT : Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2022, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 421 comptes inactifs pour un montant de 5 134 k€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2022, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré 22 comptes à la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant de 227 k€. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés Année 2022 Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Variation année 2022/2021 Variation en % Total encours non centralisés 20 778 18 392 2 387 13,0% Encours du Livret A 30 150 26 371 3 779 14,3% Encours du LDD 14 769 13 907 862 6,2% Total encours épargne LA + LDD 44 920 40 279 4 641 11,5% Encours financement aux PME 234 727 234 727 0 0,0% Dont montant des nouveaux prêts 25 019 18 555 6 464 Encours prêts économie Energie 130 130 0 0,0% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 234 857 234 857 0 0,0% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 130,3% 1 277,0% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) 1 048,3% -5 330,4% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 11,5%, soit 14,3% pour le livret A et de 6,2% pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 0% dont 0% pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1130,3% soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 25018,89 k€ en 202 2 alors que le montant des encours non centralisé augmentait de 2387 k€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75%. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'Assemblée générale de la Banque Michel Inchauspé (BAMI), Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avions établi en date du 16 juin 2023 un rapport dans lequel nous indiquions l’impossibilité de certifier les comptes, dans la mesure où nous n'avions pas été en mesure de mettre en œuvre l'ensemble de nos diligences requises par nos normes d'exercices professionnelles, compte tenu de la mise à disposition tardive des comptes annuels et du rapport de gestion. Nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels, qui ont fait l’objet d’un nouvel arrêté par votre conseil d’administration du 28 juin 2023 Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé (BAMI) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la banque à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « évènements postérieurs à la clôture de l’exercice » de l’annexe des comptes annuels concernant la réalisation de l’augmentation de capital autorisée le 8 juin 2023 par l’Assemblée générale extraordinaire de l’entité. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle sur les créances à la clientèle  : — Risque identifié  : La BAMI est exposée au risque de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle comptabilisés au bilan dans le poste Créances à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle conformément aux principes comptables énoncés dans la note « b. Opérations avec la clientèle - paragraphe Dépréciation ». Ces dépréciations sont évaluées par la Direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification des créances douteuses et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la Direction. Comme indiqué dans la note « 2 Opérations avec la clientèle » et la note « 3 Risques sur Crédit à la clientèle », le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 3,2 M€ pour un encours douteux et encours douteux compromis brut de 6,3 M€ au 31 décembre 2022. — Notre réponse  : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons apprécié le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré faisant l’objet d’un déclassement en créances douteuses), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ainsi qu’aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Nos travaux ont également consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises ainsi que du processus de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciation comptabilisée par la banque. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Evaluation et dépréciation des titres de placement . — Risque identifié  : Au 31 décembre 2022, la valeur comptable brute du portefeuille de titres de placement de la BAMI s’élève à 285,1 M€ comme indiqué dans la note 8 de l’annexe de comptes annuels. Comme indiqué dans la note « Titres de placement » de la section 4.c - Portefeuille titres » de l’annexe, la BAMI enregistre à la clôture de l’exercice des dépréciations au titre des moins-values selon les principes suivants : Pour les actions et titres à revenu variable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Pour les obligations et autres titres à revenu fixe, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et des différences liées aux primes et décotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Au 31 décembre 2022, les moins-values latentes du portefeuille de placement font l’objet d’une dépréciation totale de 23,3 M€. Nous avons considéré l’évaluation du portefeuille de titres de placement comme un point clé de l’audit en raison de son importance dans le bilan de la banque, de son exposition au risque de taux d’intérêt et de la sensibilité de la valorisation retenue au regard de l’évolution du contexte macro-économique et de taux décrit dans la note « 1 Faits marquants de l’exercice, paragraphe Impacts liés aux contextes géopolitiques » de l’annexe des comptes annuels. — Notre réponse  : Pour apprécier la valorisation du portefeuille de titres de placement à la clôture de l’exercice, nos travaux ont consisté à apprécier la procédure d’évaluation du portefeuille titres. Nos travaux ont consisté également à : Obtenir les avis d’opéré reçus sur les nouvelles acquisitions pour contrôler les coûts d’acquisition des titres ; Apprécier la valorisation retenue en effectuant des tests de contre valorisation sur un échantillon de titres ; Apprécier la notion d’ensembles homogènes de titres au regard de la règlementation comptable ; Vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels sur les titres de placement. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Michel Inchauspé (BAMI) par l'Assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2021 pour le cabinet KPMG SA et l’Assemblée générale statuant sur les comptes clos du 31 décembre 2005 pour le cabinet RSM PARIS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM PARIS dans la 17ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la banque ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la banque à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Comité d'audit  : Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris, le 28 juin 2023 . Les Commissaires aux comptes : KPMG SA : RSM PARIS : Pierre SUBREVILLE ; Ratana LYVONG ; Associé, Associé.

BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 BAYONNE 312 214 315 R.C.S. Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation au 31 mars 2023 . (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 119 654 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 59 796 Total des opérations interbancaires et assimilées 179 450 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 317 349 Total des opérations avec la clientèle 317 349 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 290 Actions et autres titres à revenu variable 101 265 Participations et autres titres détenus à long terme 4 269 Immobilisations incorporelles 2 059 Immobilisations corporelles 4 866 Comptes de régularisation et actifs divers 26 502 Total de l'actif 661 050 Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 387 Total des opérations interbancaires et assimilées 11 387 Opérations avec la clientèle 583 330 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 7 580 Provisions pour risques et charges 27 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 Réserves 27 682 Provisions réglementées Report à nouveau 44 Résultat de l'exercice Total des capitaux propres 57 726 Total du passif 661 050 Hors-bilan Montant Engagements donnés : 140 179 Engagements de financement 83 218 Engagements de garantie 56 961 Engagements sur titres Engagements reçus : 225 152 Engagements de financement Engagements de garantie 224 526 Engagements sur titres 626

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RC Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 38 138 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 5 433 Total des opérations interbancaires et assimilées 43 571 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 308 510 Total des opérations avec la clientèle 308 510 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 220 Actions et autres titres à revenu variable 236 370 Participations et autres titres détenus à long terme 4 228 Immobilisations incorporelles 1 949 Immobilisations corporelles 4 856 Comptes de régularisation et actifs divers 26 338 Total de l'actif 652 042 PASSIF MONTANT Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 5 209 Total des opérations interbancaires et assimilées 5 209 Opérations avec la clientèle 583 878 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - Total des dettes représentées par un titre - Comptes de régularisation et passifs divers 4 20 2 Provisions pour risques et charges 27 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 Réserves 27 682 Provisions réglementées - Report à nouveau 44 Résultat de l'exercice - Total des capitaux propres 57 726 Total du passif 652 042 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 161 301 Engagements de financement 106 900 Engagements de garantie 54 401 Engagements sur titres - Engagements reçus : 223 545 Engagements de financement - Engagements de garantie 222 919 Engagements sur titres 626

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 48 90 8 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 13 241 Total des opérations interbancaires et assimilées 62 1 49 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 302 281 Total des opérations avec la clientèle 302 281 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 201 Actions et autres titres à revenu variable 234 137 Participations et autres titres détenus à long terme 4 110 Immobilisations incorporelles 1 871 Immobilisations corporelles 4 603 Comptes de régularisation et actifs divers 37 21 2 Total de l'actif 672 564 PASSIF MONTANT Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 8 762 Total des opérations interbancaires et assimilées 8 762 Opérations avec la clientèle 600 929 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - Total des dettes représentées par un titre - Comptes de régularisation et passifs divers 4 135 Provisions pour risques et charges 12 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 Réserves 27 682 Provisions réglementées - Report à nouveau 44 Résultat de l'exercice - Total des capitaux propres 57 726 Total du passif 672 564 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : Engagements de financement 101 101 Engagements de garantie 51 304 Engagements sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 208 140 Engagements sur titres 624

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 29 085 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 5 335 Total des opérations interbancaires et assimilées 34 420 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 302 611 Total des opérations avec la clientèle 302 611 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 758 Actions et autres titres à revenu variable 260 632 Participations et autres titres détenus à long terme 3 541 Immobilisations incorporelles 1 895 Immobilisations corporelles 5 147 Comptes de régularisation et actifs divers 31 211 Total de l'actif 666 215 PASSIF MONTANT Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 13 695 Total des opérations interbancaires et assimilées 13 695 Opérations avec la clientèle 589 544 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - Total des dettes représentées par un titre - Comptes de régularisation et passifs divers 4 237 Provisions pour risques et charges 12 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 Réserves 27 682 Provisions réglementées 1 Report à nouveau 44 Résultat de l'exercice - Total des capitaux propres 57 728 Total du Passif 666 215 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : Engagements de financement 99 547 Engagements de garantie 53 513 Engagements sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 216 707 Engagements sur titres 673

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R . C .S. Bayonne. Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 202 1 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 ( En milliers d'Euros .) Actif 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 745 7 797 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 17 560 34 824 Total des opérations interbancaires et assimilées 25 306 42 621 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 298 512 286 550 Total des opérations avec la clientèle 298 512 286 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 713 25 558 Actions et autres titres à revenu variable 325 108 289 344 Participations et autres titres détenus à long terme 547 462 Parts dans les entreprises liées 3 506 3 584 Immobilisations incorporelles 1 676 1 355 Immobilisations corporelles 4 347 3 475 Autres Actifs - - Comptes de régularisation 6 333 6 353 Total de l'actif 691 048 659 301 Hors bilan 2021 2020 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 100 434 77 465 Engagements en faveur de la clientèle 100 434 77 465 Engagements de garantie 53 747 48 692 Engagements d'ordre des établissements de crédit 2 786 1 319 Engagements d'ordre de la clientèle 50 961 47 373 Engagements sur titres - - Passif 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 10 169 3 898 Total des opérations interbancaires et assimilées 10 169 3 898 Opérations avec la clientèle 611 231 583 719 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 6 446 4 010 Provisions pour risques et charges 12 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 26 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice 4 283 5 217 Total des capitaux propres 62 190 66 633 Total du passif 691 048 659 301 Hors bilan 2021 2020 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement - - Engagements de garantie 212 352 177 895 Engagements reçus d'établissements de crédit 26 547 27 544 Engagements reçus de la clientèle 185 805 150 352 Engagements sur titres 2 419 785 II. — Compte de résultat . ( En milliers d'euros ) 2021 2020 Produits nets d'intérêts et revenus 8 130 8 054 Intérêts et produits assimilés 8 637 8 542 Sur opérations avec les établissements de crédit 169 145 Sur opérations avec la clientèle 7 498 7 492 Sur obligations et titres à revenu fixe 970 905 Intérêts et charges assimilés - 507 - 488 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 0 Sur opérations avec la clientèle - 505 - 487 Sur obligations et titres à revenu fixe 0 - 1 Produits sur opérations de location simple 9 2 Revenus des titres à revenu variable 1 0 Produits nets des commissions 6 388 5 828 Commissions (produits) 7 602 6 951 Commissions (charges) - 1   215 - 1   123 Produits ou pertes nets sur opérations financières 6 339 6 430 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 3 2 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 6 336 6 427 Autres produits nets d'exploitation 245 347 Autres produits d'exploitation bancaire 267 385 Autres charges d'exploitation bancaire - 23 - 38 Produit net bancaire 21 111 20 661 Charges générales de l'exploitation - 14   177 - 12   839 Frais de personnel - 9   075 - 8   447 Participation des salariés - 483 0 Autres frais administratifs - 4   618 - 4   391 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 826 - 985 Résultat brut d'exploitation 6 108 6 838 Coût du risque 242 - 669 Résultat d'exploitation 6 350 6 169 Gains nets sur actifs immobilisés 315 - 12 Résultat courant avant impôt 6 665 6 157 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts sur les bénéfices - 2   382 - 940 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 4 283 5 217 III. — Annexe aux comptes annuels . I. – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes individuels . Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, au r èglement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07 , complété par l’application du règlement ANC N° 2020 - 1 0 du 22 Décembre 2020, portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres . 2. – Faits marquants de l’exercice . L’émergence et l’expansion rapide des nouveaux « variants » du Covid-19, « Delta » début 2021 et « Omicron » mi-novembre 2021, ont continué d’affecter les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Les mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19 accompagnées d’une vaccination massive de la population ont favorisé un rebond de l’économie en 2021 et ont permis d’éviter un deuxième confinement en fin d’année. La société BAMI, filiale de la holding BAKIA, a poursuivi en 2021 une surveillance étroite de l’environnement macro-économique afin de mesurer les impacts éventuels sur les variations de valeur de ses actifs financiers et sur les expositions au risque de ses contrats de crédit. Sous l’impulsion du gouvernement français, des Prêts Garantis par l’ État (PGE) en soutien à l’activité des entreprises avaient été mis à disposition par la BAMI en 2020 pour 27 193 K€. Le fonctionnement de ces PGE initiaux prévoyait la possibilité de les consolider pour une durée de 5 ans. Sur cette production 2020, la BAMI a consolidé 20 967 K€. En 2021, la BAMI a poursuivi l’accompagnement de sa clientèle et a débloqué 5 114 K€ de nouveaux PGE sur 12 mois. Le PNB généré sur les Prêts Garantis par l’ État atteint 323 K€ en 2021 contre 99 K€ en 2020. Dans la continuité de 2020, l’encours des dépôts à vue a progressé de 29 M€ (80 M€ en 2020) supplémentaires dans nos livres et les mouvements bancaires, notamment ceux de la clientèle entreprise, ont retrouvé leur niveau de 2019. Concernant le portefeuille titres de la BAMI, il a bénéficié du rebond des valeurs boursières en 2021 matérialisé par une reprise progressive sur l’exercice de notre provision pour dépréciation et par la réalisation de plus-values comptables. Au 31/12/2021 les gains nets réalisés sur ce portefeuille titres ont atteint le même niveau qu’en 2020, soit 6,4 M€, y compris la reprise de provision pour dépréciation qui s’élève pour 2021 à 1,6 M€. En 2021 dans la lignée de la rénovation de l’agence de Bordeaux livrée fin 2020, la BAMI a pris la décision de rénover deux autres agences commerciales. Ces travaux ont démarré au début du troisième trimestre pour l’agence de Mauléon et début décembre pour l’agence de Cambo. 3. – Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice . Concernant les impacts sur notre activité du conflit entre la Russie et l’Ukraine, les impacts sont négligeables. La Bami a procédé à une analyse détaillée des opérations de sa clientèle et a répondu aux exigences réglementaires. Il en ressort qu’elle n’a pas d’exposition directe au conflit. Nos clients « entreprises » ayant des relations commerciales avec ces deux pays sont très peu nombreux et leurs mouvements d’affaires avec des fournisseurs ou des clients de ces deux pays, restent limités et non significatifs en termes de volumétrie de flux internationaux (cf note 2 Créances sur la Clientèle, note 13 Comptes créditeurs de la Clientèle). En outre, il n’y a pas d’impact direct sur le portefeuille pour compte propre mais il subsiste des incertitudes liées à une volatilité importante sur les marchés financiers due au contexte géopolitique incertain (cf note 8 Opérations sur Titres) . 4. – Indépendance des exercices . Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. – Conversion des actifs et passifs libell é s en devises. Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. – Portefeuille titres. Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : - selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. - selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI respecte l’intention de détenir les titres jusqu’à leur échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2021, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2021, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement Ce sont les titres qui ne relèvent pas des autres catégories (titres de transaction, titres d’investissements, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Actions et autres titres à revenu variable Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2021, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 1 608 K€. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2021, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 31 K€. 7. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice. 8. – Créances sur la clientèle . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Suite à l’évolution de la cotation Banque de France, la BAMI a adapté sa grille de notation interne afin de reflét er la qualité de la contrepartie de la façon suivante : Nouvelle Notation Interne Bami 2022. Bami : notations 2022 Signification Origine BDF Origine Bami A++ (nouvelle note) ( *** ) Excellente++ Équivalence A+ (nouvelle note) Excellente+ Équivalence A Excellente Équivalence Critères Bami B+ (nouvelle note) Très satisfaisante+ Équivalence B Très satisfaisante Équivalence Critères Bami C+ (nouvelle note) Forte+ Équivalence C Forte Équivalence Critères Bami D+ (nouvelle note) Bonne Équivalence D Intermédiaire Équivalence Critères Bami D- (nouvelle note) Fragile Équivalence Critères Bami E Menacée Équivalence Critères Bami F Fortement compromise Équivalence G, G1 ou G2 Défaillante Équivalence Critères Bami (***) Dans l'attente du développement nouveau nécessaire au Central, les "A++" sont notés "AA". Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. – Immobilisations. Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Les méthodes et durées d’amortissement sont les suivantes : Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune dépréciation n’a été constaté sur l’exercice 2021. La dépréciation d’actif en 2020, concernant un droit au bail, a été conservée pour un montant de 152 K€. 10. – Autres actifs divers et comptes de régularisation . Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et autres actifs d’impôts courants. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 11. – Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 12. – Engagements sur les contrats d’ épargne logement . Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place . Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 13. – Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Le montant du Fonds pour Risques Bancaires Généraux de la BAMI s’élève à 1 million d’euros. 14. – Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres . Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2021 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisation s liées au renouvellement du parc automobile ont généré un gain net sur actifs immobilisés de 315 K€ en 2021. 15. – Jetons de présence . Le montant total des jetons de présence versés en 2021 aux membres du Conseil d ’Administration s’élève à 1 25 K€ (1 25K€ en 20 20 ). 16. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Néant 17. – Impôt sur les sociétés. Au cours de l’exercice 2021 , la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2021 , l’impôt au taux normal s’est élevé à 2 344 378 €, la contribution sociale à 52 563 €. 18. – Participation des salari é s . Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur la formule légale qui inclut notamment le résultat fiscal de l’exercice. Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2021 est de 483 138 € (nul en 2020). Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. SIEGE : 76 AVENUE DU 8 MAI 1945 64100 BAYONNE AGENCES : SAINT JEAN PIED DE PORT, BIARRITZ, BAYONNE, BEHOBIE, CAMBO, HASPARREN, SAINT PALAIS, MAULEON, OLORON, PAU, LOURDES, DAX, BORDEAUX, SAINT JEAN DE LUZ Note 1. Op é rations interbancaires et assimilées  : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 745 - 7 745 7 797 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 17 560 - 17 560 34 774 Comptes et prêts à terme (1) - - - 50 Total des créances sur les établissements de crédit 17 560 - 17 560 34 824 Total des opérations interbancaires et assimilées 25 306 - 25 306 42 621 Dont créances rattachées (1) - - - - (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2021, cette créance qui s’élève à 21 887 K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2020, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 19 821 K€. En 2021, le montant déduit des comptes de dettes est de 21 887 K€ (cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 107 k€ en 2021 contre 94 k€ en 2020, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. Op é rations avec la clientèle  : A u 31 décembre ( En milliers d'euros ) 2021 2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle         Créances commerciales 8 569 - 8 569 4 107 Comptes ordinaires débiteurs 5 919 - 5 919 4 488 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 322 - 322 132 Crédits de trésorerie 51 573 - 51 573 51 165 Crédits à l'équipement 172 896 - 172 896 170 054 Crédits à l'habitat 48 363 - 48 363 47 715 Autres crédits à la clientèle - - - - Total des autres concours à la clientèle 273 154 - 273 154 269 066 Valeurs non imputées 5 072 - 5 072 3 627 Créances douteuses 7 303 2 158 5 145 4 803 Créances rattachées sur la clientèle 652 - 652 458 Total des créances sur la clientèle 300 670 2 158 298 512 286 550 Total des opérations avec la clientèle 300 670 2 158 298 512 286 550 Dont créances rattachées 652 - 652 458 Note 3. Risques sur crédits a la clientèle  : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Engagements globaux bruts     Engagements sains 293 366 281 746 Engagements douteux 4 142 4 985 Engagements douteux compromis 3 162 2 176 Total des engagements globaux bruts 300 670 288 908 Dépréciations 2 158 2 358 Engagements nets 298 512 286 550 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 29,55% 32,93% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,43% 2,48% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Sociétés Entreprises Particuliers Adm.Privées Non-résidents Totaux % catégories Individuelles Publiques / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 8 482 - - 87 - 8 569 3,0 % Crédits à l'exportation 322 - - - - 322 0,1 % Crédits de trésorerie 31 727 717 19 007 57 65 51 573 17,9 % Crédits à l'équipement 170 759 1 884 - 246 7 172 896 60,1 % Crédits à l'habitat 17 598 593 28 591 - 1 582 48 363 16,8 % Autres crédits à la clientèle - - - - - - 0,0 % Comptes ordinaires débiteurs 4 815 127 974 2 2 5 919 2,1 % Total 233 703 3 320 48 572 392 1 655 287 642 100,0 % Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 345 - 74 2 271 3,1 % Entrepreneurs individuels - - - - Particuliers 1 797 - 27 1 770 1,5 % Administrations privées - - - - Total 4 142 - 101 4 041 2,4 % Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 051 - 1 947 1 105 63,8% Entrepreneurs individuels 59 - 59 - 100,0% Particuliers 5 1 - 51 - 100,0% Administrations privées - - - - Total 3 162 - 2 057 1 105 65,1% Note 7. Dépréciations & provisions : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Solde au 1 er janvier 4 171 2 626 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 341 2 207 Reprise de dépréciations (2) -2 208 -662 Solde au 31 décembre 2 304 4 171 (1) : dont dotation 2021 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 21,24 K €. dont dotation 2021 aux provisions inscrites au passif = 10,01879 K € (dotation de 41,06 K € en 2020). (2) : dont reprise 2021 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 187 K € ; au sein de cette reprise globale de 187 K €, 175 k€ sont liés à l'écoulement du temps (rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance). dont reprise 2020 sur provisions inscrites au passif = 39,2204 K € (0 k€ en 2020). Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2021 2020 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 0 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 158 2 358 Relatives aux titres 134 1 772 Total des dépréciations déduites de l'actif 2 292 4 130 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 12 41 Total des provisions inscrites au passif 12 41 Total des dépréciations & prov. pour créances douteuses 2 304 4 171   Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. Note 8. Op é rations sur titres de transaction, de placement et assimil é s, et d'investissement : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction         Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction - - - - Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 722 8 25 713 25 558 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 325 233 39 325 108 289 344 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 350 955 47 350 821 314 902 Dont créances rattachées 339 - 339 330 Dont actions et obligations non cotées - - - - Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total des titres d'investissement - - - - Dont créances rattachées - - - - Dont obligations non cotées - - - - Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 350 955 134 350 821 314 902 Dont créances rattachées 339 - 339 330 Dont effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 25 722 8 25 713 25 558 Dont obligations non cotées - - - - Actions et autres titres à revenu variable 325 233 125 325 108 289 344 Dont actions non cotées - - - - Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : – pour les titres de placement : -0,5 K€ au 31/12/2021 (contre + 0,6 K€ au 31/12/2020) La juste valeur ('fair value') au 31/12/21 s'élève à 26127 k€ pour les titres à revenu fixe, 325723 K€ pour les titres d'OPCVM (contre 26460 K€ pour les obligations, 289355 K€ pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté hors dépréciation de 34281 K€ entre le 31/12/20 et le 31/12/21 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K€ au 31/12/20. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle  : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 20 21 20 20 Moins de 3 mois - - De 3 mois à 1 an 28 34 De 1 an à 5 ans 882 814 Plus de 5 ans - - Total 911 849 Note 9. Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles         Immobilisations en cours 996 - 996 901 Droit au bail 299 152 146 146 Fonds de commerce 126 - 126 126 Progiciels informatiques 1 273 865 408 182 Total des immobilisations incorporelles 2 693 1 018 1 676 1 355 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 176 - 176 65 Terrains et constructions 1 322 778 544 566 Immeubles en location simple - - - - Équipements , mobiliers, installations 5 077 3 185 1 892 1 039 Autres immobilisations 8 698 6 963 1 735 1 804 Total des immobilisations corporelles 15 273 10 926 4 347 3 475 Total des immob. corporelles et incorporelles 17 967 11 944 6 023 4 830 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. (En milliers d'euros) 31/12/2020 Acquisitions Sorties 31/12/2021 Immobilisations incorporelles         Immobilisations en cours 901 622 528 996 Droit au bail 299 - - 299 Fonds de commerce 126 - - 126 Progiciels informatiques 955 320 2 1 273 Total des immobilisations incorporelles 2 281 942 530 2 693 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 65 726 615 176 Terrains et constructions 1 322 - - 1 322 Immeubles en location simple - - - - Équipements, mobiliers, installations 4 447 1 616 986 5 077 Autres immobilisations 8 538 160 - 8 698 Total des immobilisations corporelles 14 373 2 503 1 602 15 273 Valeur brute des immobilisations 16 654 3 444 2 132 17 967 ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/202 1 Amortissements cumulés 11 824 826 706 - 11 944 Amortissements cumulés 11 824 826 706 - 11 944 La dotation aux amortissements de l'exercice 2021 s'élève à 826 150,15 euros contre 832 078,58 euros en 2020. S'ajoute en 2021 une reprise nette aux provisions réglementées de 206,99 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 209,68 euros en 2020). Note 10. Titres de participation, autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 202 1 Valeur nette 202 1 Valeur nette 20 20 Autres titres détenus à long terme 552 547 462 Total des autres titres détenus à long terme 552 547 462 ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 202 1 Valeur nette 202 1 Valeur nette 20 20 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 496 3 496 3. 574 Total des participations et créances rattachées 3 506 3 506 3 584 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Comptes de régularisation - Actif Comptes d'encaissements 1 12 Comptes d'ajustements devises débiteurs - - Produits à recevoir 1 018 891 Charges constatées d'avance 191 172 Total des comptes de régularisation - Actif 1 211 1 075 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD - - Créance d'impôt sur les bénéfices - 334 Actifs divers 5 123 4 944 Total des autres actifs 5 123 5 278 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 333 6 353 Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires 7 035 - Comptes et emprunts 8 58 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 3 126 3 840 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 10 169 3 898 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 10 169 3 898 Dont dettes rattachées - - Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle , bons de caisse et créances négociables  : ( En milliers d'euros ) A u 31 décembre 2021 2020 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 494 501 471 157 Comptes à terme 41 370 43 256 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 75 360 69 306 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 611 231 583 719 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre - - Total des dépôts de la clientèle 611 231 583 719 Dont dettes rattachées (1) (95) (85) (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) (cf Note 1). Au 31 décembre 2021, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 97 354 k€ (contre 89 223 K€ en 2020), desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élève à 21 887 K€ (contre 19 821 K€ en 2020) ainsi que les créances rattachées de 107 K€ (contre 94 K€ en 2020). Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : A u 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2021 2020 Comptes de régularisation - Passif     Charges à payer 664 621 Comptes d'ajustements créditeurs 277 254 Comptes d'encaissements - - Produits constatés d'avance 324 313 Total des comptes de régularisation - Passif 1 264 1 187 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Dettes fiscales 1 665 168 Dettes sociales 2 250 1 690 Autres créditeurs et passifs divers 1 267 964 Total des autres passifs 5 182 2 822 Total des comptes de régularisation et autres passifs 6 446 4 010 Note 15. Encours de dépôts collect é s au titre des comptes et plans d' épargne -logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2021 2020 Plans d'épargne-logement (PEL)     – Ancienneté de moins de 4 ans 210 335 – Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 689 2 593 – Ancienneté de plus de 10 ans 4 729 4 574 Sous-total 7 628 7 502 Comptes épargne-logement (CEL) 2 426 2 443 Total 10 054 9 945 Note 16. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d' épargne -logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 202 1 20 20 Plans d'épargne-logement (PEL) – Ancienneté de moins de 4 ans - - – Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans - - – Ancienneté de plus de 10 ans 10 15 Sous-total 10 15 Comptes épargne-logement (CEL) 9 25 Total 19 39 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d' épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Plans d'épargne-logement (PEL) – Ancienneté de moins de 4 ans - - - - – Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans - - - - – Ancienneté de plus de 10 ans - - - - Sous-total - - - - Comptes épargne-logement (CEL) - - - - Total - - - - Note 18. Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Risques de contrepartie 41 10 39 12 Risques de change - - - - Litiges - - - - Total 41 10 39 12 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 - - 1 000 Total 1 000 - - 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010. Note 20. Provisions règlementées  : ( En milliers d'euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Amortissements dérogatoires 2 - 0 2 Risques de crédits à moyen et long terme - - - - Total 2 - -0 2 Note 21. Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG)  : (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl. et FRBG) Au 31 décembre 20 20 30 000 26 682 4 732 5 217 66 631 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 1 000 0 -1 000 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -4 508 4 508 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -8 726 -8 726 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 202 1 0 0 0 4 283 4 283 Au 31 décembre 2020 30 000 27 682 223 4 283 62 189 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22. Engagements de hors bilan : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 202 1 20 20 Engagements de financement donnés et reçus  : Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 344 198 Autres ouvertures de crédits confirmés 100 001 77 180 Autres engagements en faveur de la clientèle 90 87 Total des engagements de financement donnés 100 434 77 465 Dont engagements douteux 228 0 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus - - Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 2 786 1 319 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 478 Autres garanties 15 561 15 276 Autres garanties d'ordre de la clientèle 34 922 31 619 Total des engagements de garantie donnés 53 747 48 682 Dont engagements douteux 100 1 100 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 26 547 27 544 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 185 805 150 352 Total des engagements de garantie reçus 212 352 177 895 Note 23. Engagements de hors bilan (suite) : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Engagements sur titres donnés et reçus 1 674 - Engagements donnés sur titres - - Titres à donner - - Total des engagements donnés sur titres - - Engagements reçus sur titres 1 674 - Titres à recevoir 1 674 - Total des engagements reçus sur titres 1 674 - Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés - - Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus - - Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés - - Total des autres engagements donnés - - Dont engagements douteux - - Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 745 785 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 745 785 Note 24. Echéances des emplois et des ressources : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Durées restant à courir Au 31/12/20 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total EMPLOIS               Opérations interbancaires et assimilées 25 306 - - - - 25 306 42 621 Caisse, banque centrale, CCP 7 745 - - - - 7 745 7 797 Effets publics et valeur assimilées - - - - - - - Créances sur les établissements de crédit 17 560 - - - - 17 560 34 824 Opérations avec la clientèle 16 817 27 157 43 250 123 853 87 435 298 512 286 550 Créances sur la clientèle 16 817 27 157 43 250 123 853 87 435 298 512 286 550 Opérations de crédit-bail et assimilées - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 311 28 25 383 - 25 722 25 596 Titres de transaction - - Titres de placement - 311 28 25 383 - 25 722 25 596 Titres d'investissement - - - - - - - RESSOURCES Opérations interbancaires et assimilées 10 162 - 8 - - 10 169 3 898 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 10 162 - 8 - - 10 169 3 898 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre - - - - - - - Opérations avec la clientèle 562 235 39 984 8 294 573 144 611 231 583 719 Comptes créditeurs de la clientèle 562 235 39 984 8 294 573 144 611 231 583 719 Dettes envers la clientèle représentées par un titre - - - - - - - Au 31/12/ 20 21 : - Ratio de Solvabilité Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. La règlementation a ainsi mis en place des coussins de fonds propres dont l’application a été progressive : Le Coussin de Conservation des Fonds Propres (CCB), correspond à une exigence de 2,5 % des risques pondérés. Sa mise en place s’est effectuée par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Ce coussin est aujourd’hui effectif à 2,5 %, Le Coussin contracyclique (CCyB), dont le taux est fixé par les autorités compétentes, le HCSF pour la France (Haut Conseil de Stabilité Financière), dans une fourchette de 0 à 2,5%, auquel se rajoute le coussin spécifique à chaque établissement, selon la répartition de ses risques de contrepartie par pays. Dans le contexte de crise sanitaire, le HSCF a fixé le 2 avril 2020 le taux à 0 %, ce taux a été maintenu en 2021. Avec près de 75% des expositions de la BAMI regroupées sur la France, le coussin spécifique CCyB de la BAMI ressort à 0,05 % au 31/12/2021 (taux combiné avec les taux des autres pays) contre 0,02% au 31/12/2020. Le ratio de Solvabilité de la BAMI aux normes BÂLE III atteint le niveau de 12,27 % au 31/12/2021 (contre 14,62% en 2020) avec un minimum requis pour la BAMI de 10,55 %, soit un peu plus de 1,7 points de coussin de sécurité pour résister à d'éventuelles situations de stress, contre 4 points fin 2020 avec un minimum qui s’élevait à 10,52 %. (1) (1) Ce ratio avait été publié à 14,30 % fin 2020 avant son calcul définitif. - Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio LCR est de 100 % pour toutes les banques depuis le 1er janvier 2018. Ce ratio calculé mensuellement s’élève à 116,77 % fin 2021 contre 165,14 % fin 2020. (1) (1) Ce ratio avait été publié à 164,61 % fin 2020 avant son calcul définitif. - Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio NSFR est de 100 % pour toutes les banques depuis son origine. Le NSFR est devenu contraignant en juin 2021 avec la forme définitive des états à produire : Standards pour les établissements importants (les SI « Significant Institutions »), Simplifiés pour les établissements moins importants comme la BAMI (les LSI « Less Significant Institutions »). Ce ratio trimestriel pour la BAMI atteint 136,11 % fin 2021 contre 138,71 % fin 2020. (1) (1) Ce ratio avait été publié pour la BAMI à 138,80 % fin 2020 avant son calcul définitif. Note 25. Intérêts, produits et charges assimilés : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 0 169 145 167 145 Sur opérations avec la clientèle 505 487 7 498 7 492 6 992 7 005 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 74 71 74 71 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 896 834 896 833 Total des intérêts et produits / charges assimilées 507 488 8 637 8 542 8 130 8 054 Note 26. Commissions : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 21 21 0 0 -21 -21 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 872 1 645 1 872 1 645 Relatives aux opérations sur titres 188 155 0 0 -188 -155 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 004 946 5 300 4 866 4 297 3 920 Sur opérations de hors-bilan 2 1 430 440 428 439 Total des commissions 1 215 1 123 7 602 6 951 6 388 5 828 Note 27. Revenus des titres à revenu variable : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 1 20 20 Actions et autres titres à revenu variable 1 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total des revenus des titres à revenu variable 1 0 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 1 2020 Résultat net des cessions 4 697 7 734 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations 1 639 -1 306 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 336 6 427 Note 29. Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 202 1 2020 202 1 2020 2021 2020 Sur opérations de location simple 0 0 9 2 9 2 Total produits sur opérations de location simple 0 0 9 2 9 2 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 1 2020 Titres de transaction 0 0 Change 3 2 Instruments financiers 0 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 2 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 202 1 2020 2021 2020 2021 2020 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 23 38 267 385 245 347 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 23 38 267 385 245 347 Note 32. Frais du personnel : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Salaires et traitements 6 081 5 714 Charges sociales Charges de retraite 438 406 Autres charges sociales 2 020 1 850 Total des charges sociales 2 458 2 257 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés 0 0 Participation des salariés aux résultats 483 0 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 483 0 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 537 477 Total des frais de personnel 9 559 8 447 Engagements sociaux : En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/ 20 21. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,98%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/ 20 21, ces derniers s'élèvent à 562 723 €, contre 609 481 € au 31/12/2020. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/ 20 21 s'élève à 575 136 €, contre 601 560 € au 31/12/ 20 20. Note 33. Gains nets sur actifs immobilis é s : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 595 52 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -280 -63 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 315 -12 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 315 -12 Note 34. Co û t du risque : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice         Risques de contrepartie - 341 0 - 341 - 901 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice - 341 0 - 341 - 901 Reprises de provisions de l'exercice         Risques de contrepartie 570 0 570 624 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 38 Total des reprises de provisions de l'exercice 570 0 570 662 Dotation nette aux provisions de l'exercice 229 0 229 - 239 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 0 - 434 Récupérations sur créances amorties 14 0 14 4 Total du coût du risque 242 0 242 - 669 Dont Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques 242 0 242 - 669 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 202 1 2020 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0,0 0, 0 Amortissements dérogatoires 0,0 0, 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0,0 0, 0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0,0 0,0 Amortissements dérogatoires 0,2 0,2 Total des reprises de provisions de l'exercice 0,2 0,2 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 0,2 0,2 L'encours de provisions réglementées s'élève à 1  595,35 € au 31 décembre 202 1 (contre 1 80 2 € en 20 20 ). Note 36. Résultat exceptionnel : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 202 1 2020 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total du résultat exceptionnel 0 0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 202 1 2020 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 2 382 940 Sur activités courantes 566 -3 Sur titres d' OPCVM détenus 1 831 943 Sur exercices antérieurs -15 0 Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 202 1 2020 Total BAMI 134 132 Dont cadres 47 45 Dont personnel mis à disposition 4 2 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 201 7 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 201 8 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 201 9 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 20 20 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 202 1 198 317 30 000 000 Note 40. Consolidation Les comptes de la BAMI sont consolidés : - par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA. Note 41 - Loi ECKERT Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : - le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes - le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2021, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 486 comptes inactifs pour un montant de 4 642 k€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2021, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré 14 comptes à la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant de 33 k€. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 202 1 ) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Variation année 2021/2020 Variation en % Total encours non centralisés 18 392 18 740 -348 -1,9 % Encours du Livret A 26 371 24 709 1 663 6,7 % Encours du LDD 13 907 13 852 56 0,4 % Total encours épargne LA + LDD 40 279 38 561 1 718 4,5 % Encours financement aux PME 234 727 228 076 6 651 2,9 % dont montant des nouveaux prêts 18 555 67 384 -48 829   Encours Prêts Economie Energie 130 147 -17 -11,5 % dont montant des nouveaux prêts 0 0 0   Total encours prêts 234 857 228 223 6 634 2,9 % Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 277,0 % 1 217,9 %     Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) -5 330,4 % -9 361,8 %     L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 4,5 %, soit 6,7 % pour le livret A et de 0,4 % pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 2,9 % dont -11,5 % pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1277 % soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 18554,98 K € en 2021 alors que le montant des encours non centralisé baissait de 348 K € dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75 %. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 202 1 A l'assemblée générale de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons établi en date du 9 mai 2022, un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l'impossibilité de procéder au contrôle des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise, ceux­ ci n'ayant pas été mis à notre disposition dans les délais prévus par la loi. Ces derniers nous ayant été communiqués en date du 20 mai 2022, nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels. Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Michel lnchauspé BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : Référentiel d'audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants : • la note « 10. Comptes de régularisation et actifs divers » de l'annexe qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un nouveau progiciel bancaire. • L'impact de la situation Ukraine Russie présenté dans la note « évènements postérieurs à la clôture ». Justification des appréciations - Point clé de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de crédit  : Risque identifié Notre réponse L'actif de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI se compose au 31 décembre 2021 d'un portefeuille de créances sur la clientèle de 298 512 K€ représentant 43% du total de l'actif. Le montant total des dépréciations individuelles s'élève à 2 158 K€. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 - Créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l'état des procédures en cours. L'évaluation du risque de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de Banque Michel lnchauspé-BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. Afin d’apprécier le caractère approprié des dépréciations des créances sur la clientèle, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier la conception et l'efficacité des contrôles clefs identifiés sur le processus d'évaluation du risque de crédit, • Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux, • Procéder à une revue de dossiers de crédit consistant, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : Apprécier les hypothèses et données détaillées retenues par la direction pour l'estimation du niveau de dépréciation, Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. • Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux prov isi ons antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 200 5 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 201 5 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet RSM Paris était dans sa sei zième année de sa mission sans interruption et le cabinet SAINT-HONORE BK&A dans sa six ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire au x comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 2 3 mai 202 2 Les commissaires aux comptes   RSM Paris SAINT HONORE BK &A Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris  : Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris  : Paul-Evariste VAILLANT ; Frederic BURBAND ; Associé, Associé.

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 31 mars 202 2 (En milliers d'Euros) ACTIF 31/03/2022 31/03/ 2021 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 27 336 7 483 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 16 263 29 319 Total des opérations interbancaires et assimilées 43 599 36 803 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 300 683 292 272 Total des opérations avec la clientèle 300 683 292 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 854 24 937 Actions et autres titres à revenu variable 278 038 294 165 Participations et autres titres détenus à long terme 3 523 3 601 Immobilisations incorporelles 1 778 1 433 Immobilisations corporelles 5 129 3 815 Comptes de régularisation et actifs divers 14 128 6 247 Total de l' A ctif 672 734 663 274 PASSIF 31/03/2022 31/03/ 2021 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 6 940 7 489 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 940 7 489 Opérations avec la clientèle 598 043 583 387 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 8 833 9 941 Provisions pour risques et charges 12 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 26 682 Provisions réglementées 1 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 57 907 61 416 Total du Passif 672 734 663 274 HORS-BILAN 31/03/2022 31/03/ 2021 Engagements donnés : Engagements de financement 97 856 75 562 Engagements de garantie 53 617 48 001 Engagements sur titres - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 210 815 177 286 Engagements sur titres 745 785

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 745 7 797 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 10 525 54 739 Total des opérations interbancaires et assimilées 18 270 62 536 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 298 512 286 550 Total des opérations avec la clientèle 298 512 286 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 374 25 227 Actions et autres titres à revenu variable 325 447 289 675 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 10 062 10 140 Comptes de régularisation et actifs divers 4 371 5 992 Total de l'actif 682 037 680 120 PASSIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3 134 3 898 Total des opérations interbancaires et assimilées 3 134 3 898 Opérations avec la clientèle 611 228 603 635 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 8 766 10 131 Provisions pour risques et charges 3 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1   000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30   000 30 000 Réserves 27   682 26 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 57   907 61 416 Total du passif 682 037 680 120 HORS-BILAN 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de financement 100 534 78 565 Engagements de garantie 53 647 47 592 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 190 157 177 895 Engagements sur titres - - Autres engagements 771 785

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 BAYONNE 312 214 315 RCS Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 11 778 7 595 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 30 911 57 923 Total des opérations interbancaires et assimilées 42 689 65 519 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 293 807 276 333 Total des opérations avec la clientèle 293 807 276 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 671 24 487 Actions et autres titres à revenu variable 318 422 291 403 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 526 9 878 Comptes de régularisation et actifs divers 5 934 7 892 Total de l'actif 695 050 675 513 PASSIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 6 615 24 390 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 615 24 390 Opérations avec la clientèle 624 518 584 536 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 5 007 4 108 Provisions pour risques et charges 3 63 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 26 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 57 907 61 416 Total du passif 695 050 675 513 HORS-BILAN 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de financement 73 042 81 661 Engagements de garantie 53 155 48 521 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 189 511 163 742 Engagements sur titres - - Autres engagements 771 638

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 601 8 128 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 22 385 55 043 Total des opérations interbancaires et assimilées 29 986 63 170 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 298 219 269 683 Total des opérations avec la clientèle 298 219 269 683 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 324 23 427 Actions et autres titres à revenu variable 303 766 245 259 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 8 927 9 679 Comptes de régularisation et actifs divers 5 770 11 290 Total de l'actif 671 992 622 509 PASSIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 6 128 6 159 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 128 6 159 Opérations avec la clientèle 602 116 548 179 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 4 837 5 671 Provisions pour risques et charges 3 84 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 26 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 57 907 61 416 Total du passif 671 992 622 509 HORS-BILAN 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de financement 70 418 84 067 Engagements de garantie 52 657 48 349 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 177 113 163 500 Engagements sur titres - - Autres engagements 785 638

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R . C .S. Bayonne. Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2020. ( En milliers d'Euros .) Actif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 797 7 018 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 34 824 41 801 Total des opérations interbancaires et assimilées 42 621 48 820 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 286 550 258 605 Total des opérations avec la clientèle 286 550 258 605 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 558 24 633 Actions et autres titres à revenu variable 289 344 250 912 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 8 876 9 445 Comptes de régularisation et actifs divers 6 353 6 336 Total de l'actif 659 301 598 752 Hors bilan 2020 2019 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 77 465 72 006 Engagements en faveur de la clientèle 77 465 72 006 Engagements de garantie 48 692 49 190 Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 319 942 Engagements d'ordre de la clientèle 47 373 48 249 Engagements sur titres 22 317 Autres engagements Passif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 898 2 372 Total des opérations interbancaires et assimilées 3 898 2 372 Opérations avec la clientèle 583 719 527 605 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 4 010 6 360 Provisions pour risques et charges 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 4 732 77 Résultat de l'exercice 5 217 5 655 Total des capitaux propres 66 633 61 416 Total du passif 659 301 598 752 Hors-bilan 2020 2019 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 177 895 136 818 Engagements reçus d'établissements de crédit 27 544 5 220 Engagements reçus de la clientèle 150 352 131 598 Engagements sur titres 22 810 Autres engagements 785 613 II. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) 2020 2019 Produits nets d'intérêts et revenus 8 054 9 390 Intérêts et produits assimilés 8 542 9 993 Sur opérations avec les établissements de crédit 145 139 Sur opérations avec la clientèle 7 492 8 098 Sur obligations et titres à revenu fixe 905 1 755 Intérêts et charges assimilés -488 -603 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 -0 Sur opérations avec la clientèle -487 -598 Sur obligations et titres à revenu fixe -1 -4 Produits sur opérations de location simple 2 9 Revenus des titres à revenu variable 0 1 Produits nets des commissions 5 828 6 933 Commissions (produits) 6 951 8 174 Commissions (charges) -1 123 -1 241 Produits ou pertes nets sur opérations financières 6 430 5 328 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2 4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 6 427 5 324 Autres produits nets d'exploitation 347 292 Autres produits d'exploitation bancaire 385 309 Autres charges d'exploitation bancaire -38 -16 Produit net bancaire 20 661 21 953 Charges générales de l'exploitation -12 839 -13 683 Frais de personnel -8 447 -8 674 Participation des salariés 0 -186 Autres frais administratifs -4 391 -4 823 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -985 -948 Résultat brut d'exploitation 6 838 7 321 Coût du risque -669 -299 Résultat d'exploitation 6 169 7 022 Gains nets sur actifs immobilisés -12 8 Résultat courant avant impôt 6 157 7 031 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts sur les bénéfices -940 -1 379 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0 3 Résultat net 5 217 5 655 III. — Annexe aux comptes annuels . I. – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes individuels . Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07, complété par l’application du règlement ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020 portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres. 2. – Faits marquants de l’exercice . Dans la continuité de l’année 2019, l’émergence et l’expansion des nouveaux « variants » du Covid-19 début 2020 ont continué d’affecter les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19 et ses « variants ». La société BAMI, filiale de BAKIA, a mis en place une surveillance étroite afin de mesurer les impacts éventuels sur la poursuite opérationnelle de ses activités, les conséquences d’une dégradation de l’environnement macro-économique, les variations de valeur des actifs financiers et les expositions résultant des contrats de crédit. Les impacts ressentis sur l’activité de notre établissement affectent l’ensemble des comptes mais certains éléments ne peuvent être isolés. L’information donnée ci-après porte sur les seuls effets jugés pertinents et significatifs selon l’approche ciblée autorisée par l’Autorité des Normes Comptables dans ces recommandations du 8 janvier 2021 relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènements Covid-19 dans les comptes et situations établis à partir du 1 er janvier 2020. L’ensemble des charges et produits liés à l’épidémie a été constaté en résultat d’exploitation. Une des conséquences directes de cette crise sanitaire a été la mise en place, sous l’impulsion du gouvernement français, des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) en soutien à l’activité des entreprises. Au cours de l’année 2020, la BAMI a mis à disposition 27 193 K€ d’encours PGE pour un PNB généré de 99 K€ . En contrepartie, la mise en production de ces PGE a nécessité un coût d’analyse métier et des développements informatiques estimés à 10 K€ . Le contexte de la crise sanitaire et les mesures gouvernementales qui en ont découlé ont eu un impact sur le PNB sur l’exercice 2020 principalement sur les points ci-dessous : L’encours des dépôts à vue liés au confinement de plusieurs mois. L’activité économique bloquée a taylorisé 80 M€ supplémentaires dans nos livres mais a eu pour conséquence une forte baisse des mouvements bancaires ; notamment sur les entreprises. Cette inactivité couplée à la mise en place des PGE pour certaines d’entre-elles ont eu pour impact la baisse de notre PNB estimé à 250 K€ Les valorisations de nos Titres pour compte propre. L’annonce du premier confinement mi-mars avait fortement impacté la bourse. Le CAC 40 décrochant pour atteindre les 3754 points le 18/03/2020, cette nouvelle crise de confiance avait eu pour effet une forte dévalorisation de nos titres FCP et abouti à une forte provision pour dépréciation sur le 1 er trimestre 2020. Les 2 ème et le 3 ème trimestres 2020 suite au déconfinement avaient déjà amélioré les valorisations de nos FCP ; et malgré une nouvelle baisse fin octobre 2020 (CAC à 4569 points), un redressement spectaculaire sur les deux derniers mois de l’exercice amenant le CAC à 5551 points, soit au niveau d’avril 2019, a permis à la BAMI de générer des plus-values comptables au niveau de nos prévisions du début d’exercice. Néanmoins, il est à noter que nous avons passé une provision pour dépréciation de 1 306 K€ au 31/12/2020. Cette crise sanitaire a bien évidemment impacté nos frais généraux en générant des coûts supplémentaires estimés à 25 K€ hors matériels et 5 K€ de matériels informatique afin d’assurer la sécurité des salariés et de notre clientèle : En s’équipant de masques, visières, gels hydro-alcooliques, plexiglass Désinfections des locaux, Acquisition et déploiement de matériels pour la mise en place du télétravail La BAMI n’a demandé aucune dérogation, décalage de paiement ou dégrèvements concernant les règlements de loyers, charges ou de taxes (CFE, CVAE, TVA etc…). LA BAMI a été contraint, afin de protéger, de mettre en chômage partiels une partie de son personnel. Cette mise en chômage partiel par le biais des indemnisations a permis de réduire les charges du personnel de 31 K€ . La BAMI a reçu 51.6 K€ d’allocations à ce titre qui ont été comptabilisés en déduction, des charges du personnel. En dehors de la crise sanitaire liée au Covid-19, deux autres faits marquant de l’exercice 2020 sont à souligner. Le premier concerne la rénovation totale de l’agence de Bordeaux. Cette agence a été livrée par notre architecte et maître d’œuvre mi-octobre 2020. Le second, la BAMI a décidé, pour des raisons commerciales, de centraliser la clientèle de l’agence de Bayonne sur le seul site de l’agence de Maignon en la répartissant suivant leur appartenance à la Gestion Privée ou à la Gestion Entreprises. 3. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice . Néant . 4. – Indépendance des exercices . Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. – Conversion des actifs et passifs libelles en devises . Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. – Portefeuille titres . Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2020, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction . — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2020, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement . — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Actions et autres titres à revenu variable  : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenu des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2020, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 1 346.1 K€ . — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2020, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 39.7 K€ . 7. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice. 8. – Créances sur la clientèle . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : A : Très bonne B : Forte C : Assez forte D : Acceptable D1 : Faible E : Très faible F : Critique G1 : douteux avec espoir de recouvrement G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré . Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. – Immobilisations . Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. La décision de centraliser la clientèle de l’agence de Bayonne a eu pour principale conséquence de devoir constituer une provision pour dépréciation d’actifs à la clôture de l’exercice d’un montant de 152 K€ 10. – Autres actifs divers et comptes de régularisation . Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et d’impôts différés actifs. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « Core Banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. "Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et d’impôts différés actifs." 11. – Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 12. – Engagements sur les contrats d’ épargne logement . Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 13. – Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. 14. – Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres . Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2020 a eu un impact non significatif sur le résultat. La mise au rebut des immobilisations d’agencement, concernant la rénovation de l’agence de Bordeaux, a généré une moins-value de 63 K€ en 2020. Les cessions d'immobilisations ont généré une plus-value 52 K€ en 2020. 15. – Jetons de présence . Le montant total des jetons de présence versés en 2020 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 125 K€ (125 K€ en 2019). 16. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels. L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif. L’application de l’amendement n’a pas d’impact sur la présentation des titres de la BAMI mais conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les comptes à régime spécial que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Opérations avec la clientèle. La première application de ces amendements n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de la BAMI, ni sur son résultat. 17. – Impôt sur les sociétés. Au cours de l’exercice 2020, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2020, l’impôt au taux normal s’est élevé à 941 351 €, la contribution sociale à 6 183 €. 18. – Participation des salari é s . Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur le résultat fiscal de l’exercice. Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2020 est nul (186 K€ en 2019). Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. Si è ge : avenue du 8 mai 1945 64100 Bayonne Agences : Saint - Jean Pied de Port, Biarritz, Bayonne, Behobie, Cambo, Hasparren, Saint - Palais, Mauléon , Oloron, Pau, Lourdes, Dax, Bordeaux, Saint - Jean De Luz Note 1. Op é rations interbancaires et assimilées  : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 797 7 797 7 018 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 34 774 34 774 26 974 Comptes et prêts à terme (1) 50 50 14   827 Total des créances sur les établissements de crédit 34 824 34 824 41 801 Total des opérations interbancaires et assimilées 42 621 42 621 48 820 Dont créances rattachées 100 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2020, cette créance qui s’élève à 19 821K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2019, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 14   677 K€. En 2020, le montant déduit des comptes de dettes est de 19 821 K€ (Cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 94 K€ en 2020 contre 100 K€ en 2019, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. Op é rations avec la clientèle  : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 4 107 4 107 13 262 Comptes ordinaires débiteurs 4 488 4 488 11 263 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 132 132 187 Crédits de trésorerie 51 165 51 165 22 540 Crédits à l'équipement 170 054 170 054 153 618 Crédits à l'habitat 47 715 47 715 48 319 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 269 066 269 066 224 664 Valeurs non imputées 3 627 3 627 4 568 Créances douteuses 7 161 2 358 4 803 4 507 Créances rattachées sur la clientèle 458 458 342 Total des créances sur la clientèle 288 908 2 358 286 550 258 605 Total des opérations avec la clientèle 288 908 2 358 286 550 258 605 Dont créances rattachées 458 458 342 Note 3. Risques sur crédits a la clientèle  : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Engagements globaux bruts Engagements sains 281 746 254 099 Engagements douteux 4 985 4 402 Engagements douteux compromis 2 176 2 227 Total des engagements globaux bruts 288 908 260 728 Dépréciations 2 358 2 122 Engagements nets 286 550 258 605 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 32,93% 32,01% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,48% 2,54% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 4 107 4 107 1,5% Crédits à l'exportation 132 132 0,0% Crédits de trésorerie 31 306 790 18 953 37 79 51 165 18,4% Crédits à l'équipement 167 847 1 911 282 14 170 054 61,2% Crédits à l'habitat 18 503 649 26 638 200 1 725 47 715 17,2% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 3 410 132 943 2 2 4 488 1,6% Total 225 306 3 481 46 534 521 1 820 277 661 100,0% Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 474 263 3 211 7,6% Entrepreneurs individuels Particuliers 1 510 18 1 492 1,2% Administrations privées Total 4 985 281 4 704 5,6% Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 056 1 956 100 95,2% Entrepreneurs individuels 59 59 100,0% Particuliers 61 61 100,0% Administrations privées Total 2 176 2 077 100 95,4% Note 7. Dépréciations & provisions : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Solde au 1er janvier 2 626 3 325 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 2 207 1 157 Reprise de dépréciations (2) -662 -1 855 Solde au 31 décembre 4 171 2 626 (1) : Dont dotation 2020 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 140,46 K€. Dont dotation 2020 aux provisions inscrites au passif = 41 K€ (dotation de 0 K€ en 2019). (2) : Dont reprise 2020 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 22 K€ ; au sein de cette reprise globale de 22 K€, 0 K€ sont liés à l'écoulement du temps (rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance). Dont reprise 2020 sur provisions inscrites au passif = 0 K€ (0 K€ en 2019). Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2020 2019 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 38 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 358 2 122 Relatives aux titres 1 772 466 Total des dépréciations déduites de l'actif 4 130 2 626 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 41 0 Total des provisions inscrites au passif 41 0 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 4 171 2 626 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. Note 8. Op é rations sur titres de transaction, de placement et assimil é s, et d'investissement : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 596 39 25 558 24 633 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 291 078 1 733 289 344 250 912 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 316 674 1 772 314 902 275 546 Dont créances rattachées 330 330 274 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 316 674 1 772 314 902 275 546 Dont créances rattachées 330 330 274 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 596 39 25 558 24 633 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 291 078 1 733 289 344 250 912 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : pour les titres de placement : -0,6 K€ au 31/12/2020 (contre + 0,2 K€ au 31/12/2019) La juste valeur ('fair value') au 31/12/ 20 20 s'élève à 26460 K€ pour les obligations, 289355 K€ pour les titres d'OPCVM (contre 1762 K€ pour les obligations, 276390 K€ pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté hors dépréciation de 40663 K€ entre le 31/12/ 20 19 et le 31/12/ 20 20 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K€ au 31/12/ 20 20. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle  : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 34 951 De 1 an à 5 ans 814 Plus de 5 ans 889 Total 849 1 841 Note 9. Immobilisations incorporelles et corporelles : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 901 901 1 691 Droit au bail 299 152 146 299 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 955 774 182 159 Total des immobilisations incorporelles 2 281 926 1 355 2 275 Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 65 65 231 Terrains et constructions 1 322 756 566 589 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 447 3 408 1 039 1 344 Autres immobilisations 8 538 6 734 1 804 1 181 Total des immobilisations corporelles 14 373 10 898 3 475 3 345 Total des immob. Corporelles et incorporelles 16 654 11 824 4 830 5 620 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Acquisitions Sorties 31/12/2020 Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 1 691 395 1 184 901 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 847 109 955 Total des immobilisations incorporelles 2 962 504 1 184 2 281 Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 231 774,4 940,7 65 Terrains et constructions 1 322 1 322 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 445 174 172 4 447 Autres immobilisations 8 242 931 635 8 538 Total des immobilisations corporelles 14 241 1 879 1 747 14 373 Valeur brute des immobilisations 17 203 2 383 2 932 16 654 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/2020 Amortissements cumulés 11 583 832 744 152 11 824 Amortissements cumulés 11 583 832 744 152 11 824 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2020 a généré un impact de résultat non significatif. Suite à la réévaluation d'un droit au bail, la BAMI a provisionné une dépréciation de 152 449,02 €. La dotation aux amortissements de l'exercice 2020 s'élève à 832 078,58 euros contre 948 440,84 euros en 2019. S'ajoute en 2020 une reprise nette aux provisions réglementées de 209,68 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 3 431,19 euros en 2019). Note 10. Titres de participation, autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2020 Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Autres titres détenus à long terme 467 462 313 Total des autres titres détenus à long terme 467 462 313 ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2020 Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 574 3 574 3 503 Total des participations et créances rattachées 3 584 3 584 3 513 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Comptes de régularisation - Actif Comptes d'encaissements 12 494 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 891 1 828 Charges constatées d'avance 172 172 Total des comptes de régularisation - Actif 1 075 2 494 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 334 Actifs divers 4 944 3 842 Total des autres actifs 5 278 3 842 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 353 6 336 Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires Comptes et emprunts 58 58 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 3 840 2 315 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 3 898 2 372 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 3 898 2 372 Dont dettes rattachées Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle , bons de caisse et créances négociables  : ( En milliers d'euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 471 157 395 322 Comptes à terme 43 256 47 792 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 69 306 84 491 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 583 719 527 605 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 583 719 527 605 Dont dettes rattachées -85 19 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) ( cf. Note 1). Au 31 décembre 2020, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 69 306 K€ , desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élevait alors à 19 821 K€ . Au 31 décembre 2019, la créance de centralisation demeure présentée parmi les créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan (cf. Note 1) pour un montant de 14 677 K€ ; à cette même date, les encours collectés sur les comptes d’épargne concernés s’élevaient à 34 156 K€ . Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 621 1 111 Comptes d'ajustements créditeurs 254 218 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 313 301 Total des comptes de régularisation - Passif 1 187 1 630 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 168 1 124 Dettes sociales 1 690 1 898 Autres créditeurs et passifs divers 964 1 709 Total des autres passifs 2 822 4 730 Total des comptes de régularisation et autres passifs 4 010 6 360 Note 15. Encours de dépôts collect é s au titre des comptes et plans d' épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 335 714 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 593 2 147 Ancienneté de plus de 10 ans 4 574 4 550 Sous-total 7 502 7 411 Comptes épargne-logement (CEL) 2 443 2 601 Total 9 945 10 013 Note 16. Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d' épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 20 Ancienneté de plus de 10 ans 15 Sous-total 15 20 Comptes épargne-logement (CEL) 25 55 Total 39 75 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d' épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18. Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Risques de contrepartie 41 41 Risques de change Litiges Total 41 41 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010. Note 20. Provisions règlementées  : ( En milliers d'euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Amortissements dérogatoires 2 0 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 2 0 2 Note 21. Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG)  : ( En milliers d'Euros ) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2019 30 000 25 682 77 5 655 61 414 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 1 000 0 -1 000 0 Affectation au report à nouveau 0 0 4 655 -4 655 0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2020 0 0 0 5 217 5 217 Au 31 décembre 2020 30 000 26 682 4 732 5 217 66 631 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22. Engagements de hors bilan : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Engagements de financement donnés et reçus  : Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 198 203 Autres ouvertures de crédits confirmés 77 180 71 763 Autres engagements en faveur de la clientèle 87 40 Total des engagements de financement donnés 77 465 72 006 Dont engagements douteux 0 4 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 1 319 942 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 354 Autres garanties 15 276 15 637 Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 619 32 258 Total des engagements de garantie donnés 48 692 49 190 Dont engagements douteux 1 100 306 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 27 544 5 220 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 150 352 131 598 Total des engagements de garantie reçus 177 895 136 818 Note 23. Engagements de hors bilan (suite) : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Engagements sur titres donnés et reçus 45 127 Engagements donnés sur titres 22 317 Titres à donner 22 317 Total des engagements donnés sur titres 22 317 Engagements reçus sur titres 22 810 Titres à recevoir 22 810 Total des engagements reçus sur titres 22 810 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 785 613 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 785 613 Note 24. Echéances des emplois et des ressources : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Durées restant à courir Au 31/12/ 20 19 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois : Opérations interbancaires et assimilées 42 621 42 621 48 820 Caisse, banque centrale, CCP 7 797 7 797 7 018 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 34 824 34 824 41 801 Opérations avec la clientèle 13 460 16 316 68 528 108 482 79 763 286 550 258 605 Créances sur la clientèle 13 460 16 316 68 528 108 482 79 763 286 550 258 605 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 296 34 24 452 814 25 596 24 712 Titres de transaction Titres de placement 296 34 24 452 814 25 596 24 712 Titres d'investissement Ressources  : Opérations interbancaires et assimilées 3 840 58 3 898 2 372 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 3 840 58 3 898 2 372 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 533 872 33 897 15 073 672 206 583 719 527 605 Comptes créditeurs de la clientèle 533 872 33 897 15 073 672 206 583 719 527 605 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Au 31/12/ 20 20 : — Ratio de Solvabilité  : Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. Le Coussin de Conservation des Fonds Propres (CCB) correspond entre autres à une exigence de 2,5 % supplémentaire qui s’est effectuée par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Ce coussin est aujourd’hui complètement effectif à 2,5 %.Par ailleurs un Coussin contracyclique (CCyB) complémentaire compris entre 0 et 2,5%, spécifique à chaque établissement, selon la répartition de ses risques par pays géographiques de contrepartie, se rajoute aussi au minimum requis. Avec près de 75 % des expositions de la BAMI regroupées sur la France, et un taux CCyB de 0,25 % au 31/12/2019 pour notre pays, le coussin spécifique CCyB de la BAMI était ressorti globalement à 0,28 %. Ce coussin aurait dû augmenter encore, avec un prévisionnel de 0,47 % au 31 décembre 2020 avec le relèvement annoncé le 2 avril 2020 par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) à 0,50 % pour la France. Mais, avec la crise COVID, la plupart des pays, dont la France, ont baissé, voire annulé ce coussin. Le HCSF a décidé le 30 juin 2020 de maintenir le taux de la France à 0 % et le coussin spécifique CCyB de la BAMI ressort ainsi à 0,00 % au 31/12/2020 combiné avec les taux des autres pays. Notre ratio de Solvabilité aux normes BÂLE III atteint le niveau de 14,30 % au 31/12/2020 (contre 13,74 % en 2019) avec un minimum requis pour la BAMI de 10,50 %, soit près de 4 points de coussin de sécurité pour résister à d'éventuelles situations de stress (contre 3 points fin 2019 à 10,78 %). — Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)  : L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio LCR est de 100 % pour toutes les banques depuis le 1er janvier 2018. Ce ratio mensuel est de 164,61 % fin 2020 contre 135,57 % fin 2019. - Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio NSFR est de 100 % pour toutes les banques depuis son origine. Celui-ci est encore en phase d’observation et deviendra contraignant le 30/06/2021 avec la nouvelle forme définitive des états (standards pour les SI et simplifiés pour les LSI).Ce ratio trimestriel pour la BAMI atteint 138,80 % fin 2020 contre 130,87 % fin 2019. Note 25. Intérêts, produits et charges assimilés : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 145 139 145 139 Sur opérations avec la clientèle 487 598 7 492 8 098 7 005 7 500 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 71 73 71 73 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 4 834 1 682 833 1 678 Total des intérêts et produits / charges assimilées 488 603 8 542 9 993 8 054 9 390 Note 26. Commissions : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 21 24 0 0 -21 -24 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 645 1 883 1 645 1 883 Relatives aux opérations sur titres 155 169 0 0 -155 -169 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 946 1 046 4 866 5 836 3 920 4 790 Sur opérations de hors-bilan 1 1 440 455 439 453 Total des commissions 1 123 1 241 6 951 8 174 5 828 6 933 Note 27. Revenus des titres à revenu variable : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 1 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Résultat net des cessions 7 734 4 542 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations -1 306 782 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 427 5 324 Note 29. Produits sur opérations de location simple : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations de location simple 2 9 2 9 Total produits sur opérations de location simple 2 9 2 9 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Titres de transaction Change 2 4 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 4 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 38 16 385 309 347 292 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 38 16 385 309 347 292 Note 32. Frais du personnel : ( En milliers d'euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Salaires et traitements 5 714 5 905 Charges sociales Charges de retraite 406 436 Autres charges sociales 1 850 1 885 Total des charges sociales 2 257 2 322 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 186 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 186 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 477 447 Total des frais de personnel 8 447 8 860 Engagements sociaux :En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/20. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,9%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/20, ces derniers s'élèvent à 609 481 €, contre 455 636 € au 31/12/2019. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/20 s'élève à 601 560 €, contre 533 212 € au 31/12/19. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires Note 33. Gains nets sur actifs immobilis é s : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 52 31 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -63 -23 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation -12 8 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés -12 8 Note 34. Co û t du risque : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -901 0 -901 -691 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -901 0 -901 -691 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 624 0 624 608 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 38 0 38 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 662 0 662 608 Dotation nette aux provisions de l'exercice -239 0 -239 -83 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -434 0 -434 -295 Récupérations sur créances amorties 4 0 4 79 Total du coût du risque -669 0 -669 -299 Dont  : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -669 0 -669 -299 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires -0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 0 3 Total des reprises de provisions de l'exercice 0 3 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 0 3 L'encours de provisions réglementées s'élève à 1 802 € au 31 décembre 2020 (contre 2 012 € en 2019). Note 36. Résultat exceptionnel : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total du résultat exceptionnel 0 0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 940 1 379 Sur activités courantes -3 696 Sur titres d' OPCVM détenus 943 2 382 Sur exercices antérieurs 0 -1 699 Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 2020 2019 Total BAMI 132 131 Dont cadres 45 45 Dont personnel mis à disposition 2 0 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2019 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2020 198 317 30 000 000 Note 40. Consolidation. — Les comptes de la BAMI sont consolidés : par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41 . Loi Eckert . — Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2020, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 658 comptes inactifs pour un montant de 2 996 K€ . Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2020, la Banque Michel Inchauspé – BAMI n'a transféré aucun compte à la Caisse des dépôts et Consignations. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 2020 .) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Variation année 2020/2019 Variation en % Total encours non centralisés 18 740 19 459 -720 -3,7% Encours du Livret A 24 709 21 423 3 286 15,3% Encours du LDD 13 852 12 713 1 138 9,0% Total encours épargne LA + LDD 38 561 34 136 4 424 13,0% Encours financement aux PME 228 076 197 721 30 356 15,4% Dont montant des nouveaux prêts 67 384 43 175 24 210 Encours prêts économie énergie 147 163 -17 -10,1% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 228 223 197 884 30 339 15,3% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 217,9% 1 016,9% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) -9 361,8% -1 391,3% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 13 %, soit 15,3 % pour le livret A et de 9 % pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 15,3 % dont -10,1 % pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1217,9 % soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 67384,25 K€ en 2020 alors que le montant des encours non centralisé baissait de 720 K€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75 %. (1) : Le montant des encours non centralisés entre 2018 et 2019 s'élevait à 20   598 K€ (et non pas 22   563 K€ ), soit une variation de -1 138 K€ au lieu de - 3 103 K€ . Avec cette variation de - 1 138 K€ , ce ratio sur 2019 aurait été de - 3 793 % V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que tes éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Observations . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants: la note« 10. Comptes de régularisation et actifs divers » de l'annexe qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un nouveau progiciel bancaire. la note « 16. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes » de l'annexe qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l'épargne réglementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n°2014-07 par le règlement ANC n°2020-10. Justification des appréciations - Point clé de l'audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de crédit  : Risque identifié Notre réponse L'actif de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI se compose au 31 décembre 2020 d'un portefeuille de créances sur la clientèle net de 286 550 milliers d’euros représentant 43% du total de l'actif. Le montant total des dépréciations individuelles s'élève à 2 358 M € Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 – Créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l'état des procédures en cours. L'évaluation du risque de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de Banque Michel lnchauspé-BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. Afin d'apprécier le caractère approprié des dépréciations des créances sur la clientèle, nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier la conception et l'efficacité des contrôles clefs identifiés sur le processus d'évaluation du risque de crédit Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux, Procéder à une revue de dossiers de crédit consistant, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : Apprécier les hypothèses et données détaillées retenues par la direction pour l’estimation du niveau de dépréciation, Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux provisions antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. En application de la Loi, nous vous informons que le présent rapport n'a pas pu être mis à la disposition des actionnaires dans les délais prescrits par les articles L.225-115 et R.225-89 du Code de commerce, en raison de la communication tardive du rapport de gestion. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 2016 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 2020, le cabinet RSM Paris était dans sa quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet SAINT-HONORE BK&A dans sa cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 26 mai 2021 . Les commissaires aux comptes  : Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris  : Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris  : Paul-Evariste VAILLANT  ; Frederic BURBAND  ; Associé, Associé.

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne . 312 214 315 R.C.S Bayonne . Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Rectificatif à l’avis N°210 2874 publié au BALO en date du vendredi 1 8 juin 2021 Bulletin N° 73 , il convenait de lire : Situation au 31 mars 2021 . (En milliers d'Euros . ) Actif 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 483 6 628 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 319 41 304 Total des opérations interbancaires et assimilées 36 803 47 932 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 292 272 263 863 Total des opérations avec la clientèle 292 272 263 863 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 937 23 978 Actions et autres titres à revenu variable 294 165 235 746 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 8 849 9 573 Comptes de régularisation et actifs divers 6 247 19 146 Total de l'actif 663 274 600 237 Passif 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 7 489 4 963 Total des opérations interbancaires et assimilées 7 489 4 963 Opérations avec la clientèle 583 387 527 381 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 9 941 11 132 Provisions pour risques et charges 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 4 732 77 Résultat de l'exercice Total des capitaux propres 61 416 55 761 Total du passif 663 274 600 237 Hors-bilan 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de financement 75 562 71 927 Engagements de garantie 48 001 47 846 Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 177 286 146 847 Engagements sur titres Autres engagements 785 563

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 483 6 628 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 29 319 41 304 Total des opérations interbancaires et assimilées 36 803 47 932 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 292 272 263 863 Total des opérations avec la clientèle 292 272 263 863 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 937 23 978 Actions et autres titres à revenu variable 294 165 235 746 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 8 849 9 573 Comptes de régularisation et actifs divers 6 247 19 146 Total de l'actif 663 274 600 237 PASSIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 7 489 4 963 Total des opérations interbancaires et assimilées 7 489 4 963 Opérations avec la clientèle 583 387 527 381 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 4 724 11 132 Provisions pour risques et charges 41 - Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 4 732 77 Résultat de l'exercice 5 217 - Total des capitaux propres 66 633 55 761 Total du passif 663 274 600 237 HORS-BILAN 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de financement 75 562 71 927 Engagements de garantie 48 001 47 846 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 177 286 146 847 Engagements sur titres - - Autres engagements 785 563

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76 avenue du 8 mai 1 9 45, 64100 Bayonne 312 214 315 R . C .S Bayonne Situation au 3 1 déc embre 20 20 (En milliers d' E uros) Actif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 7 9 7 7 018 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 5 4 739 41 801 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 2 536 48 820 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 2 86 550 25 8 660 Total des opérations avec la clientèle 2 86 550 25 8 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 3 494 24 573 Actions et autres titres à revenu variable 29 1 408 2 51 853 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 10 140 9 394 Comptes de régularisation et actifs divers 5 992 5 115 Total de l'actif 6 80 120 598 415 Passif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3 898 2 372 Total des opérations interbancaires et assimilées 3898 2 372 Opérations avec la clientèle 603 635 5 27 605 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 10 131 11 677 Provisions pour risques et charges 41 - Fonds pour risques bancaires généraux 1   000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30   000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 4   732 77 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 61 416 55 76 1 Total du passif 6 80 120 598 415 Hors-bilan 2020 2019 Engagements donnés : Engagements de financement 78 565 72 313 Engagements de garantie 4 7 592 47 942 Engagements sur titres - 22 317 Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 77 895 5 220 Engagements sur titres - 22 810 Autres engagements 785 486

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76 avenue du 8 mai 1 9 45, 64100 Bayonne 312 214   315 R . C .S Bayonne Situation au 3 0 septembre 20 20 (En milliers d' E uros) Actif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 595 7 745 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 57 923 61 899 Total des opérations interbancaires et assimilées 65 519 69 643 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 276 333 257 735 Total des opérations avec la clientèle 276 333 257 735 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 222 18 293 Actions et autres titres à revenu variable 293 668 249 010 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 878 9 134 Comptes de régularisation et actifs divers 7 893 3 270 Total de l'actif 675 513 607 085 Passif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 24 390 3 671 Total des opérations interbancaires et assimilées 24 390 3 671 Opérations avec la clientèle 584 536 541 263 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 4 108 5 391 Provisions pour risques et charges 63 - Fonds pour risques bancaires généraux 1   000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30   000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 3 Report à nouveau 4   732 77 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 61 416 55 762 Total du passif 675 513 607 085 Hors-bilan 2020 2019 Engagements donnés : Engagements de financement 80 523 69 784 Engagements de garantie 49 659 47 089 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 163 742 5 009 Engagements sur titres - - Autres engagements 638 795

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76 avenue du 8 mai 1 9 45, 64100 Bayonne 312 214   315 R . C .S Bayonne Situation au 30 JUIN 20 20 (En milliers d' E uros) Actif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 8 128 7 968 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 55 043 38 747 Total des opérations interbancaires et assimilées 63 170 46 716 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 269 683 261 372 Total des opérations avec la clientèle 269 683 261 372 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 864 39 557 Actions et autres titres à revenu variable 249 822 197 515 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 679 9 172 Comptes de régularisation et actifs divers 11 290 4 145 Total de l'actif 622 509 558 476 Passif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 6 159 5 675 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 159 5 675 Opérations avec la clientèle 548 179 484 614 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 5 671 11 425 Provisions pour risques et charges 84 - Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 4 Report à nouveau 4 732 77 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 61 416 55 762 Total du passif 622 509 558 476 Hors-bilan 2020 2019 Engagements donnés : Engagements de financement 82 926 70 628 Engagements de garantie 49 490 44 705 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 163 500 5 379 Engagements sur titres - - Autres engagements 638 7 82

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration Au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R . C . S . Bayonne. Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé . Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2019 . I. — Bilan au 31 décembre 2019. ( En milliers d'Euros .) Actif 2019 2018 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 018 7 510 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 41 801 23 497 Total des opérations interbancaires et assimilées 48 820 31 007 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 258 605 250 519 Total des opérations avec la clientèle 258 605 250 519 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 633 46 018 Actions et autres titres à revenu variable 250 912 178 313 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 445 9 444 Comptes de régularisation et actifs divers 6 336 6 697 Total de l'actif 598 752 521 999 Hors-bilan 2019 2018 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 72 006 71 145 Engagements en faveur de la clientèle 72 006 71 145 Engagements de garantie 49 190 45 288 Engagements d'ordre des établissements de crédit 942 Engagements d'ordre de la clientèle 48 249 45 288 Engagements sur titres 22 317 Autres engagements Passif 2019 2018 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 372 1 981 Total des opérations interbancaires et assimilées 2 372 1 981 Opérations avec la clientèle 527 605 455 028 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 6 360 3 764 Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 25 682 25 432 Provisions réglementées 2 5 Report à nouveau 77 77 Résultat de l'exercice 5 655 4 711 Total des capitaux propres 61 416 60 226 Total du passif 598 752 521 999 Hors-bilan 2019 2018 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie (1) 136 818 5 814 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 220 5 814 Engagements reçus de la clientèle (2) 131 598 - Engagements sur titres 22 810 Autres engagements 613 806 (1) Les engagements de garantie s'élevaient à 76 917,9 milliers d’euros au 31/12/18 (et non 5 814,3 milliers d’euros) (2) Les engagements reçus de la clientèle s'élevaient à 71 103,6 milliers d’euros au 31/12/18 (et non Néant) II. — Compte de résultat . ( En milliers d 'E uros ) 2019 2018 Produits nets d'intérêts et revenus 9 390 9 800 Intérêts et produits assimilés 9 993 10 392 Sur opérations avec les établissements de crédit 139 106 Sur opérations avec la clientèle 8 098 8 249 Sur obligations et titres à revenu fixe 1 755 2 037 Intérêts et charges assimilés -603 -592 Sur opérations avec les établissements de crédit -0 -0 Sur opérations avec la clientèle -598 -586 Sur obligations et titres à revenu fixe -4 -6 Produits sur opérations de location simple 9 26 Revenus des titres à revenu variable 1 2 Produits nets des commissions 6 933 6 135 Commissions (produits) 8 174 7 272 Commissions (charges) -1 241 -1 138 Produits ou pertes nets sur opérations financières 5 328 2 131 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 4 4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 5 324 2 126 Autres produits nets d'exploitation 292 55 Autres produits d'exploitation bancaire 309 103 Autres charges d'exploitation bancaire -16 -48 Produit net bancaire 21 953 18 148 Charges générales de l'exploitation -13 683 -12 608 Frais de personnel -8 674 -8 106 Participation des salariés -186 -0 Autres frais administratifs -4 823 -4 502 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -948 -900 Résultat brut d'exploitation 7 321 4 641 Coût du risque -299 -186 Résultat d'exploitation 7 022 4 454 Gains nets sur actifs immobilisés 8 252 Résultat courant avant impôt 7 031 4 706 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts sur les bénéfices -1 379 0 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 3 5 Résultat net 5 655 4 711 III. — Annexe aux comptes annuels . 1. – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels . Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07. 2. – Faits marquants de l’exercice . La société avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. Les sommes inscrites à l’actif à ce titre, s’élèvent à 3,4 M€. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 3. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Depuis mars dernier, l’émergence et l’expansion du Covid-19 début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19. La société a mis en place une surveillance étroite afin de mesurer les impacts éventuels sur la poursuite opérationnelle de ses activités, les conséquences d’une dégradation de l’environnement macro-économique, les variations de valeur des actifs financiers et les expositions résultant des contrats de crédit. Compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, la banque n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019. 4. – Indépendance des exercices . Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. – Conversion des actifs et passifs libell é s en devises . Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07 en remplacement du règlement CRBF n° 89-01 abrogé, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. – Portefeuille titres . Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRBF n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 95-04 du 21 juillet 1995 et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du 12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par les règlements CRC 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : — selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. — selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2019, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction . — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2019, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement . — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Actions et autres titres à revenu variable  : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2019, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 608.3 K€. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2019, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 173.2 K€. 7. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice 8. – Créances sur la clientèle . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : A : Très bonne B : Forte C : Assez forte D : Acceptable D1 : Faible E : Très faible F : Critique G1 : douteux avec espoir de recouvrement G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. – Immobilisations . Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 10. – Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 11. – Engagements sur les contrats d’ é pargne - logement . Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 12. – Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. 13. – Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2019 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisations ont généré une plus-value de 8 K€ en 2019. 14. – Jetons de présence . Le montant total des jetons de présence versés en 2019 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 125 K€ (125 K€ en 2018). 15. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Aucun changement de présentation n’a été opéré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. L’annexe a été complétée par une information sur les engagements reçus de la clientèle (cf. Hors bilan) et un classement plus approprié des titres de FCT a été opéré (cf. note 8). Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels. 16. – Impôt sur les sociétés. Au cours de l’exercice 2019, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2019, l’impôt au taux normal s’est élevé à 1.358.547 €, la contribution sociale à 20.282 €. 17. – Participation des salariés . Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur le résultat fiscal de l’exercice. Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2019 est de 186 K€ (Néant en 2018). Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. Siege : Avenue du 8 mai 1945 64100 Bayonne Agences : Saint - Jean Pied De Port, Biarritz, Bayonne, Behobie, Cambo, Hasparren, Saint Palais, Mauléon , Oloron, Pau, Lourdes, Dax, Bordeaux, Saint Jean De Luz . Note 1 . Operations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 056 38 7 018 7 510 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 26 974 26 974 12 192 Comptes et prêts à terme 14 827 14 827 11 305 Total des créances sur les établissements de crédit 41 801 41 801 23 497 Total des opérations interbancaires et assimilées 48 858 38 48 820 31 007 Dont créances rattachées 100 100 76 Note 2 . Operations avec la clientèle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 13 262 13 262 20 314 Comptes ordinaires débiteurs 11 263 11 263 10 918 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 187 187 916 Crédits de trésorerie 22 540 22 540 20 347 Crédits à l'équipement 153 618 153 618 147 242 Crédits à l'habitat 48 319 48 319 41 775 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 224 664 224 664 210 280 Valeurs non imputées 4 568 4 568 4 113 Créances douteuses 6 629 2 122 4 507 4 550 Créances rattachées sur la clientèle 342 342 343 Total des créances sur la clientèle 260 728 2 122 258 605 250 519 Total des opérations avec la clientèle 260 728 2 122 258 605 250 519 Dont créances rattachées 342 342 343 Note 3 . Risques sur crédits a la clientèle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Engagements globaux bruts Engagements sains 254 099 245 969 Engagements douteux (1) 4 402 2 544 Engagements douteux compromis (2) 2 227 4 046 Total des engagements globaux bruts 260 728 252 558 Dépréciations 2 122 2 039 Engagements nets 258 605 250 519 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 32,01 % 30,95 % Poids des engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,54 % 2,61 % Les engagements douteux s'élevaient à 4 700 K€ au 31/12/18 (et non 2 544 K€) ; provisionnés à hauteur de 151 K€, leur taux de provisionnement était de 3,2 % (et non 5,9 % comme indiqué dans la Note 5 de l'annexe aux comptes 2018) Les engagements douteux compromis s'élevaient à 1 890 k€ au 31/12/18 (et non 4 046 k€) ; provisionnés à hauteur de 1 889k€, leur taux de provisionnement était de 99,9% (et non 46,7% comme indiqué dans la Note 6 de l'annexe aux comptes 2018) Note 4 . Ventilation des encours par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. Privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 13 262 13 262 5,3% Crédits à l'exportation 187 187 0,1% Crédits de trésorerie 6 332 62 15 105 7 1 033 22 540 9,0% Crédits à l'équipement 151 302 1 992 305 20 153 618 61,6% Crédits à l'habitat 19 195 730 27 178 1 216 48 319 19,4% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 9 748 259 973 282 0 11 263 4,5% Total 200 026 3 043 43 256 594 2 270 249 188 100,0% Note 5 . Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2019 ( En milliers d'Euros ) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations /catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 573 237 3 336 6,6% Entrepreneurs individuels Particuliers 829 0 829 0,0% Administrations privées Total 4 402 237 4 165 5,4% Note 6 . Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2019 ( En milliers d'Euros ) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 073 1 732 342 83,5% Entrepreneurs individuels 58 58 100,0% Particuliers 96 96 100,0% Administrations privées Total 2 227 1 885 342 84,7% Note 7 . Dépréciations & provisions pour créances douteuses : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Solde au 1er janvier 3 325 1 904 Impact de la mise en application en 2006 du règlement CRC 2002-03 sur l'exercice antérieur Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 1 157 1 650 Reprise de dépréciations (2) -1 855 -230 Solde au 31 décembre 2 626 3 325 (1) : Dont dotation 2019 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 58,4 K€ dont dotation 2019 aux provisions inscrites au passif = 0 K€ (dotation de 0 K€ en 2018). (2) : Dont reprise 2019 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 3 K€ ; au sein de cette reprise globale de 3 K€ , 0 K€ sont liés à l'écoulement du temps (rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance). Dont reprise 2019 sur provisions inscrites au passif = 0 K€ (0 K€ en 2018). Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2019 2018 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 38 38 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 122 2 039 Relatives aux titres 466 1 248 Total des dépréciations déduites de l'actif 2 626 3 325 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 0 0 Total des provisions inscrites au passif 0 0 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 2 626 3 325 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Note 8. – Operations sur titres de transaction, de placement et assimiles, et d'investissement. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 24 712 79 24 633 46 018 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille (1) 251 300 387 250 912 178 313 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 276 012 466 275 546 224 331 Dont créances rattachées 274 274 774 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 276 012 466 275 546 224 331 Dont créances rattachées 274 274 774 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 24 712 79 24 633 46 018 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 251 300 387 250 912 178 313 Dont actions non cotées (1) Les 178 313 K€ d'actions et autres titres à revenu variable au 31/12/18 comprenaient 10 631 K€ de titres de FCT, reclassés parmi les titres à revenu fixe au 31/12/19 ; leur montant s'élève à 22 658 K€ au 31/12/19. Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : — pour les titres de placement : 0,2 K€ au 31/12/19 (contre + 3,1 K€ au 31/12/18) La juste valeur ("fair value") au 31/12/19 s'élève à 1 762 K€ pour les obligations, 276 390 K€ pour les titres d'OPCVM et 0 K€ pour les titres de créances négociables (contre 3 451 K€ pour les obligations, 178 313 K€ pour les titres d'OPCVM et 42 567 K€ pour les titres de créances négociables au 31/12/18), sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté de 51 214 K€ entre le 31/12/18 et le 31/12/19 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K€ au 31/12/19. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle  : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 951 1 813 De 1 an à 5 ans 877 Plus de 5 ans 889 873 Total 1 841 3 563 Note 9 . Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 1 691 1 691 1 449 Droit au bail 299 299 299 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 847 688 159 91 Total des immobilisations incorporelles 2 962 688 2 275 1 965 Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 231 231 21 Terrains et constructions 1 322 733 589 616 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 445 3 102 1 344 1 578 Autres immobilisations 8 242 7 062 1 181 1 441 Total des immobilisations corporelles 14 241 10 896 3 345 3 656 Total des immob ilisations c orporelles et incorporelles 17 203 11 583 5 620 5 621 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Acquisitions Sorties 31/12/2019 Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 1 449 365 123 1 691 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 709 186 49 847 Total des immobilisations incorporelles 2 583 551 171 2 962 Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 21 210 231 Terrains et constructions 1 322 1 322 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 220 301 77 4 445 Autres immobilisations 8 212 30 8 242 Total des immobilisations corporelles 13 776 542 77 14 241 Valeur brute des immobilisations 16 358 1 093 248 17 203 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Acquisitions Sorties 31/12/2019 Amortissements cumulés 10 737 948 102 11 583 Amortissements cumulés 10 737 948 102 11 583 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2019 a généré un impact de résultat non significatif. La dotation aux amortissements de l'exercice 2019 s'élève à 948 441 euros contre 899 710 euros en 2018. S'ajoute en 2019 une reprise nette aux provisions réglementées de 3 431 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 4 869 euros en 2018). Note 10 . Titres de participation, autres titres détenus à long - terme : ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2019 Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Autres titres détenus à long terme 318 313 241 Total des autres titres détenus à long terme 318 313 241 ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2019 Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 503 3 503 3 572 Total des participations et créances rattachées 3 513 3 513 3 582 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché. Note 1 1 . Comptes de régularisation et autres actifs : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Comptes de régularisation – Actif  : Comptes d'encaissements 494 0 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 1 828 648 Charges constatées d'avance 172 314 Total des comptes de régularisation - Actif 2 494 963 Autres actifs  : Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 987 Actifs divers 3 842 3 747 Total des autres actifs 3 842 5 735 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 336 6 697 Note 12 . Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés  : Comptes ordinaires Comptes et emprunts 58 78 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 2 315 1 903 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 2 372 1 981 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 2 372 1 981 Dont dettes rattachées Note 13 . Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 395 322 345 994 Comptes à terme 47 792 34 553 Comptes d'épargne à régime spécial 84 491 74 482 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 527 605 455 028 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 527 605 455 028 Dont dettes rattachées 19 21 Les comptes d'épargne à régime spécial à vue s'élèvent à 70 663 K€ au 31 décembre 2019 (67 395 K€ au 31 décembre 2018) ; le montant des autres comptes créditeurs à vue de la clientèle est de 395 322 K€ au 31 décembre 2019 (345 994 K€ au 31 décembre 2018). Note 14 . Comptes de régularisation et autres passifs : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Comptes de régularisation – Passif  : Charges à payer 1 111 718 Comptes d'ajustements créditeurs 218 183 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 301 278 Total des comptes de régularisation - Passif 1 630 1 179 Autres passifs  : Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 1 124 135 Dettes sociales 1 898 1 586 Autres créditeurs et passifs divers 1 709 863 Total des autres passifs 4 730 2 584 Total des comptes de régularisation et autres passifs 6 360 3 764 Note 15 . Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 714 1 131 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 147 1 654 Ancienneté de plus de 10 ans 4 550 4 282 Sous-total 7 411 7 066 Comptes épargne-logement (CEL) 2 601 2 636 Total 10 013 9 702 Note 16 . Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Plans d'épargne-logement (PEL)  : Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 20 33 Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total 20 33 Comptes épargne-logement (CEL) 55 83 Total 75 116 Note 17 . Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18 . Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Risques de contrepartie Risques de change Litiges Total Note 19 . Fonds pour risques bancaires généraux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02. Note 20 . Provisions règlementées : En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Amortissements dérogatoires 5 0 3 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 5 0 3 2 Note 21 . Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG)  : (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2018 30 000 25 432 77 4 711 60 221 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 250 0 -250 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -1 1 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -4 462 -4 462 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2019 0 0 0 5 655 5 655 Au 31 décembre 2019 30 000 25 682 77 5 655 61 414 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22 . Engagements de hors-bilan : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Engagements de financement donnés et reçus  : Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 203 203 Autres ouvertures de crédits confirmés 71 763 70 901 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 40 Total des engagements de financement donnés 72 006 71 145 Dont engagements douteux 4 66 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus  : Engagements de garantie donnés  : D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 942 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 354 284 Autres garanties 15 637 15 215 Autres garanties d'ordre de la clientèle 32 258 29 789 Total des engagements de garantie donnés 49 190 45 288 Dont engagements douteux 306 304 Engagements de garantie reçus  : Des établissements de crédit 5 220 5 814 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues (1) 131 598 - Total des engagements de garantie reçus 136 818 5 814 (1) : Les autres garanties reçues de la clientèle s'élevaient à 71 103,6 K€ au 31/12/18 Note 23 . Engagements de hors bilan (suite) : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Engagements sur titres donnés et reçus  : Engagements donnés sur titres 22 317 Titres à donner 22 317 Total des engagements donnés sur titres 22 317 Engagements reçus sur titres 22 810 Titres à recevoir 22 810 Total des engagements reçus sur titres 22 810 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme  : Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus  : Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 613 806 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 613 806 Note 24 . Echéances des emplois et des ressources : Au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Durées restant à courir Au 31/12/18 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois  : Opérations interbancaires et assimilées 34 143 14 677 48 820 31 007 Caisse, banque centrale, CCP 7 018 7 018 7 510 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 124 14 677 41 801 23 497 Opérations avec la clientèle 20 760 29 251 38 629 98 122 71 844 258 605 250 519 Créances sur la clientèle 20 760 29 251 38 629 98 122 71 844 258 605 250 519 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 213 951 22 658 889 24 712 46 270 Titres de transaction Titres de placement 213 951 22 658 889 24 712 46 270 Titres d'investissement Ressources  : Opérations interbancaires et assimilées 2 315 8 22 28 2 372 1 981 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 2 315 8 22 28 2 372 1 981 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 472 399 44 781 9 369 749 307 527 605 455 028 Comptes créditeurs de la clientèle 472 399 44 781 9 369 749 307 527 605 455 028 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Au 31/12/19 : — Ratio de Solvabilité  : Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. Le Coussin de Conservation des Fonds Propres contracyclique (CCB) correspond entre autres à une exigence de 2,5 % supplémentaire qui s’est effectuée par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Ce coussin est aujourd’hui complètement effectif. Par ailleurs un Coussin contracyclique (CCyB) complémentaire compris entre 0 et 2,5%, spécifique à chaque établissement, selon la répartition de ses risques par pays géographiques de contrepartie, se rajoute aussi au minimum requis. Avec près de 75% des expositions de la BAMI regroupées sur la France, et un taux CCyB de 0,25% depuis le 1er juillet 2019 pour ce pays, le taux spéci fiq ue CCyB de la BAMI ressort globalement à 0,28%. Ce coussin augmentera encore dans les arrêtés à venir, avec un prévisionnel de 0,47% au 30 juin 2020, qui fera suite au relèvement annoncé par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) à 0,50% pour la France le 2 avril 2020. Les variations des taux des coussins des autres pays de l’Europe, voire du reste du monde impacteront probablement ce taux, très certainement à la hausse (quelques pays européens sont déjà entre 1,00% et 2,50%). Notre ratio de Solvabilité aux normes BÂLE III atteint le niveau de 13,74 % au 31/12/2019 (contre 16,75 % en 2018) avec un minimum requis pour la BAMI de 10,78 %, soit 3 points de coussin. — Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)  : L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio LCR est de 100 % depuis le 1er janvier 2018. Ce ratio mensuel est de 135 % fin 2019 contre 140 % fin 2018. — Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio)  : L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio NSFR est de 100 % depuis son origine. Ce ratio trimestriel atteint 131 % fin 2019 contre 152 % fin 2018.Nota : la présentation de ce ratio n’est pas définitive et il est toujours en période d’observation. Note 25 . Intérêts, produits et charges assimilés : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 139 106 139 106 Sur opérations avec la clientèle 598 586 8 098 8 249 7 500 7 663 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 73 75 73 75 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 6 1 682 1 962 1 678 1 956 Total des intérêts et produits / charges assimilées 603 592 9 993 10 392 9 390 9 800 Note 26 . Commissions : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 24 24 0 0 -24 -24 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 883 1 910 1 883 1 910 Relatives aux opérations sur titres 169 159 0 0 -169 -159 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 046 953 5 836 4 929 4 790 3 975 Sur opérations de hors-bilan 1 1 455 433 453 432 Total des commissions 1 241 1 138 8 174 7 272 6 933 6 135 Note 27 . Revenus des titres à revenu variable : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 2 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 1 2 Note 28 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Résultat net des cessions 4 542 3 374 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations 782 -1 248 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5 324 2 126 Note 29 . Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Sur opérations de location simple 9 26 9 26 Total produits sur opérations de location simple 9 26 9 26 Note 30 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Titres de transaction Change 4 4 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 4 Note 31 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 48 309 103 292 55 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 48 309 103 292 55 Note 32 . Frais du personnel : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Salaires et traitements 5 905 5 529 Charges sociales Charges de retraite 436 415 Autres charges sociales 1 885 1 764 Total des charges sociales 2 322 2 179 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 186 0 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 186 0 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 447 398 Total des frais de personnel 8 860 8 106 Engagements sociaux :En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/19.La méthode actuarielle retenue :Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,9%.Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02 du CNC, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/19, ces derniers s'élèvent à 455 636 €, contre 456 807 € au 31/12/2018. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/19 s'élève à 533 212 €, contre 521 908 € au 31/12/18. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires ; pour mémoire le montant du CICE perçu en 2018 s’élevait à 171 236 € Note 33 . Gains nets sur actifs immobilisés : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 31 500 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -23 -248 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 8 252 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 8 252 Note 34 . Cout du risque : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -691 0 -691 -403 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -691 0 -691 -403 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 608 0 608 230 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 608 0 608 230 Dotation nette aux provisions de l'exercice -83 0 -83 -173 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -295 0 -295 -16 Récupérations sur créances amorties 79 0 79 2 Total du coût du risque -299 0 -299 -186 Dont  : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -299 0 -299 -186 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35 . Provisions règlementées : Au 31 décembre 2019 2018 Dotations aux provisions de l'exercice  : Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires -0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -0 0 Reprises de provisions de l'exercice  : Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 3 5 Total des reprises de provisions de l'exercice 3 5 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 3 5 L'encours de provisions réglementées s'élève à 2 012 € au 31 décembre 2019 (contre 5 443 € en 2018). Note 36 . Résultat exceptionnel : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total du résultat exceptionnel 0 0 Note 37 . Impôt sur les bénéfices : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 1 379 0 Sur activités courantes 696 0 Sur titres d' OPCVM détenus 2 382 0 Sur exercices antérieurs -1 699 0 Note 38 . Effectifs moyens : Au 31 décembre 2019 2018 Total BAMI 131 128 Dont cadres 45 42 Dont personnel mis à disposition 0 0 Note 39 . Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2015 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2019 198 317 30 000 000 Note 40 . Consolidation. — Les comptes de la BAMI sont consolidés : — Par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41 . Loi ECKERT. — Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2019, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 324 comptes inactifs pour un montant de 1 895 K€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2019, la Banque Michel Inchauspé – BAMI n'a transféré aucun compte à la Caisse des dépôts et Consignations. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 2019 .) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Variation année 2019/2018 Variation en % Total encours non centralisés (1) 19 459 22 563 -3 103 -13,8% Encours du Livret A 21 423 19 415 2 008 10,3% Encours du LDD 12 713 12 342 371 3,0% Total encours épargne LA + LDD 34 136 31 757 2 380 7,5% Encours financement aux PME 197 721 192 260 5 461 2,8% Dont montant des nouveaux prêts (2) 43 175 20 352 22 822 - Encours prêts économie Energie 163 191 -28 -14,6% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 197 884 192 451 5 433 2,8% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 016,9% 853,0% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés -1 391,3% 975,7% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 7,5%, soit 10,3% pour le livret A et de 3% pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 2,8% dont -14,6% pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1016,9% soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 43174,72 K€ en 2019 alors que le montant des encours non centralisé baissait de 1138 K€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75%. (1) : Le montant des encours non centralisés s'élevait à 20 598 K€ (et non 22 563 K€), soit une variation de -1 138 K€ entre 2018 et 2019 (2) : Le montant des nouveaux prêts octroyés en 2018 s'élevait à 59 365 K€ (et non 20 352K€) V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) A l’assemblée générale de la société BAMI, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BANQUE MICHEL INSCHAUSPE-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 1 9, tels qu'ils sont jo i nts au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 23 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formul ée ci-dessus est cohérente avec l e contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 2. Faits marquants de l'exercice » de l'annexe, qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un progiciel bancaire. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de crédit  : — Risque identifié  : L'actif de la société BAMI se compose au 31 décembre 2019 d'un portefeuille de créances sur la clientèle net de 258 605 milliers d'euros représentant 43% du total de l'actif. Le montant total des dépréciations individuelles s'élève à 2 122 milliers d'euros. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 - Créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l'état des procédures en cours. L'évaluation du risque de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. — Notre réponse  : Afin d'apprécier le caractère approprié des dépréciations des créances sur la clientèle, nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier la conception et l'efficacité des contrôles clefs identifiés sur le processus d'évaluation du risque de crédit, Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux, Procéder à une revue de dossiers de crédit consistant, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : Apprécier les hypothèses et données détaillées retenues par la direction pour l'estimation du niveau de dépréciation, Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux prov1s1ons antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.44 1 -4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-1 9, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE MICHEL INSCHAUSPE-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 201 6 pour l e cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31décembre 201 9, le cabinet RSM Paris était dans sa quatorzième année de mission et le cabinet SAINT­ HONORE BK&A était dans sa quatrième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une i mage fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en pl ace le contrôle i nterne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies si gnificatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des ri sques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme si gnificati ves lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles pui ssent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n• 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 13 mai 2020. Les commissaires aux comptes : RSM PARIS SAINT-HONORE BK&A Société de Commissariat aux Comptes Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris  : Membre de la Compagnie Régionale de Paris  : Paul-Evariste VAILLANT  ; Frédéric BURBAND  ; Associé , Associé .

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76 avenue du 8 mai 1 9 45, 64100 Bayonne 312 214   315 R . C .S Bayonne Exercice 2020, Période du 1 er janvier au 31 mars 20 20 Situation au 31 mars 20 20 (En milliers d' E uros) Actif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 6 628 6 929 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 41 304 30 550 Total des opérations interbancaires et assimilées 47 932 37 479 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 263 863 259 288 Total des opérations avec la clientèle 263 863 259 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 978 44 458 Actions et autres titres à revenu variable 235 746 180 977 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 573 9 316 Comptes de régularisation et actifs divers 19 146 6 306 Total de l'actif 600 237 537 825 Passif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 963 3 961 Total des opérations interbancaires et assimilées 4 963 3 961 Opérations avec la clientèle 527 381 469 023 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 5 477 8 327 Provisions pour risques et charges - - Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 26 682 25 432 Provisions réglementées 2 5 Report à nouveau 4 732 77 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 61 416 55 514 Total du passif 600 237 537 825 Hors-bilan 2020 2019 Engagements donnés : Engagements de financement 71 927 72 519 Engagements de garantie 47 846 44 086 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 146 847 5 699 Engagements sur titres - - Autres engagements 563 762

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied d e Port 312 214   315 R . C .S Bayonne Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2019 Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d' E uros) Actif 2019 2018 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 018 7 510 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 41 801 23 497 Total des opérations interbancaires et assimilées 48 820 31 007 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 258 660 250 519 Total des opérations avec la clientèle 258 660 250 519 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 573 55 020 Actions et autres titres à revenu variable 251 853 169 312 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 39 4 9 444 Comptes de régularisation et actifs divers 5 115 6 697 Total de l'actif 598 4 15 521 999 Passif 2019 2018 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 372 1 981 Total des opérations interbancaires et assimilées 2 372 1 981 Opérations avec la clientèle 527 605 455 028 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 11 67 7 8 475 Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 25 682 25 432 Provisions réglementées 2 5 Report à nouveau 77 77 Résultat de l'exercice Total des capitaux propres 55 761 55 515 Total du passif 598 415 521 999 Hors - bilan 2019 2018 Engagements donnés : Engagements de financement 72 313 71 448 Engagements de garantie 47 942 44 984 Engagements sur titres 22 810 Autres engagements Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 5 220 5 814 Engagements sur titres 22 317 Autres engagements 486 806

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société Anonyme à Conseil d’A dministration au capital de 30.000.000 euros Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied de Port 312 214 315 R.C.S. Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1 er janvier au 30 juin 2019 (En milliers d’Euros) Actif 201 9 2018 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 968 5 7 68 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 38  747 1 7 837 Total des opérations interbancaires et assimilées 46 716 23 605 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 261 372 241 629 Total des opérations avec la clientèle 261 372 241 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 557 45 318 Actions et autres titres à revenu variable 197 515 165 834 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 172 9 070 Comptes de régularisation et actifs divers 4 145 9 542 Total de l'actif 558 476 494 996 Passif 201 9 2018 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 5 675 3 170 Total des opérations interbancaires et assimilées 5 675 3 170 Opérations avec la clientèle 484 614 431 074 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 11 425 4 235 Provisions pour risques et charges - - Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30   000 30 000 Réserves 25 682 25 432 Provisions réglementées 4 8 Report à nouveau 77 77 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 55 762 55 517 Total du passif 558 476 494 996 Hors-bilan 2019 2018 Engagements donnés : Engagements de financement 70 774 72 045 Engagements de garantie 44 682 44 038 Engagements sur titres - - Autres engagements - - Engagements reçus  : Engagements de financement - - Engagements de garantie 5 379 6 110 Engagements sur titres 782 977

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société anonyme à conseil d’administration au capital de 30.000.000 E uros Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied de Port 312 214 315 R.C.S. Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2018. I. — Bilan. (En milliers d’Euros . ) Actif 2018 2017 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 510 6 589 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 497 27 513 Total des opérations interbancaires et assimilées 31 007 34 101 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 250 519 242 832 Total des opérations avec la clientèle 250 519 242 832 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 018 45 972 Actions et autres titres à revenu variable 178 313 171 429 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 444 9 000 Comptes de régularisation et actifs divers 6 697 5 335 Total de l'actif 521 999 508 669 Hors-bilan 2018 2017 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 71 145 68 724 Engagements de garantie Engagements d'ordre de la clientèle 45 288 43 462 Engagements sur titres Autres engagements Passif 2018 2017 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 981 6 771 Total des opérations interbancaires et assimilées 1 981 6 771 Opérations avec la clientèle 455 028 435 441 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 3 764 3 987 Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres  : Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 25 432 24 782 Provisions réglementées 5 10 Report à nouveau 77 56 Résultat de l'exercice 4 711 6 621 Total des capitaux propres 60 226 61 469 Total du passif 521 999 508 669 Hors-bilan 2018 2017 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 814 6 146 Engagements sur titres Autres engagements 806 973 II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) 2018 2017 Produits nets d'intérêts et revenus 9 800 9 638 Intérêts et produits assimilés 10 392 10 282 Sur opérations avec les établissements de crédit 106 82 Sur opérations avec la clientèle 8 249 8 203 Sur obligations et titres à revenu fixe 2 037 1 996 Intérêts et charges assimilés -592 -644 Sur opérations avec les établissements de crédit -0 -0 Sur opérations avec la clientèle -586 -629 Sur obligations et titres à revenu fixe -6 -15 Produits sur opérations de location simple 26 9 Revenus des titres à revenu variable 2 1 Produits nets des commissions 6 135 6 072 Commissions (produits) 7 272 7 105 Commissions (charges) -1 138 -1 034 Produits ou pertes nets sur opérations financières 2 131 7 849 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 4 5 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 2 126 7 844 Autres produits nets d'exploitation 55 37 Autres produits d'exploitation bancaire 103 115 Autres charges d'exploitation bancaire -48 -78 Produit net bancaire 18 148 23 605 Charges générales de l'exploitation -12 608 -12 121 Frais de personnel -8 106 -7 602 Participation des salariés -0 -120 Autres frais administratifs -4 502 -4 399 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -900 -783 Résultat brut d'exploitation 4 641 10 700 Coût du risque -186 722 Gains nets sur actifs immobilisés 252 3 Résultat courant avant impôt 4 706 11 425 Résultat exceptionnel 0 -2 539 Impôts sur les bénéfices 0 -2 281 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 5 17 Résultat net 4 711 6 621 III. — Annexe aux comptes annuels. 1. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels. — Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07. 2. Faits marquants de l’exercice. — Une conjoncture baissière des valorisations boursières au 31/12/2018 a généré des moins-values comptables sur l’exercice 2018. Elles ont eu des effets sur le résultat comptable, fiscal ainsi que sur la réserve de participations aux salariés. La société avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. Les sommes inscrites à l’actif à ce titre, s’élèvent à 3,4 M€. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 3. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice. — Néant. 4. Indépendance des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. Conversion des actifs et passifs libelles en devises. — Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07 en remplacement du règlement CRBF n° 89-01 abrogé, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. Portefeuille titres. — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRBF n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 95-04 du 21 juillet 1995 et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du 12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par les règlements CRC 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008. — Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : – selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. – selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2018, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction. — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2018, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement. — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable. — Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2018, les moins-values sur nos titres, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une comptabilisation pour dépréciation de 996 k€. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2018, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une comptabilisation pour dépréciation de 252 k€. 7. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice 8. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. — Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : – A : Très bonne – B : Forte – C : Assez forte – D : Acceptable – D1 : Faible – E : Très faible – F : Critique – G1 : douteux avec espoir de recouvrement – G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. Immobilisations. — Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 10. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions : - pour risques de contrepartie, - pour risques de change, - pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 11. Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des dépôts sur comptes PEL & CEL, au détriment des dépôts sur autres supports d’épargne. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des crédits PEL & CEL. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part, et enfin sur le niveau des droits à prêts acquis par les clients au 31 décembre 2018. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 12. Fonds pour risques bancaires généraux. — Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. 13. Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres. — Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2018 a généré un impact de résultat non significatif. Les cessions d'immobilisation (parc automobiles) ont engendré un résultat de cession en 2018 de 252 K€. 14. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des dispositions prévues aux articles L.441-6-1 et D.441-4 du code de commerce, le solde des dettes à l’égard des fournisseurs de 847,4 k€ à la clôture de l’exercice se décompose en dettes échues de 847,4 k€. Les dettes échues correspondent à des accords de délais de règlement (voir Tableau annexe article D.441-4 joint). 15. Jetons de présence. — Le montant total des jetons de présence versés en 2018 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 125 k€ (110k€ en 2017). 16. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Aucun changement de présentation n’a été opéré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels individuels. 17. Impôt sur les sociétés. — Au cours de l’exercice 2018, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2018, la détermination du résultat fiscal constate un déficit fiscal, suite à des moins-values latentes exceptionnelles sur nos Fonds Commun de Placement. Aucun impôt au taux normal et contribution sociale ne sont dus. 18. Participation des salariés. — Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur le résultat fiscal de l’exercice. Celui-ci étant déficitaire, aucune réserve spéciale pour participation aux salariés au résultat de l’entreprise n’est constatée au titre de l’exercice 2018 (120 k€ en 2017). 19. Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 2018 s’élève à 53,4 k€. Ce montant se décompose de la façon suivante : Cabinet RSM : Certification des Comptes Exercice 2017 19 850,00 € HT soit 23 820,00 € TTC Cabinet Saint Honoré Certification des Comptes Exercice 2017 25 400,00 € HT soit 30 480,00 TTC Ces honoraires se rapportent exclusivement à la mission de contrôle légal des comptes exercés par ces derniers. — Pour l’exercice 2018, les honoraires définies sur la lettre de mission se décomposent de la manière suivante : Cabinet RSM : Certification des Comptes 39 500,00 € HT soit 47 400,00 € TTC Cabinet Saint Honoré Certification des Comptes 30 500,00 € HT soit 36 600,00 TTC Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. Siège : 13, Place Floquet – 64220 St Jean Pied de Port Direction Générale : Rond-Point de Maignon – Avenue Du 8 Mai 1945 BP 48370 – 64183 Bayonne Cedex Agences : Saint Jean Pied de Port, Biarritz, Bayonne, Béhobie, Cambo, Hasparren, Saint Palais, Mauléon, Tardets, Oloron, Pau, Lourdes, Dax, Bordeaux, Saint Jean de Luz Note 1. – Opérations interbancaires et assimilées . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 548 38 7 510 6 589 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 12 192 12 192 19 150 Comptes et prêts à terme 11 305 11 305 8 363 Total des créances sur les établissements de crédit 23 497 23 497 27 513 Total des opérations interbancaires et assimilées 31 045 38 31 007 34 101 Dont créances rattachées 76 76 59 Note 2. – Opérations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 20 314 20 314 21 074 Comptes ordinaires débiteurs 10 918 10 918 23 260 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 916 916 649 Crédits de trésorerie 20 347 20 347 16 259 Crédits à l'équipement 147 242 147 242 129 883 Crédits à l'habitat 41 775 41 775 40 998 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 210 280 210 280 187 789 Valeurs non imputées 4 113 4 113 5 523 Créances douteuses 6 590 2 039 4 550 4 685 Créances rattachées sur la clientèle 343 343 501 Total des créances sur la clientèle 252 558 2 039 250 519 242 832 Total des opérations avec la clientèle 252 558 2 039 250 519 242 832 Dont créances rattachées 343 343 501 Note 3 . – Risques sur crédits à la clientèle . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Engagements globaux bruts Engagements sains 245 969 238 147 Engagements douteux 2 544 2 342 Engagements douteux compromis 4 046 4 209 Total des engagements globaux bruts 252 558 244 699 Dépréciations 2 039 1 867 Engagements nets 250 519 242 832 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 30,95% 28,49% Poids des engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,61% 2,68% Note 4. – Ventilation des encours par catégories de contreparties . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. Privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 20 314 20 314 8,4% Crédits à l'exportation 916 916 0,4% Crédits de trésorerie 7 660 77 12 559 0 51 20 347 8,4% Crédits à l'équipement 144 750 1 925 41 525 147 242 61,0% Crédits à l'habitat 13 420 814 26 782 759 41 775 17,3% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 9 930 175 800 4 9 10 918 4,5% Total 196 991 2 992 40 140 44 1 345 241 512 100,0% Note 5. – Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 1 389 91 1 298 6,6% Entrepreneurs individuels 152 35 117 23,2% Particuliers 1 002 24 978 2,4% Administrations privées Total 2 544 151 2 393 5,9% Note 6. – Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations Résidents Non-résidents / catégories Catégories de contreparties Sociétés 3 878 1 721 2 157 44,4% Entrepreneurs individuels 66 66 100,0% Particuliers 102 102 100,0% Administrations privées Total 4 046 1 889 2 157 46,7% Note 7. – Dépréciations & provisions pour créances douteuses . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Solde au 1er janvier 1 904 2 648 Impact de la mise en application en 2006 du règlement CRC 2002-03 sur l'exercice antérieur Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 1 650 204 Reprise de dépréciations (2) -230 -948 Solde au 31 décembre 3 325 1 904 (1) : dont dotation 2018 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 3 milliers d’ Euros . d ont dotation 2018 aux provisions inscrites au passif = 0 milliers d’ Euros (dotation de 0 milliers d’ Euros en 2017) . (2) : dont reprise 2018 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 46 milliers d’ Euros ; Au sein de cette reprise globale de 46 milliers d’ Euros , 40 milliers d’ Euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) . Dont reprise 2018 sur provisions inscrites au passif = 0 milliers d’ Euros (369 milliers d’ Euros en 2017) . Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2018 2017 Dépréciations déduites de l'actif  : Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 38 38 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 039 1 867 Relatives aux titres 1 248 0 Total des dépréciations déduites de l'actif 3 325 1 904 Provisions inscrites au passif  : Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 0 0 Total des provisions inscrites au passif 0 0 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 3 325 1 904 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. Note 8. – Opérations sur titres de transaction, de placement et assimilés, et d'investissement . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 46 270 252 46 018 45 972 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 179 308 996 178 313 171 429 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 225 579 1 248 224 331 217 401 Dont créances rattachées 774 774 631 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d ’ investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 225 579 1 248 224 331 217 401 Dont créances rattachées 774 774 631 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 46 270 252 46 018 45 972 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 179 308 996 178 313 171 429 Dont actions non cotées — Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : – Pour les titres de placement : 3,1 milliers d’ Euros au 31/12/2018 (contre + 5,5 milliers d’ Euros au 31/12/2017). La juste valeur ("fair value") au 31/12/18 s'élève à 3 451 milliers d’ Euros pour les obligations, 178 313 milliers d’ Euros pour les titres d' OPCVM et 42 567 milliers d’ Euros pour les titres de créances négociables (contre 3 466 milliers d’ Euros pour les obligations, 181 383 milliers d’ Euros pour les titres d' OPCVM et 42 567 milliers d’ Euros pour les titres de créances négociables au 31/12/17), sachant que la valeur comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté de 8 178 milliers d’ Euros entre le 31/12/17 et le 31/12/18 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 milliers d’ Euros au 31/12/18. Note 8 bis. – Ventilation des obligations par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 1 813 64 De 1 an à 5 ans 877 2 508 Plus de 5 ans 873 833 Total 3 563 3 404 Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 1 449 1 449 1 213 Droit au bail 299 299 299 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 709 618 91 87 Total des immobilisations incorporelles 2 583 618 1 965 1 725 Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 21 21 114 Terrains et constructions 1 322 706 616 643 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 220 2 642 1 578 973 Autres immobilisations 8 212 6 771 1 441 1 714 Total des immobilisations corporelles 13 776 10 119 3 656 3 444 Total des immob. Corporelles et incorporelles 16 358 10 737 5 621 5 169 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Acquisitions Sorties 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 1 213 261 25 1 449 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 634 117 42 709 Total des immobilisations incorporelles 2 272 379 68 2 583 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 114 307 400 21 Terrains et constructions 1 328 6 1 322 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 165 1 300 1 245 4 220 Autres immobilisations 8 232 39 59 8 212 Total des immobilisations corporelles 13 839 1 646 1 709 13 776 Valeur brute des immobilisations 16 110 2 025 1 777 16 358 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Acquisitions Sorties 31/12/2018 Amortissements cumulés 10 941 900 1 104 10 737 Total a mortissements cumulés 10 941 900 1 104 10 737 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2018 a généré un impact de résultat non significatif. La dotation aux amortissements de l'exercice 2018 s'élève à 899 709,53 Euros contre 783 408,83 Euros en 2017. S'ajoute en 2018 une reprise nette aux provisions réglementées de 4 868,80 Euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 16 952,56 Euros en 2017). Note 10. – Titres de participation, autres titres détenus à long terme . (En milliers d'Euros) Valeur brute 2018 Valeur nette 2018 Valeur nette 2017 Autres titres détenus à long terme 246 241 173 Total des autres titres détenus à long terme 246 241 173 (En milliers d'Euros) a u 31 décembre Valeur brute 2018 Valeur nette 2018 Valeur nette 2017 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire De Maignon - 64100 BAYONNE SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 Place Floquet - 64220 ST JEAN PIED DE PORT SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 Place Floquet - 64220 ST JEAN PIED DE PORT Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 572 3 572 3 648 Total des participations et créances rattachées 3 582 3 582 3 658 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché. Note 11. – Comptes de régularisation et autres actifs . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Comptes de régularisation – Actif  : Comptes d'encaissements 0 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 648 662 Charges constatées d'avance 314 241 Total des comptes de régularisation - Actif 963 903 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 987 1 129 Actifs divers 3 747 3 302 Total des autres actifs 5 735 4 432 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 697 5 335 Note 12. – Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires Comptes et emprunts 78 78 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 1 903 6 694 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 1 981 6 771 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 1 981 6 771 Dont dettes rattachées Note 13. – Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 345 994 333 234 Comptes à terme 34 553 36 204 Comptes d'épargne à régime spécial 74 482 66 003 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 455 028 435 441 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 455 028 435 441 Dont dettes rattachées 21 24 Les comptes d'épargne à régime spécial à vue s'élèvent à 67 395 k€ au 31 décembre 2018 (58 981 k€ au 31 décembre 2017) ; le montant des autres comptes créditeurs à vue de la clientèle est de 345 994 k€ au 31 décembre 2018 (333 234 k€ au 31 décembre 2017). Note 14. – Comptes de régularisation et autres passifs . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 718 757 Comptes d'ajustements créditeurs 183 116 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 278 264 Total des comptes de régularisation - Passif 1 179 1 136 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 135 138 Dettes sociales 1 586 1 921 Autres créditeurs et passifs divers 863 792 Total des autres passifs 2 584 2 851 Total des comptes de régularisation et autres passifs 3 764 3 987 Note 15. – Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 1 131 1 264 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 1 654 1 671 Ancienneté de plus de 10 ans 4 282 4 066 Sous-total 7 066 7 001 Comptes épargne-logement (CEL) 2 636 2 764 Total 9 702 9 765 Note 16. – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 33 48 Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total 33 48 Comptes épargne-logement (CEL) 83 113 Total 116 161 Note 17. – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18. – Provisions pour risques et charges . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Risques de contrepartie Risques de change Litiges Total Note 19. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02. Note 20. – Provisions réglementées . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Amortissements dérogatoires 10 5 5 Risques de crédits à moyen et long terme Total 10 5 5 Note 21. – Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) . (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2017 30 000 24 782 56 6 621 61 459 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 650 0 -650 0 Affectation au report à nouveau 0 0 22 -22 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -5 950 -5 950 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2018 0 0 0 4 711 4 711 Au 31 décembre 2018 30 000 25 432 77 4 711 60 221 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22. – Engagements de hors bilan . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 203 242 Autres ouvertures de crédits confirmés 70 901 68 442 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 40 Total des engagements de financement donnés 71 145 68 724 Dont engagements douteux 66 14 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 284 284 Autres garanties 15 215 11 464 Autres garanties d'ordre de la clientèle 29 789 31 714 Total des engagements de garantie donnés 45 288 43 462 Dont engagements douteux 304 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 5 814 6 146 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues Total des engagements de garantie reçus 5 814 6 146 Note 23. – Engagements de hors bilan (suite) . (En milliers d'Euros) a u 31 décembre 2018 2017 Engagements sur titres donnés et reçus Engagements donnés sur titres Titres à donner Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus sur titres Titres à recevoir Total des engagements reçus sur titres Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 806 973 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 806 973 Note 24. – Echéances des emplois et des ressources . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2017 Durées restant à courir Au 31/12/17 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois Opérations interbancaires et assimilées 19 848 11 159 31 007 34 101 Caisse, banque centrale, CCP 7 510 7 510 6 589 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 12 337 11 159 23 497 27 513 Opérations avec la clientèle 20 057 33 783 42 149 89 033 65 496 250 519 242 832 Créances sur la clientèle 20 057 33 783 42 149 89 033 65 496 250 519 242 832 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 707 1 813 877 42 873 46 270 45 972 Titres de transaction Titres de placement 707 1 813 877 42 873 46 270 45 972 Titres d'investissement Ressources Opérations interbancaires et assimilées 1 903 78 1 981 6 771 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 1 903 78 1 981 6 771 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 413 408 32 731 7 669 1 038 182 455 028 435 441 Comptes créditeurs de la clientèle 413 408 32 731 7 669 1 038 182 455 028 435 441 Dettes envers la clientèle représentées par un titre — Au 31/12/18 : – Ratio de Solvabilité Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. Le Coussin de Conservation des Fonds Propres contracyclique (CCB) correspond entre autres à une exigence de 2,5 % qui s'effectue par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Par ailleurs un Coussin contracyclique (CCyB) compris entre 0 et 2,5%, spécifique à chaque établissement se rajoute aussi au minimum requis.70% des expositions de la BAMI se trouvant sur la France (avec un taux CC y B de 0,00% au 31/12/2018 pour ce pays), le taux spécifiques CCyB de la BAMI ressort à 0,01%. Celui-ci augmentera normalement dans les arrêtés à venir, respectivement à 0,22% puis 0,40%, avec un relèvement du taux de ce coussin pour la France à 0,25% au 01/07/2019 puis à 0,50% le 02/04/2020. Les variations des taux des coussins des autres pays de l’Europe, voire du reste du monde impacteront probablement ce taux, à la hausse, ou à la baisse. Notre ratio de Solvabilité aux normes BÂLE III atteint le niveau de 16,63 % au 31/12/2018 (contre 17,15 % en 2017) avec un minimum requis de 9,89 % – Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) L'exigence du seuil minimum pour le ratio à atteindre pour le LCR est de 100 % pour 2018. Ce ratio atteint 140 % en 2018 contre 135 % en 2017. – Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil minimum pour le ratio à atteindre pour le NSFR est de 100 % pour 2018. Ce ratio atteint 151 % en 2018 contre 143 % en 2017. Note 25. – Intérêts, produits et charges assimilés . (En milliers d'Euros) au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 106 82 106 82 Sur opérations avec la clientèle 586 629 8 249 8 203 7 663 7 575 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 75 74 75 74 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 15 1 962 1 922 1 956 1 907 Total des intérêts et produits / charges assimilées 592 644 10 392 10 282 9 800 9 638 Note 26. – Commissions . (En milliers d'Euros) au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 24 24 0 0 -24 -24 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 910 1 685 1 910 1 685 Relatives aux opérations sur titres 159 157 0 0 -159 -157 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 953 852 4 929 5 084 3 975 4 232 Sur opérations de hors-bilan 1 0 433 337 432 337 Total des commissions 1 138 1 034 7 272 7 105 6 135 6 072 Note 27. – Revenus des titres à revenu variable . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 2 1 Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Résultat net des cessions 3 374 7 844 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations -1 248 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 126 7 844 Note 29. – Produits sur opérations de location simple . (En milliers d'Euros) au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Sur opérations de location simple 26 9 26 9 Total produits sur opérations de location simple 26 9 26 9 Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Titres de transaction Change 4 5 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 5 Note 31. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'Euros) au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 48 78 103 115 55 37 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 48 78 103 115 55 37 Note 32. – Frais du personnel . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Salaires et traitements 5 529 5 270 Charges sociales Charges de retraite 415 373 Autres charges sociales 1 764 1 563 Total des charges sociales 2 179 1 936 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 0 120 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 0 120 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 398 396 Total des frais de personnel 8 106 7 722 — Engagements sociaux : – En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/18. — La méthode actuarielle retenue : – Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 1,5%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02 du CNC, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/18, ces derniers s'élèvent à 456 807 €, contre 487 084 € au 31/12/2017. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/18 s'élève à 521 908 €, contre 500 025 € au 31/12/17 — A compter du 01 janvier 2013, en application de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, a été mis en place le dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont le taux applicable en 2018 de 6 % a été calculé sur la base : – des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC – A défaut d'imputation sur les impôts dus, le crédit sera remboursable au terme d'un délai de 3 ans Suivant les recommandations de l’Anc , la BAMI a décidé de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel selon l' IAS 20 venant en déduction des charges du personnel Au 31/12/2018, le montant du CICE s'élève à 171,236 milliers d’ Euros (contre 194,297 milliers d’ Euros en 2017) « Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recrutement et de prospection de nouveaux marchés. » Note 33. – Gains nets sur actifs immobilisés . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Immobilisations d'exploitation Plus-values de cessions 500 31 Moins-values de cessions -248 -28 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 252 3 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 252 3 Note 34. – Co û t du risque . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice  : Risques de contrepartie -403 0 -403 -204 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -403 0 -403 -204 Reprises de provisions de l'exercice  : Risques de contrepartie 230 0 230 912 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 36 Total des reprises de provisions de l'exercice 230 0 230 948 Dotation nette aux provisions de l'exercice  : -173 0 -173 744 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 -0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -16 0 -16 -24 Récupérations sur créances amorties 2 0 2 2 Total du coût du risque -186 0 -186 722 Dont  : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -186 0 -186 633 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. – Provisions règlementées . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen / long terme 0 Amortissements dérogatoires 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 5 17 Total des reprises de provisions de l'exercice 5 17 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 5 17 L'encours de provisions réglementées s'élève à 5 443,21 € au 31 décembre 2018 (contre 10 312,01 € en 2017). Note 36. – Résultat exceptionnel . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 -2 519 Autres Charges exceptionnelles 0 -21 Produits exceptionnels 0 2 Total du résultat exceptionnel 0 -2 539 Note 37. – Impôt sur les bénéfices . (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 2017 Charge nette d'impôt sur les bénéfices  : 0 2 281 Sur activités courantes 0 980 Sur titres d' OPCVM détenus 0 1 301 Sur exercices antérieurs 0 0 Note 38. – Effectifs moyens . Au 31 décembre 2018 2017 Total BAMI 128 126 Dont cadres 42 39 Dont personnel mis à disposition Note 39. – Evolution du capital . Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2014 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2015 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Note 40. – Consolidation . Les comptes de la BAMI sont consolidés : – par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA. Note. 41 – Loi Eckert . — Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : – Le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes – Le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2018, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 342 comptes inactifs pour un montant de 1,034 milliers d’ E uros. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2018, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré à la Caisse des dépôts 6 comptes pour un montant de 1,601 milliers d’ Euros IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés. (Année 2018 . ) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Variation année 2018/2017 Variation en % Total encours non centralisés 22 563 20 477 2 086 10,2% Encours du Livret A 19 415 17 748 1 667 9,4% Encours du LDD 12 342 11 923 419 3,5% Total encours épargne LA + LDD 31 757 29 671 2 086 7,0% Encours financement aux PME 192 260 171 714 20 545 12,0% Dont montant des nouveaux prêts 20 352 15 010 5 342 Encours prêts économie énergie 191 223 -31 -14,0% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 192 451 171 937 20 514 11,9% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 853,0% 839,7% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés 975,7% 1 085,8% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 7%, soit 9,4% pour le livret A et de 3,5% pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 11,9% dont -14% pour les P.E.E. — Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : – Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 853% soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi . – l’encours de crédits nouveaux aux P.M.E. (20352,46 milliers d’ Euros ) ont représenté 975,7 % de l’encours non centralisé Ce ratio est largement supérieure au minimum fixé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui l’avait relevé de 50 % à 75 % V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31décembre 2018 .) A l'assemblée générale de la société BAMI, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observation  : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 2. Faits marquants de l’exercice » de l’annexe, qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d’un nouveau progiciel bancaire. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des risques de crédit : — Risque identifié : L’actif de la société BAMI se compose au 31 décembre 2018 d’un portefeuille de créances sur la clientèle net de 250 519 K€ représentant 48% du total de l’actif. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l’équipement, de crédits à l’habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 – Créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance. L’estimation des dépréciations repose sur l’appréciation du créancier qui porte notamment sur la situation financière de la contrepartie et ses perspectives économiques. Dans ce cadre, les responsables des risques crédits, prennent en compte dans leur évaluation les risques de défaillance, l’identification et la connaissance de leur client (KYC). L’évaluation des risques de crédit est considérée comme un point clé de l’audit en raison de l’importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l’appréciation de la situation de la contrepartie. — Notre réponse : Afin d’apprécier le caractère approprié des méthodologies de dépréciation des crédits à la clientèle, nos travaux ont consisté à : – Examiner le classement des en-cours entre clients sains et douteux – Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux – Apprécier la pertinence des critères retenus (garanties reçues, etc…) pour justifier le non provisionnement des en-cours présentant un risque de crédit avéré ou prévisible – Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux provisions antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société; Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 2016 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 2018, le cabinet RSM Paris était dans sa treizième année de mission et le cabinet SAINT-HONORE BK&A était dans sa troisième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit. — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 7 mai 2019. Les commissaires aux comptes : RSM PARIS SAINT-HONORE BK&A Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Paul- E variste VAILLANT Frédéric BURBAND Associé Associé

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société Anonyme à Conseil d’A dministration au capital de 30.000.000 euros Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied de Port 312 214 315 R.C.S. Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1 er janvier au 31 mars 2019 (En milliers d’Euros) Actif 201 9 2018 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 6 929 5 785 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 30 550 13 041 Total des opérations interbancaires et assimilées 3 7 479 18 826 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 25 9 288 241 729 Total des opérations avec la clientèle 25 9 288 241 729 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 458 4 5 251 Actions et autres titres à revenu variable 180 977 165 642 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 316 5 332 Comptes de régularisation et actifs divers 6 306 6 255 Total de l'actif 5 37 825 483 035 Hors-bilan 201 9 2018 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 7 2 519 71 385 Engagements de garantie Engagements d'ordre de la clientèle 44 086 46 134 Engagements sur titres Autres engagements Passif 201 9 2018 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 961 6 087 Total des opérations interbancaires et assimilées 3 961 6 087 Opérations avec la clientèle 4 69 023 414 107 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 8 327 6 995 Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 25 432 24 782 Provisions réglementées 5 9 Report à nouveau 77 56 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 55 51 4 54 847 Total du passif 5 37 825 483 035 Hors-bilan 201 9 2018 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 699 5 949 Engagements sur titres Autres engagements 762 973

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société anonyme à conseil d’administration au capital de 30.000.000 euros Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied de Port 312 214 315 R.C.S. Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2018 (En milliers d’Euros) Actif 2018 2017 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 510 6 589 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 497 27 513 Total des opérations interbancaires et assimilées 31 007 34 101 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 250 519 242 832 Total des opérations avec la clientèle 250 519 242 832 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 249 45 341 Actions et autres titres à revenu variable 180 082 172 060 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 444 9 000 Comptes de régularisation et actifs divers 6 697 5 335 Total de l'actif 521 999 508 669 Hors-bilan 2018 2017 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 71 448 68 724 Engagements de garantie Engagements d'ordre de la clientèle 44 984 43 462 Engagements sur titres Autres engagements Passif 2018 2017 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 981 6 771 Total des opérations interbancaires et assimilées 1 981 6 771 Opérations avec la clientèle 455 028 435 441 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 8 475 10 609 Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 25 432 24 782 Provisions réglementées 5 10 Report à nouveau 77 56 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 55 515 54 848 Total du passif 521 999 508 669 Hors-bilan 2018 2017 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 814 6 146 Engagements sur titres Autres engagements 806 973

BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société anonyme à conseil d’administration au capital de 30.000.000 euros Siège social : 13, P lace Floquet – 64220 Saint Jean Pied de P ort 312 214 315 R.C.S. Bayonne P résident D irecteur G énéral : Jean-Paul I nchauspé Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2017. I. — B ilan. (En millier s d’Euros) Actif 2 017 2 016 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 6 589 6 018 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 513 39 088 Total des opérations interbancaires et assimilées 34 101 45 105 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 242 832 232 179 Total des opérations avec la clientèle 242 832 232 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 972 50 328 Actions et autres titres à revenu variable 171 429 152 158 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 000 13 052 Comptes de régularisation et actifs divers 5 335 1 701 Total de l'actif 508 669 494 523 Hors-bilan 2017 2016 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 68 724 61 474 Engagements de garantie Engagements d'ordre de la clientèle 43 462 44 529 Engagements sur titres Autres engagements Passif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 6 771 13 387 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 771 13 387 Opérations avec la clientèle 435 441 414 791 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 3 987 4 161 Provisions pour risques et charges 369 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 24 782 24 282 Provisions réglementées 10 27 Report à nouveau 56 218 Résultat de l'exercice 6 621 6 287 Total des capitaux propres 61 469 60 815 Total du passif 508 669 494 523 Hors-bilan 2017 2016 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 146 5 867 Engagements sur titres Autres engagements 973 1 005 II. — C ompte de résultat. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Produits nets d'intérêts et revenus 9 638 10 545 Intérêts et produits assimilés 10 282 11 343 Sur opérations avec les établissements de crédit 82 52 Sur opérations avec la clientèle 8 203 9 133 Sur obligations et titres à revenu fixe 1 996 2 158 Intérêts et charges assimilés -644 -798 Sur opérations avec les établissements de crédit -0 0 Sur opérations avec la clientèle -629 -750 Sur obligations et titres à revenu fixe -15 -48 Produits sur opérations de location simple 9 9 Revenus des titres à revenu variable 1 0 Produits nets des commissions 6 072 5 958 Commissions (produits) 7 105 6 989 Commissions (charges) -1 034 -1 032 Produits ou pertes nets sur opérations financières 7 849 4 788 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 5 8 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 7 844 4 781 Autres produits nets d'exploitation 37 399 Autres produits d'exploitation bancaire 115 409 Autres charges d'exploitation bancaire -78 -10 Produit net bancaire 23 605 21 699 Charges générales de l'exploitation -12 121 -12 389 Frais de personnel -7 602 -7 803 Participation des salariés -120 -376 Autres frais administratifs -4 399 -4 210 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -783 -777 Résultat brut d'exploitation 10 700 8 533 Coût du risque 722 755 Résultat d'exploitation 11 422 9 288 Gains nets sur actifs immobilisés 3 0 Résultat courant avant impôt 11 425 9 288 Résultat exceptionnel -2 539 66 Impôts sur les bénéfices -2 281 -3 096 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 17 29 Résultat net 6 621 6 287 III. — A nnexe aux comptes annuels. 1. P rincipales règles d’ évaluation et de présentation des comptes individuels. — Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07. 2. F aits marquants de l’exercice. — Suite aux incertitudes fortes liées au projet d’implémentation du progiciel bancaire intégré, une sortie exceptionnelle des immobilisations en cours a été réalisée dont 2,519 millions d’euros comptabilisés en charges exceptionnelles. 3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice. — Néant 4. Indépendance des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. C onversion des actifs et passifs libelles en devises. — Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07 en remplacement du règlement CRBF n° 89-01 abrogé, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. P ortefeuille titres. — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRBF n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 95-04 du 21 juillet 1995 et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du 12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par les règlements CRC 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : — selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. — selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2017, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction . — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2017, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement . — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable . — Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Aucune moins-value latente n’a été constatée à la clôture de l’exercice. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalent , en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. 7. T itres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme. — Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice. 8. Créances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : — A : Très bonne — B : Forte — C : Assez forte — D : Acceptable — D1 : Faible — E : Très faible — F : Critique — G1 : douteux avec espoir de recouvrement — G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRC 2002-03 abrogé, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Par ailleurs, la banque applique depuis 2008 les dispositions du règlement 2007-06 du 14 décembre 2007. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. I mmobilisations. — Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 10. P rovisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions : — pour risques de contrepartie, — pour risques de change, — pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 11. E ngagements sur les contrats d’ épargne logement. — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des dépôts sur comptes PEL & CEL, au détriment des dépôts sur autres supports d’épargne. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des crédits PEL & CEL. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part, et enfin sur le niveau des droits à prêts acquis par les clients au 31 décembre 2017. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. 12. F onds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la banque conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF du 23 février 1990 relatif aux fonds propres modifié par les règlements n° 91-05 du 15 février 1991, n° 92-02 du 27 janvier 1992, n° 93-07 du 21 décembre 1993, n° 94-03 du 8 décembre 1994, n° 98-03 du 7 décembre 1998, n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et n° 2000-09 du 8 décembre 2000 et par les arrêtés des 24 mai et 19 septembre 2005, du 3 mars 2006, du 20 février 2007, du 11 septembre 2008, du 29 octobre 2009, du 25 août 2010, du 29 décembre 2010 et du 23 novembre 2011 et par l’arrêté du 2 mai 2013 et par l’instruction n°86-05 modifiée de la Commission bancaire. 13. P lus et moins-values de cession sur immobilisations et titres. — Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2017 a généré un impact de résultat non significatif. 14. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des dispositions prévues aux articles L.441-6-1 et D.441-4 du code de commerce, le solde des dettes à l’égard des fournisseurs de 752 K € à la clôture de l’exercice se décompose en dettes échues de 2,8 K € et dettes non échues de 749,2 K €. Les dettes échues correspondent à des accords de délais de règlement. 15. J etons de présence . — Le montant total des jetons de présence versés en 2017 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 110 K € (110 K € en 2016). 16. P articipation des salaries. — Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2017 est de 120 K € (376 K € en 2016). 17. C hangements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Aucun changement de présentation n’a été opéré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels individuels. 18. Impôt sur les sociétés . — Au cours de l’exercice 2017, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2017, l’impôt au taux normal s’est élevé à 1.948.320 €, la contribution sociale à 39.862 €. Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. N ote 1 – O pé rations interbancaires et assimilées . (En milliers d'Euros) 2017 2016 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 6 626 38 6 589 6 018 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 19 150 19 150 31 380 Comptes et prêts à terme 8 363 8 363 7 708 Total des créances sur les établissements de crédit 27 513 27 513 39 088 Total des opérations interbancaires et assimilées 34 139 38 34 101 45 105 Dont créances rattachées 59 59 39 N ote 2 - O pé rations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2017 2016 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 21 074 21 074 15 651 Comptes ordinaires débiteurs 23 260 23 260 9 232 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 649 649 105 Crédits de trésorerie 16 259 16 259 22 010 Crédits à l'équipement 129 883 129 883 129 401 Crédits à l'habitat 40 998 40 998 46 343 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 187 789 187 789 197 860 Valeurs non imputées 5 523 5 523 4 363 Créances douteuses 6 552 1 867 4 685 4 531 Créances rattachées sur la clientèle 501 501 543 Total des créances sur la clientèle 244 699 1 867 242 832 232 179 Total des opérations avec la clientèle 244 699 1 867 242 832 232 179 Dont créances rattachées 501 501 543 N ote 3 – R isques sur crédits à la clientèle . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Engagements globaux bruts Engagements sains 238 147 227 649 Engagements douteux 2 342 1 836 Engagements douteux compromis 4 209 4 811 Total des engagements globaux bruts 244 699 234 295 Dépréciations 1 867 2 116 Engagements nets 242 832 232 179 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 28,49% 31,83% Poids des engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,68% 2,84% N ote 4 – V entilation des encours par catégories de contreparties. (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2017 Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 21 074 21 074 9,1% Crédits à l'exportation 649 649 0,3% Crédits de trésorerie 4 647 80 11 479 0 53 16 259 7,0% Crédits à l'équipement 127 592 2 197 45 49 129 883 56,0% Crédits à l'habitat 12 370 906 27 022 701 40 998 17,7% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 11 274 170 1 286 10 408 123 23 260 10,0% Total 177 605 3 353 39 787 10 453 925 232 123 100,0% N ote 5 – V entilation des encours douteux par catégories de contreparties. (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2017 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 1 405 14 1 391 1,0% Entrepreneurs individuels 162 2 160 1,5% Particuliers 775 28 747 3,6% Administrations privées Total 2 342 45 2 298 1,9% N ote 6 – V entilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties. (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2017 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 933 1 717 2 217 43,6% Entrepreneurs individuels 67 67 100,0% Particuliers 209 38 171 18,3% Administrations privées Total 4 209 1 822 2 387 43,3% N ote 7 – Dépréciations & provisions pour créances douteuses . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Solde au 1er janvier 2 648 3 435 Impact de la mise en application en 2006 du règlement CRC 2002-03 sur l'exercice antérieur Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 204 516 Reprise de dépréciations (2) -948 -1 303 Solde au 31 décembre 1 904 2 648 (1) : dont dotation 2017 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 4 milliers d’euros Dont dotation 2017 aux provisions inscrites au passif = 0 milliers d’euros (dotation de 0 milliers d’euros en 2016) (2) : dont reprise 2017 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 125 milliers d’euros ; Au sein de cette reprise globale de 125 milliers d’euros, 113 milliers d’euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) Dont reprise 2017 sur provisions inscrites au passif = 369 milliers d’euros (640 milliers d’euros en 2016) Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2 017 2 016 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 38 74 Relatives aux opérations avec la clientèle 1 867 2 116 Relatives aux titres 0 89 Total des dépréciations déduites de l'actif 1 904 2 279 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 0 369 Total des provisions inscrites au passif 0 369 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 1 904 2 648 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. N ote 8 – O pé rations sur titres de transaction, de placem ent et assimilé s, et d'investissement. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 45 972 45 972 50 328 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 171 429 171 429 152 158 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 217 401 217 401 202 486 Dont créances rattachées 631 631 704 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 217 401 217 401 202 486 Dont créances rattachées 631 631 704 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 45 972 45 972 50 328 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 171 429 171 429 152 158 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : — pour l es titres de placement : + 5,5 K€ au 31/12/2017 (contre + 18,5 K € au 31/12/2016) La juste valeur ("fair value") au 31/12/17 s'élève à 3   404 K € pour les obligations, 181 383 K € pour les titres d'OPCVM et 42 567 K € pour les titres de créances négociables (contre 7 624 K € pour les obligations, 163 774 K € pour les titres d'OPCVM et 42 567 K € pour les titres de créances négociables au 31/12/16), sachant que la valeur comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté de 14 825 K € entre le 31/12/16 et le 31/12/17 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K € au 31/12/17. N ote 8 Bis - V entilation des obligations par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 64 137 De 1 an à 5 ans 2 508 7 624 Plus de 5 ans 833 Total 3 404 7 761 N ote 9 – I mmobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 1 213 1 213 5 145 Progiciels informatiques 634 547 87 55 Droit au bail 299 299 299 Fonds de commerce 126 126 126 Total des immobilisations incorporelles 2 272 547 1 725 5 624 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 114 114 84 Terrains et constructions 1 328 684 643 671 Immeubles en location simple Équipements , mobiliers, installations 10 642 8 773 1 869 2 204 Autres immobilisations 1 755 937 818 748 Total des immobilisations corporelles 13 839 10 394 3 444 3 707 Total des immob. Corporelles et incorporelles 16 110 10 941 5 169 9 331 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Acquisitions Sorties 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 5 145 971 4 903 1 213 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 559 77 2 634 Total des immobilisations incorporelles 6 129 1 048 4 905 2 272 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 84 98 68 114 Terrains et constructions 1 328 1 328 Immeubles en location simple Équipements , mobiliers, installations 9 961 50 10 011 Autres immobilisations 2 030 426 69 2 386 Total des immobilisations corporelles 13 403 574 138 13 839 Valeur brute des immobilisations 19 532 1 621 5 042 16 110 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Acquisitions Sorties 31/12/2017 Amortissements cumulés 10 201 783 43 10 941 Amortissements cumulés 10 201 783 43 10 941 Suite aux incertitudes fortes liées au projet d’implémentation du progiciel bancaire intégré, une sortie exceptionnelle des immobilisations en cours a été réalisée dont 2,519 millions d’euros comptabilisés en charges exceptionnelles. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2017 a généré un impact de résultat non significatif. La dotation aux amortissements de l'exercice 2017 s'élève à 783 408,83 euros contre 777 369,13 euros en 2016. S'ajoute en 2017 une reprise nette aux provisions réglementées de 16 952,56 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 28 594,35 euros en 2016). Note 10 – T itres de participation, autres titres détenus à long terme. (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/17 Valeur nette 31/12/17 Valeur nette 31/12/16 Autres titres détenus à long terme 178 173 137 Total des autres titres détenus à long terme 178 173 137 (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/17 Valeur nette 31/12/17 Valeur nette 31/12/16 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00 % 10 GIRATOIRE DE MAIGNON - 64100 BAYONNE SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00 % 10 13 PLACE FLOQUET - 64220 ST JEAN PIED DE PORT SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00 % 10 11 PLACE FLOQUET - 64220 ST JEAN PIED DE PORT Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 648 3 648 3 574 Total des participations et créances rattachées 3 658 3 658 3 584 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11 – C omptes de régularisation et autres actifs. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes de régularisation - Actif Comptes d'encaissements Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 662 556 Charges constatées d'avance 241 221 Total des comptes de régularisation - Actif 903 778 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 129 Actifs divers 3 302 923 Total des autres actifs 4 432 923 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 5 335 1 701 N ote 12 – C omptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires Comptes et emprunts 78 78 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 6 694 13 310 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 6 771 13 387 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 6 771 13 387 Dont dettes rattachées N ote 13 – C omptes créditeurs de la clientèle , bons de caisse et créances négociables . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 333 234 309 657 Comptes à terme 36 204 40 567 Comptes d'épargne à régime spécial 66 003 64 566 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 435 441 414 791 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 435 441 414 791 Dont dettes rattachées 24 35 Les comptes d'épargne à régime spécial à vue s'élèvent à 58.981.275 euros au 31 décembre 2017 (57.483.456 euros au 31 décembre 2016) ; le montant des autres comptes créditeurs à vue de la clientèle est de 333.234.203 euros au 31 décembre 2017 (309.657.436 euros au 31 décembre 2016). N ote 14 – C omptes de régularisation et autres passifs. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 757 650 Comptes d'ajustements créditeurs 116 70 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 264 242 Total des comptes de régularisation - Passif 1 136 962 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 138 878 Dettes sociales 1 921 2 007 Autres créditeurs et passifs divers 792 314 Total des autres passifs 2 851 3 199 Total des comptes de régularisation et autres passifs 3 987 4 161 N ote 15 – E ncours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d' Épargne -logement. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Plans d'Épargne -logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 1 264 1 287 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 1 671 1 478 Ancienneté de plus de 10 ans 4 066 4 292 Sous-total 7 001 7 058 Comptes Épargne -logement (CEL) 2 764 2 650 Total 9 765 9 708 N ote 16 – E ncours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d' Épargne -logement. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Plans d'Épargne -logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 48 70 Ancienneté de plus de 10 ans 12 Sous-total 48 82 Comptes Épargne -logement (CEL) 113 157 Total 161 239 N ote 17 – P rovisions sur engagemen ts lies aux comptes et plans d'Épargne -logement. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'Épargne -logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes Épargne -logement (CEL) Total N ote 18 – P rovisions pour risques et charges. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Risques de contrepartie 369 369 Risques de change Litiges Total 369 369 N ote 19 – F onds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02. N ote 20 – P rovisions réglementées . (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Amortissements dérogatoires 27 17 10 Risques de crédits à moyen et long terme Total 27 17 10 N ote 21 – C apitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) . (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2016 30 000 24 282 218 6 287 60 787 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 500 0 -500 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -163 163 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -5 950 -5 950 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 0 6 621 6 621 Au 31 décembre 2017 30 000 24 782 56 6 621 61 459 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. N ote 22 – E ngagements de hors bilan. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 242 226 Autres ouvertures de crédits confirmés 68 442 60 708 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 540 Total des engagements de financement donnés 68 724 61 474 Dont engagements douteux 14 65 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 284 1 965 Autres garanties 11 464 7 218 Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 714 35 347 Total des engagements de garantie donnés 43 462 44 529 Dont engagements douteux 100 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 6 146 5 867 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues Total des engagements de garantie reçus 6 146 5 867 N ote 23 – E ngagements de hors bilan (suite) . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Engagements sur titres donnés et reçus Engagements donnés sur titres Titres à donner Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus sur titres Titres à recevoir Total des engagements reçus sur titres Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 973 1 005 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 973 1 005 N ote 2 4 – Échéances des emplois et des ressources. (En milliers d'Euros) A u 31 décembre 2017 Durées restant à courir Au 31/12/ 20 16 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois Opérations interbancaires et assimilées 25 867 8 234 34 101 45 105 Caisse, banque centrale, CCP 6 589 6 589 6 018 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 19 279 8 234 27 513 39 088 Opérations avec la clientèle 34 048 32 215 32 307 84 696 59 566 242832 232 179 Créances sur la clientèle 34 048 32 215 32 307 84 696 59 566 242 832 232 179 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 631 2 508 42 833 45 972 50 328 Titres de transaction Titres de placement 631 2 508 42 833 45 972 50 328 Titres d'investissement Ressources Opérations interbancaires et assimilées 6 694 78 6 771 13 387 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 6 694 78 6 771 13 387 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 392 238 34 367 7 115 1 420 301 435 441 414 791 Comptes créditeurs de la clientèle 392 238 34 367 7 115 1 420 301 435 441 414 791 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Au 31/12/17 : — Ratio de Solvabilité (ratio Mc Donough) Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. L'exigence historique au taux minimum à 8 % a été conservée jusqu'en 2015 mais celui-ci devra atteindre le minimum de 10,50 % fin 2019. Le coussin de fonds propres contra-cyclique (CCB) correspond à cette nouvelle exigence de 2,5 % qui s'effectuera par palier de 0,625 % de 2016 à 2019. Notre ratio Mc Donough aux normes BÂLE III atteint le niveau de 17,02 % au 31/12/2017 (contre 16,44 % en 2016) A titre informatif, ce ratio suivant les règles BÂLE II atteindrait le niveau de 15,43 % au 31/12/2017 (contre 14,97 % en 2016). — Coefficient de liquidité à 1 mois = 376 % (contre 318 % au 31/12/16) La BAMI est soumise aux déclaratifs Bâle III en terme de liquidité sous la forme du ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio). Les exigences Bâle III n'obligent plus la BAMI a déclaré le Coefficient de liquidité depuis 2017. — Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) L'exigence du seuil à atteindre pour le LCR est de 100 % pour 2017. Ce ratio atteint 135 % en 2017 contre 100 % pour une exigence de 70 % en 2016. — NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil à atteindre pour le NSFR est de 100 % pour 2017. Ce ratio atteint 141 % en 2017 contre 143 % en 2016. N ote 25 - Intérêts , produits et charges assimilé s. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 82 52 82 52 Sur opérations avec la clientèle 629 750 8 203 9 133 7 575 8 383 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 74 81 74 81 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 48 1 922 2 078 1 907 2 029 Total des intérêts et produits / charges assimilées 644 798 10 282 11 343 9 638 10 545 N ote 26 – C ommissions. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 24 30 0 0 -24 -30 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 685 1 685 1 685 1 685 Relatives aux opérations sur titres 157 205 0 0 -157 -205 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 852 797 5 084 4 978 4 232 4 181 Sur opérations de hors-bilan 0 0 337 325 337 325 Total des commissions 1 034 1 032 7 105 6 989 6 072 5 958 N ote 27 – R evenus des titres à revenu variable. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Actions et autres titres à revenu variable 1 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 1 0 N ote 28 – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Résultat des cessions 7 844 4 781 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 7 844 4 781 N ote 29 – P roduits sur opérations de location simple. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Sur opérations de location simple 9 9 9 9 Total produits sur opérations de location simple 9 9 9 9 N ote 30 – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Titres de transaction Change 5 8 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 8 N ote 31 - A utres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 78 10 115 409 37 399 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 78 10 115 409 37 399 N ote 32 – F rais du personnel. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Salaires et traitements 5 270 5 232 Charges sociales Charges de retraite 373 375 Autres charges sociales 1 563 1 693 Total des charges sociales 1 936 2 068 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 120 376 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 120 376 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 396 502 Total des frais de personnel 7 722 8 179 Engagements sociaux. — En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/17. La méthode actuarielle retenue : — Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 1,1%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02 du CNC, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/17, ces derniers s'élèvent à 487 084 €, contre 472 839 € au 31/12/2016. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/17 s'élève à 500 025 €, contre 445 572 € au 31/12/16. A compter du 01 janvier 2013, en application de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, a été mis en place le dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont le taux applicable en 2017 de 7 % a été calculé sur la base : — des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC — à défaut d'imputation sur les impôts dus, le crédit sera remboursable au terme d'un délai de 3 ans. Suivant les recommandations de l'ANC, la BAMI a décidé de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel selon l'IAS 20 venant en déduction des charges du personnel. Au 31/12/2017, le montant du CICE s'élève à 194 297 € (contre 161 524 € en 2016). « Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recrutement et de prospection de nouveaux marchés. » N ote 33 – G ains nets sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Immobilisations d'exploitation Plus-values de cessions 31 0 Moins-values de cessions -28 0 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 3 0 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 3 0 N ote 34 - C oû t du risque. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -204 0 -204 -516 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -204 0 -204 -516 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 823 89 912 1 303 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 36 0 36 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 859 89 948 1 303 Dotation nette aux provisions de l'exercice 654 89 744 787 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -24 0 -24 -47 Récupérations sur créances amorties 2 0 2 15 Total du coût du risque 633 89 722 755 Dont Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques 633 89 722 755 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 N ote 35 - P rovisions réglementées . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 17 29 Total des reprises de provisions de l'exercice 17 29 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 17 29 L'encours de provisions réglementées s'élève à 10 312,01 € au 31 décembre 2017 (contre 27 264,57 € en 2016). N ote 36 - R ésultat exceptionnel. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Charges exceptionnelles (Actifs) -2 519 -3 Autres Charges exceptionnelles -21 0 Produits exceptionnels 2 68 Total du résultat exceptionnel -2 539 66 N ote 37 - Impôt sur les bénéfices . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 2 281 3 096 Sur activités courantes 980 2 033 Sur titres d' OPCVM détenus 1 301 1 063 Sur exercices antérieurs 0 0 N ote 38 – E ffectifs moyens. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Total BAMI 126 125 Dont cadres 39 39 Dont personnel mis à disposition N ote 39 – Évolution du capital. Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2013 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2014 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2015 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 N ote 40 – C onsolidation. Les comptes de la BAMI sont consolidés : — par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA N ote 41 – L oi Eckert . Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : — le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour le s autres typologies de comptes — le montant total des dépôts et av oirs inscrits sur ces comptes. Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2017, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 361 comptes inactifs pour un montant de 2,324 K€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2017, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré à la Caisse des dépôts 1 compte pour un montant de 0,439 K € IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 2017 ) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’ Économie ) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variation année 2017 / 2016 Variation en % Total encours non centralisés 20 477 19 094 1 382 7,2 % Encours du Livret A 17 748 16 692 1 057 6,3 % Encours du LDD 11 923 11 597 326 2,8 % Total encours épargne LA + LDD 29 671 28 289 1 382 4,9 % Encours financement aux PME 171 714 171 741 -26 0,0 % Dont montant des nouveaux prêts 15 010 15 893 -882 Encours prêts économie énergie 223 271 -48 -17,9 % Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 171 937 172 012 -75 0,0 % Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 839,7 % 900,8 % Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés 1 085,8 % 14 307,7 % L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 4,9 %, soit 6,3 % pour le livret A et de 2,8 % pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 0 % dont -17,9 % pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : — Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 839,7 % soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi — L’encours de crédits nouveaux aux P.M.E. (15010,41 K €) ont représenté 1085,8 % de l’encours non centralisé Ce ratio est largement supérieure au minimum fixé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui l’avait relevé de 50 % à 75 % V. — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des risques de crédit Risque identifié L'actif de la société BAMI se compose au 31 décembre 2017 d'un portefeuille de créances sur la clientèle net de 242 832 K€ représentant 48 % du total de l'actif. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 — Créances sur la clientèle » de l'annexe, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance. L'estimation des dépréciations repose sur l'appréciation du créancier qui porte notamment sur la situation financière de la contrepartie et ses perspectives économiques. Dans ce cadre, les responsables des risques crédits, prennent en compte dans leur évaluation les risques de défaillance, l'identification et la connaissance de leur client (KYC). L'évaluation des risques de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. Notre réponse Afin d'apprécier le caractère approprié des méthodologies de dépréciation des crédits à la clientèle, nos travaux ont consisté à : – Apprécier la justification du déclassement des encours en douteux ou douteux compromis selon la situation de la contrepartie – Apprécier la pertinence des critères retenus pour évaluer le risque de crédit attaché à un encours - Évaluer le niveau d'objectivité des critères retenus pour apprécier le risque de crédit. Évaluation des actifs immobilisés relatifs à l'implémentation d'un nouveau progiciel bancaire Risque identifié Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de ses activités, le groupe a initié en 2015 l'implémentation d'un nouveau progiciel bancaire. Comme indiqué dans le paragraphe 2 " Faits marquants de l'exercice" de l'annexe aux comptes annuels, des incertitudes fortes liées à l'issue du projet sont apparues au cours de l'exercice 2017. Après analyse des termes des contrats signés avec les prestataires et des évolutions possibles du projet, la direction a conclu que le traitement comptable de cet investissement aurait notamment pour impact de comptabiliser une charge exceptionnelle pour un montant de 2   519 K € Nous avons considéré que l'évaluation et le traitement comptable de cet investissement étaient un point clé de l'audit en raison (i) de l'importance significative sur le résultat net de ce projet sur les comptes de la société, et (ii) des estimations et jugements retenus pour en déterminer le traitement comptable. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur de l'investissement, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier le caractère approprié et suffisant des analyses et expertises sur lesquelles s'était fondée la direction pour déterminer son traitement comptable. Nous avons également examiné la nature des coûts comptabilisés et les conditions contractuelles prévues avec les principaux prestataires, notamment l'éditeur du progiciel, afin d'évaluer les conséquences financières correspondantes. Enfin, nous avons vérifié la bonne présentation des impacts dans les états financiers et le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe des comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 2016 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 2017, le cabinet RSM Paris était dans sa douzième année de mission et le cabinet SAINT-HONORE BK&A était dans sa deuxième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité-d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 9 mai 2018 . Les commissaires aux comptes  : RSM PARIS  ; SAINT-HONORE BK&A  ; Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris , Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris . Paul-Evarist VAILLANT  ; Frédéric BURBAND  ; Associé , Associé .

BANQUE MICHEL INCHAUSPE

 Société Anonyme à Conseil d’Administration Au capital de 30 000 000 Euros

Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied De Port

312 214 315 R.C.S. Bayonne

Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé

Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016.

 I. — Bilan.

(En milliers d’Euros.)

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

Siège : 13, place Floquet – 64220 ST Jean Pied De Port

Direction générale : Rond point de Maignon – Avenue du 8 mai 1945

BP 48370 – 64183 Bayonne cedex.

Agences : Saint Jean Pied de port, Biarritz, Bayonne, Behobie, Cambo, Hasparren, Saint Palais, Mauleon, Tardets, Oloron, Pau, Lourdes, Dax, Bordeaux, Saint Jean de Luz

III. — Annexe aux comptes annuels.

1. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels. — Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le nouveau règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07.

2. Faits marquants de l’exercice. — Aucun fait marquant significatif ne s’est produit durant l’exercice.

3. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice. — Néant

4. Indépendance des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement.

5. Conversion des actifs et passifs libelles en devises. — Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07 en remplacement du règlement CRBF n° 89-01 abrogé, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat.

6. Portefeuille titres. — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRBF n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 95-04 du 21 juillet 1995 et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du 12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par les règlements CRC 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008.

Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles :

— selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable.

— selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante :

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers.

Au 31 décembre 2016, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature.

Titres de transaction. — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat.

Au 31 décembre 2016, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature.

Titres de placement. — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

Actions et autres titres à revenu variable. — Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle.

A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Aucune moins-value latente n’a été constatée à la clôture de l’exercice.

Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble.

7. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle.

Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus.

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).

Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice.

8. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit.

Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle.

Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante :

— A : Très bonne

— B : Forte

— C : Assez forte

— D : Acceptable

— D1 : Faible

— E : Très faible

— F : Critique

— G1 : douteux avec espoir de recouvrement

— G2 : douteux avec recouvrement incertain

Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes).

Conformément aux articles 211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRC 2002-03 abrogé, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales).

Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur.

Par ailleurs, la banque applique depuis 2008 les dispositions du règlement 2007-06 du 14 décembre 2007. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement).

Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance.

Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur.

Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours.

Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés.

Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ».

Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps.

En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt.

9. Immobilisations. — Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés.

Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre.

La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique.

La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif).

Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat.

Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice.

10. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions :

— pour risques de contrepartie,

— pour risques de change,

— pour litiges.

Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice.

11. Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti.

Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée.

Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision.

Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part.

Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice.

Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des dépôts sur comptes PEL & CEL, au détriment des dépôts sur autres supports d’épargne. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part.

Sur la phase crédit, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des crédits PEL & CEL. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part, et enfin sur le niveau des droits à prêts acquis par les clients au 31 décembre 2016.

Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place.

12. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la banque conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF du 23 février 1990 relatif aux fonds propres modifié par les règlements n° 91-05 du 15 février 1991, n° 92-02 du 27 janvier 1992, n° 93-07 du 21 décembre 1993, n° 94-03 du 8 décembre 1994, n° 98-03 du 7 décembre 1998, n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et n° 2000-09 du 8 décembre 2000 et par les arrêtés des 24 mai et 19 septembre 2005, du 3 mars 2006, du 20 février 2007, du 11 septembre 2008, du 29 octobre 2009, du 25 août 2010, du 29 décembre 2010 et du 23 novembre 2011 et par l’arrêté du 2 mai 2013 et par l’instruction n°86-05 modifiée de la Commission bancaire.

13. Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres. — Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant.

La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2016 a généré un impact de résultat non significatif.

14. Honoraires du commissaire aux comptes. — Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 2016 s’élève à 59 K€ (68 K€ en 2015). Ces honoraires se rapportent exclusivement à la mission de contrôle légal des comptes exercée par ce dernier.

15. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des dispositions prévues aux articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, le solde des dettes à l’égard des fournisseurs de 276 k€ à la clôture de l’exercice se décompose en dettes échues de 1 K€ et dettes non échues de 275 K€. Les dettes échues correspondent à des accords de délais de règlement.

16. Jetons de présence. — Le montant total des jetons de présence versés en 2016 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 110 k€ (110 k€ en 2015).

17. Participation des salaries. — Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2016 est de 385 k€ (193 k€ en 2015).

18. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Le dispositif prévu par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2011-04 du 10 novembre 2011 relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi n°2011-894 (prime de partage des profits), appliqué depuis 2012, a été supprimé à compter du 01/01/2015 (Art.19 de la LFSS pour 2015).

Aucun changement de présentation n’a été opéré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels individuels.

19. Impôt sur les sociétés. — Au cours de l’exercice 2016, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Au titre de l’exercice 2016, l’impôt au taux normal s’est élevé à 3.058 477 €, la contribution sociale à 76 477 €.

Note 1. – Opérations interbancaires et assimilées.

Note 2. – Opérations avec la clientèle.

Note 3. – Risques sur crédits à la clientèle.

Note 4. – Ventilation des encours par catégories de contreparties.

Note 5. – Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties.

Note 6. – Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties.

Note 7. – Dépréciations & provisions pour créances douteuses.

Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés

Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques

Note 8. – Opérations sur titres de transaction, de placement et assimiles, et d'investissement.

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève :

— Pour les titres de placement : + 18,5 milliers d’euros au 31/12/2016 (contre + 56 milliers d’euros au 31/12/2015)

La juste valeur ("fair value") au 31/12/2016 s'élève à 7 624 milliers d’euros pour les obligations, 163 774 milliers d’euros pour les titres D'OPCVM et 42 567 milliers d’euros pour les titres de créances négociables (contre 10 437 milliers d’euros pour les obligations, 122 656 milliers d’euros pour les titres d'OPCVM et 42 567 milliers d’euros pour les titres de créances négociables au 31/12/2015), sachant que la valeur comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté de 38 620 milliers d’euros entre le 31/12/2015 et le 31/12/16 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 milliers d’euros au 31/12/2016

Note 8 Bis – Ventilation des obligations par durée résiduelle.

Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

La dotation aux amortissements de l'exercice 2016 s'élève à 777 369,13 euros contre 783 271,73 euros en 2015

S'ajoute en 2016 une reprise nette aux provisions réglementées de 28 594,35 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 18 924,97 euros en 2015)

La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2016 a généré un impact de résultat non significatif.

Note 10. – Titres de participation, autres titres détenus à long terme.

Note 11. – Opérations avec les entreprises liées (en milliers d'Euros)

Note 12. – Comptes de régularisation et autres actifs.

Note 13. – Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marchés interbancaires.

Note 14. – Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables.

Les comptes d'épargne à régime spécial à vue s'élèvent à 57.483.456 euros au 31 décembre 2016 (55.829.049 euros au 31 décembre 2015) ; le montant des autres comptes créditeurs à vue de la clientèle est de 309.657.436 euros au 31 décembre 2016 (261.416.159 euros au 31 décembre 2015).

Note 15. – Comptes de régularisation et autres passifs.

Note 16. – Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement.

Note 17. – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement.

Note 18. – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement.

Note 19. – Provisions pour risques et charges.

Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux.

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02

Note 21. – Provisions réglementées.

Note 22. – Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG).

Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées.

Note 23. – Engagements de hors bilan.