Informations de l'établissement :

Date de création : 10/09/1990

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 37952260000012 / Siren : 379522600 / NIC : 00012

N° de TVA : FR 48 379522600

Effectif en 2021 : 20 à 49 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 18/01/2024

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Adresse :
4 Rue FREDERIC-GUILL RAIFFEISEN
67000 STRASBOURG

Marchés publics :

17/05/2021 : Accord-cadre

Objet : Documents concernant le marché de Prestations de paiement par Carte achat pour la ville de Versailles.
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 2178064620001620212021ABV00700
Source : marches-publics.info
Durée : 84 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 10 000 €
Date de notification : 11/05/2021

Lieu d'exécution : Versailles
Acheteur : 1 - Fonc - Groupement Ville

Titulaire :
Crédit Mutuel (37952260000012)

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1996 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

25/12/1993 : activité principale

Activité principale : Banques (NAF1993 : 65.1C)

Accords d'entreprise :

28/09/2022 : ACCORD D ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06722010964
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/11/2022
Date de dépôt : 04/10/2022
Date du texte : 28/09/2022
Date d'effet : 05/10/2022
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 05/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale de branche du Crédit mutuel (1468)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Siret : 37952260000012
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

073 - Travailleurs handicapés

Syndicats :

4 - CFE-CGC

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 10/09/1990

Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Sigle : BECM

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés

Economie sociale et solidaire : Non

Liste des établissements :

Marques françaises :

08/11/2012 : ALGAM

N° national/d'enregistrement : 3959536
Date de dépôt : 08/11/2012
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 08/11/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, à savoir consoles de mixages audio-vidéo, consoles d'enregistrement audio-vidéo, tables de mixage amplifiées, processeurs d'effets analogiques ou numériques, pédales d'effets analogiques ou numériques, amplificateurs pour instruments de musique, préamplificateurs, amplificateurs de puissance audio, enceintes acoustiques, baffles, retours de scène, haut-parleurs, casques à écouteurs, microphones, émetteurs-récepteurs haute fréquence, cordons audio, câbles audio, connecteurs, lecteurs de disques compacts, disques vinyle et disques DVD ; matériel informatique pour le traitement du son à savoir cartes son et logiciels ;
N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de production de vapeur, à savoir projecteurs, lyres, gyrophares, lampes, machines à fumée ;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique notamment guitares et basses électriques, acoustiques ou électro-acoustiques ; Ukulélés ; Instruments de musique électroniques ; synthétiseurs musicaux ; échantillonneurs ; boîtes à rythmes ; claviers d'instruments de musique ; claviers maîtres ; médiators ; cordes pour instruments de musique ; supports d'instruments de musique ; étuis pour instruments de musique ; housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 RUE DE MILAN, PARC D ACTIVITES DES PETITES LANDES
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE, M. THIEBAUT Alexis
Adresse :
2 Rue Sarah Bernhardt, CS 90017
92665 Asnières-Sur-Seine Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 05/06/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 440242469
Adresse :
La Garde, Route de Paris
44949 NANTES CEDEX 9
FR

Bénéficiare 2 : Banque Populaire Grand Ouest, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 857500227
Adresse :
15 boulevard de la Boutière CS 26858
35768 SAINT GREGOIRE CEDEX
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 820800
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-22
Date du BOPI : 04/06/2021

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-48
Date du BOPI : 30/11/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-09
Date du BOPI : 01/03/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2824875
Date de demande : 03/10/2022
N° de BOPI : 2022-50
Date du BOPI : 16/12/2022

08/11/2012 : ALGAM

N° national/d'enregistrement : 3959536
Date de dépôt : 08/11/2012
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 08/11/2022
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, à savoir consoles de mixages audio-vidéo, consoles d'enregistrement audio-vidéo, tables de mixage amplifiées, processeurs d'effets analogiques ou numériques, pédales d'effets analogiques ou numériques, amplificateurs pour instruments de musique, préamplificateurs, amplificateurs de puissance audio, enceintes acoustiques, baffles, retours de scène, haut-parleurs, casques à écouteurs, microphones, émetteurs-récepteurs haute fréquence, cordons audio, câbles audio, connecteurs, lecteurs de disques compacts, disques vinyle et disques DVD ; matériel informatique pour le traitement du son à savoir cartes son et logiciels ;
N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de production de vapeur, à savoir projecteurs, lyres, gyrophares, lampes, machines à fumée ;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique notamment guitares et basses électriques, acoustiques ou électro-acoustiques ; Ukulélés ; Instruments de musique électroniques ; synthétiseurs musicaux ; échantillonneurs ; boîtes à rythmes ; claviers d'instruments de musique ; claviers maîtres ; médiators ; cordes pour instruments de musique ; supports d'instruments de musique ; étuis pour instruments de musique ; housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, Rue de Milan
44470 Thouare sur Loire
FR

Mandataire 1 : Cabinet Weinstein
Adresse :
56A rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 24/08/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-48
Date du BOPI : 30/11/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-09
Date du BOPI : 01/03/2013

08/11/2012 : ALGAM

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, à savoir consoles de mixages audio-vidéo, consoles d'enregistrement audio-vidéo, tables de mixage amplifiées, processeurs d'effets analogiques ou numériques, pédales d'effets analogiques ou numériques, amplificateurs pour instruments de musique, préamplificateurs, amplificateurs de puissance audio, enceintes acoustiques, baffles, retours de scène, haut-parleurs, casques à écouteurs, microphones, émetteurs-récepteurs haute fréquence, cordons audio, câbles audio, connecteurs, lecteurs de disques compacts, disques vinyle et disques DVD ; matériel informatique pour le traitement du son à savoir cartes son et logiciels ;
N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de production de vapeur, à savoir projecteurs, lyres, gyrophares, lampes, machines à fumée ;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique notamment guitares et basses électriques, acoustiques ou électro-acoustiques ; Ukulélés ; Instruments de musique électroniques ; synthétiseurs musicaux ; échantillonneurs ; boîtes à rythmes ; claviers d'instruments de musique ; claviers maîtres ; médiators ; cordes pour instruments de musique ; supports d'instruments de musique ; étuis pour instruments de musique ; housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, Rue de Milan
44470 Thouare sur Loire
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

08/11/2012 : ALGAM

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, à savoir consoles de mixages audio-vidéo, consoles d'enregistrement audio-vidéo, tables de mixage amplifiées, processeurs d'effets analogiques ou numériques, pédales d'effets analogiques ou numériques, amplificateurs pour instruments de musique, préamplificateurs, amplificateurs de puissance audio, enceintes acoustiques, baffles, retours de scène, haut-parleurs, casques à écouteurs, microphones, émetteurs-récepteurs haute fréquence, cordons audio, câbles audio, connecteurs, lecteurs de disques compacts, disques vinyle et disques DVD ; matériel informatique pour le traitement du son à savoir cartes son et logiciels ;
N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de production de vapeur, à savoir projecteurs, lyres, gyrophares, lampes, machines à fumée ;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique notamment guitares et basses électriques, acoustiques ou électro-acoustiques ; Ukulélés ; Instruments de musique électroniques ; synthétiseurs musicaux ; échantillonneurs ; boîtes à rythmes ; claviers d'instruments de musique ; claviers maîtres ; médiators ; cordes pour instruments de musique ; supports d'instruments de musique ; étuis pour instruments de musique ; housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, Rue de Milan
44470 Thouare sur Loire
FR

Mandataire 1 : Cabinet Weinstein
Adresse :
56A rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

02/06/2009 : ALOHA

N° national/d'enregistrement : 3654223
Date de dépôt : 02/06/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/06/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique, notamment guitares et basses acoustiques ou électriques, Ukuleles, cordes pour instruments de musique, supports pour instruments de musique, étuis pour instruments de musique, housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, 2 Rue de Milan
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : Cabinet WEINSTEIN, M. FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-45
Date du BOPI : 06/11/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2718191
Date de demande : 17/06/2019
N° de BOPI : 2019-41
Date du BOPI : 11/10/2019

02/06/2009 : ALOHA

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique, notamment guitares et basses acoustiques ou électriques, Ukuleles, cordes pour instruments de musique, supports pour instruments de musique, étuis pour instruments de musique, housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, 2 Rue de Milan
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-45
Date du BOPI : 06/11/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2718191
Date de demande : 17/06/2019
N° de BOPI : 2019-41
Date du BOPI : 11/10/2019

02/06/2009 : ALOHA

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique, notamment guitares et basses acoustiques ou électriques, Ukuleles, cordes pour instruments de musique, supports pour instruments de musique, étuis pour instruments de musique, housses pour instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, 2 Rue de Milan
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : Cabinet WEINSTEIN, M. FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

08/10/2008 : LAG

N° national/d'enregistrement : 3603423
Date de dépôt : 08/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
PARC D'ACTIVITES DES PETITES LANDES, 2 RUE DE MILAN
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : CABINET WEINSTEIN, Mr FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-46
Date du BOPI : 14/11/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2696592
Date de demande : 17/10/2018
N° de BOPI : 2019-07
Date du BOPI : 15/02/2019

08/10/2008 : LAG

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
PARC D'ACTIVITES DES PETITES LANDES, 2 RUE DE MILAN
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-46
Date du BOPI : 14/11/2008

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2696592
Date de demande : 17/10/2018
N° de BOPI : 2019-07
Date du BOPI : 15/02/2019

08/10/2008 : LAG

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
PARC D'ACTIVITES DES PETITES LANDES, 2 RUE DE MILAN
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : CABINET WEINSTEIN, Mr FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

12/11/2001 : BECM - BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

N° national/d'enregistrement : 3130807
Date de dépôt : 12/11/2001
Lieu de dépôt : STRASBOURG (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 12/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés, documents et publications relatifs au domaine de la banque et de l'assurance ; contrats et polices d'assurances, papiers de valeurs et papiers pour titres ; plateaux pour ranger et compter la monnaie, chèques. Aide à la direction des affaires, conseils en organisation et consultations pour la direction des affaires, informations et renseignements d'affaires, estimations et expertises en affaires ; consultation pour les questions de personnel ; diffusion de matériel publicitaire, à savoir tracts, prospectus, imprimés et échantillons, location de matériel publicitaire, publication de textes publicitaires ; études de marchés, recherches de marchés ; services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise ; comptabilité, tenue de livres ; établissement de déclarations fiscales, vérifications de comptes, établissement de relevés de compte, gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Tous services bancaires, monétaires, financiers et d'assurances, et plus particulièrement affaires bancaires, financières, monétaires, estimations et expertises financières dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'immobilier, estimations et expertises fiscales, collecte et dépôt de valeurs, dépôts en coffre-fort, analyse financière, informations et consultation en matière financière et en matière d'assurance, courtage en assurance, en biens immobiliers, cote et courtage en bourse, services d'épargne et de crédit, services de financement, services fiduciaires, prêts sur gage et sur nantissement, agences de crédit, crédit-bail, opérations de change, financières et monétaires, émission de bons de valeurs, caisses de prévoyance, constitution, placement et investissement de fonds et de capitaux, opérations de change et de compensation, vérifications de chèques, services de cartes de débit et de crédit, cautions (garantie), gérance de fortunes et d'immeubles, assurance contre les accidents, les incendies, la perte ou le vol, assurance-maladie, assurance sur la vie, assurance maritime, affacturage, agences de recouvrement de créances, émission de chèques de voyages.
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
34 rue du Wacken
67000 STRASBOURG
FR

Mandataire 1 : CABINET NUSS
Adresse :
10 rue Jacques Kablé
67080 STRASBOURG CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-51
Date du BOPI : 21/12/2001

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-16

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2481276
Date de demande : 30/09/2011
N° de BOPI : 2011-47
Date du BOPI : 25/11/2011

26/01/2001 : S.M.L.

N° national/d'enregistrement : 3078874
Date de dépôt : 26/01/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/01/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique et leurs parties constitutives.

Déposant 1 : ALGAM SAS, SAS
Numéro de SIREN : 430425314

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 350529
Date de demande : 18/07/2002

Bénéficiare 1 : SML STRASSER MARIGAUX

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 350530
Date de demande : 18/07/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 391972
Date de demande : 07/05/2004

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 458152
Date de demande : 19/07/2007

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 458153
Date de demande : 19/07/2007

Bénéficiare 1 : SML

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 547623
Date de demande : 12/04/2011
N° de BOPI : 2011-20
Date du BOPI : 20/05/2011

Bénéficiare 1 : ALGAM

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 613528
Date de demande : 02/12/2013
N° de BOPI : 2014-01
Date du BOPI : 03/01/2014

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 05/06/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 820800
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-22
Date du BOPI : 04/06/2021

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-09
Date du BOPI : 02/03/2001

Evènement 11 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-26

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-33

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-24

Evènement 14 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-36

Evènement 15 :
Type d'évènement : Demande de renouvellement
Référence associée à l'événement : 2460997
Date de demande : 25/01/2011

Evènement 16 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2468566
Date de demande : 18/04/2011
N° de BOPI : 2011-23
Date du BOPI : 10/06/2011

Evènement 17 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2764300
Date de demande : 10/11/2020
N° de BOPI : 2021-03
Date du BOPI : 22/01/2021

26/01/2001 : S.M.L.

N° national/d'enregistrement : 3078874
Date de dépôt : 26/01/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/01/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique et leurs parties constitutives.

Déposant 1 : ALGAM, S.A.S.
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE
FR

Mandataire 1 : ALGAM
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 350529
Date de demande : 18/07/2002

Bénéficiare 1 : SML STRASSER MARIGAUX

Bénéficiare 1 : SML

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-09
Date du BOPI : 02/03/2001

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-26

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-33

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-24

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2007-36

Evènement 14 :
Type d'évènement : Demande de renouvellement
Référence associée à l'événement : 2460997
Date de demande : 25/01/2011

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2468566
Date de demande : 18/04/2011
N° de BOPI : 2011-23
Date du BOPI : 10/06/2011

26/01/2001 : S.M.L.

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique et leurs parties constitutives.

Déposant 1 : ALGAM, S.A.S.
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE
FR

Mandataire 1 : ALGAM
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 350529
Date de demande : 18/07/2002

Bénéficiare 1 : SML STRASSER MARIGAUX

Bénéficiare 1 : SML

Bénéficiare 1 : ALGAM

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 613528
Date de demande : 02/12/2013
N° de BOPI : 2014-01
Date du BOPI : 03/01/2014

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 24/08/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

26/01/2001 : S.M.L.

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique et leurs parties constitutives.

Déposant 1 : ALGAM SAS, SAS
Numéro de SIREN : 430425314

Mandataire 1 : ALGAM Entreprises, Mme GARNIER KAREN

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 350529
Date de demande : 18/07/2002

Bénéficiare 1 : SML STRASSER MARIGAUX

Bénéficiare 1 : SML

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

25/04/2000 : YELLOW CABLE

N° national/d'enregistrement : 3024990
Date de dépôt : 25/04/2000
Lieu de dépôt : RENNES (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 25/04/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour la reproduction du son et des images, supports d'enregistrement, magnétiques, disques acoustiques;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : ALGAM SAS, Mme GARNIER KAREN
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 526211
Date de demande : 26/04/2010
N° de BOPI : 2010-29
Date du BOPI : 23/07/2010

Bénéficiare 1 : ALGAM

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 24/08/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-23
Date du BOPI : 09/06/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-40

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2438607
Date de demande : 26/04/2010
N° de BOPI : 2010-32
Date du BOPI : 13/08/2010

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2745303
Date de demande : 10/04/2020
N° de BOPI : 2020-32
Date du BOPI : 07/08/2020

25/04/2000 : YELLOW CABLE

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour la reproduction du son et des images, supports d'enregistrement, magnétiques, disques acoustiques;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : ALGAM SAS, Mme GARNIER KAREN
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 05/06/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

25/04/2000 : YELLOW CABLE

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour la reproduction du son et des images, supports d'enregistrement, magnétiques, disques acoustiques;
N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique.

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 rue de Milan
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 820800
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-22
Date du BOPI : 04/06/2021

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-23
Date du BOPI : 09/06/2000

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-40

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2438607
Date de demande : 26/04/2010
N° de BOPI : 2010-32
Date du BOPI : 13/08/2010

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2745303
Date de demande : 10/04/2020
N° de BOPI : 2020-32
Date du BOPI : 07/08/2020

26/03/1996 : TOBAGO

N° national/d'enregistrement : 96620319
Date de dépôt : 26/03/1996
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 26/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, Rue de Milan
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : Cabinet WEINSTEIN, M. FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 435416
Date de demande : 15/06/2006
N° de BOPI : 2006-28

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 559862
Date de demande : 12/10/2011
N° de BOPI : 2011-45
Date du BOPI : 11/11/2011

Bénéficiare 1 : ALGAM

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 05/06/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-20
Date du BOPI : 17/05/1996

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-38

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2313038
Date de demande : 17/03/2006
N° de BOPI : 2007-16

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2610972
Date de demande : 23/02/2016
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

26/03/1996 : TOBAGO

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, Rue de Milan
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 820800
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-22
Date du BOPI : 04/06/2021

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-20
Date du BOPI : 17/05/1996

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-38

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2313038
Date de demande : 17/03/2006
N° de BOPI : 2007-16

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2610972
Date de demande : 23/02/2016
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

26/03/1996 : TOBAGO

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
Parc d'Activités des Petites Landes, Rue de Milan
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
FR

Mandataire 1 : Cabinet WEINSTEIN, M. FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 793247
Date de demande : 24/08/2020
N° de BOPI : 2020-39
Date du BOPI : 25/09/2020

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

24/01/1992 : BANQUE DE L'ECONOMIE CREDIT MUTUEL

N° national/d'enregistrement : 92403072
Date de dépôt : 24/01/1992
Lieu de dépôt : STRASBOURG (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 24/01/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, renseignements d'affaires expertises en affaires, consultations professionnelles d'affaires, études de marchés.Affaires bancaires, crédit-bail, constitution de capitaux, investissements de capitaux, opérations de change, services de cartes de crédit, crédits, dépôts de valeurs, épargne, services de financement, consultations en matière financière, informations financières, placements de fonds, transferts électroniques de fonds, changements de fortune, prêts sur gages, cautions (garanties), opérations financières ou monétaires, prês financiers
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRASBOURG
FR

Mandataire 1 : CABINET NUSS, M. VIGNERON Jacques
Adresse :
10 rue Jacques Kablé
67080 STRASBOURG CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 159767
Date de demande : 21/06/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 441272
Date de demande : 06/10/2006
N° de BOPI : 2006-44

Bénéficiare 1 : BANQUE DE L ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de nom, de dénomination;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 847310
Date de demande : 02/02/2022
N° de BOPI : 2022-09
Date du BOPI : 04/03/2022

Bénéficiare 1 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 Strasbourg
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1992-05
Date du BOPI : 13/03/1992

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1992-25

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2208660
Date de demande : 19/10/2000
N° de BOPI : 2002-04

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483197
Date de demande : 28/10/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2802643
Date de demande : 19/01/2022
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022

24/01/1992 : BANQUE DE L'ECONOMIE CREDIT MUTUEL

N° national/d'enregistrement : 92403072
Date de dépôt : 24/01/1992
Lieu de dépôt : STRASBOURG (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 24/01/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, renseignements d'affaires expertises en affaires, consultations professionnelles d'affaires, études de marchés.Affaires bancaires, crédit-bail, constitution de capitaux, investissements de capitaux, opérations de change, services de cartes de crédit, crédits, dépôts de valeurs, épargne, services de financement, consultations en matière financière, informations financières, placements de fonds, transferts électroniques de fonds, changements de fortune, prêts sur gages, cautions (garanties), opérations financières ou monétaires, prês financiers
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
34 rue du Wacken
67000 STRASBOURG
FR

Mandataire 1 : CABINET NUSS
Adresse :
10 rue Jacques Kablé
67080 STRASBOURG CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : BANQUE DE L ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Bénéficiare 1 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 Strasbourg
FR

20/07/1990 : SANTOS Y MAYOR

N° national/d'enregistrement : 1605896
Date de dépôt : 20/07/1990
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 20/07/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : ALGAM SAS, Mme GARNIER CHERIF KAREN
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 531315
Date de demande : 19/07/2010
N° de BOPI : 2010-39
Date du BOPI : 01/10/2010

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement / prorogation rejetée
Référence associée à l'événement : 808386
Date de demande : 13/01/2021
N° de BOPI : 2021-06
Date du BOPI : 12/02/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-01

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2179142
Date de demande : 19/07/2000
N° de BOPI : 2000-35

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2446740
Date de demande : 19/07/2010
N° de BOPI : 2010-42
Date du BOPI : 22/10/2010

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2746798
Date de demande : 29/04/2020
N° de BOPI : 2020-34
Date du BOPI : 21/08/2020

20/07/1990 : SANTOS Y MAYOR

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : ALGAM SAS, Mme GARNIER CHERIF KAREN
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-01

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2179142
Date de demande : 19/07/2000
N° de BOPI : 2000-35

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2446740
Date de demande : 19/07/2010
N° de BOPI : 2010-42
Date du BOPI : 22/10/2010

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2746798
Date de demande : 29/04/2020
N° de BOPI : 2020-34
Date du BOPI : 21/08/2020

20/07/1990 : SANTOS Y MAYOR

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : ALGAM SAS, Mme GARNIER CHERIF KAREN
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

20/07/1990 : SANTOS Y MAYOR

N° de la classe : 15
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique

Déposant 1 : ALGAM, SAS
Numéro de SIREN : 430425314
Adresse :
2 RUE DE MILAN
44484 THOUARE CEDEX
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Bénéficiare 1 : ALGAM

Bénéficiare 3 : Banque Européenne du Crédit Mutuel, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 379522600
Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRABSOURG
FR

Bénéficiare 4 : Société Générale, société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 5 : CA Ouest Alliance, société en participation
Adresse :
77 avenue Olivier Messiaen chez Crédit Agricole Anjou Maine
72000 LE MANS
FR

Bénéficiare 1 : NOVAGRAAF FRANCE,
Adresse :
Bâtiment O2 2 Rue SARAH BERNHARDT CS 90017
92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-01

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2179142
Date de demande : 19/07/2000
N° de BOPI : 2000-35

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2446740
Date de demande : 19/07/2010
N° de BOPI : 2010-42
Date du BOPI : 22/10/2010

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2746798
Date de demande : 29/04/2020
N° de BOPI : 2020-34
Date du BOPI : 21/08/2020

Publications au Bodacc :

18/09/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3948
NOJO : 675237083900000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

09/08/2022 : Modifications générales

Annonce N°1632
NOJO : 000006752364256
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : KOESTNER Claude, Joseph ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT (AFJ) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SADIR)

19/07/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°1175
NOJO : 000006752363890
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS AU BODAC RELATIF AU PROJET COMMUN DE SCISSION Pour la société bénéficiaire de la scission - Dénomination : TARGOBANK AG - Forme juridique : société anonyme non-côtée de droit allemand Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Kasernenstr. 10 40213 DUSSELDORF (Allemagne) - Montant du capital : 263.146.000,00 Euros Immatriculation : immatriculé au registre du commerce du tribunal local de Düsseldorf sous le numéro HRB 83351 Pour la société scindée - Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL SAS - Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG Montant du capital : 134.048.920,00 Euros - Immatriculation : 379 522 600 RCS STRASBOURG Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 8.946.966.522,71 Euros ; Passif : 8.760.707.198,12 Euros ; Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : En rémunération de l'apport, 66.860 (soixante-six mille huit cent soixante) actions nominatives, sans valeur nominale (les Actions Nouvelles), seront nouvellement émises par voie d'augmentation du capital social de la société bénéficiaire passant de 263.146.000 euros (deux cent soixante-trois millions cent quarante-six mille euros) à 264.884.360 euros (deux cent soixante-quatre millions huit cent quatre-vingt-quatre mille et trois cent soixante euros), soit une augmentation de 1.738.360 euros (un million sept cent trente-huit mille et trois cent soixante euros), exclusivement réservée à la société apporteuse. En conséquence, les Actions Nouvelles seront émises à une valeur arithmétique de 26 euros par Action Nouvelle de la société bénéficiaire. Le montant prévu de la prime de scission pour chaque société participante : 32.261.640 euros Date du projet commun de fusion : 29/06/2022 ; Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 04/07/2022 au RCS de STRASBOURG

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 134048920 EUR

13/08/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2572
NOJO : 675232608600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

08/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°2440
NOJO : 000006752321902
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

02/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°1116
NOJO : 000006752300998
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

23/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3244
NOJO : 675228453700000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

03/12/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4697
NOJO : 675226849500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

12/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4184
NOJO : 675222513700000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

24/10/2017 : Modifications générales

Annonce N°1052
NOJO : 002017101600515
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS
Montant du capital : 134048920 EUR

17/10/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6328
NOJO : 017100200642346
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS

21/03/2017 : Modifications générales

Annonce N°1575
NOJO : 002017030800391
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Date d'effet : 2015-05-13
Descriptif : modification survenue sur l’administration

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS

Administration :
président : DANGEL (René) ; commissaires aux comptes titulaires : ERNST & YOUNG AUDIT (AFJ) et KPMG (AFJ) ; commissaires aux comptes suppléants : PICARLE & ASSOCIES SAS (SAS) et GOALEC (Isabelle)

04/10/2016 : Modifications générales

Annonce N°1147
NOJO : BXB16277000148J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS
Montant du capital : 129573460 EUR

29/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4468
NOJO : 201606070050106
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS

20/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1277
NOJO : BDC15006101003O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : S.A.S.

15/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1543
NOJO : BDC14003901843N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : S.A.S.

24/12/2013 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1496
NOJO : BXA13351001548Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date d'immatriculation : 30/07/1954
Date d'effet : 30 juillet 2013
Publication légale : L'Est agricole et viticole, le 30/08/2013
Oppositions : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL 34 rue du Wacken , 67000 Strasbourg
Descriptif : Achat d'une branche d'activité "gestion de patrimoine" dépendant d'un fonds sis à Schiltighem (67), au prix de 3 200 000,00 euros -

Numéro d'identification : RCS Paris 302 695 937
Dénomination : BANQUE TRANSATLANTIQUE
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 29371680 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

28/11/2013 : Modifications générales

Annonce N°788
NOJO : BXB13329000194O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS
Montant du capital : 108801720 EUR

18/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2345
NOJO : BDC13003802213J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : S.A.S

29/03/2013 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°582
NOJO : BXA13085000590X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Descriptif : Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale (Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions). Pour la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, BECM ; la forme : S.A.S. ; l'adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg ; le montant du capital : 105 933 880 euros ; le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 379 522 600 Strasbourg. Pour la société apporteuse : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE ; la forme : S.A. coopérative à capital variable ; l'adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : 17, rue du 11 Novembre, 14000 Caen ; le montant du capital : capital variable ; le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 713 820 660 Orléans. L'évaluation de l'actif et du passif de la branche complète d'activité dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif : 79 891 948 euros, passif : 79 546 951 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : rémunération de l'apport de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre par création et émission de 16 460 actions nouvelles de 20 euros chacune, soit une augmentation de capital de 329 200 euros. Le montant prévu de la prime d'apport pour chaque société participante : le montant de la prime d'apport est de 15 797 euros. La date du projet commun de fusion ou de scission : le 20 mars 2013. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE : le 20 mars 2013 au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, place Gambetta, 14037 Caen ; pour la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL : le 22 mars 2013 au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, quai Finkmatt, 67000 Strasbourg.

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Sigle : BECM
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 105933880 EUR

09/12/2012 : Modifications générales

Annonce N°514
NOJO : BXB12340001138W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : SAS
Montant du capital : 105933880 EUR

11/10/2012 : Modifications générales

Annonce N°794
NOJO : BXB12282000142S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur la dénomination, le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 102606480 EUR

14/09/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°707
NOJO : BDC12006500751Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S

25/04/2012 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1207
NOJO : BXA121110004555
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : art.L.2336-21 du Code de Commerce
Descriptif : avis au BODACC relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale (apport partiel d'actif soumis au régime des scissions) ; pour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique ; la forme : société par actions simplifiée ; l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg ; le montant du capital : 100 560 780 euros ; le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 379 522 600 Strasbourg ; pour la société absorbée ou société scindée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Caisse Régionale du Crédit Mutuel du la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Banque Fédérative du Crédit Mutuel, BFCM ; la forme : société anonyme ; l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg ; le montant du capital :1 324 813 250 euros ; le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 385 801 929 Strasbourg ; l'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 335 852 507 euros ; passif : 333 776 907 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : rémunération de l'apport de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre par création et émission de 102 285 actions nouvelles de 20 euros chacune, soit une augmentation de capital de 2 045 700 euros ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : le montant de la prime d'apport est de 29 900 euros ; la date du projet commun de fusion ou de scission : le 04/04/2012 ; les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : le 10/04/2012 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, quai Finkmatt, 67000 Strasbourg ; pour la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique : le 10/04/2012 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Sigle : BECM
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 100560780

21/12/2011 : Modifications générales

Annonce N°2764
NOJO : BXB11350000200A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 100560780 EUR

30/09/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°705
NOJO : BDC11006600929G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S

Adresse :
34, rue du Wacken,
67000 Strasbourg

25/01/2011 : Modifications générales

Annonce N°1679
NOJO : BXB11020002026L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 96864800 EUR

10/10/2010 : Modifications générales

Annonce N°1106
NOJO : BXB10279000116S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S.

Administration :
président : DANGEL (René) ; co-commissaires aux comptes titulaires : SCP BARBIER FINAULT ET AUTRES ; KPMG ; co-commissaires aux comptes suppléants : McLARTY (Malcolm) ; PICARLE & ASSOCIES SAS (SAS)

10/10/2010 : Modifications générales

Annonce N°1107
NOJO : BXB10279000117U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 94458480 EUR

08/10/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1398
NOJO : BDC10007301640F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S

Adresse :
34, rue du Wacken,
67000 Strasbourg

08/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°1020
NOJO : BXB09308000073C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Descriptif : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 06/05/2009

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Nom commercial : Banque de l'Economie - Crédit Mutuel BECM
Sigle : BECM
Forme juridique : S.A.S.

Administration :
co-commissaire aux comptes titulaire partant : KMT AUDIT, nouveau : KPMG ; co-commissaire aux comptes suppléant partant : BROUARD (Pascal) , nouveau : MCLARTY (Malcolm)
Montant du capital : 91094420 EUR

Siège social :
Adresse :
34 rue du Wacken
67000 Strasbourg

06/08/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1576
NOJO : BDC09004902563F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S

Adresse :
34, rue du Wacken,
67000 Strasbourg

23/09/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1664
NOJO : BDC08007001314H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Strasbourg 379 522 600
Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE
Forme juridique : S.A.S

Adresse :
34, rue du Wacken,
67000 Strasbourg

Historique de l'unité légale :

01/04/2022 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

01/01/2021 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

10/05/2012 : dénomination

Dénomination : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/2002 : catégorie juridique

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

14/10/2002 : dénomination

Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

01/01/1998 : dénomination

Dénomination : BANQUE ECONOMIE DU COMMERCE ET MONETIQUE

25/12/1993 : activité principale

Activité principale : Banques (NAF1993 : 65.1C)

01/01/1992 : dénomination

Dénomination : BANQUE DE L'ECONOMIE CREDIT MUTUEL

Représentants légaux :

05/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Personne Physique

Nom : KOESTNER Claude, Joseph
Né le 28/04/1970 à Créhange (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Président

Adresse :
10 rue du Chevalier Robert
67000 Strasbourg
FRANCE

05/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG AUDIT
Siren : 344366315
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 - 2 place des Saisons
Paris la Défense 1
92400 Courbevoie
FRANCE

05/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Personne Morale

Nom : KPMG
Siren : 775726417
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris
FRANCE

05/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE & ASSOCIES SAS
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
11 allée de l'Arche
Faubourg de l'Arche
92037 Paris la Défense Cedex
FRANCE

06/11/2020 : Nouveau dirigeant

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Personne Physique

Nom : GOALEC Isabelle
Né le 07/10/1959 à Angoulême (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta
Tour Eqho Cs 60055
92066 Paris
FRANCE

06/11/2020 : Nouveau dirigeant

Dépôts des actes :

12/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8333 déposé le 24/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant

30/07/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°16182 déposé le 06/11/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

30/07/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°16182 déposé le 06/11/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

08/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°26433 déposé le 16/10/2019
Etat : Déposé

08/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°26433 déposé le 16/10/2019
Etat : Déposé

10/05/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°24374 déposé le 10/09/2019
Etat : Déposé
Décision : ratification de la cooptation de membres du conseil de surveillance - renouvellement de mandats de membres du conseil de surveillance - modifications statutaires.

10/05/2019 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°24374 déposé le 10/09/2019
Etat : Déposé

10/05/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

10/05/2019 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°24374 déposé le 10/09/2019
Etat : Déposé

15/02/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10112 déposé le 03/05/2018
Etat : Déposé

15/02/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10112 déposé le 03/05/2018
Etat : Déposé

20/06/2017 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9129 déposé le 04/10/2017
Etat : Déposé

20/06/2017 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9129 déposé le 04/10/2017
Etat : Déposé

02/06/2017 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9129 déposé le 04/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

02/06/2017 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9129 déposé le 04/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

03/05/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9129 déposé le 04/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

03/05/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9129 déposé le 04/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

06/06/2016 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8363 déposé le 14/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

06/06/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8363 déposé le 14/09/2016
Etat : Déposé

06/06/2016 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8363 déposé le 14/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

06/06/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8363 déposé le 14/09/2016
Etat : Déposé

11/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8363 déposé le 14/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

11/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8363 déposé le 14/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

13/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1619 déposé le 16/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

13/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1619 déposé le 16/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

19/09/2013 : Déclaration de conformité

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé

19/09/2013 : Déclaration de conformité

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé

22/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : apport partiel d'actif

22/07/2013 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé

22/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : apport partiel d'actif

22/07/2013 : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé

07/05/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7814 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, - COOPTATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL

07/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

07/05/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance

07/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

22/03/2013 : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3157 déposé le 09/04/2013
Etat : Déposé
Décision : SUR LA REMUNERATION DES APPORTS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE (SOCIETE APPORTEUSE) ET LA BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL SAS (SOCIETE BENEFICIAIRE)

22/03/2013 : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3269 déposé le 11/04/2013
Etat : Déposé
Décision : SUR LA REMUNERATION DES APPORTS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE (SOCIETE APPORTEUSE) ET LA BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL SAS (SOCIETE BENEFICIAIRE)

22/03/2013 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

22/03/2013 : Rapport du commissaire à la scission

22/03/2013 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9377 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

20/03/2013 : Convention d'apport partiel d'actif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2659 déposé le 22/03/2013
Etat : Déposé
Décision : entre les sociétés CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE et la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

20/03/2013 : Convention d'apport partiel d'actif

27/07/2012 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital

27/07/2012 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital

10/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

10/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

10/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9369 déposé le 15/10/2012
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE

10/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Option pour le paiement du dividende - renouvellement des membres du conseil de surveillance

10/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

10/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée

04/04/2012 : Convention d'apport partiel d'actif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3391 déposé le 10/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Apport de la (des) sociétés BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL

04/04/2012 : Convention d'apport partiel d'actif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3391 déposé le 10/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Apport à la société BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

04/04/2012 : Convention d'apport partiel d'actif

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3391 déposé le 10/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Apport de la (des) sociétés BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL

04/04/2012 : Convention d'apport partiel d'actif

02/08/2011 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé
Décision : augmentation du capital

02/08/2011 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé
Décision : augmentation du capital

11/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6494 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membres au conseil de surveillance

11/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé
Décision : nominations au conseil de surveillance

11/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6494 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membres au conseil de surveillance

11/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé
Décision : nominations au conseil de surveillance

18/04/2011 : Acte sous seing privé

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé
Décision : rapport des c/comptes établi dans le cadre du paiement du dividende en actions

18/04/2011 : Acte sous seing privé

01/10/2010 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé
Décision : réalisation de l'augmentation du capital

01/10/2010 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé
Décision : réalisation de l'augmentation du capital

06/09/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

06/09/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé
Décision : suppression du droit préférentiel de souscription, augmentation du capital au profit des salariés

06/09/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

06/09/2010 : Procès-verbal d'assemblée

21/06/2010 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé

21/06/2010 : Procès-verbal du directoire

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé

12/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7391 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

12/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

12/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7391 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

12/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

06/05/2009 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6593 déposé le 14/09/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un membre du Conseil de Surveillance de la BECM

06/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7443 déposé le 13/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance

06/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7443 déposé le 13/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

06/05/2009 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6593 déposé le 14/09/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un membre du Conseil de Surveillance de la BECM

06/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7443 déposé le 13/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance

06/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7443 déposé le 13/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

10/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6796 déposé le 27/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

10/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6796 déposé le 27/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

16/12/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

16/12/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

16/12/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

16/12/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

25/11/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

25/11/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

11/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4739 déposé le 09/07/2004
Etat : Déposé

11/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4739 déposé le 09/07/2004
Etat : Déposé

14/10/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°889 déposé le 28/01/2003
Etat : Déposé
Décision : Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DESIGNATION DU PRESIDENT

14/10/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance

14/10/2002 : Procès-verbal d'assemblée

14/10/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance

12/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4422 déposé le 05/08/1998
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN MBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCENOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE

12/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée

02/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°529 déposé le 22/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance

02/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°529 déposé le 22/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance

20/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°529 déposé le 22/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance

20/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°529 déposé le 22/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance

12/11/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7196 déposé le 29/12/1992
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA BANQUE DE L'ECONOMIE RHODANIENNE

12/11/1992 : Procès-verbal d'assemblée

29/09/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

29/09/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/09/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

29/09/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

15/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4021 déposé le 17/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Transformation en S.A. A CONS. SURV. ET DIRECTOIRE Changement de dénomination en celle de BANQUE DE L'ECONOMIE - CREDIT MUTUEL NOMINATION DES MEMBRES DU CONS DE SURV - DIRECTOIRE - C/COMPTES NOMINATION DU PRDT DU CONS DE SURV ET DIRECT

15/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4021 déposé le 17/07/1992
Etat : Déposé
Décision : P.V. DU CONS DE SURV DU 15.05.92 Transformation en S.A. A CONS. SURV. ET DIRECTOIRE Changement de dénomination en celle de BANQUE DE L'ECONOMIE - CREDIT MUTUEL NOMINATION DES MEMBRES DU CONS DE SURV - DIRECTOIRE - C/COMPTES NOMINATION DU PRDT DU CONS DE SURV ET DIRECT

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4062 déposé le 21/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL LORRAINA LA BANQUE DE L'ECONOMIE-CREDIT MUTUEL

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4061 déposé le 21/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDITMUTUEL A LA BANQUE DE L'ECONOMIE-CREDIT MUTUEL

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4783 déposé le 10/09/1992
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5260 déposé le 08/10/1992
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5806 déposé le 04/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5806 déposé le 04/11/1992
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé
Décision : PV CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 29.9.92 ET DU 3.9.92

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4316 déposé le 08/09/1994
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 16.12.93 MODIFICATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4316 déposé le 08/09/1994
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 24.9.93 MODIFICATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4960 déposé le 23/09/1996
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU RAPPORT DU CS A L'AGO DU 14.05.96

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2591 déposé le 05/05/1998
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DE L'AGE DU 02.02.98. Changement de dénomination en celle de BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2591 déposé le 05/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5851 déposé le 26/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5851 déposé le 26/09/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE DU 20.5.97

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6155 déposé le 10/10/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE DU 17.5.2000 MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6153 déposé le 10/10/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 17.12.99 CHANGEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5256 déposé le 21/08/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV D'AGE DU 16.05.2001 Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5256 déposé le 21/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6170 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6170 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE DU 22.5.2002

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°889 déposé le 28/01/2003
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DESIGNATION DU PRESIDENT

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1803 déposé le 02/03/2004
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 21.11.2003. Augmentation de capital

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1803 déposé le 02/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4739 déposé le 09/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification des articles 13, 17, 20, 21, 22 et 36 des statuts

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4739 déposé le 09/07/2004
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4755 déposé le 12/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4755 déposé le 12/07/2004
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 11.05.2004.

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8453 déposé le 10/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8453 déposé le 10/12/2004
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 7.5.2003

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé
Décision : P.V. de la réunion du directoire du 28.11.2005.

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé
Décision : P.V. de la Réunion du Directoire du 19.12.2005

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5084 déposé le 04/07/2006
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU P.V. DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 19.05.2006 NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE : MESSIEURS BRUN CLAUDE - DANGELRENE - FAUVET MAURICE - SCHALL HUGUES

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5084 déposé le 04/07/2006
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6723 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU P.V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 03.05.2006 RENOUVELLEMENT OU NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6796 déposé le 27/08/2007
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9867 déposé le 04/12/2008
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU04/07/2008 PORTANT COOPTATION DE M. ECKART THOMÄ EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN REMPLACEMENT DE M. LUC CHAMBAUD

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4173 déposé le 02/05/2012
Etat : Déposé
Décision : EN DATE DU 30/04/2012 SUR LA REMUNERATION DES APPORTS

N.C : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4174 déposé le 02/05/2012
Etat : Déposé
Décision : EN DATE DU 30/04/2012 SUR LA VALEUR DES APPORTS

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé
Décision : établi à l'occasion de l'offre de paiement du dividende en actions

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4783 déposé le 10/09/1992
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5260 déposé le 08/10/1992
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5806 déposé le 04/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5806 déposé le 04/11/1992
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6629 déposé le 04/12/1992
Etat : Déposé
Décision : PV CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 29.9.92 ET DU 3.9.92

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4960 déposé le 23/09/1996
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU RAPPORT DU CS A L'AGO DU 14.05.96

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5851 déposé le 26/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5851 déposé le 26/09/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE DU 20.5.97

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5256 déposé le 21/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6170 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6170 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE DU 22.5.2002

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1803 déposé le 02/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4739 déposé le 09/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification des articles 13, 17, 20, 21, 22 et 36 des statuts

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4739 déposé le 09/07/2004
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4755 déposé le 12/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4755 déposé le 12/07/2004
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 11.05.2004.

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8453 déposé le 10/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8453 déposé le 10/12/2004
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 7.5.2003

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé
Décision : P.V. de la réunion du directoire du 28.11.2005.

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°140 déposé le 09/01/2006
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé
Décision : P.V. de la Réunion du Directoire du 19.12.2005

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°1509 déposé le 21/02/2006
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5084 déposé le 04/07/2006
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6796 déposé le 27/08/2007
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7392 déposé le 14/09/2010
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9987 déposé le 17/12/2010
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10060 déposé le 29/11/2011
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4173 déposé le 02/05/2012
Etat : Déposé
Décision : EN DATE DU 30/04/2012 SUR LA REMUNERATION DES APPORTS

N.C : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4174 déposé le 02/05/2012
Etat : Déposé
Décision : EN DATE DU 30/04/2012 SUR LA VALEUR DES APPORTS

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire à la scission

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°8008 déposé le 03/09/2012
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé
Décision : établi à l'occasion de l'offre de paiement du dividende en actions

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10179 déposé le 08/11/2012
Etat : Déposé

Etablissements :

05/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 Strasbourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/09/1990
Activité : Toutes opérations de banque et toutes activités de courtage et d'intermédiation en assurances, la prise de participation dans toute société, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 rue de Berne
Espace Européen de l'Entreprise
67300 Schiltigheim
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1992
Activité : Toutes opérations de banque et toutes activités de courtage et d'intermédiation en assurances, la prise de participation dans toute société, toutes opérations financières, industrielles, commerciales ou immobilières
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/11/2020 : Etablissement ouvert

26/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2006B01219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
10 rue de Rieux
CS 14003
44040 Nantes CEDEX 1
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/05/2011
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

12/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993B00151
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
62 rue Stanislas
54000 Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : Activite de banque
Origine du fonds : Apport
pport - Fonds acquis par appor - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUE
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/07/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1993B06796
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
6 avenue de Provence
75452 Paris CEDEX 09
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/10/2013
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/07/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1993B06796
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
28 avenue de l'Opéra
75107 Paris CEDEX 02
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2013
Activité : Activités de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/07/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1993B06796
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2015
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/06/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1995B05228
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
67 Rue Anatole France
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Nom commercial : BANQUE DE L'ECONOMIE - CREDIT MUTUEL BECM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/09/1995
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1993B00117
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
25 Rue JEAN-PIERRE VEYRAT
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : ACTIVITE DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
- -

20/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 1999B01318
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
521 Avenue du Prado
13008 Marseille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/1999
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/01/2013 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 1999B00344
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
1, Place Molière BP 70342
49003 Angers cedex 1
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1999
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

28/11/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1993B00117
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
3B avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : Activités de banque.
Origine du fonds : Divers
ppor - récédent propriétaire exploitan - FCMCE
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/10/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro de gestion : 1993B00188
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
24 rue Eugène Ducretet
68051 Mulhouse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Apport
onds acquis par apport au montant évalué - récédent propriétaire exploitan - AISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUE
Type d’exploitation : Exploitation directe

10/10/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1993B00884
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
8 Rue Rhin et Danube
69009 Lyon
France
Enseigne : GROUPE RHONE SUD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1992
Activité : Activité de banque.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1993B00128
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
24 avenue Albert Camus - ZAC les Hauts de Pouilly
Parc d'Activité de l'Europe
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Divers
ONDS ACQUIS PAR APPORT AU MONTANT EVALUE - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUE
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 1994B00947
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
8 Avenue MONTAIGNE
93160 Noisy-le-Grand
FRANCE
Nom commercial : BANQUE DE L'ECONOMIE CREDIT MUTUEL BECM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/12/1993
Activité : Toutes activités de banque la prise de participation dans toute société toutes opérations financières industrielles commerciales ou immobilières
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 2008B01073
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
105 rue du Faubourg Madeleine place de l'Europe
45920 Orléans CEDEX 9
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2008
Activité : Toutes opérations de banque et toutes activités de courtage et d'intermédiation en assurances la prise de participation dans toute société toutes opérations financières industrielles commerciales mobilières ou immobilières
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 2011B00050
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
255 rue de l'acropole
immeuble l'astrée
34000 Montpellier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993B00157
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
99 Avenue de Genève
74000 Annecy
France
Enseigne : GROUPE HAUTE SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1992
Activité : ACTIVITES DE BANQUE
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1999B01231
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
42 Cours DU CHAPEAU ROUGE
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/06/1999
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Colmar (6851)
Numéro de gestion : 1993B00121
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
5 place de Lattre de Tassigny
68000 Colmar
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : Activités de banque
Origine du fonds : Divers
ONDS ACQUIS PAR APPORT AU MONTANT EVALUE - récédent exploitan - ANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUE
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 1993B01887
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
17 Rue JOEL LE THEULE
BAT F DIAGONALE NORD
78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE
Nom commercial : BANQUE DE L'ECONOMIE - CREDIT MUTUEL BECM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/05/1993
Activité : Toutes opérations de banque la prise de participation dans toute société toutes opérations financières industrielles commerciales mobilières ou immobilières
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro de gestion : 1993B00170
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
46 Rue de la Télématique
42000 Saint-Etienne
FRANCE
Enseigne : GROUPE LOIRE HAUTE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : activité de banques
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Troyes (1001)
Numéro de gestion : 1993B00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
2 place du Vouldy - Immeuble le Tertial
10000 Troyes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : Activité de banque.
Origine du fonds : Divers
ppor - récédent propriétaire exploitan - AISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROP

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 1993B00273
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
10 Rue d'Arménie
38000 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1992
Activité : Banque
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - ANQUE DE L ECONOMIE RHODANIENN
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 1996B00224
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
42-44 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Nom commercial : BANQUE DE L'ECONOMIE - CREDIT MUTUEL BECM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1996
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 1993B00609
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
6 Rue de la Tuilerie
31130 Balma
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/09/1992
Activité : ACTIVITE DE BANQUE
Origine du fonds : Apport
PPORT 576.875.687.45 FR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 2010B02550
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
455 Promenade des Anglais
Immeuble Horizon
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Activité de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/09/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1995B00913
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
20 Rue Saarinen
BP 40202 - Parc d'Affaire Silic
94150 Rungis
FRANCE
Nom commercial : BANQUE DE L'ECONOMIE - CREDIT MUTUEL BECM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/1995
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/08/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2012B00606
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
4B avenue Gustave Eiffel
28630 Gellainville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2012
Activité : Activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/07/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 2012B00808
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Strasbourg

Adresse :
72 rue des Halles
37059 Tours CEDEX 1
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2012
Activité : activité de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

05/08/2021 : Ajout

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 197
Numéro unique d’observation : 8572
Date d’ajout de l’observation : 04/07/2007
Texte de l'observation : Inscription au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 025 384 en qualité de mandataire d'assurance Date d'effet : 08/06/2007

05/08/2021 : Ajout

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 201
Numéro unique d’observation : 15250
Date d’ajout de l’observation : 28/12/2007
Texte de l'observation : Inscription au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 025 384 en qualité de courtier d'assurance Date d'effet : 20/09/2007

06/11/2020 : Ajout

22/05/2014 : Ajout

Greffe : Chambery (7301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 15/11/1992.

23/10/2012 : Ajout

Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Déclaration de créances : Tribunal de Grance instance de Strasbourg Numéro de gestion au Rcs de Strasbourg : 90 B 1180

10/10/2012 : Ajout

Greffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : (DM du 30/11/94) Transfert de l'établissement complémentaire du 57 rue de St Cyr 69337 LYON CEDEX 09 au 8/10 rue Rhin et Danube 69266 LYON CEDEX 09 à compter du 01/01/94) DECLARATION MODIFICATIVE du 05 Août 1999 Fermeture de l'établissement secondaire Groupe Rhone Sud 19 Bd Eugène Deruelle 69003 LYON à compter du 08/03/1999. Disparition du fonds.

11/09/2012 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : rcs strasbourg 90 b 1180

07/09/2012 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

07/09/2012 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F12/009687
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2012
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 10/05/2012 Ancienne dénomination: BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE Nouvelle dénomination: BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

06/09/2012 : Ajout

Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 17/03/1993
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 17/03/1993 : Mention du 24/03/2006 : Notification GTC de STRASBOURG (67) du 23.3.2006 Changement de forme juridique à compter du 14.10. 2002 : Ancienne forme juridique : SA à DIRECTOIR ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

06/09/2012 : Ajout

Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 15/11/1992.

06/09/2012 : Ajout

Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 46 rue de la Télématique 42000 Saint-Etienne : Observation depuis le 17/03/1993 : APPORT FUSION DE BANQUE DE L'ECONOMIE RHODANIENNE RCS LYON B 957 515 851- A COMPTER DU 15.11.1992-

06/09/2012 : Ajout

Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : F08/015686
Date d’ajout de l’observation : 28/11/2008
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement du 1 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE au 10 rue de l'Arménie 38000 GRENOBLE à compter du 01.12.2008.

06/09/2012 : Ajout

Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F12/012334
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2012
Texte de l'observation : -Changement de dénomination à compter du 10/05/2012 : Ancienne dénomination : BANQUE DE L ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE Ancien sigle : BECM.

Personnes morales :

05/08/2021 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/11/1990

Type de capital : Fixe
Capital : 134048920.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années

06/11/2020 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

26/08/2016 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/06/2006
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/06/2006

Economie sociale et solidaire : Non

12/01/2016 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Nancy (5402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

16/07/2015 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/05/1993
Date à laquelle la personne commence son activité : 19/05/1993

Economie sociale et solidaire : Non

22/05/2014 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Chambery (7301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

20/05/2014 : BANQUE EUROPEENE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/06/1999

Economie sociale et solidaire : Non

16/01/2013 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Angers (4901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/05/1999

Economie sociale et solidaire : Non

28/11/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/04/1993

Economie sociale et solidaire : Non

23/10/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Mulhouse (6852)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

10/10/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

09/10/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

19/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/03/1994

Economie sociale et solidaire : Non

18/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Orléans (4502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/10/2008
Date à laquelle la personne commence son activité : 24/10/2008

Economie sociale et solidaire : Non

11/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2011

Economie sociale et solidaire : Non

07/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

07/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/06/1999

Economie sociale et solidaire : Non

07/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Colmar (6851)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/12/2010

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Saint-Étienne (4202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : B.E.C.M.
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Troyes (1001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/04/1996

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Versailles (7803)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/08/1993

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/03/1993

Economie sociale et solidaire : Non

06/09/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/03/1995

Economie sociale et solidaire : Non

08/08/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/08/2012

Economie sociale et solidaire : Non

25/07/2012 : BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BECM
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/07/2012
Date à laquelle la personne commence son activité : 25/07/2012

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°10657 déposé le 05/08/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6918 déposé le 23/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°16938 déposé le 12/11/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°7665 déposé le 03/07/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°9856 déposé le 21/09/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6091 déposé le 30/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5496 déposé le 20/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3319 déposé le 26/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4075 déposé le 22/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°6021 déposé le 11/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5972 déposé le 24/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5119 déposé le 03/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3916 déposé le 29/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3299 déposé le 23/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°5420 déposé le 20/07/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2697 déposé le 11/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2928 déposé le 23/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3634 déposé le 22/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3923 déposé le 24/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3838 déposé le 28/06/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4485 déposé le 15/07/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°3470 déposé le 26/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2976 déposé le 04/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°4386 déposé le 16/07/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01180
Dépôt : N°2960 déposé le 02/06/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Comptes annuels :

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : STRASBOURG (6752)
Numéro de dépôt : 17151 du 08/09/2022
Numéro de gestion : 1990B01180
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	129 573 460	108 801 720
P4	PASSIF - Primes d’émission	328 810 892	163 197 809
P5	PASSIF - Réserves	543 957 533	481 957 533
P7	PASSIF - Report à nouveau	274 243	593 478
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	267 348 174	270 789 566
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-71 721 212	-100 015 203
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : STRASBOURG (6752)
Numéro de dépôt : 10657 du 05/08/2021
Numéro de gestion : 1990B01180
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	129 573 460	108 801 720
P4	PASSIF - Primes d’émission	328 810 892	163 197 809
P5	PASSIF - Réserves	543 957 533	481 957 533
P7	PASSIF - Report à nouveau	274 243	593 478
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	267 348 174	270 789 566
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-71 721 212	-100 015 203
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182

31/12/2019 : Compte annuel banque

Greffe : STRASBOURG (6752)
Numéro de dépôt : 6918 du 23/06/2020
Numéro de gestion : 1990B01180
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	129 573 460	108 801 720
P4	PASSIF - Primes d’émission	328 810 892	163 197 809
P5	PASSIF - Réserves	543 957 533	481 957 533
P7	PASSIF - Report à nouveau	274 243	593 478
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	267 348 174	270 789 566
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-71 721 212	-100 015 203
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : STRASBOURG (6752)
Numéro de dépôt : 16938 du 12/11/2019
Numéro de gestion : 1990B01180
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	129 573 460	108 801 720
P4	PASSIF - Primes d’émission	328 810 892	163 197 809
P5	PASSIF - Réserves	543 957 533	481 957 533
P7	PASSIF - Report à nouveau	274 243	593 478
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	267 348 174	270 789 566
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-71 721 212	-100 015 203
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : STRASBOURG (6752)
Numéro de dépôt : 7665 du 03/07/2018
Numéro de gestion : 1990B01180
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	129 573 460	108 801 720
P4	PASSIF - Primes d’émission	328 810 892	163 197 809
P5	PASSIF - Réserves	543 957 533	481 957 533
P7	PASSIF - Report à nouveau	274 243	593 478
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	267 348 174	270 789 566
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-71 721 212	-100 015 203
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : STRASBOURG (6752)
Numéro de dépôt : 9856 du 21/09/2017
Numéro de gestion : 1990B01180
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	2 147 483 647	2 147 483 647
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	129 573 460	108 801 720
P4	PASSIF - Primes d’émission	328 810 892	163 197 809
P5	PASSIF - Réserves	543 957 533	481 957 533
P7	PASSIF - Report à nouveau	274 243	593 478
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	267 348 174	270 789 566
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-71 721 212	-100 015 203
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	105 579 537	88 065 182

Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

04/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303549
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 845 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 648 603 Opérations avec la clientèle 18 260 507 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 142 Actions et autres titres à revenu variable 4 Participations et autres titres détenus à long terme 1 297 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 017 Immobilisations corporelles 1 387 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 57 980 Comptes de régularisation 398 270 Total actif 19 386 052 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 482 465 Opérations avec la clientèle 9 899 402 Dettes représentées par un titre 24 745 Autres passifs 82 349 Comptes de régularisation 786 487 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 535 Dettes subordonnées 281 605 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 613 464 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 1 111 382 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 22 Total passif 19 386 052 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 6 392 500 Engagements de garantie 3 750 900 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 041 143 Engagements sur titres --

14/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302716
Texte de l'annonce :

Banque Européenne du Crédit Mutuel Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 379 522 600 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, banques centrales 5 357 6 353 Créances sur les établissements de crédit 1 697 265 8 589 781 Opérations avec la clientèle 17 868 681 17 390 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 938 10 656 Actions et autres titres à revenu variable 21 20 Participations et autres titres détenus à L.T. 1 297 1 185 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 1 017 1 023 Immobilisations corporelles 1 136 1 114 Autres actifs 17 194 14 655 Comptes de régularisation 88 914 502 589 Total de l'actif 19 691 820 26 517 583 Hors-bilan 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 6 723 635 7 986 026 Engagements de garantie 4 026 772 4 698 021 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 6 655 497 5 585 712 Operations avec la clientèle 10 530 796 18 108 561 Dettes représentées par un titre 28 621 10 838 Autres passifs 66 898 136 304 Comptes de régularisation 240 718 510 530 Provisions 14 424 15 029 Dettes subordonnées 281 413 281 045 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 673 453 1 669 564 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 1 167 482 993 482 Provisions réglementées et subventions D'investissement Report à nouveau (+/-) 22 881 Résultat de l’exercice (+/-) 3 889 173 141 Total du passif 19 691 820 26 517 583 H ors bilan 31.12.2022 31.12.2021 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 4 219 041 4 325 989 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 333 558 258 918 - Intérêts et charges assimilées -58 882 1 396 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 272 430 221 554 - Commissions (charges) -194 144 -138 731 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 416 925 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 351 444 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 249 -1 626 Produit net bancaire 353 480 342 880 - Charges générales d'exploitation -88 437 -101 987 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -168 -209 Résultat brut d'exploitation 264 875 240 684 +/- Coût du risque -17 842 -1 822 Résultat d'exploitation 247 033 238 862 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -175 935 7 441 Résultat courant avant impôt 71 098 246 303 +/- Résultat exceptionnel -15 9 - Impôt sur les bénéfices -67 194 -73 171 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 889 173 141 III. — Affectation du résultat Après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice de 3 888 626,30 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice antérieur de 22 433,94 euros, soit un total de 3 911 060,24 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat comme suit : prélèvement sur les réserves facultatives : 56 100 000,00 euros Affectation : à la distribution de dividendes : 59 986 891,70 euros au report à nouveau : 24 168,54 euros Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2019 2020 2021 Montant unitaire en euros 0 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI - - - Cette résolution est approuvée à l’unanimité des voix exprimées. IV. — Notes annexes aux comptes annuels Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 0,75 milliards d’euros au bilan de notre établissement. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014-07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : - en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; - lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : - l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; - le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; - le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; - la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : - la CFCM, société « tête d’intégration », - 1 488 Caisses de Crédit Mutuel et 13 Caisses Régionales de Crédit Mutuel, dont la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie, rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et ainsi que 32 autres entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, - La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 14 928 837,21 8 353 433,19 6 575 404,02 Au 31 décembre 2021, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.656.013,98 €. La présentation en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèses a été appliquée à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires - actif 1 687 879 8 566 659 Comptes et prêts à terme 6 010 429 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 3 376 22 670 Valeurs non imputées Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 1 697 265 8 589 758 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2022 Créances saines 2022 Créances douteuses 2022 Provisions 2021 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 1 693 889 8 501 853 - Europe hors France 65 235 - Autres pays Totaux 1 693 889 0 0 8 567 088 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires - passif 126 714 70 801 Comptes et emprunts à terme 6 518 550 5 512 106 Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées 1 320 268 Autres sommes dues 8 913 2 514 Totaux 6 655 497 5 585 689 2.2a Opérations avec les entreprises liées Total 2022 2022 dont subordonnés Total 2021 2021 dont subordonnés Actif Créances sur Etablissements de crédit 1 693 790 8 515 325 Créances sur la clientèle Autre débiteurs divers 4 503 2 491 Obligations et autres titres à revenu fixe Swaps achats Passif Dettes envers les Etablissements de crédit 5 729 591 281 000 5 363 207 281 000 Comptes créditeurs de la clientèle Autres passifs 870 6 990 Swaps ventes Dettes représentées par un titre Hors bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 300 000 1 200 000 Clientèle Engagements reçus Etablissements de crédit 3 385 485 4 243 601 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2022 Total 2021 Créances commerciales 109 759 109 759 87 541 Crédits a l'exportation 428 428 2 803 Crédits a l' équipement 12 661 667 22 394 12 684 061 11 479 122 Crédits - promoteurs 1 700 813 1 700 813 1 422 375 Autres crédits a l'habitat 14 757 35 14 792 15 864 Prêts personnels Crédits de trésorerie 2 430 659 3 306 2 433 965 2 393 913 Autres crédits a la clientèle 113 699 113 699 1 380 899 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 607 571 323 607 894 457 541 Créances douteuses brutes - compromises - 241 616 241 616 227 623 Créances douteuses brutes - autres - 130 353 126 130 479 100 559 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -111 071 -111 071 -156 867 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - -57 755 -57 755 -21 166 Titres reçus en pension livrée Totaux 17 842 496 26 184 17 868 680 17 390 207 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 241.616 milliers d'euros en 2022 et font l'objet de 111.071 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 166.951 milliers d'euros en 2022. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 26.183 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2022 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 580 575 130 010 236 921 24 407 141 837 . Entrepreneurs individuels 7 653 343 2 587 409 1 248 . Particuliers 19 915 2 107 34 890 . Administrations publiques 8 825 . Administrations privées 22 386 Totaux 17 639 354 130 353 241 615 24 850 143 975 2022 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 84 423 2 610 3 1 733 . Industries 2 259 639 5 092 55 874 820 36 079 . Services aux entreprises et holding 2 995 470 87 796 37 680 14 926 22 451 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 423 696 17 314 41 255 2 058 36 253 . Services financiers 2 548 121 10 547 20 091 4 483 9 258 . Services immobiliers 7 981 927 9 261 23 376 1 315 13 388 . Transports et communications 310 288 0 56 518 60 22 913 . Non ventilés et autres 35 790 343 4 211 1 185 1 900 Totaux 17 639 354 130 353 241 615 24 850 143 975 2022 Répartition par secteur géographique . France 16 794 287 129 937 197 185 24 523 107 137 . Europe hors France 817 879 17 738 15 847 . Autres pays 27 188 416 26 692 327 20 991 Totaux 17 639 354 130 353 241 615 24 850 143 975 2.4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 25.401 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2021 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 133 098 98 202 223 436 20 176 154 954 . Entrepreneurs individuels 9 835 1 177 2 797 694 1 211 . Particuliers 20 650 1 090 1 390 287 710 . Administrations publiques 31 946 . Administrations privées 19 218 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 91 023 2 698 3 1 761 . Industries 2 676 340 40 695 55 411 9 679 37 461 . Services aux entreprises et holding 3 036 865 4 165 48 557 867 27 092 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 414 438 2 286 42 658 1 736 37 994 . Services financiers 2 686 910 9 686 12 002 2 388 5 425 . Services immobiliers 7 012 039 12 059 25 155 1 668 15 851 . Transports et communications 213 501 29 312 36 859 3 325 29 504 . Non ventilés et autres 83 631 2 266 4 283 1 491 1 787 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur géographique . France 14 085 374 62 744 176 778 11 122 110 844 . Europe hors France 3 041 110 26 958 28 626 8 548 26 373 . Autres pays 88 263 10 767 22 219 1 487 19 658 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.21 Dotations Reprises autres mouvements Provisions au 31.12.22 Dépréciation des créances douteuses - crédits 170 370 23 616 34 077 -7 902 152 007 Actualisation des dépréciations sur prêts 5 668 11 024 1 746 62 15 008 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 995 179 399 36 1 811 Totaux 178 033 34 819 36 222 -7 804 168 826 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 15.222,42 Millions d'Euros en 2022 (13.321,51 millions d'euros en 2021). Le montant total se répartit ainsi : 2022 2021 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 55 % 53 % Engagements hors-bilan 45 % 47 % - dont Engagements de financement 28 % 31 % - dont Engagements de garantie 12 % 14 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 5 % 1 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 25 % 27 % Marchands de biens 7 % 7 % Grandes Foncières Cotées 20 % 21 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 30 % 24 % Financements Spécialisés Immobilier 18 % 21 % Type de produits : Immobilier résidentiel 33 % 35 % Bureaux 32 % 34 % Locaux commerciaux 21 % 21 % Locaux d'activité 6 % 4 % Autres 7 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 94 % 94 % Reste de l'UE 6 % 6 % Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2022 Montants 2021 . Encours douteux 54,7 64,0 . Provisions 31,4 39,5 . Taux de provision 57 % 62 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2022 Inferieure ou égale à trois mois De trois Mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 1 693 587 1 693 587 A terme 17 52 233 0 3 376 3 678 Créances sur la clientèle Créances commerciales 109 858 0 109 858 Autres concours à la clientèle 3 883 950 1 626 618 6 740 707 4 969 101 26 176 17 246 552 Comptes ordinaires débiteurs 512 263 8 512 271 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 938 10 938 dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Totaux 6 199 675 1 626 670 6 751 878 4 969 122 29 560 19 576 905 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2022 à 298 451 milliers d'euros. 2022 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 135 627 135 627 A terme 401 700 1 330 067 4 376 783 410 000 1 320 6 519 870 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 117 338 117 338 A terme 888 0 0 0 0 888 Autres dettes A vue 6 870 996 6 870 996 A terme 240 150 1 978 987 1 311 302 0 11 135 3 541 574 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 600 3 900 20 775 3 200 146 28 621 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 413 281 413 Totaux 7 767 299 3 312 954 5 708 860 694 200 13 014 17 496 327 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2021 inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 8 566 748 8 566 748 A terme 16 47 259 17 22 671 23 010 Créances sur la clientèle Créances commerciales 88 348 154 88 502 Autres concours à la clientèle 3 035 853 1 786 136 7 396 030 4 608 627 21 056 16 847 702 Comptes ordinaires débiteurs 449 657 4 346 454 003 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe 10 656 10 656 dont titres de transaction Actions et autres titres a revenu variable 20 20 Totaux 12 140 622 1 786 337 7 406 945 4 608 664 48 073 25 990 641 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2021 à 157.943 milliers d'euros. 2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts C ourus et échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 73 315 73 315 A terme 240 987 1 391 068 3 493 279 386 772 268 5 512 374 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 167 984 167 984 A terme 978 0 170 0 0 1 148 Autres dettes A vue 9 463 652 9 463 652 A terme 3 885 039 4 067 160 517 323 330 5 926 8 475 778 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 350 5 450 38 10 838 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 45 281 045 Totaux 13 831 954 5 458 228 4 016 122 673 552 6 277 23 986 133 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2022 Total 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 21 20 Actions propres Totaux 0 0 0 21 20 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2022 Total 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 21 20 Actions propres Totaux 0 0 21 20 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant 2021 Affectation Résultat Variations 2022 Montant 2022 Capital 134 049 134 049 Prime d'émission 368 011 368 011 Réserve légale 13 405 13 405 Réserve statutaire 977 834 174 000 1 151 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 244 2 244 Report à nouveau 881 -859 22 Résultat 173 141 -173 141 3 889 3 889 Dividende verse Totaux 1 669 565 3 889 1 673 454 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 869 565 3 889 1 873 454 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2022 Montant 2021 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 017 1 023 Totaux 1 017 1 023 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 174 997 milliers d'Euros au 31.12.2022 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2022 Intérêts courus à recevoir 2021 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 3 375 22 671 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 863 25 402 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 29 238 48 073 Passif Intérêts courus à payer 2022 Intérêts courus à payer 2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 1 320 3 771 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 11 136 5 928 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 4 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 413 45 Totaux 12 873 9 744 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 17 188 14 652 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux 17 188 14 652 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 54 812 136 304 Totaux 54 812 136 304 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 37 481 13 855 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 679 Charges constatées d'avance 12 941 18 336 Produits à recevoir 8 814 12 979 Comptes de régularisation divers 29 664 455 738 Totaux 88 900 502 587 Passif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 857 1 683 Charges à payer 28 217 25 160 Comptes de régularisation divers 209 774 483 687 Totaux 239 848 510 530 2.17 Provisions Montant 2022 Dotations Reprises autres mouvements Montant 2021 Charges de retraite Risques d' exécution d'engagement par signature 5 926 2 298 1 609 -1 760 6 997 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 973 30 246 1 189 Intérêts et charges assimilées 7 519 1 218 540 6 840 Autres provisions 6 6 2 2 Totaux 14 424 3 552 2 397 -1 760 15 028 2.18 Epargne logement Solde 2022 Solde 2021 Provisions 2022 Provisions 2021 Plans d'épargne logement 462 723 5 2 Comptes d'épargne logement 1 1 Prêts épargne logement Totaux 463 724 5 2 2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2022 Devises hors zone Euro Montant 2021 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 132 947 106 028 Créances sur la clientèle 114 192 217 040 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 17 16 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation 2 100 9 Total activité devises 249 256 323 093 Pourcentage du total actif 1,27 % 1,32 % Passif Montant 2022 Devises hors zone Euro Montant 2021 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 124 237 156 345 Comptes créditeurs de la clientèle 124 977 166 539 Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation 42 209 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 249 256 323 093 Pourcentage du total passif 1,27 % 1,32 % 2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, A compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 503 comptes pour 2 170 909,63 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et financier : 0 comptes pour 0,00 € Déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.22 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.21 Immobilisations financières 1 185 Immobilisations corporelles d'Exploitation 4 487 342 748 4 893 Hors exploitation 36 36 Immobilisations incorporelles d'Exploitation 1 017 175 1 192 Hors exploitation Totaux 5 540 342 923 7 306 2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.22 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.21 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'Exploitation 3 387 168 595 3 814 Hors exploitation Immobilisations incorporelles d'Exploitation 168 168 Hors exploitation Totaux 3 387 168 763 3 982 Provisions Provisions au 31.12.22 Dotations Reprises Provisions au 31.12.21 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 0 Totaux 0 0 0 0 Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2022 Montant 2021 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant néant néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt néant néant Operations effectuées de gré à gré sur instruments 300 000 1 240 000 de taux d'intérêt . Opérations fermes de couverture 300 000 1 240 000 dont : - swaps euros de couverture 300 000 1 240 000 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'autres Instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de Change néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments Que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 3 656 4 951 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes Annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2022 Produits 2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -2 539 -34 607 Produits sur opérations avec la clientèle 272 007 241 031 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 111 935 Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 62 767 63 638 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 212 -462 Totaux 333 558 270 535 Charges Charges 2022 Charges 2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -40 109 -4 655 Charges sur opérations avec la clientèle -15 821 -4 184 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -2 744 -1 182 Charges sur emprunts subordonnés Autres charges à caractère d'intérêts -208 -200 Totaux -58 882 -10 221 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2022 Montant 2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 commissions Produits Produits 2022 Produits 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 Commissions sur opérations avec la clientèle 55 094 59 243 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 229 195 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 197 812 147 392 Autres commissions d'exploitation bancaire 6 892 5 210 Commissions sur activités non bancaires 12 403 9 512 Totaux 272 431 221 554 Charges Charges 2022 Charges 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 Commissions sur opérations avec la clientèle - 11 877 - 6 340 Commissions relatives aux opérations sur titres - 329 - 400 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 181 938 - 131 963 Autres commissions d'exploitation bancaire - 22 Totaux - 194 144 - 138 731 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2022 Montant 2021 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 415 925 Totaux 1 415 925 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2022 Montant 2021 Gains / pertes sur titre de placement 0 0 Totaux 0 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2022 Montant 2021 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 351 444 Totaux 351 444 4.7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -995 -952 Cotisations fonds de garantie Autres charges -254 -606 Totaux -1 249 -1 558 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Salaires et traitements -22 957 -29 078 Charges sociales -10 825 -12 453 Intéressement et participation des salariés -3 342 -3 823 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations -3 855 -4 024 Autres impôts et taxes -16 631 -17 414 Services extérieurs -30 827 -34 645 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation -550 Totaux -88 437 -101 987 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 503.590,74 euros en 2022. Les honoraires CAC ne sont pas fournis car la BECM est incluse dans le périmètre de consolidation de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE et que les comptes consolidés du groupe présentent ces informations. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -168 -209 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -168 -209 4.10 Coût du risque avéré Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux provisions liées à des créances -34 688 -23 370 Créances irrecouvrables -27 339 -11 075 Reprises de provisions liées à des créances 44 837 33 668 Récupération des créances amorties 37 266 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -2 298 -2 586 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 1 609 1 275 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -17 842 -1 822 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2022 Montant 2021 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 7 441 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation -175 936 Totaux -175 936 7 441 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2022 Montant 2021 Charges exceptionnelles -32 -12 Produits exceptionnels 17 21 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -15 9 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2022 Montant 2021 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire - 67 321 - 63 066 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel - 1 - 133 Avoirs fiscaux et crédits d' impôt 128 27 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 9 999 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux - 67 194 - 73 171 4.14 FRBG et provision pour investissement Montant 2022 Montant 2021 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) 0 0 Provision pour investissement 0 0 Totaux 0 0 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la Banque Européenne du Crédit Mutuel S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédit avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La Banque Européenne du Crédit Mutuel constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 372 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 169 M€ et 6 M€, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non- recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 10 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Mazars Sophie Sotil-Forgues Anne Veaute Associée Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.

08/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301442
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S.Strasbourg. Situation au 31 mars 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 478 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 849 436 Opérations avec la clientèle 17 727 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 034 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 1 297 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 017 Immobilisations corporelles 1 359 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 30 394 Comptes de régularisation 330 940 Total actif 19 959 546 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 391 960 Opérations avec la clientèle 9 534 038 Dettes représentées par un titre 28 069 Autres passifs 75 216 Comptes de régularisation 764 084 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 645 Dettes subordonnées 281 969 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 565 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 1 167 483 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 22 Total passif 19 959 546 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 6 783 000 Engagements de garantie 3 765 100 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 092 236 Engagements sur titres --

17/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300317
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 357 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 697 265 Opérations avec la clientèle 17 868 681 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 938 Actions et autres titres à revenu variable 21 Participations et autres titres détenus à long terme 1 297 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 017 Immobilisations corporelles 1 136 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 17 194 Comptes de régularisation 88 914 Total actif 19 691 820 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 655 497 Opérations avec la clientèle 10 530 796 Dettes représentées par un titre 28 621 Autres passifs 66 898 Comptes de régularisation 240 718 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 424 Dettes subordonnées 281 413 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 673 453 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 1 167 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 22 Résultat de l'exercice 3 889 Total passif 19 691 820 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 6 723 635 Engagements de garantie 4 026 772 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 219 041 Engagements sur titres --

30/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204534
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2022. (En milliers d'euro.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 729 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 236 157 Opérations avec la clientèle 20 813 943 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 857 Actions et autres titres à revenu variable 22 Participations et autres titres détenus à long terme 1 185 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 020 Immobilisations corporelles 1 342 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 68 463 Comptes de régularisation 405 005 Total actif 23 544 724 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 704 229 Opérations avec la clientèle 13 698 902 Dettes représentées par un titre 28 645 Autres passifs 127 868 Comptes de régularisation 817 878 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 16 283 Dettes subordonnées 281 353 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 565 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 1 167 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 22 Total passif 23 544 724 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 688 900 Engagements de garantie 4 466 100 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 616 231 Engagements sur titres --

19/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203774
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2022. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 400 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 198 711 Opérations avec la clientèle 19 711 541 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 788 Actions et autres titres à revenu variable 21 Participations et autres titres détenus à long terme 1 185 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 021 Immobilisations corporelles 1 369 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 47 316 Comptes de régularisation 55 120 Total actif 22 033 473 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 561 139 Opérations avec la clientèle 12 793 419 Dettes représentées par un titre 26 327 Autres passifs 24 675 Comptes de régularisation 462 163 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 107 Dettes subordonnées 281 079 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 565 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 1 167 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 22 Total passif 22 033 473 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 454 100 Engagements de garantie 4 514 500 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 551 163 Engagements sur titres --

13/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202716
Texte de l'annonce :

Banque Européenne d u Crédit Mutuel Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 379 522 600 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales 6 353 76 922 Créances sur les établissements de crédit 8 589 781 9 429 556 Operations avec la clientèle 17 390 207 17 264 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 656 10 396 Actions et autres titres à revenu variable 20 19 Participations et autres titres détenus à L . T . 1 185 1 076 Parts dans les entreprises liées 0 12 643 Immobilisations incorporelles 1 023 1 039 Immobilisations corporelles 1 114 1 198 Autres actifs 14 655 25 088 Comptes de régularisation 502 589 435 093 Total de l'actif 26 517 583 27 257 640 Hors bilan Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 7 986 026 7 405 072 Engagements de garantie 4 698 021 4 758 313 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 585 712 5 502 948 Operations avec la clientèle 18 108 561 19 252 119 Dettes représentées par un titre 10 838 11 778 Autres passifs 136 304 252 777 Comptes de régularisation 510 530 247 465 Provisions 15 029 13 079 Dettes subordonnées 281 045 281 051 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 564 1 496 423 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 993 482 898 482 Provisions règlementées et subventions D'investissement Report à nouveau (+/-) 881 420 Résultat de l'exercice (+/-) 173 141 95 461 Total du passif 26 517 583 27 257 640 Hors bilan e ngagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 4 325 989 4 336 314 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 258 918 258 536 - Intérêts et charges assimilées 1 396 -27 845 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 221 554 198 019 - Commissions (charges) -138 731 -127 402 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 925 706 +/- Gains ou pertes sur opérat ion des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 444 498 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 626 -1 681 Produit net bancaire 342 880 300 831 - Charges générales d'exploitation -101 987 -97 176 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -209 -257 Résultat brut d'exploitation 240 684 203 398 +/- Coût du risque -1 822 -58 827 Résultat d'exploitation 238 862 144 571 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 441 -29 Résultat courant avant impôt 246 303 144 542 +/- Résultat exceptionnel 9 -11 - Impôt sur les bénéfices -73 171 -49 070 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 173 141 95 461 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de173 141 144,39 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 881 289,55 euros, soit la somme de 174 022 433,94 euros comme suit : de doter un montant de 174 000 000 euros à la réserve facultative, de reporter à nouveau le montant résiduel de 22 433,94 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2018 2019 2020 Montant unitaire en euros 0 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au c ovid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au c ovid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l'amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l'économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l'ensemble de l'année 2021, les défaillances d'entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n'ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l'événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d'intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d'intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l'établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d'une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l'émergence éventuelle de variants nouveaux, l'efficacité de la couverture vaccinale, l'ampleur et la date d'une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020 » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 0,985 milliard d’euros (montants décaissés) et 1,24 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 185,2 millions d’euros. 1.1 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. À la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L . 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, -La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/a, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d’épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 6 630 511,39 3 974 497,41 2 656 013,98 Au 31 décembre 2020, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.081.941,93 €. La présentation en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèses a été appliquée à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Total 2021 Total 2020 Comptes ordinaires - actif 8 566 659 9 420 093 Comptes et prêts à terme 429 1 462 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 22 670 7 999 Valeurs non imputées 0 2 C réances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses T otaux 8 589 758 9 429 556 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2021 Créances saines 2021 Créances douteuses 2021 Provisions 2020 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 8 501 853 9 421 514 - Europe hors France 65 235 43 - Autres pays T otaux 8 567 088 0 0 9 421 557 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2021 Total 2020 Comptes ordinaires - passif 70 801 112 715 Comptes et emprunts à terme 5 512 106 5 385 302 Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées 268 1 049 Autres sommes dues 2 514 3 882 Totaux 5 585 689 5 502 948 2.2a Opérations avec les entreprises liées Total 2021 2021 dont subordonnés Total 2020 2020 dont subordonnés Actif Créances sur É tablissements de crédit 8 515 325 9 419 834 Créances sur la clientèle Autre débiteurs divers 2 491 2 896 Obligations et autres titres ç revenu fixe Swaps achats Passif Dettes envers les É tablissements de crédit 5 363 207 281 000 5 221 800 281 000 Comptes créditeurs de la clientèle Autres passifs 6 990 15 810 Swaps ventes Dettes représentées par un titre Hors bilan Engagements donnés Ét ablissements de crédit 1 200 000 1 200 000 Clientèle Engagements reçus É tablissements de crédit 4 243 601 4 244 721 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées T otal 2021 T otal 2020 Créances commerciales 87 541 87 541 93 366 Crédits à l'exportation 2 797 6 2 803 1 265 Crédits à l'équipement 11 466 305 12 817 11 479 122 10 787 285 Crédits - promoteurs 1 422 375 1 422 375 1 426 111 Autres crédits à l'habitat 15 830 34 15 864 18 857 Prêts personnels 0 1 869 Crédits de trésorerie 2 392 607 1 306 2 393 913 2 734 917 Autres crédits à la clientèle 1 369 751 11 148 1 380 899 1 467 302 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 457 541 457 541 622 401 C réances douteuses brutes - compromises - 227 623 227 623 224 568 C réances douteuses brutes - autres - 100 469 90 100 559 73 076 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -156 867 -156 867 -163 853 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - -21 166 -21 166 -22 554 Titres reçus en pension livrée 0 Totaux 17 364 80 6 25 401 17 390 207 17 264 610 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 227.623 milliers d'euros en 2021 et font l'objet de 156.866 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 206.730 milliers d'euros en 2021. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 25.401 milliers d'euros 2021 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 133 098 98 202 223 436 20 176 154 954 . Entrepreneurs individuels 9 835 1 177 2 797 694 1 211 . Particuliers 20 650 1 090 1 390 287 710 . Administrations publiques 31 946 . Administrations privées 19 218 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 91 023 2 698 3 1 761 . Industries 2 676 340 40 695 55 411 9 679 37 461 . Services aux entreprises et holding 3 036 865 4 165 48 557 867 27 092 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 414 438 2 286 42 658 1 736 37 994 . Services financiers 2 686 910 9 686 12 002 2 388 5 425 . Services immobiliers 7 012 039 12 059 25 155 1 668 15 851 . Transports et communications 213 501 29 312 36 859 3 325 29 504 . Non ventilés et autres 83 631 2 266 4 283 1 491 1 787 T otaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur géographique . France 14 085 374 62 744 176 778 11 122 110 844 . Europe hors France 3 041 110 26 958 28 626 8 548 26 373 . Autres pays 88 263 10 767 22 219 1 487 19 658 T otaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 Hors créances rattachées de 23.689 milliers d'euros 2020 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 044 466 70 019 220 804 21 627 161 825 . Entrepreneurs individuels 11 249 1 857 2 524 718 1 329 . Particuliers 30 605 507 1 240 209 699 . Administrations publiques 29 165 . Administrations privées 14 892 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 80 267 2 939 2 482 . Industries 2 974 273 37 442 62 026 11 181 45 055 . Services aux entreprises et holding 3 311 509 11 107 43 131 2 382 25 823 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 501 864 2 354 45 848 1 351 40 685 . Services financiers 2 570 128 6 803 19 740 1 865 9 640 . Services immobiliers 6 457 581 9 905 21 536 5 247 12 818 . Transports et communications 234 755 4 772 29 348 528 27 350 . Non ventilés et autres Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur géographique . France 13 929 464 36 264 176 033 14 081 118 176 . Europe hors France 3 079 926 33 216 27 984 7 211 27 102 . Autres pays 120 987 2 903 20 551 1 262 18 575 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.21 Dépréciation des créances douteuses - crédits 179 811 20 457 31 200 1 302 170 370 Actualisation des dépréciations sur prêts 4 955 2 913 2 230 30 5 668 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 640 626 342 71 1 995 T otaux 186 406 23 996 33 772 1 403 178 033 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 13.321,51 Millions d' e uros en 2021 (12.204,85 millions d'euros en 2020). Le montant total se répartit ainsi : 2021 2020 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 53 % 54 % Engagements hors-bilan 47 % 46 % - dont Engagements de financement 31 % 30 % - dont Engagements de garantie 14 % 15 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 1 % 1 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 27 % 30 % Marchands de biens 7 % 7 % Grandes Foncières Cotées 21 % 22 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 24 % 23 % Financements Spécialisés Immobilier 21 % 19 % Type de produits : Immobilier résidentiel 35 % 37 % Bureaux 34 % 35 % Locaux commerciaux 21 % 18 % Locaux d'activité 4 % 4 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 94 % 94 % Reste de l'UE 6 % 6 % Reste du monde 0 % 0 % En millions d' e uros Montants 2021 Montants 2020 . Encours douteux 64,0 56,0 . Provisions 39,5 37,5 . Taux de provision 62 % 67 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif 2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 8 566 748 8 566 748 À terme 16 47 259 17 22 671 23 010 Créances sur la clientèle Créances commerciales 88 348 154 88 502 Autres concours à la clientèle 3 035 853 1 786 136 7 396 030 4 608 627 21 056 16 847 702 Comptes ordinaires débiteurs 449 657 4 346 454 003 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 656 10 656 Dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 20 Totaux 12 140 622 1 786 337 7 406 945 4 608 664 48 073 25 990 641 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2021 à 157.943 milliers d'euros. P assif 2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 73 315 73 315 À terme 240 987 1 391 068 3 493 279 386 772 268 5 512 374 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 167 984 167 984 À terme 978 0 170 0 0 1 148 Autres dettes À vue 9 463 652 9 463 652 À terme 3 885 039 4 067 160 517 323 330 5 926 8 475 778 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables 0 0 5 350 5 450 38 10 838 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 45 281 045 T otaux 13 831 954 5 458 228 4 016 122 673 552 6 277 23 986 133 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif 2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 9 420 098 9 420 098 À terme 1 075 47 256 81 7 999 9 458 Créances sur la clientèle Créances commerciales 93 173 193 93 366 Autres concours à la clientèle 3 230 548 2 682 529 6 658 919 3 953 627 23 209 16 548 832 Comptes ordinaires débiteurs 621 930 481 622 411 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 396 10 396 Dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 19 19 Totaux 13 366 825 2 682 769 6 669 571 3 953 727 31 689 26 704 581 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2020 à 111.014 milliers d'euros. Passif 2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 116 597 116 597 À terme 281 754 367 916 4 152 525 583 108 1 048 5 386 351 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 194 014 194 014 À terme 742 598 0 149 13 22 742 782 Autres dettes À vue 8 278 019 8 278 019 À terme 2 758 892 5 739 060 1 529 464 2 228 7 660 10 037 304 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et T itres de créances négociables 1 000 500 2 050 8 150 78 11 778 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 51 281 051 T otaux 12 372 874 6 107 476 5 684 188 874 499 8 859 25 047 896 2.8 Portefeuille titre : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Total 2021 Total 2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 20 19 Actions propres Totaux 0 0 0 20 19 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2021 Total 2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 20 19 Actions propres Totaux 0 0 20 19 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique Foncière du crédit mutuel Strasbourg Société en Nom Collectif S CI R hin et D anube Lyon Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant 2020 Affectation résultat Variations 2021 Montant 2021 Capital 134 049 134 049 Prime d'émission 368 011 368 011 R é serve légale 13 405 13 405 R é serve statutaire 882 834 95 000 977 834 Autres réserves et provisions règlementées 2 244 2 244 Report à nouveau 420 461 881 Résultat 95 461 - 95 461 173 141 173 141 Dividende verse 0 0 Totaux 1 496 424 0 173 141 1 669 565 Fonds Pour Risques Bancaires Généraux - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 696 424 0 173 141 1 869 565 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2021 Montant 2020 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 023 1 040 Totaux 1 023 1 040 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 852 788 milliers d' e uros au 31.12.2021 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2021 Intérêts courus à recevoir 2020 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 22 671 7 999 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 402 23 689 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 48 073 31 688 Passif Intérêts courus à payer 2021 Intérêts courus à payer 2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 3 771 4 521 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme 5 928 7 684 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 78 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 45 51 Totaux 9 744 12 334 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 14 652 25 088 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 14 652 25 088 Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 136 304 252 777 Totaux 136 304 252 777 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 13 855 15 167 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts 28 D'instruments financiers à terme non dénou és Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 679 1 442 Charges constatées d'avance 18 336 757 Produits à recevoir 12 979 12 924 Comptes de régularisation divers 455 738 404 774 T otaux 502 587 435 092 Passif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 683 1 514 Charges à payer 25 160 22 216 Comptes de régularisation divers 483 687 223 734 Totaux 510 530 247 464 2.17 Provisions Montant 2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2020 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 6 997 2 587 1 275 5 685 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 1 189 769 419 Intérêts et charges assimilées 6 840 279 410 6 972 Autres provisions 2 1 3 Totaux 15 028 3 635 1 686 0 13 079 2.18 Épargne Logement Solde 2021 Solde 2020 Provisions 2021 Provisions 2020 Plans d'épargne logement 723 823 2 3 Comptes d'épargne logement 1 2 Prêts épargne logement Totaux 724 825 2 3 2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2021 Devises hors zone euro Montant 2020 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 0 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 106 028 103 848 Créances sur la clientèle 217 040 213 380 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 16 15 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation 9 59 Total activité devises 323 093 317 304 Pourcentage du total actif 1,32 % 1,30 % Passif Montant 2021 Devises hors zone euro Montant 2020 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 156 345 194 656 Comptes créditeurs de la clientèle 166 539 122 584 Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation 209 25 Provisions pour risques et charges 39 Dettes subordonnées T otal activité devises 323 093 317 304 Pourcentage du total passif 1,32 % 1,30 % 2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2 014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 491 comptes pour 8 399 880,86 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et financier : 3 comptes pour 2 574,75 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.20 Immobilisations financières 1 185 122 12 656 13 719 Immobilisations corporelles D’exploitation 4 893 136 225 4 982 Hors e xploitation 36 187 223 Immobilisations incorporelles D’exploitation 1 192 0 0 1 192 Hors e xploitation Totaux 7 306 258 13 068 20 116 2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.21 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.20 Immobilisations financières Immobilisations corporelles D ' e xploitation 3 814 193 217 3 838 Hors e xploitation 0 168 168 Immobilisations incorporelles D ' e xploitation 168 16 0 152 Hors e xploitation Totaux 3 982 209 385 4 158 Provisions Provisions au 31.12.21 Dotations Reprises Provisions au 31.12.20 Immobilisations financières 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 0 0 0 0 Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2021 Montant 2020 Valeurs affectées en garantie d’ o p é rations sur march é s à terme Néant Néant Autres valeurs affectées en garantie Néant Néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Op é rations de change à terme Néant Néant Néant Néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Operations effectuées sur marches organis é s e t assimiles d'instruments de cours de change Néant Néant Néant Néant Operations effectuées de gré à gré Sur instruments de cours de change Néant Néant Néant Néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Operations effectuées sur marches organis é s et assimil é s d 'instruments de taux d'intérêt Néant Néant Operations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt 1 240 000 1 291 558 . Opérations fermes de couverture 1 240 000 1 291 558 Dont : - swaps euros de couverture 1 240 000 1 291 558 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture Dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes Dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Operations effectuées sur marches organis é s et assimil é s d'autres Instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de c hange Néant Operations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 C omptes individuels Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 4 951 14 614 842 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps S waps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps S waps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2021 Produits 2020 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - 34 607 - 39 183 Produits sur opérations avec la clientèle 241 031 230 907 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 935 84 Produits sur prêts subordonnes Autres produits à caractère d'intérêts 63 638 66 638 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts - 462 90 Totaux 270 535 258 536 Charges Charges 2021 Charges 2020 Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 4 655 - 12 867 Charges sur opérations avec la clientèle - 4 184 - 12 904 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe - 1 182 - 263 Charges sur emprunts subordonnes 0 - 1 600 Autres charges à caractère d'intérêts - 200 - 212 Totaux - 10 221 - 27 846 4.2 Revenu des titres à revenu variable 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2021 Montant 2020 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 0 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 Commissions Produits Produits 2021 Produits 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 Commissions sur opérations avec la clientèle 59 243 46 096 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 195 185 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 147 392 140 465 Autres commissions d'exploitation bancaire 5 210 5 690 Commissions sur activités non bancaires 9 512 5 582 Totaux 221 554 198 019 Charges Charges 2021 Charges 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 - 6 Commissions sur opérations avec la clientèle - 6 340 - 2 627 Commissions relatives aux opérations sur titres - 400 - 1 211 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 131 963 - 123 540 Autres commissions d'exploitation bancaire - 22 - 18 Totaux - 138 731 - 127 402 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2021 Montant 2020 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 925 706 Totaux 925 706 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2021 Montant 2020 Gains / pertes sur titre de placement 0 0 Totaux 0 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 444 498 Totaux 444 498 4.7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission - 952 - 889 Cotisations fonds de garantie Autres charges - 606 - 792 Totaux - 1 558 - 1 681 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2021 Montant 2020 Salaires et traitements - 29 078 - 29 534 Charges sociales - 12 453 - 11 772 Intéressement et participation des salaries - 3 823 - 2 544 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 4 024 - 3 892 Autres impôts et taxes - 17 414 - 15 891 Services extérieurs - 34 645 - 33 542 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation - 550 Totaux - 101 987 - 97 175 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 501.228,31 euros en 2021. Les honoraires CAC ne sont pas fournis car la BECM est incluse dans le périmètre de consolidation de CMAF et que les comptes consolidés du groupe présentent ces informations. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 209 - 257 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux - 209 - 257 4.10 Coût du risque avéré Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux provisions liées a des créances - 23 370 - 133 780 Créances irrecouvrables - 11 075 - 50 626 Reprises de provisions liées à des créances 33 668 124 172 Récupération des créances amorties 266 3 Dotations aux provisions liées a des opérations de hors bilan - 2 586 - 1 172 Dotations aux provisions liées a d'autres risques et charges Reprises de provisions liées a des opérations de hors bilan 1 275 2 577 Reprises de provisions liées a d'autres risques et charges Totaux - 1 822 - 58 826 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2021 Montant 2020 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 7 441 - 28 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux 7 441 - 28 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2021 Montant 2020 Charges exceptionnelles - 12 - 23 Produits exceptionnels 21 12 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux 9 - 11 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2021 Montant 2020 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire - 63 066 - 45 813 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel - 133 330 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 27 9 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 9 999 - 3 596 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux - 73 171 - 49 070 4.14 FRBG et provision pour investissement Montant 2021 Montant 2020 D otations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) 0 0 Provision pour investissement 0 0 Totaux 0 0 DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2021 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT À l'Assemblée Générale de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. É valuation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 328 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 178 et M€ 7, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 1992 pour le cabinet E rnst & Y oung et Autres . Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet E rnst & Y oung et Autres dans la trentième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 avril 2022 KPMG S.A. Sophie Sotil - Forgues Associée Ernst & Young et Autres Hassan Baaj Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.

06/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201453
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2022. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 549 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 5 953 341 Opérations avec la clientèle 18 112 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 721 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 1 185 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 022 Immobilisations corporelles 1 158 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 15 076 Comptes de régularisation 129 711 Total actif 24 230 941 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 046 813 Opérations avec la clientèle 15 743 993 Dettes représentées par un titre 13 312 Autres passifs 49 644 Comptes de régularisation 384 352 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 307 Dettes subordonnées 281 096 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 424 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 993 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 881 Total passif 24 230 941 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 815 500 Engagements de garantie 4 474 500 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 318 420 Engagements sur titres --

28/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200351
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S.Strasbourg. Situation au 31 décembre 2021. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 353 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 8 639 315 Opérations avec la clientèle 17 400 648 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 655 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 1 185 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 024 Immobilisations corporelles 1 114 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 60 331 Comptes de régularisation 498 304 Total actif 26 618 949 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 631 273 Opérations avec la clientèle 18 112 567 Dettes représentées par un titre 10 803 Autres passifs 108 656 Comptes de régularisation 763 153 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 028 Dettes subordonnées 281 045 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 424 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 993 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 881 Total passif 26 618 949 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 876 200 Engagements de garantie 4 465 400 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 325 950 Engagements sur titres --

19/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104338
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2021. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 270 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 8 465 885 Opérations avec la clientèle 17 256 821 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 590 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 1 074 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 024 Immobilisations corporelles 1 142 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 54 841 Comptes de régularisation 47 417 Total actif 25 857 727 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 486 574 Opérations avec la clientèle 18 045 691 Dettes représentées par un titre 11 023 Autres passifs 31 589 Comptes de régularisation 290 817 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 513 Dettes subordonnées 281 096 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 424 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 993 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 881 Total passif 25 857 727 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 428 097 Engagements de garantie 4 477 596 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 438 812 Engagements sur titres --

30/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103551
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2021. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 74 381 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 8 958 905 Opérations avec la clientèle 17 208 062 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 525 Actions et autres titres à revenu variable 19 Participations et autres titres détenus à long terme 1 074 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 029 Immobilisations corporelles 1 147 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 37 806 Comptes de régularisation 1 024 554 Total actif 27 330 147 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 350 085 Opérations avec la clientèle 18 665 799 Dettes représentées par un titre 10 788 Autres passifs 54 869 Comptes de régularisation 1 256 443 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 691 Dettes subordonnées 281 047 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 424 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 993 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 881 Total passif 27 330 147 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 396 750 Engagements de garantie 4 403 806 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 497 920 Engagements sur titres --

18/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102876
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG 379 522 600 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales 76 922 67 539 Créances sur les établissements de crédit 9 429 556 7 926 816 Opérations avec la clientèle 17 264 610 15 864 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 396 40 075 Actions et autres titres à revenu variable 19 20 Participations et autres titres détenus à l.t. 1 076 784 Parts dans les entreprises liées 12 643 12 643 Immobilisations incorporelles 1 039 1 069 Immobilisations corporelles 1 198 1 316 Autres actifs 25 088 10 294 Comptes de régularisation 435 093 504 654 Total de l'actif 27 257 640 24 429 275 Hors bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés Engagements de financement 7 405 072 6 592 867 Engagements de garantie 4 758 313 4 557 414 Passif 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 5 502 948 5 065 165 Opérations avec la clientèle 19 252 119 17 045 917 Dettes représentées par un titre 11 778 13 073 Autres passifs 252 777 29 932 Comptes de régularisation 247 465 385 159 Provisions 13 079 7 995 Dettes subordonnées 281 051 281 071 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 423 1 400 963 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 898 482 780 482 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 420 378 Résultat de l'exercice (+/-) 95 461 118 042 Total du passif 27 257 640 24 429 275 Hors bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 4 336 314 3 142 912 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 258 536 279 202 - Intérêts et charges assimilées -27 845 -35 271 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 198 019 266 455 - Commissions (charges) -127 402 -194 249 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 706 1 523 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 0 -1 + Autres produits d'exploitation bancaire 498 571 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 681 -1 231 Produit net bancaire 300 831 316 999 - Charges générales d'exploitation -97 176 -100 447 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations -257 -238 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 203 398 216 314 +/- Coût du risque -58 827 -35 736 Résultat d'exploitation 144 571 180 578 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -29 22 Résultat courant avant impôt 144 542 180 600 +/- Résultat exceptionnel -11 123 - Impôt sur les bénéfices -49 070 -62 681 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 95 461 118 042 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 95 461 388,40 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 419 901,15 euros, soit la somme de 95 881 289,55 euros comme suit : de doter un montant de 95 000 000 euros à la réserve facultative, de reporter à nouveau le montant résiduel de 881 289,55 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2017 2018 2019 Montant unitaire en euros 5,29(1) 0 0 3,09(2) 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui - - (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2020, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BECM. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 révisant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) Montant de la ,créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne il régime spécial présentés au passif du bilan 4 480 578,08 2 081 941,93 2 398 636,15 Au 31 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.501.262,78 €. Cette dernière n'est pas présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l'actif, le changement de présentation ne s'appliquant qu'à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Total 2020 Total 2019 Comptes ordinaires - actif 9 420 093 7 922 135 Comptes et prêts à terme 1 462 4 673 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 7 999 7 Valeurs non imputées 2 1 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 9 429 556 7 926 816 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2020 Créances saines 2020 Créances douteuses 2020 Provisions 2019 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 9 421 514 7 926 764 - Europe hors France 43 45 - Autres pays Totaux 9 421 557 0 0 7 926 809 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2020 Total 2019 Comptes ordinaires - passif 112 715 83 660 Comptes et emprunts à terme 5 385 302 4 973 955 Valeurs données en pension Titres donné s en pension livrée Dettes rattachées 1 049 3 662 Autres sommes dues 3 882 3 888 Totaux 5 502 948 5 065 165 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2020 Total 2019 Créances commerciales 93 366 93 366 103 017 Crédits à l'exportation 1 265 1 265 4 389 Crédits à l'équipement 10 773 072 14 213 10 787 285 10 262 194 Crédits – promoteurs 1 426 111 1 426 111 1 368 932 Autres crédits à l'habitat 18 818 39 18 857 26 536 Prêts personnels 1 869 1 869 2 735 Crédits de trésorerie 2 733 892 1 025 2 734 917 1 701 497 Autres crédits à la clientèle 1 459 583 7 719 1 467 302 1 442 381 Prêts participatifs Comptes ordinaires clientèle 622 401 622 401 826 701 Créances douteuses brutes - compromises - 224 568 224 568 246 512 Créances douteuses brutes - autres - 72 383 693 73 076 71 682 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -163 853 -163 853 -169 843 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - -22 554 -22 554 -22 668 Titres reçus en pension livrée Totaux 17 240 921 23 689 17 264 610 15 864 065 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 224.568 milliers d'euros en 2020 et font l'objet de 163.853 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 91.863 milliers d'euros en 2020. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 23.689 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2020 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 044 466 70 019 220 804 21 627 161 825 . Entrepreneurs individuels 11 249 1 857 2 524 718 1 329 . Particuliers 30 605 507 1 240 209 699 . Administrations publiques 29 165 . Administrations privées 14 892 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 80 267 2 939 2 482 . Industries 2 974 273 37 442 62 026 11 181 45 055 . Services aux entreprises et holding 3 311 509 11 107 43 131 2 382 25 823 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 501 864 2 354 45 848 1 351 40 685 . Services financiers 2 570 128 6 803 19 740 1 865 9 640 . Services immobiliers 6 457 581 9 905 21 536 5 247 12 818 . Transports et communications 234 755 4 772 29 348 528 27 350 . Non ventilés et autres Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur géographique . France 13 929 464 36 264 176 033 14 081 118 176 . Europe hors France 3 079 926 33 216 27 984 7 211 27 102 . Autres pays 120 987 2 903 20 551 1 262 18 575 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2.4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 21.104 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2019 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 15 633 030 70 994 242 581 22 089 167 783 . Entrepreneurs individuels 26 500 632 2 746 579 1 432 . Particuliers 28 929 2 1 184 628 . Administrations publiques 22 287 . Administrations privées 6 587 Totaux 15 717 333 71 628 246 511 22 668 169 843 2019 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 68 738 229 2 672 75 2 038 . Industries 2 768 307 8 116 51 863 3 462 35 435 . Services aux entreprises et holding 2 854 136 10 411 43 874 1 954 23 523 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 437 815 19 441 26 629 3 186 20 032 . Services financiers 2 422 499 19 553 73 493 3 220 61 347 . Services immobiliers 5 947 605 3 958 24 557 1 166 12 262 . Transports et communications 172 159 9 279 20 259 9 279 13 506 . Non ventilés et autres 46 074 641 3 164 326 1 700 Totaux 15 717 333 71 628 246 511 22 668 169 843 2019 Répartition par secteur géographique . France 12 446 994 46 338 226 690 11 131 156 007 . Europe hors France 3 107 506 24 534 69 11 232 69 . Autres pays 162 833 756 19 752 305 13 767 Totaux 15 717 333 71 628 246 511 22 668 169 843 2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.19 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.20 Dépréciation des créances douteuses - crédits 184 261 68 122 71 459 -1 113 179 811 Actualisation des dépréciations sur prêts 6 437 2 758 4 120 -120 4 955 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 812 296 455 -13 1 640 Totaux 192 510 71 176 76 034 -1 246 186 406 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur de l’immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 12.204,85 Millions d'Euros en 2020 (11.798,34 millions d'euros en 2019). Le montant total se répartit ainsi : 2020 2019 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 54 % 53 % Engagements hors-bilan 46 % 47 % - dont Engagements de financement 30 % 28 % - dont Engagements de garantie 15 % 17 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 1 % 2 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 30 % 31 % Marchands de biens 7 % 6 % Grandes Foncières Cotées 22 % 25 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 23 % 20 % Financements Spécialisés Immobilier 19 % 18 % Type de produits : Immobilier résidentiel 37 % 37 % Bureaux 35 % 35 % Locaux commerciaux 18 % 19 % Locaux d'activité 4 % 3 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 94 % 93 % Reste de l'UE 6 % 7 % Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2020 Montants 2019 . Encours douteux 56,0 53,4 . Provisions 37,5 29,7 . Taux de provision 67 % 56 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 9 420 098 9 420 098 A terme 1 075 47 256 81 7 999 9 458 Créances sur la clientèle Créances commerciales 93 173 193 93 366 Autres concours à la clientèle 3 230 548 2 682 529 6 658 919 3 953 627 23 209 16 548 832 Comptes ordinaires débiteurs 621 930 481 622 411 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe 10 396 10 396 dont titres de transaction Actions et autres titres a revenu variable 19 19 Totaux 13 366 825 2 682 769 6 669 571 3 953 727 31 689 26 704 581 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2020 à 111.014 milliers d'euros. 2020 Inférieure ou égale à Trois mois De trois mois à Un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée Indéterminée Intérêts courus et Échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 116 597 116 597 A terme 281 754 367 916 4 152 525 583 108 1 048 5 386 351 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 194 014 194 014 A terme 742 598 149 13 22 742 782 Autres dettes A vue 8 278 019 8 278 019 A terme 2 758 892 5 739 060 1 529 464 2 228 7 660 10 037 304 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 000 500 2 050 8 150 78 11 778 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 51 281 051 Totaux 12 372 874 6 107 476 5 684 188 874 499 8 859 25 047 896 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2019 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 7 922 136 7 922 136 A terme 1 615 96 313 2 649 7 4 680 Créances sur la clientèle Créances commerciales 102 655 368 103 023 Autres concours à la clientèle 2 871 049 1 311 615 6 351 708 4 367 582 21 082 14 923 036 Comptes ordinaires débiteurs 837 984 22 838 006 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe 40 075 40 075 dont titres de transaction Actions et autres titres a revenu variable 20 20 Totaux 11 735 439 1 312 079 6 392 096 4 370 251 21 111 23 830 976 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2019 à 114.339 milliers d'euros. 2019 Inférieure ou égale à Trois mois De trois mois à Un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée Indéterminée Intérêts courus et Échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 87 549 87 549 A terme 542 046 698 093 3 176 122 557 693 3 662 4 977 616 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 215 884 215 884 A terme 1 473 549 256 88 22 1 473 915 Autres dettes A vue 6 450 755 6 450 755 A terme 3 008 506 3 419 474 2 470 772 400 6 211 8 905 363 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 800 1 800 9 400 73 13 073 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 71 281 071 Totaux 11 778 289 4 119 367 5 648 950 848 581 10 039 22 405 226 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2020 Total 2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 19 19 20 Actions propres Totaux 19 19 20 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2020 Total 2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 19 19 20 Actions propres Totaux 0 19 19 20 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant Affectation Variations Montant 2019 Résultat 2020 2020 Capital 134 049 134 049 Prime d' émission 368 011 368 011 R é serve légale 13 405 13 405 R é serve statutaire 764 834 118 000 882 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 244 2 244 Report à nouveau 378 42 420 Résultat 118 042 - 118 042 95 461 95 461 Dividende verse Totaux 1 400 963 95 461 1 496 424 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres (y compris FRBG ) 1 600 963 95 461 1 696 424 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2020 Montant 2019 Frais d' établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 040 1 069 Totaux 1 040 1 069 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 659 536 milliers d'Euros au 31.12.2020 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2020 Intérêts courus à recevoir 2019 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 7 999 7 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 23 689 21 104 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 31 688 21 111 Passif Intérêts courus à payer 2020 Intérêts courus à payer 2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 4 521 3 662 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 7 684 6 234 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 78 73 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 51 71 Totaux 12 334 10 040 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 25 088 10 294 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 25 088 10 294 Autres passifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 252 777 29 932 Totaux 252 777 29 932 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2020 Montant 2019 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 15 167 26 080 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 28 38 d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 442 1 731 Charges constatées d'avance 757 Produits à recevoir 12 924 7 224 Comptes de régularisation divers 404 774 469 581 Totaux 435 092 504 654 Passif Montant 2020 Montant 2019 Si è ge et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d' écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Produits constaté s d'avance 1 514 1 989 Charges à payer 22 216 20 646 Comptes de régularisation divers 223 734 362 524 Totaux 247 464 385 159 2.17 Provisions Montant 2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2019 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 5 685 1 136 2 577 -4 7 130 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 419 419 Intérêts et charges assimilées 6 972 6 823 294 443 Autres provisions 3 3 Totaux 13 079 7 959 2 871 -4 7 995 2.18 Epargne Logement Solde 2020 Solde 2019 Provisions 2020 Provisions 2019 Plans d'épargne logement 823 859 3 3 Comptes d'épargne logement 2 2 Prêts épargne logement Totaux 825 861 3 3 2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2020 Montant 2019 Devises hors Devises hors zone Euro zone euros Caisse, banques centrales 2 6 690 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 103 848 65 659 Créances sur la clientèle 213 380 282 258 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 16 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 41 Comptes de régularisation 59 3 331 Total activité devises 317 304 357 995 Pourcentage du total actif 1,30 % 1,47 % Passif Montant 2020 Montant 2019 Devises hors Devises hors zone Euro zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 194 656 238 934 Comptes créditeurs de la clientèle 122 584 113 227 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 Comptes de régularisation 25 5 785 Provisions pour risques et charges 39 43 Dettes subordonnées Total activité devises 317 304 357 995 Pourcentage du total passif 1,30 % 1,47 % 2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informa tions suivantes, au titre de l' exercice clos le 31 décembre 2020 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 451 comptes pour 2 179 851,06 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et financier: 5 comptes pour 32 648,19 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.20 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.19 Immobilisations financières 13 719 292 13 427 Immobilisations corporelles d'Exploitation 4 982 169 561 5 374 Hors Exploitation 223 223 Immobilisations incorporelles d'Exploitation 1 192 6 92 1 278 Hors Exploitation Totaux 20 116 467 653 20 302 2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.20 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.19 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'Exploitation 3 838 221 495 4 112 Hors Exploitation 168 168 Immobilisations incorporelles d'Exploitation 152 35 92 209 Hors Exploitation Totaux 4 158 256 587 4 489 Provisions Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Provisions au 31.12.19 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2020 Montant 2019 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marchés à terme Néant Néant Autres valeurs affectées en garantie Néant Néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2020 Montant 2019 Operations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marché s organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré s ur instruments de cours de change néant néant néant néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2020 Montant 2019 Opérations effectuées sur marché s organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Néant Néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt 1 291 558 1 693 858 . Opérations fermes de couverture 1 291 558 1 693 858 dont : - swaps euros de couverture 1 291 558 1 693 858 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 14 614 842 16 478 431 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -39 183 -17 189 Produits sur opérations avec la clientèle 230 907 230 624 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 84 Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 66 638 65 810 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 90 -43 Totaux 258 536 279 202 Charges Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -12 867 -22 465 Charges sur opérations avec la clientèle -12 904 -10 862 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -263 -260 Charges sur emprunts subordonné s -1 600 -1 469 Autres charges à caractère d'intérêts -212 -215 Totaux -27 846 -35 271 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2020 Montant 2019 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 4.3 Commissions Produits Produits 2020 Produits 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 46 096 46 463 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 185 208 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 140 465 208 059 Autres commissions d'exploitation bancaire 5 690 6 413 Commissions sur activités non bancaires 5 582 5 311 Totaux 198 019 266 455 Charges Charges 2020 Charges 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 - 1 Commissions sur opérations avec la clientèle -2 627 -3 114 Commissions relatives aux opérations sur titres -1 211 -202 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 123 540 - 190 913 Autres commissions d'exploitation bancaire -18 -19 Totaux -127 402 -194 249 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2020 Montant 2019 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 706 1 523 Totaux 706 1 523 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2020 Montant 2019 Gains / pertes sur titre de placement -1 Totaux -1 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2020 Montant 2019 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 498 571 Totaux 498 571 4.7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -889 -852 Cotisations fonds de garantie Autres charges -792 -379 Totaux -1 681 -1 231 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2020 Montant 2019 Salaires et traitements -29 534 -28 736 Charges sociales -11 772 -11 355 Intéressement et participation des salariés -2 544 -2 921 Impô ts, taxes et versements assimilé s sur rémunérations -3 892 -3 436 Autres impôts et taxes -15 891 -14 115 Services extérieurs -33 542 -39 884 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -97 175 -100 447 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 050 108 euros en 2020. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -257 -238 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -257 -238 4.10 Coût du risque Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux provisions liées à des créances -133 780 -53 119 Créances irré couvrables -50 626 -5 874 Reprises de provisions liées à des créances 124 172 21 001 Récupération des créances amorties 3 215 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -1 172 -2 910 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 2 577 4 951 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -58 826 -35 736 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2020 Montant 2019 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles -28 -22 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -28 -22 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2020 Montant 2019 Charges exceptionnelles -23 Produits exceptionnels 12 123 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -11 123 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2020 Montant 2019 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire - 45 813 - 58 200 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel 330 1 636 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 9 12 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 3 596 - 6 129 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux - 49 070 - 62 681 4.14 FRBG et provision pour investissement Montant 2020 Montant 2019 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) Provision pour investissement Totaux V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et des encours d’épargne réglementée centralisés auprès du fonds d’épargne tels qu’exposés dans les notes 1 et 1.16 de l’annexe aux comptes annuels . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle dans le contexte de crise évolutive liée à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2020, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 298 et les dépréciations et provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 186 et M€ 7, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. La crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses conséquences économiques ont affecté la capacité de remboursement des emprunteurs, entreprises et personnes physiques. Dans ce contexte incertain, l’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.

30/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101298
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2021. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 78 073 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 7 912 378 Opérations avec la clientèle 17 416 211 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 457 Actions et autres titres à revenu variable 19 Participations et autres titres détenus à long terme 1 074 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 0 34 Immobilisations corporelles 1 193 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 35 749 Comptes de régularisation 46 022 Total actif 25 514 853 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 635 876 Opérations avec la clientèle 18 680 949 Dettes représentées par un titre 10 765 Autres passifs 18 895 Comptes de régularisation 273 073 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 233 Dettes subordonnées 281 099 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 400 963 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 898 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 420 Total passif 25 514 853 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 492 887 Engagements de garantie 4 443 576 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 628 488 Engagements sur titres --

26/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100353
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 76 922 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 9 429 556 Opérations avec la clientèle 17 264 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 396 Actions et autres titres à revenu variable 19 Participations et autres titres détenus à long terme 1 076 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 039 Immobilisations corporelles 1 198 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 25 088 Comptes de régularisation 435 093 Total actif 27 257 640 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 502 948 Opérations avec la clientèle 19 252 119 Dettes représentées par un titre 11 778 Autres passifs 252 777 Comptes de régularisation 247 465 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 079 Dettes subordonnées 281 051 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 423 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 898 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 420 Total passif 27 257 640 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 7 405 072 Engagements de garantie 4 758 313 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 336 314 Engagements sur titres --

09/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004720
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen , 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2020 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 405 Créances sur les établissements de crédit 10 637 558 Opérations avec la clientèle 14 975 182 Actions et autres titres à revenu variable 19 Participations et autres titres détenus à long terme 784 Parts dans les entreprises liées 12 643 Immobilisations incorporelles 1 017 Immobilisations corporelles 1 012 Autres actifs 181 773 Comptes de régularisation 40 513 Total actif 25 856 906 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 11 730 611 Opérations avec la clientèle 12 051 876 Dettes représentées par un titre 13 708 Autres passifs 21 556 Comptes de régularisation 240 112 Provisions pour risques et charges 6 718 Dettes subordonnées 281 136 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 311 189 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 898 482 Report à nouveau -89 354 Total passif 25 856 906 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 7 030 029 Engagements de garantie 4 552 808 Engagements reçus : Engagements de garantie 4 539 419

19/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003791
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen , 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2020. (En milliers d'euros.) Actif 30-juin Caisse, banques centrales, C.C.P. 84 573 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 8 612 353 Opérations avec la clientèle 17 543 090 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 784 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 051 Immobilisations corporelles 1 294 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 53 019 Comptes de régularisation 34 908 Total actif 26 343 734 Passif 30-juin Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 935 912 Opérations avec la clientèle 18 295 649 Dettes représentées par un titre 13 642 Autres passifs 23 237 Comptes de régularisation 185 973 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 7 274 Dettes subordonnées 281 084 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 400 963 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 898 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 420 Total passif 26 343 734 Hors bilan 30-juin Engagements donnés : Engagements de financement 6 953 456 Engagements de garantie 4 331 276 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 256 569 Engagements sur titres --

29/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002037
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 13 4 04 8 92 0 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 6700 0 STRASBOURG 37 9 52 2 60 0 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 I. — Bilan au 3 1 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales 6 7 539 5 9 303 Créances sur les établissements de crédit 7 92 6 816 3 56 7 186 Operations avec la clientèle 1 5 86 4 065 1 5 04 0 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 0 075 Actions et autres titres à revenu variable 20 21 Participations et autres titres détenus à L.T. 784 637 Parts dans les entreprises liées 1 2 643 1 2 643 Immobilisations incorporelles 1 069 1 094 Immobilisations corporelles 1 316 1 176 Autres actifs 1 0 294 3 7 048 Comptes de régularisation 50 4 654 53 6 921 Total de l'actif 2 4 42 9 275 1 9 25 6 353 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financement 6 59 2 867 6 28 5 839 Engagements de garantie 4 55 7 414 4 14 0 618 Passif 31.12.2019 31.12.2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 06 5 165 5 07 2 634 Operations avec la clientèle 1 7 04 5 917 1 2 06 2 342 Dettes représentées par un titre 1 3 073 1 1 399 Autres passifs 2 9 932 6 1 847 Comptes de régularisation 38 5 159 27 3 822 Provisions 7 995 1 0 308 Dettes subordonnées 28 1 071 28 1 081 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 40 0 963 1 28 2 920 Capital souscrit 13 4 049 13 4 049 Primes d'émission 36 8 011 36 8 011 Réserves 78 0 482 67 0 482 Provisions règlementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 378 525 Résultat de l'exercice (+/-) 11 8 042 10 9 853 Total du passif 2 4 42 9 275 1 9 25 6 353 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 3 14 2 912 3 69 1 751 II. — Compte de résultat E n milliers d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés 27 9 202 26 6 143 - Intérêts et charges assimilées -3 5 271 -3 1 283 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 26 6 455 41 9 620 - Commissions (charges) -19 4 249 -35 7 336 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 523 1 500 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés -1 1 + Autres produits d'exploitation bancaire 571 1 235 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 231 - 1 835 Produit net bancaire 31 6 999 29 8 045 - Charges générales d'exploitation -10 0 447 -9 4 784 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -238 -227 Résultat brut d'exploitation 21 6 314 20 3 034 +/- Coût du risque -3 5 736 -3 1 437 Résultat d'exploitation 18 0 578 17 1 597 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 -11 Résultat courant avant impôt 18 0 600 17 1 586 +/- Résultat exceptionnel 123 -416 - Impôt sur les bénéfices -6 2 681 -6 1 317 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11 8 042 10 9 853 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 11 8 04 1 619,9 7 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 37 8 281,1 8 euros, soit la somme de 11 8 41 9 901,1 5 euros comme suit : a) de doter un montant de 11 8 00 0 000,0 0 euros à la réserve facultative, b) de reporter à nouveau le montant résiduel de 41 9 901,1 5 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2016 2017 2018 Montant en euros 7,24 (1) 5,29 (1) 0 4,13 (2) 3,09 (2) 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui - (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. I V . — Notes annexes aux comptes annuels 1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices ; Note n° 1.1. – Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non côtés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges Note n° 1.2. – Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous. Conformément au règlement ANC n°2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - à dire d’expert, lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : - de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, - de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, - d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, - d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.3. – Opérations sur titres Les postes du bilan : - " Obligations et autres titres à revenu fixe " ; - " Actions et autres titres à revenu variable " ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5 de la norme ANC 2014-0 7 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Y sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté. Note n° 1.4 . – Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1.5 . – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.6 . – Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans - Constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans - Agencements et installations : 5 à 1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel de sécurité : 3 à 1 0 ans - Matériel roulant : 3 à 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels : 1 à 1 0 ans Note n° 1.7 . – Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes) . Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8. – Contrats d'échange (swaps) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522- 1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; Portefeuille (d) vers les portefeuilles (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 1 0 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 . – Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 . – Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121- 3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2019, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 20 0 millions d’euros. Note n° 1.11 . – Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.12. – Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) . Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL) . Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions règlementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimums sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 . – Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 35 0 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 4 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - l e montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément, - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents, - l es éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, - les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. Note n° 1.14 . – Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.15 . – Implantation dans les Etats ou te rritoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 . – Créances sur les établissements de crédit Total 2019 Total 2018 Comptes ordinaires - actif 7 92 2 13 5 3 55 5 76 6 Comptes et prêts à terme 4 67 3 9 39 8 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 7 4 Valeurs non imputées 1 2 01 8 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 7 92 6 81 6 3 56 7 18 6 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2019 2018 Créances saines Créances douteuses Provisions Créances brutes Répartition par secteur géographique - France 7 92 6 76 4 3 56 5 68 2 - Europe hors France 4 5 1 50 0 - Autres pays Totaux 7 92 6 809 0 0 3 56 7 182 2.2. – Dettes envers les établissements de crédit Total 2019 Total 2018 Comptes ordinaires - passif 8 3 66 0 4 3 09 3 Comptes et emprunts a terme 4 97 3 95 5 5 02 0 29 1 Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées 3 66 2 8 26 7 Autres sommes dues 3 88 8 98 3 Totaux 5 06 5 16 5 5 07 2 63 4 2.3. – Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2019 Total 2018 Créances commerciales 10 3 01 7 10 3 01 7 16 6 98 4 Crédits à l'exportation 4 38 5 4 4 38 9 6 59 4 Crédits à l'équipement 1 0 24 9 94 2 1 2 25 2 1 0 26 2 19 4 9 61 7 98 7 Crédits - promoteurs 1 36 8 93 2 1 36 8 93 2 1 43 0 91 4 Autres crédits à l'habitat 2 6 48 1 5 5 2 6 53 6 2 5 93 1 Prêts personnels 2 73 5 2 73 5 4 24 7 Crédits de trésorerie 1 70 0 53 7 96 0 1 70 1 49 7 1 50 1 35 8 Autres crédits à la clientèle 1 43 4 60 4 7 77 7 1 44 2 38 1 1 34 5 46 6 Prêts participatifs Comptes ordinaires clientèle 82 6 70 1 82 6 70 1 84 7 01 5 Créances douteuses brutes - compromises 24 6 51 2 24 6 51 2 21 4 21 8 Créances douteuses brutes - autres 7 1 62 6 5 6 7 1 68 2 4 0 02 7 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -16 9 84 3 -16 9 84 3 -14 3 27 5 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -2 2 66 8 -2 2 66 8 -1 7 14 2 Titres reçus en pension livrée Totaux 1 5 84 2 96 1 2 1 10 4 1 5 86 4 065 1 5 04 0 32 4 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 246.51 2 milliers d'euros en 201 9 et font l'objet de 169.84 3 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 160.70 2 milliers d'euros en 2019. 2.4. – Répartition des créances sur la clientèle 2019 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises hors créances rattachées de 21.10 4 milliers d'euros Répartition par grand type de contrepartie Sociétés 1 5 63 3 03 0 7 0 99 4 24 2 58 1 2 2 08 9 16 7 78 3 Entrepreneurs individuels 2 6 50 0 63 2 2 74 6 57 9 1 43 2 Particuliers 2 8 92 9 2 1 18 4 62 8 Administrations publiques 2 2 28 7 Administrations privées 6 58 7 Totaux 1 5 71 7 33 3 7 1 62 8 24 6 51 1 2 2 66 8 16 9 84 3 Répartition par secteur d'activité Agriculture et industries minières 6 8 73 8 22 9 2 67 2 7 5 2 03 8 Industries 2 76 8 30 7 8 11 6 5 1 86 3 3 46 2 3 5 43 5 Services aux entreprises et holding 2 85 4 13 6 1 0 41 1 4 3 87 4 1 95 4 2 3 52 3 Collectivités et autres services aux particuliers 1 43 7 81 5 1 9 44 1 2 6 62 9 3 18 6 2 0 03 2 Services financiers 2 42 2 49 9 1 9 55 3 7 3 49 3 3 22 0 6 1 34 7 Services immobiliers 5 94 7 60 5 3 95 8 2 4 55 7 1 16 6 1 2 26 2 Transports et communications 17 2 15 9 9 27 9 2 0 25 9 9 27 9 1 3 50 6 Non ventilés et autres 4 6 07 4 64 1 3 16 4 32 6 1 70 0 Totaux 1 5 71 7 33 3 7 1 62 8 24 6 51 1 2 2 66 8 16 9 84 3 Répartition par secteur géographique France 1 2 44 6 99 4 4 6 33 8 22 6 69 0 1 1 13 1 15 6 00 7 Europe hors France 3 10 7 50 6 2 4 53 4 6 9 1 1 23 2 6 9 Autres pays 16 2 83 3 75 6 1 9 75 2 30 5 1 3 76 7 Totaux 1 5 71 7 33 3 7 1 62 8 24 6 51 1 2 2 66 8 16 9 84 3 2.4. – Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) 2018 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises hors créances rattachées de 19.64 2 milliers d'euros Répartition par grand type de contrepartie Sociétés 1 4 78 0 61 3 3 8 79 3 20 9 79 6 1 6 21 6 14 1 43 7 Entrepreneurs individuels 2 6 41 3 1 18 4 2 50 8 82 8 1 01 1 Particuliers 5 6 94 9 9 1 91 4 9 9 82 7 Administrations publiques 6 73 6 Administrations privées 5 6 18 5 Totaux 1 4 92 6 89 6 3 9 98 6 21 4 21 8 1 7 14 3 14 3 27 5 Répartition par secteur d'activité Agriculture et industries minières 8 4 79 8 46 8 3 04 2 12 5 2 25 8 Industries 2 83 0 33 0 2 0 58 5 3 7 44 0 6 01 9 3 1 95 6 Services aux entreprises et holding 2 55 1 38 7 4 67 0 3 8 18 0 2 39 2 1 8 76 6 Collectivités et autres services aux particuliers 1 52 0 28 5 3 97 4 2 2 85 3 3 07 1 1 5 99 8 Services financiers 2 31 0 82 5 7 23 5 7 5 03 7 3 56 5 5 8 50 5 Services immobiliers 5 39 2 21 3 2 05 9 3 0 57 6 1 29 2 1 2 78 9 Transports et communications 15 0 29 7 1 93 4 1 74 8 Non ventilés et autres 8 6 76 1 99 5 5 15 6 67 9 1 25 5 Totaux 1 4 92 6 89 6 3 9 98 6 21 4 21 8 1 7 14 3 14 3 27 5 Répartition par secteur géographique France 1 1 99 0 39 0 3 6 40 0 20 8 97 5 1 4 53 8 14 1 99 0 Europe hors France 2 81 0 57 6 1 82 6 1 33 0 1 50 0 8 5 Autres pays 12 5 93 0 1 76 0 3 91 3 1 10 5 1 20 0 Totaux 1 4 92 6 89 6 3 9 98 6 21 4 21 8 1 7 14 3 14 3 27 5 2.5. – Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.18 Dotations Reprises autres mouvements Provisions au 31.12.19 Dépréciation des créances douteuses - crédits 15 4 07 5 4 9 81 0 1 9 63 1 7 18 4 26 1 Actualisation des dépréciations sur prêts 4 56 3 3 30 9 1 43 8 3 6 43 7 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 77 9 14 8 11 5 1 81 2 Totaux 16 0 41 7 5 3 26 7 2 1 18 4 1 0 19 2 510 2.6. – Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 11.798,3 4 Millions d'Euros en 201 9 (11.235,3 6 millions d'euros en 2018) . Le montant total se répartit ainsi : 2 01 9 2 01 8 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 5 3 % 5 2 % Engagements hors-bilan 4 7 % 4 8 % - dont Engagements de financement 2 8 % 2 9 % - dont Engagements de garantie 1 7 % 1 6 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 2 % 3 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 3 1 % 3 3 % Marchands de biens 6 % 6 % Grandes Foncières Cotées 2 5 % 2 8 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 2 0 % 1 8 % Financements Spécialisés Immobilier 1 8 % 1 5 % Type de produits : Immobilier résidentiel 3 7 % 4 0 % Bureaux 3 5 % 3 3 % Locaux commerciaux 1 9 % 1 9 % Locaux d'activité 3 % 3 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 9 3 % 9 3 % Reste de l'UE 7 % 7 % Reste du monde 0 % 0 % E n millions d'Euros Montant 2019 Montant 2018 Encours douteux 53,4 52,9 Provisions 29,7 28,7 Taux de provision 5 6 % 5 4 % 2.7. – Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2019 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit - A vue 7 92 2 13 6 7 92 2 13 6 - A terme 1 61 5 9 6 31 3 2 64 9 7 4 68 0 Créances sur la clientèle Créances commerciales 10 2 65 5 36 8 10 3 02 3 Autres concours à la clientèle 2 87 1 04 9 1 31 1 61 5 6 35 1 70 8 4 36 7 58 2 2 1 08 2 1 4 92 3 03 6 Comptes ordinaires débiteurs 83 7 98 4 2 2 83 8 00 6 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 4 0 07 5 4 0 07 5 - dont titres de transaction Actions et autres titres à revenu variable 2 0 2 0 Totaux 1 1 73 5 43 9 1 31 2 07 9 6 39 2 09 6 4 37 0 25 1 2 1 11 1 2 3 83 0 97 6 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 9 à 114.33 9 milliers d'euros. 2019 Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus E t échus Total Dettes envers les établissements de crédit - A vue 8 7 54 9 8 7 54 9 - A terme 54 2 04 6 69 8 09 3 3 17 6 12 2 55 7 69 3 3 66 2 4 97 7 61 6 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue 21 5 88 4 21 5 88 4 - A terme 1 47 3 54 9 25 6 8 8 2 2 1 47 3 91 5 Autres dettes - A vue 6 45 0 75 5 6 45 0 75 5 - A terme 3 00 8 50 6 3 41 9 47 4 2 47 0 77 2 40 0 6 21 1 8 90 5 36 3 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 80 0 1 80 0 9 40 0 7 3 1 3 07 3 E mprunts obligataires Au tres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 28 1 00 0 7 1 28 1 07 1 Totaux 1 1 77 8 28 9 4 11 9 36 7 5 64 8 95 0 84 8 58 1 1 0 03 9 2 2 40 5 22 6 2. 7 . – Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) 2018 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit - A vue 3 55 7 78 4 3 55 7 78 4 - A terme 2 01 5 4 5 36 0 6 97 8 4 9 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 15 9 97 1 7 01 9 16 6 99 0 Autres concours à la clientèle 3 04 3 08 7 1 09 9 53 6 5 73 7 49 5 4 11 9 08 9 1 9 64 2 1 4 01 8 84 9 Comptes ordinaires débiteurs 85 4 48 5 85 4 48 5 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe - dont titres de transaction Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Totaux 7 61 7 34 2 1 10 6 60 0 5 73 7 85 5 4 12 6 08 8 1 9 64 6 1 8 60 7 53 1 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 8 à 86.31 7 milliers d'euros. 2018 Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit - A vue 4 4 07 6 4 4 07 6 - A terme 31 4 29 3 2 07 9 25 7 2 24 6 75 1 37 9 99 0 8 26 7 5 02 8 55 8 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue 28 3 48 2 28 3 48 2 - A terme 1 16 8 26 0 12 5 20 5 1 16 8 59 0 Autres dettes - A vue 5 34 2 50 0 5 34 2 50 0 - A terme 1 07 6 50 7 3 16 5 37 0 1 02 0 15 1 24 9 5 49 3 5 26 7 77 0 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 14 1 2 14 3 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 45 0 7 75 0 5 6 1 1 25 6 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 28 1 00 0 8 1 28 1 08 1 Totaux 8 22 9 25 9 5 24 4 62 7 3 27 0 47 7 66 9 19 4 1 3 89 9 1 7 42 7 45 6 2.8. – Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2019 Total 2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 0 2 0 2 1 Actions propres Totaux 0 2 0 0 2 0 21 2.9. – Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 201 9 Total 2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 0 2 0 21 Actions propres Totaux 0 2 0 2 0 21 2.1 0 . – Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelle s l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.11 . – Fonds Propres Montant 2018 Affectation Résultat Variations 2019 Montant 2019 Capital 13 4 049 13 4 049 Prime d'émission 36 8 011 36 8 011 Reserve legale 1 3 405 1 3 405 Reserve statutaire 65 4 834 11 0 000 76 4 834 Autres réserves et provisions règlementées 2 244 2 244 Report à nouveau 525 -147 378 Résultat 10 9 853 -10 9 853 11 8 042 11 8 042 Dividende verse Totaux 1 28 2 921 0 11 8 042 1 40 0 963 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 20 0 000 20 0 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 48 2 921 0 11 8 042 1 60 0 963 Le capital social se compose de 6 70 2 44 6 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 . – Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2019 Montant 2018 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 069 1 094 Totaux 1 069 1 094 2.13. – Créances éligibles au refin ancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 55 4 71 6 milliers d'Euros au 31.12.2019 . 2.14. – Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2019 Intérêts courus à recevoir 2018 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit - A vue - A terme 7 4 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 2 1 10 4 1 9 64 2 - Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 2 1 111 1 9 646 Passif Intérêts courus à payer 2019 Intérêts courus à payer 2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit - A vue - A terme 3 66 2 8 26 7 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue - A terme Autres dettes - A vue - A terme 6 234 5 49 3 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 2 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 7 3 5 6 - Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre 71 81 Totaux 1 0 04 0 1 3 89 9 2.15. – Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 1 0 29 4 3 7 04 8 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 1 0 29 4 3 7 04 8 Autres passifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction - dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libères Créditeurs divers 2 9 93 2 6 1 84 7 Totaux 2 9 93 2 6 1 84 7 2.16. – Comptes de régularisation Actif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 2 6 08 0 4 5 50 7 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 3 8 4 5 D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 73 1 2 71 6 Charges constatées d'avance Produits à recevoir 7 22 4 6 45 9 Comptes de régularisation divers 46 9 58 1 48 2 19 4 Totaux 50 4 65 4 53 6 92 1 Passif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 98 9 1 96 9 Charges à payer 2 0 64 6 1 9 79 7 Comptes de régularisation divers 36 2 52 4 25 2 05 6 Totaux 38 5 15 9 27 3 82 2 2.17. – Provisions Montant 2019 Dotations Reprises autres mouvements Montant 2018 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 7 13 0 2 910 4 950 1 5 9 15 5 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 41 9 1 42 0 Intérêts et charges assimilées 44 3 341 628 73 0 Autres provisions 3 3 Totaux 7 99 5 3 25 1 5 57 9 1 5 1 0 30 8 2.18. – Epargne Logement Solde 2019 Solde 201 8 Provisions 2019 Provisions 2018 Plans d'épargne logement 859 821 3 3 Comptes d'épargne logement 2 32 Prêts épargne logement Totaux 86 1 85 3 3 3 2.19. – Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2019 Montant 2018 Devises hors zone Euro s Devises hors zone E uros Caisse, banques centrales 6 69 0 5 68 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 5 65 9 3 5 39 7 Créances sur la clientèle 28 2 25 8 31 7 12 4 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 6 1 6 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 4 1 15 5 Comptes de régularisation 3 33 1 1 7 28 5 Total activité devises 35 7 995 37 5 66 1 Pourcentage du total actif 1,4 7 % 1,9 5 % Passif Montant 2019 Montant 2018 Devises hors zone Euro s Devises hors zone E uros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 23 8 93 4 26 2 91 8 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 22 7 10 7 98 9 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 4 8 Comptes de régularisation 5 78 5 4 70 6 Provisions pour risques et charges 4 3 Dettes subordonnées Total activité devises 35 7 99 5 37 5 66 1 Pourcentage du total passif 1,4 7 % 1,9 5 % 2.20. – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 9 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 33 7 comptes pour 1 61 5 908,3 3 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 1 compte pour 5 781,8 0 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21. – Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12. 20 19 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12. 20 18 Immobilisations financières 1 3 42 7 15 3 5 1 3 27 9 Immobilisations corporelles - d'Exploitation 5 37 4 35 3 18 5 5 20 6 - Hors Exploitation 22 3 22 3 Immobilisations incorporelles - d'Exploitation 1 27 8 1 0 1 26 8 - Hors Exploitation Totaux 2 0 30 2 51 6 19 0 1 9 97 6 2.2 2 . – Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12. 20 19 Dotations Reprises Amortissements au 31.12. 20 18 Immobilisations financières Immobilisations corporelles - d'Exploitation 4 11 2 20 4 17 7 4 08 5 - Hors Exploitation 16 8 16 8 Immobilisations incorporelles - d'Exploitation 20 9 3 4 17 5 - Hors Exploitation Totaux 4 489 23 8 1 7 7 4 42 8 Provisions Provisions au 31.12. 20 19 Dotations Reprises Provisions au 31.12. 20 18 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 0 0 0 0 3. — Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3. 1 . – Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2019 Montant 2018 Valeurs affectées en gar antie d’Operations sur marches à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3. 2 . – Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2019 Montant 2018 Opérations de change à terme néant néant néant néant - Euros à recevoir contre devises à livrer - Devises à recevoir contre euros à livrer - Devises à recevoir contre devises à livrer Operations effectuées sur marches organises e t assimiles d'instruments de cours de change néant néant néant néant Operations effectuées de gré à gré s ur instruments de cours de change néant néant néant néant 3. 3 . – Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2019 Montant 2018 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d 'instruments de taux d'intérêt néant néant Operations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt 1 69 3 85 8 2 09 6 80 5 Opérations fermes de couverture 1 69 3 85 8 2 09 6 80 5 dont : - swaps euros de couverture 1 69 3 85 8 2 09 6 80 5 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture Opérations conditionnelles de couverture néant néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture Autres opérations fermes néant néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de c hange néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant 3.4. – Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes individuels Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 1 6 478 431 1 1 156 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. 4. — Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4. 1 . – Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2019 Produits 2018 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -1 7 189 -1 5 674 Produits sur opérations avec la clientèle 23 0 624 21 9 172 Produits su r obligations ou autres titres à revenu fixe Produits sur prêts subordonnes Autres produits à caractère d'intérêts 6 5 810 6 2 747 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -43 -102 Totaux 27 9 202 26 6 143 Charges Charges 2019 Charges 2018 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -2 2 465 -1 7 815 Charges sur opérations avec la clientèle -1 0 862 -1 1 026 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -260 -489 Charges sur emprunts subordonnes - 1 469 - 1 744 Autres charges à caractère d'intérêts -215 -209 Totaux -3 5 271 -3 1 283 4.2. – Revenu des titres à revenu variable Montant 2019 Montant 2018 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 . – Commissions Produits Produits 2019 Produits 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 4 6 46 3 4 0 42 7 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 20 8 19 4 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 20 8 05 9 36 7 47 9 Autres commissions d'exploitation bancaire 6 41 3 6 47 6 Commissions sur activités non bancaires 5 31 1 5 04 3 Totaux 26 6 455 41 9 620 Charges Charges 2019 Charges 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 1 Commissions sur opérations avec la clientèle - 3 114 - 3 356 Commissions relatives aux opérations sur titres - 202 - 236 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 19 0 913 - 35 3 733 Autres commissions d'exploitation bancaire - 19 - 11 Totaux - 19 4 249 - 35 7 336 4.4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2019 Montant 2018 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 52 3 1 50 0 Totaux 1 52 3 1 50 0 4.5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2019 Montant 2018 Gains / pertes sur titre de placement -1 1 Totaux - 1 1 4.6. – Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2019 Montant 2018 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 57 1 1 23 5 Totaux 57 1 1 23 5 4.7. – Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -85 2 -78 9 Cotisations fonds de garantie Autres charges -37 9 - 1 04 6 Totaux - 1 231 - 1 83 5 4.8. – Charges générales d'exploitation Montant 2019 Montant 2018 Salaires et traitements -2 8 73 6 -2 6 96 1 Charges sociales -1 1 35 5 -1 1 02 6 Intéressement et participation des salaries - 2 92 1 - 2 79 7 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 3 43 6 - 3 52 3 Autres impôts et taxes -1 4 11 5 -1 4 50 3 Services extérieurs -3 9 88 4 -3 5 97 4 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -10 0 447 -9 4 784 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC . Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux quatre dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1.148.979,9 0 euros en 2019. 4.9. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des imm obilisations corporelles et incorporelles Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -238 -227 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -238 -227 4.10. – Coût du risque Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux provisions liées à des créances - 5 3 11 9 - 3 9 09 9 Créances irrécouvrables - 5 87 4 - 3 24 7 Reprises de provisions liées à des créances 2 1 00 1 1 3 07 2 Récupération des créances amorties 21 5 16 5 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 2 91 0 - 3 39 4 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 4 95 1 1 06 6 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux - 3 5 736 - 3 1 437 4.11. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2019 Montant 2018 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles -22 -11 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -22 -11 4.12. – Résultat exceptionnel Montant 2019 Montant 2018 Charges exceptionnelles -58 8 Produits exceptionnels 12 3 17 2 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux 123 -41 6 4.1 3 . – Impôt sur les sociétés Montant 2019 Montant 2018 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire -58 200 -58 425 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel 1 636 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 12 15 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger -6 129 -2 907 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux -62 681 -61 317 4.14. – FRBG et provision pour investissement Montant 2019 Montant 2018 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) Provision pour investissement Totaux 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteSousTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteSousTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire le DOCPROPERTY DateArrete \* MERGEFORMAT 1 8 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 3 1 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 318. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectivement, à M€ 19 3 et M€ 7, tel que présenté dans les notes 2. 3 et 2.1 7 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables et méthodes » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions constituait un point clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fond é des ajustements apportés manuelle- ment aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 2 avril 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 44 1 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 1 6 décembre 2005 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A. et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 1 5 mai 1992 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2019 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A. était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 1 5 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S.A. PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Sophie Sotil-Forgues PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 6700 0 Strasbourg.

13/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001578
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2020. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 90 255 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 7 890 413 Opérations avec la clientèle 17 449 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 784 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 065 Immobilisations corporelles 1 297 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 31 591 Comptes de régularisation 40 051 Total actif 25 517 711 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 293 955 Opérations avec la clientèle 18 117 916 Dettes représentées par un titre 13 084 Autres passifs 45 719 Comptes de régularisation 275 943 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 7 037 Dettes subordonnées 281 137 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 282 920 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 780 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 378 Total passif 25 517 711 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 5 728 969 Engagements de garantie 4 453 411 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 446 138 Engagements sur titres --

06/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000444
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen , 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2019. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 67 539 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 7 926 816 Opérations avec la clientèle 15 864 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 075 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 784 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 069 Immobilisations corporelles 1 316 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 10 294 Comptes de régularisation 504 654 Total actif 24 429 275 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 065 165 Opérations avec la clientèle 17 045 917 Dettes représentées par un titre 13 073 Autres passifs 29 932 Comptes de régularisation 385 159 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 7 995 Dettes subordonnées 281 071 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 400 963 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 780 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 378 Total passif 24 429 275 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 592 867 Engagements de garantie 4 557 414 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 142 912 Engagements sur titres --

30/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904690
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2019. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 56 359 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 836 982 Opérations avec la clientèle 15 997 884 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 636 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 069 Immobilisations corporelles 1 072 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 59 738 Comptes de régularisation 146 385 Total actif 21 112 788 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 368 459 Opérations avec la clientèle 13 668 556 Dettes représentées par un titre 13 200 Autres passifs 3 534 Comptes de régularisation 287 290 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 7 690 Dettes subordonnées 281 139 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 282 920 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 780 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 378 Total passif 21 112 788 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 6 351 699 Engagements de garantie 4 369 525 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 942 803 Engagements sur titres --

05/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904027
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen , 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2019. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 54 286 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 166 975 Opérations avec la clientèle 16 119 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 636 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 077 Immobilisations corporelles 1 123 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 26 970 Comptes de régularisation 369 679 Total actif 19 752 702 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 191 293 Opérations avec la clientèle 12 305 633 Dettes représentées par un titre 13 135 Autres passifs 97 092 Comptes de régularisation 372 244 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 9 304 Dettes subordonnées 281 080 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 282 921 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 012 Réserves 780 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 378 Total passif 19 752 702 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 6 304 688 Engagements de garantie 4 204 065 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 939 921 Engagements sur titres --

10/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902882
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG 379 522 600 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" Actif!L3C3:L40C17 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif (en milliers d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Caisse, banques centrales 5 9 303 5 8 730 Créances sur les établissements de crédit 3 56 7 186 4 86 8 143 Opérations avec la clientèle 1 5 04 0 324 1 3 78 0 136 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Participations et autres titres détenus à L.T. 637 499 Parts dans les entreprises liées 1 2 643 1 1 023 Immobilisations incorporelles 1 094 1 067 Immobilisations corporelles 1 176 872 Autres actifs 3 7 048 3 3 735 Comptes de régularisation 53 6 921 21 4 129 Total de l'actif 1 9 25 6 353 1 8 96 8 355 Hors bilan (Engagements donnés) 31.12.2018 31.12.2017 Engagements de financement 6 28 5 839 5 67 3 942 Engagements de garantie 4 14 0 618 3 66 4 543 Passif (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Dettes envers les établissements de crédit 5 07 2 634 4 67 4 226 Opérations avec la clientèle 1 2 06 2 342 1 2 36 0 542 Dettes représentées par un titre 1 1 399 1 1 099 Autres passifs 6 1 847 9 6 696 Comptes de régularisation 27 3 822 10 7 143 Provisions 1 0 308 9 535 Dettes subordonnées 28 1 081 30 1 083 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 28 2 920 1 20 8 031 Capital souscrit 13 4 049 13 4 049 Primes d'émission 36 8 011 36 8 011 Réserves 67 0 482 60 6 035 Report à nouveau (+/-) 525 101 Résultat de l'exercice (+/-) 10 9 853 9 9 835 Total du passif 1 9 25 6 353 1 8 96 8 355 Hors bilan (engagements reçus) 31.12.2018 31.12.2017 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 3 69 1 751 2 90 6 083 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Intérêts et produits assimilés 26 6 143 26 6 290 - Intérêts et charges assimilées -3 1 283 -3 9 474 + Revenus des titres à revenu variable 0 1 + Commissions (produits) 41 9 620 38 2 584 - Commissions (charges) -35 7 336 -31 8 534 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 500 927 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 1 1 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 235 4 450 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 835 - 5 572 Produit net bancaire 29 8 045 29 0 673 - Charges générales d'exploitation -9 4 784 -9 1 260 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations -227 -192 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 20 3 034 19 9 221 +/- Coût du risque -3 1 437 -4 0 570 Résultat d'exploitation 17 1 597 15 8 651 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 -4 Résultat courant avant impôt 17 1 586 15 8 647 +/- Résultat exceptionnel -416 -421 - Impôt sur les bénéfices -6 1 317 -5 8 391 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 10 9 853 9 9 835 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 10 9 85 3 434,0 4 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 52 4 847,14, soit la somme de 11 0 37 8 281,1 8 euros, comme suit : 1) de doter un montant de 11 0 00 0 00 0 euros à la réserve facultative, 2) de reporter à nouveau le montant résiduel de 37 8 281,1 8 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 201 5 201 6 2017 Montant en euros 4,8 5 7,24(1) 5,29(1) 4,13(2) 3,09(2) Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8 du CGI Oui Oui O ui (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. III. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices ; Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges Note n° 1. 2 Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intég ralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain répondent aux règles prudentielles en vigueur avec une automatisation sur base mensuelle qui permet l’exhaustivité du processus. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage à pertes des dossiers. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec ; • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux aient été mises en œuvre ; • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1. 3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - " Obligations et autres titres à revenu fixe " ; - " Actions et autres titres à revenu variable " ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5 de la norme ANC 2014-0 7 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté. Note n° 1. 4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1. 5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1. 6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans - Constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans - Agencements et installations : 5 à 1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel de sécurité : 3 à 1 0 ans - Matériel roulant : 3 à 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels : 1 à 1 0 ans Note n° 1. 7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1. 8 Contrats d'échange (swaps) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522- 1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 1 0 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 51 1 - 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1. 9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.1 0 Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121- 3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 201 8 , les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 20 0 millions d’euros. Note n° 1.1 1 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.1 2 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions réglementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.1 3 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de : • la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration » ; • 1 35 8 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattach ées aux Fédérations adhérentes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale , obligatoirement membres de cette intégration fiscale ; • la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 4 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément ; • L es dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents ; • Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; • L es crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. Note n° 1.1 4 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. Note n° 1.1 5 Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.1 6 Implantation dans les Etats ou te rritoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 1 Créances sur les établissements de crédit Total 2018 Total 2017 Comptes ordinaires - actif 3 55 5 76 6 4 80 0 98 2 Comptes et prêts à terme 9 39 8 5 8 34 3 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 4 5 8 Valeurs non imputées 2 01 8 8 76 0 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 3 56 7 18 6 4 86 8 14 3 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2018 Créances saines 2018 Créances douteuses 2018 Provisions 2017 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 3 565 682 4 834 716 - Europe hors France 1 500 33 369 - Autres pays Totaux 3 567 182 0 0 4 868 085 2. 2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2018 Total 2017 Comptes ordinaires - passif 4 3 09 3 18 0 86 2 Comptes et emprunts à terme 5 02 0 29 1 4 48 2 34 4 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 26 7 6 00 3 Autres sommes dues 98 3 5 01 7 Totaux 5 07 2 63 4 4 67 4 22 6 2. 3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2018 Total 2017 Créances commerciales 166 984 166 984 285 042 Crédits à l'exportation 6 585 9 6 594 8 034 Crédits à l'équipement 9 607 013 10 974 9 617 987 8 670 358 Crédits - promoteurs 1 430 914 1 430 914 1 065 700 Autres crédits à l'habitat 25 881 50 25 931 23 420 Prêts personnels 4 247 4 247 5 506 Crédits de trésorerie 1 500 351 1 007 1 501 358 1 602 406 Autres crédits à la clientèle 1 337 905 7 561 1 345 466 1 133 296 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 847 015 847 015 879 022 Créances douteuses brutes - compromises 214 218 214 218 219 366 Créances douteuses brutes - autres 39 986 41 40 027 22 104 Prov. pour dépréciation des créances douteuses - compromises -143 275 -143 275 -124 384 Prov. pour dépréciation des créances douteuses - autres -17 142 -17 142 -9 734 Titres reçus en pension livrée 0 0 Totaux 15 020 682 19 642 15 040 324 13 780 136 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 21 4 21 8 milliers d'euros en 201 8 et font l'objet de 14 3 27 5 milliers d'euros de provisions. Le montant des cr édits restructurés est de 147 019 milliers d'euros en 2018 . 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle H ors créances rattachées de 19 642 milliers d'euros 2018 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Créances douteuses Provisions Créances Douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 14 780 613 38 793 209 796 16 216 141 437 . Entrepreneurs individuels 26 413 1 184 2 508 828 1 011 . Particuliers 56 949 9 1 914 99 827 . Administrations publiques 6 736 . Administrations privées 56 185 Totaux 14 926 896 39 986 214 218 17 143 143 275 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 84 798 468 3 042 125 2 258 . Industries 2 830 330 20 585 37 440 6 019 31 956 . Services aux entreprises et holding 2 551 387 4 670 38 180 2 392 18 766 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 520 285 3 974 22 853 3 071 15 998 . Services financiers 2 310 825 7 235 75 037 3 565 58 505 . Services immobiliers 5 392 213 2 059 30 576 1 292 12 789 . Transports et communications 150 297 0 1 934 0 1 748 . Non ventilés et autres 86 761 995 5 156 679 1 255 Totaux 14 926 896 39 986 214 218 17 143 143 275 Répartition par secteur géographique . France 11 990 390 36 400 208 975 14 538 141 990 . Europe hors France 2 810 576 1 826 1 330 1 500 85 . Autres pays 125 930 1 760 3 913 1 105 1 200 Totaux 14 926 896 39 986 214 218 17 143 143 275 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle (Année précédente ) H ors créances rattachées de 17 256 milliers d'euros 2017 Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Créances douteuses Provisions Créances Douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 13 573 358 19 899 216 841 8 835 123 093 . Entrepreneurs individuels 20 108 1 694 1 501 579 833 . Particuliers 22 754 503 1 024 320 458 . Administrations publiques 34 053 0 0 0 0 . Administrations privées 5 263 0 0 0 0 Totaux 13 655 536 22 096 219 366 9 734 124 384 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 86 317 823 2 443 496 1 910 . Industries 2 866 120 6 815 36 261 3 822 30 991 . Services aux entreprises et holding 2 161 590 1 865 43 548 795 17 870 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 374 537 5 198 19 646 2 355 11 572 . Services financiers 2 079 423 2 273 79 777 640 47 038 . Services immobiliers 4 908 933 2 918 34 307 856 12 789 . Transports et communications 116 340 1 1 966 0 1 524 . Non ventilés et autres 62 276 2 203 1 418 770 690 Totaux 13 655 536 22 096 219 366 9 734 124 384 Répartition par secteur géographique . France 11 331 168 19 714 216 823 8 815 123 893 . Europe hors France 2 203 477 0 1 765 0 0 . Autres pays 120 891 2 382 778 919 491 Totaux 13 655 536 22 096 219 366 9 734 124 384 2. 5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.17 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.18 Dépréciation des créances douteuses - crédits 128 003 37 074 11 111 109 154 075 Actualisation des dépréciations sur prêts 4 559 2 025 1 961 -60 4 563 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 554 343 187 69 1 779 Totaux 134 116 39 442 13 259 118 160 417 2. 6 Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan ( y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 1 1 235,3 6 millions d'euros en 201 8. ( 9 879,4 1 millions d'euros en 2017). Le montant total se répartit ainsi : 2018 2017 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 52 % 51 % Engagements hors-bilan 48 % 49 % - dont engagements de financement 29 % 31 % - dont engagements de garantie 16 % 16 % - dont engagements de crédit-bail immobilier 3 % 2 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 33 % 33 % Marchands de biens 6 % 5 % Grandes foncières cotées 28 % 35 % Investisseurs et autres sociétés foncières 18 % 16 % Financements spécialisés immobilier 15 % 11 % Type de produits : Immobilier résidentiel 40 % 38 % Bureaux 33 % 36 % Locaux commerciaux 19 % 19 % Locaux d'activité 3 % 2 % Autres 6 % 5 % Localisation géographique immobilier logement : France 93 % 98 % Reste de l'UE 7 % 2 % Reste du monde 0 % 0 % E n millions d'Euros Montants 2018 Montants 2017 Encours douteux 52,9 35,6 Provisions 28,7 24,4 Taux de provision 54 % 68 % 2. 7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexDRAC!L6C2:L28C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 3 55 7 78 4 3 55 7 78 4 A terme 2 01 5 4 5 36 0 6 97 8 4 9 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 15 9 97 1 7 01 9 16 6 99 0 Autres concours à la clientèle 3 04 3 08 7 1 09 9 53 6 5 73 7 49 5 4 11 9 08 9 1 9 64 2 1 4 01 8 84 9 Comptes ordinaires débiteurs 85 4 48 5 85 4 48 5 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Totaux 7 61 7 34 2 1 10 6 60 0 5 73 7 85 5 4 12 6 08 8 19 646 1 8 60 7 53 1 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 8 à 8 6 31 7 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexDRAC!L38C2:L65C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 4 4 07 6 4 4 07 6 A terme 31 4 29 3 2 07 9 25 7 2 24 6 75 1 37 9 99 0 8 26 7 5 02 8 55 8 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 28 3 48 2 28 3 48 2 A terme 1 16 8 26 0 12 5 20 5 1 16 8 59 0 Autres dettes A vue 5 34 2 50 0 5 34 2 50 0 A terme 1 07 6 50 7 3 16 5 37 0 1 02 0 15 1 24 9 5 49 3 5 26 7 77 0 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 14 1 2 14 3 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 45 0 7 75 0 5 6 1 1 25 6 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 28 1 00 0 8 1 28 1 08 1 Totaux 8 22 9 25 9 5 24 4 62 7 3 27 0 47 7 66 9 19 4 13 899 1 7 42 7 45 6 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" "AnexDRAC N-1!L7C2:L28C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 4 80 9 74 1 4 80 9 74 1 A terme 5 1 68 8 4 5 35 7 6 25 4 5 8 5 8 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 28 4 50 5 70 4 28 5 20 9 Autres concours à la clientèle 2 75 3 35 4 99 4 18 5 5 29 4 94 8 3 54 7 60 0 1 7 25 6 1 2 60 7 34 3 Comptes ordinaires débiteurs 88 7 58 4 88 7 58 4 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 2 1 Totaux 8 78 6 87 2 99 4 93 4 5 29 5 30 5 3 55 3 87 5 1 7 31 4 18 648 300 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 7 à 9 8 61 6 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" "AnexDRAC N-1!L38C2:L65C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 P assif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus TOTAL Dettes envers les établissements de crédit A vue 18 5 87 9 18 5 87 9 A terme 47 6 74 2 5 3 79 5 3 81 1 83 9 13 9 96 8 6 00 3 4 48 8 34 7 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 35 6 27 6 35 6 27 6 A terme 1 48 5 05 0 6 5 12 1 24 5 2 1 48 5 48 3 Autres dettes A vue 4 73 4 63 1 1 4 73 4 63 2 A terme 1 29 0 91 8 3 76 8 73 2 70 7 53 4 1 1 17 9 5 78 8 5 78 4 15 1 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 13 7 2 13 9 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 6 00 0 3 30 0 1 66 0 1 0 96 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 2 0 00 0 28 1 00 0 8 3 30 1 08 3 Totaux 8 52 9 49 6 3 84 8 59 2 4 52 2 93 1 43 2 39 2 1 3 53 9 17 346 950 2. 8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexPortef!L5C2:L13C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2018 Total 2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 21 21 21 Actions propres Totaux 21 21 21 2. 9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexPortef!L21C2:L31C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Titres cotés Titres non cotés Total 2018 Total 2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 2 0 2 1 21 Actions propres Totaux 1 2 0 2 1 21 2.1 0 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelle s l'établissement est associé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexPortef!L40C2:L45C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexFP!L3C2:L22C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2.1 1 Fonds Propres Montant 2017 Affectation Résultat Variations 2018 Montant 2018 Capital 13 4 049 13 4 049 Prime d'émission 36 8 011 36 8 011 Réserve légale 1 2 957 448 1 3 405 Réserve statutaire 59 0 834 6 4 000 65 4 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 244 2 244 Report à nouveau 101 424 525 Résultat 9 9 835 -9 9 835 10 9 853 10 9 853 Dividende versé 0 3 4 963 -3 4 963 0 Totaux 1 20 8 031 0 7 4 890 1 28 2 921 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 20 0 000 20 0 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 40 8 031 0 7 4 890 1 48 2 921 Le capital social se compose de 6 70 2 44 6 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.1 2 Frais d'établissement, frais de recherche et de déve loppement et fonds commerciaux LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexFP!L32C2:L46C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2018 Montant 2017 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 094 1 067 Totaux 1 094 1 067 2.1 3 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 35 3 70 7 milliers d'euros au 31.12.2018 2.1 4 Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexIntCour!L6C2:L32C7 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Intérêts courus à recevoir 2018 Intérêts courus à recevoir 2017 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 4 5 8 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 9 64 2 1 7 25 6 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 19 646 17 314 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexIntCour!L38C2:L63C7 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Intérêts courus à payer 2018 Intérêts courus à payer 2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 8 26 7 6 00 3 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 5 49 3 5 79 2 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 2 2 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 6 1 66 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 81 83 Totaux 1 3 89 9 1 3 54 0 2.1 5 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexAutrAct1!L4C2:L17C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres actifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 3 7 04 8 3 3 73 5 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers T otaux 3 7 04 8 3 3 73 5 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexAutrAct1!L22C2:L34C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres passifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 6 1 84 7 9 6 69 6 Totaux 6 1 84 7 9 6 69 6 2.1 6 Comptes de régularisation Actif Montant 2018 Montant 2017 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 45 507 75 486 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 45 50 d'instruments financiers à terme non dénoues Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir 2 716 3 044 Charges constatées d'avance 130 Produits à recevoir 6 459 6 441 Comptes de régularisation divers 482 194 128 978 Totaux 536 921 214 129 Passif Montant 2018 Montant 2017 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Produits constatés d'avance 1 969 2 204 Charges à payer 19 797 18 710 Comptes de régularisation divers 252 056 86 229 Totaux 273 822 107 143 2.1 7 Provisions Montant 2018 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2017 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 9 15 5 3 394 1 046 6 80 7 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 42 0 239 732 91 3 Intérêts et charges assimilées 73 0 307 1 389 1 81 2 Autres provisions 3 3 Totaux 1 0 308 3 940 3 167 0 9 535 2.1 8 Epargne Logement Solde 2018 Solde 2017 Provisions 2018 Provisions 2017 Plans d'épargne logement 821 839 3 3 Comptes d'épargne logement 32 48 Prêts épargne logement Totaux 853 88 7 3 3 2.1 9 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hor s zone euro Actif Montant 2018 Devises hors zone Euro Montant 2017 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 5 68 4 8 59 7 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 5 39 7 2 2 51 6 Créances sur la clientèle 31 7 12 4 21 6 93 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 6 1 5 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 15 5 46 1 Comptes de régularisation 1 7 28 5 14 4 Total activité devises 37 5 66 1 24 8 66 3 Pourcentage du total actif 1,9 5 % 1,3 1 % Passif Montant 2018 Devises hors zone Euro Montant 2017 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 262 918 139 080 Comptes créditeurs de la clientèle 107 989 106 558 Dettes représentées par un titre Autres passifs 48 68 Comptes de régularisation 4 706 2 957 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 375 661 248 663 Pourcentage du total passif 1,95 % 1,31 % 2.2 0 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informa tions suivantes, au titre de l' exercice clos le 3 1 décembre 201 8 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 38 3 comptes pour 2 84 6 372,2 7 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 3 comptes pour 8 3 721,1 6 € d éposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.2 1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.18 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.17 Immobilisations financières 1 3 27 9 1 77 2 1 5 1 1 52 2 Immobilisations corporelles d'exploitation 5 20 6 52 8 12 3 4 80 1 hors exploitation 22 3 22 3 Immobilisations incorporelles d'exploitation 1 26 8 4 7 1 22 1 hors exploitation Totaux 1 9 97 6 2 34 7 13 8 1 7 76 7 2.2 2 Amortissements et pro visions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.18 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.17 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'exploitation 4 085 206 104 3 983 hors exploitation 168 168 Immobilisations incorporelles d'exploitation 175 21 154 hors exploitation Totaux 4 428 227 104 4 305 Provisions Provisions au 31.12.18 Dotations Reprises Provisions au 31.12.17 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 0 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 0 0 0 0 Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3. 1 Actifs do nnés en garantie d'engagements Montant 2018 Montant 2017 Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3. 2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2018 Montant 2017 Opérations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant néant néant 3. 3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2018 Montant 2017 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments 2 096 805 2 746 713 de taux d'intérêt . Opérations fermes de couverture 2 096 805 2 746 713 dont : - swaps euros de couverture 2 096 805 2 746 713 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture néant néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes néant néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant 3. 4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 11 156 13 410 2 313 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. N otes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent so nt exprimés en milliers d'euros . 4. 1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2018 Produits 2017 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -15 674 -14 645 Produits sur opérations avec la clientèle 219 172 218 768 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 62 747 61 934 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -102 233 Totaux 266 143 266 290 Charges Charges 2018 Charges 2017 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -17 815 -17 875 Charges sur opérations avec la clientèle -11 026 -19 090 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -489 -482 Charges sur emprunts subordonnés -1 744 -1 820 Autres charges à caractère d'intérêts -209 -207 Totaux -31 283 -39 474 4. 2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2018 Montant 2017 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 1 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 1 4. 3 Commissions Produits Produits 2018 Produits 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 40 427 39 414 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 194 189 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 367 479 333 789 Autres commissions d'exploitation bancaire 6 476 4 698 Commissions sur activités non bancaires 5 043 4 493 Totaux 419 620 382 584 Charges Charges 2018 Charges 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -2 Commissions sur opérations avec la clientèle -3 356 -3 293 Commissions relatives aux opérations sur titres -236 -181 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers -353 733 -315 039 Autres commissions d'exploitation bancaire -11 -19 Totaux -357 336 -318 534 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2018 Montant 2017 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 500 927 Totaux 1 500 927 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2018 Montant 2017 Gains / pertes sur titres de placement 1 0 Totaux 1 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2018 Montant 2017 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 1 235 4 450 Totaux 1 235 4 450 4. 7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2018 Montant 2017 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -789 -723 Cotisations fonds de garantie Autres charges -1 046 -4 849 Totaux -1 835 -5 572 4. 8 Charges générales d'exploitation Montant 2018 Montant 2017 Salaires et traitements -26 961 -26 530 Charges sociales -11 026 -10 358 Intéressement et participation des salariés -2 797 -2 797 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -3 523 -3 547 Autres impôts et taxes -14 503 -13 715 Services extérieurs -35 974 -34 313 Dot. / Reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -94 784 -91 260 Les principes et règles de rémunérations sont décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, repris au chapitre 2 de ce rapport annuel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux quatre dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 09 7 875,2 0 euros en 201 8. CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 48 1 78 7 € au titre de l'exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements dans de nouvelles technologie telles que les outils numé riques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. 4.8a Honoraires des CAC L es montants sont TTC et en milliers d'Euros Montant 2018 Montant 2017 Certification des comptes -217 -114 KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres -91 -62 -126 -52 Services autres que la certification des comptes -80 -66 KPMG Audit -63 -39 ERNST & YOUNG et Autres -17 -27 Totaux -297 -180 L es services autres que la certification des comptes reprennent les honoraires liés à l'émission de documents pour les reportings BCE, aux reportings et à la publication des comptes à S ain t Martin . 4. 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciatio ns des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2 018 Montant 2 017 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -227 -192 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -227 -192 4.1 0 Coût du risque Montant 2018 Montant 2017 Dotations aux provisions liées à des créances -39 099 -61 430 Créances irrécouvrables -3 247 -17 070 Reprises de provisions liées à des créances 13 072 38 684 Récupération des créances amorties 165 81 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -3 394 -2 952 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 1 066 2 117 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -31 437 -40 570 4.1 1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2018 Montant 2017 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles -11 -4 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -11 -4 4.1 2 Résultat exceptionnel Montant 2018 Montant 2017 Charges exceptionnelles -588 Produits exceptionnels 172 179 Résultat snc -600 Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -416 -421 4.1 3 Impôt sur les sociétés Montant 2018 Montant 2017 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire -58 425 -54 157 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 15 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger -2 907 -4 234 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux -61 317 -58 391 4.1 4 FRBG et provision pour investissement Montant 2018 Montant 2017 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) Provisions pour investissement Totaux 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ▪ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ▪ Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La société Banque Européenne du Crédit Mutuel constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2018, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 254. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectivement, à M€ 160 et M€ 6, tel que présenté dans les notes 2.4 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions constitue un point clé de l’audit en raison de : • l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; • la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et les contrôles relatifs à l’attribution des notes internes des prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : • en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; • sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : • pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; • par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; • et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY et1 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires ▪ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A . et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 15 mai 1992 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A . était dans sa seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 25 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S.A . PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Arnaud Bourdeille PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public a u siège de notre établissement 4, rue F-Guillaume Raiffeisen , 6700 0 Strasbourg.

24/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902331
Texte de l'annonce :

LINK Excel.Sheet.8 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO BECM 31 03 2019.xls" Feuil1!L1C1:L61C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2019. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 57 753 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 971 970 Opérations avec la clientèle 15 765 252 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 636 Parts dans les entreprises liées 12 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 086 Immobilisations corporelles 1 148 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 21 324 Comptes de régularisation 406 835 Total actif 20 238 667 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 900 855 Opérations avec la clientèle 12 006 819 Dettes représentées par un titre 12 167 Autres passifs 228 230 Comptes de régularisation 426 575 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 9 790 Dettes subordonnées 281 163 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 173 068 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 012 Réserves 670 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 525 Total passif 20 238 667 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 294 747 Engagements de garantie 4 086 033 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 939 884 Engagements sur titres --

13/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900531
Texte de l'annonce :

LINK Excel.Sheet.8 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO BECM 31 12 2018.xls" Feuil1!L1C1:L61C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 13 4 04 8 92 0 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen , 6700 0 Strasbourg. Situation au 3 1 décembre 2018 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 9 303 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 56 7 186 Opérations avec la clientèle 1 5 04 0 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 Participations et autres titres détenus à long terme 637 Parts dans les entreprises liées 1 2 643 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 094 Immobilisations corporelles 1 176 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3 7 048 Comptes de régularisation 53 6 921 Total actif 1 9 25 6 353 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 07 2 634 Opérations avec la clientèle 1 2 06 2 342 Dettes représentées par un titre 1 1 399 Autres passifs 6 1 847 Comptes de régularisation 27 3 822 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 1 0 308 Dettes subordonnées 28 1 081 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 28 2 920 Capital souscrit 13 4 049 Primes d'émission 36 8 011 Réserves 67 0 482 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 525 Total passif 1 9 25 6 353 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 28 5 839 Engagements de garantie 4 14 0 618 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 69 1 751 Engagements sur titres --

19/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805239
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 34, Rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 61 286 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 4 615 279 Opérations avec la clientèle 14 722 697 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 Participations et autres titres détenus à long terme 499 Parts dans les entreprises liées 11 023 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 1 054 Immobilisations corporelles 1 032 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 52 615 Comptes de régularisation 305 894 Total actif 19 771 400 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 827 534 Opérations avec la clientèle 12 858 094 Dettes représentées par un titre 3 594 Autres passifs 93 768 Comptes de régularisation 324 569 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 9 615 Dettes subordonnées 281 159 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 173 067 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 670 482 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 525 Total passif 19 771 400 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 5 961 420 Engagements de garantie 3 848 618 Engagements sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 2 806 563 Engagements sur titres -

13/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804335
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 34, Rue du Wacken , 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S.Strasbourg . Situation au 30 juin 2018. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 52 846 Créances sur les établissements de crédit 3 758 764 Opérations avec la clientèle 14 125 686 Actions et autres titres à revenu variable 21 Participations et autres titres détenus à long terme 499 Parts dans les entreprises liées 11 023 Immobilisations incorporelles 1 059 Immobilisations corporelles 808 Autres actifs 39 393 Comptes de régularisation 368 984 Total actif 18 359 083 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 619 919 Opérations avec la clientèle 11 587 115 Dettes représentées par un titre 3 509 Autres passifs 176 682 Comptes de régularisation 307 756 Provisions pour risques et charges 9 956 Dettes subordonnées 281 079 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 173 067 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 670 482 Report à nouveau 525 Total passif 18 359 083 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 5 885 169 Engagements de garantie 3 888 853 Engagements reçus : Engagements de garantie 2 898 779

08/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802867
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 34, Rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. STRASBOURG. Situation au 31 mars 2018. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 56 430 Créances sur les établissements de crédit 4 536 174 Opérations avec la clientèle 14 031 562 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 499 Parts dans les entreprises liées 11 023 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 063 Immobilisations corporelles 849 Autres actifs 39 727 Comptes de régularisation 248 690 Total actif 18 926 037 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 556 302 Opérations avec la clientèle 11 926 910 Dettes représentées par un titre 11 150 Autres passifs 439 690 Comptes de régularisation 372 964 Provisions pour risques et charges 9 664 Dettes subordonnées 301 161 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 108 196 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 606 035 Report à nouveau 101 Total passif 18 926 037 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 5 742 777 Engagements de garantie 3 631 904 Engagements reçus : Engagements de garantie 2 906 010

06/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802785
Texte de l'annonce :

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 13 4 04 8 92 0 € uros Siège social : 34, rue du Wacken, 6700 0 STRASBOURG 37 9 52 2 60 0 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d’euros) Actif 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, banques centrales 5 8 730 4 9 712 Créances sur les établissements de crédit 4 86 8 143 6 32 9 142 Opé rations avec la clientèle 1 3 78 0 136 1 2 59 4 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 23 Participations et autres titres détenus à L.T. 499 435 Parts dans les entreprises liées 1 1 023 1 1 023 Immobilisations incorporelles 1 067 1 017 Immobilisations corporelles 872 784 Autres actifs 3 3 735 2 7 794 Comptes de régularisation 21 4 129 13 7 365 Total de l'actif 1 8 96 8 355 1 9 15 1 501 Hors-bilan 31.12.2017 31.12.2016 (Engagements donnés) Engagements de financement 5 67 3 942 6 10 2 115 Engagements de garantie 3 66 4 543 3 43 8 296 Passif 31.12.2017 31.12.2016 Dettes envers les établissements de crédit 4 67 4 226 4 02 7 932 Opérations avec la clientèle 1 2 36 0 542 1 3 17 1 171 Dettes représentées par un titre 1 1 099 2 2 123 Autres passifs 9 6 696 20 2 600 Comptes de régularisation 10 7 143 10 8 337 Provisions 9 535 1 0 056 Dettes subordonnées 30 1 083 30 1 086 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 20 8 031 1 10 8 196 Capital souscrit 13 4 049 12 9 573 Primes d'émission 36 8 011 32 8 811 Réserves 60 6 035 54 3 958 Report à nouveau (+/-) 101 274 Résultat de l'exercice (+/-) 9 9 835 10 5 580 Total du passif 1 8 96 8 355 1 9 15 1 501 Hors bilan 31.12.2017 31.12.2016 (Engagements reçus) Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 2 906 083 2 881 420 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Intérêts et produits assimilés 266 290 267 348 - Intérêts et charges assimilées -39 474 -71 721 + Revenus des titres à revenu variable 1 2 + Commissions (produits) 382 584 365 828 - Commissions (charges) -318 534 -295 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 927 1 267 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 1 6 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 450 66 197 - Autres charges d'exploitation bancaire -5 572 -1 817 Produit net bancaire 290 673 331 968 - Charges générales d'exploitation -91 260 -87 129 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -192 -230 Résultat brut d'exploitation 199 221 244 609 +/- Coût du risque -40 570 -22 079 Résultat d'exploitation 158 651 222 530 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 130 Résultat courant avant impôt 158 647 222 660 +/- Résultat exceptionnel -421 174 - Impôt sur les bénéfices -58 391 -77 280 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -39 974 Résultat net 99 835 105 580 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 9 9 83 5 011,9 4 euros majoré du report à nouveau créditeur antérieur de 10 1 019,9 4 euros, soit la somme de 9 9 93 6 031,8 8 euros comme suit : 1) de verser 5,2 9 euros à chacune des 6 47 8 67 3 actions portant jouissance sur l’année complète, et 3,0 9 euros par action créée avec jouissance au 2 juin 201 7 lors de l’augmentation de capital suite au réinvestissement du dividende 201 6 (22 3 77 3 actions), soit une distribution totale de 3 4 96 3 638,7 4 euros. Ce dividende est éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8 du Code général des impôts ; 2) de doter un montant de 44 7 54 6 euros à la réserve légale, 3) de doter un montant de 6 4 00 0 00 0 euros à la réserve facultative, 4) de reporter à nouveau le montant résiduel de 52 4 847,1 4 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2014 2015 2016* Montant en euros 4,53 4,83 7,2 4 (1) 4,1 3 (2) Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui * Effet plus-value Visa (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices ; Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges Note n° 1. 2 Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain répondent aux règles prudentielles en vigueur avec une automatisation sur base mensuelle qui permet l’exhaustivité du processus. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage à pertes des dossiers. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : - de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec ; - de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux aient été mises en œuvre ; - d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; - d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1. 3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - " Obligations et autres titres à revenu fixe " ; - " Actions et autres titres à revenu variable " ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5 de la norme ANC 2014-0 7 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hor s coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté. Note n° 1. 4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1. 5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1. 6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans - Constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans - Agencements et installations : 5 à 1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel de sécurité : 3 à 1 0 ans - Matériel roulant : 3 à 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels : 1 à 1 0 ans Note n° 1. 7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1. 8 Contrats d'échange (swaps) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522- 1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 1 0 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L . 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1. 9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème anniversaire. Note n° 1.1 0 Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121- 3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2017, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 20 0 millions d’euros. Note n° 1.1 1 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.1 2 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement d éfavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions réglementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.1 3 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5 ème alinéa du Code G énéral des impôts . Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration » ; - 1 36 7 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale ; - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 1 8 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents ; - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; - les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. Note n° 1.1 4 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. Note n° 1.1 5 Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.1 6 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté d u 12 février 2010. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 1 Créances sur les établissements de crédit Total 2017 Total 2016 Comptes ordinaires - actif 4 80 0 98 2 6 27 0 81 2 Comptes et prêts à terme 5 8 34 3 5 3 25 3 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 5 8 5 9 Valeurs non imputées 8 76 0 5 01 8 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 4 86 8 14 3 6 32 9 14 2 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2017 Créances saines 2017 Créances douteuses 201 7 Provisions 2016 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 4 83 4 71 6 6 32 8 79 0 - Europe hors France 3 3 36 9 29 2 - Autres pays Totaux 4 86 8 085 0 0 6 32 9 082 2. 2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2017 Total 2016 Comptes ordinaires - passif 18 0 86 2 17 9 23 2 Comptes et emprunts à terme 4 48 2 34 4 3 83 7 03 0 Valeurs données en pension Titres donné s en pension livrée Dettes rattachées 6 00 3 5 25 8 Autres sommes dues 5 01 7 6 41 2 Totaux 4 67 4 22 6 4 02 7 93 2 2. 3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2017 Total 2016 Créances commerciales 28 5 04 2 28 5 04 2 26 8 60 0 Crédits à l'exportation 8 02 9 5 8 03 4 4 37 5 Crédits à l'équipement 8 66 0 36 7 9 99 1 8 67 0 35 8 7 41 0 99 8 Crédits - promoteurs 1 06 5 70 0 1 06 5 70 0 1 01 1 11 7 Autres crédits à l'habitat 2 3 37 2 4 8 2 3 42 0 2 8 95 9 Prêts personnels 5 50 6 5 50 6 6 01 2 Crédits de trésorerie 1 60 1 41 1 99 5 1 60 2 40 6 1 77 5 83 7 Autres crédits à la clientèle 1 12 7 08 7 6 20 9 1 13 3 29 6 98 1 18 6 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 87 9 02 2 87 9 02 2 94 5 10 9 Créances douteuses brutes – compromises 21 9 36 6 21 9 36 6 14 7 03 8 Créances douteuses brutes - autres 2 2 09 6 8 2 2 10 4 13 3 01 7 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -12 4 38 4 -12 4 38 4 -9 3 45 0 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - - 9 73 4 - 9 73 4 -2 4 59 2 Titres reçus en pension livrée 0 0 Totaux 1 3 76 2 88 0 1 7 25 6 1 3 78 0 13 6 1 2 59 4 20 6 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 219.36 6 milliers d'euros en 201 7 et font l'objet de 124.38 4 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 131.19 8 milliers d'euros en 2017 . 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 17.25 6 milliers d'euros 2017 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Créances douteuses Provisions Créances d outeuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 1 3 57 3 358 1 9 89 9 21 6 84 1 8 83 5 12 3 09 3 . Entrepreneurs individuels 2 0 10 8 1 69 4 1 50 1 57 9 83 3 . Particuliers 2 2 75 4 50 3 1 02 4 32 0 45 8 . Administrations publiques 3 4 05 3 . Administrations privées 5 26 3 Totaux 1 3 65 5 536 2 2 09 6 21 9 36 6 9 73 4 12 4 38 4 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 8 6 31 7 82 3 2 44 3 49 6 1 91 0 . Industries 2 86 6 12 0 6 81 5 3 6 26 1 3 82 2 3 0 99 1 . Services aux entreprises et holding 2 16 1 59 0 1 86 5 4 3 54 8 79 5 1 7 87 0 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 37 4 53 7 5 19 8 1 9 64 6 2 35 5 1 1 57 2 . Services financiers 2 07 9 42 3 2 27 3 7 9 77 7 64 0 4 7 03 8 . Services immobiliers 4 90 8 93 3 2 91 8 3 4 30 7 85 6 1 2 78 9 . Transports et communications 11 6 34 0 1 1 96 6 0 1 52 4 . Non ventilés et autres 6 2 27 6 2 20 3 1 41 8 77 0 69 0 Totaux 1 3 65 5 536 2 2 09 6 21 9 36 6 9 73 4 12 4 38 4 Répartition par secteur géographique . France 1 1 33 1 168 1 9 71 4 21 6 82 3 8 81 5 12 3 89 3 . Europe hors France 2 20 3 47 7 1 76 5 . Autres pays 12 0 89 1 2 38 2 77 8 91 9 49 1 Totaux 1 3 65 5 536 2 2 09 6 21 9 36 6 9 73 4 12 4 38 4 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 15.34 1 milliers d'euros 2016 Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions c réances douteuses Provisions c réances d outeuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 1 2 31 3 026 13 2 54 7 14 4 77 2 2 4 27 1 9 2 33 7 . Entrepreneurs individuels 1 2 667 38 1 1 18 7 31 4 67 8 . Particuliers 2 4 303 5 9 1 07 9 7 43 5 . Administrations publiques 6 3 031 . Administrations privées 3 855 Totaux 1 2 41 6 882 13 2 98 7 14 7 03 8 2 4 59 2 9 3 45 0 Répart ition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 9 6 533 43 2 2 63 1 15 2 1 89 0 . Industries 2 60 9 617 1 1 88 5 3 7 62 0 4 19 3 3 2 40 7 . Services aux entreprises et holding 2 27 3 477 5 50 5 2 9 76 5 93 6 1 8 88 7 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 25 0 778 6 26 1 1 6 77 5 1 24 7 1 0 84 1 . Services financiers 1 91 8 758 7 7 52 2 2 0 78 6 6 25 1 1 5 14 8 . Services immobiliers 4 14 7 579 2 32 8 3 6 14 6 74 0 1 2 66 1 . Transports et communications 9 5 558 2 8 60 0 2 17 6 1 0 88 2 1 12 4 . Non ventilés et autres 2 4 582 45 4 1 13 9 19 1 49 2 Totaux 1 2 41 6 882 13 2 987 14 7 038 2 4 592 9 3 450 Répartit ion par secteur géographique . France 1 0 44 2 842 12 3 56 3 14 6 37 2 2 1 83 8 9 3 33 4 . Europe hors France 1 88 1 357 8 65 5 48 8 2 62 6 1 . Autres pays 9 2 683 76 9 17 8 12 8 11 5 Totaux 1 2 41 6 882 13 2 98 7 14 7 03 8 2 4 59 2 9 3 45 0 2. 5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.16 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.17 Dépréciation des créances douteuses - crédits 11 1 20 0 5 2 69 9 3 5 46 4 -43 2 12 8 00 3 Actualisation des dépréciations sur prêts 5 21 0 2 60 6 3 22 0 -3 7 4 55 9 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 63 2 12 9 20 4 - 3 1 55 4 Totaux 11 8 04 2 5 5 43 4 3 8 88 8 -472 13 4 11 6 2. 6 Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 9.879,4 1 millions d'euros en 201 7 (8.836,0 1 millions d'euros en 2016). Le montant total se répartit ainsi : 201 7 201 6 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 5 1 % 5 0 % Engagements hors-bilan 4 9 % 5 0 % - dont e ngagements de financement 3 1 % 3 3 % - dont e ngagements de garantie 1 6 % 1 6 % - dont e ngagements de crédit-bail immobilier 2 % 1 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et a ménageurs f onciers + SEM 3 3 % 3 3 % Marchands de biens 5 % 5 % Grandes f oncières c otées 3 5 % 3 8 % Investisseurs et a utres s ociétés f oncières 1 6 % 1 5 % Financements s pécialisés i mmobilier 1 1 % 9 % Type de produits : Immobilier résidentiel 3 8 % 3 9 % Bureaux 3 6 % 3 4 % Locaux commerciaux 1 9 % 2 0 % Locaux d'activité 2 % 2 % Autres 5 % 5 % Localisation géographique immobilier logement : France 9 8 % 9 8 % Reste de l'UE 2 % 2 % Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2017 Montants 2016 . Encours douteux 35,6 34,9 . Provisions 24,4 26,3 . Taux de provision 6 8 % 7 5 % 2. 7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2017 Actif I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un an à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 4 80 9 74 1 4 80 9 74 1 A terme 5 1 68 8 4 5 35 7 6 25 4 5 8 5 8 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 28 4 50 5 70 4 28 5 20 9 Autres concours à la clientèle 2 75 3 35 4 99 4 18 5 5 29 4 94 8 3 54 7 60 0 1 7 25 6 1 2 60 7 34 3 Comptes ordinaires débiteurs 88 7 58 4 88 7 58 4 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 O bligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 A ctions et autres titres à revenu variable 2 1 2 1 Totaux 8 78 6 87 2 99 4 93 4 5 29 5 30 5 3 55 3 87 5 1 7 314 1 8 64 8 30 0 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 7 à 98.61 6 milliers d'euros. 2017 Passif I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un an à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total D ettes envers les établissements de crédit A vue 185 879 185 879 A terme 476 742 53 795 3 811 839 139 968 6 003 4 488 347 C omptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 356 276 356 276 A terme 1 485 050 65 121 245 2 1 485 483 Autres dettes A vue 4 734 631 1 4 734 632 A terme 1 290 918 3 768 732 707 534 11 179 5 788 5 784 151 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 137 2 139 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 6 000 3 300 1 660 10 960 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre D ettes subordonnées 20 000 281 000 83 301 083 T otaux 8 529 496 3 848 592 4 522 931 432 392 13 539 17 346 950 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" "AnexDRAC N-1!L7C2:L28C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2016 A ctif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée i ntérêts courus et échus T otal Créances sur les établissements de crédit A vue 6 27 5 83 0 6 27 5 83 0 A terme 5 1 57 3 23 9 1 10 2 33 9 5 9 5 3 31 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 26 4 07 8 4 44 7 7 5 26 8 60 0 Autres concours à la clientèle 2 62 6 85 5 1 11 9 74 4 4 81 3 46 3 2 78 8 55 4 1 5 34 1 1 1 36 3 95 7 Comptes ordinaires débiteurs 96 1 64 9 96 1 64 9 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 O bligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 A ctions et autres titres à revenu variable 2 3 2 3 T otaux 1 0 17 9 98 5 1 12 4 43 0 4 81 4 64 0 2 78 8 91 6 1 5 400 1 8 92 3 37 1 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 6 à 145.44 3 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" "AnexDRAC N-1!L37C2:L65C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2016 P assif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée i ntérêts courus et échus T otal D ettes envers les établissements de crédit A vue 18 5 64 4 18 5 64 4 A terme 40 3 49 1 21 6 31 4 2 73 9 19 8 47 8 02 7 5 25 8 3 84 2 28 8 C omptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 45 1 85 1 45 1 85 1 A terme 3 26 7 72 2 18 1 22 0 3 26 8 12 3 Autres dettes A vue 4 00 7 58 3 4 00 7 58 3 A terme 90 0 73 6 3 60 7 91 5 90 3 25 6 1 3 18 7 1 8 52 0 5 44 3 61 4 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 8 00 7 2 86 9 13 4 1 1 01 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 9 30 0 1 81 3 1 1 11 3 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre D ettes subordonnées 2 0 00 0 28 1 00 0 8 6 30 1 08 6 T otaux 9 22 5 03 4 3 82 7 09 8 3 67 2 06 9 77 2 43 4 2 5 677 1 7 52 2 31 2 2. 8 Portefeuille titres : ventilation e ntre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2017 Total 2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 1 2 1 23 Actions propres Totaux 2 1 2 1 23 2. 9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexPortef!L22C2:L31C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Titres cotés Titres non cotés T otal 2017 T otal 2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 7 4 2 1 23 Actions propres Totaux 1 7 4 21 23 2.1 0 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.1 1 Fonds Propres LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexFP!L4C2:L22C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2016 Affectation Résultat Variations 2017 Montant 2017 Capital 12 9 574 4 475 13 4 049 Prime d'émission 32 8 810 3 9 201 36 8 011 Ré serve légale 1 0 880 2 077 1 2 957 R é serve statutaire 53 0 834 6 0 000 59 0 834 Autres réserves et provisions ré glementées 2 244 2 244 Report à nouveau 274 -173 101 Résultat 10 5 580 -10 5 580 9 9 835 9 9 835 Dividende verse 0 4 3 676 -4 3 676 0 Totaux 1 10 8 196 0 9 9 835 1 20 8 031 F onds pour risques bancaires généraux - FRBG 20 0 000 20 0 000 T otal des fonds propres (y compris FRBG) 1 30 8 196 0 9 9 835 1 40 8 031 Le capital social se compose de 6 70 2 44 6 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende. 2.1 2 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2017 Montant 2016 F rais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses F rais de recherche et de développement F onds commerciaux 1 067 1 017 T otaux 1 067 1 017 2.1 3 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1.516.12 7 milliers d'Euros au 31.12.2017. 2.1 4 Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexIntCour!L6C2:L32C7 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif Intérêts courus à recevoir 2017 Intérêts courus à recevoir 2016 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 5 8 5 9 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 7 25 6 1 5 34 1 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées T otaux 1 7 314 1 5 400 P assif Intérêts courus à payer 2017 Intérêts courus à payer 2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 6 00 3 5 25 8 C omptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 5 79 2 1 8 52 0 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 2 39 8 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 66 0 1 41 5 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 83 86 T otaux 1 3 54 0 2 5 67 7 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexAutrAct1!L2C2:L17C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" A utres actifs Montant 2017 Montant 2016 I nstruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 3 3 73 5 2 7 79 4 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux 3 3 73 5 2 7 79 4 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexAutrAct1!L22C2:L34C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A utres passifs Montant 2017 Montant 2016 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 9 6 69 6 20 2 60 0 Totaux 9 6 69 6 20 2 60 0 2.1 6 Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexAutrAct1!L42C2:L61C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif Montant 2017 Montant 2016 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 7 5 48 6 6 5 46 9 Comptes d'ajustement 2 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 5 0 6 5 d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Charges à ré partir 3 04 4 3 13 5 Charges constatées d'avance 13 0 5 9 Produits à recevoir 6 44 1 7 92 8 Comptes de régularisation divers 12 8 97 8 6 0 70 6 Totaux 21 4 12 9 13 7 36 4 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexProvRisk!L2C2:L19C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montant 2017 Montant 2016 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d' écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 2 20 4 87 9 Charges à payer 1 8 71 0 2 0 43 9 Comptes de régularisation divers 8 6 22 9 8 7 01 9 Totaux 10 7 143 10 8 33 7 2.1 7 Provisions LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexProvRisk!L27C2:L41C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2016 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 6 80 7 2 953 2 117 5 97 1 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 91 3 600 5 31 8 Intérêts et charges assimilées 1 81 2 737 2 691 3 76 6 Autres provisions 3 1 2 Totaux 9 53 5 4 291 4 813 0 1 0 05 7 2.1 8 Epargne l ogement Solde 2017 Solde 2016 Provisions 2017 Provisions 2016 P lans d'épargne logement 839 878 3 2 Comptes d'épargne logement 48 17 Prêts épargne logement Totaux 88 7 89 5 3 2 2.1 9 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexDevises!L3C2:L25C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montant 2017 Devises hors zone Euro Montant 2016 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 8 59 7 4 66 8 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 2 51 6 1 4 89 2 Créances sur la clientèle 21 6 93 0 23 1 01 2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 5 1 7 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 46 1 4 3 Comptes de régularisation 14 4 3 48 6 Total activité devises 24 8 66 3 25 4 11 8 Pourcentage du total actif 1,31 % 1,33 % Passif Montant 2017 Devises hors zone Euro Montant 2016 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 13 9 08 0 14 4 57 1 Comptes créditeurs de la clientèle 10 6 55 8 10 6 34 8 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 8 5 0 Comptes de régularisation 2 95 7 3 14 9 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 24 8 66 3 25 4 11 8 Pourcentage du total passif 1,31 % 1,33 % 2.2 0 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l'exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-1 9 du C ode monétaire et financier : 40 6 comptes pour 4 87 1 982,5 7 € ; Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L. 312-2 0 du C ode monétaire et financier : 4 comptes pour 2 2 439,6 1 € déposés à la Cais se des dépôts et consignations. 2.2 1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexActifIm!L5C2:L16C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur brute au 31.12.17 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.16 Immobilisations financières 1 1 52 2 7 9 1 5 1 1 45 8 Immobilisations corporelles d'e xploitation 4 80 1 28 9 2 4 4 53 6 Hors e xploitation 22 3 22 3 Immobilisations incorporelles d' e xploitation 1 22 1 5 1 1 17 0 Hors e xploitation Totaux 1 7 76 7 41 9 3 9 1 7 387 2.2 2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexActifIm!L25C2:L36C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A mortissements Amortissements au 31.12.17 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.16 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'e xploitation 3 98 3 19 0 1 4 3 80 7 Hors e xploitation 16 8 16 8 Immobilisations incorporelles d' e xploitation 15 4 2 15 2 Hors e xploitation T otaux 4 30 5 19 2 1 4 4 127 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexActifIm!L42C2:L50C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P rovisions Provisions au 31.12.17 Dotations Reprises Provisions au 31.12.16 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 0 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 0 0 0 0 N otes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3. 1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2017 Montant 2016 Valeurs affectées en garantie d’o pé rations sur march é s à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3. 2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2017 Montant 2016 O pérations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant néant néant 3. 3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2017 Montant 2016 Opé rations effectuées sur marché s organis é s et assimil é s d ’ instruments de taux d'intérêt néant néant Operations effectuées de gré a gré sur instruments d e taux d'intérêt 2 74 6 713 2 44 9 783 . Opérations fermes de couverture 2 74 6 713 2 44 9 783 dont : - swaps euros de couverture 2 74 6 713 2 44 9 783 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture néant néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes néant néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marché s organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant 3. 4 Juste valeur des instruments dérivés LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexJusteVal!L5C2:L29C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 1 3 410 2 313 3 4 044 344 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4. 1 Produits et charges d'intérêts LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexResult!L8C2:L20C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Produits Produits 2017 Produits 2016 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -1 4 645 -1 6 745 Produits sur opérations avec la clientèle 21 8 768 22 6 222 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 41 Produits sur prêts subordonn é s Autres produits à caractère d'intérêts 6 1 934 5 8 026 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 233 -196 Totaux 26 6 290 26 7 348 Charges Charges 2017 Charges 2016 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -1 7 875 -1 8 209 Charges sur opérations avec la clientèle -1 9 090 -4 9 143 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -482 -993 Charges sur emprunts subordonn é s - 1 820 - 2 735 Autres charges à caractère d'intérêts -207 -641 Totaux -3 9 474 -7 1 721 4. 2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2017 Montant 2016 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 1 2 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 1 2 4. 3 Commissions Produits Produits 2017 Produits 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 3 9 41 4 3 5 02 0 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 18 9 20 1 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 33 3 78 9 32 2 49 2 Autres commissions d'exploitation bancaire 4 69 8 3 96 8 Commissions sur activités non bancaires 4 49 3 4 14 7 Totaux 38 2 584 36 5 829 Charges Charges 2017 Charges 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -2 -4 Commissions sur opérations avec la clientèle - 3 293 - 3 460 Commissions relatives aux opérations sur titres -181 -200 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers -31 5 039 -29 1 465 Autres commissions d'exploitation bancaire -19 -13 Totaux -31 8 534 -29 5 142 4. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexGains!L23C2:L32C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 92 7 1 26 7 Totaux 927 1 26 7 4. 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexGains!L38C2:L47C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 G ains / P ertes sur titre s de placement 0 6 Totaux 0 6 4. 6 Autres produits d'exploitation bancaire LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexGains!L54C2:L64C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients 20 4 Autres produits (*) 4 450 6 5 99 3 Totaux 4 450 6 6 19 7 (*) dont indemnités liées aux opérations VISA 6 5 600 4. 7 Autres charges d'exploitation bancaire LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexChExpl!L4C2:L13C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -723 -663 Cotisations fonds de garantie Autres charges - 4 849 - 1 154 Totaux - 5 572 - 1 817 4. 8 Charges générales d'exploitation LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexChExpl!L19C2:L32C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Salaires et traitements -2 6 530 -2 5 887 Charges sociales -1 0 358 -1 0 674 Intéressement et participation des salariés - 2 797 - 2 549 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 3 547 - 3 492 Autres impôts et taxes -1 3 715 -1 2 512 Services extérieurs -3 4 313 -3 2 015 D ot . / R eprises de provisions sur charges générales d'exploitation T otaux -9 1 260 -8 7 129 Les principes et règles de rémunérations sont décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, repris au chapitre 2 de ce rapport annuel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 48 7 203,2 1 euros en 2017 . CICE : l e montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 50 7 75 1 € au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements dans de nouvelles technologie s telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par télé phone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électroniq ue des contrats à distance. 4.8a Honoraires des CAC les montants sont TTC et en milliers d'Euros Montant 2017 Montant 2016 C ertification des comptes - 114 - 84 KPMG Audit - 62 - 40 ERNST & YOUNG et Autres - 52 - 44 S ervices autres que la certification des comptes - 66 - 44 KPMG Audit - 39 - 38 ERNST & YOUNG et Autres - 27 - 6 T otaux - 180 - 128 Les services autres que la certification des comptes reprennent les honoraires liés à l'émission de documents pour les reportings BCE, aux reportings et à la publication des comptes à St Martin. 4. 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles. LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexChExpl!L77C2:L83C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -192 -230 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -192 -230 4.1 0 Coût du risque LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L4C2:L16C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux provisions liées à des créances -6 1 430 -2 8 190 Créances irrécouvrables -1 7 070 - 9 076 Reprises de provisions liées à des créances 3 8 684 1 7 113 Récupération des créances amorties 81 102 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 2 952 - 3 284 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 2 117 1 256 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -4 0 570 -2 2 079 4.1 1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2017 Montant 2016 Pertes sur immobilisations corporelles -4 Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 130 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -4 130 4.1 2 Résultat exceptionnel LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L40C2:L50C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 179 162 Résultat SNC -600 13 Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -421 175 LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L55C2:L55C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 4.1 3 Impôt sur les sociétés LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L56C2:L67C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire -5 4 157 -7 4 245 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 1 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 4 234 - 3 036 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux -5 8 391 -7 7 280 4.1 4 FRBG et provision pour investissement Montant 2017 Montant 2016 D otations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) -4 0 000 Provision pour investissement 26 Totaux 0 -3 9 974 Résultats fina nciers de la société (en Euros) 2013 2014 2015 2016 2017 1. Capital en fin d'exercice a) Capital social 108 801 720,00 108 801 720,00 108 801 720,00 129 573 460,00 134 048 920,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 5 440 086 5 440 086 5 440 086 6 478 673 6 702 446 c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes d) Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers 205 409 246,06 226 103 526,94 235 473 913,27 331 967 901,86 290 673 902,06 b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 99 796 669,55 124 764 411,49 135 978 993,52 230 920 567,90 181 092 717,23 c) Impôt sur les bénéfices 42 090 491,00 47 283 170,27 53 583 329,06 77 279 599,13 58 391 301,06 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 526 003,73 442 195,61 375 341,60 530 871,49 525 555,93 e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 73 030 002,00 82 747 612,68 88 065 182,42 105 579 537,51 99 835 011,94 f) Résultat distribué 21 946 344,24 24 643 589,58 26 384 417,10 43 675 586,95 34 963 638,74 3. Résultat par action a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 10,53 14,16 15,08 25,38 18,23 b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13,44 15,21 16,19 17,50 14,90 c) Dividende attribué à chaque action 4,04 4,53 4,85 7,24 5,29 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 400 393 386 408 408 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 21 433 005,45 22 492 550,47 23 275 409,57 24 634 260,24 25 004 776,10 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Séc urité s ociale, oeuvres sociales) 10 142 415,74 10 052 980,33 10 479 308,72 10 674 550,53 10 358 193,91 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels A l’Assemblée générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié La société Banque Européenne du Crédit Mutuel est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de financement des entreprises. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors-bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 3 1 décembre 2017, ces dépréciations et provisions s’élèvent respectivement à K€ 134.11 6 et K€ 6.807. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, analysé le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 6 mai 200 9 pour le cabinet KPMG SA et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 1 5 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2017 , le cabinet KPMG SA dans la neuvième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-sixième année. Par ailleurs, le cabinet KMT Audit, membre du réseau KPMG depuis 2004, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité, de 200 3 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 1 6 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG SA PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Arnaud Bourdeille PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 6700 0 Strasbourg.

14/03/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque européenne du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800583
Texte de l'annonce :

1800583

14 mars 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2017.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	58 731
Effets publics et valeurs assimilées	-
Créances sur les établissements de crédit	4 868 143
Opérations avec la clientèle	13 780 135
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	21
Participations et autres titres détenus à long terme	499
Parts dans les entreprises liées	11 023
Crédit-bail et location avec option d'achat	-
Location simple	-
Immobilisations incorporelles	1 067
Immobilisations corporelles	872
Capital souscrit non versé	-
Actions propres	-
Comptes de négociation et de règlement	-
Autres actifs	33 735
Comptes de régularisation	214 129
Total actif	18 968 355

Passif	Montant
Banques centrales, C.C.P.	-
Dettes envers les établissements de crédit	4 674 226
Opérations avec la clientèle	12 360 542
Dettes représentées par un titre	11 099
Autres passifs	96 696
Comptes de régularisation	206 978
Comptes de négociation et de règlement	-
Provisions pour risques et charges	9 535
Dettes subordonnées	301 083
Fonds pour risques bancaires généraux	200 000
Capitaux propres hors FRBG	1 108 196
Capital souscrit	134 049
Primes d'émission	368 011
Réserves	606 035
Ecarts de réévaluation	-
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0
Report à nouveau	101
Total passif	18 968 355

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	5 673 942
Engagements de garantie	3 664 543
Engagements sur titres	-
Engagements reçus
Engagements de financement	-
Engagements de garantie	2 906 083
Engagements sur titres	-

1800583

11/12/2017 : Publications périodiques (74C)

1705289

11 décembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°148

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €.

Siège social : 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2017.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	56 059
Effets publics et valeurs assimilées	-
Créances sur les établissements de crédit	3 860 098
Opérations avec la clientèle	13 674 631
Obligations et autres titres à revenu fixe	-
Actions et autres titres à revenu variable	21
Participations et autres titres détenus à long terme	11 458
Parts dans les entreprises liées	-
Crédit-bail et location avec option d'achat	-
Location simple	-
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	864
Capital souscrit non versé	-
Actions propres	-
Comptes de négociation et de règlement	-
Autres actifs	54 558
Comptes de régularisation	252 430
Total actif	17 911 136

Passif	Montant
Banques centrales, C.C.P.	-
Dettes envers les établissements de crédit	4 312 911
Opérations avec la clientèle	11 424 181
Dettes représentées par un titre	11 098
Autres passifs	158 703
Comptes de régularisation	386 899
Comptes de négociation et de règlement	-
Provisions pour risques et charges	7 989
Dettes subordonnées	301 159
Fonds pour risques bancaires généraux	200 000
Capitaux propres hors FRBG	1 108 196
Capital souscrit	134 049
Primes d'émission	368 011
Réserves	606 035
Ecarts de réévaluation	-
Provisions réglementées et subventions d'investissement	-
Report à nouveau	101
Total passif	17 911 136

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	5 603 363
Engagements de garantie	3 496 764
Engagements sur titres	-
Engagements reçus
Engagements de financement	-
Engagements de garantie	2 913 949
Engagements sur titres	-

1705289

04/08/2017 : Publications périodiques (74C)

1704144

4 août 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°93

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €.

Siège social : 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2017.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	56 298
Effets publics et valeurs assimilées	-
Créances sur les établissements de crédit	4 051 298
Opérations avec la clientèle	13 337 785
Obligations et autres titres à revenu fixe	-
Actions et autres titres à revenu variable	22
Participations et autres titres détenus à long terme	11 458
Parts dans les entreprises liées	-
Crédit-bail et location avec option d'achat	-
Location simple	-
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	900
Capital souscrit non versé	-
Actions propres	-
Comptes de négociation et de règlement	-
Autres actifs	40 909
Comptes de régularisation	314 815
Total actif	17 814 502

Passif	Montant
Banques centrales, C.C.P.	-
Dettes envers les établissements de crédit	4 437 218
Opérations avec la clientèle	11 165 122
Dettes représentées par un titre	12 078
Autres passifs	164 650
Comptes de régularisation	416 876
Comptes de négociation et de règlement	-
Provisions pour risques et charges	9 282
Dettes subordonnées	301 080
Fonds pour risques bancaires généraux	200 000
Capitaux propres hors FRBG	1 108 196
Capital souscrit	134 049
Primes d'émission	368 011
Réserves	606 035
Ecarts de réévaluation	-
Provisions réglementées et subventions d'investissement	-
Report à nouveau	101
Total passif	17 814 502

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	5 826 238
Engagements de garantie	3 470 525
Engagements sur titres	-
Engagements reçus
Engagements de financement	-
Engagements de garantie	2 875 394
Engagements sur titres	-

1704144

02/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702378
Texte de l'annonce :

1702378

2 juin 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°66

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 129 573 460 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2017

I. — Bilan au 31 décembre 2016

Actif (en Euros)	31.12.2016	31.12.2015
Caisse, banques centrales	49 712 291,73	35 310 464,11
Créances sur les établissements de crédit	6 329 141 745,18	3 832 125 204,35
Opérations avec la clientèle	12 594 206 055,84	11 673 996 323,75
Obligations et autres titres à revenu fixe	0,00	3 977 317,90
Actions et autres titres à revenu variable	23 106,02	28 638,51
Participations et autres titres détenus à L.T.	435 132,82	1 007 246,82
Parts dans les entreprises liées	11 022 900,00	9 999 900,00
Immobilisations incorporelles	1 017 480,79	1 017 480,79
Immobilisations corporelles	783 796,98	921 838,95
Autres actifs	27 793 952,41	36 135 135,29
Comptes de régularisation	137 364 263,71	527 971 740,76
Total de l'actif	19 151 500 725,48	16 122 491 291,23

Hors-bilan	31.12.2016	31.12.2015
Engagements donnés
Engagements de financement	6 102 114 988,78	6 073 789 063,18
Engagements de garantie	3 438 295 522,16	3 161 023 766,50

Passif (en Euros)	31.12.2016	31.12.2015
Dettes envers les établissements de crédit	4 027 931 559,19	3 460 570 931,77
Opérations avec la clientèle	13 171 171 341,32	10 817 259 917,37
Dettes représentées par un titre	22 123 473,11	34 021 248,49
Autres passifs	202 599 569,10	364 994 028,62
Comptes de régularisation	108 336 808,66	57 928 383,64
Provisions	10 056 627,72	13 929 028,22
Dettes subordonnées	301 085 679,50	371 146 449,67
Fonds pour risques bancaires généraux	200 000 000,00	160 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	1 108 195 666,88	842 641 303,45
Capital souscrit	129 573 460,00	108 801 720,00
Primes d'émission	328 810 892,80	163 197 809,78
Réserves	543 957 533,19	481 957 533,19
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,00	25 580,00
Report à nouveau (+/-)	274 243,38	593 478,06
Résultat de l'exercice (+/-)	105 579 537,51	88 065 182,42
Total du passif	19 151 500 725,48	16 122 491 291,23

Hors-bilan	31.12.2016	31.12.2015
Engagements reçus
Engagements de financement	0,00	2 400 000 000,00
Engagements de garantie	2 881 419 692,37	3 038 048 225,73

II. — Compte de résultat

Compte de résultat (en Euros)		31.12.2016	31.12.2015
	Intérêts et produits assimilés	267 348 174,27	270 789 566,52
-	Intérêts et charges assimilées	-71 721 212,44	-100 015 203,45
+	Revenus des titres à revenu variable	1 690,77	11 381,86
+	Commissions (produits)	365 828 681,49	401 792 501,02
-	Commissions (charges)	-295 141 780,92	-337 505 166,49
+/-	Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	1 266 738,43	1 355 950,17
+/-	Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	5 570,26	2 396,33
+	Autres produits d'exploitation bancaire	66 197 262,28	689 926,44
-	Autres charges d'exploitation bancaire	-1 817 222,28	-1 647 439,13
	Produit net bancaire	331 967 901,86	235 473 913,27
-	Charges générales d'exploitation	-87 129 058,09	-79 168 464,92
-	Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-229 754,32	-232 770,70
	Résultat brut d'exploitation	244 609 089,45	156 072 677,65
+/-	Coût du risque	-22 079 498,39	-13 911 472,80
	Résultat d'exploitation	222 529 591,06	142 161 204,85
+/-	Gains ou pertes sur actifs immobilisés	129 934,32	-537,94
	Résultat courant avant impôt	222 659 525,38	142 160 666,91
+/-	Résultat exceptionnel	174 031,26	-528 128,43
-	Impôt sur les bénéfices	-77 279 599,13	-53 583 329,06
+/-	Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-39 974 420,00	15 973,00
	Résultat net	105 579 537,51	88 065 182,42

III. — Affectation du résultat

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice de 105 579 537,51 euros, décide que les sommes distribuables de 105 853 780,89 euros, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter (en euros) :

1) report à nouveau créditeur antérieur	274 243,38
2) résultat de l'exercice	105 579 537,51
Total	105 853 780,89

Affectation proposée (en euros) :

1) à la distribution de dividendes de 43 675 586,95
- Un dividende de 7,24 euros à chacune des 5 440 086 actions portant jouissance sur l’année complète,
- Un dividende de 4,13 euros par action créée avec jouissance au 6 juin 2016 lors de l’augmentation de capital suite au réinvestissement du dividende 2015 (147 023 actions)
- Un dividende de 4,13 euros par action créée avec jouissance au 6 juin 2016 lors de l’augmentation de capital par versement en numéraire (891 564 actions)
2) à la réserve légale	2 077 174,00
3) à la réserve facultative	60 000 000,00
4) au report à nouveau	101 019,94
Total	105 853 780,89

Le dividende mis en distribution est éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice	2013	2014	2015
Montant en euros	4,04 (1)	4,53	4,85
	2,12 (2)
Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI	oui	oui	oui
(1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète.
(2) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2013.

IV. — Notes annexes aux comptes annuels

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation ;

- la permanence des méthodes ;

- l’indépendance des exercices ;

Note n° 1.1 Évaluation des créances et dettes

Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances clientèle

Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous.

Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

• en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;

• lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

• lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.

Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance.

Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.

Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes.

La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.

Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain répondent aux règles prudentielles en vigueur avec une automatisation sur base mensuelle qui permet l’exhaustivité du processus.

Note n° 1.3 Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- " Obligations et autres titres à revenu fixe " ;

- " Actions et autres titres à revenu variable " ;

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

Titres de placement

Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Titres d'investissement

Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations.

Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.

Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.

Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.

Cessions temporaires de titres

Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :

- les pensions ;

- les prêts et emprunts de titres.

La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.

Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.

Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté.

Note n° 1.4 Options

Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique.

A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

Note n° 1.6 Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.

Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont :

Immobilisations corporelles :

- Constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans

- Constructions – équipements : 10 à 40 ans

- Agencements et installations : 5 à 15 ans

- Mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans

- Matériel de sécurité : 3 à 10 ans

- Matériel roulant : 3 à 5 ans

- Matériel informatique : 3 à 5 ans

Immobilisations incorporelles :

- Logiciels : 1 à 10 ans

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises

Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)

Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan.

En application de l'article 2522-1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d).

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5.1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.

Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.

Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511 13 du Code monétaire et financier.

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil national de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme.

Régimes de retraite des employés

Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.

D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62^ème anniversaire.

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux

Définis dans le poste 9 de l’article 1121-3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.

Au 31 décembre 2016, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 200 millions d’euros.

Note n° 1.11 Provisions

Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.

La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.

Note n° 1.12 Provision épargne logement

• un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

• un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions règlementaires.

Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections.

Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

• pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

• pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices

Avec effet au 1^er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5^e alinéa du Code général des impôts.

Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de :

- la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration »,

- 1 383 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale,

- la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 20 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer.

Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration.

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.

La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend :

• Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément,

• les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents,

• Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt,

• les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NÉANT.

Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NÉANT.

Déficits reportables : NÉANT.

Note n° 1.14 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel.

Note n° 1.15 Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11 faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.16 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

Notes annexes au bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Créances sur les établissements de crédit

	Total 2016	Total 2015
Comptes ordinaires - actif	6 270 812	3 815 270
Comptes et prêts à terme	53 253	11 566
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Créances rattachées	59	81
Valeurs non imputées	5 018	5 208
Créances douteuses brutes
Provisions pour dépréciation des créances douteuses
Totaux	6 329 142	3 832 125

Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées)

	2016 Créances saines	2016 Créances douteuses	2016 Provisions	2015 créances brutes
Répartition par secteur géographique
- France	6 328 790			3 830 998
- Europe hors France	292			1 046
- Autres pays
Totaux	6 329 082	0	0	3 832 044

2.2 Dettes envers les établissements de crédit

	Total 2016	Total 2015
Comptes ordinaires - passif	179 232	50 645
Comptes et emprunts à terme	3 837 030	3 402 939
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes rattachées	5 258	6 394
Autres sommes dues	6 412	593
Totaux	4 027 932	3 460 571

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle

	Prêts	Créances rattachées	Total 2016	Total 2015
Créances commerciales	268 600		268 600	265 531
Crédits à l'exportation	4 374	1	4 375	4 872
Crédits à l'équipement	7 402 150	8 848	7 410 998	5 766 641
Crédits - promoteurs	1 011 117		1 011 117	941 483
Autres crédits à l'habitat	28 915	44	28 959	25 973
Prêts personnels	6 012		6 012	4 946
Crédits de trésorerie	1 774 606	1 231	1 775 837	1 926 334
Autres crédits à la clientèle	975 999	5 187	981 186	1 672 361
Prêts participatifs			0	0
Comptes ordinaires clientèle	945 109		945 109	969 106
Créances douteuses brutes - compromises -	147 038		147 038	152 983
Créances douteuses brutes - autres -	132 987	30	133 017	50 453
Prov. pour dépréciation des créances douteuses - compromises -	-93 450		-93 450	-87 209
Prov. pour dépréciation des créances douteuses - autres -	-24 592		-24 592	-19 478
Titres reçus en pension livrée			0	0
Totaux	12 578 865	15 341	12 594 206	11 673 996

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 147 038 milliers d'euros en 2016 et font l'objet de 93 450 milliers d'euros de provisions.

Le montant des crédits restructurés est de 52 241 milliers d'euros en 2016.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle

Hors créances rattachées de 15 341 milliers d'euros

2016	Créances saines	Créances douteuses	Créances douteuses compromises	Provisions créances douteuses	Provisions créances douteuses compromises
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	12 313 026	132 547	144 772	24 271	92 337
. Entrepreneurs individuels	12 667	381	1 187	314	678
. Particuliers	24 303	59	1 079	7	435
. Administrations publiques	63 031
. Administrations privées	3 855
Totaux	12 416 882	132 987	147 038	24 592	93 450
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	96 533	432	2 631	152	1 890
. Industries	2 609 617	11 885	37 620	4 193	32 407
. Services aux entreprises et holding	2 273 477	5 505	29 765	936	18 887
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 250 778	6 261	16 775	1 247	10 841
. Services financiers	1 918 758	77 522	20 786	6 251	15 148
. Services immobiliers	4 147 579	2 328	36 146	740	12 661
. Transports et communications	95 558	28 600	2 176	10 882	1 124
. Non ventilés et autres	24 582	454	1 139	191	492
Totaux	12 416 882	132 987	147 038	24 592	93 450
Répartition par secteur géographique
. France	10 442 842	123 563	146 372	21 838	93 334
. Europe hors France	1 881 357	8 655	488	2 626	1
. Autres pays	92 683	769	178	128	115
Totaux	12 416 882	132 987	147 038	24 592	93 450

2.4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente)

Hors créances rattachées de 13 757 milliers d'euros

2015	Créances brutes	Créances douteuses	Créances douteuses compromises	Provisions créances douteuses	Provisions créances douteuses compromises
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	11 456 931	50 008	150 564	19 310	86 092
. Entrepreneurs individuels	16 588	2	1 264	2	667
. Particuliers	20 581	376	1 155	166	450
. Administrations publiques	64 068	0	0	0
. Administrations privées	5 387	2	0	0
Totaux	11 563 555	50 388	152 983	19 478	87 209
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	62 353	0	2 886	0	1 512
. Industries	2 350 392	9 114	42 935	4 765	32 708
. Services aux entreprises et holding	2 112 002	7 916	27 152	1 709	15 022
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 079 634	5 152	13 189	2 129	8 561
. Services financiers	1 922 761	13 347	30 392	3 787	18 485
. Services immobiliers	3 876 748	6 785	32 209	2 293	9 569
. Transports et communications	127 867	7 696	2 662	3 879	833
. Non ventilés et autres	31 798	378	1 558	916	519
Totaux	11 563 555	50 388	152 983	19 478	87 209
Répartition par secteur géographique
. France	9 840 728	42 673	152 181	15 919	87 123
. Europe hors France	1 652 173	7 665	641	3 517
. Autres pays	70 654	50	161	42	86
Totaux	11 563 555	50 388	152 983	19 478	87 209

2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle

Provisions	Provisions au 31.12.15	Dotations	Reprises	Autres mouvements	Provisions au 31.12.16
Dépréciation des créances douteuses - crédits	100 824	25 243	15 015	148	111 200
Actualisation des dépréciations sur prêts	4 381	2 947	2 126	8	5 210
Dépréciation des créances douteuses - intérêts	1 482	229	80	1	1 632
Totaux	106 687	28 419	17 221	157	118 042

2.6 Ventilation des risques immobiliers

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 8 836,01 Millions d'Euros en 2016 (8 071,42 millions d'euros en 2015).

Le montant total se répartit ainsi :

	2016	2015
Forme d'engagement :
Crédits bruts inscrits au bilan	50 %	49 %
Engagements hors-bilan	50 %	51 %
- dont Engagements de financement	33 %	33 %
- dont Engagements de garantie	16 %	17 %
- dont Engagements de crédit-bail immobilier	1 %	1 %
Type de bénéficiaire :
Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM	33 %	33 %
Marchands de biens	5 %	5 %
Grandes Foncières Cotées	38 %	40 %
Investisseurs et Autres Sociétés Foncières	15 %	14 %
Financements Spécialisés Immobilier	9 %	8 %
Type de produits :
Immobilier résidentiel	39 %	39 %
Bureaux	34 %	36 %
Locaux commerciaux	20 %	19 %
Locaux d'activité	2 %	2 %
Autres	5 %	4 %
Localisation géographique immobilier logement :
France	98 %	98 %
Reste de l'UE	2 %	2 %
Reste du monde	0 %	0 %

en millions d'Euros	Montants 2016	Montants 2015
. Encours douteux	34,9	39,8
. Provisions	26,3	23,6
. Taux de provision	75 %	59 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle

2016 Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
À vue	6 275 830					6 275 830
À terme	51 573	239	1 102	339	59	53 312
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	264 078	4 447	75			268 600
Autres concours à la clientèle	2 626 855	1 119 744	4 813 463	2 788 554	15 341	11 363 957
Comptes ordinaires débiteurs	961 649					961 649
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe						0
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				23		23
Totaux	10 179 985	1 124 430	4 814 640	2 788 916	15 400	18 923 371

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2016 à 145 443 milliers d'euros.

2016 Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
À vue	185 644					185 644
À terme	403 491	216 314	2 739 198	478 027	5 258	3 842 288
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
À vue	451 851					451 851
À terme	3 267 722		181	220		3 268 123
Autres dettes
À vue	4 007 583					4 007 583
À terme	900 736	3 607 915	903 256	13 187	18 520	5 443 614
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	8 007	2 869	134	0		11 010
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	0	0	9 300	0	1 813	11 113
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			20 000	281 000	86	301 086
Totaux	9 225 034	3 827 098	3 672 069	772 434	25 677	17 522 312

Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente)

2015 Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
À vue	3 820 477					3 820 477
À terme	3 588	6 087	1 892		81	11 648
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	263 776	1 755		8		265 539
Autres concours à la clientèle	2 728 866	810 614	4 378 611	2 491 310	13 758	10 423 159
Comptes ordinaires débiteurs	985 298					985 298
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			3 976		1	3 977
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				29		29
Totaux	7 802 005	818 456	4 384 479	2 491 347	13 840	15 510 127

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2015 à 80 492 milliers d'euros.

2015 Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
À vue	51 239					51 239
À terme	279 414	670 861	2 452 663		6 394	3 409 332
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
À vue	424 202					424 202
À terme	1 555 996		111	290	35	1 556 432
Autres dettes
À vue	3 346 017					3 346 017
À terme	1 615 717	2 579 722	1 074 513	191 865	28 792	5 490 609
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	84		11 377		387	11 848
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	3 000	8 595	7 800	1 500	1 278	22 173
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées		70 000	20 000	281 000	146	371 146
Totaux	7 275 669	3 329 178	3 566 464	474 655	37 032	14 682 998

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissement	Total 2016	Total 2015
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe				0	3 977
Actions et autres titres à revenu variable		23		23	29
Actions propres
Totaux	0	23	0	23	4 006

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation

	Titres cotés	Titres non cotés	Total 2016	Total 2015
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe			0	3 977
Actions et autres titres à revenu variable	19	4	23	29
Actions propres
Totaux	19	4	23	4 006

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIÈRE DU CRÉDIT MUTUEL	STRASBOURG	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	LYON	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds Propres

	Montant 2015	Affectation Résultat	Variations 2016	Montant 2016
Capital	108 802		20 772	129 574
Prime d'émission	163 197		165 613	328 810
Réserve légale	10 880			10 880
Réserve statutaire	468 834	62 000		530 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 269		-25	2 244
Report à nouveau	594	-320		274
Résultat	88 065	-88 065	105 580	105 580
Dividende verse	0	26 385	-26 385	0
Totaux	842 641	0	265 555	1 108 196
Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG	160 000		40 000	200 000
Total des fonds propres (y compris FRBG)	1 002 641	0	305 555	1 308 196

Le capital social se compose de 6 478 673 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune.

Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende.

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux

	Montant 2016	Montant 2015
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 017	1 017
Totaux	1 017	1 017

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 523 072 milliers d'euros au 31.12.2016

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer

Actif	Intérêts courus à recevoir 2016	Intérêts courus à recevoir 2015
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
À vue
À terme	59	81
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	15 341	13 757
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe		1
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	15 400	13 839

Passif	Intérêts courus à recevoir 2016	Intérêts courus à recevoir 2015
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
À vue
À terme	5 258	6 393
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
À vue
À terme
Autres dettes
À vue		35
À terme	18 520	28 792
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	398	387
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 415	1 278
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	86	147
Totaux	25 677	37 032

2.15 Postes "Autres actifs " et "Autres passifs "

Autres actifs	Montant 2016	Montant 2015
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	27 794	36 135
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés
Autres emplois divers
Totaux	27 794	36 135

Autres passifs	Montant 2016	Montant 2015
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	202 600	364 994
Totaux	202 600	364 994

2.16 Comptes de régularisation

Actif	Montant 2016	Montant 2015
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	65 469	39 340
Comptes d'ajustement	2
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués	65	71
Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	3 135	1
Charges constatées d'avance	59	120
Produits à recevoir	7 928	6 637
Comptes de régularisation divers	60 706	481 802
Totaux	137 364	527 971

Passif	Montant 2016	Montant 2015
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement		5
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués
Produits constatés d'avance	879	908
Charges à payer	20 439	16 615
Comptes de régularisation divers	87 019	40 400
Totaux	108 337	57 928

2.17 Provisions

	Montant 2016	Dotations	Reprises	Autres mouvements	Montant 2015
Charges de retraite
Risques d'exécution d'engagement par signature	5 971	3 284	1 256		3 943
Risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Provisions pour risques	318	124	701		895
Intérêts et charges assimilées	3 766	1 878	7 202		9 090
Autres provisions	2	1			1
Totaux	10 057	5 287	9 159	0	13 929

2.18 Épargne Logement

	Solde 2016	Solde 2015	Provisions 2016	Provisions 2015
Plans d'épargne logement	878	846	2	1
Comptes d'épargne logement	17	18
Prêts épargne logement
Totaux	895	864	2	1

2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro

Actif	Montant 2016	Montant 2015
Actif	Devises hors zone Euro	Devises hors zone Euro
Caisse, banques centrales	4 668	2 974
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	14 892	7 249
Créances sur la clientèle	231 012	220 173
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	17	17
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	43	54
Comptes de régularisation	3 486	4 450
Total activité devises	254 118	234 917
Pourcentage du total actif	1,33 %	1,46 %

Passif	Montant 2016	Montant 2015
Passif	Devises hors zone Euro	Devises hors zone Euro
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	144 571	108 960
Comptes créditeurs de la clientèle	106 348	123 799
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	50	72
Comptes de régularisation	3 149	2 086
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	254 118	234 917
Pourcentage du total passif	1,33 %	1,46 %

2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier)

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1^er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :

Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L.312-19 du Code monétaire et financier : 408 comptes pour 2 198 183,79 €

Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du Code monétaire et financier : 16 comptes pour 478 050,16 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé

	Valeur brute au 31.12.16	Acquisitions	Cessions	Valeur brute au 31.12.15
Immobilisations financières	11 458	1 062	611	11 007
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	4 536	99	12	4 449
Hors exploitation	223		48	271
Immobilisations incorporelles				1 170
d'Exploitation	1 170
Hors exploitation
Totaux	17 387	1 161	671	16 897

2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé

Amortissements	Amortissements au 31.12.16	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.15
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 807	230	11	3 588
Hors exploitation	168		43	211
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	152			152
Hors exploitation
Totaux	4 127	230	54	3 951

Provisions	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.15
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Totaux	0	0	0

Notes annexes au hors-bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements

	Montant 2016	Montant 2015
Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme	Néant	Néant
Autres valeurs affectées en garantie	Néant	Néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2016		Montant 2015
Opérations de change à terme	Néant	Néant	Néant	Néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer
. Devises à recevoir contre euros à livrer
. Devises à recevoir contre devises à livrer
Opérations effectuées sur marchés organisés
et assimilés d'instruments de cours de change	Néant	Néant	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré à gré
Sur instruments de cours de change	Néant	Néant	Néant	Néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2016	Montant 2015
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	2 449 783	2 599 987
. Opérations fermes de couverture	2 449 783	2 599 987
dont : - swaps euros de couverture	2 449 783	2 599 987
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	Néant	Néant
dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	Néant	Néant
dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres
Instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	Néant	Néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2016		31.12.2015
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps	34 044	344	66 508	911
IRS
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

Notes annexes au compte de résultat

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts

Produits	Produits 2016	Produits 2015
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	-16 745	-2 842
Produits sur opérations avec la clientèle	226 222	220 215
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	41	89
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	58 026	53 336
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	-196	-8
Totaux	267 348	270 790

Charges	Charges 2016	Charges 2015
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-18 209	-21 082
Charges sur opérations avec la clientèle	-49 143	-73 325
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-993	-1 084
Charges sur emprunts subordonnés	-2 735	-3 815
Autres charges à caractère d'intérêts	-641	-709
Totaux	-71 721	-100 015

4.2 Revenu des titres à revenu variable

	Montant 2016	Montant 2015
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	2	11
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	2	11

4.3 Commissions

Produits	Produits 2016	Produits 2015
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit		1
Commissions sur opérations avec la clientèle	35 020	35 279
Commissions relatives aux opérations sur titres	1	1
Commissions sur opérations de change	201	200
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	322 492	358 856
Autres commissions d'exploitation bancaire	3 968	3 834
Commissions sur activités non bancaires	4 147	3 621
Totaux	365 829	401 792

Charges	Charges 2016	Charges 2015
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-4	-1
Commissions sur opérations avec la clientèle	-3 460	-3 223
Commissions relatives aux opérations sur titres	-200	-167
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors bilan
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-291 465	-334 097
Autres commissions d'exploitation bancaire	-13	-17
Totaux	-295 142	-337 505

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

	Montant 2016	Montant 2015
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	1 267	1 356
Totaux	1 267	1 356

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

	Montant 2016	Montant 2015
Gains / pertes sur titre de placement	6	2
Totaux	6	2

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire

	Montant 2016	Montant 2015
Revenus des immeubles
Récupérations frais sur clients	204	213
Autres produits (*)	65 993	477
Totaux	66 197	690
()* dont indemnités liées aux opérations VISA	65 600

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire

	Montant 2016	Montant 2015
Dotations aux amortissements
Frais de télétransmission	-663	-619
Cotisations fonds de garantie
Autres charges	-1 154	-1 028
Totaux	-1 817	-1 647

4.8 Charges générales d'exploitation

	Montant 2016	Montant 2015
Salaires et traitements	-25 887	-24 076
Charges sociales	-10 674	-10 479
Intéressement et participation des salariés	-2 549	-2 572
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-3 492	-3 731
Autres impôts et taxes	-12 512	-9 433
Services extérieurs	-32 015	-28 878
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-87 129	-79 169

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC.

Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés.

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux quatre dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 227 060,89 euros en 2016.

CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 417 241 € au titre de l'exercice 2016.

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

- en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;

- en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service et aux clients ;

- en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;

- en recherches de nouveaux services à destination de notre clientèle de commerçants ;

- dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

	Montant 2016	Montant 2015
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	230	220
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles		13
Totaux	230	233

4.10 Coût du risque

	Montant 2016	Montant 2015
Dotations aux provisions liées à des créances	-28 190	-32 974
Créances irrécouvrables	-9 076	-16 104
Reprises de provisions liées à des créances	17 113	33 290
Récupération des créances amorties	102	114
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-3 284	-1 647
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	1 256	3 409
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-22 079	-13 912

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

	Montant 2016	Montant 2015
Pertes sur immobilisations corporelles		1
Pertes sur titres d'investissement
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	130
Gains sur titres d'investissement
Gains sur titres de participation
Totaux	130	1

4.12 Résultat exceptionnel

	Montant 2016	Montant 2015
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	162	172
Résultat SNC	13	-700
Autres dotations pour charges exceptionnelles
Autres reprises pour charges exceptionnelles
Totaux	175	-528

4.13 Impôt sur les sociétés

	Montant 2016	Montant 2015
Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire	-74 245	-50 564
Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	1	2
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-3 036	-2 189
Redressements fiscaux / dégrèvements		-832
Totaux	-77 280	-53 583

4.14 FRBG et provision pour investissement

	Montant 2016	Montant 2015
Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux)	-40 000	0
Provision pour investissement	26	16
Totaux	-39 974	16

Résultats financiers de la société (en euros)

	2012	2013	2014	2015	2016
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	105 933 880,00	108 801 720,00	108 801 720,00	108 801 720,00	129 573 460,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	5 296 694	5 440 086	5 440 086	5 440 086	6 478 673
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	191 125 513,34	205 409 246,06	226 103 526,94	235 473 913,27	331 967 901,86
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	111 784 524,10	99 796 669,55	124 764 411,49	135 978 993,52	230 920 567,90
c) Impôt sur les bénéfices	40 488 436,57	42 090 491,00	47 283 170,27	53 583 329,06	77 279 599,13
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	366 118,57	526 003,73	442 195,61	375 341,60	530 871,49
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	63 640 588,96	73 030 002,00	82 747 612,68	88 065 182,42	105 579 537,51
f) Résultat distribué	19 103 013,11	21 946 344,24	24 643 589,58	26 384 417,10	43 675 586,95
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	13,52	10,53	14,16	15,08	25,38
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	12,13	13,44	15,21	16,19	17,50
c) Dividende attribué à chaque action	3,64	4,04	4,53	4,85	7,24
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	395	400	393	386	408
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	21 487 830,93	21 433 005,45	22 492 550,47	23 275 409,57	24 634 260,24
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales)	10 527 821,96	10 142 415,74	10 052 980,33	10 479 308,72	10 674 550,53

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Associés,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régies et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Dans le cadre de notre appréciation des régies et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l'annexe.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense, le 12 avril 2017,

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit	ERNST & YOUNG et Autres
Département de KPMG S.A.
Arnaud Bourdeille	Olivier Durand

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1702378

31/05/2017 : Publications périodiques (74C)

1702625

31 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°65

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 129 573 460 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2017.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	56 014
Effets publics et valeurs assimilées	-
Créances sur les établissements de crédit	3 605 418
Opérations avec la clientèle	13 013 106
Obligations et autres titres à revenu fixe	-
Actions et autres titres à revenu variable	23
Participations et autres titres détenus à long terme	11 458
Parts dans les entreprises liées	-
Crédit-bail et location avec option d'achat	-
Location simple	-
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	774
Capital souscrit non versé	-
Actions propres	-
Comptes de négociation et de règlement	-
Autres actifs	22 373
Comptes de régularisation	314 101
Total actif	17 024 284

Passif	Montant
Banques centrales, CCP	-
Dettes envers les établissements de crédit	3 628 269
Opérations avec la clientèle	11 213 114
Dettes représentées par un titre	13 861
Autres passifs	201 631
Comptes de régularisation	453 744
Comptes de négociation et de règlement	-
Provisions pour risques et charges	9 882
Dettes subordonnées	301 167
Fonds pour risques bancaires généraux	200 000
Capitaux propres hors FRBG	1 002 616
Capital souscrit	129 573
Primes d'émission	328 811
Réserves	543 958
Écarts de réévaluation	-
Provisions réglementées et subventions d'investissement	-
Report à nouveau	274
Total passif	17 024 284

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	6 196 955
Engagements de garantie	3 394 081
Engagements sur titres	-
Engagements reçus
Engagements de financement	-
Engagements de garantie	2 881 550
Engagements sur titres	-

1702625

15/03/2017 : Publications périodiques (74C)

1700559

15 mars 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 129 573 460 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg

Situation au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	49 712
Effets publics et valeurs assimilées	--
Créances sur les établissements de crédit	6 329 142
Opérations avec la clientèle	12 594 206
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	23
Participations et autres titres détenus à long terme	436
Parts dans les entreprises liées	11 023
Crédit-bail et location avec option d'achat	--
Location simple	--
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	784
Capital souscrit non versé	--
Actions propres	--
Comptes de négociation et de règlement	--
Autres actifs	27 794
Comptes de régularisation	137 364
Total actif	19 151 501

Passif	Montant
Banques centrales, C.C.P.	--
Dettes envers les établissements de crédit	4 027 931
Opérations avec la clientèle	13 171 171
Dettes représentées par un titre	22 123
Autres passifs	202 600
Comptes de régularisation	213 917
Comptes de négociation et de règlement	--
Provisions pour risques et charges	10 057
Dettes subordonnées	301 086
Fonds pour risques bancaires généraux	200 000
Capitaux propres hors FRBG	1 002 616
Capital souscrit	129 573
Primes d'émission	328 811
Réserves	543 958
Ecarts de réévaluation	--
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0
Report à nouveau	274
Total passif	19 151 501

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	6 102 115
Engagements de garantie	3 438 296
Engagements sur titres	--
Engagements reçus
Engagements de financement	--
Engagements de garantie	2 881 420
Engagements sur titres	--

1700559

02/12/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5378
Texte de l'annonce :

1605378

2 décembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°145

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Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2016.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	46 406
Effets publics et valeurs assimilées	--
Créances sur les établissements de crédit	5 242 278
Opérations avec la clientèle	12 568 384
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 989
Actions et autres titres à revenu variable	25
Participations et autres titres détenus à long terme	11 007
Parts dans les entreprises liées	--
Crédit-bail et location avec option d'achat	--
Location simple	--
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	829
Capital souscrit non versé	--
Actions propres	--
Comptes de négociation et de règlement	--
Autres actifs	57 210
Comptes de régularisation	432 594
Total actif	18 361 739

Passif	Montant
Banques centrales, C.C.P.	--
Dettes envers les établissements de crédit	4 385 993
Opérations avec la clientèle	11 633 380
Dettes représentées par un titre	29 709
Autres passifs	255 907
Comptes de régularisation	513 536
Comptes de négociation et de règlement	--
Provisions pour risques et charges	9 372
Dettes subordonnées	371 200
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000
Capitaux propres hors FRBG	1 002 642
Capital souscrit	129 573
Primes d'émission	328 811
Réserves	543 958
Ecarts de réévaluation	--
Provisions réglementées et subventions d'investissement	26
Report à nouveau	274
Total passif	18 361 739

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	5 771 919
Engagements de garantie	3 271 531
Engagements sur titres	--
Engagements reçus
Engagements de financement	--
Engagements de garantie	2 986 133
Engagements sur titres	--

1605378

12/09/2016 : Publications périodiques (74C)

1604642

12 septembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°110

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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 129 573 460 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2016.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	42 795
Effets publics et valeurs assimilées	--
Créances sur les établissements de crédit	4 711 392
Opérations avec la clientèle	12 493 896
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 989
Actions et autres titres à revenu variable	26
Participations et autres titres détenus à long terme	11 007
Parts dans les entreprises liées	--
Crédit-bail et location avec option d'achat	--
Location simple	--
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	836
Capital souscrit non versé	--
Actions propres	--
Comptes de négociation et de règlement	--
Autres actifs	80 475
Comptes de régularisation	160 495
Total actif	17 503 928

Passif	Montant
Banques centrales, C.C.P.	--
Dettes envers les établissements de crédit	4 494 163
Opérations avec la clientèle	10 969 453
Dettes représentées par un titre	32 491
Autres passifs	229 383
Comptes de régularisation	234 154
Comptes de négociation et de règlement	--
Provisions pour risques et charges	10 526
Dettes subordonnées	371 116
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000
Capitaux propres hors FRBG	1 002 642
Capital souscrit	129 573
Primes d'émission	328 811
Réserves	543 958
Ecarts de réévaluation	--
Provisions réglementées et subventions d'investissement	26
Report à nouveau	274
Total passif	17 503 928

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	6 042 716
Engagements de garantie	3 137 377
Engagements sur titres	--
Engagements reçus
Engagements de financement	--
Engagements de garantie	2 978 150
Engagements sur titres	--

1604642

17/06/2016 : Publications périodiques (74C)

1603298

17 juin 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2016.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	39 290
Créances sur les établissements de crédit	5 265 634
Operations avec la clientèle	12 039 156
Obligations et autres titres à revenu fixe	3 982
Actions et autres titres à revenu variable	26
Participations et autres titres détenus à long terme	11 007
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	875
Autres actifs	29 283
Comptes de régularisation	349 341
Total de l'actif	17 739 610

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 265 223
Operations avec la clientèle	11 627 428
Dettes représentées par un titre	33 950
Autres passifs	181 965
Comptes de régularisation	332 326
Provisions pour risques et charges	12 904
Dettes subordonnées	371 237
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	754 577
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	481 957
Provisions règlementées et subventions d'investissement	26
Report à nouveau (+/-)	594
Total du passif	17 739 610

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	6 012 120
Engagements de garantie	3 084 542
Engagements reçus
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 979 248

1603298

01/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2723
Texte de l'annonce :

1602723

1 juin 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°66

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 mai 2016

I. — Bilan

Actif (en euros)	31.12.2015	31.12.2014
Caisse, banques centrales	35 310 464,11	26 214 957,50
Créances sur les établissements de crédit	3 832 125 204,35	2 604 515 088,57
Opérations avec la clientèle	11 673 996 323,75	10 866 134 436,54
Obligations et autres titres à revenu fixe	3 977 317,90	5 963 788,71
Actions et autres titres à revenu variable	28 638,51	27 173,98
Participation et autres titres détenus a l.t.	1 007 246,82	889 446,82
Parts dans les entreprises liées	9 999 900,00	9 999 900,00
Immobilisations incorporelles	1 017 480,79	1 030 389,37
Immobilisations corporelles	921 838,95	877 372,50
Autres actifs	36 135 135,29	18 152 702,48
Comptes de régularisation	527 971 740,76	538 525 895,02
Total de l'actif	16 122 491 291,23	14 072 331 151,49

Hors-bilan	31.12.2015	31.12.2014
Engagements donnés
Engagements de financement	6 073 789 063,18	5 422 492 738,61
Engagements de garantie	3 161 023 766,50	3 104 476 135,13

Passif (en euros)	31.12.2015	31.12.2014
Dettes envers les établissements de crédit	3 460 570 931,77	3 898 527 783,33
Opérations avec la clientèle	10 817 259 917,37	8 464 417 407,32
Dettes représentées par un titre	34 021 248,49	39 422 864,05
Autres passifs	364 994 028,62	263 421 738,21
Comptes de régularisation	57 928 383,64	32 257 369,77
Provisions	13 929 028,22	19 858 992,64
Dettes subordonnées	371 146 449,67	415 189 312,56
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000 000,00	160 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	842 641 303,45	779 235 683,61
Capital souscrit	108 801 720,00	108 801 720,00
Primes d'émission	163 197 809,78	163 197 809,78
Réserves	481 957 533,19	423 957 533,19
Provisions réglementées et subventions d'investissement	25 580,00	41 553,00
Report à nouveau (+/-)	593 478,06	489 454,96
Résultat de l'exercice (+/-)	88 065 182,42	82 747 612,68
Total du passif	16 122 491 291,23	14 072 331 151,49

Hors-bilan	31.12.2015	31.12.2014
Engagements reçus
Engagements de financement	2 400 000 000,00	2 400 000 000,00
Engagements de garantie	3 038 048 225,73	2 910 137 813,03

II. — Compte de résultat

Compte de résultat (en Euros)	31.12.2015	31.12.2014
Intérêts et produits assimilés	270 789 566,52	289 756 936,74
Intérêts et charges assimilées	-100 015 203,45	-129 401 983,26
Revenus des titres à revenu variable	11 381,86	3 691,45
Commissions (produits)	401 792 501,02	253 186 379,28
Commissions (charges)	-337 505 166,49	-188 144 799,96
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	1 355 950,17	947 761,52
Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	2 396,33	98 742,99
Autres produits d'exploitation bancaire	689 926,44	975 221,54
Autres charges d'exploitation bancaire	-1 647 439,13	-1 318 423,36
Produit net bancaire	235 473 913,27	226 103 526,94
Charges générales d'exploitation	-79 168 464,92	-76 817 473,34
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-232 770,70	-230 836,48
Résultat brut d'exploitation	156 072 677,65	149 055 217,12
Coût du risque	-13 911 472,80	-19 737 508,00
Résultat d'exploitation	142 161 204,85	129 317 709,12
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-537,94	0,00
Résultat courant avant impôt	142 160 666,91	129 317 709,12
Résultat exceptionnel	-528 128,43	172 210,83
Impôt sur les bénéfices	-53 583 329,06	-47 283 170,27
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	15 973,00	540 863,00
Résultat net	88 065 182,42	82 747 612,68

III. — Affectation du résultat

L’assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice de 88 065 182,42 €, décide que les sommes distribuables de 88 658 660,48 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter (en euros) :

1) report à nouveau créditeur antérieur	593 478,06
2) résultat de l'exercice	88 065 182,42
Total	88 658 660,48

Affectation proposée (en euros) :

1) à la distribution d’un dividende de 4,85 euros par action portant jouissance sur l’année complète (5 440 086 actions),	26 384 417,10
2) à la réserve facultative	62 000 000,00
3) au report à nouveau	274 243,38
Total	88 658 660,48

Le dividende mis en distribution est éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice	2012	2013	2014
Montant en euros	3,64 (1)	4,04 (1)	4,53
	1,91 (2)	2,12 (3)
Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI	Oui	Oui	Oui
(1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2012. (3) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2013.

IV. — Notes annexes aux comptes annuels

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation ;

- la permanence des méthodes ;

- l’indépendance des exercices ;

Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2. Créances douteuses

Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance.

Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

L’article 2221-5 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.

Note n° 1.3. Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- "Obligations et autres titres à revenu fixe" ;

- "Actions et autres titres à revenu variable" ;

Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions ;

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4. Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5. Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique.

Note n° 1.6. Immobilisations

Note n° 1.7. Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.

Note n° 1.8. Contrats d'échange (swaps)

Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan.

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.

Note n° 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme.

Régimes de retraite des employés

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.

Note n° 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31 décembre 2015, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160 millions d’euros.

Note n° 1.11. Provisions

Note n° 1.12. Provision épargne logement

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions règlementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Note n° 1.13. Impôt sur les bénéfices

La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales, dont la Banque Européenne du Crédit Mutuel. La BFCM est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales de son groupe. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, les conventions d’intégration signées entre la BFCM et ses filiales prévoient que la BFCM et la société sortant du groupe d’intégration fiscale détermineront d’un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe et si cette situation justifie son indemnisation par la BFCM et pour quel montant.

Le poste " Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents ;

- les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Au cours du 1er semestre 2015, la BECM a subi un contrôle fiscal sur les exercices 2012 et 2013. Le principal redressement a porté sur la remise en cause de provisions pour créances douteuses. Le rappel d’impôt sur les sociétés correspondant a été enregistré en charges de l’exercice 2015.

La quasi-totalité des provisions ayant été reprises en 2014 et 2015, le redressement n’a finalement pas d’impact significatif sur les comptes 2015.

Note n° 1.14. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

Note n° 1.15. Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11 d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.16. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

2. Notes annexes au bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé

	Valeur brute au 31.12.15	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.14
Immobilisations financières	11 007	118			10 889
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	4 449	266	41		4 224
Hors Exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 170				1 170
Hors Exploitation
Totaux	16 897	384	41	0	16 554

2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé

Amortissements	Amortissements au 31.12.15	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.14
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 588	220	40	3 408
Hors exploitation	211			211
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	152	13		139
Hors exploitation
Totaux	3 951	233	40	3 758

Provisions	Provisions au 31.12.15	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.14
Immobilisations financières	0	0	0	0
Immobilisations corporelles	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles	0	0	0	0
Totaux	0	0	0	0

2.3. Ventilation des créances sur la clientèle

	Prêts	Créances rattachées	Total 2015	Total 2014
Créances commerciales	265 531		265 531	243 928
Crédits à l'exportation	4 871	1	4 872	8 563
Crédits à l'équipement	5 759 498	7 143	5 766 641	5 220 303
Crédits - promoteurs	941 483		941 483	934 808
Autres crédits à l'habitat	25 934	39	25 973	25 018
Prêts personnels	4 946		4 946	6 354
Crédits de trésorerie	1 924 989	1 345	1 926 334	1 974 844
Autres crédits à la clientèle	1 667 197	5 164	1 672 361	1 393 563
Prêts participatifs			0	0
Comptes ordinaires clientèle	969 106		969 106	944 959
Créances douteuses brutes - compromises	152 983		152 983	126 500
Créances douteuses brutes - autres	50 388	65	50 453	93 953
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises	-87 209		-87 209	-87 534
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres	-19 478		-19 478	-19 125
Titres reçus en pension livrée			0	0
Totaux	11 660 239	13 757	11 673 996	10 866 134

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s’élèvent à 152 983 milliers d’euros en 2015 et font l’objet de 87 209 milliers d’euros de provisions.

2.4. Répartition des créances sur la clientèle

Hors créances rattachées de 13 757 milliers d'euros sur créances brutes 2015

2015	Créances brutes	Créances douteuses	Créances douteuses compromises	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	11 456 931	50 008	150 564	105 132
. Entrepreneurs individuels	16 588	2	1 264	939
. Particuliers	20 581	376	1 155	616
. Administrations publiques	64 068	0	0	0
. Administrations privées	5 387	2	0	0
Totaux	11 563 555	50 388	152 983	106 687
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	62 353	0	2 886	1 512
. Industries	2 350 392	9 114	42 935	37 473
. Services aux entreprises et holding	2 112 002	7 916	27 152	16 731
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 079 634	5 152	13 189	10 690
. Services financiers	1 922 761	13 347	30 392	22 272
. Services immobiliers	3 876 748	6 785	32 209	11 862
. Transports et communications	127 867	7 696	2 662	4 712
. Non ventilés et autres	31 798	378	1 558	1 435
Totaux	11 563 555	50 388	152 983	106 687
Répartition par secteur géographique
. France	9 840 728	42 673	152 181	103 042
. Europe hors France	1 652 173	7 665	641	3 518
. Autres pays	70 654	50	161	127
Totaux	11 563 555	50 388	152 983	106 687

Répartition des créances sur la clientèle (année précédente)

Hors créances rattachées de 11 946 milliers d'euros sur créances brutes 2014

2014	Créances brutes	Créances douteuses	Créances douteuses compromises	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	10 659 177	92 973	124 703	105 202
. Entrepreneurs individuels	15 998	47	1 344	913
. Particuliers	21 527	863	453	527
. Administrations publiques	34 192
. Administrations privées	9 537	33		17
Totaux	10 740 431	93 916	126 500	106 659
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	49 748		2 409	1 819
. Industries	2 090 451	10 891	44 820	33 995
. Services aux entreprises et holding	2 040 094	7 996	14 978	12 986
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 128 904	2 392	17 223	12 051
. Services financiers	1 663 560	11 115	32 563	25 046
. Services immobiliers	3 586 411	48 192	13 872	12 464
. Transports et communications	125 443	12 388	73	7 645
. Non ventilés et autres	55 820	942	562	653
Totaux	10 740 431	93 916	126 500	106 659
Répartition par secteur géographique
. France	9 251 460	85 440	125 694	106 554
. Europe hors France	1 436 444	8 429	654	22
. Autres pays	52 527	47	152	83
Totaux	10 740 431	93 916	126 500	106 659

2.5. Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	3 826 057	0	0
- Europe hors France	779
- Autres pays
Totaux	3 826 836	0	0

2.6. Ventilation des risques immobiliers

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 8 071,42 Millions d'Euros en 2015 (7 774,75 millions d'euros en 2014).

Le montant total se répartit ainsi :

	2015	2014
Forme d'engagement :
Crédits bruts inscrits au bilan	49 %	45 %
Engagements hors-bilan	51 %	55 %
- dont Engagements de financement	33 %	44 %
- dont Engagements de garantie	17 %	10 %
- dont Engagements de crédit-bail immobilier	1 %	1 %
Type de bénéficiaire :
Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM	33 %	34 %
Marchands de biens	5 %	6 %
Grandes Foncières Cotées	40 %	38 %
Investisseurs et Autres Sociétés Foncières	14 %	13 %
Financements Spécialisés Immobilier	8 %	9 %
Type de produits :
Immobilier résidentiel	39 %	45 %
Bureaux	36 %	16 %
Locaux commerciaux	19 %	22 %
Locaux d'activité	2 %	3 %
Autres	4 %	14 %
Localisation géographique immobilier logement :
France	98 %	100 %
Reste de l'UE	2 %	0 %
Reste du monde	0 %	0 %

En millions d'Euros	Montants 2015	Montants 2014
. Encours douteux	39,8	52,9
. Provisions	23,6	24,1
. Taux de provision	59 %	46 %

2.7. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle

Actif 2015	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	3 820 477					3 820 477
A terme	3 588	6 087	1 892		81	11 648
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	263 776	1 755		8		265 539
Autres concours à la clientèle	2 728 866	810 614	4 378 611	2 491 310	13 758	10 423 159
Comptes ordinaires débiteurs	985 298					985 298
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			3 976		1	3 977
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				29		29
Totaux	7 802 005	818 456	4 384 479	2 491 347	13 840	15 510 127

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2015 à 80 492 milliers d'euros.

Passif 2015	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	51 239					51 239
A terme	279 414	670 861	2 452 663		6 394	3 409 332
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	424 202					424 202
A terme	1 555 996		111	290	35	1 556 432
Autres dettes
A vue	3 346 017					3 346 017
A terme	1 615 717	2 579 722	1 074 513	191 865	28 792	5 490 609
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	84		11 377		387	11 848
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables	3 000	8 595	7 800	1 500	1 278	22 173
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées		70 000	20 000	281 000	146	371 146
Totaux	7 275 669	3 329 178	3 566 464	474 655	37 032	14 682 998

Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente)

2014 Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	2 552 163					2 552 163
A terme	11 844	7 724	32 195	407	182	52 352
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	237 598	6 330		473		244 401
Autres concours à la clientèle	2 707 419	885 676	4 014 203	2 041 721	11 946	9 660 965
Comptes ordinaires débiteurs	960 768					960 768
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			5 963		1	5 964
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				27		27
Totaux	6 469 792	899 730	4 052 361	2 042 628	12 129	13 476 640

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2014 à 97 947 milliers d'euros.

Passif 2014	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	23 753				197	23 950
A terme	1 001 649	693 835	2 030 973	141 585	6 536	3 874 578
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	318 124					318 124
A terme	889 923		60	95		890 078
Autres dettes
A vue	2 475 902					2 475 902
A terme	1 248 225	1 690 087	1 784 455	26 495	31 051	4 780 313
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	102		11 797		352	12 251
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables	8 100		17 225	820	1 027	27 172
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées		44 000	90 000	281 000	189	415 189
Totaux	5 965 778	2 427 922	3 934 510	449 995	39 352	12 817 557

2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille de transaction, placement et investissement

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissem.	Total 2015	Total 2014
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		3 977		3 977	5 964
Actions et autres titres à revenu variable		29		29	27
Actions propres
Totaux	0	4 006	0	4 006	5 991

2.9. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation

	Titres cotés	Titres non cotés	Total 2015	Total 2014
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		3 977	3 977	5 964
Actions et autres titres à revenu variable	25	4	29	27
Actions propres
Totaux	25	3 981	4 006	5 991

2.10. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	STRASBOURG	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	LYON	Société Civile Immobilière

2.11. Fonds Propres

	Montant 2014	Affectation résultat	Variations 2015	Montant 2015
Capital	108 802			108 802
Prime d'émission	163 197			163 197
Reserve légale	10 880			10 880
Reserve statutaire	410 834	58 000		468 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 285		-16	2 269
Report à nouveau	490	104		594
Résultat	82 748	-82 748	88 065	88 065
Dividende versé	0	24 644	-24 644	0
Totaux	779 236	0	63 405	842 641

Le capital social se compose de 5 440 086 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune.

Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende

2.12. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux

	Montant 2015	Montant 2014
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 017	1 017
Totaux	1 017	1 017

2.13. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1.196.225 milliers d'Euros au 31.12.2015

2.14. Intérêts courus à recevoir ou à payer

Actif Intérêts courus à recevoir	2015	2014
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	81	182
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	13 757	11 946
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	1	1
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	13 839	12 129

Passif Intérêts courus à payer	2015	2014
Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme	6 393	6 733
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme
Autres dettes
A vue	35
A terme	28 792	31 051
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	387	352
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 278	1 027
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	147	189
Totaux	37 032	39 352

2.15. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"

Autres actifs	Montant 2015	Montant 2014
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	36 135	18 153
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés
Autres emplois divers
Totaux	36 135	18 153

Autres passifs	Montant 2015	Montant 2014
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	364 994	263 422
Totaux	364 994	263 422

2.16. Comptes de régularisation

Actif	Montant 2015	Montant 2014
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	39 340	90 474
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués	71	70
Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	1	1
Charges constatées d'avance	120	121
Produits à recevoir	6 637	13 916
Comptes de régularisation divers	481 802	433 944
Totaux	527 971	538 526

Passif	Montant 2015	Montant 2014
Siege et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement	5	3
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués
Produits constates d'avance	908	1 063
Charges à payer	16 615	23 721
Comptes de régularisation divers	40 400	7 470
Totaux	57 928	32 257

2.17. Provisions

	Montant 2015	Montant 2014
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	3 943	5 721
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	9 986	14 138
Totaux	13 929	19 859

2.18. Epargne Logement

	Solde 2015	Solde 2014	Provisions 2015	Provisions 2014
Plans d'épargne logement	846	633	1	1
Comptes d'épargne logement	18	18
Prêts épargne logement
Totaux	864	651	1	1

2.19. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro

Actif	2015	2014
Caisse, banques centrales	2 974	2 665
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	7 249	76 218
Créances sur la clientèle	220 173	204 177
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	17	15
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	54	167
Comptes de régularisations	4 450	179
Total activité devises	234 917	283 421
Pourcentage du total actif	1,46 %	2,01 %

Passif	2015	2014
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	108 960	196 302
Comptes créditeurs de la clientèle	123 799	85 611
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	72	29
Comptes de régularisation	2 086	1 479
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	234 917	283 421
Pourcentage du total passif	1,46 %	2,01 %

3. Notes annexes au hors bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements

	Montant 2015	Montant 2014
Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2015	Montant 2014
Opérations de change à terme	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant
. Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant
. Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant
Opérations effectuées sur marches organises et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant

3.3. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2015	Montant 2014
Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments	2 599 987	2 218 674
De taux d'intérêt
. Opérations fermes de couverture	2 599 987	2 218 674
Dont : - swaps euros de couverture	2 599 987	2 218 674
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
Dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
Dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant

3.4. Juste valeur des instruments dérivés

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2015		31.12.2014
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	66 508	911	89 456	546
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1. Produits et charges d'intérêts

Produits	Produits 2015	Produits 2014
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	-2 842	5 491
Produits sur opérations avec la clientèle	220 215	232 074
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	89	131
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	53 336	52 374
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	-8	-313
Totaux	270 790	289 757

Charges	Charges 2015	Charges 2014
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-21 082	-31 420
Charges sur opérations avec la clientèle	-73 325	-90 806
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-1 084	-1 697
Charges sur emprunts subordonnés	-3 815	-4 755
Autres charges à caractère d'intérêts	-709	-724
Totaux	-100 015	-129 402

4.2. Revenu des titres à revenu variable

	Montant 2015	Montant 2014
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	11	4
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	11	4

4.3. Commissions

Produits	Produits 2015	Produits 2014
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	1
Commissions sur opérations avec la clientèle	35 279	36 968
Commissions relatives aux opérations sur titres	1	1
Commissions sur opérations de change	200	195
Commissions sur engagements titres
Commissions sur opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	358 856	207 936
Autres commissions d'exploitation bancaire	3 834	4 566
Commissions sur activités non bancaires	3 621	3 520
Totaux	401 792	253 186

Charges	Charges 2015	Charges 2014
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-1	-4
Commissions sur opérations avec la clientèle	-3 223	-2 440
Commissions relatives aux opérations sur titres	-167	-442
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan
Commissions sur engagements sur titres
Commissions sur opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-334 097	-185 220
Autres commissions d'exploitation bancaire	-17	-39
Totaux	-337 505	-188 145

4.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Gains sur titres de transaction	Montant 2015	Montant 2014
Gains sur opérations de change	1 356	948
Totaux	1 356	948

4.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

	Montant 2015	Montant 2014
Gains / pertes sur titres de placement	2	99
Totaux	2	99

4.6. Autres produits d'exploitation bancaire

	Montant 2015	Montant 2014
Revenus des immeubles		4
Récupérations frais sur clients	213	221
Autres produits	477	750
Totaux	690	975

4.7. Autres charges d'exploitation bancaire

	Montant 2015	Montant 2014
Dotations aux amortissements
Frais de télétransmission	-619	-596
Cotisations fonds de garantie		-70
Autres charges	-1 028	-652
Totaux	-1 647	-1 318

4.8. Charges générales d'exploitation

	Montant 2015	Montant 2014
Salaires et traitements	-24 076	-24 540
Charges de retraite	-2 517	-2 544
Autres charges sociales	-7 962	-7 509
Intéressement et participation des salariés	-2 572	-2 028
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-3 731	-3 577
Autres impôts et taxes	-9 433	-9 284
Services extérieurs	-28 878	-27 335
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-79 169	-76 817

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC.

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 426 345 € au titre de l'exercice 2015.

- en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques ;

- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;

- en développements informatiques concernant le remodelage du site internet permettant aux clients et aux sociétaires de disposer d’une meilleure visibilité globale des comptes et des services proposés ;

- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants ;

- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux.

4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

	Montant 2015	Montant 2014
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	220	211
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	13	20
Totaux	233	231

4.10. Coût du risque

	Montant 2015	Montant 2014
Dotations aux provisions liées à des créances	-32 974	-26 908
Créances irrécouvrables	-16 104	-21 889
Reprises de provisions liées à des créances	33 290	28 453
Récupération des créances amorties	114	242
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-1 647	-3 034
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	3 409	3 398
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-13 912	-19 738

4.11. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

	Montant 2015	Montant 2014
Pertes sur immobilisations corporelles	1
Pertes sur titres d'investissement
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles
Gains sur titres d'investissement
Gains sur titres de participation
Totaux	1	0

4.12. Résultat exceptionnel

	Montant 2015	Montant 2014
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	172	172
Déficit SNC	-700
Résultat SNC
Autres dotations pour charges exceptionnelles
Autres reprises pour charges exceptionnelles
Totaux	-528	172

4.13. Impôt sur les sociétés

	Montant 2015	Montant 2014
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-50 564	-44 848
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	2
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-2 189	-2 435
Redressements fiscaux / dégrèvements	-832
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-53 583	-47 283

Résultats financiers de la société (en Euros)

	2011	2012	2013	2014	2015
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	100 560 780,00	105 933 880,00	108 801 720,00	108 801 720,00	108 801 720,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	5 028 039	5 296 694	5 440 086	5 440 086	5 440 086
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	206 476 580,69	191 125 513,34	205 409 246,06	226 103 526,94	235 473 913,27
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	126 576 367,18	111 784 524,10	99 796 669,55	124 764 411,49	135 978 993,52
c) Impôt sur les bénéfices	49 533 062,20	40 488 436,57	42 090 491,00	47 283 170,27	53 583 329,06
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	694 545,41	366 118,57	526 003,73	442 195,61	375 341,60
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	68 983 528,73	63 640 588,96	73 030 002,00	82 747 612,68	88 065 182,42
f) Résultat distribué	24 034 026,42	19 103 013,11	21 946 344,24	24 643 589,58	26 384 417,10
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	15,18	13,52	10,53	14,16	15,08
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	13,72	12,13	13,44	15,21	16,19
c) Dividende attribué à chaque action	4,78	3,64	4,04	4,53	4,85
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	372	395	400	393	386
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	19 598 588,75	21 487 830,93	21 433 005,45	22 492 550,47	23 275 409,57
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales)	9 145 429,24	10 527 821,96	10 142 415,74	10 052 980,33	10 479 308,72

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Associés,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités de votre société.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris-La Défense, le 19 avril 2016
Les Commissaires aux Comptes
KPMG Audit Département de KPMG S.A.	ERNST & YOUNG et Autres
Arnaud Bourdeille	Olivier Durand

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1602723

01/04/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque européenne du crédit mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1072
Texte de l'annonce :

1601072

1 avril 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°40

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2015.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	35 310
Créances sur les établissements de crédit	3 837 429
Opérations avec la clientèle	11 681 896
Obligations et autres titres à revenu fixe	3 980
Actions et autres titres à revenu variable	28
Participations et autres titres détenus à long terme	11 007
Immobilisations incorporelles	1 018
Immobilisations corporelles	922
Autres actifs	82 873
Comptes de régularisation	529 495
Total de l’actif	16 183 958

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 462 913
Opérations avec la clientèle	10 818 584
Dettes représentées par un titre	33 908
Autres passifs	357 503
Comptes de régularisation	212 098
Provisions pour risques et charges	13 229
Dettes subordonnées	371 146
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	754 577
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	481 957
Provisions réglementées et subventions d'investissement	26
Report à nouveau (+/-)	594
Total du passif	16 183 958

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	6 073 624
Engagements de garantie	3 179 527
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 983 153

1601072

16/12/2015 : Publications périodiques (74C)

1505338

16 décembre 2015

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2015.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	34 128
Créances sur les établissements de crédit	3 238 956
Opérations avec la clientèle	11 732 349
Obligations et autres titres à revenu fixe	3 979
Actions et autres titres à revenu variable	28
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 018
Immobilisations corporelles	890
Autres actifs	54 497
Comptes de régularisation	358 455
Total de l’actif	15 435 189

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 630 866
Opérations avec la clientèle	9 913 133
Dettes représentées par un titre	35 039
Autres passifs	83 804
Comptes de régularisation	424 025
Provisions pour risques et charges	16 456
Dettes subordonnées	415 273
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	754 593
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	481 957
Provisions réglementées et subventions d'investissement	42
Report à nouveau (+/-)	594
Total du passif	15 435 189

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 585 583
Engagements de garantie	3 049 024
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 980 305

1505338

04/09/2015 : Publications périodiques (74C)

1504474

4 septembre 2015

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2015.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	33 564
Créances sur les établissements de crédit	3 938 505
Opérations avec la clientèle	11 175 425
Obligations et autres titres à revenu fixe	3 978
Actions et autres titres à revenu variable	28
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 021
Immobilisations corporelles	842
Autres actifs	42 807
Comptes de régularisation	627 828
Total de l’actif	15 834 887

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 366 539
Opérations avec la clientèle	9 604 093
Dettes représentées par un titre	33 957
Autres passifs	81 634
Comptes de régularisation	400 501
Provisions pour risques et charges	18 410
Dettes subordonnées	415 161
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	754 592
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	481 957
Provisions réglementées et subventions d'investissement	42
Report à nouveau (+/-)	593
Total du passif	15 834 887

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 716 877
Engagements de garantie	3 084 172
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 978 472

1504474

10/06/2015 : Publications périodiques (74C)

1502982

10 juin 2015

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Bulletin n°69

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Situation au 31 mars 2015.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	30 481
Créances sur les établissements de crédit	3 608 343
Opérations avec la clientèle	11 277 106
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 963
Actions et autres titres à revenu variable	30
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 027
Immobilisations corporelles	849
Autres actifs	25 801
Comptes de régularisation	424 627
Total de l’actif	15 385 116

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 532 905
Opérations avec la clientèle	9 858 265
Dettes représentées par un titre	136 785
Autres passifs	117 491
Comptes de régularisation	448 744
Provisions pour risques et charges	19 129
Dettes subordonnées	415 309
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	696 488
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	423 957
Provisions réglementées et subventions d'investissement	42
Report à nouveau (+/-)	489
Total du passif	15 385 116

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 464 082
Engagements de garantie	2 993 435
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 817 392

1502982

05/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2685
Texte de l'annonce :

1502685

5 juin 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°67

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Société par Actions Simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2015

I. — Bilan

Actif (en Euros)	31.12.2014	31.12.2013
Caisse, banques centrales	26 214 957,50	10 808 668,38
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	2 604 515 088,57	1 586 017 304,33
Opérations avec la clientèle	10 866 134 436,54	10 251 423 316,80
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 963 788,71	7 501 097,16
Actions et autres titres à revenu variable	27 173,98	30 954,39
Participation et autres titres détenus A L.T.	889 446,82	889 446,82
Parts dans les entreprises liées	9 999 900,00	9 999 900,00
Crédit-bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 030 389,37	1 050 579,70
Immobilisations corporelles	877 372,50	995 968,96
Capital souscrit non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	18 152 702,48	14 339 612,78
Comptes de régularisation	538 525 895,02	503 065 051,51
Total de l'actif	14 072 331 151,49	12 386 121 900,83

Hors bilan	31.12.2014	31.12.2013
Engagements donnés
Engagements de financement	5 422 492 738,61	5 296 099 484,07
Engagements de garantie	3 104 476 135,13	2 811 427 176,29
Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif (en Euros)	31.12.2014	31.12.2013
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	3 898 527 783,33	3 655 962 270,94
Opérations avec la clientèle	8 464 417 407,32	6 723 908 708,39
Dettes représentées par un titre	39 422 864,05	239 797 584,36
Autres passifs	263 421 738,21	285 697 680,62
Comptes de régularisation	32 257 369,77	162 895 242,86
Provisions	19 858 992,64	23 672 238,99
Dettes subordonnées	415 189 312,56	415 212 896,50
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000 000,00	160 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	779 235 683,61	718 975 278,17
Capital souscrit	108 801 720,00	108 801 720,00
Primes d'émission	163 197 809,78	163 197 809,78
Réserves	423 957 533,19	372 670 749,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d'investissement	41 553,00	582 416,00
Report à nouveau (+/-)	489 454,96	692 581,20
Résultat de l'exercice (+/-)	82 747 612,68	73 030 002,00
Total du passif	14 072 331 151,49	12 386 121 900,83

Hors bilan	31.12.2014	31.12.2013
Engagements reçus
Engagements de financement	2 400 000 000,00	2 400 000 000,00
Engagements de garantie	2 910 137 813,03	2 950 887 211,01
Engagements sur titres	0,00	0,00

II. — Compte de résultat

Compte de résultat (en Euros)	31.12.2014	31.12.2013
Intérêts et produits assimilés	289 756 936,74	268 129 656,54
- Intérêts et charges assimilées	-129 401 983,26	-133 146 112,12
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+ Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
- Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	3 691,45	7 487,20
+ Commissions (produits)	253 186 379,28	250 384 044,52
- Commissions (charges)	-188 144 799,96	-183 353 838,03
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	947 761,52	897 258,29
+/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	98 742,99	400 061,78
+ Autres produits d'exploitation bancaire	975 221,54	2 852 441,77
- Autres charges d'exploitation bancaire	-1 318 423,36	-761 753,89
Produit net bancaire	226 103 526,94	205 409 246,06
- Charges générales d'exploitation	-76 817 473,34	-73 884 936,30
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-230 836,48	-243 316,43
Résultat brut d'exploitation	149 055 217,12	131 280 993,33
+/- Coût du risque	-19 737 508,00	-19 531 380,76
Résultat d'exploitation	129 317 709,12	111 749 612,57
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	0,00	-15 330,19
Résultat courant avant impôt	129 317 709,12	111 734 282,38
+/- Résultat exceptionnel	172 210,83	3 366 446,62
- Impôt sur les bénéfices	-47 283 170,27	-42 090 491,00
+/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	540 863,00	19 764,00
Résultat net	82 747 612,68	73 030 002,00

III. — Affectation du résultat

L’assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice de 82 747 612,68 €, décide que les sommes distribuables de 83 237 067,64 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter (en euros) :

1) report à nouveau créditeur antérieur	489 454,96
2) résultat de l'exercice	82 747 612,68
Total	83 237 067,64

Affectation proposée (en euros) :

1) à la distribution d’un dividende de 4,53 euros par action portant jouissance sur l’année complète (5 440 086 actions),	24 643 589,58
2) à la réserve facultative	58 000 000,00
3) au report à nouveau	593 478,06
Total	83 237 067,64

Le dividende mis en distribution est éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice	2011	2012	2013
Montant en euros	4,78	3,64 (1)	4,04 (1)
Montant en euros		1,91 (2)	2,12 (3)
Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI	oui	oui	oui
(1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2012. (3) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2013.

IV. — Notes annexes aux comptes annuels

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l’indépendance des exercices.

Note n° 1.1 Évaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du pro-visionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes.

Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.

Note n° 1.3 Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- "Effets publics et valeurs assimilées"

- "Obligations et autres titres à revenu fixe"

- "Actions et autres titres à revenu variable"

Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un pro-visionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4

Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5

Titres de participation

Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.

Note n° 1.6 Immobilisations

Conformément au règlement CRC 2002/10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.

Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)

En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d).

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

- Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

- Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

- Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux

Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.

Au 31 décembre 2014, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160 millions d’euros.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges

Note n° 1.12 Provision épargne logement

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007/01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices

Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents.

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés en produits. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.

Les provisions pour impôt sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.

Note n° 1.14 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

Note n° 1.15 Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11 d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.

2. Notes annexes au Bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé

	Valeur brute au 31.12.14	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.13
Immobilisations financières	10 889				10 889
Immobilisations corporelles
d'exploitation	4 224	92			4 132
hors exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
d'exploitation	1 170				1 170
hors exploitation
Totaux	16 554	92	0	0	16 462

2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé

Amortissements	Amortissements au 31.12.14	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.13
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'exploitation	3 408	211		3 197
hors exploitation	211			211
Immobilisations incorporelles
d'exploitation	139	20		119
hors exploitation
Totaux	3 758	231	0	3 527

Provisions	Provisions au 31.12.14	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.13
Immobilisations financières	0	0	0	0
Immobilisations corporelles	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles	0	0	0	0
Totaux	0	0	0	0

2.3. Ventilation des créances sur la clientèle

	Prêts	Créances rattachées	Total 2014	Total 2013
Créances commerciales	243 928		243 928	249 999
Crédits à l'exportation	8 560	3	8 563	5 279
Crédits à l'équipement	5 213 551	6 752	5 220 303	4 597 840
Crédits - promoteurs	934 808		934 808	790 715
Autres crédits à l'habitat	24 985	33	25 018	25 848
Prêts personnels	6 354		6 354	9 137
Crédits de trésorerie	1 973 150	1 694	1 974 844	2 238 890
Autres crédits à la clientèle	1 390 136	3 427	1 393 563	1 349 752
Prêts participatifs			0	0
Comptes ordinaires clientèle	944 959		944 959	876 632
Créances douteuses brutes – compromises	126 500		126 500	133 202
Créances douteuses brutes – autres	93 916	37	93 953	81 958
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses – compromises	-87 534		-87 534	-90 733
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses – autres	-19 125		-19 125	-17 096
Titres reçus en pension livrée			0	0
Totaux	10 854 188	11 946	10 866 134	10 251 423

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 126.500 milliers d'euros en 2014 et font l'objet de 87 534 milliers d'euros de provisions.

2.4. Répartition des créances sur la clientèle

Hors créances rattachées de 11 946 milliers d'euros sur créances brutes 2014

	Créances brutes	Créances douteuses	Créances douteuses compromises	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	10 659 177	92 973	124 703	105 202
. Entrepreneurs individuels	15 998	47	1 344	913
. Particuliers	21 527	863	453	527
. Administrations publiques	34 192
. Administrations privées	9 537	33		17
Totaux	10 740 431	93 916	126 500	106 659
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	49 748		2 409	1 819
. Industries	2 090 451	10 891	44 820	33 995
. Services aux entreprises et holding	2 040 094	7 996	14 978	12 986
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 128 904	2 392	17 223	12 051
. Services financiers	1 663 560	11 115	32 563	25 046
. Services immobiliers	3 586 411	48 192	13 872	12 464
. Transports et communications	125 443	12 388	73	7 645
. Non ventilés et autres	55 820	942	562	653
Totaux	10 740 431	93 916	126 500	106 659
Répartition par secteur géographique
. France	9 251 460	85 440	125 694	106 554
. Europe hors France	1 436 444	8 429	654	22
. Autres pays	52 527	47	152	83
Totaux	10 740 431	93 916	126 500	106 659

Répartition des créances sur la clientèle (année précédente)

Hors créances rattachées de 11 506 milliers d'euros sur créances brutes 2014

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	10 056 063	212 431	105 760
. Entrepreneurs individuels	22 529	1 534	1 036
. Particuliers	20 628	574	515
. Administrations publiques	19 834
. Administrations privées	13 635	518	518
Totaux	10 132 689	215 057	107 829
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	47 961	2 618	2 127
. Industries	1 824 124	88 149	52 447
. Services aux entreprises et holding	1 820 770	17 967	8 460
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 054 986	17 902	9 869
. Services financiers	1 937 652	46 858	23 942
. Services immobiliers	3 250 974	40 750	10 565
. Transports et communications	133 469	24	24
. Non ventilés et autres	62 753	789	395
Totaux	10 132 689	215 057	107 829
Répartition par secteur géographique
. France	8 733 724	202 371	103 235
. Europe hors France	1 298 390	12 188	4 500
. Autres pays	100 575	498	94
Totaux	10 132 689	215 057	107 829

2.5. Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	2 604 044	0	0
- Europe hors France	289
- Autres pays
Totaux	2 604 333	0	0

2.6. Ventilation des risques immobiliers

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 7 774,75 Millions d'Euros en 2014 (7 022,50 millions d'euros en 2013).

Le montant total se répartit ainsi :

	2014	2013
Forme d'engagement :
. Crédits bruts inscrits au bilan	45 %	47 %
. Engagements hors-bilan	55 %	53 %
- dont Engagements de financement	44 %	39 %
- dont Engagements de garantie	11 %	14 %
Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs	34 %	35 %
. Marchands de biens	6 %	5 %
. Investisseurs professionnels	18 %	17 %
. Sociétés foncières (non affectées)	42 %	43 %
Type de produits :
. Immobilier logement	45 %	44 %
. Immobilier d'entreprise	19 %	18 %
. Locaux commerciaux	22 %	23 %
. Sociétés foncières (non affectées)	14 %	15 %
Localisation géographique immobilier logement :
. Ile-de-France	34 %	34 %
. Nord-Est	16 %	17 %
. Sud-Est	26 %	29 %
. Nord-Ouest	7 %	6 %
. Sud-Ouest	12 %	10 %
. Sans affectation géographique (corporate et divers)	5%	4%

en millions d’euros	Montants 2014	Montants 2013
. Encours douteux	52,9	60,8
. Provisions	24,1	24,3
. Taux de provision	46 %	40 %

2.7. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	2 552 163					2 552 163
A terme	11 844	7 724	32 195	407	182	52 352
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	237 598	6 330		473		244 401
Autres concours à la clientèle	2 707 419	885 676	4 014 203	2 041 721	11 946	9 660 965
Comptes ordinaires débiteurs	960 768					960 768
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			5 963		1	5 964
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				27		27
Totaux	6 469 792	899 730	4 052 361	2 042 628	12 129	13 476 640

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2014 à 97 947 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	23 753				197	23 950
A terme	1 001 649	693 835	2 030 973	141 585	6 536	3 874 578
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	318 124					318 124
A terme	889 923		60	95		890 078
Autres dettes
A vue	2 475 902					2 475 902
A terme	1 248 225	1 690 087	1 784 455	26 495	31 051	4 780 313
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	102		11 797		352	12 251
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	8 100		17 225	820	1 027	27 172
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées		44 000	90 000	281 000	189	415 189
Totaux	5 965 778	2 427 922	3 934 510	449 995	39 352	12 817 557

Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente)

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	1 412 829					1 412 829
A terme	32 430	19 403	117 794	2 904	657	173 188
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	248 781	1 017	202	61		250 061
Autres concours à la clientèle	2 753 359	877 803	3 481 510	1 976 527	11 506	9 100 705
Comptes ordinaires débiteurs	900 657					900 657
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			7 499		2	7 501
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				31		31
Totaux	5 348 056	898 223	3 607 005	1 979 523	12 165	11 844 972

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2013 à 84 201 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	47 601					47 601
A terme	768 725	627 361	2 142 886	62 265	7 124	3 608 361
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	154 826					154 826
A terme	1 260	21				1 281
Autres dettes
A vue	2 207 929				9	2 207 938
A terme	882 035	1 665 095	1 748 784	27 363	36 587	4 359 864
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	106		11 912		315	12 333
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	206 538	1 710	14 915	3 300	1 002	227 465
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			134 000	281 000	213	415 213
Totaux	4 269 020	2 294 187	4 052 497	373 928	45 250	11 034 882

2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissement.	Total 2014	Total 2013
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		5 964		5 964	7 501
Actions et autres titres à revenu variable		27		27	31
Actions propres
Totaux	0	5 991	0	5 991	7 532

2.9. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation

	Titres cotés	Titres non cotés	Total 2014	Total 2013
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		5 964	5 964	7 501
Actions et autres titres à revenu variable	23	4	27	31
Actions propres
Totaux	23	5 968	5 991	7 532

2.10. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	Lyon	Société Civile Immobilière

2.11. Fonds Propres

	Montant 2013	Affectation résultat	Variations 2014	Montant 2014
Capital	108 802			108 802
Prime d'émission	163 197			163 197
Réserve légale	10 593	287		10 880
Réserve statutaire	359 834	51 000		410 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 826		-541	2 285
Report à nouveau	693	-203		490
Résultat	73 030	-73 030	82 748	82 748
Dividende versé	0	21 946	-21 946	0
Totaux	718 975	0	60 261	779 236

Le capital social se compose de 5 440 086 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune.

Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende.

2.12. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux

	Montant 2014	Montant 2013
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 017	1 017
Totaux	1 017	1 017

2.13. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 277 406 milliers d'Euros au 31.12.2014

2.14. Intérêts courus à recevoir ou à payer

Actif	2014	2013
Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	182	657
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	11 946	11 506
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	1	2
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	12 129	12 165

Passif	2014	2013
Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme	6 733	7 124
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme
Autres dettes
A vue		9
A terme	31 051	36 587
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	352	315
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 027	1 002
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	189	213
Totaux	39 352	45 250

2.15. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"

Autres actifs	Montant 2014	Montant 2013
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	18 153	14 340
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés
Autres emplois divers
Totaux	18 153	14 340

Autres passifs	Montant 2014	Montant 2013
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	263 422	285 698
Totaux	263 422	285 698

2.16. Comptes de régularisation

Actif	Montant 2014	Montant2013
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	90 474	100 575
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués	70
Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	1	4
Charges constatées d'avance	121	73
Produits à recevoir	13 916	7 520
Comptes de régularisation divers	433 944	394 893
Totaux	538 526	503 065

Passif	Montant 2014	Montant 2013
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement	3	10
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués
Produits constatés d'avance	1 063	1 030
Charges à payer	23 721	16 082
Comptes de régularisation divers	7 470	145 773
Totaux	32 257	162 895

2.17. Provisions

	Montant 2014	Montant 2013
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	5 721	6 025
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	14 138	17 647
Totaux	19 859	23 672

2.18. Épargne Logement

	Solde 2014	Solde 2013	Provisions 2014	Provisions 2013
Plans d'épargne logement	633	551	1	1
Comptes d'épargne logement	18	2
Prêts épargne logement
Totaux	651	553	1	1

2.19. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro

Actif	Montant 2014 Devises hors zone euro	Montant 2013 Devises hors zone euro
Caisse, banques centrales	2 665	1 084
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	76 218	70 904
Créances sur la clientèle	204 177	173 810
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	15	13
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	167	95
Comptes de régularisation	179	92
Total activité devises	283 421	245 998
Pourcentage du total actif	2,01 %	1,99 %

Passif	Montant 2014 Devises hors zone euro	Montant 2013 Devises hors zone euro
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	196 302	159 133
Comptes créditeurs de la clientèle	85 611	85 882
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	29	27
Comptes de régularisation	1 479	956
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	283 421	245 998
Pourcentage du total passif	2,01 %	1,99 %

3. Notes annexes au Hors Bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros

3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements

	Montant 2014	Montant2013
Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2014	Montant 2013
Opérations de change à terme	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant
. Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant
. Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant

3.3. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2014	Montant 2013
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	2 218 674	1 816 349
. Opérations fermes de couverture	2 218 674	1 816 349
Dont : - swaps euros de couverture	2 218 674	1 816 349
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
Dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
Dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant

3.4. Juste valeur des instruments dérivés

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2014		31.12.2013
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	89 456	546	65 383	1 893
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
Swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
Swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au Compte de résultat

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1. Produits et charges d'intérêts

Produits	Produits 2014	Produits 2013
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	5 491	6 131
Produits sur opérations avec la clientèle	232 074	214 675
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	131	205
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	52 374	47 173
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	-313	-54
Totaux	289 757	268 130

Charges	Charges 2014	Charges 2013
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-31 420	-27 578
Charges sur opérations avec la clientèle	-90 806	-97 592
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-1 697	-1 819
Charges sur emprunts subordonnés	-4 755	-5 427
Autres charges à caractère d'intérêts	-724	-730
Totaux	-129 402	-133 146

4.2. Revenu des titres à revenu variable

	Montant 2014	Montant 2013
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	4	7
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	4	7

4.3. Commissions

Produits	Produits 2014	Produits 2013
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit
Commissions sur opérations avec la clientèle	36 968	33 689
Commissions relatives aux opérations sur titres	1	2
Commissions sur opérations de change	195	169
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	207 936	208 761
Autres commissions d'exploitation bancaire	4 566	4 278
Commissions sur activités non bancaires	3 520	3 485
Totaux	253 186	250 384

Charges	Charges 2014	Charges 2013
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-4	-1
Commissions sur opérations avec la clientèle	-2 440	-1 707
Commissions relatives aux opérations sur titres	-442	-532
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-185 220	-181 046
Autres commissions d'exploitation bancaire	-39	-68
Totaux	-188 145	-183 354

4.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

	Montant 2014	Montant 2013
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	948	897
Totaux	948	897

4.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

	Montant 2014	Montant 2013
Gains / pertes sur titre de placement	99	400
Totaux	99	400

4.6. Autres produits d'exploitation bancaire

	Montant 2014	Montant 2013
Revenus des immeubles	4	16
Récupérations frais sur clients	221	321
Autres produits	750	2 515
Totaux	975	2 852

4.7. Autres charges d'exploitation bancaire

	Montant 2014	Montant 2013
Dotations aux amortissements
Frais de télétransmission	-596	-517
Cotisations fonds de garantie	-70	-23
Autres charges	-652	-222
Totaux	-1 318	-762

4.8. Charges générales d'exploitation

	Montant 2014	Montant 2013
Salaires et traitements	-24 540	-22 900
Charges de retraite	-2 544	-2 531
Autres charges sociales	-7 509	-7 612
Intéressement et participation des salariés	-2 028	-2 192
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-3 577	-3 624
Autres impôts et taxes	-9 284	-8 608
Services extérieurs	-27 335	-26 418
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-76 817	-73 885

Les droits acquis en fin d'exercice 2014 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 37 748 heures.

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux cinq dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 2 164 168,72 euros en 2014

CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 410 044 € au titre de l'exercice 2014.

- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes,

- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,

- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.

4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

	Montant 2014	Montant 2013
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	211	223
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	20	20
Totaux	231	243

4.10. Coût du risque

	Montant2014	Montant 2013
Dotations aux provisions liées à des créances	-26 908	-27 626
Créances irrécouvrables	-21 889	-32 885
Reprises de provisions liées à des créances	28 453	42 686
Récupération des créances amorties	242	46
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-3 034	-3 657
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	3 398	1 905
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-19 738	-19 531

4.11. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

	Montant 2014	Montant 2013
Pertes sur immobilisations corporelles		-1
Pertes sur titres d'investissement		-26
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles		12
Gains sur titres d'investissement
Gains sur titres de participation
Totaux	0	-15

4.12. Résultat exceptionnel

	Montant2014	Montant2013
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	172	3 366
Déficit SNC
Résultat SNC
Autres dotations pour charges exceptionnelles
Autres reprises pour charges exceptionnelles
Totaux	172	3 366

4.13. Impôt sur les sociétés

	Montant 2014	Montant 2013
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-44 848	-38 449
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt		1
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-2 435	-3 642
Redressements fiscaux / dégrèvements
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-47 283	-42 090

Résultats financiers de la société

(en euros)

	2010	2011	2012	2013	2014
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	96 864 800,00	100 560 780,00	105 933 880,00	108 801 720,00	108 801 720,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 843 240	5 028 039	5 296 694	5 440 086	5 440 086
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	205 165 964,49	206 476 580,69	191 125 513,34	205 409 246,06	226 103 526,94
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	137 469 710,00	126 576 367,18	111 784 524,10	99 796 669,55	124 764 411,49
c) Impôt sur les bénéfices	44 256 696,00	49 533 062,20	40 488 436,57	42 090 491,00	47 283 170,27
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	533 135,71	694 545,41	366 118,57	526 003,73	442 195,61
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	68 364 651,60	68 983 528,73	63 640 588,96	73 030 002,00	82 747 612,68
f) Résultat distribué	24 480 672,56	24 034 026,42	19 103 013,11	21 946 344,24	24 643 589,58
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	19,50	15,18	13,52	10,53	14,16
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	14,38	13,72	12,13	13,44	15,21
c) Dividende attribué à chaque action	5,15	4,78	3,64	4,04	4,53
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	360	372	395	400	393
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	17 830 924,82	19 598 588,75	21 487 830,93	21 433 005,45	22 492 550,47
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales)	8 380 660,65	9 145 429,24	10 527 821,96	10 142 415,74	10 052 980,33

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Associés,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités de votre société.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris-La Défense, le 17 avril 2015
Les Commissaires aux Comptes
KPMG Audit Département de KPMG S.A.	ERNST & YOUNG et Autres
Arnaud Bourdeille	Olivier Durand

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1502685

11/03/2015 : Publications périodiques (74C)

1500487

11 mars 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°30

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2014.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	26 215
Créances sur les établissements de crédit	2 607 800
Opérations avec la clientèle	10 875 585
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 963
Actions et autres titres à revenu variable	27
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 031
Immobilisations corporelles	877
Autres actifs	62 964
Comptes de régularisation	537 665
Total de l’actif	14 129 016

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 900 065
Opérations avec la clientèle	8 464 966
Dettes représentées par un titre	39 422
Autres passifs	260 315
Comptes de régularisation	172 712
Provisions pour risques et charges	19 859
Dettes subordonnées	415 189
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	696 488
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	423 957
Provisions réglementées et subventions d'investissement	42
Report à nouveau (+/-)	489
Total du passif	14 129 016

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 422 492
Engagements de garantie	3 104 685
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 816 012

1500487

12/12/2014 : Publications périodiques (74C)

1405403

12 décembre 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°149

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2014.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	22 318
Créances sur les établissements de crédit	2 429 569
Opérations avec la clientèle	10 810 589
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 360
Actions et autres titres à revenu variable	31
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 036
Immobilisations corporelles	915
Autres actifs	44 240
Comptes de régularisation	371 198
Total de l’actif	13 697 145

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 805 705
Opérations avec la clientèle	7 860 682
Dettes représentées par un titre	239 992
Autres passifs	89 032
Comptes de régularisation	409 068
Provisions pour risques et charges	20 298
Dettes subordonnées	415 340
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	697 028
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	423 957
Provisions réglementées et subventions d'investissement	582
Report à nouveau (+/-)	489
Total du passif	13 697 145

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 298 500
Engagements de garantie	2 935 700
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 856 797

1405403

01/08/2014 : Publications périodiques (74C)

1404139

1 août 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°92

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2014.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	19 158
Créances sur les établissements de crédit	2 630 581
Opérations avec la clientèle	10 524 337
Obligations et autres titres à revenu fixe	7 110
Actions et autres titres à revenu variable	31
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 041
Immobilisations corporelles	921
Autres actifs	32 251
Comptes de régularisation	614 223
Total de l’actif	13 840 542

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 895 691
Opérations avec la clientèle	7 929 912
Dettes représentées par un titre	238 604
Autres passifs	58 464
Comptes de régularisation	422 026
Provisions pour risques et charges	23 609
Dettes subordonnées	415 207
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres (hors FRBG)	697 029
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	423 958
Provisions réglementées et subventions d'investissement	582
Report à nouveau (+/-)	489
Total du passif	13 840 542

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 160 038
Engagements de garantie	2 942 788
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 859 276

1404139

09/06/2014 : Publications périodiques (74C)

1402904

9 juin 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°69

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	19 503
Créances sur les établissements de crédit	2 137 753
Opérations avec la clientèle	10 411 114
Obligations et autres titres à revenu fixe	7 110
Actions et autres titres à revenu variable	30
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 046
Immobilisations corporelles	952
Autres actifs	27 760
Comptes de régularisation	527 402
Total de l’actif	13 143 559

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 920 591
Opérations avec la clientèle	7 237 742
Dettes représentées par un titre	237 826
Autres passifs	93 369
Comptes de régularisation	410 303
Provisions pour risques et charges	22 400
Dettes subordonnées	415 382
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres (hors FRBG)	645 946
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	372 671
Provisions réglementées et subventions d'investissement	582
Report à nouveau (+/-)	693
Total du passif	13 143 559

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 264 410
Engagements de garantie	2 884 095
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 863 071

1402904

06/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2816
Texte de l'annonce :

1402816

6 juin 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°68

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 7 mai 2014

I. — Bilan

Actif (en Euros)	31.12.2013	31.12.2012
Caisse, banques centrales	10 808 668,38	8 332 169,38
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	1 586 017 304,33	633 810 800,77
Opérations avec la clientèle	10 251 423 316,80	10 634 560 510,48
Obligations et autres titres à revenu fixe	7 501 097,16	11 329 423,48
Actions et autres titres à revenu variable	30 954,39	31 545,13
Participation et autres titres détenus A L.T.	889 446,82	889 446,82
Parts dans les entreprises liées	9 999 900,00	9 999 900,00
Crédit-bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 050 579,70	1 070 770,03
Immobilisations corporelles	995 968,96	1 093 371,46
Capital souscrit non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	14 339 612,78	10 994 420,66
Comptes de régularisation	503 065 051,51	560 720 702,87
Total de l'actif	12 386 121 900,83	11 872 833 061,08

Hors bilan	31.12.2013	31.12.2012
Engagements donnés
Engagements de financement	5 296 099 484,07	4 956 967 987,71
Engagements de garantie	2 811 427 176,29	2 818 344 534,10
Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif (en Euros)	31.12.2013	31.12.2012
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	3 655 962 270,94	4 378 443 347,88
Opérations avec la clientèle	6 723 908 708,39	5 453 847 644,30
Dettes représentées par un titre	239 797 584,36	249 758 638,96
Autres passifs	285 697 680,62	243 623 874,35
Comptes de régularisation	162 895 242,86	179 884 493,12
Provisions	23 672 238,99	24 137 157,23
Dettes subordonnées	415 212 896,50	537 269 328,24
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000 000,00	160 000 000,00
Capitaux propres (hors FRBG)	718 975 278,17	645 868 577,00
Capital souscrit	108 801 720,00	105 933 880,00
Primes d'émission	163 197 809,78	146 866 173,50
Réserves	372 670 749,19	328 133 439,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d'investissement	582 416,00	602 180,00
Report à nouveau (+/-)	692 581,20	692 315,35
Résultat de l'exercice (+/-)	73 030 002,00	63 640 588,96
Total du passif	12 386 121 900,83	11 872 833 061,08

Hors bilan	31.12.2013	31.12.2012
Engagements reçus
Engagements de financement	2 400 000 000,00	2 400 000 000,00
Engagements de garantie	2 950 887 211,01	2 930 703 714,34
Engagements sur titres	0,00	0,00

II. — Compte de résultat

Compte de résultat (en Euros)	31.12.2013	31.12.2012
Intérêts et produits assimilés	268 129 656,54	309 538 635,29
- Intérêts et charges assimilées	-133 146 112,12	-185 420 205,43
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+ Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
- Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	7 487,20	15 038,47
+ Commissions (produits)	250 384 044,52	239 022 422,16
- Commissions (charges)	-183 353 838,03	-171 700 104,02
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	897 258,29	645 497,87
+/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	400 061,78	-3 420 422,34
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 852 441,77	3 350 950,53
- Autres charges d'exploitation bancaire	-761 753,89	-906 299,19
Produit net bancaire	205 409 246,06	191 125 513,34
- Charges générales d'exploitation	-73 884 936,30	-73 481 504,53
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-243 316,43	-237 852,35
Résultat brut d'exploitation	131 280 993,33	117 406 156,46
+/- Coût du risque	-19 531 380,76	-13 509 210,37
Résultat d'exploitation	111 749 612,57	103 896 946,09
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-15 330,19	33 736,93
Résultat courant avant impôt	111 734 282,38	103 930 683,02
+/- Résultat exceptionnel	3 366 446,62	155 614,51
- Impôt sur les bénéfices	-42 090 491,00	-40 488 436,57
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	19 764,00	42 728,00
Résultat net	73 030 002,00	63 640 588,96

III. — Affectation du résultat

L’assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 73 030 002,00 €, décide que les sommes distribuables de 73 722 583,20 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter (en euros) :

1) report à nouveau créditeur antérieur	692 581,20
2) résultat de l'exercice	73 030 002,00
Total	73 722 583,20

Affectation proposée (en euros) :

1) à la distribution de dividendes	21 946 344.24
- de 4,04 euros par action portant jouissance sur l’année complète (5 423 626 actions), - de 2,12 euros par action créée avec jouissance au 23 juin 2013 (16 460 actions) lors de l’augmentation de capital réservée à la Caisse régionale du Crédit Mutuel de Normandie.
2) à la réserve légale	286 784,00
3) à la réserve facultative	51 000 000,00
4) au report à nouveau	489 454,96
Total	73 722 583,20

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice	2010	2011	2012
Montant en euros	5,15 (1)	4,78	3.64 (1)
	1,31 (2)		1.91 (3)
Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI	oui	oui	oui
(1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète (2) Pour les actions créées avec jouissance au 30 septembre 2010 (3) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2012

IV. — Notes annexes aux comptes annuels

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l’indépendance des exercices.

Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Note n° 1.3 Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- "Effets publics et valeurs assimilées"

- "Obligations et autres titres à revenu fixe"

- "Actions et autres titres à revenu variable"

Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n°90/01 modifié qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4 Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation

Note n° 1.6 Immobilisations

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31 décembre 2012, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160 millions d’euros.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges

Note n° 1.12 Provision épargne logement

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices

Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents.

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés en produits. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.

Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.

Note n° 1.14 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

Note n° 1.15 Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11-CIC d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.

2. Notes annexes au bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé

	Valeur brute au 31.12.13	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.12
Immobilisations financières	10 889				10 889
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	4 132	129	105		4 108
Hors Exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 170				1 170
Hors Exploitation
Totaux	16 462	129	105	0	16 438

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé

Amortissements	Amortissementau 31.12.13	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.12
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 197	223	101	3 075
Hors Exploitation	211			211
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	119	20		99
Hors Exploitation
Totaux	3 527	243	101	3 385

Provisions	Provisions au 31.12.13	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.12
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Totaux	0	0	0	0

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle

	Prêts	Créances rattachées	Total 2013	Total 2012
Créances commerciales	249 999		249 999	310 126
Crédits à l'exportation	5 278	1	5 279	3 955
Crédits à l'équipement	4 591 724	6 116	4 597 840	4 358 319
Crédits - promoteurs	790 715		790 715	638 168
Autres crédits à l'habitat	25 819	29	25 848	38 136
Prêts personnels	9 137		9 137	44 168
Crédits de trésorerie	2 237 276	1 614	2 238 890	2 983 316
Autres crédits à la clientèle	1 346 119	3 633	1 349 752	1 265 113
Prêts participatifs			0	0
Comptes ordinaires clientèle	876 622	10	876 632	896 092
Créances douteuses brutes - compromises	133 202		133 202	129 194
Créances douteuses brutes - autres	81 855	103	81 958	91 440
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises	-90 733		-90 733	-91 297
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres	-17 096		-17 096	-32 169
Titres reçus en pension livrée			0	0
Totaux	10 239 917	11 506	10 251 423	10 634 561

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 133.202 milliers d'euros en 2013 et font l'objet de 90.733 milliers d'euros de provisions.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle

Hors créances rattachées de 11.506 milliers d'euros sur créances brutes

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	10 056 063	212 431	105 760
. Entrepreneurs individuels	22 529	1 534	1 036
. Particuliers	20 628	574	515
. Administrations publiques	19 834
. Administrations privées	13 635	518	518
Totaux	10 132 689	215 057	107 829
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	47 961	2 618	2 127
. Industries	1 824 124	88 149	52 447
. Services aux entreprises et holding	1 820 770	17 967	8 460
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 054 986	17 902	9 869
. Services financiers	1 937 652	46 858	23 942
. Services immobiliers	3 250 974	40 750	10 565
. Transports et communications	133 469	24	24
. Non ventilés et autres	62 753	789	395
Totaux	10 132 689	215 057	107 829
Répartition par secteur géographique
. France	8 733 724	202 371	103 235
. Europe hors France	1 298 390	12 188	4 500
. Autres pays	100 575	498	94
Totaux	10 132 689	215 057	107 829

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	1 585 027	0	0
- Europe hors France	333
- Autres pays
Totaux	1 585 360	0	0

2.6 Ventilation des risques immobiliers

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immo. et dérivés de taux en 2013) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 7.022,50 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
. Crédits bruts inscrits au bilan	47 %
. Engagements hors-bilan	53 %
- dont Engagements de financement	39 %
- dont Engagements de garantie	14 %
Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs	35 %
. Marchands de biens	5 %
. Investisseurs professionnels	17 %
. Sociétés foncières (non affectées)	43 %
Type de produits :
. Immobilier logement	44 %
. Immobilier d'entreprise	18 %
. Locaux commerciaux	23 %
. Sociétés foncières (non affectées)	15 %
Localisation géographique immobilier logement :
. Ile-de-France	34 %
. Nord-Est	17 %
. Sud-Est	29 %
. Nord-Ouest	6 %
. Sud-Ouest	10 %
. Sans affectation géographique (corporate et divers)	4%

en millions d'Euros	Montants 2013	Montants 2012
. Encours douteux	60,8	34,4
. Provisions	24,3	20,5
. Taux de provision	40 %	60 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	1 412 829					1 412 829
A terme	32 430	19 403	117 794	2 904	657	173 188
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	248 781	1 017	202	61		250 061
Autres concours à la clientèle	2 753 359	877 803	3 481 510	1 976 527	11 506	9 100 705
Comptes ordinaires débiteurs	900 657					900 657
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			7 499		2	7 501
Dont titres de transaction						0
Actions et autres titres à revenu variable				31		31
Totaux	5 348 056	898 223	3 607 005	1 979 523	12 165	11 844 972

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2013 à 84.201 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	47 601					47 601
A terme	768 725	627 361	2 142 886	62 265	7 124	3 608 361
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	154 826					154 826
A terme	1 260	21				1 281
Autres dettes
A vue	2 207 929				9	2 207 938
A terme	882 035	1 665 095	1 748 784	27 363	36 587	4 359 864
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	106		11 912		315	12 333
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	206 538	1 710	14 915	3 300	1 002	227 465
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			134 000	281 000	213	415 213
Totaux	4 269 020	2 294 187	4 052 497	373 928	45 250	11 034 882

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissem.	Total 2013	Total 2012
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		7 501		7 501	11 329
Actions et autres titres à revenu variable		31		31	31
Actions propres
Totaux	0	7 532	0	7 532	11 360

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation

	Titres cotés	Titres non cotés	Total 2013	Total 2012
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 141	6 360	7 501	11 329
Actions et autres titres à revenu variable	27	4	31	31
Actions propres
Totaux	1 168	6 364	7 532	11 360

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	Lyon	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds Propres

	Montant 2012	Affectation Résultat	Variations 2013	Montant 2013
Capital	105 934		2 868	108 802
Prime d'émission	146 866		16 331	163 197
Reserve légale	10 056	537		10 593
Reserve statutaire	315 834	44 000		359 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 846		-20	2 826
Report à nouveau	692	1		693
Résultat	63 641	-63 641	73 030	73 030
Dividende versé	0	19 103	-19 103	0
Totaux	645 869	0	73 106	718 975

Le capital social se compose de 5 440 086 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune.

Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux

	Montant 2013	Montant 2012
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 017	1 017
Totaux	1 017	1 017

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 445.941 milliers d'Euros au 31.12.2013.

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	657
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	11 506
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	2
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	12 165

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme	7 124
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme
Autres dettes
A vue	9
A terme	36 587
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	315
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 002
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	213
Totaux	45 250

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"

Autres actifs	Montant 2013	Montant 2012
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres		45
Débiteurs divers	14 340	10 949
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés
Autres emplois divers
Totaux	14 340	10 994

Autres passifs	Montant 2013	Montant 2012
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	285 698	243 624
Totaux	285 698	243 624

2.16 Comptes de régularisation

Actif	Montant 2013	Montant 2012
Siege et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	100 575	105 517
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Charges à répartir	4	8
Charges constatées d'avance	73	233
Produits à recevoir	7 520	11 567
Comptes de régularisation divers	394 893	443 396
Totaux	503 065	560 721

Passif	Montant 2013	Montant 2012
Siege et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement	10
Comptes d'ajustement		3
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Produits constatés d'avance	1 030	905
Charges à payer	16 082	16 413
Comptes de régularisation divers	145 773	162 563
Totaux	162 895	179 884

2.17 Provisions

	Montant 2013	Montant 2012
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	6 025	4 263
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	17 647	19 874
Totaux	23 672	24 137

2.18 Epargne Logement

	Solde 2013	Solde 2012	Provisions 2013	Provisions 2012
Plans d'épargne logement	551	1 489	1	3
Comptes d'épargne logement	2	22
Prêts épargne logement		1
Totaux	553	1 512	1	3

2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro

Actif	Montant 2013 Devises hors zone euro	Montant 2012 Devises hors zone euro
Caisse, banques centrales	1 084	895
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	70 904	47 144
Créances sur la clientèle	173 810	228 866
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	13	14
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	95	142
Comptes de régularisation	92	4 200
Total activité devises	245 998	281 261
Pourcentage du total actif	1,99 %	2,37 %

Passif	Montant 2013 Devises hors zone euro	Montant 2012 Devises hors zone euro
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	159 133	224 565
Comptes créditeurs de la clientèle	85 882	55 498
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	27	378
Comptes de régularisation	956	820
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	245 998	281 261
Pourcentage du total passif	1,99 %	2,37 %

3. Notes annexes au hors bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d’engagement

	2013	Montant 2012
Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2013		Montant 2012
Opérations de change à terme	néant	néant	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	2013	Montant 2012
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	1 816 349	1 297 779
. Opérations fermes de couverture	1 816 349	1 297 779
dont : - swaps euros de couverture	1 816 349	1 297 779
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2013		31.12.2012
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	65 383	1 893	89 772	921
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts

Produits	Produits 2013	Produits 2012
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	6 131	17 225
Produits sur opérations avec la clientèle	214 675	247 445
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	205	1 215
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	47 173	41 723
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	-54	1 931
Totaux	268 130	309 539

Charges	Charges 2013	Charges 2012
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-27 578	-60 731
Charges sur opérations avec la clientèle	-97 592	-113 182
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-1 819	-2 185
Charges sur emprunts subordonnés	-5 427	-8 665
Autres charges à caractère d'intérêts	-730	-657
Totaux	-133 146	-185 420

4.2 Revenu des titres à revenu variable

	Montant 2013	Montant 2012
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	7	15
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	7	15

4.3 Commissions

Produits	Produits 2013	Produits 2012
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit
Commissions sur opérations avec la clientèle	33 689	32 191
Commissions relatives aux opérations sur titres	2	4
Commissions sur opérations de change	169	161
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	208 761	199 487
Autres commissions d'exploitation bancaire	4 278	3 761
Commissions sur activités non bancaires	3 485	3 418
Totaux	250 384	239 022

Charges	Charges 2013	Charges 2012
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-1	-1
Commissions sur opérations avec la clientèle	-1 707	-1 256
Commissions relatives aux opérations sur titres	-532	-314
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-181 046	-170 124
Autres commissions d'exploitation bancaire	-68	-5
Totaux	-183 354	-171 700

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

	Montant 2013	Montant 2012
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	897	645
Totaux	897	645

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

	Montant 2013	Montant 2012
Gains / pertes sur titre de placement	400	-3 420
Totaux	400	-3 420

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire

	Montant 2013	Montant 2012
Revenus des immeubles	16	13
Récupérations frais sur clients	321	735
Autres produits	2 515	2 603
Totaux	2 852	3 351

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire

	Montant 2013	Montant 2012
Dotations aux amortissements		-8
Frais de télétransmission	-517	-283
Cotisations fonds de garantie	-23	-401
Autres charges	-222	-214
Totaux	-762	-906

4.8 Charges générales d'exploitation

	Montant 2013	Montant 2012
Salaires et traitements	-22 900	-23 014
Charges de retraite	-2 531	-2 465
Autres charges sociales	-7 612	-8 063
Intéressement et participation des salaries	-2 192	-2 031
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-3 624	-2 858
Autres impôts et taxes	-8 608	-10 495
Services extérieurs	-26 418	-24 556
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-73 885	-73 482

Les droits acquis en fin d'exercice 2013 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 38 968 heures.

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC.

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 279 687 € au titre de l'exercice 2013.

- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,

- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,

- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.

S'agissant spécialement de la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients, certaines régions en développement commercial sont également amenées à renforcer leurs effectifs.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations

	Montant 2013	Montant 2012
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	223	-231
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	20	-7
Totaux	243	-238

4.10 Coût du risque

	Montant 2013	Montant 2012
Dotations aux provisions liées à des créances	-27 626	-26 893
Créances irrécouvrables	-32 885	-13 229
Reprises de provisions liées à des créances	42 686	26 905
Récupération des créances amorties	46	182
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-3 657	-2 848
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	1 905	2 374
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-19 531	-13 509

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

	Montant 2013	Montant 2012
Pertes sur immobilisations corporelles	-1
Pertes sur titres d'investissement	-26
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	12	10
Gains sur titres d'investissement		24
Gains sur titres de participation
Totaux	-15	34

4.12 Résultat exceptionnel

	Montant 2013	Montant 2012
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	3 366	155
Déficit SNC
Résultat SNC
Autres dotations pour charges exceptionnelles
Autres reprises pour charges exceptionnelles
Totaux	3 366	155

4.13 Impôt sur les sociétés

	Montant 2013	Montant 2012
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-38 449	-36 737
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	1	1
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-3 642	-3 752
Redressements fiscaux / dégrèvements
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-42 090	-40 488

Résultats financiers de la société

(En Euros)

	2009	2010	2011	2012	2013
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	91 094 420,00	96 864 800,00	100 560 780,00	105 933 880,00	108 801 720,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 554 721	4 843 240	5 028 039	5 296 694	5 440 086
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	197 236 841,46	205 165 964,49	206 476 580,69	191 125 513,34	205 409 246,06
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	141 419 080,63	137 469 710,00	126 576 367,18	111 784 524,10	99 796 669,55
c) Impôt sur les bénéfices	39 997 101,00	44 256 696,00	49 533 062,20	40 488 436,57	42 090 491,00
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	1 285 614,75	533 135,71	694 545,41	366 118,57	526 003,73
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	58 523 494,06	68 364 651,60	68 983 528,73	63 640 588,96	73 030 002,00
f) Résultat distribué	20 040 772,40	24 480 672,56	24 034 026,42	19 103 013,11	21 946 344,24
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	21,99	19,50	15,18	13,52	10,53
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	12,85	14,38	13,72	12,13	13,44
c) Dividende attribué à chaque action	4,40	5,15	4,78	3,64	4,04
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	370	360	372	395	400
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	17 718 009,62	17 830 924,82	19 598 588,75	21 487 830,93	21 433 005,45
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales)	8 503 161,35	8 380 660,65	9 145 429,24	10 527 821,96	10 142 415,74

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Associés,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment en ce qui concerne les provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités de votre société.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense, le 14 avril 2014
Les Commissaires aux Comptes
KPMG Audit	ERNST & YOUNG et Autres
Département de KPMG S.A.
Arnaud Bourdeille	Olivier Durand

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1402816

28/02/2014 : Publications périodiques (74C)

1400461

28 février 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°26

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	10 808
Créances sur les établissements de crédit	1 594 109
Opérations avec la clientèle	10 256 858
Obligations et autres titres à revenu fixe	7 500
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 051
Immobilisations corporelles	996
Autres actifs	52 752
Comptes de régularisation	503 037
Total de l’actif	12 438 032

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 663 365
Opérations avec la clientèle	6 724 396
Dettes représentées par un titre	239 818
Autres passifs	282 930
Comptes de régularisation	282 297
Provisions pour risques et charges	24 067
Dettes subordonnées	415 213
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	645 946
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	372 671
Provisions réglementées et subventions d'investissement	582
Report à nouveau (+/-)	693
Total du passif	12 438 032

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 296 099
Engagements de garantie	2 859 294
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 864 181

1400461

02/12/2013 : Publications périodiques (74C)

1305715

2 décembre 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°144

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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2013.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	13 024
Créances sur les établissements de crédit	948 303
Opérations avec la clientèle	10 602 417
Obligations et autres titres à revenu fixe	8 367
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 056
Immobilisations corporelles	1 041
Autres actifs	41 032
Comptes de régularisation	526 220
Total de l’actif	12 152 381

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 140 206
Opérations avec la clientèle	5 988 789
Dettes représentées par un titre	220 455
Autres passifs	164 242
Comptes de régularisation	271 397
Provisions pour risques et charges	23 896
Dettes subordonnées	537 430
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	645 966
Capital souscrit	108 802
Primes d'émission	163 198
Réserves	372 671
Provisions réglementées et subventions d'investissement	602
Report à nouveau (+/-)	693
Total du passif	12 152 381

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 601 832
Engagements de garantie	2 696 230
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 866 165

1305715

29/07/2013 : Publications périodiques (74C)

1304298

29 juillet 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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Société par actions simplifiée au capital de 106 263 080 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	18 615
Créances sur les établissements de crédit	701 921
Opérations avec la clientèle	10 341 455
Obligations et autres titres à revenu fixe	9 021
Actions et autres titres à revenu variable	31
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 063
Immobilisations corporelles	1 077
Autres actifs	30 656
Comptes de régularisation	415 181
Total de l’actif	11 529 909

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 907 958
Opérations avec la clientèle	5 554 039
Dettes représentées par un titre	241 266
Autres passifs	276 206
Comptes de régularisation	202 913
Provisions pour risques et charges	23 146
Dettes subordonnées	537 270
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	627 111
Capital souscrit	106 263
Primes d'émission	146 866
Réserves	372 687
Provisions réglementées et subventions d'investissement	602
Report à nouveau (+/-)	693
Total du passif	11 529 909

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 684 125
Engagements de garantie	2 744 442
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 867 233

1304298

12/06/2013 : Publications périodiques (74C)

1303251

12 juin 2013

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Bulletin n°70

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BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 105 933 880 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2013.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	16 134
Créances sur les établissements de crédit	658 813
Opérations avec la clientèle	10 337 383
Obligations et autres titres à revenu fixe	8 890
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 066
Immobilisations corporelles	1 064
Autres actifs	22 164
Comptes de régularisation	350 200
Total de l’actif	11 406 635

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 629 229
Opérations avec la clientèle	5 670 973
Dettes représentées par un titre	249 763
Autres passifs	361 871
Comptes de régularisation	191 383
Provisions pour risques et charges	23 761
Dettes subordonnées	537 427
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	582 228
Capital souscrit	105 934
Primes d'émission	146 866
Réserves	328 134
Provisions réglementées et subventions d'investissement	602
Report à nouveau (+/-)	692
Total du passif	11 406 635

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 953 018
Engagements de garantie	2 797 392
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 863 062

1303251

31/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Européenne Du Crédit Mutuel
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2836
Texte de l'annonce :

1302836

31 mai 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°65

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 100 560 780,00 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012.

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 7 mai 2013

I. – Bilan

Actif (en Euros)	31.12.2012	31.12.2011
Caisse, banques centrales	8 332 169,38	3 948 063,22
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	633 810 800,77	5 415 483 662,08
Operations avec la clientèle	10 634 560 510,48	10 318 230 209,04
Obligations et autres titres à revenu fixe	11 329 423,48	19 629 323,49
Actions et autres titres à revenu variable	31 545,13	68 064,82
Participation et autres titres détenus a l.t.	889 446,82	889 446,82
Parts dans les entreprises liées	9 999 900,00	0,00
Crédit-bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 070 770,03	1 017 480,79
Immobilisations corporelles	1 093 371,46	1 215 781,73
Capital souscrit non verse	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	10 994 420,66	11 454 830,49
Comptes de régularisation	560 720 702,87	166 777 900,91
Total de l'actif	11 872 833 061,08	15 938 714 763,39

Hors-bilan(en Euros)	31.12.2012	31.12.2011
Engagements donnés
Engagements de financement	4 956 967 987,71	5 114 321 884,44
Engagements de garantie	2 818 344 534,10	2 678 229 397,93
Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif (en Euros)	31.12.2012	31.12.2011
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	4 378 443 347,88	9 404 977 378,71
Operations avec la clientèle	5 453 847 644,30	4 517 893 161,11
Dettes représentées par un titre	249 758 638,96	225 691 880,76
Autres passifs	243 623 874,35	406 142 856,98
Comptes de régularisation	179 884 493,12	90 709 492,07
Provisions	24 137 157,23	15 132 677,86
Dettes subordonnées	537 269 328,24	537 645 898,44
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000 000,00	160 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	645 868 577,00	580 521 417,46
Capital souscrit	105 933 880,00	100 560 780,00
Primes d'émission	146 866 173,50	126 455 948,50
Réserves	328 133 439,19	282 763 841,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d'investissement	602 180,00	644 908,00
Report à nouveau (+/-)	692 315,35	1 112 411,04
Résultat de l'exercice (+/-)	63 640 588,96	68 983 528,73
Total du passif	11 872 833 061,08	15 938 714 763,39

Hors-bilan(en Euros)	31.12.2012	31.12.2011
Engagements reçus
Engagements de financement	2 400 000 000,00	0,00
Engagements de garantie	2 930 703 714,34	2 921 828 263,87
Engagements sur titres	0,00	0,00

II. – Compte de résultat

Compte de résultat (en Euros)	31.12.2012	31.12.2011
Intérêts et produits assimilés	309 538 635,29	339 734 581,40
- Intérêts et charges assimilées	-185 420 205,43	-190 855 709,05
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+ Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
- Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	15 038,47	52 579,70
+ Commissions (produits)	239 022 422,16	250 991 626,22
- Commissions (charges)	-171 700 104,02	-195 445 882,39
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	645 497,87	510 401,21
+/- Gains ou pertes sur opérat. Des portefeuilles de placement et assimilés	-3 420 422,34	-427 324,26
+ Autres produits d'exploitation bancaire	3 350 950,53	2 904 589,59
- Autres charges d'exploitation bancaire	-906 299,19	-988 281,73
Produit net bancaire	191 125 513,34	206 476 580,69
- Charges générales d'exploitation	-73 481 504,53	-62 982 101,24
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-237 852,35	-273 700,11
Résultat brut d'exploitation	117 406 156,46	143 220 779,34
+/- Coût du risque	-13 509 210,37	-9 934 869,91
Résultat d'exploitation	103 896 946,09	133 285 909,43
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	33 736,93	62 931,53
Résultat courant avant impôt	103 930 683,02	133 348 840,96
+/- Résultat exceptionnel	155 614,51	193 329,97
- Impôt sur les bénéfices	-40 488 436,57	-49 533 062,20
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	42 728,00	-15 025 580,00
Résultat net	63 640 588,96	68 983 528,73

III. – Affectation du résultat

L’assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 63 640 588,96 €, décide que les sommes distribuables de 64 332 904,31 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter (en euros) :

1) report à nouveau créditeur antérieur	692 315,35
2) résultat de l'exercice	63 640 588,96
Total	64 332 904,31
Affectation proposée (en euros) :
1) à la distribution de dividendes de 3,64 euros par action portant jouissance sur l’année complète (5 194 409 actions), de 1,91 euro par action créée avec jouissance au 23 juin 2012 (102 285 actions) lors de l’augmentation de capital réservée à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.	19 103 013,11
2) à la réserve légale	537 310,00
3) à la réserve facultative	44 000 000,00
4) au report à nouveau	692 581,20
Total	64 332 904,31

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice	2009	2010	2011
Montant en euros	4,40	5,15 (1)	4,78
Montant en euros	4,40	1,31 (2)
Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI	oui	oui	oui
(1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète (2) Pour les actions créées avec jouissance au 30 septembre 2010

IV. – Notes Annexes aux comptes annuels

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l’indépendance des exercices.

Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Note n° 1.3 Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- " Effets publics et valeurs assimilées "

- " Obligations et autres titres à revenu fixe "

- " Actions et autres titres à revenu variable "

Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4 Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation

Note n° 1.6 Immobilisations

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31 décembre 2012, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160 millions d’euros.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges

Note n° 1.12 Provision épargne logement

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices

Le poste " Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;

- les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE

Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Groupe d’intégration fiscale

La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales, dont la Banque Européenne du Crédit Mutuel. La BFCM est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.

Note n° 1.14 Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11-CIC d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.

2. Notes annexes au bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé

	Valeur brute au 31.12.12	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.11
Immobilisations financières	10 889	9 999			890
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	4 108	188	147		4 067
Hors exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 170	61			1 109
Hors exploitation
Totaux	16 438	10 248	147	0	6 337

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé

Amortissements	Amortissements au 31.12.12	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.11
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 075	249	93	2 919
Hors exploitation	211	8		203
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	99	7		92
Hors exploitation
Totaux	3 385	264	93	3 214

Provisions	Provisions au 31.12.12	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.11
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Totaux	0	0	0	0

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	310 126		310 126
Crédits à l'exportation	3 954	1	3 955
Crédits à l'équipement	4 352 686	5 633	4 358 319
Crédits - promoteurs	638 168		638 168
Autres crédits à l'habitat	38 090	46	38 136
Prêts personnels	44 168		44 168
Crédits de trésorerie	2 981 377	1 939	2 983 316
Autres crédits à la clientèle	1 262 210	2 903	1 265 113
Prêts participatifs			0
Comptes ordinaires clientèle	896 092		896 092
Créances douteuses brutes - compromises-	129 194		129 194
Créances douteuses brutes – autres-	91 328	112	91 440
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses – compromises -	-91 297		-91 297
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses – autres -	-32 169		-32 169
Titres reçus en pension livrée			0
Totaux	10 623 927	10 634	10 634 561

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 129.194 milliers d'euros et font l'objet de 91.297 milliers d'euros de provisions.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle

Hors créances rattachées de 10.634 milliers d'euros sur créances brutes

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	10 373 971	217 048	120 760
. Entrepreneurs individuels	26 184	2 084	1 501
. Particuliers	72 086	702	594
. Administrations publiques	33 363
. Administrations privées	21 267	688	611
Totaux	10 526 871	220 522	123 466
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	40 040	1 224	662
. Industries	1 900 175	70 883	49 350
. Services aux entreprises et holding	1 683 839	40 539	27 257
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 135 010	21 635	12 199
. Services financiers	2 708 444	37 960	23 202
. Services immobiliers	2 794 420	14 530	7 689
. Transports et communications	116 421	24 132	1 939
. Non ventilés et autres	148 522	9 619	1 168
Totaux	10 526 871	220 522	123 466
Répartition par secteur géographique
. France	9 279 623	200 920	104 476
. Europe hors France	1 134 301	19 107	18 627
. Autres pays	112 947	495	363
Totaux	10 526 871	220 522	123 466

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	631 903	0	0
- Europe hors France	583
- Autres pays
Totaux	632 486	0	0

2.6 Ventilation des risques immobiliers

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 6.719,56 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
. Crédits bruts inscrits au bilan	55 %
. Engagements hors-bilan	45 %
- dont Engagements de financement	31 %
- dont Engagements de garantie	14 %
Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs	34 %
. Marchands de biens	5 %
. Investisseurs professionnels	17 %
. Sociétés foncières (non affectées)	44 %
Type de produits :
. Immobilier logement	40 %
. Immobilier d'entreprise	20 %
. Locaux commerciaux	21 %
. Sociétés foncières (non affectées)	19 %
Localisation géographique immobilier logement :
. Ile-de-France	36 %
. Nord-Est	16 %
. Sud-Est	29 %
. Nord-Ouest	8 %
. Sud-Ouest	9 %
. Sans affectation géographique (corporate et divers)	2%

En millions d'Euros	Montants2012	Montants2011
. Encours douteux	34,4	42,8
. Provisions	20,5	23,1
. Taux de provision	60 %	54 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	407 907					407 907
A terme	131 449	42 998	46 188	3 945	1 324	225 904
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	303 684	6 179	264	35		310 162
Autres concours à la clientèle	3 268 867	849 838	3 639 934	1 649 065	10 634	9 418 338
Comptes ordinaires débiteurs	906 061					906 061
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			11 326		3	11 329
Dont titres de transaction			177		3	180
Actions et autres titres à revenu variable				32		32
Totaux	5 017 968	899 015	3 697 712	1 653 077	11 961	11 279 733

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2012 à 87.092 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	1 737 589				34	1 737 623
A terme	1 358 883	147 881	1 122 280	6 821	4 955	2 640 820
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	105 843					105 843
A terme	4 543	85		6		4 634
Autres dettes
A vue	1 600 921				19	1 600 940
A terme	326 398	1 236 450	2 134 986	7 213	37 384	3 742 431
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	146	751	12 971		288	14 156
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	206 090	7 500	11 833	9 300	880	235 603
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées		122 000	114 000	301 000	269	537 269
Totaux	5 340 413	1 392 667	3 396 070	324 340	43 829	10 619 319

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissement	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	180	8 664	2 485	11 329
Actions et autres titres à revenu variable		31		31
Actions propres
Totaux	180	8 695	2 485	11 360

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	4 394	6 935	11 329
Actions et autres titres à revenu variable	28	3	31
Actions propres
Totaux	4 422	6 938	11 360

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	Lyon	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds Propres

	Montant 2011	Affectation résultat	Variations 2012	Montant 2012
Capital	100 561		5 373	105 934
Prime d'émission	126 456		20 410	146 866
Reserve légale	9 687	369		10 056
Reserve statutaire	270 834	45 000		315 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 888		-42	2 846
Report à nouveau	1 112	-420		692
Report à nouveau lié au changement de méthode	0			0
Résultat	68 983	-68 983		63 641
Dividende versé	0	24 034	-24 034	0
Totaux	580 521	0	1 707	645 869

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux

	Montant2012	Montant 2011
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 071	1 017
Totaux	1 071	1 017

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 2.000.430 milliers d'Euros au 31.12.2012.

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer

Actif	Intérêts courus à Recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	1 324
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	11 453
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	3
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	12 780

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	34
A terme	4 955
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme
Autres dettes
A vue	19
A terme	37 384
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	288
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	880
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	269
Totaux	43 829

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"

Autres actifs	Montant 2012	Montant 2011
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	45	2
Débiteurs divers	10 949	11 453
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimiles
Autres emplois divers
Totaux	10 994	11 455

Autres passifs	Montant 2012	Montant 2011
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	243 624	406 143
Totaux	243 624	406 143

2.16 Comptes de régularisation

Actif	Montant 2012	Montant 2011
Siege et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	105 517	141 445
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	8	11
Charges constatées d'avance	233	69
Produits à recevoir	11 567	16 414
Comptes de régularisation divers	443 396	8 839
Totaux	560 721	166 778

Passif	Montant 2 012	Montant 2011
Siege et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement	3
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Produits constates d'avance	905	1 892
Charges à payer	16 413	12 633
Comptes de régularisation divers	162 563	76 184
Totaux	179 884	90 709

2.17 Provisions

	Montant 2012	Montant2011
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	4 263	3 744
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	19 874	11 389
Totaux	24 137	15 133

2.18 Épargne Logement

	Solde 2012	Solde 2011	Provisions 2012	Provisions 2011
Plans d'épargne logement	1 489	1 616	3	10
Comptes d'épargne logement	22	37		1
Prêts épargne logement	1	4
Totaux	1 512	1 657	3	11

2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro

Actif	Montant 2012 Devises hors zone Euro	Montant 2011 Devises hors zone Euro
Caisse, banques centrales	895	1 186
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	47 144	51 955
Créances sur la clientèle	228 866	254 315
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	14	14
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	142	103
Comptes de régularisation	4 200	450
Total activité devises	281 261	308 023
Pourcentage du total actif	2,37 %	1,93 %

Passif	Montant 2012 Devises hors zone Euro	Montant 2011 Devises hors zone Euro
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	224 565	247 452
Comptes créditeurs de la clientèle	55 498	59 604
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	378	311
Comptes de régularisation	820	656
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	281 261	308 023
Pourcentage du total passif	2,37 %	1,93 %

3. Notes annexes au hors bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements

	2012	Montant2011
Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	Montant 2012		Montant 2011
Opérations de change à terme	néant	néant	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées sur marches organises et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan

	2012	Montant 2011
Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	1 297 779	1 750 998
. Opérations fermes de couverture	1 297 779	1 750 998
Dont : - swaps euros de couverture	1 297 779	1 750 998
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
Dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
Dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2012		31.12.2011
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	89 772	921	54 745	73
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts

Produits	Produits 2012	Produits 2011
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	17 225	37 366
Produits sur opérations avec la clientèle	247 445	261 826
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	1 215	1 493
Produits sur prêts subordonnes
Autres produits à caractère d'intérêts	41 723	39 083
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	1 931	-33
Totaux	309 539	339 735

Charges	Charges 2012	Charges 2011
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-60 731	-102 999
Charges sur opérations avec la clientèle	-113 182	-72 863
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-2 185	-3 078
Charges sur emprunts subordonnes	-8 665	-11 569
Autres charges à caractère d'intérêts	-657	-347
Totaux	-185 420	-190 856

4.2 Revenu des titres à revenu variable

	Montant 2012	Montant 2011
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	15	53
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	15	53

4.3 Commissions

Produits	Produits 2012	Produits 2011
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit
Commissions sur opérations avec la clientèle	32 191	28 498
Commissions relatives aux opérations sur titres	4	3
Commissions sur opérations de change	161	175
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	199 487	215 580
Autres commissions d'exploitation bancaire	3 761	3 641
Commissions sur activités non bancaires	3 418	3 095
Totaux	239 022	250 992

Charges	Charges 2012	Charges 2011
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-1	-19
Commissions sur opérations avec la clientèle	-1 256	-1 321
Commissions relatives aux opérations sur titres	-314	-502
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-170 124	-193 560
Autres commissions d'exploitation bancaire	-5	-44
Totaux	-171 700	-195 446

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

	Montant 2012	Montant 2011
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	645	510
Totaux	645	510

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

	Montant 2012	Montant 2011
Gains / pertes sur titre de placement	-3 420	-427
Totaux	-3 420	-427

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire

	Montant 2012	Montant 2011
Revenus des immeubles	13	15
Récupérations frais sur clients	735	572
Autres produits	2 603	2 318
Totaux	3 351	2 905

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire

	Montant 2012	Montant 2011
Dotations aux amortissements	-8	-8
Frais de télétransmission	-283	-333
Cotisations fonds de garantie	-401	-333
Autres charges	-214	-314
Totaux	-906	-988

4.8 Charges générales d'exploitation

	Montant 2012	Montant 2011
Salaires et traitements	-23 014	-20 715
Charges de retraite	-2 465	-2 279
Autres charges sociales	-8 063	-6 867
Intéressement et participation des salaries	-2 031	-1 913
Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations	-2 858	-3 079
Autres impôts et taxes	-10 495	-7 238
Services extérieurs	-24 556	-20 891
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-73 482	-62 982

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

Les droits acquis en fin d'exercice 2012 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 40 918 heures.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

	Montant 2012	Montant 2011
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	-231	-243
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	-7	-31
Totaux	-238	-274

4.10 Coût du risque

	Montant 2012	Montant 2011
Dotations aux provisions liées à des créances	-26 893	-36 529
Créances irrécouvrables	-13 229	-16 242
Reprises de provisions liées à des créances	26 905	42 997
Récupération des créances amorties	182	214
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-2 848	-1 958
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	2 374	1 583
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-13 509	-9 935

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

	Montant 2012	Montant 2011
Pertes sur immobilisations corporelles
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	10	8
Gains sur titres d'investissement	24	55
Gains sur titres de participation
Totaux	34	63

4.12 Résultat exceptionnel

	Montant 2012	Montant 2011
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	155	154
Déficit SNC
Résultat SNC		39
Autres dotations pour charges exceptionnelles
Autres reprises pour charges exceptionnelles
Totaux	155	193

4.13 Impôt sur les sociétés

	Montant 2012	Montant 2011
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-36 737	-46 416
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	1
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-3 752	-3 117
Redressements fiscaux / dégrèvements
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-40 488	-49 533

Résultats financiers de la société

(En euros)

	2008	2009	2010	2011	2012
1. Capital en fin d'exercice
A) Capital social	91 094 420,00	91 094 420,00	96 864 800,00	100 560 780,00	105 933 880,00
B) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 554 721	4 554 721	4 843 240	5 028 039	5 296 694
C) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
D) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Operations et résultats de l'exercice
A) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	186 250 286,11	197 236 841,46	205 165 964,49	206 476 580,69	191 125 513,34
B) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	125 329 503,81	141 419 080,63	137 469 710,00	126 576 367,18	111 784 524,10
C) Impôt sur les bénéfices	38 117 693,02	39 997 101,00	44 256 696,00	49 533 062,20	40 488 436,57
D) Participation des salariés due au titre de l'exercice	371 003,04	1 285 614,75	533 135,71	694 545,41	366 118,57
E) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	55 223 648,11	58 523 494,06	68 364 651,60	68 983 528,73	63 640 588,96
F) Résultat distribué	20 040 772,40	20 040 772,40	24 480 672,56	24 034 026,42	19 103 013,11
3. Résultat par action
A) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	19,07	21,99	19,50	15,18	13,52
B) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	12,12	12,85	14,38	13,72	12,13
C) Dividende attribué à chaque action	4,40	4,40	5,15	4,78	3,64
4. Personnel
A) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	362	370	360	372	395
B) Montant de la masse salariale de l'exercice	17 598 049,99	17 718 009,62	17 830 924,82	19 598 588,75	21 487 830,93
C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales)	7 784 420,41	8 503 161,35	8 380 660,65	9 145 429,24	10 527 821,96

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Associés,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités de votre société.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris La Défense, le 22 avril 2013

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit	ERNST & YOUNG et Autres
Département de KPMG S.A
Jean-François Dandé	Olivier Durand

VI. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1302836

05/04/2013 : Publications périodiques (74C)

1300971

5 avril 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°41

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Société par actions simplifiée au capital de 105 933 880 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2012.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	8 305
Créances sur les établissements de crédit	636 485
Opérations avec la clientèle	10 640 205
Obligations et autres titres à revenu fixe	11 330
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 070
Immobilisations corporelles	1 093
Autres actifs	48 827
Comptes de régularisation	559 129
Total de l’actif	11 917 365

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 376 237
Opérations avec la clientèle	5 455 130
Dettes représentées par un titre	249 758
Autres passifs	244 190
Comptes de régularisation	287 832
Provisions pour risques et charges	24 678
Dettes subordonnées	537 269
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	582 271
Capital souscrit	105 934
Primes d'émission	146 866
Réserves	328 134
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	692
Total du passif	11 917 365

Hors-Bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 956 968
Engagements de garantie	2 935 935
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 863 690

1300971

08/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 600
Texte de l'annonce :

1300600

8 mars 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°29

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BANQUE de l'economie du commerce et de la monetique

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2012.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	8 305
Créances sur les établissements de crédit	636 485
Opérations avec la clientèle	10 640 205
Obligations et autres titres à revenu fixe	11 330
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 070
Immobilisations corporelles	1 093
Autres actifs	48 827
Comptes de régularisation	559 129
Total de l’actif	11 917 365

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 376 237
Opérations avec la clientèle	5 455 130
Dettes représentées par un titre	249 758
Autres passifs	244 190
Comptes de régularisation	287 832
Provisions pour risques et charges	24 678
Dettes subordonnées	537 269
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	582 271
Capital souscrit	105 934
Primes d'émission	146 866
Réserves	328 134
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	692
Total du passif	11 917 365

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 956 968
Engagements de garantie	2 935 935
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 863 690

1300600

31/10/2012 : Publications périodiques (74C)

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31 octobre 2012

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Bulletin n°131

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Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2012.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	28 374
Créances sur les établissements de crédit	596 648
Opérations avec la clientèle	10 811 186
Obligations et autres titres à revenu fixe	13 578
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	1 127
Autres actifs	47 880
Comptes de régularisation	316 356
Total de l’actif	11 827 087

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 535 362
Opérations avec la clientèle	5 284 896
Dettes représentées par un titre	165 557
Autres passifs	247 969
Comptes de régularisation	289 967
Provisions pour risques et charges	23 541
Dettes subordonnées	537 524
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	582 271
Capital souscrit	105 934
Primes d'émission	146 866
Réserves	328 134
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	692
Total du passif	11 827 087

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 535 717
Engagements de garantie	2 613 613
Engagements reçus :
Engagements de financement	2 400 000
Engagements de garantie	2 870 867

1206162

08/08/2012 : Publications périodiques (74C)

1205361

8 août 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°95

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(Anciennement BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE)

Société par actions simplifiée au capital de 102 606 480 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2012.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	19 241
Créances sur les établissements de crédit	608 375
Opérations avec la clientèle	10 694 083
Obligations et autres titres à revenu fixe	14 477
Actions et autres titres à revenu variable	32
Participations et autres titres détenus à long terme	10 889
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	1 160
Autres actifs	34 897
Comptes de régularisation	338 814
Total de l’actif	11 722 985

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 503 214
Opérations avec la clientèle	4 999 391
Dettes représentées par un titre	246 212
Autres passifs	341 824
Comptes de régularisation	356 988
Provisions pour risques et charges	19 393
Dettes subordonnées	537 401
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	558 562
Capital souscrit	102 606
Primes d'émission	126 486
Réserves	328 133
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	692
Total du passif	11 722 985

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 986 664
Engagements de garantie	2 571 985
Engagements reçus :
Engagements de garantie	2 871 766

1205361

04/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3444
Texte de l'annonce :

1203444

4 juin 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°67

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE S.A.S.

Société par actions simplifiée au capital de 100 560 780,00 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011.

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 10 mai 2012

I. – Bilan.

Actif (en euros)	31.12.2011	31.12.2010
Caisse, banques centrales	3 948 063,22	14 248 887,69
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	5 415 483 662,08	1 809 089 436,65
Opérations avec la clientèle	10 318 230 209,04	9 295 041 403,30
Obligations et autres titres à revenu fixe	19 629 323,49	30 747 709,00
Actions et autres titres à revenu variable	68 064,82	1 982 955,42
Participation et autres titres détenus A L.T.	889 446,82	889 462,06
Parts dans les entreprises liées	0,00	0,00
Crédit bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 017 480,79	1 048 037,94
Immobilisations corporelles	1 215 781,73	1 158 262,62
Capital souscrit non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	11 454 830,49	10 215 724,48
Comptes de régularisation	166 777 900,91	436 465 188,72
Total de l'actif	15 938 714 763,39	11 600 887 067,88

Hors-bilan	31.12.2011	31.12.2010
Engagements donnés
Engagements de financement	5 114 321 884,44	5 080 703 836,63
Engagements de garantie	2 678 229 397,93	2 515 375 121,56
Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif (en euros)	31.12.2011	31.12.2010
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	9 404 977 378,71	6 719 105 501,06
Opérations avec la clientèle	4 517 893 161,11	3 081 220 217,94
Dettes représentées par un titre	225 691 880,76	124 838 281,24
Autres passifs	406 142 856,98	302 435 991,25
Comptes de régularisation	90 709 492,07	167 393 760,22
Provisions	15 132 677,86	11 511 017,48
Dettes subordonnées	537 645 898,44	537 518 522,83
Fonds pour risques bancaires généraux	160 000 000,00	145 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	580 521 417,46	511 863 775,86
Capital souscrit	100 560 780,00	96 864 800,00
Primes d'émission	126 455 948,50	106 022 723,07
Réservés	282 763 841,19	240 186 803,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions règlementées et subventions	644 908,00	619 328,00
D'investissement
Report à nouveau (+/-)	1 112 411,04	-194 530,00
Résultat de l'exercice (+/-)	68 983 528,73	68 364 651,60
Total du passif	15 938 714 763,39	11 600 887 067,88

Hors-bilan	31.12.2011	31.12.2010
Engagements reçus
Engagements de financement	0,00	0,00
Engagements de garantie	2 921 828 263,87	2 647 599 385,76
Engagements sur titres	0,00	0,00

II. – Compte de résultat.

(en euros)	31.12.2011	31.12.2010
Intérêts et produits assimilés	339 734 581,40	256 032 207,54
- Intérêts et charges assimilées	-190 855 709,05	-114 283 779,86
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+ Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
- Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	52 579,70	46 006,87
+ Commissions (produits)	250 991 626,22	272 321 602,03
- Commissions (charges)	-195 445 882,39	-214 133 707,02
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	510 401,21	611 953,49
+/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	-427 324,26	2 382 300,43
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 904 589,59	3 378 659,43
- Autres charges d'exploitation bancaire	-988 281,73	-1 189 278,42
Produit net bancaire	206 476 580,69	205 165 964,49
- Charges générales d'exploitation	-62 982 101,24	-55 789 625,05
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-273 700,11	-283 627,12
Résultat brut d'exploitation	143 220 779,34	149 092 712,32
+/- Coût du risque	-9 934 869,91	-21 959 862,85
Résultat d'exploitation	133 285 909,43	127 132 849,47
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	62 931,53	71 541,65
Résultat courant avant impôt	133 348 840,96	127 204 391,12
+/- Résultat exceptionnel	193 329,97	432 929,48
- Impôt sur les bénéfices	-49 533 062,20	-44 256 696,00
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-15 025 580,00	-15 015 973,00
Résultat net	68 983 528,73	68 364 651,60

III. – Affectation du résultat.

L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 68 983 528,73 €, décide que les sommes distribuables de 70 095 939,77 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :

1) report à nouveau créditeur antérieur	1 112 411,04 €
2) résultat de l'exercice	68 983 528,73 €
Total	70 095 939,77 €
Affectation proposée :
1) à la distribution de dividendes de 4,78 € par action portant jouissance sur l’année complète (5 028 039 actions),	24 034 026,42 €
2) à la réserve légale	369 598,00 €
3) à la réserve facultative	45 000 000,00 €
4) au report à nouveau	692 315,35 €
Total	70 095 939,77 €

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants:

Exercice

2008

2009

2010

Montant en €

4,40 €

5,15 € pour les actions portant jouissance sur l'année complète

1,31 € pour les actions créées avec jouissance au 30-09-2010

Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI

oui

IV. – Notes Annexes aux comptes annuels.

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.

Les comptes de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l’indépendance des exercices.

Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes.

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2. Créances douteuses.

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Note n° 1.3. Opérations sur titres.

Les postes du bilan :

- " Effets publics et valeurs assimilées "

- " Obligations et autres titres à revenu fixe "

- " Actions et autres titres à revenu variable "

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4. Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5. Titres de participation

Note n° 1.6. Immobilisations

Note n° 1.7. Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8. Contrats d'échange (swaps).

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Note n° 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.

D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Note n° 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31 décembre 2011, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160 millions d’euros, après une dotation de 15 millions d’euros au titre de cet exercice.

Note n° 1.11. Provisions pour risques et charges

Note n° 1.12. Provision épargne logement

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Note n° 1.13. Impôt sur les bénéfices

Le poste " Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;

- les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Groupe d’intégration fiscale

La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales, dont la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique. La BFCM est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.

Note n° 1.14. Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM10-CIC d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.15. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier.

2. Notes annexes au bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :

	Valeur brute au 31.12.11	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.10
Immobilisations financières	890				890
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	4 067	322	162		3 907
Hors Exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 109				1 109
Hors Exploitation
Totaux	6 337	322	162	0	6 177

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :

Amortissements	Amortissements au 31.12.11	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.10
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	2 919	243	149	2 825
Hors Exploitation	203	8		195
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	92	31		61
Hors Exploitation
Totaux	3 214	282	149	3 081

Provisions	Provisions au 31.12.11	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.10
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Totaux	0	0	0	0

2.3. Ventilation des créances sur la clientèle :

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	388 133	1	388 134
Crédits à l'exportation	3 714	1	3 715
Crédits à l'équipement	3 944 932	8 419	3 953 351
Crédits - promoteurs	554 333		554 333
Autres crédits à l'habitat	35 590	35	35 625
Prêts personnels	35 708		35 708
Crédits de trésorerie	3 313 535		3 313 535
Autres crédits à la clientèle	1 270 779	3 784	1 274 563
Prêts participatifs			0
Comptes ordinaires clientèle	696 918		696 918
Créances douteuses brutes - compromises -	125 703		125 703
Créances douteuses brutes - autres -	60 513	69	60 582
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -	-93 249		-93 249
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -	-30 688		-30 688
Titres reçus en pension livrée			0
Totaux	10 305 921	12 309	10 318 230

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 125.703 milliers d'euros et font l'objet de 93.249 milliers d'euros de provisions.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle.

Hors créances rattachées de 12.309 milliers d'euros sur créances brutes.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Sociétés	10 112 199	181 963	121 562
. Entrepreneurs individuels	25 134	2 173	1 607
. Particuliers	76 205	1 748	670
. Administrations publiques	9 059	0	0
. Administrations privées	21 114	788	623
Totaux	10 243 711	186 672	124 462
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	38 041	1 087	571
. Industries	1 849 513	69 429	50 645
. Services aux entreprises et holding	1 510 328	30 590	24 360
. Collectivités et autres services aux particuliers	1 009 107	28 095	12 903
. Services financiers	2 536 482	33 262	25 840
. Services immobiliers	2 994 843	13 668	5 915
. Transports et communications	187 074	17	17
. Non ventilés et autres	118 323	10 524	4 211
Totaux	10 243 711	186 672	124 462
Répartition par secteur géographique
. France	8 917 127	160 846	106 263
. Europe hors France	1 203 988	25 707	18 155
. Autres pays	122 596	119	44
Totaux	10 243 711	186 672	124 462

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	5 405 365
- Europe hors France	8 565
- Autres pays	2
Totaux	5 413 932	0	0

2.6 Ventilation des risques immobiliers.

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 6.764,03 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
. Crédits bruts inscrits au bilan	56 %
. Engagements hors-bilan	44 %
- dont Engagements de financement	28 %
- dont Engagements de garantie	16 %
Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs	31 %
. Marchands de biens	4 %
. Investisseurs professionnels	19 %
. Sociétés foncières (non affectées)	46 %
Type de produits :
. Immobilier logement	40 %
. Immobilier d'entreprise	22 %
. Locaux commerciaux	22 %
. Sociétés foncières (non affectées)	16 %
Localisation géographique immobilier logement :
. Ile-de-France	38 %
. Nord-Est	13 %
. Sud-Est	26 %
. Nord-Ouest	8 %
. Sud-Ouest	9 %
. Sans affectation géographique (corporate et divers)	6%

(En millions d'Euros)	Montants 2011	Montants 2010
. Encours douteux	42,8	54,3
. Provisions	23,1	32,2
. Taux de provision	54 %	59 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	3 994 710					3 994 710
A terme	1 295 753	30 704	88 667	4 098	1 552	1 420 774
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	377 971	10 162		24	1	388 158
Autres concours à la clientèle	3 449 944	1 096 841	3 066 160	1 607 901	12 308	9 233 154
Comptes ordinaires débiteurs	696 918					696 918
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			19 588		41	19 629
dont titres de transaction			180			180
Actions et autres titres à revenu variable				68		68
Totaux	9 815 296	1 137 707	3 174 415	1 612 091	13 902	15 753 411

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2011 à 58.719 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	150 995					150 995
A terme	6 641 480	936 536	1 549 411	111 663	14 892	9 253 982
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	26 320					26 320
A terme	5 540	55	24			5 619
Autres dettes
A vue	1 449 666				1	1 449 667
A terme	464 747	763 637	1 785 558	276	22 069	3 036 287
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	155	10 737			77	10 969
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	167 050	16 072	21 028	9 300	1 273	214 723
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			236 000	301 000	646	537 646
Totaux	8 905 953	1 727 037	3 592 021	422 239	38 958	14 686 208

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement.

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissement	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	180	14 525	4 924	19 629
Actions et autres titres à revenu variable		68		68
Actions propres
Totaux	180	14 593	4 924	19 697

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	8 279	11 350	19 629
Actions et autres titres à revenu variable	64	4	68
Actions propres
Totaux	8 343	11 354	19 697

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé.

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	STRASBOURG	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	LYON	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds Propres.

	Montant 2010	Affectation Résultat 2010	Variations 2011	Montant 2011
Capital	96 865		3 696	100 561
Prime d'émission	106 023		20 433	126 456
Réserve légale	9 109	578		9 687
Réserve statutaire	228 834	42 000		270 834
Autres réserves et provisions règlementées	2 862		26	2 888
Report à nouveau	594	518		1 112
Report à nouveau lié au changement de méthode	-788	788		0
Résultat	68 365	-68 365	68 983	68 983
Dividende versé	0	24 481	-24 481	0
Totaux	511 864	0	68 657	580 521

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.

	Montant 2011	Montant 2010
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 017	1 048
Totaux	1 017	1 048

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale.

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 2.338.200 milliers d'Euros au 31.12.2011.

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer.

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	1 552
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	1
Autres concours à la clientèle	12 308
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	41
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	13 902

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme	14 892
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme
Autres dettes
A vue
A terme	22 069
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	76
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 273
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	646
Totaux	38 956

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".

Autres actifs	Montant 2011	Montant 2010
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	2
Débiteurs divers	11 453	10 216
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés
Autres emplois divers
Totaux	11 455	10 216

Autres passifs	Montant 2011	Montant 2010
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	406 143	302 436
Totaux	406 143	302 436

2.16 Comptes de régularisation.

Actif	Montant 2011	Montant 2010
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	141 445	107 534
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
d'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
d'instruments financiers à terme dénoués
Charges à répartir	11	14
Charges constatées d'avance	69	192
Produits à recevoir	16 414	18 480
Comptes de régularisation divers	8 839	310 245
Totaux	166 778	436 465

Passif	Montant 2011	Montant 2010
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement		3
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
d'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
d'instruments financiers à terme dénoués
Produits constatés d'avance	1 892	1 463
Charges à payer	12 633	10 640
Comptes de régularisation divers	76 184	155 288
Totaux	90 709	167 394

2.17 Provisions.

	Montant 2011	Montant 2010
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	3 744	3 368
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	11 389	8 143
Totaux	15 133	11 511

2.18 Epargne Logement.

	Solde 2011	Solde 2010	Provisions 2011	Provisions 2010
Plans d'épargne logement	1 616	1 871	10	11
Comptes d'épargne logement	37	37	1	1
Prêts épargne logement	4	11
Totaux	1 657	1 919	11	12

2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro.

Actif	Montant 2011	Montant 2010
Caisse, banques centrales	1 186	887
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	51 955	47 209
Créances sur la clientèle	254 315	230 908
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	14	1 913
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	103	36
Comptes de régularisation	450	2 869
Total activité devises	308 023	283 822
Pourcentage du total actif	1,93 %	2,45 %

Passif	Montant 2011	Montant 2010
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	247 452	233 121
Comptes créditeurs de la clientèle	59 604	46 303
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	311	108
Comptes de régularisation	656	699
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	308 023	280 231
Pourcentage du total passif	1,93 %	2,42 %

3. Notes annexes au hors bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements.

	Montant 2011	Montant 2010
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés a terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2011		Montant 2010
Opérations de change à terme	néant	néant	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées sur marchés organisés
et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré
sur instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2011	Montant 2010
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	1 750 998	1 556 061
. Opérations fermes de couverture	1 750 998	1 556 061
dont : - swaps euros de couverture	1 750 998	1 556 061
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres	néant	néant
instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments	néant	néant
que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change

3.4 Juste valeur des instruments dérivés.

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	2011		2010
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	54 745	73	20 544	790
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts

Produits	2011	2010
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	37 366	29 856
Produits sur opérations avec la clientèle	261 826	191 336
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	1 493	484
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	39 083	34 005
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	-33	351
Totaux	339 735	256 032

Charges	2011	2010
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-102 999	-68 517
Charges sur opérations avec la clientèle	-72 863	-34 094
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-3 078	-2 789
Charges sur emprunts subordonnés	-11 569	-8 558
Autres charges à caractère d'intérêts	-347	-326
Totaux	-190 856	-114 284

4.2 Revenu des titres à revenu variable.

	2011	2010
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	53	46
Revenus des titres de participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	53	46

4.3 Commissions.

Produits	2011	2010
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit
Commissions sur opérations avec la clientèle	28 498	29 940
Commissions relatives aux opérations sur titres	3	4
Commissions sur opérations de change	175	168
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	215 580	236 663
Autres commissions d'exploitation bancaire	3 641	2 917
Commissions sur activités non bancaires	3 095	2 630
Totaux	250 992	272 322

Charges	2011	2010
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-19
Commissions sur opérations avec la clientèle	-1 321	-820
Commissions relatives aux opérations sur titres	-502	-287
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-193 560	-213 020
Autres commissions d'exploitation bancaire	-44	-7
Totaux	-195 446	-214 134

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

	Montant 2011	Montant 2010
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	510	612
Totaux	510	612

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

	Montant 2011	Montant 2010
Gains / pertes sur titre de placement	-427	2 382
Totaux	-427	2 382

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire.

	Montant 2011	Montant 2010
Revenus des immeubles	15	12
Récupérations frais sur clients	572	626
Autres produits	2 318	2 741
Totaux	2 905	3 379

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire.

	Montant 2011	Montant 2010
Dotations aux amortissements	-8	-8
Frais de télétransmission CFdeCM	-232	-191
Cotisations fonds de garantie	-333	-199
Autres charges	-415	-791
Totaux	-988	-1 189

4.8 Charges générales d'exploitation.

	Montant 2011	Montant 2010
Salaires et traitements	-20 715	-19 035
Charges de retraite	-2 279	-2 117
Autres charges sociales	-6 867	-6 264
Intéressement et participation des salariés	-1 913	-1 953
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-3 079	-2 562
Autres impôts et taxes	-7 238	-4 069
Services extérieurs	-20 891	-19 790
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-62 982	-55 790

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC.

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

Les droits acquis en fin d'exercice 2011 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 36 729 heures.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

	Montant 2011	Montant 2010
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	-243	-253
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	-31	-30
Totaux	-274	-283

4.10 Coût du risque.

	Montant 2011	Montant 2010
Dotations aux provisions liées à des créances	-36 529	-45 232
Créances irrécouvrables	-16 242	-9 288
Reprises de provisions liées à des créances	42 997	31 762
Récupération des créances amorties	214	244
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-1 958	-1 379
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	1 583	1 933
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-9 935	-21 960

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

	Montant 2011	Montant 2010
Pertes sur immobilisations corporelles
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	8	6
Gains sur titres d'investissement	55	66
Gains sur titres de participation
Totaux	63	72

4.12 Résultat exceptionnel.

	Montant 2011	Montant 2010
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	154	148
Déficit SNC
Résultat SNC	39	285
Autres dotations pour charges exceptionnelles
Autres reprises pour charges exceptionnelles
Totaux	193	433

4.13 Impôt sur les sociétés.

	Montant 2011	Montant 2010
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-46 416	-40 034
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt		1
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-3 117	-4 223
Redressements fiscaux / dégrèvements
Impôt sur les sociétés de l'exercice	49 533	-44 256

Résultats financiers de la société

(En euros).

	2007	2008	2009	2010	2011
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00	96 864 800,00	100 560 780,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 554 721	4 554 721	4 554 721	4 843 240	5 028 039
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	167 665 984,84	186 250 286,11	197 236 841,46	205 165 964,49	206 476 580,69
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	96 954 738,79	125 329 503,81	141 419 080,63	137 469 710,00	126 576 367,18
c) Impôt sur les bénéfices	37 372 571,00	38 117 693,02	39 997 101,00	44 256 696,00	49 533 062,20
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	363 748,41	371 003,04	1 285 614,75	533 135,71	694 545,41
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	57 008 597,46	55 223 648,11	58 523 494,06	68 364 651,60	68 983 528,73
f) Résultat distribué	20 040 772,40	20 040 772,40	20 040 772,40	24 480 672,56	24 034 026,42
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	12,99	19,07	21,99	19,50	15,18
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	12,52	12,12	12,85	14,38	13,72
c) Dividende attribué à chaque action	4,40	4,40	4,40	5,15	4,78
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	363	362	370	360	372
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	16 975 350,74	17 598 049,99	17 718 009,62	17 830 924,82	19 598 588,75
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales)	7 702 063,06	7 784 420,41	8 503 161,35	8 380 660,65	9 145 429,24

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

2. Justification des appréciations.

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain marqué par la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :

- Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

3. Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense, le 16 avril 2012.

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit	ERNST & YOUNG et Autres
Département de KPMG S.A.
Jean-François Dandé	Isabelle Santenac
Associée	Associée

VI. – Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1203444

23/05/2012 : Publications périodiques (74C)

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23 mai 2012

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2012.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	13 202
Créances sur les établissements de crédit	2 759 250
Opérations avec la clientèle	10 605 825
Obligations et autres titres à revenu fixe	15 893
Actions et autres titres à revenu variable	42
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	1 190
Autres actifs	16 658
Comptes de régularisation	306 252
Total de l’actif	13 720 218

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 679 975
Opérations avec la clientèle	4 826 308
Dettes représentées par un titre	193 621
Autres passifs	418 853
Comptes de régularisation	376 851
Provisions pour risques et charges	15 249
Dettes subordonnées	537 823
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	160 000
Capitaux propres hors FRBG	511 538
Capital souscrit	100 561
Primes d'émission	126 456
Réserves	282 764
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	1 112
Total du passif	13 720 218

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 820 506
Engagements de garantie	2 592 136
Engagements reçus :
Engagements de garantie	2 877 892

1202942

09/03/2012 : Publications périodiques (74C)

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9 mars 2012

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Situation au 31 décembre 2011.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	3 948
Créances sur les établissements de crédit	5 416 285
Opérations avec la clientèle	10 328 225
Obligations et autres titres à revenu fixe	19 629
Actions et autres titres à revenu variable	68
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 017
Immobilisations corporelles	1 215
Autres actifs	53 295
Comptes de régularisation	167 616
Total de l'actif	15 992 187

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	9 405 371
Opérations avec la clientèle	4 516 350
Dettes représentées par un titre	225 692
Autres passifs	399 468
Comptes de régularisation	235 989
Provisions pour risques et charges	15 133
Dettes subordonnées	537 646
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	145 000
Capitaux propres (hors FRBG)	511 538
Capital souscrit	100 561
Primes d'émission	126 456
Réserves	282 764
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	1 112
Total du passif	15 992 187

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 114 322
Engagements de garantie	2 659 242
Engagements reçus :
Engagements de garantie	2 886 621

1200771

14/12/2011 : Publications périodiques (74C)

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14 décembre 2011

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Situation au 30 septembre 2011

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	1 207
Créances sur les établissements de crédit	2 986 807
Opérations avec la clientèle	10 107 408
Obligations et autres titres à revenu fixe	21 771
Actions et autres titres à revenu variable	67
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 025
Immobilisations corporelles	1 171
Autres actifs	52 292
Comptes de régularisation	328 524
Total de l'actif	13 501 161

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	7 795 051
Opérations avec la clientèle	3 738 377
Dettes représentées par un titre	123 054
Autres passifs	291 520
Comptes de régularisation	343 852
Provisions pour risques et charges	14 782
Dettes subordonnées	537 987
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	145 000
Capitaux propres hors FRBG	511 538
Capital souscrit	100 561
Primes d'émission	126 456
Réserves	282 764
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	1 112
Total du passif	13 501 161

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 930 569
Engagements de garantie	2 415 762
Engagements reçus :
Engagements de garantie	2 878 877

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09/09/2011 : Publications périodiques (74C)

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9 septembre 2011

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Situation au 30 juin 2011

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	7 531
Créances sur les établissements de crédit	1 000 098
Opérations avec la clientèle	9 695 382
Obligations et autres titres à revenu fixe	21 939
Actions et autres titres à revenu variable	67
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 033
Immobilisations corporelles	1 177
Autres actifs	38 089
Comptes de régularisation	133 417
Total de l'actif	10 899 622

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 542 324
Opérations avec la clientèle	3 507 864
Dettes représentées par un titre	258 100
Autres passifs	308 728
Comptes de régularisation	99 286
Provisions pour risques et charges	13 289
Dettes subordonnées	537 622
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	145 000
Capitaux propres hors FRBG	487 409
Capital souscrit	96 865
Primes d'émission	106 023
Réserves	282 764
Provisions réglementées et subventions d'investissement	645
Report à nouveau (+/-)	1 112
Total du passif	10 899 622

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 737 583
Engagements de garantie	2 374 841
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 275 725

1105587

13/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3292
Texte de l'annonce :

1103292

13 juin 2011

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010.

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 11 mai 2011

I. — Bilan.

(En euros).

Actif	31.12.2010	31.12.2009
Caisse, banques centrales	14 248 887,69	2 312 988,47
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	1 809 089 436,65	816 591 226,80
Opérations avec la clientèle	9 295 041 403,30	9 028 857 649,52
Obligations et autres titres à revenu fixe	30 747 709,00	24 051 133,30
Actions et autres titres à revenu variable	1 982 955,42	1 844 509,24
Participation et autres titres détenus A L.T.	889 462,06	889 462,06
Parts dans les entreprises liées	0,00	0,00
Crédit-bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 048 037,94	1 078 595,09
Immobilisations corporelles	1 158 262,62	1 358 128,61
Capital souscrit non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	10 215 724,48	4 294 010,02
Comptes de régularisation	436 465 188,72	404 619 762,32
Total de l'actif	11 600 887 067,88	10 285 897 465,43

Hors-bilan	31.12.2010	31.12.2009
Engagements donnés
Engagements de financement	5 080 703 836,63	4 723 972 701,83
Engagements de garantie	2 515 375 121,56	2 062 512 505,93
Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif	31.12.2010	31.12.2009
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	6 719 105 501,06	6 718 143 748,46
Opérations avec la clientèle	3 081 220 217,94	1 884 179 321,49
Dettes représentées par un titre	124 838 281,24	148 675 730,13
Autres passifs	302 435 991,25	301 216 780,05
Comptes de régularisation	167 393 760,22	133 491 754,81
Provisions	11 511 017,48	8 189 983,36
Dettes subordonnées	537 518 522,83	537 427 867,18
Fonds pour risques bancaires généraux	145 000 000,00	130 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	511 863 775,86	424 572 279,95
Capital souscrit	96 864 800,00	91 094 420,00
Primes d'émission	106 022 723,07	72 052 670,31
Réserves :	240 186 803,19	202 186 803,19
Ecarts de réévaluation	0	0
Provisions règlementées et subventions d'investissement	619 328,00	603 355,00
Report à nouveau (+/-)	-194 530,00	111 537,39
Résultat de l'exercice (+/-)	68 364 651,60	58 523 494,06
Total du passif	11 600 887 067,88	10 285 897 465,43

Hors-bilan	31.12.2010	31.12.2009
Engagements reçus
Engagements de financement	0,00	0,00
Engagements de garantie	2 647 599 385,76	3 881 875 445,04
Engagements sur titres	0,00	0,00

II. — Compte de résultat.

(En euros).

Compte de résultat	31.12.2010	31.12.2009
+ Intérêts et produits assimilés	256 032 207,54	304 840 524,16
- Intérêts et charges assimilées	-114 283 779,86	-167 347 143,27
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+ Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
- Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	46 006,87	27 957,62
+ Commissions (produits)	272 321 602,03	262 036 429,41
- Commissions (charges)	-214 133 707,02	-204 751 140,65
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	611 953,49	453 962,53
+/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	2 382 300,43	-602 818,11
+ Autres produits d'exploitation bancaire	3 378 659,43	3 393 175,62
- Autres charges d'exploitation bancaire	-1 189 278,42	-814 105,85
Produit net bancaire	205 165 964,49	197 236 841,46
- Charges générales d'exploitation	-55 789 625,05	-55 174 073,60
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-283 627,12	-292 809,52
Résultat brut d'exploitation	149 092 712,32	141 769 958,34
+/- Coût du risque	-21 959 862,85	-27 824 400,97
Résultat d'exploitation	127 132 849,47	113 945 557,37
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	71 541,65	8 039,73
Résultat courant avant impôt	127 204 391,12	113 953 597,10
+/- Résultat exceptionnel	432 929,48	107 860,96
- Impôt sur les bénéfices	-44 256 696,00	-39 997 101,00
+/-Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-15 015 973,00	-15 540 863,00
Résultat net	68 364 651,60	58 523 494,06

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 68 364 651.60 €, décide que les sommes distribuables de 68 170 121,60 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :

1) report à nouveau créditeur antérieur 594 259.05 €

2) report à nouveau débiteur -788 789.05 €

issu du changement de méthode comptable

3) résultat de l'exercice 68 364 651,60 €

Total 68 170 121,60 €

Affectation proposée :

1) à la distribution de dividendes 24 480 672,56 €

- de 5,15 € par action portant jouissance sur l’année complète (4 722 924 actions), en hausse de 17%

- de 1,31 € par action créée avec jouissance au 30 septembre 2010 (120 316 actions), lors de l’augmentation de capital réservée à la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

2) à la réserve légale 577 038,00 €

3) à la réserve facultative 42 000 000,00 €

4) au report à nouveau 1 112 411,04 €

Total 68 170 121,60 €

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice	2007	2008	2009
Montant en €	4,40 €	4,40 €	4,40 €
dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI	oui	oui	oui

IV. — Notes Annexes aux comptes annuels.

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l’indépendance des exercices.

La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.

Changement de méthode comptable :

Un changement de méthode comptable a été introduit dans l’exercice, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 2009/03 du Comité de la réglementation comptable (traitement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours par l’établissement, cf. note n° 1.1).

Les effets au 1er janvier 2010 de ces changements de méthode ont été comptabilisés en capitaux propres selon les dispositions de l’article 314‑1 du règlement CRC 99-03.

Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu'elle a été classée plus d'un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l'existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.

Note n° 1.3 Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- " Effets publics et valeurs assimilées "

- " Obligations et autres titres à revenu fixe "

- " Actions et autres titres à revenu variable "

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4 Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation

Note n° 1.6 Immobilisations

Conformément au règlement n° CRC 2002/10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c).

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, celui d’évolution des salaires, celui de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62e anniversaire.

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31 décembre 2010, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 145 millions d’euros, après une dotation de 15 millions d’euros au titre de cet exercice.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges

Note n° 1.12 Provision épargne logement

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices

Le poste " Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;

- les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Groupe d’intégration fiscale

Note n° 1.14 Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM5-CIC d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part.

Note n° 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.

Notes annexes au bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :

	Valeur brute au 31.12.10	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.09
Immobilisations financières	890				890
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 907	63	245		4 089
Hors exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 109		118		1 227
Hors Exploitation
Totaux	6 177	63	363	0	6 477

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :

Amortissements	Amortissements au 31.12.10	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.09
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	2 825	253	243	2 815
Hors exploitation	195	8		187
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	61	30		31
Hors exploitation
Totaux	3 081	291	243	3 033

Provisions	Provisions au 31.12.10	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.09
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	0		117	117
Totaux	0	0	117	117

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle :

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	251 809	1	251 810
Crédits à l'exportation	2 924	1	2 925
Crédits à l'équipement	3 358 679	5 583	3 364 262
Crédits - promoteurs	329 794		329 794
Autres crédits à l'habitat	31 821		31 821
Prêts personnels	25 047		25 047
Crédits de trésorerie	3 212 256		3 212 256
Autres crédits à la clientèle	1 310 452	2 479	1 312 931
Prêts participatifs			0
Comptes ordinaires clientèle	679 887		679 887
Créances douteuses brutes - compromises	134 776		134 776
Créances douteuses brutes - autres	80 281	57	80 338
Prov. pour dépréciation des créances douteuses - compromises	-97 220		-97 220
Prov. pour dépréciation des créances douteuses - autres	-33 586		-33 586
Titres reçus en pension livrée			0
Totaux	9 286 920	8 121	9 295 041

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 134 776 milliers d'euros et font l'objet de 97 220 milliers d'euros de provisions.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle :

Hors créances rattachées de 8.121 milliers d'euros sur créances brutes.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	9 105 042	210 283	127 163
. Entrepreneurs individuels	20 126	2 958	2 312
. Particuliers	56 700	885	688
. Administrations publiques	4 026	0	0
. Administrations privées	16 775	930	642
Totaux	9 202 669	215 056	130 805
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	26 813	1 248	680
. Industries	1 767 132	78 838	61 360
. Services aux entreprises et holding	1 297 587	45 409	20 839
. Collectivités et autres services aux particuliers	949 827	20 254	12 279
. Services financiers	2 146 003	40 352	28 207
. Services immobiliers	2 703 513	27 660	1 701
. Transports et communications	200 091	17	17
. Non ventilés et autres	111 703	1 278	5 722
Totaux	9 202 669	215 056	130 805
Répartition par secteur géographique
. France	8 005 583	182 077	117 162
. Europe hors France	1 112 665	32 737	13 600
. Autres pays	84 421	243	44
Totaux	9 202 669	215 057	130 806

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées :

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	1 806 726	0	0
- Europe hors France	197
- Autres pays	3
Totaux	1 806 926	0	0

2.6 Ventilation des risques immobiliers :

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 6.211,8 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
. Crédits bruts inscrits au bilan	56 %
. Engagements hors-bilan	44 %
- dont Engagements de financement	29 %
- dont Engagements de garantie	15 %
Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs	29 %
. Marchands de biens	2 %
. Investisseurs professionnels	17 %
. Sociétés foncières (non affectées)	52 %
Type de produits :
. Immobilier logement	36 %
. Immobilier d'entreprise	26 %
. Locaux commerciaux	23 %
. Sociétés foncières (non affectées)	15 %
Localisation géographique immobilier logement :
. Ile-de-France	28 %
. Nord-Est	18 %
. Sud-Est	29 %
. Nord-Ouest	7 %
. Sud-Ouest	7 %
. Sans affectation géographique (corporate et divers)	11 %

en millions d'Euros	Montants 2010	Montants 2009
. Encours douteux	54,3	75,8
. Provisions	32,2	29,8
. Taux de provision	59 %	39 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	1 603 956					1 603 956
A terme	69 528	48 024	77 462	7 957	2 162	205 133
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	234 134	12 287	5 388		1	251 810
Autres concours à la clientèle	3 107 842	880 802	2 960 718	1 371 695	8 120	8 329 177
Comptes ordinaires débiteurs	714 054					714 054
Titres reçus en pension livrée						0
Prêts participatifs clientèle						0
Obligations et autres titres à revenu fixe			30 620		128	30 748
Dont titres de transaction			9 668			9 668
Actions et autres titres à revenu variable				1 983		1 983
Totaux	5 729 514	941 113	3 074 188	1 381 635	10 411	11 136 861

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2010 à 50.086 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	55 802					55 802
A terme	4 326 012	399 916	1 453 497	476 061	7 818	6 663 304
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	6 330					6 330
A terme	4 112	32	1 476			5 620
Autres dettes
A vue	1 279 877					1 279 877
A terme	153 350	458 829	1 166 867	130	10 217	1 789 393
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	194	726			50	970
Titres du marché interbancaire et titres de
Créances négociables	76 819	8 697	29 610	7 000	1 742	123 868
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			166 000	371 000	519	537 519
Totaux	5 902 496	868 200	2 817 450	854 191	20 346	10 462 683

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement :

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissement	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	9 669	13 775	7 304	30 748
Actions et autres titres à revenu variable		1 983		1 983
Actions propres
Totaux	9 669	15 758	7 304	32 731

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	13 536	17 212	30 748
Actions et autres titres à revenu variable	1 979	4	1 983
Actions propres
Totaux	15 515	17 216	32 731

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé :

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
Foncière du Crédit Mutuel	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI Rhin et Danube	Lyon	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds propres :

	Montant 2009	Affectation Résultat	Variations 2010	Montant 2010
Capital	91 094		5 771	96 865
Prime d'émission	72 053		33 970	106 023
Reserve légale	9 109			9 109
Reserve statutaire	190 834	38 000		228 834
Autres réserves et provisions règlementées	2 846		16	2 862
Report à nouveau	112	482		594
Report à nouveau lié au changement de méthode			-788	-788
Résultat	58 523	-58 523	68 365	68 365
Dividende verse	0	20 041	-20 041	0
Totaux	424 571	0	87 293	511 864

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :

	Montant 2010	Montant 2009
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 048	1 079
Totaux	1 048	1 079

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale :

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 2.187.721 milliers d'Euros au 31.12.2010

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer :

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	2 162
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	1
Autres concours à la clientèle	8 120
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	128
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	10 411

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme	7 818
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme
Autres dettes
A vue
A terme	10 217
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	50
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 742
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	519
Totaux	20 346

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" :

Autres actifs	Montant 2010	Montant 2009
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	10 216	4 293
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimiles		1
Autres emplois divers
Totaux	10 216	4 294

Autres passifs	Montant 2010	Montant 2009
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	302 436	301 217
Totaux	302 436	301 217

2.16 Comptes de régularisation :

Actif	Montant 2010	Montant 2009
Siege et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	107 534	99 314
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	14	20
Charges constatées d'avance	192	64
Produits à recevoir	18 480	20 295
Comptes de régularisation divers	310 245	284 927
Totaux	436 465	404 620

Passif	Montant 2010	Montant 2009
Siege et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement	3
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Produits constates d'avance	1 463	1 176
Charges à payer	10 640	9 214
Comptes de régularisation divers	155 288	123 102
Totaux	167 394	133 492

2.17 Provisions :

	Montant 2010	Montant 2009
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	3 368	3 843
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	8 143	4 347
Totaux	11 511	8 190

2.18 Epargne Logement :

	Solde 2010	Solde 2009	Provisions 2010	Provisions 2009
Plans d'épargne logement	1 871	1 968	11	19
Comptes d'épargne logement	37	53	1	1
Prêts épargne logement	11	25
Totaux	1 919	2 046	12	20

2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro :

Actif	Montant 2010 Devises hors zone Euro	Montant 2009 Devises hors zone euros
Caisse, banques centrales	887	536
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	47 209	20 695
Créances sur la clientèle	230 908	249 961
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	1 913	1 775
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	36	53
Comptes de régularisation	2 869	741
Total activité devises	283 822	273 761
Pourcentage du total actif	2,45 %	2,66 %

Passif	Montant 2010 Devises hors zone Euro	Montant 2009 Devises hors zone euros
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	233 121	222 895
Comptes créditeurs de la clientèle	46 303	47 616
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	108	2
Comptes de régularisation	699	3 340
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	280 231	273 853
Pourcentage du total passif	2,42 %	2,66 %

3. - Notes annexes au hors bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements :

	2010	Montant 2009
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marches à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :

	Montant 2010		Montant 2009
Opérations de change à terme	néant	néant	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant	néant	néant
. Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :

	2010	Montant 2009
Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	1 556 061	1 109 403
. Opérations fermes de couverture	1 556 061	1 109 403
Dont - swaps euros de couverture	1 556 061	1 109 403
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
Dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
Dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	Néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés :

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2010		31.12.2009
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	20 544	790	2 722	1 456
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts :

	Produits 2010	Produits 2009
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	29 856	47 991
Produits sur opérations avec la clientèle	191 336	233 288
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	484	631
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	34 005	23 262
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	351	-331
Totaux	256 032	304 841

	Charges 2010	Charges 2009
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-68 517	-113 754
Charges sur opérations avec la clientèle	-34 094	-23 403
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-2 789	-16 293
Charges sur emprunts subordonnés	-8 558	-13 503
Autres charges à caractère d'intérêts	-326	-394
Totaux	-114 284	-167 347

4.2 Revenu des titres à revenu variable :

	Montant 2010	Montant 2009
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	46	28
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	46	28

4.3 Commissions :

	Produits 2010	Produits 2009
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit		1
Commissions sur opérations avec la clientèle	29 940	28 112
Commissions relatives aux opérations sur titres	4	4
Commissions sur opérations de change	168	167
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	236 663	228 264
Autres commissions d'exploitation bancaire	2 917	2 787
Commissions sur activités non bancaires	2 630	2 701
Totaux	272 322	262 036

	Charges 2010	Charges 2009
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit		-5
Commissions sur opérations avec la clientèle	-820	-782
Commissions relatives aux opérations sur titres	-287	-1 049
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan		-62
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-213 020	-202 848
Autres commissions d'exploitation bancaire	-7	-5
Totaux	-214 134	-204 751

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

	Montant 2010	Montant 2009
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	612	454
Totaux	612	454

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

	Montant 2010	Montant 2009
Gains / pertes sur titre de placement	2 382	-603
Totaux	2 382	-603

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire :

	Montant 2010	Montant 2009
Revenus des immeubles	12	15
Récupérations frais sur clients	626	579
Autres produits	2 741	2 799
Totaux	3 379	3 393

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire :

	Montant 2010	Montant 2009
Dotations aux amortissements	-8	-8
Frais de télétransmission CFdeCM	-191	-184
Cotisations fonds de garantie	-199	-16
Autres charges	-791	-606
Totaux	-1 189	-814

4.8 Charges générales d'exploitation :

	Montant 2010	Montant 2009
Salaires et traitements	-19 035	-18 094
Charges de retraite	-2 117	-2 134
Autres charges sociales	-6 264	-6 369
Intéressement et participation des salariés	-1 953	-2 507
Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations	-2 562	-2 757
Autres impôts et taxes	-4 069	-3 385
Services extérieurs	-19 790	-19 928
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-55 790	-55 174

Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC.

Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.

Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.

Les droits acquis en fin d'exercice 2010 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 35 883 heures.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

	Montant 2010	Montant 2009
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	-253	-262
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	-30	-31
Totaux	-283	-293

4.10. Coût du risque :

	Montant 2010	Montant 2009
Dotations aux provisions liées à des créances	-45 232	-49 366
Créances irrécouvrables	-9 288	-4 485
Reprises de provisions liées à des créances	31 762	25 593
Récupération des créances amorties	244	251
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-1 379	-1 894
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	1 933	2 077
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-21 960	-27 824

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

	Montant 2010	Montant 2009
Pertes sur immobilisations corporelles		-3
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles		11
Gains sur titres d'investissement	72
Gains sur titres de participation
Totaux	72	8

4.12 Résultat exceptionnel :

	Montant 2010	Montant 2009
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	148	115
Déficit SNC		-15
Résultat SNC	285
Autres dotations pour charges exceptionnelles		0
Autres reprises pour charges exceptionnelles		8
Totaux	433	108

4.13 Impôt sur les sociétés :

	Montant 2010	Montant 2009
Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire	-40 034	-34 521
Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	1	17
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-4 223	-4 625
Redressements fiscaux / dégrèvements		-868
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-44 256	-39 997

Résultats financiers de la Société

(En Euros).

	2006	2007	2008	2009	2010
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00	96 864 800,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 554 721	4 554 721	4 554 721	4 554 721	4 843 240
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	148 753 619,25	167 665 984,84	186 250 286,11	197 236 841,46	205 165 964,49
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	83 219 599,11	96 954 738,79	125 329 503,81	141 419 080,63	137 469 710,00
c) Impôt sur les bénéfices	32 062 356,00	37 372 571,00	38 117 693,02	39 997 101,00	44 256 696,00
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	145 558,89	363 748,41	371 003,04	1 285 614,75	533 135,71
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	48 918 205,20	57 008 597,46	55 223 648,11	58 523 494,06	68 364 651,60
f) Résultat distribué	18 993 186,57	20 040 772,40	20 040 772,40	20 040 772,40	24 480 672,56
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	11,18	12,99	19,07	21,99	19,50
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	10,74	12,52	12,12	12,85	14,38
c) Dividende attribué à chaque action	4,17	4,40	4,40	4,40	5,15
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	352	363	362	370	360
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	17 164 099,88	16 975 350,74	17 598 049,99	17 718 009,62	17 830 924,82
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales)	7 691 893,94	7 702 063,06	7 784 420,41	8 503 161,35	8 380 660,65

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable concernant la mise en oeuvre du règlement n° 2009-03 du Comité de la réglementation comptable.

2. Justification des appréciations.

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

- Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 1 de l’annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l’application de la nouvelle réglementation comptable relative au traitement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours par l’établissement.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application du changement de réglementation comptable et de la présentation qui en est faite.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

3. Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris La Défense, le 18 avril 2011	Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2011
KPMG Audit	Ernst & Young et Autres
Département de KPMG S.A.
Arnaud Bourdeille	Isabelle Santenac
Associé	Associée

VI. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1103292

30/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque de l'économie, du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3014
Texte de l'annonce :

1103014

30 mai 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°64

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 96 864 800 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation trimestrielle au 31 mars 2011.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	1 456
Créances sur les établissements de crédit	1 218 977
Opérations avec la clientèle	9 318 113
Obligations et autres titres à revenu fixe	23 455
Actions et autres titres à revenu variable	1 854
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 041
Immobilisations corporelles	1 176
Autres actifs	15 548
Comptes de régularisation	256 298
Total de l'actif	10 838 807

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 796 722
Opérations avec la clientèle	3 114 073
Dettes représentées par un titre	178 993
Autres passifs	310 616
Comptes de régularisation	299 358
Provisions pour risques et charges	12 737
Dettes subordonnées	537 809
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	145 000
Capitaux propres hors FRBG	443 499
Capital souscrit	96 865
Primes d'émission	106 023
Réserves	240 187
Provisions réglementées et subventions d'investissement	619
Report à nouveau (+/-)	-195
Total du passif	10 838 807

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	4 723 229
Engagements de garantie	2 515 244
Engagements reçus
Engagements de garantie	3 267 326

1103014

07/03/2011 : Publications périodiques (74C)

1100570

7 mars 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°28

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 96 864 800 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2010.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	14 249
Créances sur les établissements de crédit	1 809 767
Opérations avec la clientèle	9 296 425
Obligations et autres titres à revenu fixe	30 700
Actions et autres titres à revenu variable	1 983
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 048
Immobilisations corporelles	1 159
Autres actifs	47 285
Comptes de régularisation	435 730
Total de l'actif	11 639 235

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 719 795
Opérations avec la clientèle	3 080 730
Dettes représentées par un titre	124 839
Autres passifs	296 329
Comptes de régularisation	294 883
Provisions pour risques et charges	11 642
Dettes subordonnées	537 518
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	130 000
Capitaux propres hors FRBG	443 499
Capital souscrit	96 865
Primes d'émission	106 023
Réserves	240 187
Provisions réglementées et subventions d'investissement	619
Report à nouveau (+/-)	-195
Total du passif	11 639 235

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	5 080 703
Engagements de garantie	2 584 547
Engagements reçus :
Engagements de garantie	2 599 423

1100570

15/12/2010 : Publications périodiques (74C)

1006338

15 décembre 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°150

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUe

Société par actions simplifiée au capital de 96 864 800 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2010.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	1 621
Créances sur les établissements de crédit	2 855 744
Opérations avec la clientèle	8 822 761
Obligations et autres titres à revenu fixe	31 529
Actions et autres titres à revenu variable	1 942
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 056
Immobilisations corporelles	1 182
Autres actifs	39 194
Comptes de régularisation	263 053
Total de l'actif	12 018 971

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	7 927 464
Opérations avec la clientèle	2 204 553
Dettes représentées par un titre	181 060
Autres passifs	303 783
Comptes de régularisation	280 864
Provisions pour risques et charges	10 040
Dettes subordonnées	537 708
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	130 000
Capitaux propres hors FRBG	443 499
Capital souscrit	96 865
Primes d'émission	106 023
Réserves	240 187
Provisions réglementées et subventions d'investissement	619
Report à nouveau (+/-)	-195
Total du passif	12 018 971

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 896 723
Engagements de garantie	2 409 385
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 837 671

1006338

01/09/2010 : Publications périodiques (74C)

1005096

1 septembre 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°105

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 94 458 480 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2010.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	1 569
Créances sur les établissements de crédit	1 705 442
Opérations avec la clientèle	9 191 150
Obligations et autres titres à revenu fixe	29 476
Actions et autres titres à revenu variable	2 134
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 063
Immobilisations corporelles	1 239
Autres actifs	28 827
Comptes de régularisation	265 951
Total de l'actif	11 227 740

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	7 573 764
Opérations avec la clientèle	1 915 209
Dettes représentées par un titre	120 432
Autres passifs	267 516
Comptes de régularisation	251 565
Provisions pour risques et charges	8 370
Dettes subordonnées	537 402
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	130 000
Capitaux propres hors FRBG	423 482
Capital souscrit	94 458
Primes d'émission	88 429
Réserves	240 187
Provisions réglementées et subventions d'investissement	603
Report à nouveau (+/-)	-195
Total du passif	11 227 740

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 697 686
Engagements de garantie	2 296 725
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 838 790

1005096

05/07/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4170
Texte de l'annonce :

1004170

5 juillet 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°80

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

SUITE A DES PROBLEMES TECHNIQUES INTERVENUS

DANS LE BALO N° 71 EN DATE DU 14 JUIN 2010, IL CONVIENT DE RECTIFIER COMME SUIT LES DIFFERENTS POINTS :

BANQUE DE L’ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420,00 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2009 au 31/12/2009.

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 12 mai 2010.

4. Notes annexes au compte de Résultat :

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

	Montant 2009	Montant 2008
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	454	387
Totaux	454	387

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

	Montant 2009	Montant 2008
Gains / Pertes sur titre de placement	-603	-1 039
Totaux	-603	-1 039

1004170

14/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3079
Texte de l'annonce :

1003079

14 juin 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°71

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE DE L’ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420,00 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2009 au 31/12/2009.

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 12 mai 2010

I. — Bilan.

(En euros).

Actif	31.12.2009	31.12.2008
Caisse, banques centrales	2 312 988,47	1 385 274,01
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	816 591 226,80	2 496 063 020,93
Operations avec la clientèle	9 028 857 649,52	9 682 501 816,91
Obligations et autres titres à revenu fixe	24 051 133,30	19 829 781,77
Actions et autres titres à revenu variable	1 844 509,24	1 891 528,24
Participations et autres titres détenus à L.T.	889 462,06	890 376,75
Parts dans les entreprises liées	0,00	0,00
Crédit bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 078 595,09	1 017 480,79
Immobilisations corporelles	1 358 128,61	1 169 131,52
Capital souscrit non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	4 294 010,02	8 559 558,37
Comptes de régularisation	404 619 762,32	268 492 083,44
Total de l'actif	10 285 897 465,43	12 481 800 052,73

Hors-bilan	31.12.2009	31.12.2008
Engagements donnés
. Engagements de financement	4 723 972 701,83	4 334 893 529,56
. Engagements de garantie	2 062 512 505,93	2 197 649 483,68
. Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif	31.12.2009	31.12.2008
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	6 718 143 748,46	8 133 394 241,80
Operations avec la clientèle	1 884 179 321,49	1 636 996 038,93
Dettes représentées par un titre	148 675 730,13	1 330 173 715,79
Autres passifs	301 216 780,05	225 468 497,40
Comptes de régularisation	133 491 754,81	110 731 348,52
Provisions	8 189 983,36	6 126 449,94
Dettes subordonnées	537 427 867,18	538 361 065,06
Fonds pour risques bancaires généraux	130 000 000,00	115 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	424 572 279,95	385 548 695,29
Capital souscrit	91 094 420,00	91 094 420,00
Primes d'émission	72 052 670,31	72 052 670,31
Réserves	202 186 803,19	166 186 803,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d'investissement	603 355,00	62 492,00
Report à nouveau (+/-)	111 537,39	928 661,68
Résultat de l'exercice (+/-)	58 523 494,06	55 223 648,11
Total du passif	10 285 897 465,43	12 481 800 052,73

Hors-bilan	31.12.2009	31.12.2008
Engagements reçus
. Engagements de financement	0,00	0,00
. Engagements de garantie	3 881 875 445,04	3 866 459 484,54
. Engagements sur titres	0,00	0,00

II. — Compte de résultat.

(En euros).

Compte de résultat		31.12.2009	31.12.2008
+	Intérêts et produits assimilés	304 840 524,16	586 282 971,56
-	Intérêts et charges assimilées	-167 347 143,27	-447 750 221,41
+	Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
-	Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+	Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
-	Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+	Revenus des titres à revenu variable	27 957,62	4 988 143,07
+	Commissions (produits)	262 036 429,41	249 267 608,07
-	Commissions (charges)	-204 751 140,65	-208 382 094,37
+/-	Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	453 962,53	386 801,51
+/-	Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	-602 818,11	-1 039 068,46
+	Autres produits d'exploitation bancaire	3 393 175,62	3 167 033,97
-	Autres charges d'exploitation bancaire	-814 105,85	-670 887,83
	Produit net bancaire	197 236 841,46	186 250 286,11
-	Charges générales d'exploitation	-55 174 073,60	-51 950 174,59
-	Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-292 809,52	-248 082,38
	Résultat brut d'exploitation	141 769 958,34	134 052 029,14
+/-	Coût du risque	-27 824 400,97	-25 570 730,46
	Résultat d'exploitation	113 945 557,37	108 481 298,68
+/-	Gains ou pertes sur actifs immobilisés	8 039,73	-100 272,98
	Résultat courant avant impôt	113 953 597,10	108 381 025,70
+/-	Résultat exceptionnel	107 860,96	-19 920,57
-	Impôt sur les bénéfices	-39 997 101,00	-38 117 693,02
+/-	Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-15 540 863,00	-15 019 764,00
	Résultat net	58 523 494,06	55 223 648,11

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 58 523 494,06 €, décide que les sommes distribuables de 58 635 031,45 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :

1) report à nouveau	111 537,39 €
2) résultat de l'exercice	58 523 494,06 €
Total	58 635 031,45 €

Affectation proposée :
1) à la distribution de dividendes	20 040 772,40 €
(soit 4,40 € par action)
2) à la réserve facultative	38 000 000,00 €
3) au report à nouveau	594 259,05 €
Total	58 635 031,45 €

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants:

Exercice	2006	2007	2008
Montant en €	4,17 €	4,40 €	4,40 €
dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI	oui	oui	oui

IV. — Notes Annexes aux comptes annuels.

1. - Principes comptables et méthodes d'évaluation.

Les comptes de la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l'indépendance des exercices.

La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.

Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes.

Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition, s'il est différent de la valeur nominale.

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses.

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- en cas de survenance d'une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours;

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d'alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d'autres risques de non recouvrement total ou partiel.

La classification en créance douteuse d'un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l'intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d'encours douteux.

Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l'intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat.

Le principal de la créance est provisionné selon l'estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.

Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l'immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes.

La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d'intérêt d'origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d'estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.

Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d'un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l'avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d'urgence du CNC n'est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu'ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d'une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d'intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d'intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l'amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d'une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l'exercice.

Note n° 1.3 Opérations sur titres.

Les postes du bilan :

- "Effets publics et valeurs assimilées"

- "Obligations et autres titres à revenu fixe"

- "Actions et autres titres à revenu variable"

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l'acheteur s'engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d'origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d'une pension sur titres reçus est enregistrée à l'actif.

Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l'emprunteur s'engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l'échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d'espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Dans ce dernier cas, l'opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.

Note n° 1.4 Options.

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation.

Note n° 1.6 Immobilisations.

Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d'utilité correspondant à la durée réelle d'utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes, chacun d'entre eux est comptabilisé séparément et fait l'objet d'un plan d'amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d'usage admise fiscalement est plus courte que la durée d'utilité du bien ou du composant.

Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur tels qu'une diminution de la valeur de marché, l'obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d'utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d'une dépréciation, la base amortissable de l'actif est modifiée de manière prospective.

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises.

Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps).

En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n'existe pas de portefeuille de contrats d'échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).

Dans ces conditions, les transferts d'un portefeuille à l'autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).

La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d'un taux de 10 %.

Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d'un contrat d'échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d'un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d'une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l'élément initialement couvert.

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.

La comptabilisation et l'évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n02003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.

D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d'un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n'en résulte pour l'employeur.

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l'attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d'assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d'évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d'actualisation financière.

Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d'assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l'année font l'objet de remboursements par l'assureur.

La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d'indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l'initiative du salarié, et non sur la base de l'indemnité due en cas de mise à la retraite.

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux.

Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.

Au 31 décembre 2009, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 130 millions d'euros, après dotation de l'exercice de 15 millions.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges.

La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l'objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.

Note n° 1.12 Provision épargne logement.

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d'épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l'établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l'épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d'une formule d'indexation) ; un engagement d'accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l'objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision; il n'est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux produits d'épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d'une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l'objet d'une provision sont constitués :

pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d'épargne et les encours d'épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l'épargne et des prêts ordinaires à l'habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices.

Le poste" Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;

- les crédits d'impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l'exercice.

L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Groupe d'intégration fiscale

La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d'un groupe d'intégration fiscale qu'elle a constitué avec certaines de ses filiales, dont la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique. La BFCM est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.

Note n° 1.14 Consolidation.

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d'une part, et du Crédit Mutuel Centre Est Europe d'autre part.

Note n° 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

La banque ne possède pas d'implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l'article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 12 février 2010.

Notes annexes au bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :

	Valeur brute au 31.12.09	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.08
Immobilisations financières	890				890
Immobilisations corporelles
. d'Exploitation	4 089	481	120		3 728
. Hors exploitation	271				271
Immobilisations incorporelles
. d'Exploitation	1 227	92			1 135
. Hors exploitation
Totaux	6 477	573	120	0	6 024

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :

Amortissements	Amortissements au 31.12.09	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.08
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
. d'Exploitation	2 815	262	99	2 652
. Hors Exploitation	187	9		178
Immobilisations incorporelles
. d'Exploitation	31	31
. Hors Exploitation
Totaux	3 033	302	99	2 830

Provisions	Provisions au 31.12.09	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.08
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	117			117
Totaux	117	0		117

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle :

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	255 255	1	255 256
Crédits à l'exportation	3 127		3 127
Crédits à l'équipement	2 754 621	4 670	2 759 291
Crédits - promoteurs	416 209		416 209
Autres crédits à l'habitat	35 887	52	35 939
Prêts personnels	20 748		20 748
Crédits de trésorerie	3 208 910		3 208 910
Autres crédits à la clientèle	1 387 201	2 433	1 389 634
Prêts participatifs	1 987		1 987
Comptes ordinaires clientèle	850 755		850 755
Créances douteuses brutes - compromises -	115 128	4	115 132
Créances douteuses brutes - autres -	90 158	86	90 244
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -	-85 656		-85 656
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -	-32 718		-32 718
Titres reçus en pension livrée			0
Totaux	9 021 612	7 246	9 028 858

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 115.128 milliers d'euros et font l'objet de 85.656 milliers d'euros de provisions.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle.

Hors créances rattachées de 7.246 milliers d'euros sur créances brutes.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grand type de contrepartie
. Sociétés	8 843 217	199 475	114 320
. Entrepreneurs individuels	19 070	3 621	2 359
. Particuliers	50 617	1 158	1 021
. Administrations publiques	9 332	0	0
. Administrations privées	12 464	1 032	674
Totaux	8 934 700	205 286	118 374
Répartition par secteur d'activité
. Agriculture et industries minières	25 324	1 534	711
. Industries	2 023 304	99 660	60 409
. Services aux entreprises et holding	1 344 774	20 192	10 034
. Collectivités et autres services aux particuliers	827 715	11 226	8 689
. Services financiers	1 901 962	36 784	24 770
. Services immobiliers	2 518 269	31 271	9 625
. Transports et communications	206 697	88	88
. Non ventilés et autres	86 655	4 531	4 048
Totaux	8 934 700	205 286	118 374
Répartition par secteur géographique
. France	7 624 584	193 042	112 709
. Europe hors France	1 233 036	9 611	5 656
. Autres pays	77 080	2 633	9
Totaux	8 934 700	205 286	118 374

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
. Répartition par secteur géographique
- France	812 881	42	42
- Europe hors France	45
- Autres pays	40
Totaux	812 966	42	42

2.6 Ventilation des risques immobiliers.

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 5.861,2 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
. Crédits bruts inscrits au bilan	58 %
. Engagements hors-bilan	42 %
- dont Engagements de financement	28 %
- dont Engagements de garantie	14 %
Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs	29 %
. Marchands de biens	2 %
. Investisseurs professionnels	15 %
. Sociétés foncières (non affectées)	54 %
Type de produits :
. Immobilier logement	33 %
. Immobilier d'entreprise	24 %
. Locaux commerciaux	24 %
. Sociétés foncières (non affectées)	19 %
Localisation géographique immobilier logement :
. Ile-de-France	26 %
. Nord-Est	13 %
. Sud-Est	30 %
. Nord-Ouest	12 %
. Sud-Ouest	7 %
. Sans affectation géographique (corporate et divers)	12 %

(En millions d'Euros)	Montant 2009	Montant 2008
Encours douteux	75,8	53,4
Provisions	29,8	23,6
Taux de provision	39 %	44 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
. A vue	502 143					502 143
. A terme	148 983	52 230	106 185	3 425	3 625	314 448
Créances sur la clientèle
. Créances commerciales	222 252	27 830	5 172	1 447	1	256 702
. Autres concours à la clientèle	3 085 029	656 011	2 728 459	1 435 526	7 245	7 912 270
. Comptes ordinaires débiteurs	857 899					857 899
. Titres reçus en pension livrée						0
. Prêts participatifs clientèle		420	1 567			1 987
Obligations et autres titres à revenu fixe			23 981		70	24 051
. dont titres de transaction			5 349			5 349
Actions et autres titres à revenu variable				1 845		1 845
Totaux	4 816 306	736 491	2 865 364	1 442 243	10 941	9 871 345

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2009 à 79.768 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
. A vue	31 723					31 723
. A terme	4 055 281	1 251 618	1 004 197	367 741	7 584	6 686 421
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
. A vue	3 706					3 706
. A terme	4 227	42	1 617		3	5 889
Autres dettes
. A vue	1 053 677				20	1 053 697
. A terme	95 777	303 174	407 512	6 412	8 012	820 887
Dettes représentées par un titre
. Bons de caisse	199	715			50	964
. Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	70 932	38 298	35 467		3 015	147 712
. Emprunts obligataires
. Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			122 000	415 000	428	537 428
Totaux	5 315 522	1 593 847	1 570 793	789 153	19 112	9 288 427

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement.

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissem.	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 349	9 054	9 648	24 051
Actions et autres titres à revenu variable		1 844		1 844
Actions propres
Totaux	5 349	10 898	9 648	25 895

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	18 702	5 349	24 051
Actions et autres titres à revenu variable	1 840	4	1 844
Actions propres
Totaux	20 542	5 353	25 895

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé.

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	STRASBOURG	Société en Nom Collectif
SCI RHIN ET DANUBE	LYON	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds propres.

	Montant 2008	Affectation Résultat 2008	Variations 2008	Montant 2009
Capital	91 094			91 094
Prime d'émission	72 053			72 053
Reserve légale	9 109			9 109
Reserve statutaire	154 834	36 000		190 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 305		541	2 846
Report à nouveau	929	-817		112
Résultat	55 224	-55 224	58 523	58 523
Dividende versé	0	20 041	-20 041	0
Totaux	385 548	0	39 023	424 571

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.

	Montant 2009	Montant 2008
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 079	1 017
Totaux	1 079	1 017

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale.

Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 900.072 milliers d'Euros au 31.12.2009.

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer.

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
. A vue
. A terme	3 625
Créances sur la clientèle
. Créances commerciales
. Autres concours à la clientèle	7 246
. Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	70
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	10 941

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
. A vue
. A terme	7 584
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
. A vue
. A terme	3
Autres dettes
. A vue	20
. A terme	8 012
Dettes représentées par un titre
. Bons de caisse	50
. Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	3 015
. Emprunts obligataires
. Autres dettes représentées par un titre	427
Totaux	19 111

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".

Autres actifs	Montant 2009	Montant 2008
Instruments conditionnels achetés
Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	4 293	8 558
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés	1	1
Autres emplois divers
Totaux	4 294	8 559

Autres passifs	Montant 2009	Montant 2008
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	301 217	225 468
Totaux	301 217	225 468

2.16 Comptes de régularisation.

Actif	Montant 2009	Montant 2008
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	99 314	89 756
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	20	28
Charges constatées d'avance	64	103
Produits à recevoir	20 295	24 836
Comptes de régularisation divers	284 927	153 769
Totaux	404 620	268 492

Passif	Montant 2009	Montant 2008
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués
Produits constates d'avance	1 176	3 950
Charges à payer	9 214	10 263
Comptes de régularisation divers	123 102	96 519
Totaux	133 492	110 732

2.17 Provisions.

	Montant 2009	Montant 2008
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	3 843	4 024
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	4 347	2 102
Totaux	8 190	6 126

2.18 Epargne Logement.

	Solde 2009	Solde 2008	Provisions 2009	Provisions 2008
Plans d'épargne logement	1 968	2 348	19	6
Comptes d'épargne logement	53	48	1	1
Prêts épargne logement	25	42
Totaux	2 046	2 438	20	7

2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro.

Actif	Montant 2009 Devises hors zone Euro	Montant 2008 Devises hors zone Euro
Caisse, banques centrales	536	81
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	20 695	44 953
Créances sur la clientèle	249 961	227 952
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	1 775	1 837
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	53	15
Comptes de régularisation	741	68
Total activité devises	273 761	274 906
Pourcentage du total actif	2,66 %	2,20 %

Passif	Montant 2009 Devises hors zone Euro	Montant 2008 Devises hors zone Euro
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	222 895	221 099
Comptes créditeurs de la clientèle	47 616	47 661
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	2	68
Comptes de régularisation	3 340	6 029
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	273 853	274 857
Pourcentage du total passif	2,66 %	2,20 %

3. - Notes annexes au hors bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements.

	Montant 2009	Montant 2008
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2009		Montant 2008
Opérations de change à terme	néant	néant	néant	néant
. Euros à recevoir contre devises à livrer
. Devises à recevoir contre euros à livrer
. Devises à recevoir contre devises à livrer
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2009	Montant 2008
Operations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Operations effectuées de gré a gré sur instruments de taux d'intérêt	1 109 403	862 249
. Opérations fermes de couverture	1 109 403	862 249
dont : - swaps euros de couverture	1 109 403	862 249
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
. Opérations conditionnelles de couverture	néant	néant
dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
. Autres opérations fermes	néant	néant
dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés.

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31.12.2009		31.12.2008
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	2 722	1 456	216	473
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts.

	Produits 2009	Produits 2008
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	47 991	78 758
Produits sur opérations avec la clientèle	233 288	478 039
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	631	1 359
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	23 262	27 592
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	-331	535
Totaux	304 841	586 283

	Charges 2009	Charges 2008
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-113 754	-330 221
Charges sur opérations avec la clientèle	-23 403	-29 940
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-16 293	-60 237
Charges sur emprunts subordonnés	-13 503	-27 285
Autres charges à caractère d'intérêts	-394	-67
Totaux	-167 347	-447 750

4.2 Revenu des titres à revenu variable.

	Montant 2009	Montant 2008
Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement	28	4 988
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	28	4 988

4.3 Commissions.

	Produits 2009	Produits 2008
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	1
Commissions sur opérations avec la clientèle	28 112	23 821
Commissions relatives aux opérations sur titres	4	28
Commissions sur opérations de change	167	207
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	228 264	219 897
Autres commissions d'exploitation bancaire	2 787	2 975
Commissions sur activités non bancaires	2 701	2 340
Totaux	262 036	249 268

	Charges 2009	Charges 2008
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-5
Commissions sur opérations avec la clientèle	-782	-366
Commissions relatives aux opérations sur titres	-1 049	-1 309
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan	-62	-272
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-202 848	-206 396
Autres commissions d'exploitation bancaire	-5	-39
Totaux	-204 751	-208 382

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

	Montant 2009	Montant 2008
Gains sur titres de transaction	-603	-1 039
Gains sur opérations de change	454	387
Totaux	454	387

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

	Montant 2009	Montant 2008
Gains / Pertes sur titre de placement
Totaux	-603	-1 039

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire.

	Montant 2009	Montant 2008
Revenus des immeubles	15	12
Récupérations frais sur clients	579	712
Autres produits	2 799	2 443
Totaux	3 393	3 167

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire.

	Montant 2009	Montant 2008
Dotations aux amortissements	-8	-8
Frais de télétransmission CFCMCEE	-184	-273
Cotisations fonds de garantie	-16	-16
Autres charges	-606	-374
Totaux	-814	-671

4.8 Charges générales d'exploitation.

	Montant 2009	Montant 2008
Salaires et traitements	-18 094	-18 359
Charges de retraite	-2 134	-2 166
Autres charges sociales	-6 369	-5 618
Intéressement et participation des salariés	-2 507	-603
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-2 757	-3 068
Autres impôts et taxes	-3 385	-3 786
Services extérieurs	-19 928	-18 350
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation
Totaux	-55 174	-51 950

En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2009 s'est élevé à 2 852 317,14 euros contre 3 320 864,63 euros en 2008.

Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.

Les droits acquis en fin d'exercice 2009 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 35 278 heures.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

	Montant 2009	Montant 2008
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	-262	-248
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	-31
Totaux	-293	-248

4.10. Coût du risque.

	Montant 2009	Montant 2008
Dotations aux provisions liées à des créances	-49 366	-46 271
Créances irrécouvrables	-4 485	-10 398
Reprises de provisions liées à des créances	25 593	28 554
Récupération des créances amorties	251	562
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-1 894	-2 601
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges
Reprises de provisions liées a des opérations de hors bilan	2 077	4 583
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-27 824	-25 571

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

	Montant 2009	Montant 2008
Pertes sur immobilisations corporelles	-3	-133
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	11	33
Gains sur titres de participation
Totaux	8	-100

4.12 Résultat exceptionnel.

	Montant 2009	Montant 2008
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels	115
Déficit SNC	-15	-16
Résultat SNC
Autres dotations pour charges exceptionnelles	0	-5
Autres reprises pour charges exceptionnelles	8	1
Totaux	108	-20

4.13 Impôt sur les sociétés.

	Montant 2009	Montant 2008
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-34 521	-36 155
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	17	51
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-4 625	-2 014
Redressements fiscaux / dégrèvements	-868
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-39 997	-38 118

Résultats financiers de la Société

(En Euros).

	2005	2006	2007	2008	2009
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 554 721	4 554 721	4 554 721	4 554 721	4 554 721
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	122 962 834,04	148 753 619,25	167 665 984,84	186 250 286,11	197 236 841,46
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	57 447 336,18	83 219 599,11	96 954 738,79	125 329 503,81	141 419 080,63
c) Impôt sur les bénéfices	24 279 871,10	32 062 356,00	37 372 571,00	38 117 693,02	39 997 101,00
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	142 648,92	145 558,89	363 748,41	371 003,04	1 285 614,75
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	36 575 180,65	48 918 205,20	57 008 597,46	55 223 648,11	58 523 494,06
f) Résultat distribué	13 991 074,67	18 993 186,57	20 040 772,40	20 040 772,40	20 040 772,40
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	7,26	11,18	12,99	19,07	21,99
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	8,03	10,74	12,52	12,12	12,85
c) Dividende attribué à chaque action	3,28	4,17	4,40	4,40	4,40
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	357	352	342	330	333
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	16 274 509,14	17 051 983,96	16 879 319,04	18 359 333,79	18 094 299,65
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales)	7 574 946,73	7 691 893,94	7 702 063,06	7 784 420,41	8 503 161,35

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels.

2. Justification des appréciations.

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

3. Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2010

Les Commissaires aux Comptes :

KPMG Audit	Ernst & Young et Autres
Département de KPMG S.A.
Arnaud Bourdeille	Isabelle Santenac
Associé	Associée

VI. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

1003079

07/05/2010 : Publications périodiques (74C)

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7 mai 2010

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Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	1 377
Créances sur les établissements de crédit	717 293
Opérations avec la clientèle	8 969 271
Obligations et autres titres à revenu fixe	24 515
Actions et autres titres à revenu variable	1 947
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 071
Immobilisations corporelles	1 295
Autres actifs	17 046
Comptes de régularisation	284 444
Total de l'actif	10 019 148

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 568 925
Opérations avec la clientèle	1 763 591
Dettes representées par un titre	129 476
Autres passifs	242 344
Comptes de régularisation	273 941
Provisions pour risques et charges	7 951
Dettes subordonnées	537 661
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	130 000
Capitaux propres hors FRBG	365 259
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	202 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	603
Report à nouveau (+/-)	-677
Total du passif	10 019 148

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 765 457
Engagements de garantie	2 146 052
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 810 301

1001936

10/02/2010 : Publications périodiques (74C)

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10 février 2010

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Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	2 313
Créances sur les établissements de crédit	814 713
Opérations avec la clientèle	9 035 126
Obligations et autres titres à revenu fixe	24 077
Actions et autres titres à revenu variable	1 825
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 078
Immobilisations corporelles	1 359
Autres actifs	40 553
Comptes de régularisation	400 760
Total de l'actif	10 322 693

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 718 154
Opérations avec la clientèle	1 884 694
Dettes représentées par un titre	148 676
Autres passifs	298 234
Comptes de régularisation	231 249
Provisions pour risques et charges	8 210
Dettes subordonnées	537 428
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	130 000
Capitaux propres hors FRBG	366 048
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	202 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	603
Report à nouveau (+/-)	112
Total du passif	10 322 693

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 723 973
Engagements de garantie	2 060 771
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 809 612

1000278

02/11/2009 : Publications périodiques (74C)

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2 novembre 2009

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Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	577
Créances sur les établissements de crédit	2 205 602
Opérations avec la clientèle	8 995 668
Obligations et autres titres à revenu fixe	24 023
Actions et autres titres à revenu variable	1 801
Participations et autres titres détenus à long terme	889
Immobilisations incorporelles	1 086
Immobilisations corporelles	1 428
Autres actifs	37 665
Comptes de régularisation	234 470
Total de l'actif	11 503 209

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	8 069 284
Opérations avec la clientèle	1 514 198
Dettes représentées par un titre	380 527
Autres passifs	208 878
Comptes de régularisation	304 193
Provisions pour risques et charges	7 361
Dettes subordonnées	537 720
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	115 000
Capitaux propres hors FRBG	366 048
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	202 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	603
Report à nouveau (+/-)	112
Total du passif	11 503 209

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 513 748
Engagements de garantie	2 148 295
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 810 891

0907709

31/08/2009 : Publications périodiques (74C)

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31 août 2009

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Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	905
Créances sur les établissements de crédit	859 299
Opérations avec la clientèle	9 251 762
Obligations et autres titres à revenu fixe	17 155
Actions et autres titres à revenu variable	1 863
Participations et autres titres détenus à long terme	890
Immobilisations incorporelles	1 095
Immobilisations corporelles	1 409
Autres actifs	30 046
Comptes de régularisation	269 077
Total de l'actif	10 433 501

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 768 270
Opérations avec la clientèle	1 831 707
Dettes représentées par un titre	349 897
Autres passifs	233 045
Comptes de régularisation	225 045
Provisions pour risques et charges	6 909
Dettes subordonnées	537 580
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	115 000
Capitaux propres hors FRBG	366 048
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	202 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	603
Report à nouveau (+/-)	112
Total du passif	10 433 501

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 377 465
Engagements de garantie	2 156 829
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 806 470

0906777

10/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4406
Texte de l'annonce :

0904406

10 juin 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°69

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01/01/2008 au 31/12/2008.

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 06/05/2009.

I. — Bilan.

Actif (en Euros)	31.12.2008	31.12.2007
Caisse, banques centrales	1 385 274,01	42 212 417,38
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	2 496 063 020,93	3 313 423 227,40
Opérations avec la clientèle	9 682 501 816,91	8 189 940 359,41
Obligations et autres titres à revenu fixe	19 829 781,77	10 846 936,04
Actions et autres titres a revenu variable	1 891 528,24	67 065,07
Participation et autres titres détenus à L.T.	890 376,75	69 526,75
Parts dans les entreprises liées	0,00	0,00
Crédit bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 017 480,79	1 148 891,84
Immobilisations corporelles	1 169 131,52	1 301 141,39
Capital souscrit non verse	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	8 559 558,37	281 166 858,71
Comptes de régularisation	268 492 083,44	413 041 323,00
Total de l'actif	12 481 800 052,73	12 253 217 746,99

Hors bilan (Engagements donnés)	31.12.2008	31.12.2007
Engagements de financement	4 334 893 529,56	4 635 124 095,42
Engagements de garantie	2 197 649 483,68	2 172 733 123,88
Engagements sur titres	0,00	0,00

Passif (en Euros)	31.12.2008	31.12.2007
Banques centrales	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	8 133 394 241,80	7 972 802 876,81
Opérations avec la clientèle	1 636 996 038,93	1 516 431 979,42
Dettes représentées par un titre	1 330 173 715,79	1 142 261 145,27
Autres passifs	225 468 497,40	520 268 248,85
Comptes de régularisation	110 731 348,52	169 868 124,07
Provisions	6 126 449,94	7 771 978,82
Dettes subordonnées	538 361 065,06	473 467 338,17
Fonds pour risques bancaires généraux	115 000 000,00	100 000 000,00
Capitaux propres hors FRBG	385 548 695,29	350 346 055,58
Capital souscrit	91 094 420,00	91 094 420,00
Primes d'émission	72 052 670,31	72 052 670,31
Réserves	166 186 803,19	130 186 803,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d'investissement	62 492,00	42 728,00
Report a nouveau (+/-)	928 661,68	-39 163,38
Résultat de l'exercice (+/-)	55 223 648,11	57 008 597,46
Total du passif	12 481 800 052,73	12 253 217 746,99

Hors bilan (engagements reçus)	31.12.2008	31.12.2007
Engagements de financement	0,00	0,00
Engagements de garantie	3 866 459 484,54	1 948 184 697,50
Engagements sur titres	0,00	0,00

II. — Compte de résultat.

Compte de résultat (en Euros)	31.12.2008	31.12.2007
+ Intérêts et produits assimilés	586 282 971,56	417 755 782,47
- Intérêts et charges assimilées	-447 750 221,41	-292 283 182,00
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
+ Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
- Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	4 988 143,07	330 082,80
+ Commissions (produits)	249 267 608,07	237 269 621,30
- Commissions (charges)	-208 382 094,37	-197 777 358,62
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	386 801,51	86 464,88
+/- Gains ou pertes sur opérat. Des portefeuilles de placement et assimilés	-1 039 068,46	105 262,06
+ Autres produits d'exploitation bancaire	3 167 033,97	2 762 844,87
- Autres charges d'exploitation bancaire	-670 887,83	-583 532,92
Produit net bancaire	186 250 286,11	167 665 984,84
- Charges générales d'exploitation	-51 950 174,59	-50 376 039,37
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-248 082,38	-295 315,55
Résultat brut d'exploitation	134 052 029,14	116 994 629,92
+/- Coût du risque	-25 570 730,46	-7 575 677,12
Résultat d'exploitation	108 481 298,68	109 418 952,80
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-100 272,98	6 899,75
Résultat courant avant impôt	108 381 025,70	109 425 852,55
+/- Résultat exceptionnel	-19 920,57	-1 956,09
- Impôt sur les bénéfices	-38 117 693,02	-37 372 571,00
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-15 019 764,00	-15 042 728,00
Résultat net	55 223 648,11	57 008 597,46

III. — Affectation du résultat.

L’assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 55 223 648,11 euros, décide que les sommes distribuables de 56 152 309,79 euros, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :

report à nouveau	928 661,68 euros
résultat de l'exercice	55 223 648,11 euros
Total	56 152 309,79 euros

Affectation proposée :

à la distribution de dividendes	20 040 772,40 euros
(soit 4,40 € par action)
à la réserve facultative	36 000 000,00 euros
au report à nouveau	111 537,39 euros
Total	56 152 309,79 euros

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants :

Exercice

2005

2006

2007

Montant en euros

3,28

4,17

4,40

Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI

oui

IV. — Notes annexes aux comptes annuels.

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l'indépendance des exercices.

La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.

Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes.

Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition, s'il est différent de la valeur nominale.

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses.

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d'alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d'autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d'un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l'avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d'urgence du CNC n'est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Note n° 1.3 Opérations sur titres.

Les postes du bilan :

- " Effets publics et valeurs assimilées"

- " Obligations et autres titres à revenu fixe"

- " Actions et autres titres à revenu variable "

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction.

Titres de placement.

Titres d'investissement.

Cessions temporaires de titres.

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4 Options.

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation.

Note n° 1.6 Immobilisations.

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises.

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps).

Dans ces conditions, les transferts d'un portefeuille à l'autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).

Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d'un contrat d'échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d'un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d'une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l'élément initialement couvert.

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.

La comptabilisation et l'évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés.

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.

Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l'attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie d'assurance " Assurances du Crédit Mutuel ". Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise sont possibles jusqu'à la fin de l'année 2009. Les modifications qui en découleront n'entraîneront pas d'effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux.

Au 31 décembre 2008, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 115 millions d'euros, après une dotation de l'exercice de 15 millions.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges.

La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l'objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.

Note n° 1.12 Provision épargne logement.

- un engagement de rémunération future de l'épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d'une formule d'indexation) ;

- un engagement d'accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d'épargne et les encours d'épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l'épargne et des prêts ordinaires à l'habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices.

Le poste " Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;

- les crédits d'impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l'exercice.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE.

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail.

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Groupe d'intégration fiscale.

Note n° 1.14 Consolidation.

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d'une part, et du Crédit Mutuel Centre Est Europe d'autre part.

2. Notes annexes au bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé.

	Valeur brute au 31.12.08	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.07
Immobilisations financières	890			820	70
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 728	200	223		3 751
Hors exploitation	271		61		332
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 135		131		1 266
Hors exploitation
Totaux	6 024	200	415	820	5 419

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé.

Amortissements	Amortissements au 31.12.08	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.07
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	2 652	248	207	2 611
Hors Exploitation	178	8		170
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation
Hors Exploitation
Totaux	2 830	256	207	2 781

Provisions	Provisions au 31.12.08	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.07
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	117			117
Totaux	117	0		117

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle.

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	289 482		289 482
Crédits à l'exportation	4 101		4 101
Crédits à l'équipement	2 491 438	11 870	2 503 308
Crédits - promoteurs	536 546		536 546
Autres crédits à l'habitat	33 210	138	33 348
Prêts personnels	19 171		19 171
Crédits de trésorerie	4 168 316	7 182	4 175 498
Autres crédits à la clientèle	1 204 367	6 447	1 210 814
Prêts participatifs	0		0
Comptes ordinaires clientèle	852 487		852 487
Créances douteuses brutes - compromises -	74 651	44	74 695
Créances douteuses brutes - autres -	78 409		78 409
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -	-64 586		-64 586
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -	-30 771		-30 771
Titres reçus en pension livrée			0
Totaux	9 656 821	25 681	9 682 502

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 74.651 milliers d'euros et font l'objet de 64.586 milliers d'euros de provisions.

2.4 Répartition des créances sur la clientèle.

Hors créances rattachées de 25.681 milliers d'euros sur créances brutes.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grands types de contrepartie
Sociétés	9 505 045	147 028	91 432
Entrepreneurs individuels	18 514	3 595	2 664
Particuliers	50 465	1 194	1 083
Administrations publiques	9 676	151	54
Administrations privées	15 418	1 092	124
Totaux	9 599 118	153 060	95 357
Répartition par secteurs d'activité
Agriculture et industries minières	21 254	1 375	583
Industries	2 148 600	84 883	49 893
Services aux entreprises et holding	1 431 021	11 161	8 798
Collectivités et autres services aux particuliers	761 094	12 757	7 624
Services financiers	1 931 010	25 486	20 020
Services immobiliers	2 956 718	15 560	6 604
Transports et communication	290 564	92	89
Non ventilés et autres	58 857	1 746	1 746
Totaux	9 599 118	153 060	95 357
Répartition par secteurs géographiques
France	8 166 192	151 714	94 587
Europe hors France	1 363 757	1 286	756
Autres pays	69 169	60	14
Totaux	9 599 118	153 060	95 357

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par secteurs géographiques
France	2 490 013	42	42
Europe hors France	535
Autres pays
Totaux	2 490 548	42	42

2.6 Ventilation des risques immobiliers.

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 6.399,2 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
Crédits bruts inscrits au bilan	63 %
Engagements hors-bilan	37 %
dont Engagements de financement	18 %
dont Engagements de garantie	19 %
Type de bénéficiaire :
Promoteurs et lotisseurs aménageurs	36 %
Marchands de biens	2 %
Investisseurs professionnels	13 %
Sociétés foncières (non affectées)	49 %
Type de produits :
Immobilier logement	40 %
Immobilier d'entreprise	20 %
Locaux commerciaux	24 %
Sociétés foncières (non affectées)	16 %
Localisation géographique Immobilier Logement :
Ile-de-France	25 %
Nord-Est	17 %
Sud-Est	30 %
Nord-Ouest	8 %
Sud-Ouest	10 %
Sans affectation géographique (corporate et divers)	10 %

En millions d'Euros	Montant 2008	Montant 2007
Encours douteux	53,4	10,8
Provisions	23,6	8,3
Taux de provision	44 %	76 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.

Actif	inférieure ou égale à trois mois	de trois mois à un an	de un an à cinq ans	plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	1 881 910					1 881 910
A terme	351 414	131 757	122 106	3 361	5 515	614 153
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	282 930	6 552		418	0	289 900
Autres concours à la clientèle	4 006 670	653 137	2 231 641	1 614 001	25 682	8 531 131
Comptes ordinaires débiteurs	861 471				0	861 471
Titres reçus en pension livrée						0
Obligations et autres titres à revenu fixe	470		19 180		180	19 830
Dont titres de transaction	470					470
Actions et autres titres à revenu variable				1 892		1 892
Totaux	7 384 865	791 446	2 372 927	1 619 672	31 377	12 200 287

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2008 à 57.703 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	de trois mois à un an	de un an à cinq ans	plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	23 232					23 232
A terme	7 400 861	143 143	153 229	395 978	16 951	8 110 162
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	2 313				0	2 313
A terme	4 704	172	921		4	5 801
Autres dettes
A vue	1 149 469				445	1 149 914
A terme	306 742	110 393	50 439	4 727	6 667	478 968
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	260	688		0	57	1 005
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables	990 662	292 185	31 710	0	14 612	1 329 169
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées			122 000	415 000	1 361	538 361
Totaux	9 878 243	546 581	358 299	815 705	40 097	11 638 925

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement.

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissem.	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	470	19 360		19 830
Actions et autres titres à revenu variable		1 892		1 892
Actions propres
Totaux	470	21 252	0	21 722

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation.

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	19 360	470	19 830
Actions et autres titres à revenu variable	1 888	4	1 892
Actions propres
Totaux	21 248	474	21 722

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé.

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
Foncière du Crédit Mutuel	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI Rhin et Danube	Lyon	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds Propre.

	Montant 2007	Affectation Résultat 2007	Variations 2008	Montant 2008
Capital	91 094			91 094
Prime d'émission	72 053			72 053
Réserve légale	9 109			9 109
Réserve statutaire	118 834	36 000		154 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 286		19	2 305
Report a nouveau	-39	968		929
Résultat	57 009	-57 009	55 224	55 224
Dividende versé		20 041	-20 041	0
Totaux	350 346	0	35 202	385 548

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.

	Montant 2008	Montant 2007
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 017	1 149
Totaux	1 017	1 149

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale.

Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 925.186 milliers d'Euros au 31.12.08.

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer.

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue
A terme	5 515
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	25 682
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	180
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	31 377

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme	16 951
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme	4
Autres dettes
A vue	446
A terme	6 667
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	57
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	14 612
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre	1 361
Totaux	40 098

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".

Autres actifs	Montant 2008	Montant 2007
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	8 558	281 165
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimiles	1	2
Autres emplois divers
Totaux	8 559	281 167

Autres passifs	Montant 2008	Montant 2007
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	225 468	520 268
Totaux	225 468	520 268

2.16 Comptes de régularisation.

Actif	Montant 2008	Montant 2007
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	89 756	117 053
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	28	50
Charges constatées d'avance	103	490
Produits à recevoir	24 836	17 463
Comptes de régularisation divers	153 769	277 985
Totaux	268 492	413 041

Passif	Montant 2008	Montant 2007
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Produits constates d'avance	3 950	10 592
Charges à payer	10 263	9 491
Comptes de régularisation divers	96 519	149 785
Totaux	110 732	169 868

2.17 Provisions.

	Montant 2008	Montant 2007
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	4 024	3 778
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	2 102	3 994
Totaux	6 126	7 772

2.18 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro.

Actif	Montant 2008 Devises hors zone Euro	Montant 2007 Devises hors zone Euro
Caisse, banques centrales	81
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	44 953	23 361
Créances sur la clientèle	227 952	210 670
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	1 837	12
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	15
Comptes de régularisation	68	2 018
Total activité devises	274 906	236 061
Pourcentage du total actif	2,20 %	1,93 %

Passif	Montant 2008 Devises hors zone Euro	Montant 2007 Devises hors zone Euro
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	221 099	202 339
Comptes créditeurs de la clientèle	47 661	32 657
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	68	246
Comptes de régularisation	6 029	807
Provisions pour risques et charges		0
Dettes subordonnées
Total activité devises	274 857	236 049
Pourcentage du total passif	2,20 %	1,93 %

3. Notes annexes au hors bilan.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements

	Montant 2008	Montant 2007
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2008		Montant 2007
Opérations de change à terme	néant	néant	néant	néant
Euros à recevoir contre devises à livrer
Devises à recevoir contre euros à livrer
Devises à recevoir contre devises à livrer
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2008	Montant 2007
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	862 249	472 784
Opérations fermes de couverture	862 249	472 784
Dont : - swaps euros de couverture	862 249	472 784
- achat de FRA couverture
- vente de FRA couverture
Opérations conditionnelles de couverture	Néant	Néant
Dont : - achat CAP FLOOR couverture
- vente CAP FLOOR couverture
Autres opérations fermes	Néant	Néant
Dont : - swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	-	-
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	Néant	néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés.

Valeur de marché Comptes individuels	31.12.2008		31.12.2007
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	216	473	255	5 001
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché ou, à défaut, par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat.

4.1 Produits et charges d'intérêts.

	Produits 2008	Produits 2007
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	78 758	31 054
Produits sur opérations avec la clientèle	478 039	358 362
Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe	1 359	868
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	27 592	27 253
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	535	219
Totaux	586 283	417 756

	Charges 2008	Charges 2007
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-330 221	-227 430
Charges sur opérations avec la clientèle	-29 940	-19 093
Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe	-60 237	-22 750
Charges sur emprunts subordonnes	-27 285	-22 964
Autres charges à caractère d'intérêts	-67	-46
Totaux	-447 750	-292 283

4.2 Revenu des titres à revenu variable.

	Montant 2008	Montant 2007
Revenus des actions et autres titres a revenu variable de placement	4 988	330
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	4 988	330

4.3 Commissions.

	Produits 2008	Produits 2007
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit
Commissions sur opérations avec la clientèle	23 821	22 583
Commissions relatives aux opérations sur titres	28	57
Commissions sur opérations de change	207	175
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	219 897	209 509
Autres commissions d'exploitation bancaire	2 975	2 698
Commissions sur activités non bancaires	2 340	2 248
Totaux	249 268	237 270

	Charges 2008	Charges 2007
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit		-2
Commissions sur opérations avec la clientèle	-366	-21
Commissions relatives aux opérations sur titres	-1 309	-820
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan	-272	-198
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-206 396	-196 736
Autres commissions d'exploitation bancaire	-39
Totaux	-208 382	-197 777

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

	Montant 2008	Montant 2007
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	387	86
Totaux	387	86

4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

	Montant 2008	Montant 2007
Gains / pertes sur titre de placement	-1 039	105
Totaux	-1 039	105

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire.

	Montant 2008	Montant 2007
Revenus des immeubles	12	12
Récupérations frais sur clients	712	703
Autres produits	2 443	2 048
Totaux	3 167	2 763

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire.

	Montant 2008	Montant 2007
Dotations aux amortissements	-8	-9
Frais de télétransmission CFCMCEE	-273	-184
Cotisations fonds de garantie	-16	-14
Autres charges	-374	-377
Totaux	-671	-584

4.8 Charges générales d'exploitation.

	Montant 2008	Montant 2007
Salaires et traitements	-18 359	-16 879
Charges de retraite	-2 166	-1 963
Autres charges sociales	-5 618	-5 739
Intéressement et participation des salariés	-603	-1 907
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-3 068	-2 282
Autres impôts et taxes	-3 786	-2 953
Services extérieurs	-18 350	-18 683
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation		30
Totaux	-51 950	-50 376

En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2008 s'est élevé à

3 320 864,63 euros contre 3 018 707,88 euros en 2007.

Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.

Les droits acquis en fin d'exercice 2008 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 30 260 heures.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

	Montant 2008	Montant 2007
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	-248	-295
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles
Totaux	-248	-295

4.10 Coût du risque.

	Montant 2008	Montant 2007
Dotations aux provisions liées à des créances	-46 271	-22 039
Créances irrécouvrables	-10 398	-19 156
Reprises de provisions liées à des créances	28 554	34 279
Récupération des créances amorties	562	813
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-2 601	-1 089
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges		-1 712
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	4 583	1 328
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges
Totaux	-25 571	-7 576

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

	Montant 2008	Montant 2007
Pertes sur immobilisations corporelles	-133	-22
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	33	29
Gains sur titres de participation
Totaux	-100	7

4.12 Résultat exceptionnel.

	Montant 2008	Montant 2007
Charges exceptionnelles		-58
Produits exceptionnels		2
Déficit SNC	-16	-13
Résultat SNC		20
Autres dotations pour charges exceptionnelles	-5	-3
Autres reprises pour charges exceptionnelles	1	50
Totaux	-20	-2

4.13 Impôt sur les sociétés.

	Montant 2008	Montant 2007
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-36 155	-35 454
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	51	38
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-2 014	-1 957
Redressements fiscaux / dégrèvements
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-38 118	-37 373

Résultats financiers de la société (en Euros).

	2004	2005	2006	2007	2008
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	85 000 000,00	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 250 000	4 554 721	4 554 721	4 554 721	4 554 721
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	107 143143,15	122 962834,04	148 753619,25	167 665984,84	186 250286,11
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	54 754 131,03	57 447 336,18	83 219 599,11	96 954 738,79	125 329503,81
c) Impôt sur les bénéfices	15 865 566,18	24 279 871,10	32 062 356,00	37 372 571,00	38 117 693,02
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	174 921,24	142 648,92	145 558,89	363 748,41	371 003,04
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	20 858 091,88	36 575 180,65	48 918 205,20	57 008 597,46	55 223 648,11
f) Résultat distribué	10 030 000,00	13 991 074,67	18 993 186,57	20 040 772,40	20 040 772,40
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	9,12	7,26	11,18	12,99	19,07
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	4,91	8,03	10,74	12,52	12,12
c) Dividende attribué à chaque action	2,36	3,28	4,17	4,40	4,40
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	328	357	352	342	330
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	15 581 445,19	16 274 509,14	17 051 983,96	16 879 319,04	18 359 333,79
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales)	6 990 394,92	7 574 946,73	7 691 893,94	7 702 063,06	7 784 420,41

V. — Rapport général des commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels.

2. Justification des appréciations.

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte incertain que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance nos propres appréciations.

- Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

3. Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Schiltigheim et Neuilly-sur-Seine, le 8 avril 2009,

Les Commissaires aux Comptes :

KMT Audit, Réseau KPMG	ERNST & YOUNG et Autres
Arnaud Bourdeille, Associé	Olivier Durand, Associé

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion tenu à la disposition du public au siège de notre établissement : 34 Rue du Wacken 67000 Strasbourg.

0904406

06/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2711
Texte de l'annonce :

0902711

6 mai 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

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Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2009.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	367
Créances sur les établissements de crédit	2 930 316
Opérations avec la clientèle	9 767 723
Obligations et autres titres à revenu fixe	17 622
Actions et autres titres à revenu variable	1 976
Participations et autres titres détenus à long terme	890
Immobilisations incorporelles	1 018
Immobilisations corporelles	1 183
Autres actifs	7 549
Comptes de régularisation	213 162
Total de l'actif	12 941 806

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	9 564 158
Opérations avec la clientèle	1 343 322
Dettes représentées par un titre	593 299
Autres passifs	241 902
Comptes de régularisation	209 255
Provisions pour risques et charges	6 293
Dettes subordonnées	538 252
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	115 000
Capitaux propres hors FRBG	330 325
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	166 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	63
Report à nouveau (+/-)	929
Total du passif	12 941 806

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 303 160
Engagements de garantie	2 089 567
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 824 496

0902711

11/02/2009 : Publications périodiques (74C)

0900574

11 février 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	1 385
Créances sur les établissements de crédit	2 503 696
Opérations avec la clientèle	9 723 969
Obligations et autres titres à revenu fixe	19 830
Actions et autres titres à revenu variable	1 892
Participations et autres titres détenus à long terme	890
Immobilisations incorporelles	1 018
Immobilisations corporelles	1 170
Autres actifs	45 927
Comptes de régularisation	315 578
Total de l'actif	12 615 355

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	8 133 555
Opérations avec la clientèle	1 620 274
Dettes représentées par un titre	1 330 174
Autres passifs	230 171
Comptes de régularisation	326 306
Provisions pour risques et charges	6 189
Dettes subordonnées	538 361
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100 000
Capitaux propres hors FRBG	330 325
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	166 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	63
Report à nouveau (+/-)	929
Total du passif	12 615 355

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 334 893
Engagements de garantie	2 199 333
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 833 686

0900574

10/11/2008 : Publications périodiques (74C)

0813981

10 novembre 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	377
Créances sur les établissements de crédit	1 225 900
Opérations avec la clientèle	9 579 050
Obligations et autres titres à revenu fixe	20 153
Actions et autres titres à revenu variable	67
Participations et autres titres détenus à long terme	890
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 157
Autres actifs	42 097
Comptes de régularisation	217 151
Total de l'actif	11 087 991

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 850 255
Opérations avec la clientèle	1 424 788
Dettes représentées par un titre	1 446 291
Autres passifs	187 253
Comptes de régularisation	227 849
Provisions pour risques et charges	6 903
Dettes subordonnées	514 327
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100 000
Capitaux propres hors FRBG	330 325
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	166 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	63
Report à nouveau (+/-)	929
Total du passif	11 087 991

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 616 569
Engagements de garantie	2 186 914
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de garantie	3 672 303
Engagements sur titres

0813981

08/08/2008 : Publications périodiques (74C)

0811466

8 août 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°96

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Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	142
Créances sur les établissements de crédit	2 593 691
Opérations avec la clientèle	9 347 666
Obligations et autres titres à revenu fixe	20 026
Actions et autres titres à revenu variable	66
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 136
Autres actifs	26 642
Comptes de régularisation	319 090
Total de l'actif	12 309 678

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	8 087 668
Opérations avec la clientèle	1 514 509
Dettes représentées par un titre	1 403 369
Autres passifs	209 368
Comptes de régularisation	144 239
Provisions pour risques et charges	6 717
Dettes subordonnées	513 483
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100 000
Capitaux propres hors FRBG	330 325
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	166 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	63
Report à nouveau (+/-)	929
Total du passif	12 309 678

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 755 271
Engagements de garantie	2 203 724
Engagements sur titres	0
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 875 758
Engagements sur titres	0

0811466

28/05/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7240
Texte de l'annonce :

0807240

28 mai 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°65

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE DE L’ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Exercice social du 01 / 01 / 2007 au 31 / 12 / 2007

Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 07 / 05 / 2008

I.– Bilan.

Actif (en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Caisse, banques centrales	42 213	33 549
Effets publics et valeurs assimilées	0	0
Créances sur les établissements de crédit	3 313 423	698 693
Opérations avec la clientèle	8 189 940	7 038 617
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 847	10 465
Actions et autres titres à revenu variable	67	68
Participation et autres titres détenus à L.T.	70	70
Parts dans les entreprises liées	0	0
Crédit bail et location avec option d'achat	0	0
Location simple	0	0
Immobilisations incorporelles	1 149	1 149
Immobilisations corporelles	1 301	1 233
Capital souscrit non versé	0	0
Actions propres	0	0
Autres actifs	281 167	247 684
Comptes de régularisation	413 041	288 839
Total de l'actif	12 253 218	8 320 367

Hors bilan (engagement donnés)	31.12.2007	31.12.2006
Engagements de financement	4 635 124	3 565 683
Engagements de garantie	2 172 733	1 634 467
Engagements sur titres	0	0

Passif (en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Banques centrales	0	0
Dettes envers les établissements de crédit	7 972 803	5 467 888
Opérations avec la clientèle	1 516 432	1 274 073
Dettes représentées par un titre	1 142 261	272 672
Autres passifs	520 268	384 398
Comptes de régularisation	169 868	44 420
Provisions	7 772	6 408
Dettes subordonnées	473 467	473 172
Fonds pour risques bancaires généraux	100 000	85 000
Capitaux propres hors FRBG	350 347	312 336
- Capital souscrit	91 094	91 094
- Primes d'émission	72 053	72 053
- Réserves	130 187	100 187
- Ecarts de réévaluation	0	0
- Provisions réglementées et subventions d'investissement	43	0
- Report a nouveau (+/-)	-39	84
- Résultat de l'exercice (+/-)	57 009	48 918
Total du passif	12 253 218	8 320 367

Hors bilan (engagements reçus)	31.12.2007	31.12.2006
Engagements de financement	0	0
Engagements de garantie	1 948 185	1 683 751
Engagements sur titres	0	0

II.– Compte de résultat :

(en milliers d’euros)	31.12.2007	31.12.2006
+ Intérêts et produits assimilés	417 756	289 078
- Intérêts et charges assimilées	-292 283	-178 562
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0	0
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0	0
+ Produits sur opérations de location simple	0	0
- Charges sur opérations de location simple	0	0
+ Revenus des titres à revenu variable	330	6
+ Commissions (produits)	237 270	221 875
- Commissions (charges)	-197 777	-184 480
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	87	51
+/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés	105	-136
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 763	2 178
- Autres charges d'exploitation bancaire	-584	-1 256
Produit net bancaire	167 667	148 754
- Charges générales d'exploitation	-50 376	-48 785
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-295	-395
Résultat brut d'exploitation	116 996	99 574
+/- Coût du risque	-7 576	-3 676
Résultat d'exploitation	109 420	95 898
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	7	16
Résultat courant avant impôt	109 427	95 914
+/- Résultat exceptionnel	-2	66
- Impôt sur les bénéfices	-37 373	-32 062
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-15 043	-15 000
Résultat net	57 009	48 918

III.– Affectation du résultat.

L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 57 008 597,46 €, décide que les sommes distribuables de 56 969 434,08 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :
1) Report à nouveau	9 344,51 €
2) Report à nouveau issu du changement de méthode	-48 507,89 €
3) Résultat de l'exercice	57 008 597,46 €
Total	56 969 434,08 €
Affectation proposée :
1) à la distribution de dividendes	20 040 772,40 €
2) à la réserve facultative	36 000 000,00 €
3) au report à nouveau	928 661,68 €
Total	56 969 434,08 €

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts.

IV.– Notes annexes aux comptes annuels.

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation,

- la permanence des méthodes,

- l’indépendance des exercices.

La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.

Changement de méthode comptable

Un changement de méthode comptable est intervenu avec effet au 1er janvier 2007, concernant la première constitution d’une provision pour risques sur les produits réglementés d’épargne logement conformément au règlement CRC 2007-01 (voir note 1.12). En application de l’avis CNC 2006-02, cette provision a été constituée pour la première fois en 2007. Les effets de ce changement de méthode ont été comptabilisés en capitaux propres selon les dispositions de l’article 314‑1 du règlement CRC 99-03, se traduisant par une imputation au débit du compte report à nouveau de 49 milliers d’euros.

Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2 Créances douteuses

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Note n° 1.3 Opérations sur titres

Les postes du bilan :

- " Effets publics et valeurs assimilées "

- " Obligations et autres titres à revenu fixe "

- " Actions et autres titres à revenu variable "

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Cessions temporaires de titres

- les pensions,

- les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4 Options

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5 Titres de participation

Note n° 1.6 Immobilisations

Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.

Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)

En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).

La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.

Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.

Régimes de retraite des employés

A la suite de l'accord professionnel du 13 septembre 1993, les salariés des banques AFB ont rejoint les régimes de retraite complémentaire généraux ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit le versement d'un complément bancaire de retraite correspondant aux droits acquis par les salariés et retraités au 31 décembre 1993 dans l'ancien régime, non repris par l'ARRCO et l'AGIRC. L'engagement actuariel qui en résulte vis-à-vis de la CRPB, à laquelle la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique était affiliée, est intégralement provisionné.

D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite additif financé par l'employeur, au travers d’une institution de retraite supplémentaire, la Caisse de Retraite du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CARMUT). La CARMUT assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies, complété d’un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B (à raison de 0,40 % par annuité) et C (0,80 % par annuité). Ces régimes sont entièrement provisionnés et couverts par la CARMUT. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail

Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d'assurance " Assurances du Crédit Mutuel ". Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. La banque a considéré que ces modifications n’entraînaient pas d’effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.

Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31 décembre 2007, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 100 millions d’euros, après une dotation de l’exercice de 15 millions.

Note n° 1.11 Provisions pour risques et charges

Note n° 1.12 Provision épargne logement

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les Pel qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices

Le poste " Impôt sur les bénéfices " comprend :

- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportent aux éléments précédents ;

- les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Note n° 1.14 Consolidation

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’une part, et du Crédit Mutuel Centre Est Europe d’autre part.

2. Notes annexes au bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :

	Valeur brute au 31.12.07	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.06
Immobilisations financières	70				70
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	3 751	652	691		3 790
Hors Exploitation	332	20	275		587
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation	1 266				1 266
Hors Exploitation
Totaux	5 419	672	966	0	5 713

2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :

Amortissements	Amortissements au 31.12.07	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.06
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
d'Exploitation	2 611	296	668	2 983
Hors Exploitation	170	9		161
Immobilisations incorporelles
d'Exploitation
Hors Exploitation
Totaux	2 781	305	668	3 144

Provisions	Provisions au 31.12.07	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.06
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	117			117
Totaux	117	0		117

2.3 Ventilation des créances sur la clientèle :

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	241 856		241 856
Crédits à l'exportation	5 137	1	5 138
Crédits à l'équipement	1 914 794	9 017	1 923 811
Crédits - promoteurs	581 407		581 407
Autres crédits à l'habitat	37 686	133	37 819
Prêts personnels	11 370		11 370
Crédits de trésorerie	3 228 194	11 366	3 239 560
Autres crédits à la clientèle	1 196 221	4 455	1 200 676
Prêts participatifs	0		0
Comptes ordinaires clientèle	910 646		910 646
Créances douteuses brutes - compromises -	37 098	125	37 223
Créances douteuses brutes - autres -	76 932		76 932
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -	-18 518		-18 518
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -	-59 930		-59 930
Titres reçus en pension livrée	1 950		1 950
Totaux	8 164 843	25 097	8 189 940

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 37.098 milliers d'euros et font l'objet de 18.518 milliers d'euros de provisions.

Répartition des créances sur la clientèle :

2.4 Répartition par grands types de contrepartie hors créances rattachées de 25.097 milliers d'euros sur créances brutes

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Sociétés	7 987 113	109 052	74 482
Entrepreneurs individuels	25 403	3 751	2 780
Particuliers	48 144	1 182	1 141
Administrations publiques	22 388	41	41
Administrations privées	46 213	4	4
Totaux	8 129 261	114 030	78 448
Répartition par secteurs d'activité
Agriculture et industries minières	25 776	1 500	1 139
Industries	1 297 670	42 578	27 260
Services aux entreprises et holding	2 509 701	32 516	21 622
Collectivités et autres services aux particuliers	724 433	11 025	5 201
Services financiers	486 355	12 129	11 992
Services immobiliers	2 762 999	12 636	9 862
Transports et communication	292 673	80	80
Non ventilés et autres	29 654	1 566	1 292
Totaux	8 129 261	114 030	78 448
Répartition par secteurs géographiques
France	7 035 611	109 880	74 371
Europe hors France	1 025 794	4 067	4 067
Autres pays	67 856	83	10
Totaux	8 129 261	114 030	78 448

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées :

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par secteurs géographiques
France	3 311 263	42	42
Europe hors France	19
Autres pays
Totaux	3 311 282	42	42

2.6 Ventilation des risques immobiliers

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 6.253,3 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
Crédits bruts inscrits au bilan	51 %
Engagements hors-bilan	49 %
dont Engagements de financement	27 %
dont Engagements de garantie	22 %
Type de bénéficiaire :
Promoteurs et lotisseurs aménageurs	41 %
Marchands de biens	2 %
Investisseurs professionnels	13 %
Sociétés foncières (non affectées)	44 %
Type de produits :
Immobilier logement	44 %
Immobilier d'entreprise	20 %
Locaux commerciaux	17 %
Sociétés foncières (non affectées)	19 %
Localisation géographique Immobilier Logement :
Ile-de-France	23 %
Nord-Est	13 %
Sud-Est	34 %
Nord-Ouest	11 %
Sud-Ouest	12 %
Sans affectation géographique (corporate et divers)	7 %

en millions d'euros	Montant 2007	Montant 2006
Encours douteux	10,8	8,3
Provisions	8,3	7,3
Taux de provision	76 %	87 %

2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	de trois mois à un an	de un an à cinq ans	plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit
A vue	2 874 557					2 874 557
A terme	291 048	85 612	59 144	921	2 141	438 866
Créances sur la clientèle
Créances commerciales	232 404	8 247	1 205	423	0	242 279
Autres concours à la clientèle	2 814 687	734 709	1 855 581	1 597 512	25 097	7 027 586
Comptes ordinaires débiteurs	918 125				0	918 125
Titres reçus en pension livrée	1 950				0	1 950
Obligations et autres titres à revenu fixe
dont titres de transaction			2 453	8 250	144	10 847
Totaux	7 132 771	828 568	1 918 383	1 607 106	27 382	11 514 210

Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles.

Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2007 à 35.582 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	de trois mois à un an	de un an à cinq ans	plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	56 057				1	56 058
A terme	5 747 043	1 694 761	71 732	375 153	28 056	7 916 745
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue	3 514				0	3 514
A terme	5 982	65	212		3	6 262
Autres dettes
A vue	1 097 432				29	1 097 461
A terme	343 968	42 361	15 464	4 561	2 841	409 195
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	307	668		0	67	1 042
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	968 873	158 858	6 882	0	6 606	1 141 219
	968 873	158 858	6 882	0	6 606	1 141 219
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées				472 000	1 467	473 467
Totaux	8 223 176	1 896 713	94 290	851 714	39 070	11 104 963

2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement :

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissem.	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		10 846		10 846
Actions et autres titres à revenu variable		68		68
Actions propres
Totaux	0	10 914	0	10 914

2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 846		10 846
Actions et autres titres à revenu variable	68		68
Actions propres
Totaux	10 914	0	10 914

2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé :

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
Foncière du Crédit mutuel	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI Rhin et Danube	Lyon	Société Civile Immobilière

2.11 Fonds Propres :

	Montant 2006	Affectation Résultat 2006	Variations 2007	Montant 2007
Capital	91 094			91 094
Prime d'émission	72 053			72 053
Réserve légale	9 109			9 109
Réserve statutaire	88 834	30 000		118 834
Autres réserves et provisions réglementées	2 243		43	2 286
Report à nouveau	85	-75	-49	-39
Résultat	48 918	-48 918	57 009	57 009
Dividende versé		18 993	-18 993	0
Totaux	312 336	0	38 010	350 346

2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :

	Montant 2007	Montant 2006
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 149	1 149
Totaux	1 149	1 149

2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale

Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 552.785 milliers d'Euros au 31.12.07.

2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer :

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
A vue	1
A terme	2 141
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	25 097
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres a revenu fixe	144
Actions et autres titres a revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	27 383

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
A vue	1
A terme	28 057
Comptes créditeurs de la clientèle
Comptes d'épargne à régime spécial
A vue
A terme	4
Autres dettes
A vue	29
A terme	2 841
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	68
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	6 606
Emprunts obligataires	1 467
Autres dettes représentées par un titre
Totaux	39 073

2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" :

Autres actifs	Montant 2007	Montant 2006
Instruments conditionnels achetés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	281 165	247 682
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés	2	2
Autres emplois divers
Totaux	281 167	247 684

Autres passifs	Montant 2007	Montant 2006
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres de transaction
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	520 268	384 397
Totaux	520 268	384 397

2.16 Comptes de régularisation :

Actif	Montant 2007	Montant 2006
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	117 053	270 219
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués
Charges à repartir	50	111
Charges constatées d'avance	490	171
Produits à recevoir	17 463	7 371
Comptes de régularisation divers	277 985	10 968
Totaux	413 041	288 840

Passif	Montant 2007	Montant 2006
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués
Produits constatés d'avance	10 592	9 916
Charges à payer	9 491	9 338
Comptes de régularisation divers	149 785	25 166
Totaux	169 868	44 420

2.17 Provisions :

	Montant 2007	Montant 2006
Provisions pour charges de retraite
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	3 778	4 018
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	3 994	2 390
Totaux	7 772	6 408

2.18 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro :

Actif	Montant 2007 Devises hors zone euros	Montant 2006 Devises hors zone euros
Caisse, banques centrales
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	23 361	19 690
Créances sur la clientèle	210 670	245 666
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	12	14
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs		527
Comptes de régularisation	2 018	67
Total activité devises	236 061	265 964
Pourcentage du total actif	1,93 %	3,19 %

Passif	Montant 2007 Devises hors zone euros	Montant 2006 Devises hors zone euros
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	202 339	223 190
Comptes créditeurs de la clientèle	32 657	43 828
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	246	4
Comptes de régularisation	807	74
Provisions pour risques et charges	0	1
Dettes subordonnées
Total activité devises	236 049	267 097
Pourcentage du total passif	1,93 %	3,21 %

3. Notes annexes au hors bilan

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements :

	Montant 2007	Montant 2006
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marches à terme	néant	néant
Autres valeurs affectées en garantie	néant	néant
Totaux

3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :

	Montant 2007	Montant 2006
Opérations de change à terme	néant	néant
Euros à recevoir contre devises à livrer	néant	néant
Devises à recevoir contre euros à livrer	néant	néant
Devises à recevoir contre devises à livrer	néant	néant
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	néant	néant

3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :

	Montant 2007	Montant 2006
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	néant	néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt	472 784	30 820
Opérations fermes de couverture dont :	472 784	30 820
dont swaps euros de couverture	472 784	30 820
achat de FRA couverture
vente de FRA couverture
Opérations conditionnelles de couverture dont :	néant	néant
dont achat CAP FLOOR couverture
vente CAP FLOOR couverture
Autres opérations fermes dont :	néant	néant
dont swaps euros de spéculation
achat de FRA spéculation
vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	7 711
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	néant	néant

3.4 Juste valeur des instruments dérivés :

Valeur de marché Comptes individuels	31.12.2007		31.12.2006
Valeur de marché Comptes individuels	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	255	5 001	183	139
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. Notes annexes au compte de résultat

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

4.1 Produits et charges d'intérêts :

	Produits 2007	Produits 2006
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	31 054	11 296
Produits sur opérations avec la clientèle	358 362	252 876
Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes	868	980
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	27 253	23 730
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	219	196
Totaux	417 756	289 078

	Charges 2007	Charges 2006
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-227 430	-148 714
Charges sur opérations avec la clientèle	-19 093	-8 685
Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes	-22 750	-9 028
Charges sur emprunts subordonnés	-22 964	-12 173
Autres charges à caractère d'intérêts	-46	38
Totaux	-292 283	-178 562

4.2 Revenus des titres à revenu variable :

	Montant 2007	Montant 2006
Revenus des actions et autres titres à revenus variables de placement	330	6
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	330	6

4.3 Commissions :

	Produits 2007	Produits 2006
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit
Commissions sur opérations avec la clientèle	22 583	21 998
Commissions relatives aux opérations sur titres	57	64
Commissions sur opérations de change	175	197
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	209 509	193 929
Autres commissions d'exploitation bancaire	2 698	3 658
Commissions sur activités non bancaires	2 248	2 029
Totaux	237 270	221 875

	Charges 2007	Charges 2006
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-2	-8
Commissions sur opérations avec la clientèle	-21	-6
Commissions relatives aux opérations titres	-820	-403
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan	-198	-66
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-196 736	-183 966
Autres commissions d'exploitation bancaire		-31
Totaux	-197 777	-184 480

4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

	Montant 2007	Montant 2006
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	86	51
Totaux	86	51

4.5 Gains ou pertes sur opér. des portefeuilles de placement et assimilés :

	Montant 2007	Montant 2006
Gains / pertes sur titre de placement	105	-137
Totaux	105	-137

4.6 Autres produits d'exploitation bancaire :

	Montant 2007	Montant 2006
Revenus des immeubles	12	11
Récupérations frais sur clients	703	840
Autres produits	2 048	1 327
Totaux	2 763	2 178

4.7 Autres charges d'exploitation bancaire :

	Montant 2007	Montant 2006
Dotations aux amortissements	-9	-9
Frais de télétransmission CFCMCEE	-184	-512
Cotisations fonds de garantie	-14	-104
Autres charges	-377	-632
Totaux	-584	-1 257

4.8 Charges générales d'exploitation :

	Montant 2007	Montant 2006
Salaires et traitements	-16 879	-17 051
Charges de retraite	-1 963	-1 982
Autres charges sociales	-5 739	-5 710
Intéressement et participation des salariés	-1 907	-2 047
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	-2 282	-2 395
Autres impôts et taxes	-2 953	-2 613
Services extérieurs	-18 683	-17 215
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation	30	228
Totaux	-50 376	-48 785

En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2007 s'est élevé à 3 018 707,88 euros contre 3 046 391,01 euros en 2006.

Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.

Les droits acquis en fin d'exercice 2007 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 22 911 heures.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

	Montant 2007	Montant 2006
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	-295	-277
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles		-117
Totaux	-295	-394

4.10 Coût du risque :

	Montant 2007	Montant 2006
Dotations aux provisions liées à des créances	-22 039	-21 833
Créances irrécouvrables	-19 156	-15 636
Reprises de provisions liées à des créances	34 279	35 727
Récupération des créances amorties	813	502
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-1 089	-2 710
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges	-1 712	-26
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	1 328	192
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges		109
Totaux	-7 576	-3 675

4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

	Montant 2007	Montant 2006
Pertes sur immobilisations corporelles	-22	-7
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	29	23
Gains sur titres de participation
Totaux	7	16

4.12 Résultat exceptionnel :

	Montant 2007	Montant 2006
Charges exceptionnelles	-58	-4
Produits exceptionnels	2	33
Déficit SNC	-13
Résultat SNC	20
Autres dotations pour charges exceptionnelles	-3
Autres reprises pour charges exceptionnelles	50	37
Totaux	-2	66

4.13 Impôt sur les sociétés :

	Montant 2007	Montant 2006
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-35 454	-31 211
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel		-22
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	38	32
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger	-1 957	-861
Redressements fiscaux / dégrèvements
Totaux	-37 373	-32 062

Résultats financiers de la société (en Euros) :

	2003	2004	2005	2006	2007
1. Capital en fin d'exercice
a) Capital social	85 000 000,00	85 000 000,00	91 094 420,00	91 094 420,00	91 094 420,00
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	4 250 000	4 250 000	4 554 721	4 554 721	4 554 721
c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
2. Opérations et résultats de l'exercice
a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers	102 650 363,41	107 143 143,15	122 962 834,04	148 753 619,25	167 665 984,84
b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	48 759 824,31	54 754 131,03	57 447 336,18	83 219 599,11	96 954 738,79
c) Impôt sur les bénéfices	18 647 623,00	15 865 566,18	24 279 871,10	32 062 356,00	37 372 571,00
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	207 374,94	174 921,24	142 648,92	145 558,89	363 748,41
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	20 828 129,46	20 858 091,88	36 575 180,65	48 918 205,20	57 008 597,46
f) Résultat distribué	10 030 000,00	10 030 000,00	13 991 074,67	18 993 186,57	20 040 772,40
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	7,04	9,12	7,26	11,18	12,99
b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	4,90	4,91	8,03	10,74	12,52
c) Dividende attribué à chaque action	2,36	2,36	3,28	4,17	4,40
4. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	339	328	357	352	342
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	15 106 821,77	15 581 445,19	16 274 509,14	17 051 983,96	16 879 319,04
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales)	6 597 612,48	6 990 394,92	7 574 946,73	7 691 893,94	7 702 063,06

V.– Rapport général des Commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Banque de l’Economie, du Commerce et de la Monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1.12 de l’annexe concernant la première constitution d’une provision sur les produits réglementés d’épargne logement.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Schiltigheim et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2008,

Les Commissaires aux Comptes :

KMT Audit, Réseau KPMG	Ernst & Young et Autres
Arnaud Bourdeille, Associé	Olivier Durand, Associé

VI. – Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

0807240

14/05/2008 : Publications périodiques (74C)

0806048

14 mai 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°59

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	159
Créances sur les établissements de crédit	3 576 539
Opérations avec la clientèle	8 692 676
Obligations et autres titres à revenu fixe	20 318
Actions et autres titres à revenu variable	66
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 176
Autres actifs	7 245
Comptes de régularisation	285 928
Total de l'actif	12 585 326

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	8 929 415
Opérations avec la clientèle	1 434 776
Dettes représentées par un titre	984 412
Autres passifs	208 220
Comptes de régularisation	154 806
Provisions pour risques et charges	6 270
Dettes subordonnées	474 090
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100 000
Capitaux propres hors FRBG	293 337
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	130 186
Provisions réglementées et subventions d'investissement	43
Report à nouveau (+/-)	-39
Total du passif	12 585 326

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 219 055
Engagements de garantie	2 253 738
Engagements sur titres	19
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 928 259
Engagements sur titres	19

0806048

27/02/2008 : Publications périodiques (74C)

0801893

27 février 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°25

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	42 212
Créances sur les établissements de crédit	3 310 147
Opérations avec la clientèle	8 189 888
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 847
Actions et autres titres à revenu variable	67
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 295
Autres actifs	313 634
Comptes de régularisation	410 877
Total de l'actif	12 280 186

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	7 973 063
Opérations avec la clientèle	1 516 546
Dettes représentées par un titre	1 142 261
Autres passifs	514 763
Comptes de régularisation	275 950
Provisions pour risques et charges	5 841
Dettes subordonnées	473 468
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	85 000
Capitaux propres hors FRBG	293 294
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	130 186
Report à nouveau (+/-)	-39
Total du passif	12 280 186

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 635 125
Engagements de garantie	2 172 733
Engagements reçus :
Engagements de garantie	2 005 679

0801893

12/11/2007 : Publications périodiques (74C)

0716908

12 novembre 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°136

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	4 257
Créances sur les établissements de crédit	716 695
Opérations avec la clientèle	7 581 911
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 866
Actions et autres titres à revenu variable	68
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 375
Autres actifs	266 843
Comptes de régularisation	396 222
Total de l'actif	8 979 456

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 612 524
Opérations avec la clientèle	1 196 265
Dettes representées par un titre	653 152
Autres passifs	457 301
Comptes de régularisation	201 702
Provisions pour risques et charges	6 073
Dettes subordonnées	474 097
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	85 000
Capitaux propres hors FRBG	293 342
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	130 186
Report à nouveau (+/-)	9
Total du passif	8 979 456

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 926 337
Engagements de garantie	1 967 393
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 907 233

0716908

06/08/2007 : Publications périodiques (74C)

0712387

6 août 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°94

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	25 157
Créances sur les établissements de crédit	284 369
Opérations avec la clientèle	7 751 527
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 735
Actions et autres titres à revenu variable	68
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 024
Autres actifs	245 021
Comptes de régularisation	441 694
Total de l'actif	8 760 814

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 576 874
Opérations avec la clientèle	1 123 747
Dettes representées par un titre	382 456
Autres passifs	518 685
Comptes de régularisation	300 890
Provisions pour risques et charges	6 549
Dettes subordonnées	473 271
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	85 000
Capitaux propres hors FRBG	293 342
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	130 186
Report à nouvau (+/-)	9
Total du passif	8 760 814

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	4 426 388
Engagements de garantie	1 863 067
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 708 600

0712387

01/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7846
Texte de l'annonce :

0707846

1 juin 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°66

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 10 mai 2007.

I. — Bilan au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros).

Actif	31.12.2006	31.12.2005
Caisse, banques centrales, CCP	33 549	16 998
Effets publics et valeurs assimilées	0	0
Créances sur les établissements de crédit	698 693	286 240
Opérations avec la clientèle	7 038 617	6 326 136
Obligations et autres titres a revenu fixe	10 465	10 419
Actions et autres titres a revenu variable	68	40
Participations et autres titres détenus à L.T.	70	177
Parts dans les entreprises liées	0	0
Crédit bail et location avec option d'achat	0	0
Location simple	0	0
Immobilisations incorporelles	1 149	1 266
Immobilisations corporelles	1 233	1 553
Capital souscrit non verse	0	0
Actions propres	0	0
Autres actifs	247 684	245 000
Comptes de régularisation	288 839	494 927
Total de l'actif	8 320 367	7 382 756

Passif	31.12.2006	31.12.2005
Banques centrales, CCP	0	0
Dettes envers les établissements de crédit	5 467 888	4 528 504
Opérations avec la clientèle	1 274 073	1 323 081
Dettes représentées par un titre	272 672	278 134
Autres passifs	384 398	396 618
Comptes de régularisation	44 420	171 108
Provisions	6 408	5 192
Dettes subordonnées	473 172	332 710
Fonds pour risques bancaires généraux	85 000	70 000
Capitaux propres hors FRBG	312 336	277 409
Capital souscrit	91 094	91 094
Primes d'émission	72 053	72 053
Réserves	100 187	82 577
Ecarts de réévaluation	0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0	0
Report a nouveau (+/-)	84	-4 890
Résultat de l'exercice (+/-)	48 918	36 575
Total du passif	8 320 367	7 382 756

Hors-bilan	31.12.2006	31.12.2005
Engagements donnés
Engagements de financement	3 565 683	2 747 665
Engagements de garantie	1 634 467	1 322 110
Engagements sur titres	0	0
Engagements reçus	0	0
Engagements de financement	0	0
Engagements de garantie	1 683 751	985 265
Engagements sur titres	0	0

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros).

	31.12.2006	31.12.2005
+ Intérêts et produits assimilés	289 078	194 975
- Intérêts et charges assimilées	-178 562	-110 849
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0	0
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0	0
+ Produits sur opérations de location simple	0	0
- Charges sur opérations de location simple	0	0
+ Revenus des titres à revenu variable	6	6
+ Commissions (produits)	221 875	204 318
- Commissions (charges)	-184 480	-167 441
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	51	121
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	-136	0
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 178	2 901
- Autres charges d'exploitation bancaire	-1 256	-1 069
Produit net bancaire	148 754	122 962
- Charges générales d'exploitation	-48 785	-47 071
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-395	-305
Résultat brut d'exploitation	99 574	75 586
+/- Coût du risque	-3 676	-3 145
Résultat d'exploitation	95 898	72 441
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	16	5
Résultat courant avant impôt	95 914	72 446
+/- Résultat exceptionnel	66	48
- Impôt sur les bénéfices	-32 062	-24 280
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-15 000	-11 639
Résultat net	48 918	36 575

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 48 918 205,20 €, décide que les sommes distribuables de 49 002 531,08 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :

1) Report à nouveau	84 325,88 €
2) Résultat de l'exercice	48 918 205,20 €
Total	49 002 531,08 €

Affectation proposée :

1) A la distribution de dividendes	18 993 186,57 €
2) A la réserve facultative	30 000 000,00 €
3) Au report à nouveau	9 344,51 €
Total	49 002 531,08 €

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 50 % prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts.

IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2006.

1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation ;

- la permanence des méthodes ;

- l’indépendance des exercices.

La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.

Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2. Créances douteuses.

Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

— en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;

— lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

— lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Conformément au règlement CRC n°2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Note n° 1.3. Opérations sur titres.

Les postes du bilan :

— "Effets publics et valeurs assimilées"

— "Obligations et autres titres à revenu fixe"

— "Actions et autres titres à revenu variable"

enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

Titres de transaction.

Titres de placement.

Titres d'investissement.

Cessions temporaires de titres

— les pensions ;

— les prêts et emprunts de titres.

Note n° 1.4. Options.

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5. Titres de participation.

Note n° 1.6. Immobilisations.

Note n° 1.7. Conversion des opérations en devises.

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8. Contrats d'échange (swaps).

(a) de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes, ou

(b) de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)

Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)

Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).

La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.

Note n° 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.

Régimes de retraite des employés

Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.

Note n° 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux.

Au 31 décembre 2006, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 85 millions d’euros, après une dotation de l’exercice de 15 millions.

Note n° 1.11. Provisions.

Note n° 1.12. Impôt sur les bénéfices.

Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :

— l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

— les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportent aux éléments précédents ;

— les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE

Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail

Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Note n° 1.13. Consolidation.

La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’une part, et du Crédit Mutuel Centre Est Europe d’autre part.

Notes annexes au bilan.

Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.

2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :

	Valeur brute au 31.12.06	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31.12.05
Immobilisations financières	70		107		177
Immobilisations corporelles :
D'exploitation	3 790	205	92		3 677
Hors Exploitation	586	23	250		813
Immobilisations incorporelles :
D'exploitation	1 266				1 266
Hors Exploitation
Totaux	5 712	228	449	0	5 933

2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé.

Amortissements	Amortissements au 31.12.06	Dotations	Reprises	Amortissements au 31.12.05
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles :
D'exploitation	2 983	277	79	2 785
Hors exploitation	161	8		153
Immobilisations incorporelles :
D'exploitation
Hors exploitation
Totaux	3 144	285	79	2 938

Provisions	Provisions au 31.12.06	Dotations	Reprises	Provisions au 31.12.05
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	117	117
Totaux	117	117

2.3. Ventilation des créances sur la clientèle.

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	279 601		279 601
Crédits à l'exportation	9 108	1	9 109
Crédits à l'équipement	2 045 142	7 647	2 052 789
Crédits- promoteurs	435 482		435 482
Autres crédits à l'habitat	29 479	27	29 506
Prêts personnels	3 986		3 986
Crédits de trésorerie	2 440 176	10 762	2 450 938
Autres crédits à la clientèle	1 045 700	4 791	1 050 491
Prêts participatifs	0		0
Comptes ordinaires clientèle	700 049		700 049
Créances douteuses brutes - compromises -	37 936	15	37 951
Créances douteuses brutes - autres -	80 675		80 675
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -	-30 457		-30 457
Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -	-61 503		-61 503
Totaux	7 015 374	23 243	7 038 617

2.4. Répartition des créances sur la clientèle.

hors créances rattachées de 23 243 milliers d'euros sur créances brutes	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grands types de contrepartie
Sociétés	6 832 530	112 846	87 141
Entrepreneurs individuels	24 682	4 186	3 413
Particuliers	43 418	1 534	1 361
Administrations publiques	42 788	41	41
Administrations privées	45 305	4	4
Totaux	6 988 723	118 611	91 960

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par secteurs d'activité
Agriculture et industries minières	31 067	1 403	1 117
Industries	1 303 910	45 040	32 109
Services aux entreprises et holding	1 771 243	34 887	25 291
Collectivités et autres services aux particuliers	734 975	7 506	5 877
Services financiers	416 463	12 716	12 621
Services immobiliers	2 493 032	11 773	10 323
Transports et communication	219 122	2 949	2 876
Non ventilés et autres	18 911	2 337	1 746
Totaux	6 988 723	118 611	91 960

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par secteurs géographiques
France	5 893 161	113 990	87 294
Europe hors France	1 094 747	4 053	4 053
Autres pays	815	568	613
Totaux	6 988 723	118 611	91 960

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 37 936 milliers d'euros et font l'objet de 30 457 milliers d'euros de provisions.

2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par secteurs géographiques
France	697 572	190	190
Europe hors France
Autres pays
Totaux	697 572	190	190

2.6. Ventilation des risques immobiliers.

Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 4 728,88 Millions d'Euros.

Le montant total se répartit ainsi :

Forme d'engagement :
Crédits bruts inscrits au bilan	55 %
Engagements hors-bilan	45 %
dont Engagements de financement	23 %
dont Engagements de garantie	22 %
Type de bénéficiaire :
Promoteurs et lotisseurs aménageurs	40 %
Marchands de biens	4 %
Investisseurs professionnels	17 %
Sociétés foncières (non affectées)	39 %
Type de produits :
Immobilier logement	45 %
Immobilier d'entreprise	16 %
Locaux commerciaux	8 %
Sociétés foncières	31 %
Localisation géographique Immobilier Logement :
Ile-de-France	24 %
Nord-Est	17 %
Sud-Est	34 %
Nord-Ouest	6 %
Sud-Ouest	9 %
Sans affectation géographique (corporate et divers)	10 %

(En millions d'Euros)	Montant 2006	Montant 2005
Encours douteux	8,3	9,0
Provisions	7,3	7,4
Taux de provision	87 %	82 %

2.7. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit :
A vue	618 255				1	618 256
A terme	16 602	28 443	34 272	0	1 120	80 437
Créances sur la clientèle :
Créances commerciales	267 587	4 918	7 096	862	0	280 463
Autres concours à la clientèle	2 414 927	547 010	1 618 667	1 448 675	23 243	6 052 522
Comptes ordinaires débiteurs	700 049			5 583	0	705 632
Obligations et autres titres a revenu fixe			2 365	7 961	138	10 464
Dont titres de transaction
Totaux	4 017 420	580 371	1 662 400	1 463 081	24 502	7 747 774

Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2006 à 26 652 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit :
A vue	31 428				5	31 433
A terme	3 308 476	1 155 681	573 650	376 010	22 637	5 436 454
Comptes créditeurs de la clientèle :
Comptes d'épargne à régime spécial :
A vue	4 012				0	4 012
A terme	6 035	257	1 504	18	17	7 831
Autres dettes :
A vue	1 051 160				13	1 051 173
A terme	187 053	22 902	107	0	995	211 057
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	2 308	728		0	126	3 162
Titres du marché interbancaire et titres de :
Créances négociables	199 862	38 966	28 948	0	1 734	269 510
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées				472 000	1 172	473 172
Totaux	4 790 334	1 218 534	604 209	848 028	26 699	7 487 804

2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement.

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d’investissement	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres a revenu fixe		10 465		10 465
Actions et autres titres a revenu variable		68		68
Actions propres
Totaux	0	10 533	0	10 533

2.9. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation.

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres a revenu fixe	10 465		10 465
Actions et autres titres a revenu variable	68		68
Actions propres
Totaux	10 533	0	10 533

2.10. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé.

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
FONCIERE DU CREDIT MUTUEL	Strasbourg	Société en nom collectif
SCI RHIN ET DANUBE	Lyon	Société civile immobilière

2.11. Fonds propres.

	Montant 2005	Affectation Résultat 2005	Variations 2006	Montant 2006
Capital	91 094			91 094
Prime d'émission	72 053			72 053
Réserve légale	8 500	609		9 109
Réserve statutaire	71 834	17 000		88 834
Autres réserves	2 243			2 243
Report a nouveau	-4 890	4 975		85
Résultat	36 575	-36 575	48 918	48 918
Dividende verse		13 991	-13 991
Totaux	277 409	0	34 927	312 336

2.12. Frais d’établissements, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.

	Montant 2006	Montant 2005
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 149	1 266
Totaux	1 149	1 266

2.13. Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale.

Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d’une banque centrale est de 226 323 milliers d’Euros au 31.12.06.

2.14. Intérêts courus à recevoir ou à payer.

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales, C.C.P.
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit :
A vue	1
A terme	1 120
Créances sur la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	23 243
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe	138
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	24 502

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit :
A vue	5
A terme	22 637
Comptes créditeurs de la clientèle :
Comptes d'épargne à régime spécial :
A vue
A terme	17
Autres dettes :
A vue	13
A terme	995
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	126
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 734
Emprunts obligataires	1 172
Autres dettes représentées par un titre
Totaux	26 699

2.15. Postes « Autres actifs » et « Autres passifs ».

Autres actifs	Montant 2006	Montant 2005
Instruments conditionnels achetés		2
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	247 682	244 987
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimiles	2	11
Autres emplois divers
Totaux	247 684	245 000

Autres passifs	Montant 2006	Montant 2005
Instruments conditionnels vendus		2
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Créditeurs divers	384 397	396 616
Totaux	384 397	396 618

2.16. Comptes de régularisation.

Actif	Montant 2006	Montant 2005
Siège et succursale - réseau
Comptes d'encaissement	270 219	300 290
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers a terme dénoués		2
Charges à repartir	111	193
Charges constatées d'avance	171	86
Produits à recevoir	7 371	3 672
Comptes de régularisation divers	10 968	190 684
Totaux	288 840	494 927

Passif	Montant 2006	Montant 2005
Siège et succursale - réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués		94
Produits constates d'avance	9 916	6 679
Charges à payer	9 338	1 542
Comptes de régularisation divers	25 166	162 793
Totaux	44 420	171 108

2.17. Provisions.

	Montant 2006	Montant 2005
Provisions pour charges de retraite		229
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	4 018	1 500
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	2 390	3 463
Totaux	6 408	5 192

2.18. Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro.

Actif	Montant 2006 Devises hors zone euros	Montant 2005 Devises hors zone euros
Caisse, banques centrales, C.C.P.
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	19 690	13 550
Créances sur la clientèle	245 666	180 987
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	14	15
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	527	2 451
Comptes de régularisation	67	1
Total activité devises	265 964	197 004
Pourcentage du total actif	3,19 %	2,67 %

Passif	Montant 2006 Devises hors zone euros	Montant 2005 Devises hors zone euros
Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit	223 190	168 067
Comptes créditeurs de la clientèle	43 828	34 296
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	4	5
Comptes de régularisation	74	5
Provisions pour risques et charges	1
Dettes subordonnées
Total activité devises	267 097	202 373
Pourcentage du total passif	3,21 %	2,74 %

Notes annexes au hors bilan.

3.1. Actifs donnés en garantie d’engagements.

	Montant 2006	Montant 2005
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marches a terme	Néant	Néant
Autres valeurs affectées en garantie	Néant	Néant
Totaux

3.2. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2006		Montant 2005
Opérations de change a terme	Néant	Néant	Néant	Néant
Euros à recevoir contre devises à livrer
Devises à recevoir contre euros à livrer
Devises à recevoir contre devises à livrer
Opérations effectuées sur marches organises
Et assimiles d'instruments de cours de change	Néant	Néant	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré a gré
Sur instruments de cours de change	Néant	Néant	Néant	Néant

3.3. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.

	Montant 2006	Montant 2005
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés
D'instruments de taux d'intérêt	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de taux d'intérêt	30 820	31 949
Opérations fermes de couverture	30 820	31 665
Dont :
- swaps euros de couverture	30 820	31 665
- achat de FRA couverture	0	0
- vente de FRA couverture	0	0
Opérations conditionnelles de couverture	0	284
Dont :
- achat CAP FLOOR couverture	0	142
- vente CAP FLOOR couverture	0	142
Autres opérations fermes	Néant	Néant
Dont :
- swaps euros de spéculation
- achat de FRA spéculation
- vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	7 711	22 484
Opérations effectuées de gré a gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	Néant	Néant

3.4. Juste valeur des instruments dérivés.

Valeur de marché (en milliers d'euros)	31.12.2006		31.12.2005
Comptes individuels	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS	183	139	125	322
Risques de taux - hors comptabilité de couverture
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
swaps
Risques de crédit
CDS
Autres risques
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
Swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

Notes annexes au compte de résultat.

4.1. Produits et charges d’intérêts.

	Produits 2006	Produits 2005
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	11 296	8 618
Produits sur opérations avec la clientèle	252 876	167 237
Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes	980	395
Produits sur prêts subordonnes
Autres produits à caractère d'intérêts	23 730	18 065
Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts	196	660
Totaux	289 078	194 975

	Charges 2006	Charges 2005
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	-148 714	-94 656
Charges sur opérations avec la clientèle	-8 685	-3 620
Charges sur obligations ou autres titres a revenus fixes	-9 028	-5 392
Charges sur emprunts subordonnes	-12 173	-7 061
Autres charges a caractère d'intérêts	38	-120
Totaux	-178 562	-110 849

4.2. Revenu des titres à revenu variable.

	Montant 2006	Montant 2005
Revenus des actions et autres titres à revenus variables de placement	6	6
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	6	6

4.3. Commissions.

	Produits 2006	Produits 2005
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit		3 117
Commissions sur opérations avec la clientèle	21 998	18 508
Commissions relatives aux opérations sur titres	64	63
Commissions sur opérations de change	197	178
Commissions sur engagements titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers a terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	193 929	179 570
Autres commissions d'exploitation bancaire	3 658	2 842
Commissions sur activités non bancaires	2 029	39
Totaux	221 875	204 317

	Charges 2006	Charges 2005
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	-8	-5
Commissions sur opérations avec la clientèle	-6	-20
Commissions relatives aux opérations titres	-403	-694
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan	-66	-97
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments
Financiers a terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	-183 966	-166 605
Autres commissions d'exploitation bancaire	-31	-20
Totaux	-184 480	-167 441

4.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

	Montant 2006	Montant 2005
Gains sur titres de transaction
Gains sur opérations de change	51	121
Totaux	51	121

4.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés.

	Montant 2006	Montant 2005
Pertes sur titre de placement	-137
Totaux	-137	0

4.6. Autres produits d’exploitation bancaire.

	Montant 2006	Montant 2005
Revenus des immeubles	11	11
Récupérations frais sur clients	840	1 954
Autres produits	1 327	936
Totaux	2 178	2 901

4.7. Autres charges d’exploitation bancaire.

	Montant 2006	Montant 2005
Dotations aux amortissements	-9	-9
Frais de télétransmission CFCMCEE	512	-738
Cotisations fonds de garantie	-104	-88
Autres charges	-632	-234
Totaux	-1 257	-1 069

4.8. Charges générales d’exploitation.

	Montant 2006	Montant 2005
Salaires et traitements	-17 051	-16 275
Charges de retraite	-1 982	-1 927
Autres charges sociales	-5 710	-5 648
Intéressement et participation des salariés	-2 047	-1 823
Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations	-2 395	-2 306
Autres impôts et taxes	-2 613	-1 896
Services extérieurs	-17 215	-17 405
Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation	228	209
Totaux	-48 785	-47 071

En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2006 s'est élevé à 3 046 391,01 euros contre 2 416 657,22 euros en 2005.

Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 17 506 heures ; aucun n'a pu encore donner lieu à demande des salariés.

4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

	Montant 2006	Montant 2005
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	277	305
Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles	117
Totaux	394	305

4.10. Coût du risque.

	Montant 2006	Montant 2005
Dotations aux provisions liées à des créances3	-21 833	-28 418
Créances irrécouvrables	-15 636	-17 728
Reprises de provisions liées à des créances	35 727	38 474
Récupération des créances amorties	502	491
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	-2 710	-613
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges	-26	-40
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	192	110
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges	109	4 579
Totaux	-3 675	-3 145

4.11. Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

	Montant 2006	Montant 2005
Pertes sur immobilisations corporelles	-7	-11
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	23	16
Gains sur titres de participation
Totaux	16	5

4.12. Résultat exceptionnel.

	Montant 2006	Montant 2005
Charges exceptionnelles	-4
Produits exceptionnels	33
Déficit SNC		-1
Résultat SNC		60
Autres dotations pour charges exceptionnelles		-11
Autres reprises pour charges exceptionnelles	37
Totaux	66	48

4.13. Impôt sur les sociétés.

	Montant 2006	Montant 2005
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	-32 072	-24 315
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel	-22	-16
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	32	87
Provisions pour redressement fiscal
Impôt étranger		-36
Redressements fiscaux / dégrèvements
Impôt sur les sociétés de l'exercice	-32 062	-24 280

V. — Rapport général des commissaires aux comptes.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Banque de l’Economie, du Commerce et de la Monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Schiltigheim et Neuilly-sur-Seine, le 9 avril 2007.

Les Commissaires aux Comptes :

KPMG AUDIT,	ERNST & YOUNG et AUTRES :
Réseau KPMG :
Henri Koenig ; Arnaud Bourdeille ;	Olivier Durand.

VII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

0707846

11/05/2007 : Publications périodiques (74C)

0706164

11 mai 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	11 183
Créances sur les établissements de crédit	767 783
Opérations avec la clientèle	6 907 564
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 843
Actions et autres titres à revenu variable	68
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 024
Autres actifs	183 288
Comptes de régularisation	442 475
Total de l'actif	8 325 447

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 318 252
Opérations avec la clientèle	1 067 950
Dettes representées par un titre	497 183
Autres passifs	367 911
Comptes de régularisation	244 734
Provisions pour risques et charges	7 177
Dettes subordonnées	473 823
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	85 000
Capitaux propres hors FRBG	263 417
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	100 186
Report à nouvau (+/-)	84
Total du passif	8 325 447

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	3 893 666
Engagements de garantie	1 793 407
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements de garantie	1 721 000
Engagements sur titres

0706164

09/02/2007 : Publications périodiques (74C)

0701145

9 février 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°18

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379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros).

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	33 549
Créances sur les établissements de crédit	697 831
Opérations avec la clientèle	7 036 653
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 465
Actions et autres titres à revenu variable	59
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 238
Autres actifs	271 515
Comptes de régularisation	284 251
Total de l'actif	8 336 780

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 467 993
Opérations avec la clientèle	1 271 705
Dettes representées par un titre	272 672
Autres passifs	375 592
Comptes de régularisation	125 877
Provisions pour risques et charges	6 352
Dettes subordonnées	473 172
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	80 000
Capitaux propres hors FRBG	263 417
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	100 186
Report à nouvau (+/-)	84
Total du passif	8 336 780

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	3 565 683
Engagements de garantie	1 632 760
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 644 215

0701145

06/11/2006 : Publications périodiques (74C)

0616411

6 novembre 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°133

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Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	20 354
Créances sur les établissements de crédit	165 597
Opérations avec la clientèle	6 860 494
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 295
Actions et autres titres à revenu variable	25
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 149
Immobilisations corporelles	1 478
Autres actifs	261 187
Comptes de régularisation	389 018
Total de l'actif	7 709 667

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 199 849
Opérations avec la clientèle	900 614
Dettes representées par un titre	311 218
Autres passifs	364 488
Comptes de régularisation	262 137
Provisions pour risques et charges	5 063
Dettes subordonnées	332 881
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	70 000
Capitaux propres hors FRBG	263 417
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	100 186
Report à nouvau (+/-)	84
Total du passif	7 709 667

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	3 376 292
Engagements de garantie	1 642 652
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements de garantie	1 423 218
Engagements sur titres

0616411

27/09/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 14626
Texte de l'annonce :

0614626

27 septembre 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°116

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE DE L’ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91.094.420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Rectificatif à la publication des comptes annuels parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 juillet 2006.

1°) Dans l'en-tête commercial, le montant du capital social est de 91 094 420 € et non de 85 000 000 €, comme indiqué par erreur.

2°) Dans l'affectation du résultat, l'affectation proposée est modifiée comme suit :

Affectation proposée :

1) A la distribution de dividendes	13 991 074,67 €
2) A la réserve légale	609 442,00 €
3) A la réserve facultative	17 000 000,00 €
4) Au report à nouveau	84 325,88 €
	————————
Total	31 684 842,55 €

0614626

25/09/2006 : Publications périodiques (74C)

0614523

25 septembre 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°115

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	18 118
Créances sur les établissements de crédit	284 567
Opérations avec la clientèle	6 465 514
Obligations et autres titres à revenu fixe	20 761
Actions et autres titres à revenu variable	25
Participations et autres titres détenus à long terme	70
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 296
Autres actifs	254 240
Comptes de régularisation	383 370
Total de l'actif	7 429 227

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 901 444
Opérations avec la clientèle	791 603
Dettes representées par un titre	313 967
Autres passifs	411 356
Comptes de régularisation	339 950
Provisions pour risques et charges	4 686
Dettes subordonnées	332 804
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	70 000
Capitaux propres hors FRBG	263 417
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	100 186
Report à nouvau (+/-)	84
Total du passif	7 429 227

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	3 198 384
Engagements de garantie	1 589 547
Engagements sur titres	182
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 531 185
Engagements sur titres	182

0614523

28/07/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 11686
Texte de l'annonce :

0611686

28 juillet 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°90

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 €.
Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 3 mai 2006.

I. – Bilan social au 31 décembre 2005

(En milliers d’euros.)

Actif	31/12/2005	31/12/2004
Caisse, banques centrales, C.C.P.	16 998 430,46	28 625 866,35
Effets publics et valeurs assimilées	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	286 240 264,02	178 521 990,72
Opérations avec la clientèle	6 326 135 818,98	4 923 962 042,92
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 419 419,57	10 229 566,23
Actions et autres titres à revenu variable	40 329,75	38 286,52
Participations et autres titres détenus à long terme	176 860,75	176 967,27
Parts dans les entreprises liées	0,00	0,00
Crédit-bail et location avec option d'achat	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	1 266 399,54	1 266 399,54
Immobilisations corporelles	1 552 498,01	1 671 118,75
Capital souscrit non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	244 999 696,74	189 082 418,77
Comptes de régularisation	494 926 570,36	494 305 612,40
Total de l'actif	7 382 756 288,18	5 827 880 269,47

Passif	31/12/2005	31/12/2004
Banques centrales, C.C.P.	0,00	0,00
Dettes envers les établissements de crédit	4 528 503 870,14	3 676 776 218,76
Opérations avec la clientèle	1 323 081 519,76	913 424 579,70
Dettes représentées par un titre	278 133 722,64	176 123 056,15
Autres passifs	396 618 232,69	306 668 524,76
Comptes de régularisation	171 108 248,99	212 062 422,95
Provisions pour risques et charges	5 191 658,57	9 504 347,32
Dettes subordonnées	332 709 741,34	244 618 567,12
Fonds pour risques bancaires généraux	70 000 000,00	58 361 025,19
Capitaux propres hors FRBG	277 409 294,05	230 341 527,52
Capital souscrit	91 094 420,00	85 000 000,00
Primes d'émission	72 052 670,31	52 550 526,31
Réserves	82 577 361,19	71 622 876,19
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,00	0,00
Report à nouveau (+/-)	- 4 890 338,10	310 033,14
Résultat de l'exercice (+/-)	36 575 180,65	20 858 091,88
Total du passif	7 382 756 288,18	5 827 880 269,47

Hors bilan	31/12/2005	31/12/2004
Engagements donnés :
Engagements de financement	2 747 664 713,21	2 785 162 740,10
Engagements de garantie	1 322 110 025,85	1 142 904 402,46
Engagements sur titres	0,00	20 546,40
Engagements reçus :
Engagements de financement	0,00	0,00
Engagements de garantie	985 264 750,91	962 748 564,04
Engagements sur titres	0,00	20 546,40

II. – Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/2005	31/12/2004
Intérêts et produits assimilés	194 975 264,32	170 023 344,44
Intérêts et charges assimilées	- 110 848 523,26	- 98 856 535,70
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	0,00	0,00
Produits sur opérations de location simple	0,00	0,00
Charges sur opérations de location simple	0,00	0,00
Revenus des titres à revenu variable	6 334,00	6 337,15
Commissions (produits)	204 317 488,81	200 638 806,38
Commissions (charges)	- 167 440 798,69	- 165 188 567,03
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	121 466,76	120 711,28
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	0,00	- 2 607,86
Autres produits d'exploitation bancaire	2 900 691,70	2 059 558,04
Autres charges d'exploitation bancaire	- 1 069 089,60	- 1 657 903,55
Produit net bancaire	122 962 834,04	107 143 143,15
Charges générales d'exploitation	- 47 071 320,30	- 45 062 002,89
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	- 304 866,97	- 353 348,78
Résultat brut d'exploitation	75 586 646,77	61 727 791,48
Coût du risque	- 3 145 143,71	- 15 216 505,02
Résultat d'exploitation	72 441 503,06	46 511 286,46
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	4 737,52	51 293,18
Résultat courant avant impot	72 446 240,58	46 562 579,64
Résultat exceptionnel	47 785,98	161 078,42
Impôt sur les bénéfices	- 24 279 871,10	- 15 865 566,18
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	- 11 638 974,81	- 10 000 000,00
Résultat net	36 575 180,65	20 858 091,88

III. – Notes annexes aux comptes annuels 2005.

1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.

Les comptes de la Banque de l’économie du commerce et de la monétique (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).

Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :

- la continuité de l'exploitation ;

-la permanence des méthodes ;

- l’indépendance des exercices.

La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.

Changements de méthode comptable. — Des changements de méthode comptable sont intervenus au 1er janvier 2005 dont l'amortissement par composants des immeubles selon le règlement 2002-10 du CRC et l'actualisation des provisions pour dépréciation des crédits selon le règlement 2002-03 du CRC.La méthode d’amortissement par composants a été appliquée de manière rétrospective. La valeur brute comptable d’origine des immeubles a été ventilée entre les différents éléments les constituant (gros-oeuvre, équipements techniques, etc.), en appliquant au besoin une décomposition à dire d’expert. Ces composants sont désormais amortis selon leur durée réelle d’utilisation, et non plus leur durée d’usage. Un amortissement dérogatoire peut être constaté pour maintenir l’avantage fiscal lié à un amortissement sur la durée d’usage. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions n’est pas significative pour les immobilisations détenues par la BECM au 1er janvier 2005.

L’article 13 du règlement CRC 2002-03 prescrit un provisionnement de la valeur actualisée des pertes prévisionnelles sur les créances douteuses et compromises. Cet élément est déterminé à partir de la distribution statistique moyenne observée sur les recouvrements, en fonction des caractéristiques des crédits.

Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes. — Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

Note n° 1.2. Créances douteuses. — Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :

- En cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;

- Lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;

- Lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.

Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.

Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».

Note n° 1.3. Opérations sur titres. — Les postes du bilan :

— « Effets publics et valeurs assimilées » ;

— « Obligations et autres titres à revenu fixe » ;

— « Actions et autres titres à revenu variable ».

Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.

Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.

— Titres de transaction : Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

— Titres de placement : Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Titres d'investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions.

— Cessions temporaires de titres : Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :

- les pensions ;

- les prêts et emprunts de titres.

Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.

Note n° 1.4. Options. — Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.

Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.

Note n° 1.5. Titres de participation. — Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.

Note n° 1.6. Immobilisations. — Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.

Note n° 1.7. Conversion des opérations en devises. — Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.

Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).

Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable

Note n° 1.8. Contrats d'échange (swaps). — En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).

Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :

— portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ;

— portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ;

— portefeuille (d) vers le portefeuille (b).

La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.

Note n° 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. — La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil national de la comptabilité.

— Régimes de retraite des employés : Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque de l’économie du commerce et de la monétique et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.

A la suite de l'accord professionnel du 13 septembre 1993, les salariés des banques AFB ont rejoint les régimes de retraite complémentaire généraux Arrco et Agirc. Cet accord prévoit le versement d'un complément bancaire de retraite correspondant aux droits acquis par les salariés et retraités au 31 décembre 1993 dans l'ancien régime, non repris par l'Arrco et l'Agirc. L'engagement actuariel qui en résulte vis-à-vis de la CRPB, à laquelle la Banque de l'économie du commerce et de la monétique était affiliée, est intégralement provisionné.

D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite additif financé par l'employeur, au travers d’une institution de retraite supplémentaire, la Caisse de Retraite du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Carmut). La Carmut assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies, complété d’un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B (à raison de 0,40 % par annuité) et C (0,80 % par annuité). Ces régimes sont entièrement provisionnés et couverts par la Carmut. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.

— Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail : Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d'assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Note n° 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. — Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.

Au 31 décembre 2005, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 70 millions d’euros, après une dotation de l’exercice de 11,6 millions.

Note n° 1.11. Provisions pour risques et charges. — Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.

Note n° 1.12. Impôt sur les bénéfices. — Le poste « Impôt sur les bénéfices » comprend :

— l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;

— les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportent aux éléments précédents ;

— les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice.

— Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE : Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.

— Provisions pour impôt sur contrats de crédit-bail : Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.

Note n° 1.13. Consolidation. — La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’une part, et du Crédit Mutuel Centre Est Europe d’autre part.

2. – Notes annexes au bilan.

2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :

	Valeur brute au 31/12/05	Acquisitions	Cessions	Transferts	Valeur brute au 31/12/04
Immobilisations financières	177				177
Immobilisations corporelles :
D'exploitation	3 677	164	202		3 715
Hors exploitation	813	93			720
Immobilisations incorporelles :
D'exploitation	1 266				1 266
Hors exploitation
Totaux	5 933	257	202	0	5 878

2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé :

— Amortissements :

	Amortissements au 31/12/05	Dotations	Reprises	Amortissements au 31/12/04
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles :
D'exploitation	2 785	305	139	2 619
Hors exploitation	153	8		145
Immobilisations incorporelles :
D'exploitation
Hors exploitation
Totaux	2 938	313	139	2 764

— Provisions :

	Provisions au 31/12/05	Dotations	Reprises	Provisions au 31/12/04
Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Totaux

2.3. Ventilation des créances sur la clientèle :

	Prêts	Créances rattachées	Total
Créances commerciales	271 189		271 189
Crédits à l'exportation	9 085	1	9 086
Crédits à l'équipement	1 752 855	3 559	1 756 414
Credits promoteurs	532 454		532 454
Autres crédits à l'habitat	29 117	71	29 188
Prêts personnels	7 395		7 395
Crédits de trésorerie	1 781 758	4 132	1 785 890
Autres crédits à la clientèle	1 064 129	3 681	1 067 810
Prêts participatifs	0		0
Comptes ordinaires clientèle	833 026		833 026
Créances douteuses brutes compromises	62 901	73	62 974
Creances douteuses brutes autres	83 997		83 997
Provisions pour dépréciations des créances douteuses compromises	- 35 022		- 35 022
Provisions pour dépréciations des créances douteuses autres	- 78 265		- 78 265
Totaux	6 314 619	11 517	6 326 136

2.4. Répartition des créances sur la clientèle :

— Hors créances rattachées de 11 517 milliers d'euros sur créances brutes :

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition par grands types de contrepartie :
Sociétés	6 108 001	139 989	107 820
Entrepreneurs individuels	32 512	4 497	4 010
Particuliers	48 865	2 367	1 412
Administrations publiques	48 574	41	41
Administrations privées	43 056	4	4
Totaux	6 281 008	146 898	113 287
Répartition par secteurs d'activité :
Agriculture et industries minières	52 805	822	788
Industries	968 915	38 320	30 385
Services aux entreprises et holding	1 482 130	55 275	38 390
Collectivités et autres services aux particuliers	1 058 869	14 800	11 765
Services financiers	329 129	16 290	13 008
Services immobiliers	2 104 462	15 022	12 780
Transports et communication	164 335	3 907	3 792
Non ventilés et autres	120 363	2 462	2 379
Totaux	6 281 008	146 898	113 287
Répartition par secteurs géographiques :
France	5 612 900	139 998	107 998
Europe hors France	668 108	56	56
Autres pays		6 844	5 233
Totaux	6 281 008	146 898	113 287

Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 62 902 milliers d'euros et font l'objet de 35 022 milliers d'euros de provisions.

	Créances brutes	Créances douteuses	Provisions
Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées :
Répartition par secteurs géographiques :
France	284 686	190	190
Europe hors France
Autres pays		69	5
Totaux	284 686	259	195

2.5. Ventilation des risques immobiliers. — Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 3 384,58 millions d'euros.

Le montant total se répartit ainsi :

— Forme d'engagement :

Crédits bruts inscrits au bilan	57 %
Engagements hors-bilan	43 %
Dont engagements de financement	23 %
Dont engagements de garantie	20 %

— Type de bénéficiaire :

Promoteurs et lotisseurs aménageurs	39 %
Marchands de biens	5 %
Investisseurs professionnels	24 %
Sociétés foncières	32 %

— Type de produits :

Immobilier logement	47 %
Immobilier d'entreprise	17 %
Locaux commerciaux	4 %
Sociétés foncières	32 %

— Localisation géographique immobilier logement :

Ile-de-France	31 %
Nord-Est	15 %
Sud-Est	29 %
Nord-Ouest	3 %
Sud-Ouest	12 %
Sans affectation géographique (corporate)	10 %

(En millions d'euros)	Montant 2005	Montant 2004
Encours douteux	9,0	8,8
Provisions	7,4	8,8
Taux de provision	82 %	100 %

2.6. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :

Actif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Créances sur les établissements de crédit :
A vue	132 195				0	132 195
A terme	46 884	59 664	45 943	64	1 490	154 045
Créances sur la clientèle :
Créances commerciales	261 662	5 919	3 608	651	0	271 840
Autres concours à la clientèle	1 979 220	575 706	1 527 965	1 118 122	11 517	5 212 530
Comptes ordinaires débiteurs	833 026			8 740	0	841 766
Obligations et autres titres à revenu fixe :
Dont titres de transaction
Totaux	3 252 987	641 289	1 577 516	1 127 577	13 007	6 612 376

Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31 décembre 2005 à 33 675 milliers d'euros.

Passif	Inférieure ou égale à trois mois	De trois mois à un an	De un an à cinq ans	Plus de cinq ans et à durée indéterminée	Intérêts courus et échus	Total
Dettes envers les établissements de crédit :
A vue	68 754				0	68 754
A terme	2 797 825	1 222 183	406 131	20 997	12 614	4 459 750
Comptes créditeurs de la clientèle :
Comptes d'épargne à régime spécial :
A vue	4 536				0	4 536
A terme	5 853	625	2 926	17	24	9 445
Autres dettes :
A vue	1 256 663				0	1 256 663
A terme	30 990	21 067	214	0	167	52 438
Dettes representées par un titre :
Bons de caisse	1 310	918	2 000	0	95	4 323
Titres du marché interbancaire et titres de
Créances négociables	215 819	28 958	27 345	0	1 689	273 811
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées				332 000	710	332 710
Totaux	4 381 750	1 273 751	438 616	353 014	15 299	6 462 430

2.7. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement :

	Portefeuille de transaction	Portefeuille de placement	Portefeuille d'investissemt	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe		10 419		10 419
Actions et autres titres à revenu variable		40		40
Actions propres
Totaux	0	10 459	0	10 459

2.8. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :

	Titres cotés	Titres non cotés	Total
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 419		10 419
Actions et autres titres à revenu variable	40		40
Actions propres
Totaux	10 459	0	10 459

2.9. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé :

Nom de la société	Siège social	Forme juridique
Foncière du crédit mutuel	Strasbourg	Société en Nom Collectif
SCI Rhin et Danube	Lyon	Société Civile Immobilière

2.10. Fonds propres :

	Montant 2004	Affectation Résultat 2004	Variations 2005	Montant 2005
Capital	85 000		6 094	91 094
Prime d'émission	52 551		19 502	72 053
Réserve légale	8 500			8 500
Réserve statutaire	60 880	10 954		71 834
Autres réserves	2 243			2 243
Report à nouveau	310	- 126	- 5 074	- 4 890
Résultat	20 858	- 20 858	36 575	36 575
Dividende versé		10 030	- 10 030
Totaux	230 342	0	47 067	277 409

2.11. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :

	Montant 2005	Montant 2004
Frais d'établissement
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses
Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux	1 266	1 266
Totaux	1 266	1 266

2.12. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale. — Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 434 203 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

2.13. Intérêts courus à recevoir ou à payer :

Actif	Intérêts courus à recevoir
Caisse, banques centrales, C.C.P.
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit :
A vue	1
A terme	1 489
Créances sur la clientèle :
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle	11 516
Comptes ordinaires débiteurs
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Promotion immobilière
Participations et activites de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Totaux	13 006

Passif	Intérêts courus à payer
Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit :
A vue
A terme	12 614
Comptes créditeurs de la clientèle :
Comptes d'épargne à régime spécial :
A vue
A terme	24
Autres dettes :
A vue
A terme	167
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	94
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	1 689
Emprunts obligataires	709
Autres dettes représentées par un titre
Totaux	15 297

2.14. Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » :

Autres actifs	Montant 2005	Montant 2004
Instruments conditionnels achetés	2	7
Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	244 987	189 053
Succursales territoriales
Avoirs en or et métaux précieux
Autres stocks et assimilés	11	22
Autres emplois divers
Totaux	245 000	189 082

Autres passifs	Montant 2005	Montant 2004
Instruments conditionnels vendus	2	7
Dettes de titres de transaction
Dont dettes sur titres empruntés
Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres
Versements restant à effectuer sur titres non libéres
Créditeurs divers	396 616	306 662
Totaux	396 618	306 669

2.15. Comptes de régularisation :

Actif	Montant 2005	Montant 2004
Siège et succursale - Réseau
Comptes d'encaissement	300 290	177 499
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Pertes potentielles sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Pertes à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués	2	2
Charges à répartir	193	317
Charges constatées d'avance	86	61
Produits à recevoir	3 672	2 496
Comptes de régularisation divers	190 684	313 930
Totaux	494 927	494 305

Passif	Montant 2005	Montant 2004
Siège et succursale - Réseau
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
Comptes d'ajustement
Comptes d'écarts
Gains potentiels sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme non dénoués
Gains à étaler sur contrats de couverture
D'instruments financiers à terme dénoués	94	212
Produits constatés d'avance	6 679	1 641
Charges à payer	1 542	446
Comptes de régularisation divers	162 793	209 763
Totaux	171 108	212 062

2.16. Provisions pour risques et charges :

	Montant 2005	Montant 2004
Provisions pour charges de retraite	229	308
Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature	1 500	996
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière
Provisions pour risques-pays
Provisions pour impôt
Autres provisions	3 463	8 200
Totaux	5 192	9 504

2.17. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro :

Actif	Montant 2005 devises hors zone euro	Montant 2004 devises hors zone euro
Caisse, banques centrales, C.C.P.
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	13 550	52 838
Créances sur la clientèle	180 987	123 425
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable	15	13
Promotion immobilière
Participations et activités de portefeuille
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs	2 451	1 946
Comptes de régularisation		1
Total activité devises	197 003	178 223
Pourcentage du total actif	2,67 %	3,05 %

Passif	Montant 2005 devises hors zone euros	Montant 2004 devises hors zone euros
Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit	168 067	122 118
Comptes créditeurs de la clientèle	34 296	48 693
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	5	5
Comptes de régularisation	5
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Total activité devises	202 373	170 816
Pourcentage du total passif	2,74 %	2,93 %

3. – Notes annexes au hors bilan.

3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements :

	Montant 2005	Montant 2004
Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme	Néant	Néant
Autres valeurs affectées en garantie	Néant	Néant
Totaux

3.2. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :

	Montant 2005		Montant 2004
Opérations de change à terme	Néant	Néant	Néant	Néant
Euros à recevoir contre devises à livrer
Devises à recevoir contre euros à livrer
Devises à recevoir contre devises à livrer
Operations effectuées sur marchés organisés et assimiles d'instruments de cours de change	Néant	Néant	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change	Néant	Néant	Néant	Néant

3.3. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :

	Montant 2005	Montant 2004
Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt	Néant	Néant
Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de taux d'intérêt	31 949	40 358
Opérations fermes de couverture dont :	31 665	39 710
Swaps euros de couverture	31 665	36 585
Achat de FRA couverture	0	3 125
Vente de FRA couverture	0	0
Opérations conditionnelles de couverture dont :	284	648
Achat CAP Floor couverture	142	324
Vente CAP Floor couverture	142	324
Autres opérations fermes dont :	Néant	Néant
Swaps euros de spéculation
Achat de FRA spéculation
Vente de FRA spéculation
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autre sinstruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	22 484	Néant
Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change	Néant	Néant

3.4. Juste valeur des instruments dérivés :

Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels	31/12/2005		31/12/2004
	Actif	Passif	Actif	Passif
Risques de taux - Comptabilité de couverture (micro et macro) :
Instruments conditionnels ou optionnels			7
Instruments fermes autres que swaps				2
IRS	125	322	251	664
Risques de taux - Hors comptabilité de couverture :
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
IRS
Risques de change :
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
Swaps
Risques de crédit :
CDS
Autres risques :
Instruments conditionnels ou optionnels
Instruments fermes autres que swaps
Swaps

La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.

4. – Notes annexes au compte de résultat.

4.1. Produits et charges d'intérêts :

	Produits 2005	Produits 2004
Produits sur opérations avec les établissements de crédit	8 618	9 320
Produits sur opérations avec la clientèle	167 237	147 443
Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes	395	221
Produits sur prêts subordonnés
Autres produits à caractère d'intérêts	18 065	12 463
Dotations / Reprises de provisions relatives aux intérêts	660	576
Totaux	194 975	170 023

	Charges 2005	Charges 2004
Charges sur opérations avec les établissements de crédit	- 94 656	- 83 853
Charges sur opérations avec la clientèle	- 3 620	- 2 981
Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes	- 5 392	- 5 084
Charges sur emprunts subordonnés	- 7 061	- 6 905
Autres charges à caractere d'intérêts	- 120	- 34
Totaux	- 110 849	- 98 857

4.2. Revenu des titres à revenu variable :

	Montant 2005	Montant 2004
Revenus des actions et autres titres à revenus variables de placement	6	6
Revenus des titres participations et de filiales
Revenus des titres de l'activité de portefeuille
Totaux	6	6

4.3. Commissions :

	Produits 2005	Produits 2004
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	3 117	2 145
Commissions sur opérations avec la clientèle	18 508	19 995
Commissions relatives aux opérations sur titres	63	49
Commissions sur opérations de change	178	194
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	179 570	174 768
Autres commissions d'exploitation bancaire	2 842	3 339
Commissions sur activités non bancaires	39	149
Totaux	204 317	200 639

	Charges 2005	Charges 2004
Commissions sur opérations avec les établissements de crédit	- 5	- 4
Commissions sur opérations avec la clientèle	- 20	- 33
Commissions relatives aux opérations sur titres	- 694	- 268
Commissions sur opérations de change
Commissions sur opérations hors-bilan	- 97	- 6
Commissions sur engagements sur titres
Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme
Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers	- 166 605	- 164 854
Autres commissions d'exploitation bancaire	- 20	- 24
Totaux	- 167 441	- 165 189

4.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

	Montant 2005	Montant 2004
Gains sur titres de transaction		3
Gains sur opérations de change	121	117
Totaux	121	120

4.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

	Montant 2005	Montant 2004
Pertes sur titre de placement		- 3
Totaux		- 3

4.6. Autres produits d'exploitation bancaire :

	Montant 2005	Montant 2004
Revenus des immeubles	11	11
Recuperations frais sur clients	1 954	1 962
Autres produits	936	87
Totaux	2 901	2 060

4.7. Autres charges d'exploitation bancaire :

	Montant 2005	Montant 2004
Dotations aux amortissements	- 9	- 9
Frais de télétransmission CFCMCEE	- 738	- 706
Cotisations fonds de garantie	- 88	- 103
Autres charges	- 234	- 840
Totaux	- 1 069	- 1 658

4.8. Charges générales d'exploitation :

	Montant 2005	Montant 2004
Salaires et traitements	- 16 275	- 15 581
Charges de retraite	- 1 927	- 1 825
Autres charges sociales	- 5 648	- 5 166
Interessement et participation des salariés	- 1 823	- 1 880
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations	- 2 306	- 2 123
Autres impôts et taxes	- 1 896	- 1 880
Services exterieurs	- 17 405	- 16 436
Dotations / Reprises de provisions sur charges générales d'exploitation	209	- 171
Totaux	- 47 071	- 45 062

Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux 11 membres du Conseil de Surveillance et aux 4 membres du Directoire s'est élevé à 2 416 657,22 € en 2005 et à 2 326 642,71 € en 2004.

Aucun jeton de présence n'a été alloué aux membres du Conseil de surveillance ou aux membres du Directoire.

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L. 933-1 à L. 933-6 du Code du travail sont de 12 271 heures ; aucun n'a pu encore donner lieu à demande des salariés.

4.9. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles :

	Montant 2005	Montant 2004
Dotations aux amortissements sur immobilisation corporelles	305	- 353
Dotations aux amortissements sur immobilisation incorporelles
Totaux	305	- 353

4.10. Coût du risque :

	Montant 2005	Montant 2004
Dotations aux provisions liées à des créances	- 28 418	- 36 844
Créances irrécouvrables	- 17 728	- 6 428
Reprises de provisions liées à des créances	38 474	27 538
Récuperation des créances amorties	491	489
Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan	- 613	- 132
Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges	- 40	- 21
Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan	110	122
Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges	4 579	59
Totaux	- 3 145	- 15 217

4.11. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

	Montant 2005	Montant 2004
Pertes sur immobilisations corporelles	- 11	- 23
Pertes sur titres de participation
Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles		32
Gains sur cessions d'immobilisations corporelles	16	42
Gains sur titres de participation
Totaux	5	51

4.12. Résultat exceptionnel :

	Montant 2005	Montant 2004
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Déficit S.N.C.	- 1	- 16
Résultat S.N.C.	60	5
Autres dotations pour charges exceptionnelles	- 11	- 18
Autres reprises pour charges exceptionnelles		190
Totaux	48	161

4.13. Impôt sur les sociétés :

	Montant 2005	Montant 2004
Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire	- 24 315	- 16 210
Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel	- 16	118
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt	87	336
Provisions pour redressement fiscal		630
Impôt étranger	- 36	- 72
Redressements fiscaux / dégrèvements		- 668
Impôt sur les sociétés de l'exercice	- 24 280	- 15 866

IV. – Affectation du résultat.

L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître un bénéfice de 36 575 180,65 €, décide que les sommes distribuables de 31 684 842,55 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante :

Origine du résultat à affecter :

1) Report à nouveau	183 640,02 €
2) Report à nouveau issu des changements de méthode	- 5 073 978,12 €
3) Résultat de l'exercice	36 575 180,65 €
Total	31 684 842,55 €

Affectation proposée :

1) A la distribution de dividendes	13 991 074,67 €
2) A la réserve légale	09 442,00 €
3) A la réserve facultative	17 000 000,00 €
4) Au report à nouveau	84 325,88 €
Total	31 684 842,55 €

Le dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 50 % prévu par l'article 158 du Code général des Impôts.

V. – Rapport général des commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société banque de l'économie du commerce et de la monétique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l'annexe concernant les changements de méthode comptable :

— La première application du règlement 2002-10 du CRC sur l'amortissement par composants des immeubles ;

— La première application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.

Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Schiltigheim et Neuilly-sur-Seine, le 7 avril 2006.

Les Commissaires aux Comptes :

K.M.T. Audit S.A.R.L.,	Barbier Frinault & Autres,
Réseau KPMG :	Ernst & Young :
Henri KOENIG , Arnaud BOURDEILLE ;	Olivier DURAND , Richard OLIVIER.

VI. – Rapport de Gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

0611686

26/05/2006 : Publications périodiques (74C)

0607471

26 mai 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°63

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 420 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	22 653
Créances sur les établissements de crédit	655 645
Opérations avec la clientèle	6 248 669
Obligations et autres titres à revenu fixe	18 401
Actions et autres titres à revenu variable	40
Participations et autres titres détenus à long terme	177
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 300
Autres actifs	236 940
Comptes de régularisation	348 032
Total de l'actif	7 533 123

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 168 364
Opérations avec la clientèle	768 986
Dettes representées par un titre	260 166
Autres passifs	384 368
Comptes de régularisation	302 405
Provisions pour risques et charges	5 248
Dettes subordonnées	332 752
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	70 000
Capitaux propres hors FRBG	240 834
Capital souscrit	91 094
Primes d'émission	72 053
Réserves	82 577
Report à nouvau (+/-)	- 4 890
Total du passif	7 533 123

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	3 000 014
Engagements de garantie	1 383 653
Engagements sur titres	165
Engagements reçus :
Engagements de garantie	946 707
Engagements sur titres	165

0607471

10/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque de l'économie du commerce et de l'industrie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 785
Texte de l'annonce :

0600785

10 février 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°18

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

BANQUE DE L’ECONOMIE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Société par actions simplifiée au capital de 91 094 000 €.

Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.

379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	16 998
Créances sur les établissements de crédit	289 645
Opérations avec la clientèle	6 329 873
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 420
Actions et autres titres à revenu variable	40
Participations et autres titres détenus à long terme	177
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 485
Autres actifs	261 308
Comptes de régularisation	492 508
Total actif	7 403 720

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 528 844
Opérations avec la clientèle	1 325 913
Dettes représentées par un titre	278 134
Autres passifs	387 933
Comptes de régularisation	242 735
Provisions pour risques et charges	4 558
Dettes subordonnées	332 710
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	58 361
Capitaux propres hors FRBG	244 532
Capital souscrit	91 094
Primes d’émission	72 053
Réserves	82 577
Report à nouveau (+/-)	- 1 192
Total passif	7 403 720

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	2 743 050
Engagements de garantie	1 320 197
Engagements sur titres	1
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 542 126
Engagements sur titres	1

0600785

31/10/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Siège : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 99430
Texte de l'annonce :

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 €.
Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	23 493
Créances sur les établissements de crédit	189 185
Opérations avec la clientèle	5 720 946
Obligations et autres titres a revenu fixe	10 331
Actions et autres titres a revenu variable	40
Participations et autres titres détenus à long terme	177
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 341
Autres actifs	244 424
Comptes de régularisation	366 335
Total de l'actif	6 557 538

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 141 192
Opérations avec la clientèle	964 347
Dettes représentées par un titre	222 025
Autres passifs	359 424
Comptes de régularisation	344 013
Provisions pour risques et charges	4 625
Dettes subordonnées	244 609
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	58 361
Capitaux propres hors FRBG	218 942
Capital souscrit	85 000
Primes d'émission	52 551
Réserves	82 577
Report à nouveau	- 1 186
Total du passif	6 557 538

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	2 675 403
Engagements de garantie	1 497 743
Engagements sur titres	20
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 448 464
Engagements sur titres	20

99430

03/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique
Siège : 7, rue d'Escures, 45077 Orléans Cedex 2.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 94912
Texte de l'annonce :

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 .
Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	17 330
Créances sur les établissements de crédit	535 215
Opérations avec la clientèle	5 388 826
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 295
Actions et autres titres à revenu variable	40
Participations et autres titres détenus à long terme	177
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 289
Autres actifs	192 609
Comptes de régularisation	221 292
Total de l'actif	6 368 339

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	4 048 983
Opérations avec la clientèle	919 623
Dettes représentées par un titre	210 052
Autres passifs	347 703
Comptes de régularisation	315 620
Provisions pour risques et charges	4 448
Dettes subordonnées	244 607
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	58 361
Capitaux propres hors FRBG	218 942
Capital souscrit	85 000
Primes d'émission	52 551
Réserves	82 577
Report à nouveau (+/)	1 186
Total du passif	6 368 339

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	2 608 158
Engagements de garantie	1 413 386
Engagements reçus :
Engagements de garantie	1 006 020

94912

01/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique (Rectificatif)
Siège : 7, rue d'Escures, 45077 Orléans Cedex 2.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 92341
Texte de l'annonce :

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 .
Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Rectificatif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 juin 2005.
1°) Page 16064, passif, ligne « Autres passifs », colonne « 2004 », au lieu de « 306 669 » lire « 306 668 ».
2°) Page 16066, note 2.1 « Mouvements ayant affecté les postes de lactif immobilisé », ligne « Immobilisations corporelles : dexploitation », colonne « Valeur brute au 31 décembre 2003 », au lieu de « 2 496 » lire « 3 496 ».

92341

06/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Banque de l'économie du commerce et de la monétique (Rectificatif)
Siège : 7, rue d'Escures, 45077 Orléans Cedex 2.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 90380
Texte de l'annonce :

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 .
Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Rectificatif à lavis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2005, page 11498, au lieu de : « Situation au 31 mars 2001 », lire : « Situation au 31 mars 2005 ».

90380

04/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 .
Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 mars 2001.
(En milliers deuros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	15 649
Créances sur les établissements de crédit	264 258
Opérations avec la clientèle	5 203 373
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 866
Actions et autres titres à revenu variable	40
Participations et autres titres détenus à long terme	177
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 587
Autres actifs	270 547
Comptes de régularisation	225 234
Total de lactif	5 992 997

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 779 344
Opérations avec la clientèle	903 281
Dettes représentées par un titre	195 605
Autres passifs	344 820
Comptes de régularisation	248 573
Provisions pour risques et charges	9 530
Dettes subordonnées	244 000
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	58 361
Capitaux propres hors FRBG	209 483
Capital souscrit	85 000
Primes démission	52 551
Réserves	71 622
Report à nouveau (+/)	310
Total du passif	5 992 997

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	2 748 057
Engagements de garantie	1 279 878
Engagements sur titres	17
Engagements reçus :
Engagements de garantie	939 922
Engagements sur titres	5 017

87246

25/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

BANQUE DE LECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 85 000 000 .
Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.
379 522 600 R.C.S. Strasbourg.

Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	28 626
Créances sur les établissements de crédit	178 479
Opérations avec la clientèle	4 922 831
Obligations et autres titres à revenu fixe	10 228
Actions et autres titres à revenu variable	40
Participations et autres titres détenus à long terme	177
Immobilisations incorporelles	1 266
Immobilisations corporelles	1 672
Autres actifs	205 210
Comptes de régularisation	492 536
Total de lactif	5 841 065

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	3 674 611
Opérations avec la clientèle	914 126
Dettes représentées par un titre	176 122
Autres passifs	306 660
Comptes de régularisation	256 747
Provisions pour risques et charges	10 290
Dettes subordonnées	244 619
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	48 361
Capitaux propres hors FRBG	209 529
Capital souscrit	85 000
Primes démission	52 551
Réserves	71 622
Report à nouveau (+/)	356
Total du passif	5 841 065

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	2 785 163
Engagements de garantie	1 142 904
Engagements sur titres	21
Engagements reçus :
Engagements de garantie	848 531
Engagements sur titres	21

83110

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