• 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• 3 - CFDT
• 6 - Autre

• 91

• 141 - Télétravail

• 3 - CFDT
• 6 - Autre

• 91

• 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)

• 3 - CFDT
• 6 - Autre

• 91

• 112 - Prévoyance collective, autre que santé maladie

• 3 - CFDT
• 6 - Autre

• 91

• 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)

• 3 - CFDT
• 6 - Autre

• 91

• 053 - Compte épargne temps
• 131 - Autre, précisez

• 3 - CFDT
• 6 - Autre

• 91

• 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
• 044 - Système de prime (autre qu'évolution)
• 073 - Travailleurs handicapés

• 3 - CFDT

• 91

• 060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• 069 - Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• 3 - CFDT

• 91

• 131 - Autre, précisez

• 3 - CFDT

• 91

• Type de l'adresse : Postale
  5 PL de Jaude
  63000 CLERMONT FERRAND

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 24 477 Effets publics et valeurs assimilées 63 138 Créances sur les établissements de crédit 192 015 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 604 708 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 128 Actions et autres titres à revenu variable 788 Participations et autres titres détenus à long terme 1 165 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 697 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 390 Comptes de régularisation 7 329 Total Actif 909 835 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 83 552 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 712 938 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 832 Comptes de régularisation 8 156 Provisions pour risques et charges 5 467 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 26 969 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 68 921 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 40 055 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 909 835 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 42 689 Engagements de garantie 3 899 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 305 361 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 363 Effets publics et valeurs assimilées 62 037 Créances sur les établissements de crédit 195 033 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 597 406 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 138 Actions et autres titres à revenu variable 951 Participations et autres titres détenus à long terme 1 170 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 754 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 967 Comptes de régularisation 5 954 Total Actif 912 773 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 94 987 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 703 897 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 199 Comptes de régularisation 7 184 Provisions pour risques et charges 6 216 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 27 369 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 68 921 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 40 055 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 912 773 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 40 012 Engagements de garantie 3 979 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 303 680 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 E uros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 24 Février 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 Mars 2023. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 291 400 307 931 Caisse, banques centrales 35 162 43 177 Effets publics et valeurs assimilées 5 61 256 60 035 Créances sur les établissements de crédit 3 194 982 204 719 Op é rations avec la clientèle 4 593 318 556 409 Op é rations sur titres 8 074 29 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 168 7 166 Actions et autres titres à revenu variable 5 906 21 929 Valeurs immobilisées 4 193 4 595 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 170 815 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 3 023 3 780 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 14 776 10 661 Autres actifs 8 9 273 7 061 Comptes de régularisation 8 5 503 3 600 Total actif 911 761 908 691 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 93 595 120 516 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 93 595 120 516 Comptes créditeurs de la clientèle 11 700 358 677 802 Dettes représentées par un titre 12 Comptes de régularisation et passifs divers 13 140 10 507 Autres passifs 13 6 437 4 784 Comptes de régularisation 13 6 703 5 723 Provisions et dettes subordonn é es 6 479 7 032 Provisions 14 6 479 7 032 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 29 269 25 519 Capitaux propres hors FRBG 17 68 920 67 315 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 38 448 36 610 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 606 1 839 Total passif 911 761 908 691 Hors-bilan (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 44 237 42 912 Engagements de financement 20 40 128 39 751 Engagements de garantie 20 4 109 3 161 Engagements sur titres Engagements reçus 298 134 287 790 Engagements de financement Engagements de garantie 20 298 134 287 790 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 22 14 904 13 589 Intérêts et charges assimilées 22 -8 201 -5 902 Revenus des titres à revenu variable 66 142 Commissions (produits) 23 8 337 8 006 Commissions (charges) 23 -912 -792 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 6 194 764 Autres produits d'exploitation bancaire 25 33 36 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -14 -64 Produit net bancaire 20 411 15 786 Charges générales d'exploitation 26 -12 734 -12 387 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -849 -972 Résultat brut d'exploitation 6 828 2 427 Coût du risque 27 334 -522 Résultat d'exploitation 7 162 1 905 Résultat net sur actifs immobilisés 28 Résultat courant avant impôt 7 162 1 905 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -1 806 -766 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 750 700 Résultat net de l'exercice 1 606 1 839 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l'exercice . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Banque Chalus a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Risque de crédit  : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Banque Chalus a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Banque Chalus a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  : La Banque Chalus n'est pas exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, n'affectent pas ses intérêts financiers. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L'estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ("Forward Looking") sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1, ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Banque Chalus , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel de bureau 10 ans Enfin, les éléments dont dispose Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture ( micro-couverture et macro-couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels, en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2.10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 12 mai 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.11. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Banque Chalus a appliqué, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation . En application de ce règlement, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l'exercice 2022, la Banque Chalus maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2022, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 341 341 341 4 732 A terme (1) 2 750 7 860 43 989 138 500 193 099 1 515 194 614 199 927 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 27 27 60 Prêts subordonnés Total 3 091 7 860 43 989 138 500 193 440 1 542 194 982 204 719 Dépréciations Valeur nette au bilan 194 982 204 719 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 194 982 204 719 (1) Dont 194 614 k€ avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4. – Op é rations avec la clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Banque Chalus s'élève à 12 726 milliers d'euros contre 14 962 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 147 147 147 55 Autres concours à la clientèle 21 670 47 084 192 581 332 920 594 255 837 595 092 559 202 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 109 6 109 30 6 139 6 981 Dépréciations -8 060 -9 829 Valeur nette au bilan 593 318 556 409 Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 914 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 008 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 388 790 1 642 901 -755 -582 364 148 1 597 1 138 -774 -724 Agriculteurs 807 514 Autres professionnels 121 582 3 014 1 341 -1 201 -863 118 362 3 283 2 124 -1 835 -1 629 Clientèle financière 16 511 13 888 Entreprises 73 152 6 245 6 236 -6 104 -6 096 68 736 7 498 7 356 -7 220 -7 206 Collectivités publiques 464 500 Autres agents économiques 72 90 Total 601 378 10 901 8 478 -8 060 -7 541 566 238 12 378 10 618 -9 829 -9 559 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 60 447 60 447 59 246 Dont surcote restant à amortir 10 272 10 272 11 258 Dont décote restant à amortir -95 -95 -27 Créances rattachées 809 809 789 Dépréciations Valeur nette au bilan 61 256 61 256 60 035 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 228 228 186 Autres émetteurs 6 909 6 909 6 954 Dont surcote restant à amortir 210 210 249 Dont décote restant à amortir -1 Créances rattachées 31 31 26 Dépréciations Valeur nette au bilan 7 168 7 168 7 166 Actions et autres titres à revenu variable 1 287 1 287 22 143 Créances rattachées Dépréciations -381 -381 -214 Valeur nette au bilan 906 906 21 929 Total 906 68 424 69 330 89 130 Valeurs estimatives 916 54 152 55 068 100 320 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 7 137 60 447 1 287 68 871 7 140 59 246 22 143 88 529 Dont titres cotés 6 909 60 447 1 287 68 643 6 954 59 246 12 726 78 926 Dont titres non cotés (1) 228 228 186 9 417 9 603 Créances rattachées 31 809 840 26 789 815 Dépréciations -381 -381 -214 -214 Valeur nette au bilan 7 168 61 256 906 69 330 7 166 60 035 21 929 89 130 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français : 0 contre 8 410 milliers d'euros en 2021. - OPCVM étrangers : 0 contre 1 008 milliers d'euros en 2021. 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 2 452 4 685 7 137 31 7 168 7 166 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 452 4 685 7 137 31 7 168 7 166 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 236 7 659 51 552 60 447 809 61 256 60 035 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 236 7 659 51 552 60 447 809 61 256 60 035 Note 6. – Titres de participation et de filiales. — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 164 1 164 809 809 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 164 1 164 809 809 Valeur nette au bilan 1 170 1 170 815 815 Total des titres de participation 1 170 1 170 815 815 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 170 815 Titres cotés Total 1 170 815 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 20 239 92 20 331 Amortissements et dépréciations -16 459 -849 -17 308 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 780 -757 3 023 Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 3 780 -757 3 023 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 9 273 7 061 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 9 273 7 061 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 1 231 733 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 Charges constatées d'avance 22 34 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 203 178 Autres produits à recevoir 4 014 2 645 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 33 9 Valeur nette au bilan 5 503 3 600 Total 14 776 10 661 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 56 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 43 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 9 829 520 -2 266 -23 8 060 Sur opérations sur titres 214 329 -162 381 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 10 106 849 -2 428 -23 8 504 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 909 909 909 6 515 A terme 23 587 61 414 85 001 304 85 305 91 006 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 5 670 1 711 7 381 7 381 22 995 Valeur au bilan 30 166 63 125 93 291 304 93 595 120 516 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 30 166 63 125 93 291 304 93 595 120 516 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 309 058 309 058 14 309 072 311 955 Comptes d'épargne à régime spécial : 332 447 24 012 8 183 808 365 450 365 450 338 421 A vue 198 352 198 352 198 352 168 703 A terme 134 095 24 012 8 183 808 167 098 167 098 169 718 Autres dettes envers la clientèle  : 3 756 3 609 11 676 6 695 25 736 100 25 836 27 426 A vue 123 123 123 55 A terme 3 633 3 609 11 676 6 695 25 613 100 25 713 27 371 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 645 261 27 621 19 859 7 503 700 244 114 700 358 677 802 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 456 892 520 936 Agriculteurs 3 937 3 498 Autres professionnels 85 760 78 740 Clientèle financière 13 299 11 227 Entreprises 128 126 138 789 Collectivités publiques Autres agents économiques 12 229 9 967 Total en principal 700 243 763 157 Dettes rattachées 114 105 Valeur au bilan 700 357 763 262 Note 12. – Dettes représentées par un titre 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle . — La Banque Chalus ne possède pas de dette représentée par un titre. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 6 437 4 784 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 6 437 4 784 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 294 221 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 92 216 Produits constatés d'avance 3 069 2 887 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 322 46 Autres charges à payer 2 431 2 137 Autres comptes de régularisation 495 216 Valeur au bilan 6 703 5 723 Total 13 140 10 507 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 220 9 -51 178 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 277 1 441 -1 475 243 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 129 40 169 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 495 10 874 -10 675 3 694 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 208 -764 1 444 Autres provisions 703 51 -3 751 Valeur au bilan 7 032 12 415 -3 -12 965 6 479 (1) Provision pour médaille du travail (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Voir note 15 sur l'épargne logement. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 405 13 416 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 71 691 70 037 Ancienneté de plus de 10 ans 76 213 76 538 Total plans d'épargne-logement 162 309 159 992 Total comptes épargne-logement 16 015 17 321 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 178 324 177 313 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement 14 33 Comptes épargne-logement 65 99 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 79 133 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 14 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 180 633 Ancienneté de plus de 10 ans 1 264 1 561 Total plans d'épargne-logement 1 444 2 208 Total comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 444 2 208 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 55.43 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 764 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 501 599 Coût des services rendus sur l'exercice 57 56 Coût financier 5 2 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) 0 -97 (Gains) / pertes actuariels -218 -59 Autres mouvements (1) Dette actuarielle a la clôture 345 501 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 57 56 Coût financier 5 2 Rendement attendu des actifs -10 -4 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -14 -11 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 38 43 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 1 165 1 126 Rendement attendu des actifs 10 4 Gains / (pertes) actuariels 31 35 Cotisations payées par l'employeur 0 0 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds 0 0 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 1 206 1 165 Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.10 % ; une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.65 %. — Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 76.80 % ; Actions : 14.30 % ; Autres : 8.90 %. — Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -345 -501 Impact de la limitation d'actifs (Gains) et pertes actuariels restant à étaler -531 -297 Juste valeur des actifs fin de période 1 206 1 165 Position nette (passif) / actifs a la clôture 330 367 Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.00 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : un taux d'actualisation de 3.77 % un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2022 de 0.86 %. Note 17. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 24 345 1 759 37 770 1 602 65 476 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 80 1 522 -1 602 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 1 839 1 839 Autres variations Solde au 31/12/2021 24 345 1 839 39 292 1 839 67 315 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 92 1 746 -1 839 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 1 606 1 606 Autres variations Solde au 31/12/2022 24 345 1 931 41 038 1 606 68 920 — Ventilation du capital  : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d' E uros Au 31/12/2022 1 623 000 24 345 A u 31/12/2021 1 623 000 24 345 Note 18. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 68 920 67 314 Fonds pour risques bancaires généraux 29 269 25 519 Total des capitaux propres 98 189 92 833 Note 19. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 87 000 87 000 40 500 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 87 000 87 000 40 500 Swaps de taux d'intérêt 87 000 87 000 40 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 87 000 87 000 40 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 40 128 39 751 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 40 128 39 751 Ouverture de crédits confirmés 5 561 5 571 Autres engagements en faveur de la clientèle 34 567 34 180 Engagements de garantie 4 109 3 161 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 4 109 3 161 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 4 109 3 161 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 298 134 287 790 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 286 32 775 Engagements reçus de la clientèle 265 848 255 015 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 12 472 14 321 Autres garanties reçues 253 376 240 694 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donn é s aux entreprises liées. Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : ( En milliers d' E uros ) 2022 2021 Dettes 85 000 91 000 Créances (prêts en blanc) 193 099 198 259 Engagements reçus de 20 633 K €, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d' intérêts et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 812 3 912 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 9 080 8 369 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 429 407 Produit net sur opérations de macro-couverture 583 901 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 14 904 13 589 Sur opérations avec les établissements de crédit -342 -74 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -7 857 -5 825 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -8 201 -5 902 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles 6 703 7 687 Note 23. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 316 -1 315 288 -2 286 Sur opérations internes au crédit agricole 632 -299 333 778 -250 528 Sur opérations avec la clientèle 2 239 -11 2 228 2 182 -23 2 159 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 4 3 3 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 5 146 -601 4 545 4 755 -517 4 238 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 8 337 -912 7 425 8 006 -792 7 214 (1) Dont prestations assurance-vie : 897 milliers d'euros. Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -330 -163 Reprises de dépréciations 162 425 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -168 262 Plus-values de cession réalisées 7 602 851 Moins-values de cession réalisées -1 240 -349 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 6 362 502 Solde des opérations sur titres de placement 6 194 764 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 6 194 764 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 33 36 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 33 36 Charges diverses -5 -8 Quote - part des opérations faites en commun -9 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -56 Autres charges d'exploitation bancaire -14 -64 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 19 -28 Note 26. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -4 881 -5 024 Charges sociales -1 805 -1 886 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -378 -389 Intéressement et participation -353 -347 Impôts et taxes sur rémunérations -648 -660 Total des charges de personnel -7 687 -7 917 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 5 Frais de personnel nets -7 680 -7 912 Frais administratifs : Impôts et taxes -215 -172 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -4 901 -4 400 Total des charges administratives -5 116 -4 572 Refacturation et transferts de charges administratives 62 97 Frais administratifs nets -5 054 -4 475 Charges générales d'exploitation -12 734 -12 387 (1) dont 69 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Le montant des jetons de présence versé en 2022 aux organes d'administration s'élève à 11 milliers d'euros. Effectif moyen  : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 25 27 Non cadres 112 107 Total de l'effectif moyen 137 134 Dont : - France 137 134 - Etranger Dont : Personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et administrateurs : 13 978 € au titre de 2022. Note 27. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -12 859 -11 097 Dépréciations de créances douteuses -496 -375 Autres provisions et dépréciations -12 363 -10 722 Reprises de provisions et dépréciations 14 401 10 632 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 2 231 507 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 12 170 10 125 Variation des provisions et dépréciations 1 542 -465 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -18 -18 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -1 171 -30 Décote sur prêts restructurés -19 -10 Récupérations sur créances amorties 1 Autres pertes Autres produits Co û t du risque 334 -522 (1) Dont 0 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 23 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 0 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 1 171 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 28. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises Note 29. – Impôt sur les bénéfices ( En milliers d' E uros ) 2022 2021 IS sur le résultat courant 1 806 766 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 1 806 766 Note 30. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – Affectation des résultats. (En Euros) Bénéfice de l'exercice : 1 606 239.00 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 606 239.00 Affectation à la réserve légale : 80 311.95 Affectation aux autres réserves : 1 525 927.05 Note 32. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus  : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Y oung 50 % Price Waterhouse Coopers Audit 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 37 37 Services autres que la certification des comptes Total 37 37 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale BANQUE CHALUS 5, place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CHALUS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises et des professionnels. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises et des professionnels comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 8,1 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente 3,7 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 dans l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 25 mars 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit  : Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et à Paris-La Défense, le 15 mars 2023 . Les C ommissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  : ERNST & YOUNG Audit : Antoine PRIOLLAUD Luc VALVERDE V. Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Banque Chalus.

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 33 823 Effets publics et valeurs assimilées 61 765 Créances sur les établissements de crédit 202 653 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 593 667 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 154 Actions et autres titres à revenu variable 1 041 Participations et autres titres détenus à long terme 1 170 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 866 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 616 Comptes de régularisation 3 430 Total Actif 915 185 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 95 384 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 703 475 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 6 011 Comptes de régularisation 6 220 Provisions pour risques et charges 6 205 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 969 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 68 921 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 40 055 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 915 185 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 41 518 Engagements de garantie 4 050 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 300 330 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 35 162 Effets publics et valeurs assimilées 61 256 Créances sur les établissements de crédit 194 982 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 593 318 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 168 Actions et autres titres à revenu variable 906 Participations et autres titres détenus à long terme 1 170 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 023 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 273 Comptes de régularisation 5 503 Total Actif 911 761 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 93 595 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 700 358 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 6 437 Comptes de régularisation 8 309 Provisions pour risques et charges 6 479 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 29 269 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 67 314 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 38 448 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 911 761 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 40 128 Engagements de garantie 4 109 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 298 134 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 41 782 Effets publics et valeurs assimilées 60 921 Créances sur les établissements de crédit 200 436 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 588 449 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 126 Actions et autres titres à revenu variable 2 110 Participations et autres titres détenus à long terme 815 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 211 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 893 Comptes de régularisation 3 744 Total Actif 916 487 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 102 697 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 698 394 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 560 Comptes de régularisation 8 647 Provisions pour risques et charges 6 606 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 29 269 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 67 314 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 38 448 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 916 487 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 38 734 Engagements de garantie 3 791 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 298 304 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 43 792 Effets publics et valeurs assimilées 60 029 Créances sur les établissements de crédit 204 415 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 583 851 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 136 Actions et autres titres à revenu variable 3 307 Participations et autres titres détenus à long terme 815 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 427 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 609 Comptes de régularisation 4 182 Total Actif 918 563 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 115 568 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 685 385 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 184 Comptes de régularisation 10 737 Provisions pour risques et charges 6 456 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 29 919 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 67 314 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 38 448 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 918 563 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 40 590 Engagements de garantie 3 305 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 295 993 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 18 Février 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 Mars 2022. I. — Bilan au 31 decembre 2021 . (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilees 307 931 368 399 Caisse, banques centrales 43 177 47 607 Effets publics et valeurs assimilées 5 60 035 54 043 Créances sur les établissements de crédit 3 204 719 266 749 Op é rations avec la clientele 4 556 409 508 537 Op é rations sur titres 29 095 17 465 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 166 918 Actions et autres titres à revenu variable 5 21 929 16 547 Valeurs immobilisees 4 595 4 225 Participations et autres titres détenus à long terme 6 815 698 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 3 780 3 527 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de regularisation et actifs divers 10 661 9 552 Autres actifs 8 7 061 6 357 Comptes de régularisation 8 3 600 3 195 Total actif 908 691 908 178 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilees 120 516 86 194 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 120 516 86 194 Comptes crediteurs de la clientele 11 677 802 713 550 Dettes representees par un titre 12 10 Comptes de regularisation et passifs divers 10 507 10 196 Autres passifs 13 4 784 4 618 Comptes de régularisation 13 5 723 5 578 Provisions et dettes subordonnees 7 032 6 533 Provisions 14 7 032 6 533 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires generaux ( FRBG ) 17 25 519 26 219 Capitaux propres hors FRBG 18 67 315 65 476 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 36 610 35 008 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 839 1 602 Total passif 908 691 908 178 Hors - bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn ée s 42 912 45 432 Engagements de financement 20 39 751 42 700 Engagements de garantie 20 3 161 2 732 Engagements sur titres Engagements recus 287 790 276 433 Engagements de financement Engagements de garantie 20 287 790 276 433 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 decembre 2021 (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 22 13 589 13 672 Intérêts et charges assimilées 22 -5 902 -5 892 Revenus des titres à revenu variable 142 99 Commissions produits 23 8 006 7 327 Commissions charges 23 -792 -700 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 7 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 764 -65 Autres produits d'exploitation bancaire 25 36 480 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -64 -458 Produit net bancaire 15 786 14 471 Charges générales d'exploitation 26 -12 387 -12 100 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -972 -1 010 Résultat brut d'exploitation 2 427 1 361 Coût du risque 27 -522 -160 Résultat d'exploitation 1 905 1 201 Résultat net sur actifs immobilisés 28 Résultat courant avant impot 1 905 1 201 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -766 -559 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 700 960 Résultat net de l'exercice 1 839 1 602 III. — Annexe aux comptes annuels. No t e 1. – Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021  : Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. La Banque Chalus s'est pleinement inscrite dans le dispositif proposé par le groupe Crédit Agricole. Elle a participé à la distribution de prêts garantis par l'Etat (PGE) et a accompagné ses clients par la mise en place notamment de report d'échéances. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Banque Chalus s'élève à 14 962 milliers d'euros. — Risque de crédit  : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Note 2. – Principes et methodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Un changement de présentation des comptes au bilan est intervenu en 2021 à titre de correction de la présentation au bilan des comptes de centralisation de l’épargne réglementée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) conformément au règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sur notamment la présentation de l’épargne centralisée, règlement qui est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les comptes d'épargne à régime spécial au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d'épargne populaire doivent désormais être présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne représentative de la quote-part du total des dépôts collectés par l'établissement, centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) qui est désormais présenté en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste « comptes créditeurs de la clientèle » au passif du bilan représente un montant de 85 459 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, le montant de cette créance sur le fonds de centralisation à la CDC inscrit dans le poste « créances sur les établissements de crédit » et non compensé à cette date avec les encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et compte sur livret d’épargne populaire s’établissait à 74 488 milliers d’euros. Aucun autre changement de présentation ou de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois s uivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : — Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; — Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit La Banque Chalus doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : — un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; — un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encour . La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que / Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : — Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; — Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; — L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; — La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; — La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; — L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 la Banque Chalus a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : — Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; — Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre — La valeur nominale du prêt ; — Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1, ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fix e  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de participation et de filiales Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistremen t . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisation s . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin  ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Banque Chalus , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit , — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6 Provisions — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux ( F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture ( micro-couverture et macro-couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés — Conformément au règlement ANC 2014-07, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. d u règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Engagements hors-bilan — L e hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 12 mai 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque Chalus a appliqué, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2021, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Note 3. — Créances sur . les établissements crédit analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 4 732 4 732 4 732 1 230 A terme (1) 3 000 6 818 45 441 143 000 198 259 1 668 199 927 265 404 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 60 60 52 Prêts subordonnés 63 Total 7 732 6 818 45 441 143 000 202 991 1 728 204 719 266 749 Dépréciations Valeur nette au bilan 204 719 266 749 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 204 719 266 749 (1) Dont 199 927 k€ avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Au 31.12.2020, le montant des Comptes et prêts à terme aurait été de 190 916 milliers d’euros en application du règlement ANC n°2020-10 (cf. note 2 Principes et méthodes comptables) ayant pour effet le retraitement de la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle). Note 4. – O pérations avec la clientèle . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Banque Chalus s'élève à 14 962 milliers d'euros. 4. 1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 55 55 55 Autres concours à la clientèle 21 471 43 857 185 428 307 604 558 360 842 559 202 511 681 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 948 6 948 33 6 981 6 819 Dépréciations -9 829 -9 963 Valeur nette au bilan 556 409 508 537 Commentaires : Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 008 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 014 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4. 2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 364 148 1 597 1 138 -774 -724 332 032 1 505 944 -829 -660 Agriculteurs 514 605 2 -2 Autres professionnels 118 362 3 283 2 124 -1 835 -1 629 113 536 2 946 2 559 -1 927 -1 832 Clientèle financière 13 888 12 537 Entreprises 68 736 7 498 7 356 -7 220 -7 206 59 200 7 357 6 826 -7 205 -6 679 Collectivités publiques 500 536 Autres agents économiques 90 54 Total 566 238 12 378 10 618 -9 829 -9 559 518 500 11 810 10 329 -9 963 -9 171 Note 5 . – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 59 246 59 246 53 365 Dont surcote restant à amortir 11 258 11 258 10 519 Dont décote restant à amortir -27 -27 Créances rattachées 789 789 678 Dépréciations Valeur nette au bilan 60 035 60 035 54 043 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 186 186 189 Autres émetteurs 6 954 6 954 728 Dont surcote restant à amortir 249 249 27 Dont décote restant à amortir -1 -1 Créances rattachées 26 26 1 Dépréciations Valeur nette au bilan 7 166 7 166 918 Actions et autres titres à revenu variable 22 143 22 143 17 022 Créances rattachées Dépréciations -214 -214 -475 Valeur nette au bilan 21 929 21 929 16 547 Total 21 929 67 201 89 130 71 508 Valeurs estimatives 31 899 68 421 100 130 81 915 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 7 140 59 246 22 143 88 529 917 53 365 17 022 71 304 Dont titres cotés 6 954 59 246 12 726 78 926 728 53 365 9 706 63 799 Dont titres non cotés (1) 186 9 417 9 603 189 7 316 7 505 Créances rattachées 26 789 815 1 678 679 Dépréciations -214 -214 -475 -475 Valeur nette au bilan 7 166 60 035 21 929 89 130 918 54 043 16 547 71 508 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 8 410 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 8 410 milliers d'euros). OPCVM étrangers 1 007 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 007 milliers d'euros). La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 202 1 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 1 007 1 176 OPCVM actions 8 410 12 406 OPCVM autres Total 9 417 13 5 82 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 121 6 019 7 140 26 7 166 918 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 121 6 019 7 140 26 7 166 918 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 266 6 893 51 087 59 246 789 60 035 54 043 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 266 6 893 51 087 59 246 789 60 0 35 54 0 43 Note 6 . – Titres de participation et de filiales 6.1 . Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 809 809 692 692 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 809 809 692 692 Valeur nette au bilan 815 815 698 698 Total des titres de participation 815 815 698 698 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 815 698 Titres cotés Total 815 698 Note 7 . – Variation de l’actif immobilisé. — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 19 014 1 225 20 239 Amortissements et dépréciations -15 487 -972 -16 459 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 527 253 3 780 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 3 527 253 3 780 Note 8 . – Comptes de régularisation et actif divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 7 061 6 352 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 Valeur nette au bilan 7 061 6 357 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 733 778 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 15 Charges constatées d'avance 34 60 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 178 252 Autres produits à recevoir 2 645 2 082 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 9 8 Valeur nette au bilan 3 600 3 195 Total 10 661 9 552 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 43 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 . – Dépréciaton inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 9 963 402 -513 -23 9 829 Sur opérations sur titres 475 163 -424 214 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 10 501 565 -937 -23 10 1 06 Note 10 . – D ettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 6 515 6 515 6 515 2 486 A terme 27 587 63 413 91 000 6 91 006 60 067 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 6 121 16 874 22 995 22 995 23 641 Valeur au bilan 40 223 80 287 120 510 6 120 516 86 194 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 40 223 80 287 120 510 6 120 516 86 194 Note 11 . – Comptes créditeur de la clientèle. Note 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 311 954 311 954 1 311 955 285 322 Comptes d'épargne à régime spécial : 300 955 26 872 9 872 722 338 421 338 421 400 325 A vue 168 703 168 703 168 703 232 987 A terme 132 252 26 872 9 872 722 169 718 169 718 167 338 Autres dettes envers la clientèle : 5 194 2 692 13 438 5 999 27 323 103 27 426 27 903 A vue 55 55 55 72 A terme 5 139 2 692 13 438 5 999 27 268 103 27 371 27 831 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 618 103 29 564 23 310 6 721 677 698 104 677 802 713 550 Au 31.12.2020, le montant des Comptes d’épargne à régime spécial aurait été de 325 837 milliers d’euros en application du règlement ANC n°2020-10 (Cf. note 2 Principes et méthodes comptables) ayant pour effet le retraitement de ces Comptes d’épargne à régime spécial par la déduction de créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Note 11. 2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 520 936 491 426 Agriculteurs 3 498 3 535 Autres professionnels 78 740 73 305 Clientèle financière 11 227 7 178 Entreprises 138 789 127 791 Collectivités publiques Autres agents économiques 9 967 10 193 Total en principal 763 157 713 428 Dettes rattachées 105 122 Valeur au bilan 763 262 713 550 Note 12. – D ettes représentées par un titre. Note 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 10 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 10 Note 13 . – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 784 4 618 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 784 4 618 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 221 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 216 365 Produits constatés d'avance 2 887 2 814 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 46 48 Autres charges à payer 2 137 2 160 Autres comptes de régularisation 216 191 Valeur au bilan 5 723 5 578 Total 10 507 10 196 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 . – P rovisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 232 29 -40 221 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 215 1 463 -1 401 277 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 183 130 -50 -134 129 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 2 867 9 244 -8 616 3 495 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 391 -183 2 208 Autres provisions 646 73 -16 703 Valeur au bilan 6 533 10 939 -66 -10 374 7 032 (2) Provision pour médaille du travail (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Voir note 15 sur l'épargne logement Note 15 . – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/21 31/12/20 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 13 416 10 573 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 70 037 66 097 Ancienneté de plus de 10 ans 76 538 79 094 Total plans d'épargne-logement 159 992 155 764 Total comptes épargne-logement 17 321 16 868 Total encours collectes au titre des contrats epargne-logement 177 313 172 633 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d' E uros) 31/12/2 02 1 31/12/20 20 Plans d'épargne-logement 33 48 Comptes épargne-logement 99 167 Total encours de credit en vie octroyes au titre des contrats epargne-logement 133 215 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2 02 1 31/12/20 20 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 9 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 633 718 Ancienneté de plus de 10 ans 1 561 1 663 Total plans d'épargne-logement 2 208 2 391 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats epargne-logement 2 208 2 391 (En milliers d'euros) 01/01/21 Dotations Reprises 31/12/21 Plans d'épargne-logement 2 391 183 2 208 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 2 391 0 2 208 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 . – E ngagement sociaux : avantages postérieurs a l’emploi , régime a prestations définies. — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel . Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : Son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; L’indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/21 31/12/20 Dette actuarielle à l'ouverture 599 601 Coût des services rendus sur l'exercice 56 53 Coût financier 2 6 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels -97 -42 Autres mouvements (1) -59 -19 Dette actuarielle a la cloture 501 599 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 56 53 Coût financier 2 6 Rendement attendu des actifs -4 -11 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -11 -14 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisee au compte de résultat 43 34 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 1 126 1 087 Rendement attendu des actifs 4 11 Gains / (pertes) actuariels 35 28 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement a la cloture 1 165 1 126 Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6.43 % ; Un e variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7.22%. — Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 80.21 % ; Actions : 12.06 % ; Autres : 7.72 %. — Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -501 -599 Impact de la limitation d'actifs (Gains) et pertes actuariels restant à étaler -297 -358 Juste valeur des actifs fin de période 1 165 1 126 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 367 169 Le rendement effectif des actifs du régime est de 1.03 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : Un taux d'actualisation de 0.86 % Un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2021 de 0.36 %. Note 17 — Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 25 519 26 219 Valeur au bilan 25 5 19 26 19 Note 18 . – V ariation des capit aux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 24 345 1 665 35 987 1 876 63 873 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 94 1 783 -1 876 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 1 602 1 602 Autres variations Solde au 31/12/2020 24 345 1 759 37 770 1 602 65 476 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 80 1 522 -1 602 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 1 839 1 839 Autres variations Solde au 31/12/2021 24 345 1 839 39 292 1 839 67 315 — Ventilation du capital  : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'euros Au 31/12/2021 1  623 000 2 4 345 A u 31/12/2020 1 623 000 24 345 Note 19 . – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 40 500 40 500 59 500 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 40 500 40 500 59 500 Swaps de taux d'intérêt 40 500 40 500 59 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 40 500 40 500 59 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20 — Engagements de financement et de autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 39 751 42 700 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 39 751 42 700 Ouverture de crédits confirmés 5 571 7 263 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 5 571 7 263 Autres engagements en faveur de la clientèle 34 180 35 437 Engagements de garantie 3 161 2 732 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 3 161 2 732 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 3 161 2 732 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 287 790 276 433 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 775 38 742 Engagements reçus de la clientèle 255 015 237 691 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 14 321 16 481 Autres garanties reçues 240 694 221 210 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. — Engagements donn é s aux entreprises liées . Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : En milliers d' E uros 2021 2020 Dettes 91 000 60 000 Créances (prêts en blanc) 198 259 189 245 Engagements reçus de 20 155 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 2 2 — Produit nets d’interets et revenus asssimilé s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 912 3 966 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 8 369 8 284 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 407 391 Produit net sur opérations de macro-couverture 901 1 031 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 13 589 13 672 Sur opérations avec les établissements de crédit -74 -34 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -5 825 -5 856 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -3 -2 Intérêts et charges assimilées -5 902 -5 892 Total produits nets d'inter ê ts et revenus assimil é s 7 687 7 780 Note 23. — Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 288 -2 286 250 -2 248 Sur opérations internes 778 -250 528 353 -222 131 Sur opérations avec la clientèle 2 182 -23 2 159 2 228 -23 2 205 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 3 3 3 3 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 755 -517 4 238 4 493 -453 4 040 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 8 006 -792 7 214 7 327 -700 6 627 (1) dont prestations assurance-vie : 837 milliers d'euros. Note. 24 — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimiliés. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -163 -264 Reprises de dépréciations 425 121 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 262 -143 Plus-values de cession réalisées 851 180 Moins-values de cession réalisées -349 -102 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 502 78 Solde des opérations sur titres de placement 764 -65 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 764 -65 Notes 25. — Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 36 480 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 36 480 Charges diverses -8 -7 Quote-part des opérations faites en commun -1 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -56 -450 Autres charges d'exploitation bancaire -64 -458 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire -28 22 Note 26. — Charges générales d’éxploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel : Salaires et traitements -5 024 -4 704 Charges sociales -1 886 -1 802 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -389 -376 Intéressement et participation -347 -367 Impôts et taxes sur rémunérations -660 -630 Total des charges de personnel -7 917 -7 503 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 19 Frais de personnel nets -7 912 -7 484 Frais administratifs : Impôts et taxes -172 -231 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -4 400 -4 427 Total des charges administratives -4 572 -4 658 Refacturation et transferts de charges administratives 97 42 Frais administratifs nets -4 475 -4 616 Charges generales d'exploitation -12 387 -12 100 (1) dont 55 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021. Le montant des jetons de présence versé en 2021 aux organes d'administration s'élève à 8 milliers d'euros. —. Effectif moyen  : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 27 27 Non cadres 107 104 Total de l'effectif moyen 134 131 Dont : France 134 131 Etranger Dont : personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et administrateurs : 52 480 € au titre de 202 1 . Note 27. — C o ût du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -11 097 -8 878 Dépréciations de créances douteuses -375 -968 Autres provisions et dépréciations -10 722 -7 910 Reprises de provisions et dépréciations 10 632 9 988 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 507 2 281 Autres reprises de provisions et dépréciations 10 125 7 707 Variation des provisions et dépréciations -465 1 110 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -18 -181 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -30 -1 311 Décote sur prêts restructurés -10 Récupérations sur créances amorties 1 222 Autres pertes Autres produits Co û t du risque -522 -160 (1) dont MERGEFIELD TABCELL#:15 3 MERGEFIELD ICE{VARIABLE(“UNIT_TXT“;“RECITAL“;SELEXERCICE();SELPERIODE();SELSOCIETE())} milliers d'euro s utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et MERGEFIELD TABCELL#:16 24 MERGEFIELD ICE{VARIABLE(“UNIT_TXT“;“RECITAL“;SELEXERCICE();SELPERIODE();SELSOCIETE())} milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (4) dont MERGEFIELD TABCELL#:20 27 MERGEFIELD ICE{VARIABLE(“UNIT_TXT“;“RECITAL“;SELEXERCICE();SELPERIODE();SELSOCIETE())} milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 28. — R ésultat net sur actifs immobilis é s. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises Note 29. — Imp ô t sur les bénéfices. ( En milliers d' E uros ) 2021 2020 IS sur le résultat courant 766 559 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 766 559 Note 30. — Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. — Affections des résultats. ( En Euros ) Bénéfice de l'exercice : 1 838 844.12 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 838 844.12 Affectation à la réserve légale : 91 942.21 Affectation aux autres réserves : 1 746 901.91 Note 32. — Implantations dans des Etats ou territoires non coopératifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus . (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young 50 % Wolff et Associés 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 36 36 Services autres que la certification des comptes Total 36 36 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation : Sans remettre en cause l ' opin i on expr i mée c i -dessus, nous attirons votre attent i on sur l a correct i on d ' erreur de présentat i on en 2021 liée à l ' applicat i on du règ l ement n° 2020- 1 0 de ! ' Autor i té des Normes Comptables re l atif à la présentat i on de l ' épargne centralisée tel qu ' exposé dans l a note 2 de l ' annexe des comptes annuels. Justification des appréciation s – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises et des professionnels. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises et des professionnels comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 9,8 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux . — Provisions sur encours sains et dégradés  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédits attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 3,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l'i mportance des hypothèses pri ses, en parti culier dans l e contexte de cri se sani taire li ée au Covid· 1 9 en vigueur au cours de l ' exercice ; l' i mportance de ces provis i ons dans le b i l an de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles ( entreprises, part i cul i ers, crédits à l a consommati on, etc. ), dont par exemple des i nformat i ons prospect i ves (Forward Looking central et local ). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; Le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Lass Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; l a gouvernance des modèles et l e changement des paramètres y compris l ' ana l yse des scénar i os et des paramètres écono m i ques projetés a i nsi que l e processus de va l i dat i on i ndépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans l e modèle de provi sionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risques sur l'exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Dési gnation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commi ssai res aux comptes de l a société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avr i l 20 1 0 pour le cabinet WOLFF et ASSOC I ÉS et du 31 mars 2 016 pour le cab i net ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet SAS WOLFF ET ASSOCIES était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de de 2004 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d'audit  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit  Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Paris-La Défense, le 9 mars 2022. Les Commissaires aux Comptes : SAS Wolff et Associés : Ernst & Young Audit : Grégory WOLFF, Luc VALVERDE. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Banque Chalus.

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 43 766 Effets publics et valeurs assimilées 60 551 Créances sur les établissements de crédit 213 599 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 564 268 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 152 Actions et autres titres à revenu variable 6 670 Participations et autres titres détenus à long terme 815 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 604 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 164 Comptes de régularisation 3 968 Total Actif 911 557 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 106 350 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 688 613 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 449 Comptes de régularisation 7 238 Provisions pour risques et charges 6 874 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 30 719 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 67 314 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 38 448 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 911 557 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 41 604 Engagements de garantie 3 033 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 290 338 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 43 177 Effets publics et valeurs assimilées 60 035 Créances sur les établissements de crédit 204 719 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 556 409 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 166 Actions et autres titres à revenu variable 21 929 Participations et autres titres détenus à long terme 815 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 780 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 061 Comptes de régularisation 3 600 Total Actif 908 691 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 120 516 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 677 802 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 784 Comptes de régularisation 7 562 Provisions pour risques et charges 7 032 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 25 519 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 65 476 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 36 610 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 908 691 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 39 751 Engagements de garantie 3 161 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 287 790 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 40 839 Effets publics et valeurs assimilées 59 620 Créances sur les établissements de crédit 209 482 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 542 931 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 054 Actions et autres titres à revenu variable 20 168 Participations et autres titres détenus à long terme 698 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 2 893 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 868 Comptes de régularisation 2 681 Total Actif 891 234 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 100 787 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 682 668 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 2 987 Comptes de régularisation 6 843 Provisions pour risques et charges 7 204 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 25 269 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 65 476 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 36 610 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 891 234 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 41 642 Engagements de garantie 2 831 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 305 235 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 37 249 Effets publics et valeurs assimilées 58 130 Créances sur les établissements de crédit 209 178 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 531 617 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 066 Actions et autres titres à revenu variable 18 893 Participations et autres titres détenus à long terme 698 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 111 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 756 Comptes de régularisation 2 980 Total Actif 873 678 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 101 110 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 665 386 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 125 Comptes de régularisation 5 779 Provisions pour risques et charges 6 933 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 25 869 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 65 476 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 36 610 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 873 678 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 40 201 Engagements de garantie 2 652 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 301 122 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand . A. — Comptes individuels au 31/12/2020 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 26 Février 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 Avril 2021. I. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En milliers d' e uros . ) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Operations interbancaires et assimilées 368 399 306 341 Caisse, banques centrales 47 607 9 225 Effets publics et valeurs assimilées 5 54 043 45 900 Créances sur les établissements de crédit 3 266 749 251 216 Operations avec la clientèle 4 508 537 461 384 Operations sur titres 17 465 7 779 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 918 199 Actions et autres titres à revenu variable 5 16 547 7 580 Valeurs immobilisées 4 225 4 713 Participations et autres titres détenus à long terme 6 698 483 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 3 527 4 230 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 9 552 11 900 Autres actifs 8 6 357 6 106 Comptes de régularisation 8 3 195 5 794 Total actif 908 178 792 117 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Operations interbancaires et assimilées 86 194 51 047 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 86 194 51 047 Comptes créditeurs de la clientèle 11 713 550 634 148 Dettes représentées par un titre 12 10 460 Comptes de régularisation et passifs divers 10 196 9 847 Autres passifs 13 4 618 4 538 Comptes de régularisation 13 5 578 5 309 Provisions et dettes subordonnées 6 533 5 563 Provisions 14 6 533 5 563 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 26 219 27 179 Capitaux propres hors FRBG 18 65 476 63 873 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 35 008 33 131 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 602 1 876 Total passif 908 178 792 117 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 45 432 35 127 Engagements de financement 20 42 700 32 307 Engagements de garantie 20 2 732 2 820 Engagements sur titres 20 Engagements reçus 276 433 253 830 Engagements de financement 20 Engagements de garantie 20 276 433 253 830 Engagements sur titres 20 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 22 13 672 14 353 Intérêts et charges assimilées 22 -5 892 -6 928 Revenus des titres à revenu variable 99 110 Commissions produits 23 7 327 7 492 Commissions charges 23 -700 -712 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 8 9 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 -65 163 Autres produits d'exploitation bancaire 25 480 35 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -458 -14 Produit net bancaire 14 471 14 508 Charges générales d'exploitation 26 -12 100 -12 344 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 010 -1 012 Résultat brut d'exploitation 1 361 1 152 Coût du risque 27 -160 -173 Résultat d'exploitation 1 201 979 Résultat net sur actifs immobilisés 28 Résultat courant avant impôt 1 201 979 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -559 -603 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 960 1 500 Résultat net de l'exercice 1 602 1 876 III. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Les faits caractéristiques de l'entreprise et évènements significatifs relatifs à l’exercice 2020 . — Crise sanitaire liée à la COVID -19  : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. La Banque Chalus s’est pleinement inscrite dans le dispositif proposé par le groupe Crédit Agricole. Elle a participé à la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) et a accompagné ses clients par la mise en place notamment de report d’échéance. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Banque Chalus s’élève à 17 295 milliers d’euros. — Report d’échéance sur concours octroyés aux clients  : Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 53 milliers d'euros (dont 39,4 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit  : Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( expositions qualifiées de saines ) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( expositions qualifiées de dégradées ), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteuse. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( Forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Banque Chalus a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du Forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut  : Au 31 décembre 2020, la Banque Chalus a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques de la Banque Chalus est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. La Banque Chalus s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique le cas échéant des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Banque Chalus doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 la Banque Chalus a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 952 milliers d'euros à fin décembre 2020. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : * les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, * si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture ( micro-couverture et macro-couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l'article 2525-3 du au règlement ANC 2014-07, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2.10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l’accord du 12 mai 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Banque Chalus a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2020, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres, sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 1 230 1 230 1 230 1 689 A terme 77 488 4 000 46 745 135 500 263 733 1 671 265 404 249 464 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 52 52 Prêts subordonnés 63 63 63 63 Total 78 718 4 000 46 745 135 563 265 026 1 723 266 749 251 216 Dépréciations Valeur nette au bilan 266 749 251 216 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 266 749 251 216 (1) Dont 190 916 k€ avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4. – Operations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 149 Autres concours à la clientèle 17 824 55 578 161 717 275 838 510 957 724 511 681 465 132 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 792 6 792 27 6 819 7 416 Dépréciations -9 963 -11 313 Valeur nette au bilan 508 537 461 384 Commentaires : Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 014 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 1 524 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux (1) Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux (1) Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 332 032 1 505 944 -829 -660 315 333 1 746 946 -908 -656 Agriculteurs 605 2 -2 385 1 1 -1 -1 Autres professionnels 113 536 2 946 2 559 -1 927 -1 832 96 397 4 399 2 400 -3 020 -1 665 Clientèle financière 12 537 8 110 88 -66 Entreprises 59 200 7 357 6 826 -7 205 -6 679 51 899 8 108 7 202 -7 318 -6 969 Collectivités publiques 536 571 Autres agents économiques 54 2 Total 518 500 11 810 10 329 -9 963 -9 171 472 697 14 342 10 549 -11 313 -9 291 (1) Au 31/12/2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défaut (cf. Note 1.2) s’élèvent à 241 milliers d'euros avec une dépréciation de 12 milliers d'euros. Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 53 365 53 365 45 249 Dont surcote restant à amortir 10 519 10 519 8 276 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 678 678 651 Dépréciations Valeur nette au bilan 54 043 54 043 45 900 Obligations et autres titres à revenu fixe: Emis par organismes publics 189 189 199 Autres émetteurs 728 728 Dont surcote restant à amortir 27 27 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 1 Dépréciations Valeur nette au bilan 918 918 199 Actions et autres titres à revenu variable 17 022 17 022 7 912 Créances rattachées Dépréciations -475 -475 -332 Valeur nette au bilan 16 547 16 547 7 580 Total 16 547 54 961 71 508 53 679 Valeurs estimatives 20 672 61 243 81 915 58 325 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 917 53 365 17 022 71 304 199 45 249 7 912 53 360 Dont titres cotés 728 53 365 9 706 63 799 45 249 5 681 50 930 Dont titres non cotés (1) 189 7 316 7 505 199 2 231 2 430 Créances rattachées 1 678 679 651 651 Dépréciations -475 -475 -332 -332 Valeur nette au bilan 918 54 043 16 547 71 508 199 45 900 7 580 53 679 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 6 294 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 6 294 milliers d'euros OPCVM étrangers 1 007 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 007 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM Monétaires OPCVM Obligataires 1 007 1 149 OPCVM Actions 6 294 7 577 OPCVM Autres Total 7 301 8 726 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 917 917 1 918 199 Dépréciations Valeur nette au bilan 917 917 1 918 199 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 729 6 205 45 431 53 365 678 54 043 45 900 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 729 6 205 45 431 53 365 678 54 043 45 900 Note 6. – Titres de participation et de filiales . 6.1. Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 692 692 477 477 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 692 692 477 477 Valeur nette au bilan 698 698 483 483 Total des titres de participation 698 698 483 483 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 698 483 Titres cotés Total 698 483 Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 18 707 307 19 014 Amortissements et dépréciations -14 477 -1 010 -15 487 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 4 230 -703 3 527 Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 4 230 -703 3 527 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 6 352 6 106 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 Valeur nette au bilan 6 357 6 106 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 778 3 525 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 15 Charges constatées d'avance 60 13 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 252 250 Autres produits à recevoir 2 082 1 980 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 8 26 Valeur nette au bilan 3 195 5 794 Total 9 552 11 900 (1) Les montants incluent les créances rattachées. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 313 1 005 -2 318 -37 9 963 Sur opérations sur titres 332 264 -121 475 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 11 708 1 269 -2 439 -37 10 501 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 2 486 2 486 2 486 5 471 A terme 17 000 43 000 63 60 063 4 60 067 45 576 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 6 177 17 464 23 641 23 641 Valeur au bilan 25 663 60 464 63 86 190 4 86 194 51 047 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 25 663 60 464 63 86 190 4 86 194 51 047 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 285 319 285 319 3 285 322 230 714 Comptes d'épargne à régime spécial : 360 268 29 158 10 332 566 400 324 1 400 325 373 213 A vue 232 987 232 987 232 987 210 850 A terme 127 281 29 158 10 332 566 167 337 1 167 338 162 363 Autres dettes envers la clientèle : 3 995 3 904 13 355 6 531 27 785 118 27 903 30 221 A vue 72 72 72 73 A terme 3 923 3 904 13 355 6 531 27 713 118 27 831 30 148 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 649 582 33 062 23 687 7 097 713 428 122 713 550 634 148 Note 12. – Dettes représentées par un titre . 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 10 10 460 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 10 10 460 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 618 4 538 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 618 4 538 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 365 21 Produits constatés d'avance 2 814 2 892 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 48 77 Autres charges à payer 2 160 2 200 Autres comptes de régularisation 191 119 Valeur au bilan 5 578 5 309 Total 10 196 9 847 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 193 49 -11 231 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 229 1 028 -1 042 215 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 170 65 -18 -34 183 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 2 649 6 881 -6 663 2 867 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 111 280 2 391 Autres provisions 211 457 -21 -1 646 Valeur au bilan 5 563 8 760 -39 -7 751 6 533 (1) Provision pour médaille du travail (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4, constituées au titre de l’ECL sur les encours sains et dégradés (Buckets 1 et 2). Voir Note 2.1. (3) Voir note 15 sur l'épargne logement Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/20 20 31/12/ 20 19 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 10 573 9 628 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 66 097 60 346 Ancienneté de plus de 10 ans 79 094 80 384 Total plans d'épargne-logement 155 764 150 358 Total comptes épargne-logement 16 868 16 015 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 172 633 166 374 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 20 31/12/ 20 19 Plans d'épargne-logement 48 70 Comptes épargne-logement 167 250 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 215 319 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/20 20 31/12/ 20 19 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 9 3 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 718 716 Ancienneté de plus de 10 ans 1 663 1 392 Total plans d'épargne-logement 2 391 2 110 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 391 2 110 (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 19 Dotations Reprises 31/12/ 20 20 Plans d'épargne-logement 2 110 280 2 391 Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 110 280 0 2 391 Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies . — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 601 548 Coût des services rendus sur l'exercice 53 48 Coût financier 6 8 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels -61 -3 Dette actuarielle au 31/12/n 599 601 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 53 48 Coût financier 6 8 Rendement attendu des actifs -11 -14 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -14 -12 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 34 30 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 087 1 015 Rendement attendu des actifs 11 14 Gains / (pertes) actuariels 28 58 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 1 126 1 087 Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.69 % ; une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.40%. — Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 81.87 % ; Actions : 10.64 % ; Autres : 7.50 %. — Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -599 -601 Impact de la limitation d'actifs (Gains) et pertes actuariels restant à étaler -358 -284 Juste valeur des actifs fin de période 1 126 1 088 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 169 203 Le rendement effectif des actifs du régime est de 2.10 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : un taux d'actualisation de 0.36 % un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2019 de 0.98 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 26 219 27 179 Valeur au bilan 26 219 27 179 Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition ) — Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 24 345 1 564 34 080 2 008 61 997 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 101 2 030 -2 008 123 Report à nouveau -123 -123 Résultat de l’exercice N-1 1 876 1 876 Autres variations Solde au 31/12/2019 24 345 1 665 35 987 1 876 63 873 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 94 1 783 -1 876 1 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 1 602 1 602 Autres variations Solde au 31/12/2020 24 345 1 759 37 770 1 602 65 476 — Ventilation du capital  : Nombre d'actions Valeur nominale ( En milliers d' E uros ) Au 31/12/2020 1 623 00 0 24 345 Au 31/12/2019 1 623 000 24 345 Note 19. – Operations sur instruments financiers a terme . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 59 500 59 500 100 500 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 59 500 59 500 100 500 Swaps de taux d'intérêt 59 500 59 500 100 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 59 500 59 500 100 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 42 700 32 307 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 42 700 32 307 Ouverture de crédits confirmés 7 263 6 520 Ouverture de crédits documentaires 268 Autres ouvertures de crédits confirmés 7 263 6 252 Autres engagements en faveur de la clientèle 35 437 25 787 Engagements de garantie 2 732 2 820 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 2 732 2 820 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 2 732 2 820 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 276 433 253 830 Engagements reçus d'établissements de crédit 38 742 44 047 Engagements reçus de la clientèle 237 691 209 783 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 16 481 584 Autres garanties reçues 221 210 209 199 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donnes aux entreprises li é es . Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : ( En milliers d' E uros ) 2020 2019 Dettes 60   000 45 500 Créances (prêts en blanc) 189 245 187 266 Engagements reçus de 26 322 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d' intérêts et revenus assimil é s (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 966 4 225 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 8 284 8 841 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 391 386 Produit net sur opérations de macro-couverture 1 031 901 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 13 672 14 353 Sur opérations avec les établissements de crédit -34 -232 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -5 856 -6 694 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -2 Intérêts et charges assimilées -5 892 -6 928 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 7 780 7 425 Note 23. – Produit net des commissions . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 250 -2 248 193 -2 191 Sur opérations internes 353 -222 131 127 -204 -77 Sur opérations avec la clientèle 2 228 -23 2 205 2 386 -32 2 354 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 3 3 6 6 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers 4 493 -453 4 040 4 780 -474 4 306 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 327 -700 6 627 7 492 -712 6 780 Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -264 -52 Reprises de dépréciations 121 223 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -143 171 Plus-values de cession réalisées 180 13 Moins-values de cession réalisées -102 -21 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 78 -8 Solde des opérations sur titres de placement -65 163 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -65 163 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 480 35 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 480 35 Charges diverses -7 -12 Quote - part des opérations faites en commun -1 -2 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -450 Autres charges d'exploitation bancaire -458 -14 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 22 21 Note 26. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel  : Salaires et traitements -4 704 -5 034 Charges sociales -1 802 -1 816 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -376 -387 Intéressement et participation -367 -341 Impôts et taxes sur rémunérations -630 -613 Total des charges de personnel -7 503 -7 804 Refacturation et transferts de charges de personnel 19 56 Frais de personnel nets -7 484 -7 748 Frais administratifs  : Impôts et taxes -231 -242 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 427 -4 367 Total des charges administratives -4 658 -4 609 Refacturation et transferts de charges administratives 42 13 Frais administratifs nets -4 616 -4 596 Charges générales d'exploitation -12 100 -12 344 Le montant des jetons de présence versé en 2020 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d'euros. — Effectif moyen  : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 27 27 Non cadres 104 108 Total de l'effectif moyen 131 135 Dont : France 131 135 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et administrateurs : 52 750 € au titre de 2020 Note 27. – Cout du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -8 878 -8 223 Dépréciations de créances douteuses -968 -864 Autres provisions et dépréciations -7 910 -7 359 Reprises de provisions et dépréciations 9 988 8 173 Reprises de dépréciations de créances douteuses 2 281 1 029 Autres reprises de provisions et dépréciations 7 707 7 144 Variation des provisions et dépréciations 1 110 -50 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -181 -22 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 311 -103 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 222 2 Autres pertes Autres produits Cout du risque -160 -173 Note 2 9 . – Impôt sur les bénéfices. ( En milliers d' E uros ) 2020 2019 IS sur le résultat courant 559 603 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 559 603 Note 30 . – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 3 1 . – Affectation des résultats. ( En Euros ) Bénéfice de l'exercice : 1 601 875.88 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 601 875.88 Affectation à la réserve légale : 80 093.79 Affectation aux autres réserves : 1 521 782.09 Note 3 2 . – Implantation dans des E tats ou territoires non coopératifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 3 3 . – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus . (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst & Young 50 % Wolff et Associés 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 36 36 Services autres que la certification des comptes Total 36 36 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciation – Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises et des professionnels. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises et des professionnels comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 1 0 M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédits attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 2,9 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'exercice et au 31 décembre 2020, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l'importance de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et loca l ). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Lass Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l'examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risques sur l'exercice 2020 ; examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet SAS WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet SAS WOLFF ET ASSOCIES était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de de 2004 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit  : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Paris-La Défense, le 13 avril 2021. Les Commissaires aux Comptes : SAS Wolff et Associés : Ernst & Young Audit : Grégory WOLFF , Luc VALVERDE . V . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Banque Chalus.

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 36 952 Effets publics et valeurs assimilées 56 785 Créances sur les établissements de crédit 199 282 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 521 003 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 893 Actions et autres titres à revenu variable 18 500 Participations et autres titres détenus à long terme 698 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 351 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 143 Comptes de régularisation 5 818 Total Actif 853 425 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 91 499 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 654 197 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 115 Comptes de régularisation 6 982 Provisions pour risques et charges 6 839 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 25 919 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 63 874 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 35 008 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 853 425 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 40 080 Engagements de garantie 2 695 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 298 908 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 47 607 Effets publics et valeurs assimilées 54 043 Créances sur les établissements de crédit 266 749 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 508 537 Obligations et autres titres à revenu fixe 918 Actions et autres titres à revenu variable 16 547 Participations et autres titres détenus à long terme 698 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 527 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 357 Comptes de régularisation 3 195 Total Actif 908 178 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 86 194 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 713 550 Dettes représentées par un titre 10 Autres passifs 4 618 Comptes de régularisation 7 180 Provisions pour risques et charges 6 533 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 26 219 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 63 874 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 35 008 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 908 178 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 42 700 Engagements de garantie 2 732 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 276 433 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 34 610 Effets publics et valeurs assimilées 46 914 Créances sur les établissements de crédit 269 462 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 494 155 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 Actions et autres titres à revenu variable 14 021 Participations et autres titres détenus à long terme 483 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 3 613 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 406 Comptes de régularisation 2 717 Total actif 871 580 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 61 294 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 704 384 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 2 741 Comptes de régularisation 6 519 Provisions pour risques et charges 5 879 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 26 429 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 63 874 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 35 008 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 871 580 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 40 083 Engagements de garantie 2 682 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 269 003 Engagements sur titres

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand Situation au 30/06/2020 . (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 34 621 Effets publics et valeurs assimilées 46 277 Créances sur les établissements de crédit 265 009 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 481 426 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 Actions et autres titres à revenu variable 11 477 Participations et autres titres détenus à long terme 483 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 3 804 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 274 Comptes de régularisation 4 296 Total actif 852 866 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 54 186 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 692 749 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 3 809 Comptes de régularisation 5 604 Provisions pour risques et charges 5 755 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 26 429 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 63 874 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 35 008 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 852 866 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 32 055 Engagements de garantie 2 696 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 261 584 Engagements sur titres

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 28 Février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 Mars 2020. I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées  : 306 341 269 211 Caisse, banques centrales 9 225 8 932 Effets publics et valeurs assimilées 5 45 900 44 347 Créances sur les établissements de crédit 3 251 216 215 932 Opérations avec la clientèle 4 461 384 448 043 Opérations sur titres  : 7 779 5 405 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 199 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 7 580 5 200 Valeurs immobilis é es  : 4 713 5 251 Participations et autres titres détenus à long terme 6 483 361 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 4 230 4 890 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers  : 8 11 900 13 255 Autres actifs 8 6 106 7 341 Comptes de régularisation 8 5 794 5 914 Total actif 792 117 741 165 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées  : 51 047 33 347 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 51 047 33 347 Comptes cr é diteurs de la clientèle 11 634 148 601 605 Dettes représent é es par un titre 12 460 460 Comptes de r é gularisation et passifs divers  : 9 847 10 466 Autres passifs 13 4 538 4 807 Comptes de régularisation 13 5 309 5 659 Provisions et dettes subordonnées  : 5 563 4 612 Provisions 14 5 563 4 612 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG ) 17 27 179 28 678 Capitaux propres hors FRBG  : 18 63 873 61 997 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 33 131 31 001 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 122 Résultat de l'exercice 1 876 2 008 Total passif 792 117 741 165 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s  : 35 127 34 920 Engagements de financement 20 32 307 31 740 Engagements de garantie 20 2 820 3 180 Engagements sur titres Engagements re ç us  : 253 830 238 840 Engagements de financement Engagements de garantie 20 253 830 238 840 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 22 14 353 15 895 Intérêts et charges assimilées 22 -6 928 -6 301 Revenus des titres à revenu variable 110 59 Commissions produits 23 7 492 7 555 Commissions charges 23 -712 -727 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 9 7 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 24 163 -440 Autres produits d'exploitation bancaire 25 35 61 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -14 -39 Produit net bancaire 14 508 16 070 Charges générales d'exploitation 26 -12 344 -12 660 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations 7 -1 012 -1 041 Résultat brut d'exploitation 1 152 2 369 Coût du risque 27 -173 740 Résultat d'exploitation 979 3 109 Résultat net sur actifs immobilisés 28 470 Résultat courant avant impôt 979 3 579 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -603 -735 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1 500 -836 Résultat net de l'exercice 1 876 2 008 III. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. – cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Les faits caractéristiques de l'entreprise . — Aucun évènement marquant ou significatif n'est intervenu en 2019 pour la Banque Chalus. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : – L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : – La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques de la Banque Chalus est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. La Banque Chalus s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique le cas échéant des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : – La Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – l e type d'encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu'à l'échéance ; – le secteur d'activité ; – l'emplacement géographique de l'emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 la Banque Chalus a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. — Sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 131 milliers d'Euros à fin décembre 2019. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable . — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : * les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, * si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : * du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance * du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : * le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. * la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture (micro couverture et macro couverture). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l’article 2525-3 du au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2 . 9. Engagements hors-bilan . — Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2 . 10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.11. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque Chalus applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, – majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2019, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres, sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 1 689 1 689 1 689 7 262 A terme (1) 66 272 9 000 39 516 132 750 247 538 1 926 249 464 208 594 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 63 63 63 76 Total 67 961 9 000 39 516 132 813 249 290 1 926 251 216 215 932 Dépréciations Valeur nette au bilan  : 251 216 215 932 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 251 216 215 932 (1) dont 189 192 milliers d’euros avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France Note 4. – Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 149 149 149 111 Autres concours à la clientèle 18 664 38 351 152 222 255 175 464 412 720 465 132 452 055 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 7 379 7 379 37 7 416 7 346 Dépréciations -11 313 -11 469 Valeur nette au bilan 461 384 448 043 — Commentaires : – Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 524 milliers au 31 décembre 2019 d'Euros contre 1 880 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 315 333 1 746 946 -908 -656 303 573 1 555 888 -825 -740 Agriculteurs 385 1 1 -1 -1 526 Autres professionnels 96 397 4 399 2 400 -3 020 -1 665 95 899 4 410 2 830 -3 276 -1 863 Clientèle financière 8 110 88 -66 6 691 173 -130 Entreprises 51 899 8 108 7 202 -7 318 -6 969 52 207 7 532 7 155 -7 239 -6 964 Collectivités publiques 571 605 Autres agents économiques 2 11 Total 472 697 14 342 10 549 -11 313 -9 291 459 512 13 670 10 873 -11 470 -9 567 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 45 249 45 249 43 714 Dont surcote restant à amortir 8 276 8 276 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 651 651 633 Dépréciations Valeur nette au bilan 45 900 45 900 44 347 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 199 199 205 Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 199 199 205 Actions et autres titres à revenu variable 7 912 7 912 5 703 Créances rattachées Dépréciations -332 -332 -503 Valeur nette au bilan 7 580 7 580 5 200 Total 7 580 46 099 53 679 49 752 Valeurs estimatives 9 517 48 808 58 325 50 138 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 199 45 249 7 912 53 360 205 43 714 5 703 49 622 Dont titres cotés 45 249 5 681 50 930 43 714 3 472 47 186 Dont titres non cotés (1) 199 2 231 2 430 205 2 231 2 436 Créances rattachées 651 651 633 633 Dépréciations -332 -332 -503 -503 Valeur nette au bilan 199 45 900 7 580 53 679 205 44 347 5 200 49 752 — Commentaires : – (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 1 007 milliers d'Euros dont OPCVM français de capitalisation 1 007 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 1 224 milliers d'Euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 224 milliers d'Euros — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 1 007 1 122 OPCVM actions 1 224 1 857 OPCVM autres Total 2 231 2 979 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Valeur brute 199 199 199 205 Dépréciations Valeur nette au bilan 199 199 199 205 Effets publics et valeurs assimilées  : Valeur brute 1 420 5 842 37 987 45 249 651 45 900 44 347 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 420 5 842 37 987 45 249 651 45 900 44 347 Note 6. – Titres de participation et de filiales. 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 477 477 355 355 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 477 477 355 355 Valeur nette au bilan 483 483 361 361 Total des titres de participation 483 483 361 361 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 483 361 Titres cotés Total 483 361 Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 18 355 352 18 707 Amortissements et dépréciations -13 465 -1 012 -14 477 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles  : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 4 890 -660 4 230 Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 4 890 -660 4 230 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 6 106 7 339 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 2 Valeur nette au bilan 6 106 7 341 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 3 525 3 529 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 13 62 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 250 330 Autres produits à recevoir 1 980 1 977 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 26 16 Valeur nette au bilan 5 794 5 914 Total 11 900 13 255 (1) Les montants incluent les créances rattachées . Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 469 893 -1 017 -32 11 313 Sur opérations sur titres 503 52 -223 332 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 12 035 945 -1 240 -32 11 708 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 5 471 5 471 5 471 7 105 A terme 15 000 30 500 63 45 563 13 45 576 26 242 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 20 471 30 500 63 51 034 13 51 047 33 347 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 20 471 30 500 63 51 034 13 51 047 33 347 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 230 708 230 708 6 230 714 215 292 Comptes d'épargne à régime spécial : 329 810 31 113 11 432 858 373 213 373 213 356 938 A vue 210 850 210 850 210 850 199 533 A terme 118 960 31 113 11 432 858 162 363 162 363 157 405 Autres dettes envers la clientèle : 3 105 5 050 13 974 7 958 30 087 134 30 221 29 375 A vue 73 73 73 108 A terme 3 032 5 050 13 974 7 958 30 014 134 30 148 29 267 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 563 623 36 163 25 406 8 816 634 008 140 634 148 601 605 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 450 450 10 460 460 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 450 450 10 460 460 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 538 4 807 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 538 4 807 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 21 Produits constatés d'avance 2 892 2 917 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 77 97 Autres charges à payer 2 200 2 384 Autres comptes de régularisation 119 263 Valeur au bilan 5 309 5 661 Total 9 847 10 468 (1) Les montants incluent les dettes rattachées . Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 227 12 -10 -36 193 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 283 896 -950 229 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 170 170 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 2 461 6 366 -6 178 2 649 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 1 404 708 -1 2 111 Autres provisions 237 13 -23 -16 211 Valeur au bilan 4 612 8 165 -33 -7 181 5 563 (1) Provision pour médaille du travail . (2) Provision des encours de crédits sains ( cf. note 2.1 . ) (3) Voir note 15 sur l'épargne logement . Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 9 628 17 061 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 60 346 46 384 Ancienneté de plus de 10 ans 80 384 81 137 Total plans d'épargne-logement 150 358 144 582 Total comptes épargne-logement 16 015 16 232 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 166 374 160 814 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement 70 86 Comptes épargne-logement 250 366 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 319 452 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 3 42 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 716 367 Ancienneté de plus de 10 ans 1 392 993 Total plans d'épargne-logement 2 110 1 403 Total comptes épargne-logement 0 1 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 110 1 404 (En milliers d'Euros) 31/12/18 Dotations Reprises 31/12/19 Plans d'épargne-logement 1 403 707 2 110 Comptes épargne-logement 0 1 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 404 707 1 2 110 Note 16. – Engagements sociaux. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies : Définitions . — Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : – son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; – l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 548 521 Coût des services rendus sur l'exercice  : 48 42 Coût financier 8 7 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire)  : (Gains) / pertes actuariels -3 -22 Dette actuarielle au 31/12/n 601 548 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 48 42 Coût financier 8 7 Rendement attendu des actifs -14 -14 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -12 -12 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 30 23 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 015 1 015 Rendement attendu des actifs 14 14 Gains / (pertes) actuariels 58 -14 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 1 087 1 015 — Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus de 50 BP des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.52 % ; – une variation de moins de 50 BP des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.17%. — Composition des actifs des régimes  : – Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. – La composition est la suivante : Obligations : 82.83 % ; Actions : 10.26 % ; Autres : 6.91 %. — Variations de la provision  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N 233 256 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -30 -23 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 203 233 Le rendement effectif des actifs du régime est de 2.10 %. — Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : – un taux d'actualisation de 0.98 % – un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2019 de 1.42 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 27 179 28 678 Valeur au bilan 27 179 28 678 Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 24 345 1 453 31 858 2 210 59 866 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 111 2 099 -2 210 Report à nouveau 123 123 Résultat de l’exercice N-1 2 008 2 008 Autres variations Solde au 31/12/2018 24 345 1 564 34 080 2 008 61 997 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 101 2 030 -2 008 123 Report à nouveau (6) -123 -123 Résultat de l’exercice N 1 876 1 876 Autres variations Solde au 31/12/2019 24 345 1 665 35 987 1 876 63 873 — Ventilation du capital : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'Euros Au 31/12/2018 au 31/12/2019 16 230 001 623 000 2 434 524 345 Note 19. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 100 500 100 500 111 500 Opérations sur marchés organisés (1)  : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1)  : 100 500 100 500 111 500 Swaps de taux d'intérêt 100 500 100 500 111 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés  : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré  : Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit  : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 100 500 100 500 111 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) . Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 32 307 31 740 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 32 307 31 740 Ouverture de crédits confirmés 6 520 6 775 Ouverture de crédits documentaires 268 125 Autres ouvertures de crédits confirmés 6 252 6 650 Autres engagements en faveur de la clientèle 25 787 24 965 Engagements de garantie  : 2 820 3 180 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 2 820 3 180 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 2 820 3 180 Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 253 830 238 840 Engagements reçus d'établissements de crédit 44 047 34 054 Engagements reçus de la clientèle 209 783 204 786 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 584 402 Autres garanties reçues 209 199 204 384 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donnés aux entreprises liées. — Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : En milliers d'Euros 2019 2018 Dettes Créances (prêts en blanc) 45 500 187 266 26 000 156 644 Engagements reçus de 31 684 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 225 4 723 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 8 841 9 498 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 386 356 Produit net sur opérations de macro-couverture 901 1 318 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 14 353 15 895 Sur opérations avec les établissements de crédit -232 -349 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -6 694 -5 950 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -2 Intérêts et charges assimilées -6 928 -6 301 Total produits nets d' intérêts et revenus assimil é s (1) 7 425 9 594 Note 23. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 193 -2 191 160 -2 158 Sur opérations internes 127 -204 -77 112 -205 -93 Sur opérations avec la clientèle 2 386 -32 2 354 2 491 -35 2 456 Sur opérations sur titres -2 -2 Sur opérations de change 6 6 5 5 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers 4 780 -474 4 306 4 787 -483 4 304 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 492 -712 6 780 7 555 -727 6 828 Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement  : Dotations aux dépréciations -52 -445 Reprises de dépréciations 223 8 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations  : 171 -437 Plus-values de cession réalisées 13 Moins-values de cession réalisées -21 -3 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -8 -3 Solde des opérations sur titres de placement 163 -440 Titres de l'activité de portefeuille  : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles 163 -440 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 35 61 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 35 61 Charges diverses -12 -9 Quote part des opérations faites en commun -2 -1 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -29 Autres charges d'exploitation bancaire -14 -39 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 21 22 Note 26. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -5 034 -4 791 Charges sociales -1 816 -1 821 — dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -387 -370 Intéressement et participation -341 -371 Impôts et taxes sur rémunérations -613 -645 Total des charges de personnel -7 804 -7 628 Refacturation et transferts de charges de personnel 56 Frais de personnel nets -7 748 -7 628 Frais administratifs  : Impôts et taxes -242 -317 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 367 -4 715 Total des charges administratives -4 609 -5 032 Refacturation et transferts de charges administratives 13 Frais administratifs nets -4 596 -5 032 Charges générales d'exploitation -12 344 -12 660 Le montant des jetons de présence versé en 2019 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d'Euros. Effectif moyen  : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 27 27 Non cadres 108 105 Total de l'effectif moyen 135 132 Dont : – France 135 132 – Etranger Dont : personnel mis à disposition Note 27. – Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations  : -8 223 -12 909 Dépréciations de créances douteuses -864 -1 114 Autres provisions et dépréciations -7 359 -11 795 Reprises de provisions et dépréciations  : 8 173 13 766 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 029 1 128 Autres reprises de provisions et dépréciations 7 144 12 638 Variation des provisions et dépréciations  : -50 857 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -22 -49 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -103 -56 Décote sur prêts restructurés -12 Récupérations sur créances amorties 2 Autres pertes Autres produits Cout du risque -173 740 Note 28. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées  : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Moins-values de cessions réalisées  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions  : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Solde en perte ou en bénéfice   470 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises 470 Note 29. – Impôt sur les bénéfices. ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 IS sur le résultat courant 603 735 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 603 735 Note 30. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – Affectation des résultats. (En Euros) Bénéfice de l'exercice : 1 876 385.65 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 876 385.65 Affectation à la réserve légale : 93 819.28 Affectation aux autres réserves : 1 782 566.37 Note 32. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus  : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG 50 % WOLFF ET ASSOCIES 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 35 35 Services autres que la certification des comptes Total 35 35 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observations : Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels relatifs : – à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; – au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de Désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque de crédit sur les marchés sur lesquels il intervient. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie. Ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations. La direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent à Millions d’Euros 11,3 au 31 décembre 2019 Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Provi s ions s ur encours sai ns et dégrad és  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2 .1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente Millions d’Euros 2,6 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit en raison de : – l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts, sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back- testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; – étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradation significative des portefeuilles d'encours ; – analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019. 4. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par fa direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, Il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissent les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Toulouse, le 13 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes : S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Grégory Wolff ; Frank Astoux . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande, adressée au siège social de la Banque Chalus.

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 6300 Clermont- Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 413 Effets publics et valeurs assimilées 46 335 Créances sur les établissements de crédit 252 954 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 464 895 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 Actions et autres titres à revenu variable 9 988 Participations et autres titres détenus à long terme 483 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 983 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 732 Comptes de régularisation 4 186 Total Actif 821 168 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 67 268 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 648 313 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 4 078 Comptes de régularisation 5 261 Provisions pour risques et charges 5 685 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 26 229 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 63 874 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 35 008 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 821 168 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 36 312 Engagements de garantie 2 714 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 256 300 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 63000 Clermont - Ferrand 855 201 018 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 9 225 Effets publics et valeurs assimilées 45 900 Créances sur les établissements de crédit 251 216 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 461 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 Actions et autres titres à revenu variable 7 580 Participations et autres titres détenus à long terme 483 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 230 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 106 Comptes de régularisation 5 794 Total Actif 792 117 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 51 047 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 634 148 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 4 538 Comptes de régularisation 7 1 85 Provisions pour risques et charges 5 563 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 27 179 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 61 997 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 33 131 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 792 117 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 32 307 Engagements de garantie 2 820 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 253 830 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 6300 Clermont- Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 7 289 Effets publics et valeurs assimilées 45 769 Créances sur les établissements de crédit 256 565 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 457 484 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 Actions et autres titres à revenu variable 7 537 Participations et autres titres détenus à long terme 361 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 4 328 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 068 Comptes de régularisation 4 071 Total actif 788 677 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 50 995 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 632 350 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 2 746 Comptes de régularisation 6 939 Provisions pour risques et charges 5 112 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 078 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 61 997 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 33 131 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 788 677 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 30 315 Engagements de garantie 2 732 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 251 379 Engagements sur titres

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 6300 Clermont- Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 8 536 Effets publics et valeurs assimilées 45 352 Créances sur les établissements de crédit 228 201 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 453 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 Actions et autres titres à revenu variable 7 203 Participations et autres titres détenus à long terme 361 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 531 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 022 Comptes de régularisation 3 596 Total Actif 756 022 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 27 988 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 622 122 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 3 833 Comptes de régularisation 6 449 Provisions pour risques et charges 5 015 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 158 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 61 997 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 33 131 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 756 022 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 31 700 Engagements de garantie 2 843 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 246 118 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND 855 201 018 R.C.S CLERMONT-FERRAND A. — Comptes individuels au 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 15 Mars 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 Avril 2019. I. — Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 269 211 269 238 Caisse, banques centrales 8 932 7 204 Effets publics et valeurs assimilées 5 44 347 41 110 Créances sur les établissements de crédit 3 215 932 220 924 Opérations avec la clientèle 4 448 043 449 265 Opérations sur titres 5 405 3 618 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 5 200 3 618 Valeurs immobilisées 5 251 6 319 Participations et autres titres détenus à long terme 6 361 455 Parts dans les entreprises liées 6 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 4 890 5 864 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers 13 255 10 536 Autres actifs 8 7 341 6 991 Comptes de régularisation 8 5 914 3 545 Total actif 741 165 738 976 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 33 347 47 849 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 33 347 47 849 Comptes cr é diteurs de la clientèle 11 601 605 586 868 Dettes représentées par un titre 12 460 490 Comptes de r é gularisation et passifs divers 10 466 10 441 Autres passifs 13 4 807 5 580 Comptes de régularisation 13 5 659 4 861 Provisions et dettes subordonn é es 4 612 5 618 Provisions 14 4 612 5 618 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires g é n é raux ( FRBG ) 17 28 678 27 843 Capitaux propres hors FRBG : 18 61 997 59 867 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 31 001 28 791 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 122 Résultat de l'exercice 2 008 2 210 Total passif 741 165 738 976 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s  : 34 920 39 371 Engagements de financement 20 31 740 36 432 Engagements de garantie 20 3 180 2 939 Engagements sur titres 20 Engagements re ç us  : 238 840 252 172 Engagements de financement 20 Engagements de garantie 20 238 840 252 172 Engagements sur titres 20 II. — Compte de résultat au 31 d é cembre 2018 . (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 22 15 895 17 564 Intérêts et charges assimilées 22 -6 301 -6 409 Revenus des titres à revenu variable 59 37 Commissions produits 23 7 555 7 258 Commissions charges 23 -727 -755 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 7 272 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 24 -440 -34 Autres produits d'exploitation bancaire 25 61 30 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -39 -6 Produit net bancaire 16 070 17 957 Charges générales d'exploitation 26 -12 660 -11 397 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 041 -1 089 Résultat brut d'exploitation 2 369 5 471 Coût du risque 27 740 185 Résultat d'exploitation 3 109 5 656 Résultat net sur actifs immobilisés 28 470 -114 Résultat courant avant impôt 3 579 5 542 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -735 -1 627 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -836 -1 705 Résultat net de l'exercice 2 008 2 210 III. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. – cadre juridique et financier et faits caract é ristiques de l'exercice . Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les faits caractéristiques de l'entreprise . — Aucun évènement marquant ou significatif n'est intervenu en 2018 pour la Banque Chalus. Note 2 . – Principes et m é thodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L’application de ces nouveaux règlements n’a pas d’impact sur le résultat et la situation nette de la Banque Chalus. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. — Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Banque Chalus a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Banque Chalus considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, – - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : – L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : – La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique le cas échéant des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : – Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. — Sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 880 milliers d' Euros à fin décembre 2018. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable . — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : * les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, * si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : * du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance * du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : * le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. * la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture (micro couverture et macro couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Engagements hors-bilan . — Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2.10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » . 2.11. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : La Banque Chalus applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, – majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2018, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique" Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Banque Chalus a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 7 262 7 262 7 262 21 934 A terme (1) 58 187 2 416 46 978 98 750 206 331 2 263 208 594 198 914 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 76 76 76 76 Total 65 449 2 416 46 978 98 826 213 669 2 263 215 932 220 924 Dépréciations Valeur nette au bilan 215 932 220 924 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 215 932 220 924 (1) dont 158 907 milliers d’Euros avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4. – Opérations avec la clientèle — Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 111 111 111 338 Autres concours à la clientèle 18 109 39 099 145 773 248 300 451 281 774 452 055 444 658 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 7 307 7 307 39 7 346 15 752 Dépréciations -11 469 -11 483 Valeur nette au bilan 448 043 449 265 — Commentaires : – Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 880 milliers au 31 décembre 2018 d' Euros contre 1 859 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 43 714 43 714 40 537 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 633 633 573 Dépréciations Valeur nette au bilan 44 347 44 347 41 110 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 205 205 Autres émetteurs  : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 205 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 703 5 703 3 684 Créances rattachées Dépréciations -503 -503 -66 Valeur nette au bilan 5 200 5 200 3 618 Total 5 200 44 552 49 752 44 728 Valeurs estimatives 5 534 44 604 50 138 45 106 Note 6. – Titres de participation et de filiales . — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation  : Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés 453 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 459 Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 355 355 449 449 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 355 355 449 449 Valeur nette au bilan 361 361 455 908 Total des titres de participation 361 361 455 908 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 361 455 Titres cotés Total 361 455 Note 7. – Variation de l'actif immobilisé . — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 18 288 67 18 355 Amortissements et dépréciations -12 424 -1 041 -13 465 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles  : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 5 864 -974 4 890 Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 5 864 -974 4 890 Note 8. — Comptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 7 339 6 991 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 2 Valeur nette au bilan 7 341 6 991 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 3 529 257 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 62 56 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 330 218 Autres produits à recevoir 1 977 2 101 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 16 913 Valeur nette au bilan 5 914 3 545 Total 13 255 10 536 (1) Les montants incluent les créances rattachées . Note 9. – D é pr é ciations inscrites en d é duction de l'actif . (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 483 1 134 -1 117 -31 11 469 Sur opérations sur titres 66 445 -8 503 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 11 612 1 579 -1 125 -31 12 035 Note 10. – Dettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 7 105 7 105 7 105 22 567 A terme 11 500 14 000 576 26 076 166 26 242 25 282 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 18 605 14 000 576 33 181 166 33 347 47 849 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 18 605 14 000 576 33 181 166 33 347 47 849 Note 11. – Comptes cr é diteurs de la clientèle . — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 215 281 215 281 11 215 292 204 269 Comptes d'épargne à régime spécial : 303 481 34 877 17 507 1 073 356 938 356 938 348 562 A vue 199 533 199 533 199 533 195 523 A terme 103 948 34 877 17 507 1 073 157 405 157 405 153 039 Autres dettes envers la clientèle : 2 891 3 341 15 123 7 855 29 210 165 29 375 34 037 A vue 108 108 108 139 A terme 2 783 3 341 15 123 7 855 29 102 165 29 267 33 898 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 521 653 38 218 32 630 8 928 601 429 176 601 605 586 868 Note 12. – Dettes représent é es par un titre . — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 450 450 10 460 490 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 450 450 10 460 490 Note 13. – Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 807 5 580 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 807 5 580 Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 2 916 2 686 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 97 108 Autres charges à payer 2 383 2 054 Autres comptes de régularisation 263 13 Valeur au bilan 5 659 4 861 Total 10 466 10 441 (1) Les montants incluent les dettes rattachées . Note 14. – Provisions . (En milliers d' Euros ) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 235 235 Provisions pour autres engagements sociaux 3 -5 -6 -8 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (4) 297 -310 296 283 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 185 -8 -177 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 509 11 498 -12 128 -418 2 461 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 1 379 25 1 404 Autres provisions 307 50 -104 -16 237 Valeur au bilan 5 618 11 870 -117 -12 637 -122 4 612 (1) Provision pour médaille du travail. (2) Provision des encours de crédits sains (cf note 2.1). (3) Voir note 15 sur l'épargne logement. (4) Reclassement des provisions pour risques de crédit en risque d’exécution des engagements de garantie. Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 17 061 13 536 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 384 43 652 Ancienneté de plus de 10 ans 81 137 82 626 Total plans d'épargne-logement 144 582 139 814 Total comptes épargne-logement 16 232 16 015 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 160 814 155 829 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement 86 107 Comptes épargne-logement 366 497 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 452 603 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 42 17 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 367 362 Ancienneté de plus de 10 ans 993 999 Total plans d'épargne-logement 1 403 1 378 Total comptes épargne-logement 1 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 404 1 379 (En milliers d' Euros ) 01/01/18 Dotations Reprises 31/12/18 Plans d'épargne-logement 1 378 25 1 403 Comptes épargne-logement 1 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 379 25 0 1 404 Note 16. – Engagements sociaux . A vantages postérieurs à l'emploi, r ég imes à prestations définies : Définitions . — Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : – son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; – l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N-1 521 570 Coût des services rendus sur l'exercice  : 42 41 Coût financier 7 8 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire)  : (Gains) / pertes actuariels -22 -98 Dette actuarielle au 31/12/n 548 521 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Coût des services rendus 42 41 Coût financier 7 8 Rendement attendu des actifs -14 -13 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -12 -6 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 23 30 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 015 981 Rendement attendu des actifs 14 13 Gains / (pertes) actuariels -14 21 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 1 015 1 015 — Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.44 % ; – une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.06 %. — Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 82.97 % ; Actions : 9.77 % ; Autres : 7.26 %. — Variations de la provision  : (En milliers d' Euros ) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N 256 286 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -23 -30 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 233 256 Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.50 %. — Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : – un taux d'actualisation de 1.42 % – un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2018 de 1.42 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires g é n é raux . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 28 678 27 843 Valeur au bilan 28 678 27 843 Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres  : (En milliers d' Euros ) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 24 345 1 342 29 756 2 213 57 656 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 111 2 102 -2 213 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 2 210 2 210 Autres variations Solde au 31/12/2017 24 345 1 453 31 858 2 210 59 866 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 111 2 099 -2 210 Report à nouveau (6) 123 123 Résultat de l’exercice N 2 008 2 008 Autres variations Solde au 31/12/2018 24 345 1 564 34 080 2 008 61 997 — Ventilation du capital  : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d' Euros Au 31/12/2017 1 623 000 24 345 au 31/12/2018 1 623 000 24 345 Note 19. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 111 500 111 500 142 000 Opérations sur marchés organisés (1)  : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1)  : 111 500 111 500 142 000 Swaps de taux d'intérêt 111 500 111 500 142 000 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés  : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré  : Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit  : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 111 500 111 500 142 000 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) . Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement  : 31 740 36 432 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 31 740 36 432 Ouverture de crédits confirmés 6 775 8 616 Ouverture de crédits documentaires 125 144 Autres ouvertures de crédits confirmés 6 650 8 472 Autres engagements en faveur de la clientèle 24 965 27 816 Engagements de garantie : 3 180 2 939 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 3 180 2 939 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 3 180 2 939 Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie  : 238 840 252 172 Engagements reçus d'établissements de crédit 34 054 53 886 Engagements reçus de la clientèle 204 786 198 286 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 402 91 Autres garanties reçues 204 384 198 195 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donn é s aux entreprises li é es . — Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : En milliers d' Euros 2018 2017 Dettes 26 000 25 000 Créances (prêts en blanc) 156 644 149 333 Engagements reçus de 21 029 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d' intérêts et revenus assimilé s . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 723 5 102 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 9 498 11 254 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 356 296 Produit net sur opérations de macro-couverture 1 318 912 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 15 895 17 564 Sur opérations avec les établissements de crédit -349 -367 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -5 950 -6 039 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -6 301 -6 409 Total produits nets d' intérêts et revenus assimil é s (1) 9 594 11 155 Note 23. – Produit net des commissions . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 160 -2 158 136 -2 134 Sur opérations internes au C rédit A gricole 112 -205 -93 95 -196 -101 Sur opérations avec la clientèle 2 491 -35 2 456 2 505 -27 2 478 Sur opérations sur titres -2 -2 -7 -7 Sur opérations de change 5 5 4 4 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 787 -483 4 304 4 518 -523 3 995 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 555 -727 6 828 7 258 -755 6 503 Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement  : Dotations aux dépréciations -445 -45 Reprises de dépréciations 8 13 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations  : -437 -32 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -3 -2 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -3 -2 Solde des opérations sur titres de placement -440 -34 Titres de l'activité de portefeuille  : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimil é s -440 -34 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 61 30 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 61 30 Charges diverses -9 -5 Quote part des opérations faites en commun -1 -1 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -29 Autres charges d'exploitation bancaire -39 -6 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 22 24 Note 26. – Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel : Salaires et traitements -4 791 -4 278 Charges sociales -1 821 -1 557 – dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -370 -354 Intéressement et participation -371 -376 Impôts et taxes sur rémunérations -645 -648 Total des charges de personnel -7 628 -6 859 Refacturation et transferts de charges de personnel Frais de personnel nets -7 628 -6 859 Frais administratifs : Impôts et taxes -317 -241 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 715 -4 616 Total des charges administratives -5 032 -4 857 Refacturation et transferts de charges administratives 319 Frais administratifs nets -5 032 -4 538 Charges générales d'exploitation -12 660 -11 397 Le montant des jetons de présence versé en 2018 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d' Euros . Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)  : Le crédit d'impôt 2018 accordé à la Banque Chalus s'élève à 201 milliers d' Euros . Effectif moyen  : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 27 27 Non cadres 105 102 Total de l'effectif moyen 132 129 Dont : – France 132 129 – Etranger Dont : personnel mis à disposition Note 2 7 . – C oû t du risque . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations  : -12 909 -18 888 Dépréciations de créances douteuses -1 114 -1 855 Autres provisions et dépréciations -11 795 -17 033 Reprises de provisions et dépréciations  : 13 766 19 308 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 128 2 437 Autres reprises de provisions et dépréciations 12 638 16 871 Variation des provisions et dépréciations  : 857 420 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -49 -28 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -56 -207 Décote sur prêts restructurés -12 Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits Cout du risque 740 185 Note 28. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées  : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Moins-values de cessions réalisées  : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions  : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Solde en perte ou en bénéfice 470 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 1 Moins-values de cessions -115 Solde en perte ou en bénéfice -114 Résultat net sur actifs immobilises 470 -114 Note 29. – Imp ô t sur les b é n é fices . ( En milliers d' Euros ) 2018 2017 IS sur le résultat courant 735 1 627 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 735 1 627 Note 30. – I nformations relatives aux r é sultats des activit é s bancaires . La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – A ffectation des r é sultats . (En Euros) Bénéfice de l'exercice : 2 008 211.89 Report à nouveau créditeur : 122 138.95 Montant à affecter : 2 130 350.84 Affectation à la réserve légale : 100 410.59 Affectation aux autres réserves : 2 029 940.25 Note 32. – Implantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. – Publicit é des honoraires de commissaires aux comptes . — Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus  : (En milliers d' Euros hors taxes) ERNST & YOUNG 50 % WOLFF ET ASSOCIES 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 35 35 Services autres que la certification des comptes Total 35 35 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observations : Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels relatifs : – à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; – au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque de crédit sur les marchés sur lesquels il intervient. Comme Indiqué dans les notes 2.1 et 4 de l'annexe aux comptes annuels, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent à millions d’Euros 11,5 au 31 décembre 2018. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement millions d’Euros 3,5 et millions d’Euros 2,5 au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : – l'importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; – l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours ; à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central). Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts, sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de bock-testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l ’ outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; – apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d''encours ; – analyser l ’ évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. 4. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels  : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la troisième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par fa direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, Il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE ) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissent les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Toulouse, l e 11 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes  : S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Grégory W olff ; Frank Astoux. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande, adressée au siège social de la Banque Chalus.

BANQUE CHALUS Forme juridique Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Adresse : Place de Jaude , 63000 Clermont- Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 7 297 Effets publics et valeurs assimilées 45 322 Créances sur les établissements de crédit 212 571 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 446 330 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 989 Participations et autres titres détenus à long terme 361 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 4 762 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 158 Comptes de régularisation 3 415 Total actif 733 410 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 21 123 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 606 254 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 4 346 Comptes de régularisation 7 781 Provisions pour risques et charges 4 859 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 598 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 59 989 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 31 001 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 122 Total passif 733 410 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 31 512 Engagements de garantie 2 990 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 243 012 Engagements sur titres

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 63000 Clermont - Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 31 déc embre 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 8 932 Effets publics et valeurs assimilées 44 347 Créances sur les établissements de crédit 215 932 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 448 043 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 200 Participations et autres titres détenus à long terme 361 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 890 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 341 Comptes de régularisation 5 914 Total Actif 741 165 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 33 347 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 601 605 Dettes représentées par un titre 460 Autres passifs 4 807 Comptes de régularisation 7 667 Provisions pour risques et charges 4 612 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 678 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 59 989 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 31 001 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 122 Total Passif 741 165 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 31 740 Engagements de garantie 3 180 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 238 840 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 63000 Clermont - Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 9 748 Effets publics et valeurs assimilées 43 645 Créances sur les établissements de crédit 203 070 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 445 258 Obligations et autres titres à revenu fixe 212 Actions et autres titres à revenu variable 5 025 Participations et autres titres détenus à long terme 244 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 114 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 876 Comptes de régularisation 5 789 Total Actif 723 981 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 17 974 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 599 859 Dettes représentées par un titre 490 Autres passifs 4 558 Comptes de régularisation 7 619 Provisions pour risques et charges 4 949 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 543 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 59 989 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 31 001 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 122 Total Passif 723 981 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 34 027 Engagements de garantie 3 050 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 254 507 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 63000 Clermont - Ferrand 855 201 018 R.C.S.  Clermont - Ferrand Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 8 022 Effets publics et valeurs assimilées 42 786 Créances sur les établissements de crédit 203 879 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 446 130 Obligations et autres titres à revenu fixe 212 Actions et autres titres à revenu variable 4 793 Participations et autres titres détenus à long terme 244 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 358 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 397 Comptes de régularisation 4 340 Total Actif 721 161 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 22 624 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 594 559 Dettes représentées par un titre 490 Autres passifs 3 725 Comptes de régularisation 6 295 Provisions pour risques et charges 4 786 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 28 693 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 59 989 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 31 001 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 122 Total Passif 721 161 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 32 834 Engagements de garantie 2 831 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 252 434 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 23/02/2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28/03/2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En mill i ers d’euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 269 238 250 261 Caisse, banques centrales 7 204 6 026 Effets publics et valeurs assimilées 5 41 110 32 994 Créances sur les établissements de crédit 3 220 924 211 241 Opé rations internes au crédit agricole 3 Opé rations avec la clientèle 4 449 265 427 003 Opé rations sur titres 3 618 2 312 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Actions et autres titres à revenu variable 5 3 618 2 312 Valeurs immobilisées 6 319 6 515 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 455 738 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 178 Immobilisations corporelles 7 5 864 5 599 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 10 536 12 773 Autres actifs 8 6 991 7 822 Comptes de régularisation 8 3 545 4 951 Total actif 738 976 698 864 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 47 849 40 854 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 47 849 40 854 Opé rations internes au crédit agricole Comptes créditeurs de la clientèle 11 586 868 556 630 Dettes représentées par un titre 12 490 490 Comptes de régularisation et passifs divers 10 441 10 888 Autres passifs 13 5 580 5 874 Comptes de régularisation 13 4 861 5 014 Provisions et dettes subordonnées 5 618 6 207 Provisions 14 5 618 6 207 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 27 843 26 138 Capitaux propres hors FRBG 18 59 867 57 657 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 28 791 26 578 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 210 2 213 Total passif 738 976 698 864 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 39 371 39 700 Engagements de financement 20 36 432 37 681 Engagements de garantie 20 2 939 2 019 Engagements sur titres 20 Engagements reçus 252 172 218 280 Engagements de financement 20 Engagements de garantie 20 252 172 218 280 Engagements sur titres 20 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 22 17 564 18 556 Intérêts et charges assimilées 22 -6 409 -6 987 Revenus des titres à revenu variable 37 18 Commissions Produits 23 7 258 7 436 Commissions Charges 23 -755 -703 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 272 305 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 -34 -120 Autres produits d'exploitation bancaire 25 30 19 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -6 -2 Produit net bancaire 17 957 18 522 Charges générales d'exploitation 26 -11 397 -11 911 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 7 -1 089 -1 001 Résultat brut d'exploitation 5 471 5 610 Coût du risque 27 185 366 Résultat d'exploitation 5 656 5 976 Résultat net sur actifs immobilisés 28 -114 Résultat courant avant impôt 5 542 5 976 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -1 627 -1 817 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 705 -1 946 Résultat net de l'exercice 2 210 2 213 III. — Annexe aux comptes annuels . Note1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération bancaire française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les faits caractéristiques de l'entreprise . — Aucun évènement marquant ou significatif n'est intervenu en 2017 pour la Banque Chalus. La convention de contre garantie, donnée par Crédit Agricole Centre France a été actualisée ( cf. note 21). Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 209 milliers d'euros à fin décembre 2017. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Traitement comptable des dépréciations . — La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Banque Chalus a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays, les provisions sectorielles ou statistiques généralement calculées à partir des modèles Bâloise. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Ba nque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques fo nt référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants: * du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance * du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture (micro couverture et macro couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Engagements hors-bilan . — Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque Chalus applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2017, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique" Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Banque Chalus a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 . — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 21 934 21 934 21 934 22 330 A terme (1) 51 534 12 000 37 833 95 000 196 367 2 547 198 914 188 835 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 76 76 76 76 Total 73 468 12 000 37 833 95 076 218 377 2 547 220 924 211 241 Dépréciations Valeur nette au bilan 220 924 211 241 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 220 924 211 241 (1)Dont 151 880 k€ avec la caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4 . – Opé rations avec la clientèle . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 338 338 338 390 Autres concours à la clientèle 17 887 37 890 143 787 244 287 443 851 807 444 658 426 023 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 714 15 714 38 15 752 12 712 Dépréciations -11 483 -12 122 Valeur nette au bilan 449 265 427 003 Note 5 . — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 809 39 728 40 537 32 578 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 22 551 573 416 Dépréciations Valeur nette au bilan 831 40 279 41 110 32 995 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Actions et autres titres à revenu variable 3 684 3 684 2 347 Créances rattachées Dépréciations -66 -66 -35 Valeur nette au bilan 3 618 3 618 2 312 Total 4 449 40 279 44 728 35 307 Valeurs estimatives 4 998 40 108 45 106 35 646 Note 6 . – Titres de participation et de filiales — Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés 453 352 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 459 6 358 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 449 449 732 732 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 449 449 732 732 Valeur nette au bilan 455 908 738 1 090 Total des titres de participation 455 908 738 1 090 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 455 738 Titres cotés Total 455 738 Note 7 . — Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d 'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 17 185 1 306 -203 18 288 Amortissements et dépréciations -11 586 -1 025 187 -12 424 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 5 599 281 -16 5 864 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 569 -114 455 Amortissements et dépréciations -391 -64 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 178 -64 -114 Total 5 777 217 -130 5 864 Note 8 . – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 6 991 7 822 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 6 991 7 822 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 257 1 674 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 56 68 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 218 210 Autres produits à recevoir 2 101 2 389 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 913 610 Valeur nette au bilan 3 545 4 951 Total 10 536 12 773 (1) Les montants incluent les créances rattachées. Not e 9 . – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualis ation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 12 122 1 899 -2 505 -33 11 483 Sur opérations sur titres 35 44 -13 66 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 12 157 2 006 -2 518 -33 11 612 Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 22 567 22 567 22 567 1 038 A terme 5 500 19 576 25 076 206 25 282 39 816 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 28 067 19 576 47 643 206 47 849 40 854 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 28 067 19 576 47 643 206 47 849 40 854 Note 11 . – Comptes créditeurs de la clientèle — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 204 258 204 258 11 204 269 185 674 Comptes d'épargne à régime spécial : 284 414 34 321 28 297 1 530 348 562 348 562 330 380 A vue 195 523 195 523 195 523 182 491 A terme 88 891 34 321 28 297 1 530 153 039 153 039 147 889 Autres dettes envers la clientèle : 4 997 5 542 15 820 7 310 33 669 368 34 037 40 576 A vue 139 139 139 A terme 4 858 5 542 15 820 7 310 33 530 368 33 898 40 576 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 493 669 39 863 44 117 8 840 586 489 379 586 868 556 630 Note 12 . – Dettes représentées par un titre — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 480 480 10 490 490 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 480 480 10 490 490 Note 13 . – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 5 580 5 874 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 5 580 5 874 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 2 686 2 359 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 108 116 Autres charges à payer 2 054 2 127 Autres comptes de régularisation 13 411 Valeur au bilan 4 861 5 014 Total 10 441 10 888 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 . – Provisions (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 235 235 Provisions pour autres engagements sociaux 23 -20 3 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 157 -157 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 223 47 -10 -75 185 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 147 16 986 -16 624 3 509 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 152 1 -774 1 379 Autres provisions 293 104 -74 -16 307 Valeur au bilan 6 207 17 161 -104 -17 646 5 618 (1) Provision pour médaille du travail (2) Provision des encours de crédits sains ( cf. note 2.1) L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises (3) Voir note 15 sur l'épargne logement Note 15 . – Épargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 13 536 49 329 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 43 652 35 698 Ancienneté de plus de 10 ans 82 626 47 916 Total plans d'épargne-logement 139 814 132 943 Total comptes épargne-logement 16 015 15 794 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 155 829 148 737 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Plans d'épargne-logement 107 138 Comptes épargne-logement 497 657 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 603 795 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 17 362 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 362 200 Ancienneté de plus de 10 ans 999 1 590 Total plans d'épargne-logement 1 378 2 152 Total comptes épargne-logement 1 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 379 2 152 (En milliers d'euros) 01/01/ 20 17 Dotations Reprises 31/12/ 20 17 Plans d'épargne-logement 2 152 774 1 378 Comptes épargne-logement 0 1 1 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 152 1 774 1 379 Note 16 . – Engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies  : Définitions. — Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une e ntreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pend ant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : — son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; — l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Dette actuarielle au 31/12/N-1 570 527 Coût des services rendus sur l'exercice 41 34 Coût financier 8 11 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels -98 -1 Dette actuarielle au 31/12/n 521 571 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Coût des services rendus 41 34 Coût financier 8 11 Rendement attendu des actifs -13 -19 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -6 -6 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 30 20 — Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 981 948 Rendement attendu des actifs 13 19 Gains / (pertes) actuariels 21 14 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 1 015 981 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que: — une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.75 %; — une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.40 %. Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 83.4 %; Actions : 9.4 %; Autres : 7.2 %. — Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Dette actuarielle au 31/12/N 286 304 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période Charge nette comptabilisée au compte de résultat -30 -19 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 256 285 Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.50 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : — un taux d'actualisation de : 1.38 % — un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2017 : 1.38 %. Note 17 . – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 27 843 26 138 Valeur au bilan 27 843 26 138 Note 18 . – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres  : (En milliers d' E uros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 24 345 1 238 27 777 2 083 55 443 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves 104 1 979 2 083 Affectation du résultat social N-2 -2 083 -2 083 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 2 213 2 213 Autres variations Solde au 31/12/2016 24 345 1 342 29 756 2 213 57 656 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 111 2 102 -2 213 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 2 210 2 210 Autres variations Solde au 31/12/2017 24 345 1 453 31 858 2 210 59 866 — Ventilation du capital  : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'euros Au 31/12/2016 16 230 00 24 345 au 31/12/2017 1 623 000 24 345 Note 19 . – Opé rati ons sur instruments financiers à terme (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 142 000 142 000 139 000 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 142 000 142 000 139 000 Swaps de taux d'intérêt 142 000 142 000 139 000 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 142 000 142 000 139 000 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20 . — Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés  : Engagements de financement 36 432 37 681 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 36 432 37 681 Ouverture de crédits confirmés 8 616 8 731 Ouverture de crédits documentaires 144 117 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 472 8 614 Autres engagements en faveur de la clientèle 27 816 28 950 Engagements de garantie : 2 939 2 019 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 2 939 2 019 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 2 939 2 019 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 252 172 218 280 Engagements reçus d'établissements de crédit 53 886 33 364 Engagements reçus de la clientèle 198 286 184 916 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 91 Autres garanties reçues 198 195 184 916 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21 . – Engagements donné s aux entreprises liées Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : ( En milliers d' E uros ) 2 017 2 016 Dettes 25   000 39   500 Créances (prêts en blanc) 149 333 142 500 Engagements reçus : 40 334 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22 . – Produits nets d' intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 102 5 762 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 11 254 11 810 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 296 201 Produit net sur opérations de macro-couverture 912 783 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 17 564 18 556 Sur opérations avec les établissements de crédit -367 -416 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle -6 039 -6 570 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -3 -1 Intérêts et charges assimilées -6 409 -6 987 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 11 155 11 569 Note 23 . – Produit net des commissions . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 136 -2 134 148 -1 147 Sur opérations internes au crédit agricole 95 -196 -101 99 -191 -92 Sur opérations avec la clientèle 2 505 -27 2 478 2 532 -25 2 507 Sur opérations sur titres -7 -7 -3 -3 Sur opérations de change 4 4 4 4 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 518 -523 3 995 4 653 -483 4 170 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 258 -755 6 503 7 436 -703 6 733 Note 24 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement  : Dotations aux dépréciations -45 Reprises de dépréciations 13 100 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -32 100 Plus-values de cession réalisées 224 Moins-values de cession réalisées -2 -444 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -2 -220 Solde des opérations sur titres de placement -34 -120 Titres de l'activité de portefeuille  : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -34 -120 Note 25 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 30 19 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 30 19 Charges diverses -5 Quote part des opérations faites en commun -1 -2 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -6 -2 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 24 17 Note 26 . – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel  : Salaires et traitements -4 278 -4 187 Charges sociales -1 557 -1 573 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -354 -353 Intéressement et participation -376 -328 Impôts et taxes sur rémunérations -648 -638 Total des charges de personnel -6 859 -6 726 Refacturation et transferts de charges de personnel Frais de personnel nets -6 859 -6 726 Frais administratifs  : Impôts et taxes -241 -733 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 616 -4 503 Total des charges administratives -4 857 -5 236 Refacturation et transferts de charges administratives 319 51 Frais administratifs nets -4 538 -5 185 Charges générales d'exploitation -11 397 -11 911 Le montant des jetons de présence versé en 2017 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d'euros. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)  : Le crédit d'impôt 2017 accordé à la Banque Chalus s'élève à 221 millions d'euros. Effectif moyen  : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 27 28 Non cadres 102 100 Total de l'effectif moyen 129 128 Dont : - France 129 128 - Étranger Dont : personnel mis à disposition Note 27 . – Coû t du risque (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -18 888 -3 662 Dépréciations de créances douteuses -1 855 -2 951 Autres provisions et dépréciations (1) -17 033 -711 Reprises de provisions et dépréciations 19 308 4 238 Reprises de dépréciations de créances douteuses 2 437 2 769 Autres reprises de provisions et dépréciations 16 871 1 469 Variation des provisions et dépréciations 420 576 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -28 -18 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -207 -192 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits Cout du risque 185 366 (1) L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises Note 28 . – Ré sultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 Moins-values de cessions -115 Solde en perte ou en bénéfice -114 Résultat net sur actifs immobilises -114 Note 29 . – Impôt sur les bénéfices ( En milliers d' E uros ) 2 017 2 016 IS sur le résultat courant 1 627 1 817 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 1 627 1 817 Note 30 . – Informations relatives aux résultats des activités bancaires La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31 . – Projet d’affectation des résultats ( En Euros ) Bénéfice de l'exercice : 2 209 597.28 Montant à affecter 2 209 597.28 Affectation à la réserve légale : 110 479.86 Affectation aux autres réserves : 2 099 117.42 Note 32 . – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33 . – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Banque Chalus  : (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst & Young 50 % Wolff et Associés 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 34 34 Services autres que la certification des comptes Total 34 34 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . 2. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque de crédit sur l es marchés sur lesquels elle intervient. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Nous avons en particulier: – mené des entretiens au cours de l'exercice ave c les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre éta blissement afin de prendre conn aissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité; S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hy pothèses pour estimer les flux fut urs de recouvrement . – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; Nous avons considéré la détermination des dépréciations des crédits comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent à M € 11,5 au 31 décembre 2017. – apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons égaleme nt procédé, conformément aux norm es d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels  : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise  : Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31décembre 2017, le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le ca binet ERNST & YOUNG Audit dans l a deuxième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. 6. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilité s des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pa s d'anomalies significatives. L’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre: – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d' une erreur, car la fraude peut i mpliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance , et non dans le but d'exprimer une opinion su r l'efficacité du contrôle i nterne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les Informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit  : Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente no tamment l'étendue des travaux d’'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L 822-10 à L 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Toulouse, le 13 mars 2018. Les Commissaires aux Comptes : S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES  : ERNST & YOUNG AUDIT  : Gregory Wolff  ; Franck Astoux . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande, adressée au siège social de la Banque Chalus.

BANQUE CHALUS Société Anonyme au capital de 24 345 000 € Siège social : 5 Place de Jaude , 63000 CLERMONT - FERRAND 855 201 018 R.C.S.  Clermont Ferrand Situation au 31/03/2018 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 6 764 Effets publics et valeurs assimilées 42 273 Créances sur les établissements de crédit 202 970 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 451 940 Obligations et autres titres à revenu fixe 212 Actions et autres titres à revenu variable 4 406 Participations et autres titres détenus à long terme 244 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 5 617 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 987 Comptes de régularisation 3 987 Total Actif 725 400 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 35 223 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 584 961 Dettes représentées par un titre 490 Autres passifs 5 134 Comptes de régularisation 5 738 Provisions pour risques et charges 4 772 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 29 093 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 59 989 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 31 001 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 122   Total Passif 725 400 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 35 167 Engagements de garantie 2 839 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 251 839 Engagements sur titres  

BANQUE CHALUS

Société Anonyme au capital de 24 345 000 €

Siège social : 5, Place de Jaude, 63000 CLERMONT - FERRAND

855 201 018 R.C.S. Clermont Ferrand

Situation au 31 décembre 2017

(en milliers d'Euros)