Annonce N°615
NOJO : BXA13241000154T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
DE FORT-DE-FRANCE (972)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. 236-6 du Code du Commerce
Descriptif : Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-6-1 du code de commerce ; aux termes de ce projet, la société AXA Caraïbes ferait apport à la société AXA Caraïbes Réseau Vie de l'ensemble de sa branche d'activité complète et autonome de commercialisation et de gestion de ses contrats d'assurance, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites à la convention d'apport partiel d'actif ; l'actif apporté s'élève à 5 447 784,90 euros, le passif pris en charge par la société AXA Caraïbes Réseau Vie à 5 347 788,64 euros, soit un apport en valeur comptable de 99 996,26 euros ; en rémunération de cet apport, la société AXA Caraïbes Réseau Vie augmenterait son capital de 99 996,26 euros par la création de 7 849 actions de valeur nominale de 12,74 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AXA Caraïbes. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport ; toutes les opérations actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2012, date d'arrêté des comptes des sociétés AXA Caraïbes et AXA Caraïbes Réseau Vie et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société AXA Caraïbes Réseau Vie ; les sociétés AXA Caraïbes et AXA Caraïbes Réseau Vie seraient solidairement tenu au paiement des dettes contractées par la société AXA Caraïbes avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AXA Caraïbes Réseau Vie ; les créanciers de la société AXA Caraïbes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du code de commerce et R 236-8 et R236-10 du même code ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés AXA Caraïbes et AXA Caraïbes Réseau Vie ; conformément à l'article L 236-6 du code du commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France, le 7 août 2013
Numéro d'identification : RCS Fort-de-France 381 150 838
Dénomination : La société AXA CaraïbesForme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 3798000 EUR
Numéro d'identification : RCS Fort-de-France 405 349 606
Dénomination : La société AXA Caraïbes Réseau VieForme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1524000 EUR