04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 10782
Date d’ajout de l’observation : 13/05/1987
Texte de l'observation : Par jugement rendu le : 07 avril 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société a.M.m cessation des paiements : 23 octobre 1985 juge commissaire : monsieur Bobinadministrateur judiciaire : maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin. Représentant des créanciers : maître Mandin demeurant à Pontoise 11, rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 8598
Date d’ajout de l’observation : 16/07/1987
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 03.07.1987,le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 07 juillet 1987, la période d'observation du redressement judiciaire de la société Ammje*
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 3155
Date d’ajout de l’observation : 21/03/1988
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 11 décembre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise société a.M.m. au profit de l'entreprise Roger Pineiro sise 10 rue Locarno à 78500 Sartrouville du fonds de commerce de fabrication, vente de mécanique générale, sis 12 rue Lemoine rivière a 95100 Argenteuil, moyennant le prix de 324.000francs savoir : 224.000 francs pour les machines, 100.000 Francspour le fonds de commerce, autorise l'administrateur à conclure avec l'entreprise Roger Pineiro et ce par application de l'article 94 de la loi du 25 janvier 1985, un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce et ce pour une durée qui ne saurait excéder 2 ans à compter de ce jour, moyennant le Paiementd'une redevance mensuelle hors taxes de 6.000 francs. Dit qu'en conformité de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, le contrat de location gérance devra comporter l'engagement d'acquérir à son terme de 2 années à compter de ce jour, le fonds Decommerce moyennant le prix de 324.000 francs payable par mensualités égales de 5.400 francs le 1er de chaque mois et ce, le 1er du 2e mois suivant la signature de l'acte de vente. Reprise par l'acquéreur de l'intégralité des contrats de travail existant à ce jour. "Mp"
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Date d’ajout de l’observation : 04/07/1995
Texte de l'observation : Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Monsieur Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 23202
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001