04/04/2016 : AjoutGreffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/04/2016 : AjoutGreffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 5724
Date d’ajout de l’observation : 21/12/2012
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Jean-François BUTTAY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Lionel ROSSI, Administrateur : Me Robert Louis MEYNET - 2, avenue des Allobroges - 74200 THONON LES BAINS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Roger CHATEL-LOUROZ - 6, Rue René BLANC - BP 181 - 74101 ANNEMASSE CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 01/01/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/12/2012
04/04/2016 : AjoutGreffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 645
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2013
Texte de l'observation : EN DATE DU 01/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LA PROCEDURE AS SECURITE JUSQU'AU 07/06/2013 Date d'effet : 01/02/2013
04/04/2016 : AjoutGreffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 2960
Date d’ajout de l’observation : 12/06/2013
Texte de l'observation : En date du 07/06/2013, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 07/06/2013
04/04/2016 : AjoutGreffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 6290
Date d’ajout de l’observation : 30/12/2013
Texte de l'observation : Adoption d'un plan de redressement En date du 20/12/2013, LE TRIBUNAL DE THONON-LES-BAINS a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE AS SECURITE POUR UNE DUREE DE 7 ans, et a désigné Maître Robert Louis MEYNET - 2 avenue des Allobroges - 7400 Thonon les bains en qualité de commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 20/12/2013
04/04/2016 : AjoutGreffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 1837
Date d’ajout de l’observation : 04/04/2016
Texte de l'observation : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 01/04/2016, le Tribunal de commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de AS SECURITE, a désigné en qualité de liquidateur SELARL Luc GOMIS - 9, impasse des Philosophes - 74200 THONON LES BAINS et a fixé au 01/04/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 01/04/2016