22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 61534
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1993
Texte de l'observation : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :26 MAI 1993
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 10670
Date d’ajout de l’observation : 02/05/1994
Texte de l'observation : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02.05.94 AU GREFFE DE PARIS
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 20808
Date d’ajout de l’observation : 04/05/1994
Texte de l'observation : JUGEMENT DU -03.05.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE SS LE NUM. -942399-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION -03.11.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -02.05.94-, JUGE COMMISSAIRE -M.MATTEI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.BLOUMELS-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME PENET-WEILLER 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS ET MAITRE FILLIOL GERARD 4 PLACE DES COLOMBES A RENNES (35004)-, ADMINISTRATEUR -MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA PARIS (75001)- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 52101
Date d’ajout de l’observation : 25/05/1994
Texte de l'observation : 942399- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -25.05.94- AUTORISATION DE PRET A -SA ARTESYS-
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 31
Date d’ajout de l’observation : 10/02/1995
Texte de l'observation : JUGEMENT DU 15 06 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ENTREPOSE MONTALEV, DELATTRE LEVIVIER, CIE FRANCAISE EIFFEL, GAME INGENIERIE, ALPHATEM ET DIETSMANN, CTM, FOSELEV - DESIGNE LES STES SUS NOMMEES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A JUSQU'AU 31 12 1994 - DESIGNE ME FACQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M MATTEI JUGE COMMISSAIRE, M BLOUMELS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PENET-WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS 75003 PARISASSISTEE DE ME FILLIOL GERARD 4 PLACE DES COLOMBES 35004 RENNES; JOINT LES PROCEDURES ET DECIDE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES: SA SARTEC (94/2377), SA SARTEC INDUSTRIES (94/2387),SA S P C I (94/2390), SA SERTHY CEMSE (94/2393), SARL S P C M I(94/2396) ET SA ARTESYS (94/2399)
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 26
Date d’ajout de l’observation : 13/02/1995
Texte de l'observation : JUGEMENT DU 31 01 1995 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGE JUSQU'AU 31 12 1995 LA DUREE DU PLAN ET LAMISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 14458
Date d’ajout de l’observation : 19/01/1996
Texte de l'observation : JUGEMENT DU 15 01 1996. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M BLOUMELS
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 84131
Date d’ajout de l’observation : 11/04/1996
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 02 04 1996 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 12 1996 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 01 1985; PROROGE JUSQU'AU 31 12 1996 LA MISSION DE ME. FACQUES COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLANNOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. BLOUMELSNOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001PARIS
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 10/02/1997
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 02 1997 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANNOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. BLOUMELSNOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 86775
Date d’ajout de l’observation : 18/11/1997
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE EN DATE DU 12/11/1997 LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/09/1993 NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.BLOUMELS
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 266
Date d’ajout de l’observation : 16/01/1998
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07 01 1998 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 12 1998 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 10665
Date d’ajout de l’observation : 16/02/1998
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 01 1998 NOMMANT MME PETIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 82832
Date d’ajout de l’observation : 20/01/1999
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12 01 1999 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 12 1999 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Numéro unique d’observation : 12142
Date d’ajout de l’observation : 28/05/1999
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25.05.1999 NOMMANT M.LEBOUCHARD ET M.SCHIFF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : 6254
Date d’ajout de l’observation : 01/02/2000
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 01 2000, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE , MOIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2000; PROROGE LADUREE DU PLAN ET LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA MEMEDATE
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 82018
Date d’ajout de l’observation : 18/01/2001
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/01/2001 PROROGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2001 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE AU PLAN
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 59035
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2002
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2002 PROROGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2002 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE AU PLAN
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 54955
Date d’ajout de l’observation : 23/12/2002
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17.12.2002, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE 24 MOIS A COMPTER DU 31.12.2002 ET PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA MEME DATE
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 89340
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2004
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 22.01.2004 NOMMANT M.SOUTUMIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 17123
Date d’ajout de l’observation : 24/05/2004
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 10.05.2004 NOMMANT LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PENET WEILLER REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 84059
Date d’ajout de l’observation : 20/01/2005
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17.01.2005, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AINSI QUE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A LA REDDITION DE SES COMPTES ET AU PLUS TARD LE 31.12.2006
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 22/12/2006
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18-12-2006, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AINSI QUE LA DUREE DU PLAN POUR UNE DUREE D 1 AN SOIT JUSQU AU 31/12/2007
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 33
Date d’ajout de l’observation : 14/03/2007
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13-02-2007, DESIGNANT LA SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME FACQUES EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE
22/12/2006 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 38
Date d’ajout de l’observation : 03/12/2012
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06-11-2012, DESIGNANT SELARL FHB en la personne de Me Hess en qualité de commissaire à l'exécution du plan . . EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE