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d'Asnières-sur-Seine

APRR

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/1900
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 01625002900309 / Siren : 016250029 / NIC : 00309
N° de TVA : FR 33 016250029
Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
70.1 : Activités des sièges sociaux
70.10 : Activités des sièges sociaux
70.10Z : Activités des sièges sociaux
Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10
Coordonnées de l'établissement :
APRR
Adresse :
36 Rue DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
Marchés publics :
21/06/2022 : Accord-cadre

Objet : SDIS44/AOObadges télépéages/Log/FDi-Lot 1 Fourniture de badges d'accès au réseau autoroutier par télépéage pour les véhicules de classe 1 et 2
Classification : Péage automatique (30144400)

Numéro unique d’identification : 284400017000182021GX2pePLAn500
Source : data.gouv.fr_aife
Durée : 12 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 100 000 €
Date de notification : 18/06/2021

Lieu d'exécution : FRANCE
Acheteur : SDIS 44 Loire Atlantique

Titulaire :
APRR (01625002900309)
18/01/2022 : Accord-cadre

Objet : CARBURANTS ET CARTES DE PEAGE - CARTES ACCREDITIVES-BADGES PEAGE
Classification : 30163100-

Numéro unique d’identification : 286200019000452021AO21035200
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 24 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 500 000 €
Date de notification : 23/12/2021

Lieu d'exécution : SAINT LAURENT BLANGY
Acheteur : SDIS DU PAS DE CALAIS BUDGET PRINCIPAL

Titulaire :
SA APRR (01625002900309)
11/01/2022 : Accord-cadre

Objet : CARBURANTS ET CARTES DE PEAGE - CARTES ACCREDITIVES-BADGES PEAGE - DE 3.5 TONNES
Classification : 30163100-

Numéro unique d’identification : 286200019000452022AO21035200
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 24 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 500 000 €
Date de notification : 11/01/2022

Lieu d'exécution : SAINT LAURENT BLANGY
Acheteur : SDIS DU PAS DE CALAIS BUDGET PRINCIPAL

Titulaire :
SA APRR (01625002900309)
01/12/2021 : Accord-cadre

Objet : COL DIRSER | 21DSSB53 | 1-COL DIRSER | 21DSSB53 | 1
Classification : Services de péage autoroutier (63712210)

Numéro unique d’identification : 2217000160073820219BVBanVE8X00
Source : data.gouv.fr_aife
Durée : 48 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 480 000 €
Date de notification : 18/11/2021

Lieu d'exécution : Charente-Maritime
Acheteur : Conseil Départemental de la Charente-Maritime-cg17

Titulaire :
APRR (01625002900309)
29/07/2019 : Marché

Objet : S GVZ/VPC 07-2019-Contrat de prestions de service pour l’Assistance Technique P�age
Classification : Services de maintenance des systèmes et services d'assistance (72250000)

Numéro unique d’identification : 582056511001052019SpcAlzy9GL00
Source : data.gouv.fr_aife
Durée : 72 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 3 000 000 €
Date de notification : 11/07/2019

Lieu d'exécution : FRANCE
Acheteur : 2D2I - Direction du dévelopement de l'ingienerie et de l'innovation

Titulaire :
APRR (01625002900309)
29/07/2019 : Accord-cadre

Objet : S GVZ/VPC 07-2019-Contrat de prestations de service pour l'Assistance � l'Exploitation P�age
Classification : Services de maintenance des systèmes et services d'assistance (72250000)

Numéro unique d’identification : 582056511001052019c2oQuljf8Y00
Source : data.gouv.fr_aife
Durée : 72 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 6 000 000 €
Date de notification : 11/07/2019

Lieu d'exécution : FRANCE
Acheteur : 2D2I - Direction du dévelopement de l'ingienerie et de l'innovation

Titulaire :
APRR (01625002900309)
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Activités des sièges sociaux (NAFRev2 : 70.10Z)
25/12/2003 : activité principale
Activité principale : Administration d'entreprises (NAFRev1 : 74.1J)
25/12/1998 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Accords d'entreprise :
19/07/2023 : Avenant à l'accord d'entreprise 2019.4 relatif au dialogue social
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123006389
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 08/08/2023
Date de dépôt : 20/07/2023
Date du texte : 19/07/2023
Date d'effet : 19/07/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 14/08/2023
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    36 RUE DOCTEUR SCHMITT
    21850 ST APOLLINAIRE
22/06/2023 : Avenant à l'accord d'entreprise 2021.4 relatif à la mobilité géographique temporaire en districts
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123006224
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 27/06/2023
Date de dépôt : 26/06/2023
Date du texte : 22/06/2023
Date d'effet : 22/06/2023
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 03/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 074 - Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    36 RUE DOCTEUR SCHMITT
    21850 ST APOLLINAIRE
02/05/2023 : Conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles 2023 des CSE
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02123006019
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/05/2023
Date de dépôt : 05/05/2023
Date du texte : 02/05/2023
Date d'effet : 02/05/2023
Date de fin : 30/11/2023
Date de diffusion : 15/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
30/11/2022 : Mesures salariales pour 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02122005409
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 12/12/2022
Date de dépôt : 09/12/2022
Date du texte : 30/11/2022
Date d'effet : 30/11/2022
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 19/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 047 - Indemnités (dont kilométrique)

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
12/07/2022 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualite de vie et des conditions de travail
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02122005045
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/08/2022
Date de dépôt : 13/07/2022
Date du texte : 12/07/2022
Date d'effet : 12/07/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 08/08/2022
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 082 - Non discrimination - Diversité
  • 083 - Autres dispositions Egalité professionnelle
  • 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91
12/07/2022 : Avenant à l'accord d'entreprise 2020.8 relatif aux règles d’affectation, de mobilité et de gestion des sureffectifs au sein des agences péage
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02122005046
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/08/2022
Date de dépôt : 13/07/2022
Date du texte : 12/07/2022
Date d'effet : 31/10/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 08/08/2022
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91
17/05/2022 : Aménagement de la fin de carrière
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02122004688
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 19/05/2022
Date de dépôt : 17/05/2022
Date du texte : 17/05/2022
Date d'effet : 01/06/2022
Date de fin : 31/05/2024
Date de diffusion : 23/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
17/05/2022 : Avenant à l'accord d'entreprise 2005.4 relatif au compte épargne-temps
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02122004690
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 19/05/2022
Date de dépôt : 17/05/2022
Date du texte : 17/05/2022
Date d'effet : 01/06/2022
Date de fin : 31/05/2024
Date de diffusion : 23/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : APRR
Siret : 01625002900309
Code APE : 5221Z
Secteur : Services auxiliaires des transports terrestres

Thèmes de l'accord :
  • 053 - Compte épargne temps

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1962
Dénomination : APRR
Activité principale : Services auxiliaires des transports terrestres (NAFRev2 : 52.21Z)
Sigle : SAPRR
Catégorie juridique : SA nationale à conseil d'administration
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Marques françaises :
13/06/2017 : A 480 ECHANGEUR DU MONCEAU FAIRE ROUTE ENSEMBLE
N° national/d'enregistrement : 4368398
Date de dépôt : 13/06/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 13/06/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : applications logicielles dédiées aux domaines routier et autoroutier ; Cartes magnétiques d'abonnement à un réseau routier ou autoroutier, cartes magnétiques d'identification pour abonnement à un réseau routier ou autoroutier ; avertisseurs d'incendie ; avertisseurs contre le vol ; bornes routières lumineuses ou mécaniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; bornes d'affichage interactives à écran tactile ; caméras vidéo de surveillance ; détecteurs de fumée ; extincteurs ; feux de signalisation pour la circulation ; filets de protection contre les accidents ; logiciels [programmes enregistrés] dédiés aux domaines routiers et autoroutiers ; appareils de navigation par satellite ; panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] dédiés aux domaines routiers et autoroutiers ; publications électroniques téléchargeables dédiées aux domaines routiers et autoroutiers ; radars ; appareils pour la sûreté du trafic routier et autoroutier ; appareils électriques de surveillance des routes et autoroutes ; tableaux d'affichage électroniques ; tablettes électroniques fournissant des informations relatives aux domaines routier et autoroutier ; appareils de traitement de données dédiées aux informations relative aux domaines routier et autoroutier ; triangles de signalisation pour travaux routiers et autoroutiers et pour circulation routière et autoroutière ; dispositifs vidéo pour la surveillance des routes et autoroutes ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : information statistique, et notamment exploitation périodique des statistiques ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques relatives aux domaines routiers et autoroutiers ; compilation d'index d'informations à des fins commerciales ou publicitaires ; estimation en affaires commerciales ; études de marché ; services de gestion informatisée de fichiers relatifs aux domaines routier et autoroutier ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; sondage d'opinion relatif à des travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; établissement de statistiques relatif à des travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services rendus par un franchiseur, à savoir, aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise commerciale ; systématisation de données dans un fichier central ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de carte de crédit et services de carte de débit permettant la mise à disposition de réseaux routiers ou autoroutiers, notamment par formule d'abonnement ; gérance de biens immobiliers routiers et autoroutiers ; organisation du financement de projets de construction et de réaménagement routier et autoroutier ; souscription d'assurances contre les accidents ; traitement de paiements par cartes de débit ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, réparation de routes, d'autoroutes et d'équipements de réseau routier et autoroutier ; conseils en construction et travaux de routes et autoroutes ; construction de routes et autoroutes ; entretien, réparation et réaménagement de routes et autoroutes ; entretien de véhicules ; informations en matière de construction, de réparation et de réaménagement de routes et d'autoroutes ; lavage de véhicules ; nettoyage de véhicules ; nettoyage de routes et autoroutes ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : transmission de messages ; communication radiophonique, télévisuelle, par câble et par satellite ; transmission d'images et de messages assistés par ordinateurs ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; transmission de données, sons, images et textes par et sur l'Internet, services de positionnement des véhicules par satellite ; émissions de radio ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'abonnement permettant l'emprunt du réseau autoroutier moyennant des conditions forfaitisées incluant éventuellement la possibilité de passages par télépéage ; services de covoiturage ; informations en matière de transport ; informations en matière de trafic ; informations en matière d'itinéraires routiers ; services de logistique en matière de transport ; services de parcs de stationnement ; services de remorquage en cas de pannes de véhicules ; location de véhicules.

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Déposant 2 : AREA, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 702027871
Adresse :
250 AVENUE JEAN MONNET
69500 BRON
FR

Mandataire 1 : Schdmidt Brunet Litzler, Mme. Delphine Brunet-Stoclet
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-27
Date du BOPI : 07/07/2017

13/06/2017 : A 480 ECHANGEUR DU RONCEAU FAIRE ROUTE ENSEMBLE
N° national/d'enregistrement : 4368398
Date de dépôt : 13/06/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 13/06/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : applications logicielles dédiées aux domaines routier et autoroutier ; Cartes magnétiques d'abonnement à un réseau routier ou autoroutier, cartes magnétiques d'identification pour abonnement à un réseau routier ou autoroutier ; avertisseurs d'incendie ; avertisseurs contre le vol ; bornes routières lumineuses ou mécaniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; bornes d'affichage interactives à écran tactile ; caméras vidéo de surveillance ; détecteurs de fumée ; extincteurs ; feux de signalisation pour la circulation ; filets de protection contre les accidents ; logiciels [programmes enregistrés] dédiés aux domaines routiers et autoroutiers ; appareils de navigation par satellite ; panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] dédiés aux domaines routiers et autoroutiers ; publications électroniques téléchargeables dédiées aux domaines routiers et autoroutiers ; radars ; appareils pour la sûreté du trafic routier et autoroutier ; appareils électriques de surveillance des routes et autoroutes ; tableaux d'affichage électroniques ; tablettes électroniques fournissant des informations relatives aux domaines routier et autoroutier ; appareils de traitement de données dédiées aux informations relative aux domaines routier et autoroutier ; triangles de signalisation pour travaux routiers et autoroutiers et pour circulation routière et autoroutière ; dispositifs vidéo pour la surveillance des routes et autoroutes ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : information statistique, et notamment exploitation périodique des statistiques ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques relatives aux domaines routiers et autoroutiers ; compilation d'index d'informations à des fins commerciales ou publicitaires ; estimation en affaires commerciales ; études de marché ; services de gestion informatisée de fichiers relatifs aux domaines routier et autoroutier ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; sondage d'opinion relatif à des travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; établissement de statistiques relatif à des travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services rendus par un franchiseur, à savoir, aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise commerciale ; systématisation de données dans un fichier central ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de carte de crédit et services de carte de débit permettant la mise à disposition de réseaux routiers ou autoroutiers, notamment par formule d'abonnement ; gérance de biens immobiliers routiers et autoroutiers ; organisation du financement de projets de construction et de réaménagement routier et autoroutier ; souscription d'assurances contre les accidents ; traitement de paiements par cartes de débit ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, réparation de routes, d'autoroutes et d'équipements de réseau routier et autoroutier ; conseils en construction et travaux de routes et autoroutes ; construction de routes et autoroutes ; entretien, réparation et réaménagement de routes et autoroutes ; entretien de véhicules ; informations en matière de construction, de réparation et de réaménagement de routes et d'autoroutes ; lavage de véhicules ; nettoyage de véhicules ; nettoyage de routes et autoroutes ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : transmission de messages ; communication radiophonique, télévisuelle, par câble et par satellite ; transmission d'images et de messages assistés par ordinateurs ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; transmission de données, sons, images et textes par et sur l'Internet, services de positionnement des véhicules par satellite ; émissions de radio ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'abonnement permettant l'emprunt du réseau autoroutier moyennant des conditions forfaitisées incluant éventuellement la possibilité de passages par télépéage ; services de covoiturage ; informations en matière de transport ; informations en matière de trafic ; informations en matière d'itinéraires routiers ; services de logistique en matière de transport ; services de parcs de stationnement ; services de remorquage en cas de pannes de véhicules ; location de véhicules.

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Déposant 2 : AREA, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 702027871
Adresse :
250 AVENUE JEAN MONNET
69500 BRON
FR

Mandataire 1 : Schdmidt Brunet Litzler, Mme. Delphine Brunet-Stoclet
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-27
Date du BOPI : 07/07/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-44
Date du BOPI : 03/11/2017

13/06/2017 : A 480 ECHANGEUR DU MONCEAU FAIRE ROUTE ENSEMBLE
N° national/d'enregistrement : 4368398
Date de dépôt : 13/06/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 13/06/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : applications logicielles dédiées aux domaines routier et autoroutier ; Cartes magnétiques d'abonnement à un réseau routier ou autoroutier, cartes magnétiques d'identification pour abonnement à un réseau routier ou autoroutier ; avertisseurs d'incendie ; avertisseurs contre le vol ; bornes routières lumineuses ou mécaniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; bornes d'affichage interactives à écran tactile ; caméras vidéo de surveillance ; détecteurs de fumée ; extincteurs ; feux de signalisation pour la circulation ; filets de protection contre les accidents ; logiciels [programmes enregistrés] dédiés aux domaines routiers et autoroutiers ; appareils de navigation par satellite ; panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] dédiés aux domaines routiers et autoroutiers ; publications électroniques téléchargeables dédiées aux domaines routiers et autoroutiers ; radars ; appareils pour la sûreté du trafic routier et autoroutier ; appareils électriques de surveillance des routes et autoroutes ; tableaux d'affichage électroniques ; tablettes électroniques fournissant des informations relatives aux domaines routier et autoroutier ; appareils de traitement de données dédiées aux informations relative aux domaines routier et autoroutier ; triangles de signalisation pour travaux routiers et autoroutiers et pour circulation routière et autoroutière ; dispositifs vidéo pour la surveillance des routes et autoroutes ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : information statistique, et notamment exploitation périodique des statistiques ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques relatives aux domaines routiers et autoroutiers ; compilation d'index d'informations à des fins commerciales ou publicitaires ; estimation en affaires commerciales ; études de marché ; services de gestion informatisée de fichiers relatifs aux domaines routier et autoroutier ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; sondage d'opinion relatif à des travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; établissement de statistiques relatif à des travaux de construction, de travaux et de réaménagement routier et autoroutier ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services rendus par un franchiseur, à savoir, aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise commerciale ; systématisation de données dans un fichier central ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de carte de crédit et services de carte de débit permettant la mise à disposition de réseaux routiers ou autoroutiers, notamment par formule d'abonnement ; gérance de biens immobiliers routiers et autoroutiers ; organisation du financement de projets de construction et de réaménagement routier et autoroutier ; souscription d'assurances contre les accidents ; traitement de paiements par cartes de débit ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, réparation de routes, d'autoroutes et d'équipements de réseau routier et autoroutier ; conseils en construction et travaux de routes et autoroutes ; construction de routes et autoroutes ; entretien, réparation et réaménagement de routes et autoroutes ; entretien de véhicules ; informations en matière de construction, de réparation et de réaménagement de routes et d'autoroutes ; lavage de véhicules ; nettoyage de véhicules ; nettoyage de routes et autoroutes ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : transmission de messages ; communication radiophonique, télévisuelle, par câble et par satellite ; transmission d'images et de messages assistés par ordinateurs ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; transmission de données, sons, images et textes par et sur l'Internet, services de positionnement des véhicules par satellite ; émissions de radio ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'abonnement permettant l'emprunt du réseau autoroutier moyennant des conditions forfaitisées incluant éventuellement la possibilité de passages par télépéage ; services de covoiturage ; informations en matière de transport ; informations en matière de trafic ; informations en matière d'itinéraires routiers ; services de logistique en matière de transport ; services de parcs de stationnement ; services de remorquage en cas de pannes de véhicules ; location de véhicules.

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Déposant 2 : AREA, Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 702027871
Adresse :
250 AVENUE JEAN MONNET
69500 BRON
FR

Mandataire 1 : Schdmidt Brunet Litzler, Mme. Delphine Brunet-Stoclet
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-27
Date du BOPI : 07/07/2017

25/02/2015 : Mobil'Acte
N° national/d'enregistrement : 4160062
Date de dépôt : 25/02/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/02/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement de traitement des données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; progiciels ; applications mobiles ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour terminaux mobiles notamment téléphones portables et tablettes tactiles ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; programmes enregistrés sur support magnétique ou téléchargés depuis un réseau informatique externe ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; agendas électroniques ; cartes de circuits imprimés ; claviers d'ordinateur ; clés USB ; fichiers d'images téléchargeables ; imprimantes d'ordinateurs ; lecteurs [équipements de traitement de données] ; mémoires pour ordinateurs ; processeurs [unités centrales de traitement] ; programmes du système d'exploitation enregistrés pour ordinateurs ; publications électroniques téléchargeables ; bases de données ; serveurs Internet ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; enseignement par correspondance ; formation pratique [démonstration] ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; formation à l'utilisation de logiciels et progiciels, matériels et produits informatiques ; formation dans le domaine des logiciels avec prise de contrôle à distance ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels et progiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ; conseils en conception de sites web ; consultation en matière de logiciels ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; création et entretien de site web pour des tiers ; duplication de programmes informatiques ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; fourniture de moteurs de recherche pour l'Internet ; location d'ordinateurs ; services de protection contre les virus informatiques ; récupération de données informatiques ; sauvegarde externe de données ; location de serveurs web ; service d'analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateurs ; édition de logiciels (programmes enregistrés).

Déposant 1 : FIDUCIAL INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 317288389
Adresse :
41 rue du Capitaine Guynemer
92400 Courbevoie
FR

Mandataire 1 : FIDUCIAL, Direction juridique, Mme. Camille POULIQUEN
Adresse :
38 rue du Sergent Michel Berthet, CS 50614
69258 Lyon Cedex 09
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande en déchéance totale
Référence associée à l'événement : 828290
Date de demande : 21/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : APRR, SA
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT APOLLINAIRE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Recours formé devant la cour d'appel
Référence associée à l'événement : 866140
Date de demande : 29/08/2022
N° de BOPI : 2022-39
Date du BOPI : 30/09/2022

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-38
Date du BOPI : 18/09/2015

25/02/2015 : Mobil'Acte
N° national/d'enregistrement : 4160062
Date de dépôt : 25/02/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/02/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement de traitement des données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; progiciels ; applications mobiles ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour terminaux mobiles notamment téléphones portables et tablettes tactiles ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; programmes enregistrés sur support magnétique ou téléchargés depuis un réseau informatique externe ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; agendas électroniques ; cartes de circuits imprimés ; claviers d'ordinateur ; clés USB ; fichiers d'images téléchargeables ; imprimantes d'ordinateurs ; lecteurs [équipements de traitement de données] ; mémoires pour ordinateurs ; processeurs [unités centrales de traitement] ; programmes du système d'exploitation enregistrés pour ordinateurs ; publications électroniques téléchargeables ; bases de données ; serveurs Internet ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; enseignement par correspondance ; formation pratique [démonstration] ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; formation à l'utilisation de logiciels et progiciels, matériels et produits informatiques ; formation dans le domaine des logiciels avec prise de contrôle à distance ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels et progiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ; conseils en conception de sites web ; consultation en matière de logiciels ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; création et entretien de site web pour des tiers ; duplication de programmes informatiques ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; fourniture de moteurs de recherche pour l'Internet ; location d'ordinateurs ; services de protection contre les virus informatiques ; récupération de données informatiques ; sauvegarde externe de données ; location de serveurs web ; service d'analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateurs ; édition de logiciels (programmes enregistrés).

Déposant 1 : FIDUCIAL INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 317288389
Adresse :
41 rue du Capitaine Guynemer
92400 Courbevoie
FR

Mandataire 1 : FIDUCIAL, Direction juridique, Mme. Camille POULIQUEN
Adresse :
38 rue du Sergent Michel Berthet, CS 50614
69258 Lyon Cedex 09
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande en déchéance totale
Référence associée à l'événement : 828290
Date de demande : 21/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : APRR, SA
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT APOLLINAIRE
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-12
Date du BOPI : 20/03/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-38
Date du BOPI : 18/09/2015

28/03/2013 : START.LAB H.2020
N° national/d'enregistrement : 3994498
Date de dépôt : 28/03/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; réservation de places de voyage.

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : SCHMIDT BRUNET LITZLER, Mme ANDRE-NIVET Marie
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 Marseille
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 651132
Date de demande : 09/07/2015
N° de BOPI : 2015-32
Date du BOPI : 07/08/2015

Bénéficiare 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 862178
Date de demande : 08/07/2022
N° de BOPI : 2022-32
Date du BOPI : 12/08/2022

Bénéficiare 1 : Schmidt Brunet Litzler,
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-17
Date du BOPI : 26/04/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-30
Date du BOPI : 26/07/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2823209
Date de demande : 13/09/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022

28/03/2013 : START.LAB H.2020
N° national/d'enregistrement : 3994498
Date de dépôt : 28/03/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/03/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; réservation de places de voyage.

Déposant 1 : APRR, SA
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 rue du Docteur-Schmitt
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler,
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 651132
Date de demande : 09/07/2015
N° de BOPI : 2015-32
Date du BOPI : 07/08/2015

Bénéficiare 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 862178
Date de demande : 08/07/2022
N° de BOPI : 2022-32
Date du BOPI : 12/08/2022

Bénéficiare 1 : Schmidt Brunet Litzler,
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-17
Date du BOPI : 26/04/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-30
Date du BOPI : 26/07/2013

03/08/2011 : SOS AUTOROUTE
N° national/d'enregistrement : 3851446
Date de dépôt : 03/08/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/08/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Informations en matière de transport ; remorquage.

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, SELARL, Mme Brunet-Stoclet Delphine

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 651543
Date de demande : 21/07/2015
N° de BOPI : 2015-34
Date du BOPI : 21/08/2015

Bénéficiare 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-34
Date du BOPI : 26/08/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-47
Date du BOPI : 25/11/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2761022
Date de demande : 02/10/2020
N° de BOPI : 2020-53
Date du BOPI : 01/01/2021

21/07/2010 : LE PLEIN MALIN
N° national/d'enregistrement : 3755355
Date de dépôt : 21/07/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 21/07/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution des eaux ou d'énergie ;
  • N° de la classe : 43
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation).

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029

Mandataire 1 : SCHMIDT BRUNET LITZLER, Selarl, Mme Brunet-Stoclet Delphine

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 651132
Date de demande : 09/07/2015
N° de BOPI : 2015-32
Date du BOPI : 07/08/2015

Bénéficiare 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-34
Date du BOPI : 27/08/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-49
Date du BOPI : 10/12/2010

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2748861
Date de demande : 25/05/2020
N° de BOPI : 2020-38
Date du BOPI : 18/09/2020

01/04/2008 : ENTRACT'
N° national/d'enregistrement : 3566224
Date de dépôt : 01/04/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 01/04/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; promotion et valorisation des services de construction, d'entretien et de maintenance d'autoroutes, des services d'entretien et de maintenance des aires d'autoroutes, des services rendus par les installations commerciales (restaurants, commerces) sur les aires d'autoroutes ; organisation et conduite d'animations commerciales destinées à promouvoir les services de construction, d'entretien et de maintenance d'autoroutes, les services d'entretien et de maintenance des aires d'autoroutes, et les services rendus par les installations commerciales (restaurants, commerces) sur les aires d'autoroutes ; informations et conseils commerciaux destinés aux clients des aires de repos d'autoroutes.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires immobilières, gérance de biens immobiliers, location de bureaux (immobilier), location de biens immobiliers, locations d'emplacements au sein d'une aire de repos d'autoroute, établissement de baux, courtage en biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers, crédit immobilier.
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supervision de travaux de construction ; information en matière de construction ; services de construction, d'entretien et de maintenance d'ouvrages immobiliers, d'aires de repos d'autoroute, de ponts et de tunnels ; travaux publics ; services de construction, d'entretien, d'exploitation et de maintenance de routes, d'aires de repos d'autoroute et de parcs de stationnement ; réalisation de revêtements routiers ; travaux de terrassement ; services d'exploitation d'aires de repos d'autoroute, de ponts et de tunnels, stations service (remplissage en carburant et entretien), mise à disposition d'aires de repos d'autoroute.
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agences de tourisme, visites touristiques, information en matière de transport et de tourisme, assistance en cas de panne de véhicule, service de parcs de stationnement, location de places de stationnement.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Informations en matière de divertissement, informations en matière de récréation, jardins d'attractions, services de loisirs, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs, mise à disposition d'aires de jeu pour les enfants et d'aires de divertissement dans des aires de repos d'autoroutes.

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, Mme BRUNET-STOCLET Delphine
Adresse :
9 RUE Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-19
Date du BOPI : 09/05/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-36

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2664296
Date de demande : 16/11/2017
N° de BOPI : 2018-14
Date du BOPI : 06/04/2018

28/09/2005 : APRR
N° national/d'enregistrement : 3382627
Date de dépôt : 28/09/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 28/09/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteur) et matières éclairantes ; additifs non chimiques pour carburants ; bougies et mèches pour l'éclairage. Appareils de locomotion par terre, par air et par eau ; véhicules automobiles et notamment véhicules de chantiers, véhicules d'entretien et d'assistance des routes et autoroutes, leurs moteurs, leurs pièces détachées et accessoires, à savoir, carrosseries, moteurs pour véhicules terrestres, arbres et mécanismes de transmission pour véhicules terrestres, amortisseurs et ressorts de suspensions pour véhicules, jantes et enjoliveurs de roues, pneumatiques, clous pour pneus, boites de vitesses pour véhicules terrestres, circuits hydrauliques pour automobiles, sièges et appuis-tête de sièges de véhicules, housses pour sièges de véhicules, avertisseurs sonores contre le vol, freins de véhicules, garnitures de freins pour véhicules, sabots de freins pour véhicules, segments de freins pour véhicules, embrayage pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules automobiles, pare-chocs pour automobiles bouchons pour réservoirs à carburant de véhicules, ceintures de sécurité pour sièges de véhicules, sacs gonflables pour la protection du conducteur et des occupants d'un véhicule en cas de chocs accidentels, trousses pour la réparation des chambres à air, indicateur de direction pour véhicules, essuie-glace, garnitures intérieurs pour automobiles, moyeux de roues de véhicules, pare-brise et vitres pour automobiles, dispositifs anti-éblouissants pour véhicules, volants pour véhicules, antivols pour véhicules. Publicité, relation publique et services de promotion des ventes, notamment dans le domaine des autoroutes ; gestion administrative des affaires commerciales ; opérations comptables, et notamment tenue des comptes, passation des écritures comptables ; administration commerciale ; tenue à jour des fichiers ; travaux de bureau ; aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; estimation et expertises en affaires commerciales ; renseignements d'affaires et investigation pour affaires ; affichage ; agences d'informations commerciales ; diffusion d'annonce et de matériel publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; étude et recherche de marché ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; prévisions économiques ; promotion des ventes (pour des tiers) ; courrier publicitaire ; relations publiques ; information statistique, et notamment exploitation périodique des statistiques ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; organisation de promotions par l'intermédiaire des médias audio-visuels ; services rendus par un franchiseur, à savoir, aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise commerciale ; systématisation de données dans un fichier central. Construction, réparation de routes, d'autoroutes et d'équipements de réseau routier et autoroutier ; services d'installation d'équipements de réseau routier et autoroutier ; services de construction, de maintenance et d'entretien de routes, d'autoroutes et de réseau autoroutier ; services d'assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; graissage de véhicules ; lavages de véhicules et notamment de voitures ; services d'entretien et de réparations de véhicules automobiles et notamment de machines, de véhicules et d'engins de chantiers ; polissage de véhicules ; traitement préventif contre la rouille pour véhicules ; installation et réparation de dispositifs d'alarme en cas de vol ; vulcanisation et rechapage de pneus (réparation) ; location de machines, d'engins et de véhicules de chantier ; supervision de travaux de construction ; démolitions de constructions ; services d'informations dans le domaine de la construction et de la réparation ; services d'isolation et d'étanchéité (construction) ; nettoyage de routes et d'autoroutes ; réalisation de revêtements routiers et autoroutiers ; services de sablage ; stations-service ; Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications et transmission d'informations, de données, de sons, d'images et de textes par tous moyens téléinformatiques et plus généralement quelqu'en soit le medium connu ou non ; communications par réseaux de fibres optiques ; transmission et diffusion de programmes multimédias (mise en forme informatique de texte et/ou d'images fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; services de messagerie électronique ; transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages ; communication radiophonique, télévisuelle, par câble et par satellite ; transmission d'images et de messages assistés par ordinateurs ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; transmission de données, sons, images et textes par et sur l'Internet ; services de positionnement des véhicules par satellite ; émissions de radio. Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage) ; camionnage ; services d'autobus ; dépôt et distribution de marchandises ; distribution d'énergie ; adduction d'eau ; location de véhicules ; location d'entrepôts ; services de parcs de stationnement ; opérations de secours (transport) ; services de sauvetage ; services de transit.
  • N° de la classe : 04
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 Rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, Mme ARCE-TORRECILLA Maria Luisa
Adresse :
9 Rue Alfred de Vigny
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-44
Date du BOPI : 04/11/2005

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-09

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2598122
Date de demande : 28/09/2015
N° de BOPI : 2016-02
Date du BOPI : 15/01/2016

30/09/2004 : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
N° national/d'enregistrement : 3315688
Date de dépôt : 30/09/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/09/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteur) et matières éclairantes ; additifs non chimiques pour carburants ; bougies et mèches pour l'éclairage. Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils et instruments d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, films et bandes vidéo impressionnés, disques acoustiques ou optiques, disquettes souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; cartes magnétiques ; clignotants (signaux lumineux) ; enseignes lumineuses ; enseignes mécaniques ; panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques ; bornes routières mécaniques ou lumineuses ; bornes de dépannage. Appareils et installations d'éclairage. Appareils de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules automobiles et notamment véhicules de chantiers, véhicules d'entretien et d'assistance des routes et autoroutes, leurs moteurs, leurs pièces détachées et accessoires, à savoir carrosseries, moteurs pour véhicules terrestres, arbres et mécanismes de transmission pour véhicules terrestres, amortisseurs et ressorts de suspensions pour véhicules, jantes et enjoliveurs de roues, pneumatiques, clous pour pneus, boites de vitesses pour véhicules terrestres, circuits hydrauliques pour automobiles, sièges et appuis-tête de sièges de véhicules, housses pour sièges de véhicules, avertisseurs sonores contre le vol, freins de véhicules, garnitures de freins pour véhicules, sabots de freins pour véhicules, segments de freins pour véhicules, embrayage pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules automobiles, pare-chocs pour automobiles, bouchons pour réservoirs à carburant de véhicules, ceintures de sécurité pour sièges de véhicules, sacs gonflables pour la protection du conducteur et des occupants d'un véhicules en cas de chocs accidentels, trousses pour la réparation des chambres à air, indicateur de direction pour véhicules, essuie-glace, garnitures intérieures pour automobiles, moyeux de roues de véhicules, pare-brise et vitres pour automobiles, dispositifs anti-éblouissants pour véhicules, volants pour véhicules, antivols pour véhicules. Horlogerie et instruments chronométriques. Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie) ; produits de l'imprimerie ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage, à savoir : sachets, sacs, enveloppes, pochettes ; affiches ; enseignes en papier ou en carton ; sacs, sachets, enveloppes, pochettes en papier ; plans et cartes routières, autoroutières et touristiques ; imprimés, journaux, périodiques. Cuir et imitation du cuir ; articles de maroquinerie en cuir ou imitation du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures) ; sacs à main, de voyage, d'écoliers, sacs à dos en cuir et imitations du cuir ; malles et valises ; parapluies, parasols, cannes. Cordes (ni en caoutchouc, ni de raquettes, ni d'instruments de musique), ficelles, tentes, bâches, voiles (gréement), matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes ; câbles non métalliques ; matières d'emballage (rembourrage) ni en caoutchouc, ni en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l'emballage (ni en caoutchouc, ni en matières plastiques). Vêtements (habillement) ; chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques) ; chapellerie. Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l'exception des vêtements, tapis, chaussures) ; cartes à jouer ; véhicules (jouets). Publicité, relation publique et services de promotion des ventes, notamment dans le domaine des autoroutes ; gestion administrative des affaires commerciales ; opérations comptables et notamment tenue des comptes, passation des écritures comptables ; administration commerciale ; tenue à jour des fichiers ; travaux de bureau ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; aide à la direction des affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; estimation et expertises en affaires commerciales ; investigation pour affaires ; affichage ; agences d'informations commerciales ; informations et renseignements d'affaires ; diffusion d'annonce et de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; bureau de placement ; consultation pour les questions de personnel ; reproduction de documents ; études et recherche de marché ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; prévisions économiques ; promotion de ventes pour des tiers ; courrier publicitaire ; relations publiques ; information statistique et notamment exploitation périodique des statistiques ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation de promotions par l'intermédiaire des médias audio-visuels ; services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise commerciale ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; gérance administrative d'hôtels ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication. Construction ; services de construction, de maintenance, d'entretien et d'exploitation de routes, d'autoroutes et de réseau autoroutier ; services d'assistance en cas de pannes de véhicules [réparation] ; graissage de véhicules ; lavages de véhicules et notamment de voitures ; services d'installation, d'entretien et de réparations de véhicules automobiles et notamment de machines, de véhicules, d'engins de chantiers ; polissage de véhicules ; traitement préventif contre la rouille pour véhicules ; installation et réparation de dispositifs d'alarme en cas de vol ; vulcani- vulcanisation et rechapage de pneus (réparation) ; location de machines, d'engins et de véhicules de chantier ; supervision [direction] de travaux de construction ; démolitions de constructions ; services d'informations dans le domaine de la construction et de la réparation ; services d'isolation et d'étanchéité (construction) ; nettoyage de routes et d'autoroutes ; réalisation de revêtement routiers et autoroutiers ; services de sablage ; stations-service ; construction d'ouvrages d'art ; réparation de réseau autoroutier, d'ouvrages d'art ; services d'installation dans le domaine autoroutier ; installation et réparation de dispositifs de signalisation ; nettoyage d'édifices [surface extérieure]. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications et transmission d'informations, de données, de sons, d'images et de textes par tous moyens téléinformatiques et plus généralement quelqu'en soit le médium connu ou non ; communications par réseaux de fibres optiques ; transmission et diffusion de programmes multimédias (mise en forme informatique de texte et/ou d'images fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; services de messagerie électronique ; transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques, télévisuelles par câble et par satellite ; transmission d'images et de messages assistés par ordinateurs ; transmissions d'informations contenues dans une banque de données ; transmission de données, sons, images et textes par et sur Internet ; services de positionnement des véhicules par satellite ; émissions radiophoniques, télévisées ; services d'affichage électronique ; agence de presse et d'information (nouvelles) ; services d'appel radio électrique (radio, téléphone ou autres moyens de communications électroniques) ; transmission de dépêches ; informations en matière de télécommunications ; services d'acheminement et de jonction par télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de messages ; transmission de messages ; diffusion de programmes de télévision et de programmes radiophoniques ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; radiodiffusion ; radiophonie mobile ; transmission par satellite ; services téléphoniques ; location de fibres optiques. Transport ; emballage, entreposage et livraison de marchandises ; organisation de voyages ; assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage) ; camionnage ; services d'autobus ; dépôt et distribution de marchandises ; distribution d'énergie ; adduction d'eau ; location de véhicules ; location d'entrepôts ; services de parcs de stationnement ; opérations de secours (transport) ; services de sauvetage ; services de transit ; information relatives aux services précités ; information en matière de transport ; fret ; agence de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; informations en matière de voyages, d'excursions et de tourisme. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; production de films ; organisation et conduite de colloques ; organisation de compétitions sportives ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; informations en matières de divertissement ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; informations en matière d'éducation ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; enseignement ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) ; exploitation d'installations sportives ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; parcs et jardins d'attractions ; services de jeu proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; publication de livres ; organisation et conduite de séminaires ; organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; production de spectacles ; représentation de spectacles ; réservation de places de spectacles ; édition de livres, revues, magazines ; production de supports d'enregistrement magnétiques à but culturel ou de divertissement ; service de reporters ; reportages photographiques ; organisation de manifestations artistiques ou sportives. Evaluations, estimations, recherches et rapports dans les domaines scientifique et technologique, à savoir expertises (travaux) d'ingénieurs) ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques ; reconstitution de bases données ; conception de systèmes informatiques ; établissement de plans pour la construction ; consultation en matière d'ordinateurs ; services de contentieux ; contrôle technique de véhicules automobiles ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; étude de projets techniques ; expertises (travaux d'ingénieurs) ; hébergement de sites informatiques (sites Web) ; maintenance de logiciels d'ordinateurs ; location de logiciels informatiques ; installation de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs ; planification en matière d'urbanisme. Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; agences de logements (hôtels, pensions) ; services de bars ; cafés-restaurants ; cafétérias ; services hôteliers ; réservation d'hôtels ; location de salles de réunions ; location de logements temporaires ; réservation de logements temporaires ; services de motels ; restaurants à service rapide et permanent (snack-bars) ; restaurants libre-service ; restauration (repas) ; services de traiteurs ; maison de vacances.
  • N° de la classe : 04
  • N° de la classe : 07
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 11
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 14
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 22
  • N° de la classe : 25
  • N° de la classe : 28
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 43
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler,
Adresse :
9 Rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 862182
Date de demande : 08/07/2022
N° de BOPI : 2022-32
Date du BOPI : 12/08/2022

Bénéficiare 1 : Schmidt Brunet Litzler,
Adresse :
9 Rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-45
Date du BOPI : 05/11/2004

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-09

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2565829
Date de demande : 26/08/2014
N° de BOPI : 2014-43
Date du BOPI : 24/10/2014

16/09/2002 : POINT.RELAXE
N° national/d'enregistrement : 3183521
Date de dépôt : 16/09/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 16/09/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Module style « blanc », à savoir table servant à toutes personnes et en tous lieux permettant de faire des mouvements de gymnastique, accompagné d'un panneau explicatif (dessins et textes préconisant des exercices de gymnastique permettant de se relaxer) principalement installés sur l'autoroute. Services d'activités sportives et de gymnastique.
  • N° de la classe : 20
  • N° de la classe : 28
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : SCHMIDT BRUNET LITZLER,
Adresse :
9 Rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 862180
Date de demande : 08/07/2022
N° de BOPI : 2022-32
Date du BOPI : 12/08/2022

Bénéficiare 1 : SCHMIDT BRUNET LITZLER,
Adresse :
9 Rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-43
Date du BOPI : 25/10/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2003-08

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2508430
Date de demande : 05/09/2012
N° de BOPI : 2012-43
Date du BOPI : 26/10/2012

01/12/1999 : l'autoroute de l'arbre
N° national/d'enregistrement : 99826444
Date de dépôt : 01/12/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 01/12/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés, brochures, magazines, plans et cartes routières, autoroutières et touristiques. Transports, informations en matière de transport et de tourisme.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, M. BRUNET-STOCLET Delphine
Adresse :
9 Rue Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement/prorogation irrecevable
Référence associée à l'événement : 772992
Date de demande : 20/11/2019
N° de BOPI : 2019-51
Date du BOPI : 20/12/2019

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-01
Date du BOPI : 07/01/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2000-28

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2416342
Date de demande : 25/08/2009
N° de BOPI : 2009-42
Date du BOPI : 16/10/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2727064
Date de demande : 01/10/2019
N° de BOPI : 2020-03
Date du BOPI : 17/01/2020

01/12/1999 : l'autoroute de l'arbre
N° national/d'enregistrement : 99826444
Date de dépôt : 01/12/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 01/12/2019
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés, brochures, magazines, plans et cartes routières, autoroutières et touristiques. Transports, informations en matière de transport et de tourisme.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APPOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : CABINET BEAU DE LOMENIE
Adresse :
158 rue de l'Université
75340 PARIS CEDEX 07
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement/prorogation irrecevable
Référence associée à l'événement : 772992
Date de demande : 20/11/2019
N° de BOPI : 2019-51
Date du BOPI : 20/12/2019

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-01
Date du BOPI : 07/01/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2000-28

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2416342
Date de demande : 25/08/2009
N° de BOPI : 2009-42
Date du BOPI : 16/10/2009

23/09/1998 : A 39 l'autoroute verte naturellement Dijon/Bourg-en-Bresse
N° national/d'enregistrement : 98750998
Date de dépôt : 23/09/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 23/09/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés, brochures, magazines, plans et cartes routières, autoroutières et touristiques. Gestion d'autoroutes. Transport, informations en matières de transport et de tourisme.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, Mme BRUNET-STOCLET Delphine
Adresse :
9 RUE Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-44
Date du BOPI : 30/10/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1999-10

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2380645
Date de demande : 29/07/2008
N° de BOPI : 2008-43

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2680840
Date de demande : 07/05/2018
N° de BOPI : 2018-37
Date du BOPI : 14/09/2018

09/09/1998 : LA ROUTE DES VENTS
N° national/d'enregistrement : 98748968
Date de dépôt : 09/09/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 09/09/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. ; Papier, carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie), journaux, brochures, magazines et produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes pour la papeterie ou le ménage) ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés ; drapeaux en papier. ; Cordes (ni en caoutchouc, ni de raquette, ni d'instruments de musique) ficelles, tentes, bâches (ni de sauvetage, ni de voiture d'enfant), voiles (gréements), sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en matières textiles) ; matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc et des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. ; Tissus à usage textile ; couvertures de lit ou de table, drapeaux non en papier, pavillons (drapeaux), oriflammes. ; Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l'exception des vêtements, tapis, chaussures) ; décorations pour arbres de Noël. ; Publicité, gestion des affaires commerciales, affichages et location de panneaux d'affichage, diffusion d'annonces publicitaires, décoration de vitrines, services de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), relations publiques, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. ; Télécommunications, diffusion de programmes et de messages par tous supports, notamment radio, télévision, télématique et télécommunication, transmission de messages, émissions radiophoniques et télévisées. ; Transports, transports aériens, aéronautiques, en automobile, en bateau, en chemin de fer, agences de tourisme (à l'exception des réservations d'hôtels et de pensions), organisation, réservations de voyages, location de véhicules, d'automobiles et de bateaux, location de chevaux, emballage de produits et colis, distribution (livraison) de produits et colis, organisation de croisières, organisation d'excursions et de voyages, visites touristiques. ; Education et divertissement, parcs et jardins d'attraction, organisation de jeux, concours et tournois, location de décors de spectacles, exploitation d'installations sportives, culture physique, production de films, services de loisir, spectacles, montage de programmes radiophoniques et de télévision, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. ; Services hôteliers, réservations d'hôtels ou de pensions, services de restauration (repas), cafétérias, décoration intérieure, étude de projets sans rapport avec la conduite des affaires, organisation de manifestations artistiques et sportives, tournois, compétitions et courses notamment d'automobiles et de bateaux, reportages photographiques, services de reporters, maisons de vacances.
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 22
  • N° de la classe : 24
  • N° de la classe : 28
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : APRR, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT
21850 SAINT-APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, Mme BRUNET-STOCLET Delphine
Adresse :
9 RUE Alfred de Vigny
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-42
Date du BOPI : 16/10/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-08

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2380616
Date de demande : 29/07/2008
N° de BOPI : 2008-43

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2679263
Date de demande : 18/04/2018
N° de BOPI : 2018-34
Date du BOPI : 24/08/2018

16/01/1998 : AVEC LES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE LAISSEZ-VOUS CONDUIRE...
N° national/d'enregistrement : 98713278
Date de dépôt : 16/01/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 16/01/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés, brochures, magazines, plans et cartes routières, autoroutières et touristiques. Transport, informations en matière de transport et de tourisme.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029

Mandataire 1 : CABINET BEAU DE LOMENIE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-08
Date du BOPI : 20/02/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2363231
Date de demande : 07/02/2008
N° de BOPI : 2008-32

15/01/1996 : L'AUTOROUTE DES VACANCES PARIS-RHIN-RHONE
N° national/d'enregistrement : 96605673
Date de dépôt : 15/01/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvrés ou pour la papeterie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matière collante pour la papeterie et le ménage) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; papier d'emballage ; sacs, sachets et feuilles d'emballage en papier ou en matières plastiques ; journaux, périodiques et livres. Parapluies ; parasols et cannes. Matières textiles fibreuses brutes. Vêtements (habillement). Services de communications par voie téléphonique ou télématique. Divertissements, animation culturelle, services d'édition. Services de conseil en matière de sécurité routière.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 22
  • N° de la classe : 25
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société anonyme
Numéro de SIREN : 016250029
Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT APOLLINAIRE
FR

Mandataire 1 : Schmidt Brunet Litzler, Mme Arce-Torrecilla Maria Luisa
Adresse :
9 rue Alfred de Vigny
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-08
Date du BOPI : 23/02/1996

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2299095
Date de demande : 14/10/2005
N° de BOPI : 2006-35

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2608308
Date de demande : 27/01/2016
N° de BOPI : 2016-19
Date du BOPI : 13/05/2016

Publications au Bodacc :
25/08/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°733
NOJO : 2104MYG39226600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
20/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°279
NOJO : 002104MYG389236
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : BEATTIE Amber ; Administrateur : Griffon Thomas ; Administrateur : GOULARD Anne-Valérie, Marcelle, Marie, Jacqueline ; Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
28/04/2023 : Modifications générales

Annonce N°283
NOJO : 002104MYG383349
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : BEATTIE Amber ; Administrateur : Griffon Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
02/02/2023 : Modifications générales

Annonce N°345
NOJO : 002104MYG378180
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : DAVID Valérie Peggy ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : BEATTIE Amber ; Administrateur : Griffon Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
18/01/2023 : Modifications générales

Annonce N°527
NOJO : 002104MYG377524
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général délégué : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : DAVID Valérie Peggy ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : BEATTIE Amber ; Administrateur : Griffon Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
08/12/2022 : Modifications générales

Annonce N°805
NOJO : 002104MYG375408
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général délégué : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert ; Administrateur : ARDUISE Caroline Isabelle ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : DAVID Valérie Peggy ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : BEATTIE Amber ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
22/07/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2173
NOJO : 2104MYG36478700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
07/07/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1692
NOJO : 2104MYG36348100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
11/03/2022 : Modifications générales

Annonce N°1477
NOJO : 002104MYG356427
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général délégué : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert ; Administrateur : ARDUISE Caroline Isabelle ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : DAVID Valérie Peggy ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : BEATTIE Amber ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
09/07/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1106
NOJO : 2104MYG34055300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
13/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°481
NOJO : 002104MYG328544
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe Jean Michel ; Directeur général délégué : HERENT Guillaume ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert ; Administrateur : ARDUISE Caroline Isabelle ; Administrateur : CHEVALIER Sonia Olga Caroline ; Administrateur : DAVID Valérie Peggy ; Administrateur : PORTAL Vincent Pierre Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : LENNIE Nadine ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
28/08/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°326
NOJO : 210431737100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
09/08/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2556
NOJO : 210431717400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
17/03/2020 : Modifications générales

Annonce N°738
NOJO : 000002104309807
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Administrateur : CHEVALIER Sonia, Olga, Caroline né(e) CHEMINAIS ; Administrateur : DAVID Valérie, Peggy ; Administrateur : PORTAL Vincent, Pierre, Christian ; Administrateur : BEVANS Graeme ; Administrateur : LENNIE Nadine ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
06/03/2020 : Modifications générales

Annonce N°466
NOJO : 000002104309446
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : BRIMONT Stéphane, Louis ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Administrateur : CHEVALIER Sonia, Olga, Caroline né(e) CHEMINAIS ; Administrateur : DAVID Valérie, Peggy ; Administrateur : COPPER Raffaëlla, Levantesi ; Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe ; Administrateur : PORTAL Vincent, Pierre, Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
02/08/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°926
NOJO : 210429738200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
02/08/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°927
NOJO : 210429749900000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
18/04/2019 : Modifications générales

Annonce N°343
NOJO : 000002104289054
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : BRIMONT Stéphane, Louis ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Administrateur : CHEVALIER Sonia, Olga, Caroline né(e) CHEMINAIS ; Administrateur : DAVID Valérie, Peggy ; Administrateur : HOOKE James, Royce, Murray ; Administrateur : COPPER Raffaëlla, Levantesi ; Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
17/02/2019 : Modifications générales

Annonce N°371
NOJO : 000002104283331
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH ; Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : BRIMONT Stéphane, Louis ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Administrateur : CHEVALIER Sonia, Olga, Caroline né(e) CHEMINAIS ; Administrateur : DAVID Valérie, Peggy ; Administrateur : HOOKE James, Royce, Murray ; Administrateur : COPPER Raffaëlla, Levantesi ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
11/01/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°25
NOJO : 210428131100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
11/01/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°26
NOJO : 210428131400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
31/05/2018 : Modifications générales

Annonce N°417
NOJO : 000002104270962
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH ; Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : BRIMONT Stéphane, Louis ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Administrateur : PANNIER-RUNACHER Agnès, Charlotte, Jeanne né(e) RUNACHER ; Administrateur : CHEVALIER Sonia, Olga, Caroline né(e) CHEMINAIS ; Administrateur : DAVID Valérie, Peggy ; Administrateur : HOOKE James, Royce, Murray ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
02/11/2017 : Modifications générales

Annonce N°374
NOJO : 000002104261083
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH ; Administrateur : TRENT Peter ; Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : BRIMONT Stéphane, Louis ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Administrateur : PANNIER-RUNACHER Agnès, Charlotte, Jeanne né(e) RUNACHER ; Administrateur : CHEVALIER Sonia, Olga, Caroline né(e) CHEMINAIS ; Administrateur : DAVID Valérie, Peggy ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
08/09/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4225
NOJO : 210425794100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
08/09/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4226
NOJO : 210425794400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
31/03/2017 : Modifications générales

Annonce N°496
NOJO : 000002104248478
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel ; Administrateur : ROVERATO Jean-François ; Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH ; Administrateur : TRENT Peter ; Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta ; Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe ; Administrateur : BURGARD Louis, -, Roch ; Administrateur : MOURAD Karim ; Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert ; Administrateur : BRIMONT Stéphane, Louis ; Administrateur : ARDUISE Caroline, Isabelle né(e) PATY ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
18/01/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°673
NOJO : 210424506900000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
18/01/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°672
NOJO : 210424507000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
31/08/2016 : Modifications générales

Annonce N°143
NOJO : BXB162420013742
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : TRENT Peter Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe Administrateur : BURGARD Louis, -, Roch Administrateur : MOURAD Karim Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert Administrateur : BRIMON Stéphane, Louis Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
05/08/2016 : Modifications générales

Annonce N°830
NOJO : BXB16216000419Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur la dénomination

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : APRR
Forme juridique : Société anonyme
04/05/2016 : Modifications générales

Annonce N°157
NOJO : BXB16123000224Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : TRENT Peter Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe Administrateur : BURGARD Louis, -, Roch Administrateur : MOURAD Karim Administrateur : DE RUFFRAY Benoit, Marie, Robert Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
25/11/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°727
NOJO : 210422338800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
25/11/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°726
NOJO : 210422339000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
19/11/2015 : Modifications générales

Annonce N°332
NOJO : BXB15317000459J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : TRENT Peter Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : BERGER Pierre, Alain Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe Administrateur : BURGARD Louis, -, Roch Administrateur : MOURAD Karim Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
04/10/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1936
NOJO : 210420077000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
29/09/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2074
NOJO : 210420061300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
20/05/2014 : Modifications générales

Annonce N°214
NOJO : BXB14133000031M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : TRENT Peter Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : BERGER Pierre, Alain Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe Administrateur : NEBOT Michaël Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
26/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2283
NOJO : BXC131970003950
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
26/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2284
NOJO : BXC13197000443L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
24/03/2013 : Modifications générales

Annonce N°55
NOJO : BXB13077000310B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : TRENT Peter Administrateur : GELOT Thomas, Sébastien Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : BERGER Pierre, Alain Administrateur : CASSAYRE Christian, Philippe Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
30/09/2012 : Modifications générales

Annonce N°203
NOJO : BXB122690001759
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : DELMOTTE Philippe, Pierre, Max Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : TRENT Peter Administrateur : GELOT Thomas, Sébastien Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : BERGER Pierre, Alain Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
10/09/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3474
NOJO : BXC12242005719D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
10/09/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3475
NOJO : BXC122420057246
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme
11/12/2011 : Modifications générales

Annonce N°462
NOJO : BXB113400005497
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : DELMOTTE Philippe, Pierre, Max Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : TRENT Peter Administrateur : GELOT Thomas, Sébastien Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Administrateur : BERGER Pierre, Alain Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
08/11/2011 : Modifications générales

Annonce N°252
NOJO : BXB11304000464V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : ROVERATO Jean-François Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : DELMOTTE Philippe, Pierre, Max Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : MASSE François, Jean-Marie Administrateur : TRENT Peter Administrateur : GELOT Thomas, Sébastien Administrateur : NICHOLSON Mary, Evelyn, Meta Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
21/09/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3941
NOJO : BXC11250012368P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
21/09/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3942
NOJO : BXC11250012369R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
18/04/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2566
NOJO : BXC11096000994Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
18/04/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2567
NOJO : BXC110960009950
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
10/04/2011 : Modifications générales

Annonce N°616
NOJO : BXB110950004785
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François Directeur général délégué : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : BAILLY GERARD, DENIS, CHARLES Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS, MARIE, JOSEPH, IGNACE, ROLAND Administrateur : GALLEY ROBERT, RENE, MARCEL Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : DELMOTTE Philippe, Pierre, Max Administrateur : MONTEBOURG Arnaud Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : MASSE François, Jean-Marie Administrateur : TRENT Peter Administrateur : GELOT Thomas, Sébastien Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE
21/09/2010 : Modifications générales

Annonce N°199
NOJO : BXB10256001564I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François Directeur général délégué : NOURRY Philippe, Jean, Michel Administrateur : BAILLY GERARD, DENIS, CHARLES Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS, MARIE, JOSEPH, IGNACE, ROLAND Administrateur : GALLEY ROBERT, RENE, MARCEL Administrateur : ROCHE MAX, ANDRE, JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : DELMOTTE Philippe, Pierre, Max Administrateur : MONTEBOURG Arnaud Administrateur : BECKLEY Edward, Thomas Administrateur : MASSE François, Jean-Marie Administrateur : HUNTER Andrew, Paul Administrateur : TRENT Peter Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE
04/12/2009 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2762
NOJO : BXC09314005881C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
15/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°856
NOJO : BXB09310005063F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François Directeur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : HUGHES John Administrateur : DELMOTTE Philippe Pierre Max Administrateur : MONTEBOURG Arnaud Administrateur : BECKLEY Edward Thomas Administrateur : MASSE François Jean-Marie Administrateur : HUNTER Andrew Paul Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE
03/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°181
NOJO : BXB09300000152G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François Directeur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL Administrateur : LACROIX GUY MARIE VICTOR Administrateur : HARRISON DAVID STEPHEN Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH Administrateur : ANGLES BRUNO Administrateur : HUGHES John Administrateur : DELMOTTE Philippe Pierre Max Administrateur : MONTEBOURG Arnaud Administrateur : BECKLEY Edward Thomas Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE
20/08/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°873
NOJO : BXC08224003116X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
11/02/2009 : Modifications générales

Annonce N°97
NOJO : BXB08037003682C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François.
Directeur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel.
Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES.
Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND.
Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL.
Administrateur : LACROIX GUY MARIE VICTOR.
Administrateur : HARRISON DAVID STEPHEN.
Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH.
Administrateur : ANGLES BRUNO.
Administrateur : MC INNES ROSS LACHLAN.
Administrateur : HUGHES John.
Administrateur : DELMOTTE Philippe Pierre Max.
Administrateur : MONTEBOURG Arnaud.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL.
Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE.

04/12/2008 : Modifications générales

Annonce N°371
NOJO : BXB083330013717
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François.
Directeur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel.
Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES.
Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND.
Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL.
Administrateur : MILAN DANIEL JACQUES WILLIAM.
Administrateur : VALLEMONT THIERRY XAVIER GIL.
Administrateur : LACROIX GUY MARIE VICTOR.
Administrateur : HARRISON DAVID STEPHEN.
Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH.
Administrateur : ANGLES BRUNO.
Administrateur : MC INNES ROSS LACHLAN.
Administrateur : HUGHES John.
Administrateur : DELMOTTE Philippe Pierre Max.
Administrateur : MONTEBOURG Arnaud.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL.
Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE.

19/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2635
NOJO : BXC08221003038F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
06/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°245
NOJO : BXB081820006488
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-FrançoisDirecteur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel.
Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES.
Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND.
Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL.
Administrateur : MILAN DANIEL JACQUES WILLIAM.
Administrateur : VALLEMONT THIERRY XAVIER GIL.
Administrateur : LACROIX GUY MARIE VICTOR.
Administrateur : HARRISON DAVID STEPHEN.
Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH.
Administrateur : ANGLES BRUNO.
Administrateur : MC INNES ROSS LACHLAN.
Administrateur : HUGHES John.
Administrateur : DELMOTTE Philippe Pierre Max.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL.
Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE.

16/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°718
NOJO : BXB080800030366
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François.
Directeur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel.
Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES.
Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND.
Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL.
Administrateur : MILAN DANIEL JACQUES WILLIAM.
Administrateur : VALLEMONT THIERRY XAVIER GIL.
Administrateur : LACROIX GUY MARIE VICTOR.
Administrateur : HARRISON DAVID STEPHEN.
Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH.
Administrateur : ANGLES BRUNO.
Administrateur : MC INNES ROSS LACHLAN.
Administrateur : BORNE Elisabeth.
Administrateur : HUGHES John.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL.
Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE.

27/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°1280
NOJO : BXB080630031994
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Dijon 016 250 029
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : ROVERATO Jean-François.
Directeur général délégué : NOURRY Philippe Jean Michel.
Administrateur : BAILLY GERARD DENIS CHARLES.
Administrateur : DE FROISSARD-BROISSIA LOUIS MARIE JOSEPH IGNACE ROLAND.
Administrateur : GALLEY ROBERT RENE MARCEL.
Administrateur : MILAN DANIEL JACQUES WILLIAM.
Administrateur : VALLEMONT THIERRY XAVIER GIL.
Administrateur : LACROIX GUY MARIE VICTOR.
Administrateur : HARRISON DAVID STEPHEN.
Administrateur : ROCHE MAX ANDRE JOSEPH.
Administrateur : ANGLES BRUNO.
Administrateur : ALLEN STEPHEN DOUGLAS.
Administrateur : SELWAN FADI.
Administrateur : MC INNES ROSS LACHLAN.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ().
Commissaire aux comptes titulaire : SALUSTRO REYDEL ().
Commissaire aux comptes suppléant : CHEVREUX FRANCOIS.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS ETIENNE.

Historique de l'unité légale :
01/11/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
06/11/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
21/06/2016 : dénomination
Dénomination : APRR
24/07/2012 : catégorie juridique
Catégorie juridique : SA nationale à conseil d'administration
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Services auxiliaires des transports terrestres (NAFRev2 : 52.21Z)
25/12/2003 : activité principale
Activité principale : Gestion d'infrastructures de transports terrestres (NAFRev1 : 63.2A)
01/01/1962 : état administratif, dénomination, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Dénomination : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE
Catégorie juridique : SA d'économie mixte à conseil d'administration
Code NIC : 00309
Représentants légaux :
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : NOURRY Philippe Jean Michel
Né le 01/12/1958 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
102 chemin de la Courtille
69110 Sainte-Foy-les-Lyon
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : NOURRY Philippe Jean Michel
Né le 01/12/1958 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
102 chemin de la Courtille
69110 Sainte-Foy-les-Lyon
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : ROVERATO Jean-François
Né le 10/09/1944 à DIJON (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
25 avenue de Boufflers
75016 Paris 16
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : ROCHE Max Andre Joseph
Né le 30/01/1953 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 RUE DU LYCEE
92330 SCEAUX
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : TRENT Peter
Né le 30/09/1958 à Sydney (AUSTRALIE)
Nationalité : Australienne
Qualité : Administrateur

Adresse :
Wilton
Round Hill Road
Australie
AUSTRALIE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : NICHOLSON Mary Evelyn Meta
Né le 04/06/1972 à Dorchester (AUSTRALIE)
Nationalité : Australienne
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 Martin place
Sydney Nsw 2000
AUSTRALIE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : CASSAYRE Christian, Philippe
Né le 20/08/1965 à CAHORS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
40 avenue Marceau
75008 Paris 08
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : BURGARD Louis - Roch
Né le 16/12/1969 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
25 BIS rue du Château
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : MOURAD Karim
Né le 07/07/1974 à Beyrouth (LIBAN)
Nationalité : Britannique
Qualité : Administrateur

Adresse :
Villa B20 Liwa Village
.
EMIRATS ARABES UNIS
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : DE RUFFRAY Benoit Marie Robert
Né le 04/06/1966 à Saint-Mandé (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
20 boulevard du Général Exelmans
78150 Le Chesnay
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : BRIMONT Stéphane Louis
Né le 06/08/1968 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
8 rue de la Prairie
78290 Croissy-sur-Seine
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : PATY (ARDUISE) Caroline Isabelle
Né le 21/02/1971 à Fontainebleau (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
31 rue de Flagy
77940 Thoury Ferottes
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 RUE DE VILLIERS
92200 NEUILLY SUR SEINE
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
3 cours du Triangle
Immeuible le Palatin
92923 Paris-la-défense
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT ID
Siren : 512802489
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
3 cours du Triangle
Immeuble le palatin
92923 Paris-la-défense
FRANCE
27/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Personne Physique

Nom : CHAUMARTIN Anik
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
Dépôts des actes :
21/12/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1988 déposé le 27/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un administrateur
21/06/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4904 déposé le 25/07/2016
Etat : Déposé
Décision : en celle de APRR
21/04/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5451 déposé le 22/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
18/12/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2928 déposé le 27/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/02/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°6404 déposé le 10/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
18/12/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2501 déposé le 02/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Démission d'un Administrateur Nomination d'un Administrateur
20/12/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1317 déposé le 08/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/06/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5130 déposé le 20/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
21/06/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5973 déposé le 26/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de Philippe Nourry en qualité de PDG
21/06/2011 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5973 déposé le 26/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/06/2011 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5973 déposé le 26/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
22/02/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°6518 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/12/2010 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1978 déposé le 28/03/2011
Etat : Déposé
28/01/2010 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4242 déposé le 08/09/2010
Etat : Déposé
23/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3516 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : modifications statutaires
23/06/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5344 déposé le 16/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
17/12/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5633 déposé le 02/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/06/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4395 déposé le 19/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
05/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2535 déposé le 24/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
05/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°469 déposé le 28/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
07/01/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°507 déposé le 04/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration et directeur général
07/01/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°507 déposé le 04/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
05/12/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1079 déposé le 11/03/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
26/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3385 déposé le 14/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
26/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3385 déposé le 14/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
26/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3385 déposé le 14/08/2007
Etat : Déposé
17/05/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3026 déposé le 28/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
17/05/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3026 déposé le 28/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/02/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1061 déposé le 07/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/02/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1061 déposé le 07/03/2006
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERALDEPART DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
20/02/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1215 déposé le 16/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2463 déposé le 27/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2463 déposé le 27/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
19/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2463 déposé le 27/06/2005
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ARTICLE 11-1 DES STATUTS
21/01/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°625 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
03/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°369 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
24/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°369 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
24/11/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°624 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
Décision : DECRETS J.O. DU 06/01/2005 NOMINATION DU REPRESENTANT DE L'ETAT
23/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°369 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
23/11/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°624 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DU REPRESENTANT DE L'ETAT
03/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°369 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
30/09/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3932 déposé le 29/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
04/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3103 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'objet social MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Prorogation de durée
04/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3156 déposé le 10/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
24/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2673 déposé le 11/08/2003
Etat : Déposé
06/04/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2533 déposé le 25/07/2003
Etat : Déposé
Décision : CHOIX DU MODE DE DIRECTION SUITE A LA LOI DU 15 MAI 2001 (LOI NRE)
10/02/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1496 déposé le 07/05/2003
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CA
10/02/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1496 déposé le 07/05/2003
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CA
18/12/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°316 déposé le 23/01/2003
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES STATUTS : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 2001 (LOI NRE)
30/04/2002 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2684 déposé le 17/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/12/2001 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1882 déposé le 27/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2586 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°256 déposé le 21/01/2002
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Conversion du capital social en euros Modification de l'objet social
21/06/2001 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°256 déposé le 21/01/2002
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Conversion du capital social en euros Modification de l'objet social
27/04/2001 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2585 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
05/04/2001 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2585 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
30/03/2001 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2584 déposé le 16/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/06/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3171 déposé le 09/11/2000
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
09/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°841 déposé le 01/04/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration Changement de président-directeur général
09/02/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°841 déposé le 01/04/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration Changement de président-directeur général
28/10/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°840 déposé le 01/04/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
26/06/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2139 déposé le 16/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
26/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2139 déposé le 16/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
26/06/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°517 déposé le 23/02/1998
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE DIRECTEUR GENERAL
18/12/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°477 déposé le 20/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
07/08/1996 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2278 déposé le 21/10/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
12/07/1996 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2545 déposé le 21/11/1996
Etat : Déposé
26/06/1996 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2277 déposé le 21/10/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
27/06/1995 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2693 déposé le 28/11/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
16/01/1995 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
17/10/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°318 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
17/10/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
17/10/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
30/09/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
18/08/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°318 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
30/06/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°318 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
08/06/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
10/05/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
09/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°317 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
09/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°317 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
18/04/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
13/04/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
12/04/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
05/04/1994 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
22/06/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2460 déposé le 21/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration Modification de(s) commissaire(s) aux comptes
22/06/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2460 déposé le 21/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration Modification de(s) commissaire(s) aux comptes
22/04/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2133 déposé le 03/08/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
18/12/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°960 déposé le 18/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Changement de président-directeur général Modification de la composition du conseil d'administration
18/12/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°960 déposé le 18/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Changement de président-directeur général Modification de la composition du conseil d'administration
19/06/1991 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2165 déposé le 02/10/1991
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
19/06/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2165 déposé le 02/10/1991
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration
18/12/1990 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1065 déposé le 02/05/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
13/06/1990 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1063 déposé le 02/05/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/12/1989 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1062 déposé le 02/05/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/06/1989 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1061 déposé le 02/05/1991
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
17/04/1989 : Acte sous seing privé
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°454 déposé le 09/02/1995
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1445 déposé le 09/09/1987
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1915 déposé le 17/10/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1913 déposé le 17/10/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2166 déposé le 23/11/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2361 déposé le 26/09/1989
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°375 déposé le 13/02/1990
Etat : Déposé
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°318 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°318 déposé le 31/01/1995
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2696 déposé le 28/11/1995
Etat : Déposé
Décision : COPIE D'UN ARRETE DU 20.9.1995 POUR CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2696 déposé le 28/11/1995
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DE FRANCE EN DATE DU 24.8.1995 POURCHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2693 déposé le 28/11/1995
Etat : Déposé
Décision : COPIES D'UN ARRETE DU 12.7.1995 ET D'UN ARRETE DU 20.6.1995 POUR CHANGEMENTD'ADMINISTRATEURS
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2692 déposé le 28/11/1995
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE, EN DATE DU 26.3.1995, POURCHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2545 déposé le 21/11/1996
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2139 déposé le 16/09/1997
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 18.6.1997 POUR CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT Modification de la composition du conseil d'administration
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2137 déposé le 16/09/1997
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 29.5.1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2136 déposé le 16/09/1997
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE FRANCE EN DATE DU 7 AVRIL 1997POUR CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°518 déposé le 23/02/1998
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DE FRANCE EN DATE DU 26.1.1998 POUR CHANGEMENTDE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°518 déposé le 23/02/1998
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 28.10.1997 PORTANT DESIGNATION DE DEUX MEMBRES DUCONSEIL D'ADMINISTRATION : MR GUITHEAUS PIERRE ET FOUGEA DENIS
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1139 déposé le 29/04/1998
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 22.1.1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE MME LAQUIEZE MARTINE ET MR VERMEULEN MICHEL
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1139 déposé le 29/04/1998
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN DU 3.2.1998POUR DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1937 déposé le 14/08/1998
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 21.4.1998 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1937 déposé le 14/08/1998
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE EN DATE DU 20.5.1998 POUR CHANGEMENTDE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°840 déposé le 01/04/1999
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEILD'ADMINISTRATION DE LA SAPRR
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°301 déposé le 07/02/2000
Etat : Déposé
Décision : COPI CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION NOMMANT LE REPRESENTANT PERMANENTDE LA SOCIETE AUTOROUTE DS DE FRANCE
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3171 déposé le 09/11/2000
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DU CONSEIL GENERAL DE L'YONNE POUR DESIGNATION D'UN REPRESENTANTPERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3171 déposé le 09/11/2000
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU JURA POUR DESIGNATION D'UNREPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°968 déposé le 22/03/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DU 12.12.2000 POUR DESIGNATION D'UN NOUVELADMINISTRATEUR : MR VANNIEUWENHUYZE NICOLAS
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3774 déposé le 21/11/2001
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 2001 PORTANT NOMINATION AU CONSEILD'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°256 déposé le 21/01/2002
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Conversion du capital social en euros Modification de l'objet social
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3836 déposé le 22/10/2002
Etat : Déposé
Décision : COPIE DE L'ARRETE DU 7 AOUT 2002, PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 AOUT 2002PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3836 déposé le 22/10/2002
Etat : Déposé
Décision : DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°316 déposé le 23/01/2003
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES STATUTS : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 2001 (LOI NRE)
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2673 déposé le 11/08/2003
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2673 déposé le 11/08/2003
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DES STATUTS
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1442 déposé le 20/04/2004
Etat : Déposé
Décision : ARRETE DU 19.11.2003 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3103 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'objet social MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Prorogation de durée
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3156 déposé le 10/09/2004
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3156 déposé le 10/09/2004
Etat : Déposé
Décision : LETTRE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DE FRANCE EN DATE DU 5 AVRIL 2004POUR CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°367 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
Décision : P.V. DEJA DEPOSE SOUS LE NUMERO A 3932 DU 29/10/2004
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°367 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
Décision : REDUCTION DU CAPITAL
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°369 déposé le 26/01/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°625 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2463 déposé le 27/06/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3385 déposé le 14/08/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3516 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
N.C             : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4242 déposé le 08/09/2010
Etat : Déposé
N.C             : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1978 déposé le 28/03/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4904 déposé le 25/07/2016
Etat : Déposé
Etablissements :
04/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 1981B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
SENNECE LES MACON
71000 Mâcon
France
Enseigne : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/12/1969
Activité : EXPLOITATION D'OUVRAGES ROUTIERS A PEAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/09/1961
Activité : Construction et exploitation d'autoroutes et ouvrages d'art à péage et opérations de même type
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2017B00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
11 Place de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay
FRANCE
Nom commercial : APRR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/11/2016
Activité : Services auxiliaires des transports terrestres
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1996B00683
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
20 Rue de la Villette
CS 33413
69328 Lyon Cedex 03
France
Nom commercial : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1981
Activité : Services auxilliaires des transports terrestres.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1996B00683
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Gare de Péage de Genay
BP 25 Direction Régionale d'Exploitation Rhône Ain
69726 Genay
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/1991
Activité : Exploitation d'autoroute à péage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cusset (0301)
Numéro de gestion : 1996B00042
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Direction Régionale d'Exploitation Centre Auvergné
les Chillins
03800 Gannat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1987
Activité : Exploitation d'autoroutes à péage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chaumont (5201)
Numéro de gestion : 1996B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Semoutiers
52000 Semoutiers-Montsaon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/04/1983
Activité : Exploitation autoroutes à péage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 1994B50078
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
ECHANGEUR DE NEMOURS SUD
77140 Nemours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/02/1982
Activité : EXPLOITATION D'AUTOROUTE A PEAGE
Origine du fonds : Création
29/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1996B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
Direction Régionale d'Exploitation Alsace Franche Comte
ZAC de Valentin
25048 Besançon Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1983
Activité : Exploitation d'autoroutes à péage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/01/2009 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1981B80034
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
District de Dole Authume
39100 Dole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/1980
Activité : Exploitation d' Ouvrages Routiers à Péage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/04/2007 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2007B02664
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Dijon

Adresse :
163 Quai DU DOCTEUR DERVAUX
92600 Asnières-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1969
Activité : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
27/03/2017 : Ajout
Greffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 154
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/03/2017 : Ajout
Greffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NUMERO 2001-420 DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES, PAR A.G.E. EN DATE DU 18 DECEMBRE 2002
18/08/2016 : Ajout
Greffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : -
29/07/2016 : Ajout
Greffe : Melun (7702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
Personnes morales :
04/05/2017 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE (S.A.P.R.R.)
Greffe : Mâcon (7106)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme d'économie mixte

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/1981

Economie sociale et solidaire : Non
27/03/2017 : APRR
Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/01/1962

Type de capital : Fixe
Capital : 33911446.8
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 141 années
10/01/2017 : APRR
Greffe : Versailles (7803)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
18/08/2016 : APRR
Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/03/1996

Economie sociale et solidaire : Non
04/08/2016 : APRR
Greffe : Cusset (0301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/02/1996

Economie sociale et solidaire : Non
01/08/2016 : APRR
Greffe : Chaumont (5201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : SAPRR
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/02/1996

Economie sociale et solidaire : Non
29/07/2016 : APRR
Greffe : Melun (7702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Activité principale : VOIR STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/03/1994

Economie sociale et solidaire : Non
29/07/2016 : APRR
Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/02/1996

Economie sociale et solidaire : Non
01/01/2009 : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : S.A.P.R.R.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/11/1981

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°420 déposé le 12/01/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°11924 déposé le 16/11/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°6938 déposé le 18/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°5104 déposé le 11/07/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°7309 déposé le 21/08/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°7839 déposé le 29/08/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1742 déposé le 17/03/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4851 déposé le 24/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3173 déposé le 15/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°3694 déposé le 24/08/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1985 déposé le 16/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2184 déposé le 04/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°4589 déposé le 02/11/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2993 déposé le 01/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2272 déposé le 16/08/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2962 déposé le 30/08/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2221 déposé le 17/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2372 déposé le 02/08/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1642 déposé le 02/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2384 déposé le 29/07/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1999 déposé le 22/07/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°2299 déposé le 10/08/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1790 déposé le 22/07/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1962B00002
Dépôt : N°1300 déposé le 02/07/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 6391 du 19/07/2022
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 5221Z : Entreposage et services auxiliaires des transports (NAFRev2 : 52)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
P2Résultat consolidé part du groupe538 400 000419 200 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices340 900 000331 200 000
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)538 700 000419 500 000
31/12/2020 : Compte annuel complet
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 6829 du 07/07/2021
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 5221Z : Entreposage et services auxiliaires des transports (NAFRev2 : 52)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices (X)340 900 000331 200 000
31/12/2019 : Compte annuel complet
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 5698 du 06/08/2020
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 5221Z : Entreposage et services auxiliaires des transports (NAFRev2 : 52)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices (X)340 900 000331 200 000
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 5811 du 11/08/2020
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 5221Z : Entreposage et services auxiliaires des transports (NAFRev2 : 52)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
P2Résultat consolidé part du groupe538 400 000419 200 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices340 900 000331 200 000
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)538 700 000419 500 000
31/12/2018 : Compte annuel simplifié
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 9857 du 30/07/2019
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 9953 du 31/07/2019
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
P2Résultat consolidé part du groupe538 400 000419 200 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices340 900 000331 200 000
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)538 700 000419 500 000
31/12/2017 : Compte annuel simplifié
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 34 du 08/01/2019
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 36 du 08/01/2019
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
P2Résultat consolidé part du groupe538 400 000419 200 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices340 900 000331 200 000
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)538 700 000419 500 000
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 8458 du 31/08/2017
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
P2Résultat consolidé part du groupe538 400 000419 200 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices340 900 000331 200 000
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)538 700 000419 500 000
31/12/2016 : Compte annuel simplifié
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 8456 du 31/08/2017
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2015 : Compte annuel simplifié
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 420 du 12/01/2017
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2015, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2014
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2015 : Compte annuel consolidé
Greffe : DIJON (2104)
Numéro de dépôt : 421 du 12/01/2017
Numéro de gestion : 1962B00002
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2015, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2014, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AJAutres immobilisations incorporelles47 000 00046 000 000
BJTOTAL (I)2 147 483 6472 147 483 647
CJTOTAL (II)1 605 000 0002 147 483 647
COTOTAL GENERAL (0 à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel33 900 00033 900 000
P2Résultat consolidé part du groupe538 400 000419 200 000
DLTOTAL (I)-930 900 000-93 900 000
DVEmprunts et dettes financières divers (4)344 100 000375 500 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés96 000 000108 100 000
ED(V)1 999 700 0002 137 100 000
EETOTAL GENERAL (I à V)2 147 483 6472 147 483 647
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets2 147 483 6472 147 483 647
FWAutres achats et charges externes280 300 000380 400 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements405 100 000404 300 000
GBDot. d’exploit. - Dotations aux provisions24 200 00036 900 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices340 900 000331 200 000
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)538 700 000419 500 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
29/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4493
Texte de l'annonce :

1204493

29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2011, les rapports des Commissaires aux comptes s’y rapportant, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Rapport Financier 2011 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et publié sur le site de la Société www.aprr.com le 27 avril 2012 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 19 juin 2012.

 

 

1204493

04/06/2012 : Convocations (24)

Société : société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3435
Texte de l'annonce :

1203435

4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



APRR

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros.

Siège social : 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

 

AVIS DE CONVOCATION

 

 

MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire du 19 Juin 2012 à 11H30 au siège d’Eiffage Construction, 11 place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay 78140, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

1. Approbation des comptes sociaux ;

2. Approbation des comptes consolidés ;

3. Affectation du résultat ;

4. Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce ;

5. Mandat de Commissaire aux comptes titulaires de PricewaterhouseCoopers Audit ;

6. Mandat de Commissaire aux comptes suppléant d’Etienne Boris / Nomination d’Anik Chaumartin ;

7. Pouvoirs pour les formalités.

 

 

———————— 

 

A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale

 

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

 

– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,

– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 14 juin 2012, zéro heure, heure de Paris.

 

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.

 

B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale

 

1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :

 

– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise

– pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.

 

2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

 

– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,

– Voter par correspondance,

– Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce.

 

Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 13 juin 2012 au plus tard.

 

Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 14 juin 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :

 

pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cmcic.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cmcic.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte.

 

4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

 

5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

 

6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

 

C –Questions écrites des actionnaires

 

Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : robin.paillaret@aprr.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 13 juin 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

D – Documents d’information pré-assemblée

 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 36 rue du docteur Schmitt,21850 Saint Apollinaire, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.aprr.com

 

 

 

Le Conseil d’Administration.

1203435

14/05/2012 : Convocations (24)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2440
Texte de l'annonce :

1202440

14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

 

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

Avis de réunion.

 

MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 19 juin 2012 à 11h30 au siège d'Eiffage Construction, 11 place de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140),  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

1. Approbation des comptes sociaux ;

2. Approbation des comptes consolidés ;

3. Affectation du résultat ;

4. Approbation des conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce ;

5. Mandat de commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit ;

6. Mandat de commissaire aux comptes suppléant d’Etienne Boris / Nomination d’Anik Chaumartin ;

7. Pouvoirs pour les formalités.

 

 

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 juin 2012.

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société pendant l’exercice 2011 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 321,4  M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations du Groupe pendant l’exercice 2011 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 395,4  M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de leur gestion pour l’exercice 2011.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice, après avoir constaté que le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 321 357 069,03 €, approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration.

En conséquence, elle décide que :

 

Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à

321 357 069,03 €

Augmenté du report à nouveau précédent de

643 164 600,28 €

Formant un total de

964 521 669,31 €

Sera réparti comme suit :

 

    - Distribution aux 113 038 156 actions d'un dividende global de 8,53 € par action

964 215 470,68 €

    - Prélèvement pour être reportée à nouveau de la somme de

306 199,63 €

        Total

964 521 669,31 €

 

En conséquence, le dividende net total est fixé à 8,53 € par action. L'intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40% mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI (ainsi qu’à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire institué par l’article 10 de la loi de finances pour 2008), pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.

Compte tenu de l'acompte de 8,53 € par action versé le 17 février 2012 sur décision du Conseil d'administration en date du 3 février 2012, aucun solde ne reste à verser.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes :

 

2010

 

Nombre d'actions

113 038 156

Dividende unitaire

1,84 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

207 990 207,04 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

2009

 

Nombre d'actions

113 038 156

Dividende unitaire

0,84 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

94 952 051,04 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

2008

 

Nombre d'actions

113 038 156

Dividende unitaire

0,85 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

96 082 432,60 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

 

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées.

 

Cinquième résolution (Mandat de commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée décide de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices.

 

Sixième résolution (Mandat de commissaire aux comptes suppléant d’Etienne Boris / Nomination d’Anik Chaumartin). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant d’Etienne Boris arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer en remplacement :

— Anik Chaumartin, domiciliée 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine ;

Pour une durée de six exercices.

 

Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d'une copie ou d'extrait des présentes aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

 

 ————————————————————————

 

A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ;

— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 14 juin 2012, zéro heure, heure de Paris.

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.

 

B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale :

1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :

— pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ;

— pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.

2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ;

— Voter par correspondance ;

— Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du code de commerce.

Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 13 juin 2012 au plus tard.

Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 14 juin 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :

— pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cmcic.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cmcic.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte.

4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

 

C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires :

1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : robin.paillaret@aprr.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 13 juin 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : robin.paillaret@aprr.fr et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 25 mai 2012. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.

Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

D. Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 36, rue du docteur Schmitt, 21850 Saint Apollinaire., dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.aprr.com

Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.

 

 

Le conseil d’Administration.

 

 

1202440

31/08/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5469
Texte de l'annonce :

1105469

31 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE

 

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros.

Siège social : 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2010, les rapports des Commissaires aux comptes s’y rapportant, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Rapport Financier 2010 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et publié sur le site de la Société www.aprr.com le 28 avril 2011 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 juin 2011.

 

 

1105469

08/06/2011 : Convocations (24)

Société : Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3507
Texte de l'annonce :

1103507

8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

Société Anonyme au capital de 33 911 446 ,80 euros.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, - 21850 Saint-Appolinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon.

 

Rectificatif à l’avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°67 du 6 juin 2011

Avis de convocation

A.

Lire : A la Maisons des Arts et Métiers, 9 bis avenue d’Iéna 75116 Paris

Au lieu de : 9 bis, avenue d’Iéna, 75116 Paris

 

B.

Lire : Modalités de participation à l’Assemblée Générale, lire : 16 Juin 2011, zéro heure, heure de Paris

Au lieu de : 17 juin 2011

 

C.

Lire : L’adresse électronique à laquelle l’actionnaire peut adresser les questions écrites au président du Conseil d’ Administration, robin.paillaret@aprr.fr

Au lieu de : robin.paillaret@aprr.com

 

 

1103507

06/06/2011 : Convocations (24)

Société : Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3334
Texte de l'annonce :

1103334

6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros.

Siège social : 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

AVIS DE CONVOCATION

 

MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 Juin 2011 à 11h30 ,9 bis avenue d’Iéna 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

I. Partie ordinaire

 

1. Approbation des comptes sociaux

2. Approbation des comptes consolidés

3. Affectation du résultat

4. Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce

5. Ratification de la cooptation d'un Administrateur / Renouvellement du mandat (Thomas GELOT)

6. Ratification de la cooptation d'un Administrateur / Renouvellement du mandat (Pierre BERGER)

7. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Bruno ANGLES)

8. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Edward BECKLEY)

9. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Philippe DELMOTTE)

10. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Max ROCHE)

11. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Jean-François ROVERATO)

12. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Peter TRENT)

13. Nomination d’un administrateur (Mary NICHOLSON)

14. Nomination d’un administrateur (Philippe NOURRY)

15. Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de SALUSTRO REYDEL / Nomination de KPMG SA

16. Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de François CHEVREUX / Nomination de KPMG AUDIT IS

 

II. Partie extraordinaire

 

17. Augmentation de capital réservée aux salariés

 

III. Partie commune

 

18. Pouvoirs pour les formalités

 

—————————

 

A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,

— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 17 juin2011, zéro heure, heure de Paris.

 

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.

 

B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale

1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :

– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise

– pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.

 

2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,

– Voter par correspondance,

– Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce.

 

Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 juin 2011 au plus tard.

Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 juin 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :

pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cm-cic-titres.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cm-cic-titres.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte.

 

  1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

 

4. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

 

5. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

 

C –Questions écrites des actionnaires

Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 36 rue du docteur Schimtt,21850 Saint Apollinaire , ou par courrier électronique à Robin.paillaret@appr.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 15 juin 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

D – Documents d’information pré-assemblée

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 36 rue du docteur Schmitt, 21850 Saint Apollinaire, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.aprr.com

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1103334

01/06/2011 : Convocations (24)

Société : Société des Autoroute Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3126
Texte de l'annonce :

1103126

1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

Société Anonyme au capital de 33 911 446 ,80 euros

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, - 21850 Saint-Appolinaire

016 250 029 R.C.S Dijon

 

 

 

Rectificatif à l’avis de réunion paru au Balo le 16 mai 2011, Bulletin n°58

 

L’adresse électronique à laquelle l’actionnaire peut adresser les questions écrites au président du Conseil d’ Administration est : robin.paillaret@aprr.fr

1103126

16/05/2011 : Convocations (24)

Société : Société des autotroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2181
Texte de l'annonce :

1102181

16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

 

Avis de réunion.

 

 

MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 juin 2011 à 11h30 à la maison des Arts et Métiers, 9 bis, avenue d’Iéna, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

 

I. Partie ordinaire :

1. Approbation des comptes sociaux ;

2. Approbation des comptes consolidés ;

3. Affectation du résultat ;

4. Approbation des conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce ;

5. Ratification de la cooptation d'un Administrateur / Renouvellement du mandat (Thomas Gelot) ;

6. Ratification de la cooptation d'un Administrateur / Renouvellement du mandat (Pierre Berger) ;

7. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Bruno Angles) ;

8. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Edward Beckley) ;

9. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Philippe Delmotte) ;

10. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Max Roche) ;

11. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Jean-François Roverato) ;

12. Renouvellement du mandat d'un administrateur (Peter Trent) ;

13. Nomination d’un administrateur (Mary Nicholson) ;

14. Nomination d’un administrateur (Philippe Nourry) ;

15. Mandat de commissaire aux comptes titulaire de SALUSTRO REYDEL / Nomination de KPMG SA ;

16. Mandat de commissaire aux comptes suppléant de François Chevreux / Nomination de KPMG AUDIT IS ;

 

 

II. Partie extraordinaire :

17. Augmentation de capital réservée aux salariés.

 

 

III. Partie commune :

18. Pouvoirs pour les formalités.

 

 

 

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2011.

 

 

 

I. Partie ordinaire :

 

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société pendant l’exercice 2010 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 441,2  M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

 

Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations du Groupe pendant l’exercice 2010 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 418,7  M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de leur gestion pour l’exercice 2010.

 

 

Troisième résolution  (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice, après avoir constaté que le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 441 212 811,40 €, approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration.

En conséquence, elle décide que :

 

Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à

441 212 811,40 €

Augmenté du report à nouveau précédent de

409 941 995,83 €

Formant un total de

851 154 807,23 €

Sera réparti comme suit :

 

    Distribution aux 113 038 156 actions d'un dividende global de 1,84 € par action

207 990 207,04 €

    Prélèvement pour être reportée à nouveau de la somme de

643 164 600,19 €

        Total

851 154 807,23 €

 

En conséquence, le dividende net total est fixé à 1,84 € par action et son paiement aura lieu le 29 juin 2011. L'intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40% mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI (ainsi qu’à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire institué par l’article 10 de la loi de finances pour 2008), pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.

Compte tenu de l'acompte de 1,74 € par action versé le 29 décembre 2010 sur décision du Conseil d'administration en date du 21 décembre 2010, le solde du dividende net à payer s'établit à 0,10 euro par action.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes :

 

2009

 

Nombre d'actions

113 038 156

Dividende unitaire

0,84 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

94 952 051,04 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

 

2008

 

Nombre d'actions

113 038 156

Dividende unitaire

0,85 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

96 082 432,60 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

 

2007

 

Nombre d'actions

113 038 156

Dividende unitaire

2,94 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

332 332 178,64 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

 

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

 

 

Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées.

 

 

Cinquième résolution  (Ratification de la cooptation d'un Administrateur / Renouvellement du mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 21 décembre 2010, en remplacement de Monsieur Andrew Hunter, démissionnaire, de :

— Monsieur Thomas Gelot, né le 21 juin 1975 ;

En qualité d’Administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Thomas Gelot vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Sixième résolution  (Ratification de la cooptation d'un Administrateur / Renouvellement du mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 22 février 2011, en remplacement de Monsieur François Masse, démissionnaire, de :

— Monsieur Pierre Berger, né le 9 juillet 1968 ;

En qualité d’Administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Berger vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Septième résolution  (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bruno Angles, né le 14 novembre 1964, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Huitième résolution  (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Edward Beckley, né le 17 juin 1975, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Neuvième résolution  (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe Delmotte, né le 10 février 1952, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013

 

 

Dixième résolution  (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Max Roche, né le 30 janvier 1953, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Onzième résolution  (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-François Roverato, né le 10 septembre 1944, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Douzième résolution  (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Peter Trent, né le 30 septembre 1958, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Treizième résolution  (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer :

— Madame Mary Nicholson, née le 4 juin 1972 ;

En qualité d’administrateur de la Société pour une période de trois années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Quatorzième résolution  (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer :

— Monsieur Philippe Nourry, né le 1er décembre 1958 ;

En qualité d’administrateur de la Société pour une période de trois années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Quinzième résolution  (Mandat de commissaire aux comptes titulaire de SALUSTRO REYDEL / Nomination de KPMG SA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de SALUSTRO REYDEL arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer en remplacement :

— KPMG SA, domicilié Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle, 92923 Paris la Défense, immatriculé sous le numéro 775 726 417 RCS Nanterre ;

Pour une durée de six exercices.

 

 

Seizième résolution  (Mandat de commissaire aux comptes suppléant de François Chevreux / Nomination de KPMG AUDIT ID SAS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer en remplacement :

— KPMG AUDIT ID SAS, domicilié Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle, 92923 Paris la Défense, immatriculé sous le numéro 512 802 653 RCS Nanterre ;

Pour une durée de six exercices

 

 

II. Partie extraordinaire :

 

Dix-septième résolution  (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires :

— Constate que les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3% du capital social ;

— Décide d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant maximum d’un million quarante huit mille huit cent sept € quatre-vingts (1 048 807,80 €), par l'émission de trois millions quatre cent quatre-vingt seize mille vingt-six (3 496 026) actions nouvelles d'une valeur nominale de trente centimes d’euro (0,30 €) chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise établi par la Société dans les conditions prévues par l'article L. 443-1 du Code du travail.

Elle délègue au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires afin de :

— Réaliser l'augmentation de capital, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la décision de l'Assemblée, au profit des salariés de la Société adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de d’un million quarante huit mille huit cent sept € quatre-vingts (1 048 807,80 €) ;

— Déterminer les conditions d'attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'être attribués à chacun d'entre eux, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital ;

— Déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du Code du travail ;

— Arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés ;

— Fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;

— Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;

— Constater la réalisation de l'augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;

— Effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Pour le surplus, elles seront, dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des Assemblées Générales.

 

 

III. Partie commune :

 

Dix-huitième résolution  (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d'une copie ou d'extrait des présentes aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

 

 

 ———————————————

 

 

A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ;

— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 17 juin 2011, zéro heure, heure de Paris.

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.

 

 

B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale :

1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :

— pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ;

— pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.

2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ;

— Voter par correspondance,

— Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du code de commerce.

Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 15 juin 2011 au plus tard.

Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 juin 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :

– pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cm-cic-titres.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

– pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : MANDATS-AG@cm-cic-titres.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.

4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

 

 

C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires :

1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 36, rue du docteur Schimtt, 21850 Saint Apollinaire, ou par courrier électronique à robin.paillaret@aprr.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 15 juin 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 36, rue du docteur Schmitt, 21850 Saint Apollinaire ou par courrier électronique : www.aprr.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 27 mai 2011. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.

Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

 

D. Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 36 rue du docteur Schmitt, 21850 Saint Apollinaire., dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.aprr.com

 

Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1102181

07/07/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4220
Texte de l'annonce :

1004220

7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE

 

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

Comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2009.

 

    Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2009, les rapports des Commissaires aux comptes s’y rapportant, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Rapport Financier 2009 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et publié sur le site de la Société www.aprr.com le 30 avril 2010 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 22 juin 2010.

 

 

1004220

10/07/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5682
Texte de l'annonce :

0905682

10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE  

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

 

 

    Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2008, les rapports des Commissaires aux comptes s’y rapportant, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Rapport Financier 2008 déposé le 28 avril 2009 auprès de l’Autorité des marchés financiers et publié sur le site de la Société www.aprr.com ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires du 23 juin 2009.

 

 

 

0905682

15/05/2009 : Convocations (24)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2877
Texte de l'annonce :

0902877

15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

societe des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société Anonyme au capital de 33.911.446,80 €

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt – 21850 Saint Apollinaire

016 250 029 R.C.S. Dijon

 

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Autoroutes Paris Rhin Rhône sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 23 juin 2009 à 12 heures à la Maison des Arts & Métiers – 9bis, avenue d’Iéna – 75016 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

 

Ordre du jour

 

 

I . Partie Ordinaire

 

1. Approbation des comptes sociaux

2. Approbation des comptes consolidés

3. Affectation du résultat

4. Approbation des conventions réglementées

5. Ratification de la cooptation d'un Administrateur (François Massé)

6. Ratification de la cooptation d'un Administrateur (Andrew Hunter)

 

 

II. Partie extraordinaire

 

7. Modification de l’article 15.1 des statuts

8. Modification de l’article 16.1 des statuts

 

 

III. Partie commune

 

9. Pouvoirs

 

Projet de résolutions

 

 

I. Partie Ordinaire

 

 

1ère Résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société pendant l’exercice 2008 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 237.1 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

 

2ème Résolution - Approbation des comptes consolidés

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations du Groupe pendant l’exercice 2008 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 332.9 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de leur gestion pour l’exercice 2008.

 

 

3ème résolution -  Affectation du résultat

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice, après avoir constaté que le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 237 061 290.85 euros, approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration.

 

En conséquence, elle décide que :

 

 

Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à

 

 

237 061 290.85 €

Augmenté du report à nouveau précédent de

 

1 009 410.84 €

        Formant un total de 

 

238 070 701.69 €

 

 

Sera réparti comme suit : 

 

- Distribution aux 113 038 156 actions d'un dividende global
de 0.85 € par action

 

96 082 432.60 €

- Prélèvement pour être reportée à nouveau de la somme de

 

141 988 269.09 €

        Total

 

238 070 701.69 €

 

Compte tenu de l'acompte de 0.85 euros par action versé le 29 décembre 2008 sur décision du Conseil d'administration en date du 17 décembre 2008, aucun solde du dividende net n’est à payer.

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes :

 

 2005

 

 

Nombre d'actions

113 038 156

 

Dividende unitaire

 

11.30 €*

Revenus éligibles à la réfaction prévue à

l’article 158-3-2° du CGI

 

 

1 277 331 162.80 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

-

 * Distribution d'une somme de 9,58 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau, réserves et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de "report à nouveau" et de "réserves facultatives", soit 1,62 € par action, a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission, soit 7,96 € par action, a été traitée comme un remboursement d'apport. 

 

 

 

 

2006

 

 

Nombre d'actions

113 038 156

 

Dividende unitaire

 

7.33 €*

Revenus éligibles à la réfaction prévue à

l’article 158-3-2° du CGI

 

 

828 569 683.48 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

-

 * Distribution d'une somme de 3,48 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de "report à nouveau" a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission a été traitée comme un remboursement d'apport 

 

 

 

 

2007

 

 

Nombre d'actions

113 038 156

 

Dividende unitaire

 

2.94 €

Revenus éligibles à la réfaction prévue à

l’article 158-3-2° du CGI

 

 

332 332 178.64 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

 

-

 

 

4ème Résolution - Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées.

 

 

5ème Résolution - Ratification de la cooptation d'un Administrateur

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 17 décembre 2008 de : Monsieur François MASSE, Né le 29 décembre 1951, en remplacement de Monsieur Guy LACROIX, démissionnaire,

 

En qualité d’Administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

6ème Résolution - Ratification de la cooptation d'un Administrateur

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 17 décembre 2008 de Monsieur Andrew HUNTER, Né le 16 juin 1968, en remplacement de Monsieur David HARRISON, démissionnaire 

 

En qualité d’Administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

II. Partie extraordinaire

 

 

7ème Résolution - Modification de l’article 15.1 des statuts

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu'il suit l’article 15.1 des statuts de la Société :

 

 

Article 15    Président du conseil d'administration

 

— Le conseil d'administration nomme parmi ses membres personnes physiques un président élu pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

 

L’âge limite pour les fonctions de président est de soixante-cinq ans. Toutefois, lorsque le président du conseil d’administration en fonction atteint l’âge de soixante-cinq ans, le conseil d’administration peut, en une ou plusieurs fois, proroger ses fonctions de président, d’une durée totale qui ne pourra dépasser trois ans.

 

Le conseil d’administration peut révoquer le président à tout moment.

 

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.

 

Le reste de l’article demeure inchangé.

 

 

8ème Résolution - Modification de l’article 16.1 des statuts

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu'il suit l’article 16.1 des statuts de la Société :

 

 

Article 16    Direction générale

 

— La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

 

L’âge limite pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est de soixante-cinq ans. Toutefois, lorsqu’un directeur général ou un directeur général délégué en fonction atteint l’âge de soixante-cinq ans, le conseil d’Administration peut proroger en une ou plusieurs fois ses fonctions pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années.

 

Le conseil d’administration statuant dans les conditions définies à l’article 14 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il informe les actionnaires et les tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.

 

Le reste de l’article demeure inchangé.

 

 

III. Partie commune

 

 

9ème Résolution - Pouvoirs pour formalités

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d'une copie ou d'extrait des présentes aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

 

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

 

– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,

– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.

 

A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

 

1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,

2. voter par correspondance,

3. donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.

 

Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :

 

–Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée.

– les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.

 

Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

 

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce :

 

– tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

– aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

_______________________

 

 

Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.

 

                            Le Conseil d’Administration

 

 

0902877

04/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11115
Texte de l'annonce :

0811115

4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE. 

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon. 

Chiffre d’affaires du 2 ème trimestre 2008.

 

2ème trimestre :

 

— Trafic : 

(En millions de km parcourus)

Réseau total

 

T2 2007

T2 2008

Variation (%)

Vl

4 247

4 138

-2,6%

Pl

906

909

0,4%

    Total

5 153

5 047

-2,1%

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a baissé de 2,1% par rapport au 2ème trimestre 2007 du fait de la diminution (-2,6%) du trafic VL. Le trafic PL évolue peu (+0,4%).

L'envolée du prix des carburants et le ralentissement de l'activité économique affectent le trafic.

 

— Chiffre d’affaires consolidé : 

(En millions d’euros)

T2 2007

T2 2008

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

432,6

441,4

2,0%

Chiffre d’affaires Installations Commerciales, Télécom et autres

13,1

12,7

-2,7%

    Chiffre d’affaires total

445,7

454,2

1,9%

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 454,2 millions d’euros au 2ème trimestre 2008, contre 445,7 millions d’euros au 2ème trimestre 2007, soit une progression de 1,9%.

 

1er semestre 2008 :

 

— Trafic : 

(En millions de km parcourus)

Réseau total

 

S 2007

S 2008

Variation (%)

Vl

8 028

8 133

1,3%

Pl

1 819

1 823

0,3%

    Total

9 846

9 956

1,1%

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 1,1% par rapport au 1er semestre 2007, dont 1,3% pour les véhicules légers (VL) et 0,3% pour les poids lourds (PL).

 

— Chiffre d’affaires consolidé : 

(En millions d’euros)

S1 2007

S1 2008

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

840,0

877,7

4,5%

Chiffre d’affaires Installations Commerciales, Télécom et autres

24,1

24,6

2,2%

    Chiffre d’affaires total

864,1

902,3

4,4%

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 902,3 millions d’euros au 1er semestre 2008, contre 864,1 millions d’euros au 1er semestre 2007, soit une progression de 4,4%.

 

Le Chiffre d’affaires Péages, représentant 97,3% du chiffre d’affaires total, connaît une progression de 4,5%.

 

Les autres recettes ont progressé de 2,2%.

 

Poursuite du développement du télépéage. — Le groupe poursuit le développement de la vente de ses produits de télépéage, avec près de 59 000 badges vendus au 1er semestre 2008 soit + 2,3% par rapport au 1er semestre 2007, pour un nombre de badges Liber-t actifs à fin juin 2008 en croissance de + 20,4% par rapport à fin juin 2007.

 

Le taux de télépéage à fin juin 2008 est de 40,3% contre 28,4% à fin juin 2007, une part importante de l’évolution étant liée au déploiement du télépéage PL.

 

Au mois de juin 2008, 80% des transactions PL étaient réalisées en télépéage.

 

Le taux de transactions automatiques pour le premier semestre est de 66,8% contre 56,5% pour le premier semestre 2007.

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. — Quatrième groupe autoroutier en Europe, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, filiale d’EIFFAGE, exploite 2 215 km d'autoroutes sur les 2 279 km de réseau en concession de l’État.

 

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte plus de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2007. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 803 millions d'euros pour un résultat net de 341 millions d'euros en 2007. Le Groupe emploie plus de 4 000 personnes.

 

www.aprr.fr.

 

0811115

18/07/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 10151
Texte de l'annonce :

0810151

18 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE 

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

Approbation des comptes annuels.

 

Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2007, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°52 du 30 avril 2008, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 juin 2008.

 

La proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°58 du 12 mai 2008, dans l’avis de convocation, a été adoptée sans modification par ladite assemblée du 20 juin 2008.

 

Les comptes sociaux et consolidés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon (Côte d’Or).

 

Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2007)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société APRR, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

La note 2.2 de l’annexe expose les modalités d'application des règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations du domaine concédé et à leur amortissement.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par la société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et les informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

- la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;

- la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 6 mai 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

SALUSTRO REYDEL

 

Membre de KPMG International

Louis-Pierre Schneider

Thierry Charron

Benoit Lebrun

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2007)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société APRR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Traitement des concessions :

Les notes incluses dans les paragraphes 2.1 et 2.3 de l’annexe aux comptes consolidés décrivent le traitement comptable retenu par le Groupe pour l’activité de concessions. Nous nous sommes assuré que le traitement comptable retenu ne contrevient pas aux principes généraux du référentiel IFRS et que les notes aux comptes consolidés donnent une information appropriée à cet égard.

 

Instruments dérivés :

Les notes incluses dans les paragraphes 2.17 et 12 de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de comptabilisation et de valorisation des instruments dérivés. Nous avons apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent les solutions retenues.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 17 mars 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

SALUSTRO REYDEL

 

Membre de KPMG International

Louis-Pierre Schneider

Thierry Charron

Benoit Lebrun

 

 

0810151

14/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5809
Texte de l'annonce :

0805809

14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE  

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36 rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

 

 

Chiffre d’affaires au 31 mars 2008.

 

Trafic (En millions de km parcourus )

Réseau total

Variation (%)

 

T1 2007

T1 2008

 

VL

3 780

3 995

5,7 %

PL

913

914

0,1 %

        Total

4 693

4 909

4,6 %

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 4,6 % par rapport au 1er trimestre 2007, avec une hausse de 5,7 % pour les véhicules légers (VL) et une hausse de 0,1 % pour les poids lourds (PL).

Le trafic VL a progressé de manière soutenue au cours du 1er trimestre, avec une météo favorable et un bon enneigement dans les Alpes, une journée supplémentaire (29 février), et le positionnement du week-end de Pâques en mars cette année.

 

A l’inverse, les effets calendaires et le positionnement du week-end de Pâques ont pénalisé l’évolution du trafic PL.

 

Chiffre d’affaires consolidé.

 

(En millions d’euros)

T1 2007

T1 2008

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

407,4

436,2

7,1 %

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

6,8

7,3

6,7 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

4,2

4,6

10,5 %

        Chiffre d’affaires total

418,4

448,1

7,1 %

 

Le chiffre d'affaires consolidé d'APRR s'établit à 448,1 millions d'euros au 1er trimestre 2008, contre 418,4 millions d'euros au 1er trimestre 2007, soit une progression de 7,1 %.

La progression du trafic, conjuguée aux augmentations de tarifs, permet au chiffre d'affaires péage de progresser de 7,1 % par rapport au 1er trimestre de l'année 2007.

Les autres recettes, représentant environ 2,7 % du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 6,7 % pour les installations commerciales et de 10,5 % pour les activités de télécommunications et autres.

 

Poursuite du développement du télé-péage. — Le groupe poursuit le développement de la vente de ses produits de télépéage, avec 26 000 badges vendus au 1er trimestre 2008 soit + 4 % par rapport au 1er trimestre 2007, pour un nombre de badges Liber-t actifs à fin mars 2008 en croissance de + 21,7 % par rapport à fin mars 2007.

Le taux de télépéage à fin mars 2008 est de 39,3 % (dont 31 % pour les VL et 8,3 % pour les PL) contre 29,1 % à fin mars 2007.

À fin mars 2008, 55,5 % des transactions PL ont été réalisées avec un télépéage, contre 1,7 % à fin mars 2007.

Le taux de transactions automatiques pour le premier trimestre est de 66,3 % contre 56,5 % pour le premier trimestre 2007.

_____

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. — Quatrième groupe autoroutier en Europe, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, filiale d’EIFFAGE, exploite 2 215 km d'autoroutes sur les 2 279 km de réseau en concession de l’Etat.

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte plus de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2007. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 803 millions d'euros pour un résultat net de 341 millions d'euros en 2007. Le Groupe emploie plus de 4 000 personnes.

Www.aprr.com.

 

 

 

0805809

12/05/2008 : Convocations (24)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 5609
Texte de l'annonce :

0805609

12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

societe des AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

Société Anonyme au capital de 33.911.446,80 €

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt – 21850 Saint Apollinaire

016 250 029 R.C.S. Dijon

 

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Autoroutes Paris Rhin Rhône sont informés qu’ils sont convoqués :

 

En Assemblée Générale Mixte, le 20 juin 2008 à 12 heures au Centre Etoile Saint Honoré - 21-25, rue Balzac – 75008 Paris

 

A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

I . Partie Ordinaire

 

1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007

2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007

3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et paiement du dividende

4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce

5. Ratification de la cooptation d’un administrateur (Ross McInnes)

6. Ratification de la cooptation d’un administrateur (John Hughes)

7. Ratification de la cooptation d’un administrateur (Jean-François Roverato)

8. Ratification de la cooptation d’un administrateur (Philippe Delmotte)

9. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Bruno Angles)

10. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Gérard Bailly)

11. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Philippe Delmotte)

12. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Louis de Broissia)

13. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Robert Galley)

14. Renouvellement du mandat d’un administrateur (David Harrison)

15. Renouvellement du mandat d’un administrateur (John Hughes)

16. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Guy Lacroix)

17. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Ross McInnes)

18. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Max Roche)

19. Renouvellement du mandat d’un administrateur (Jean-François Roverato)

20. Nomination d'un administrateur (Arnaud Montebourg)

 

II. Partie extraordinaire

 

21. Augmentation de capital réservée aux salariés

 

III. Partie commune

 

22. Pouvoirs pour formalités

 

Projet de résolutions

 

I. Partie Ordinaire

 

 

1 ère Résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les opérations de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2007, du rapport général des commissaires aux comptes sur l’activité de la Société et sur les comptes sociaux dudit exercice, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

L’Assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 151 585 euros, ainsi que le montant de l’impôt correspondant ressortant à 52 190 euros.

 

 

2ème Résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

 

3 ème Résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et paiement du dividende

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 s’élève à 333 341 589,48 euros approuve l'affectation du résultat proposée par le Conseil d'administration. En conséquence, elle décide que :

 

-     Le bénéfice de l’exercice :                                 333 341 589,48 euros

-     Augmenté du report à nouveau :                                    -

-     Formant un total de :                                          333 341 589,48 euros

 

Sera réparti comme suit :

 

  • Distribution d’un dividende

    global de 2,94 € aux 113 038 156 actions :       332 332 178,64 euros

  • Prélèvement à reporter :                              1 009 410,84 euros

-    Total :                                                               333 341 589,48 euros

 

En conséquence, le dividende total versé par action est fixé à 2,94 euros.

 

Compte tenu de l'acompte de 1,03 euros par action versé le 14 décembre 2007 sur décision du Conseil d'administration en date du 5 décembre 2007, le solde du dividende net à payer s'établit à 1,91 euros par action.

 

Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

 

 

Exercice

Nombre total d’actions

Montant net des dividendes distribués par action

Montant net des réserves distribuées par action

2006

113.038.156

3,85 €

3,48 € *

2005

113.038.156

1,72 €

9,58 € **

2004

113.038.156

0,92 €

 

 

* Distribution d'une somme de 3,48 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de "report à nouveau" a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission a été traitée comme un remboursement d'apport.

 

** Distribution d'une somme de 9,58 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau, réserves et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de "report à nouveau" et de "réserves facultatives", soit 1,62 € par action, a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission, soit 7,96 € par action, a été traitée comme un remboursement d'apport.

 

Les sommes versées à titre de dividendes aux actionnaires personnes physiques ont été éligibles à la réfaction de 50 % au titre de l’exercice 2004 et à la réfaction de 40 % au titre de l’exercice 2005.

 

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

 

L’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 40 % conformément aux dispositions de l'article 158-3-2 du Code général des impôts.

 

Le solde du dividende distribué au titre de l’exercice 2007 sera mis en paiement le 27 juin 2008.

 

 

4 ème Résolution - Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

 

 

5 ème Résolution - Ratification de la cooptation d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 26 juin 2007, en remplacement de Monsieur
Phil WHITE, démissionnaire, de :

 

Monsieur Ross McINNES,

né le 8 mars 1954 et

demeurant : 2, rue du Colonel Combes – 75007 Paris,

 

en qualité d’administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l'issue de la présente assemblée.

 

 

6 ème Résolution - R atification de la cooptation d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 5 décembre 2007, en remplacement de Monsieur
Stephen ALLEN, démissionnaire, de :

 

Monsieur John HUGHES,

né le 30 décembre 1951 et

demeurant : 147, Copeland East Road - Beechcroft, Australie,

 

en qualité d’administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l'issue de la présente assemblée.

 

7 ème Résolution - Ratification de la cooptation d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 7 janvier 2008, en remplacement de Monsieur
Benoît HEITZ, démissionnaire, de :

 

Monsieur Jean-François ROVERATO,

né le 10 septembre 1944 et

demeurant : 25, avenue de Boufflers – 75016 Paris,

 

en qualité d’administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, lequel prendra fin à l'issue de la présente assemblée.

 

 

8 ème Résolution - Ratification de la cooptation d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 5 mai 2008, en remplacement de Madame
Elisabeth BORNE, démissionnaire, de :

 

Monsieur Philippe DELMOTTE,

né le 10 février 1952 et

demeurant : 7, rue Picot – 75116 Paris,

 

en qualité d’administrateur de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

 

9 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bruno ANGLES, demeurant à Versailles (78000), 5, rue de Maurepas, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

10 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Gérard BAILLY, demeurant à Uxelles (39230), vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

11 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe DELMOTTE demeurant à 7, rue Picot à Paris (75116), vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

12 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Louis de BROISSIA, demeurant 2, rue du Château à Blagny sur Vingeanne (21310), vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

13 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Robert GALLEY, demeurant à Troyes (10000), 18, boulevard Victor Hugo, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

14 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur David HARRISON, demeurant Level 30, 1 Ropemaker Street – London EC2Y 9 HD, Royaume-Uni, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

15 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
John HUGHES, demeurant : 147, Copeland East Road – Beechcroft, Australie, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

16 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Guy LACROIX, demeurant à Paris (75009), 61, rue de Maubeuge, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

17 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Ross McINNES, demeurant à Paris (75007), 2, rue du Colonel Combes, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

18 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Max ROCHE, demeurant à Sceaux (92330), 18, rue du Lycée, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

19 ème Résolution - Renouvellement du mandat d'un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur
Jean-François ROVERATO, demeurant à Paris (75016), 25, avenue de Boufflers, vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

20 ème résolution - Nomination d’un administrateur

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer :

 

Monsieur Arnaud MONTEBOURG

Président du Conseil Général de la Saône et Loire,

né le 30 octobre 1962 et

demeurant : Hôtel du Département, 18, rue de Flacé – Macon (Saône et Loire),

 

en qualité d’administrateur de la Société pour une période de trois années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

II. Partie extraordinaire

 

 

21 ème Résolution - Augmentation de capital réservée aux salariés

 

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires :

 

  • Constate que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce représentent moins de 3 % du capital social ;  
  • Décide d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant maximum
    d’un million quarante huit mille huit cent sept euros quatre vingt (1 048 807,80 €), par l'émission de trois million quatre cent quatre vingt seize mille vingt six (3 496 026) actions nouvelles d'une valeur nominale de trente centimes d’euro (0,30 €) chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise établi par la société dans les conditions prévues par l'article L. 443-1 du code du travail.

 

Elle délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires afin de :

 

  • Réaliser l'augmentation de capital, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la décision de l'assemblée, au profit des salariés de la société adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de d’un million quarante huit mille huit cent sept euros quatre vingt (1 048 807,80 €) ;  
  • Déterminer les conditions d'attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'être attribués à chacun d'entre eux, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital ;  
  • Déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du travail ;
  • Arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés ;  
  • Fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225-138-1 du code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  
  • Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;  
  • Constater la réalisation de l'augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;  
  • Effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

 

Les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Pour le surplus, elles seront, dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des Assemblées Générales.

 

 

 

III. Partie commune

 

 

22ème Résolution - Pouvoirs pour formalités

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire.

 

———————————

 

 

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

  • soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
  • soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.

 

A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

  1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,
  2. voter par correspondance,
  3. donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.

 

Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :

  • Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée.
  • les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.

 

Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

 

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce :

  • tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
  • aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.

 

                            Le Conseil d’Administration

 

 

0805609

30/04/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4432
Texte de l'annonce :

0804432

30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE   

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint–Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

 

A. — Comptes sociaux 2007.  

I. — Bilan.

(En millions d'euros.) 

Actif

Note

31/12/2007

31/12/2006

Immobilisations incorporelles

3.1

24,5

26,7

Immobilisations corporelles

 

 

 

- Domaine concédé

3.2

9 910,8

9 550,7

- Amortissements

3.2

-3 806,8

-3 587,0

Immobilisations financières

3.3

668,5

533,6

    Total actif immobilisé

 

6 797,0

6 524,0

Stocks

 

6,9

7,5

Clients et comptes rattachés

3.4

89,3

96,0

Autres créances et comptes de régularisation

3.5

148,0

121,2

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

3.6

66,2

125,9

    Total actif circulant

 

310,4

350,5

    Total de l'actif

 

7 107,3

6 874,5

 

 

Passif

Note

31/12/2007

31/12/2006

Capital

 

33,9

33,9

Primes et réserves

 

3,7

396,4

Report à nouveau

 

 

 

Acompte sur dividendes

 

-116,4

-292,8

Résultat

 

333,3

436,0

Subventions d'investissement

 

112,2

114,5

Provisions réglementées

 

19,1

15,1

    Capitaux propres

3.7

385,8

703,1

    Autres fonds propres

3.8

164,7

164,7

    Provisions pour risques et charges

3.9

65,9

60,0

Emprunts et dettes financières

3.10

6 104,6

5 605,1

Fournisseurs et comptes rattachés

 

48,3

48,1

Autres dettes et comptes de régularisation

3.11

338,0

293,5

    Total dettes

 

6 490,9

5 946,7

    Total du passif

 

7 107,3

6 874,5

 

 

II. — Compte de résultat. 

(En millions d'euros)

Note

Année 2007

Année 2006

Chiffre d'affaires

4.1

1 370,9

1 272,5

Charges d'exploitation

 

-741,0

-736,9

Achats et charges externes

4.2

-179,7

-171,1

Charges de personnel

4.3

-153,4

-157,9

Autres produits et charges (nets) d'exploitation

4.4

21,1

17,7

Impôts et taxes

4.5

-149,8

-153,3

Dotations aux amortissements et aux provisions

4.6

-279,2

-272,3

    Résultat d'exploitation

 

629,9

535,6

Résultat financier

4.7

-172,3

0,6

Résultat courant

 

457,6

536,2

    Résultat exceptionnel

4.8

6,0

-8,6

Participation des salariés

 

-8,7

-5,4

Impôt sur les sociétés

4.9

-121,5

-86,2

    Résultat net

 

333,3

436,0

 

III. — Annexe aux comptes.

 

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels.

 

Elle comporte des éléments d'information complémentaires au bilan, au compte de résultat, de façon à ce que l'ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

 

Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu'ils aient une importance significative.

 

1. – Faits significatifs de l’exercice.

 

Aucun fait significatif n'est intervenu sur l'exercice.

 

2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les comptes annuels de la Société APRR au 31 Décembre 2007 sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général (arrêté du 22 Juin 1999) et aux principes appliqués pour l’établissement des comptes annuels au 31 Décembre 2006.

 

2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortissables sur une durée de 3 à 5 ans.

 

2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations inscrites au bilan de la société correspondent pour leur quasi totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession. Les règles régissant leur traitement comptable ainsi que leur amortissement sont les suivantes :

— Les immobilisations du domaine concédé : La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes concédées par l’Etat, de même qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.

Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couches de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages).

Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « investissements complémentaires sur autoroutes en service ».

Les immobilisations du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût de revient historique, incluant des intérêts capitalisés et certaines charges directes affectées.

— Les amortissements des immobilisations du domaine concédé : Les immobilisations « non renouvelables » font l’objet d’un amortissement dit « de caducité » calculé selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession. Cet amortissement, qui est classé en charge d’exploitation, n’a pas pour objet de constater une dépréciation technique des constructions mais de ramener leur valeur nette comptable à une valeur nulle à l’expiration de la concession.

Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement pour dépréciation calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et dix ans.

Un amortissement de caducité est également calculé sur les immobilisations d’exploitation « renouvelables » ; il a pour objet d’étaler sur la durée de la concession la moins value qui résulterait de la remise gratuite des immobilisations d’exploitation « renouvelables » au concédant en fin de concession si seul un amortissement pour dépréciation était pratiqué.

Pour les immobilisations d’exploitation « renouvelables » la dotation aux amortissements de caducité est calculée sur la base nette comptable correspondant au coût d’acquisition des biens diminué du cumul de l’amortissement pour dépréciation à la clôture de l’exercice et du cumul de l’amortissement de caducité à l’ouverture de l’exercice.

L’amortissement de caducité n’est pas appliqué au composant « couches de roulement ». Ce dernier est amorti sur une durée de 12 ans.

Les amortissements de caducité et les amortissements pour dépréciation sont présentés ensemble dans le compte de résultat et au bilan. Dans le compte de résultat, ils constituent une charge d’exploitation et au bilan ils sont présentés à l’actif en déduction des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Les immobilisations mises à disposition par le concédant ont été inscrites à l’actif en «immobilisations corporelles » et au passif en «autres fonds propres » pour la valeur des dites apports au jour du transfert. Ces apports seront restitués au concédant à l’issue de la concession. Ils ne font l’objet d’aucun amortissement.

 

2.3. Subventions d'investissement. — Les subventions d'investissement, reçues pour assurer le financement d'immobilisations de construction, sont inscrites en capitaux propres. Elles sont reprises en résultat sur la durée de la concession simultanément à la comptabilisation des dotations aux amortissements de caducité sur les immobilisations de construction auxquelles elles se rapportent.

 

2.4. Immobilisations financières. — Les titres de participation des filiales sont inscrits au bilan à leur coût historique. Une dépréciation est constituée si la valeur d’inventaire déterminée principalement sur base de la situation nette comptable est inférieure au prix de revient.

 

2.5. Stocks. — Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Une dépréciation est constituée lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure au prix de revient.

2.6. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes de recouvrement font l'objet d'une dépréciation.

 

2.7. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur liquidative si cette dernière est inférieure. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

2.8. Autres fonds propres. — Certains apports en nature du concédant ont été inscrits à l'actif en "Immobilisations corporelles" et au passif en "Autres fonds propres" pour la valeur desdits apports au jour du transfert. Le poste « autres fonds propres » sera sorti du passif lors de la restitution des biens au concédant.

 

2.9. Conversion des créances et dettes en monnaies étrangères. — Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change, les différences de conversion étant inscrites dans la rubrique « écart de conversion ». Le cas échéant les pertes latentes sont constatées en provision pour risques et charges à hauteur de l’écart de conversion actif.

 

2.10. Coût d’émission d’emprunts et primes d’émission ou de remboursement. — Les primes d'émission ou de remboursement d'emprunts et les frais d'émission des emprunts CNA sont inscrits à l'actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés.

En cas d'émission d'emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l'écart est enregistré en "produits constatés d'avance" et étalé linéairement sur la durée de l'emprunt.

La méthode ainsi suivie aboutit à un résultat proche de l’amortissement des primes en fonction des intérêts courus dans la mesure où les emprunts sont remboursés in fine.

 

2.11. Dettes indexées. — Les avances de l’Etat et emprunts indexés sont ajustés chaque année de l'incidence de l'indexation, la contrepartie étant inscrite dans la rubrique "Ecart d’indexation". Le cas échéant, les pertes latentes liées à l’indexation sont constatées en charge chaque année par la comptabilisation d'une provision pour risques et charges à hauteur de l'écart de conversion actif.

 

2.12. Engagements de retraite et autres avantages assimilés. — La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation des engagements du Groupe en matière de départ en retraite constatés au passif du bilan est la méthode des unités de crédit projeté sur la base des salaires de fin de carrière, méthode reconnue par les normes internationales (IAS 19) et conforme à la recommandation de n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité.

Cette méthode consiste à évaluer l’engagement en fonction du salaire projeté en fin de carrière et des droits acquis à la date d’évaluation, déterminés selon les dispositions de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des droits légaux en vigueur à la date de la clôture.

 

2.13. Entretien des infrastructures. — Les dépenses d’entretien des infrastructures sont enregistrées au fur et à mesure de leur engagement en charges d’exploitation.

La société APRR a décidé de mettre en oeuvre en 2005 la méthode de comptabilisation des actifs par composants pour les dépenses de couches de roulement. Selon les dispositions du règlement 2002-10 du CRC, il est rappelé que ces dispositions n’ont pas été rendues obligatoires pour les entreprises concessionnaires de service public.

 

2.14. Risques financiers. — La société APRR opère principalement dans les pays de la zone euro et essentiellement en France. Elle supporte un risque de change limité sur les transactions qu'elle effectue.

Le financement externe d’APRR est libellé exclusivement en euros et il est assuré aux 2/3 en taux fixe. La Société n’encourt pas de risque significatif sur ses charges d’intérêt lié à une hausse des taux.

 

2.15. Unité de compte. — Les tableaux ci-après sont présentés en millions d'euros sauf exceptions signalées.

 

3. – Informations relatives au bilan.

 

3.1. Immobilisations incorporelles :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Immobilisations incorporelles

91,1

86,2

Amortissement immobilisations incorporelles

-66,7

-59,4

    Immobilisations incorporelles

24,5

26,7

 

— Les variations s’analysent de la façon suivante :

 

Valeur brutes

31/12/2006

Acquisitions dotations

Cessions et reprises

Mises en service

31/12/2007

Immobilisations incorporelles

86,2

5,7

-1,9

1,2

91,1

Amortissement immobilisations incorporelles

-59,4

-9,1

1,9

-0,0

-66,7

    Immobilisations incorporelles

26,7

-3,5

-0,0

1,2

24,5

 

3.2. Immobilisations corporelles.

— Immobilisations du domaine concédé : La totalité du réseau concédé représente 1 855 kilomètres environ au 31 décembre 2007, dont 1 810 kilomètres en service.

Depuis avril 2004, la section comprenant le tunnel Maurice Lemaire, d’une longueur de 11 kilomètres, est fermée pour des travaux de rénovation complète prévus jusqu’en 2008.

 

Valeurs brutes

31/12/2007

31/12/2006

Immobilisations de construction

8 671,4

8 549,6

Immobilisations d’exploitation

747,5

732,6

Immobilisations en cours

491,8

268,5

    Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 910,8

9 550,7

 

 

Valeurs brutes

31/12/2006

Acquisitions

Cessions

Mises en service

31/12/2007

Immobilisations de construction

8 549,6

0,3

-2,8

124,4

8 671,4

Couches de roulement

293,1

25,3

-26,4

0,3

292,3

Immobilisations d’exploitation

439,5

13,0

-24,9

27,6

455,2

Immobilisations en cours

268,5

376,8

-0,0

-153,5

491,9

    Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 550,7

415,5

-54,1

-1,2

9 910,8

 

— Amortissement des immobilisations corporelles :

 

Amortissements

31/12/2006

Dotations

Reprises et cessions

31/12/2007

Amortissements de caducité

-3 076,4

-211,3

2,3

-3 285,4

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

-510,6

-61,9

51,1

-521,4

    Amortissements des immobilisations corporelles

-3 587,0

-273,2

53,4

-3 806,8

 

3.3. Immobilisations financières :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Participations et créances rattachées

667,7

532,6

Prêts

0,6

0,6

Autres immobilisations financières

0,2

0,4

    Immobilisations financières

668,5

533,6

 

Le détail des participations et créances rattachées est donné au chapitre 6.

AREA a versé des dividendes de 106 millions d'euros (y compris un acompte sur dividendes de 56 millions d’euros sur l’exercice). Ces versements n’ont pas justifié la constatation de dépréciation de la valeur des titres correspondants.

 

3.4. Clients et comptes rattachés :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Clients - Péages (abonnés)

54,3

62,3

Clients - Activités annexes

36,1

36,0

Dépréciation créances douteuses

-1,2

-2,3

    Créances clients et comptes rattachés

89,3

96,0

 

3.5. Autres créances et comptes de régularisation :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Etat et autres organismes publics

29,7

35,8

Autres créances et produits à recevoir

56,3

26,0

Charges constatées d'avance (autres)

18,4

18,2

Charges à répartir

12,0

14,6

Écart d'indexation

31,5

26,7

    Autres créances et comptes de régularisation

148,0

121,2

 

Les charges constatées d'avance concernent essentiellement la redevance domaniale.

 

3.6. Valeurs mobilières de placement et disponibilités :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Valeurs mobilières de placement

46,1

105,3

Disponibilités

20,1

20,6

    Valeurs mobilières de placement et disponibilités

66,2

125,9

 

3.7. Capitaux propres. — Le capital est composé de 113 038 156 actions de 0,30 euros de valeur nominale. Il n’y a pas eu de changement au cours de l’exercice.

 

Capitaux propres

31/12/2007

31/12/2006

Capital

33,9

33,9

Primes d'émission

0,3

393,0

Réserves

3,4

3,4

Report à nouveau

0,0

0,0

Acompte sur dividendes

-116,4

-292,8

Résultat

333,3

436,0

Subventions d'investissement

112,2

114,5

Provisions réglementées

19,1

15,1

    Capitaux propres

385,8

703,1

 

Les provisions réglementées sont constituées des amortissements dérogatoires.

 

— Variation des capitaux propres de l’exercice 2007

 

Capitaux propres

(en millions d'euros)

31/12/2006

Affectation selon AG du 26/06/07

Sub.reçues moins reprise 2007

Provisions réglementées

Résultat 2007

31/12/2007

Capital

33,9

 

 

 

 

33,9

Prime d'émission

393,0

-392,6

 

 

 

0,3

Réserve légale

3,4

 

 

 

 

3,4

Autres réserves

0,0

 

 

 

 

0,0

Report à nouveau

0,0

 

 

 

 

0,0

Acompte sur dividendes

-292,8

292,8

 

 

-116,4

-116,4

Résultat 2007

-0,0

 

 

 

333,3

333,3

Résultat 2006

436,0

-436,0

 

 

 

0,0

Subventions d’investissement

114,5

 

-2,3

 

 

112,2

Provisions réglementées

15,1

 

3,9

 

 

19,1

 

703,1

-535,8

1,6

0,0

216,9

385,8

 

3.8. Autres fonds propres. — Les autres fonds propres inchangés sur la période, soit 164,7 millions d'euros, correspondent à des apports gratuits effectués par le concédant et évalués à leur valeur au jour du transfert.

 

3.9. Provisions pour risques et charges :

 

 

31/12/2006

Dotation de l'exercice

Reprise de l'exercice (provisions utilisées

Reprise de l'exercice (provisions non utilisées)

Autres

31/12/2007

Provisions pour indemnités de fin de carrière

13,8

1,8

 

 

 

15,6

Provisions pour engagements assimilés

1,7

3,3

-0,2

-0,1

 

4,7

Provisions pour litiges

5,0

0,7

-0,8

-2,6

 

2,4

Provisions pour impôts et autres

12,9

1,9

-3,0

 

 

11,8

Provisions pour indexation emprunts CNA

20,7

4,5

 

 

 

25,2

Provisions pour indexation des avances

6,0

0,4

 

 

 

6,4

    Provisions pour risques et charges

60,0

12,5

-4,0

-2,6

0,0

65,9

 

— Provisions pour retraites et engagements assimilés : Les hypothèses retenues pour le calcul des indemnités de fin de carrière sont les suivantes :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Taux d'actualisation

5,25%

4,00%

Taux de progression des salaires

3,00%

3,00%

Tables de mortalité hommes

TH 03-05

TD 00-02

Tables de mortalité femmes

TF 03-05

TV 00-02

Age de départ en retraite pour les cadres

63 ans

65 ans

Age de départ en retraite pour les autres

63 ans

63 ans

Taux de charges sociales

45,0%

45,7%

 

Une provision de 3,2 millions d’euros a été constituée au titre des engagements pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord CATS signé en 2007.

La provision a été évaluée sur la base d’un calcul actuariel pour la population concernée, avec un âge moyen de départ en retraite de 60 ans (compte tenu de la spécificité de cette population), selon les mêmes hypothèses d’actualisation que la provision pour indemnités de fin de carrière, et avec l’hypothèse qu’un salarié sur deux demanderait à bénéficier du dispositif.

Elle couvre la prime versée au salarié lors de son adhésion au dispositif, ainsi que l’indemnité de remplacement jusqu’au départ en retraite effectif du salarié, pour la part restant à la charge de la société.

 

3.10. Emprunts et dettes financières :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Emprunts CNA à taux fixe

3 606,7

3 975,6

Emprunts CNA à taux variable ou révisable (notamment au travers de swaps)

770,7

766,2

Emprunt BEI à taux fixe

100,0

 

Tirage sur Révolving crédit Facility

955,0

685,0

Crédit bancaire à 7 ans à taux variable

500,0

 

Avances de l'Etat à TML

18,0

17,6

Dettes rattachées aux participations et aux cautionnements reçus

9,5

10,2

    Sous-total

5 959,8

5 454,6

Intérêts courus sur emprunts

144,8

150,6

    Total Emprunts et dettes financières

6 104,6

5 605,1

 

Au cours de l’exercice :

— 376 millions d’emprunts CNA arrivés à échéance ont été remboursés ;

— un emprunt CNA de 7 millions d’euros a été émis et assimilé à la souche 4,5% 2018 ;

— un emprunt BEI de 100 millions d’euros a été souscrit à 4,866 % maturité 2022 ;

— un crédit bancaire à 7 ans de 500 millions d’euros à taux variable a été mis en place.

 

Au 31 décembre 2007, l'échéancier de remboursement du principal des dettes financières de la Société est le suivant :

 

 

Capital à moins d'un an

Capital entre 1 et 5 ans

Capital à plus de 5 ans

Total restant à rembourser

    Total

444,7

1 530,1

3 957,6

5 932,4

 

En 2005, afin de réduire le coût du portage, un programme de variabilité a été mise en place sur un montant total de 450 millions d’euros d’emprunts à concurrence de 208,4 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50 % échéance le 28 mars 2018, de 150 millions d’euros adossés à la ligne CNA 5,25 % échéance le 30 janvier 2017, et de 91,6 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50 % échéance le 25 avril 2010. Une partie de cette structure bénéficie de la qualification comptable de couverture.

 

3.11. Autres dettes et comptes de régularisation :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Dettes sur immobilisations

112,6

92,1

Dettes fiscales et sociales

133,0

105,8

Produits constatés d’avance

72,5

80,6

Autres

19,9

15,0

    Autres dettes et comptes de régularisation

338,0

293,5

 

Les produits constatés d'avance concernent essentiellement les primes d'émission, les produits de retournement de swaps, les installations commerciales et les opérateurs télécom.

 

4. – Informations relatives au compte de résultat.

 

4.1. Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires se répartit de la manière suivante :

 

 

Année 2007

Année 2006

Péages

1 327,0

1 232,0

Redevances des installations commerciales

28,6

25,9

Locations des installations de télécommunication

9,4

10,0

Autres produits

5,9

4,5

    Chiffre d'affaires

1 370,9

1 272,5

 

4.2. Achats et charges externes :

 

 

Année 2007

Année 2006

Energie, fournitures et pièces détachées

-20,8

-22,1

Entretien des infrastructures

-42,5

-30,7

Autres entretiens

-23,0

-21,9

Redevance domaniale

-35,1

-34,2

Autres charges externes

-58,4

-62,3

    Achats et charges externes

-179,7

-171,1

 

4.3. Charges de personnel :

 

a) Charges :

 

 

Année 2007

Année 2006

Salaires et traitements

-96,3

-100,2

Charges sociales et engagements sociaux différés

-47,7

-46,4

Intéressement et abondement plan d'épargne

-9,3

-11,3

    Charges de personnel

-153,4

-157,9

 

b) Effectifs moyens pondérés :

 

 

Année 2007

Année 2006

Cadres

414

442

Agents de maîtrise

1 410

1 346

Employés

1 135

1 284

    Total des effectifs

2 960

3 071

 

4.4. Autres produits et charges (nets) d’exploitation :

 

 

Année 2007

Année 2006

Transfert de charges en immobilisations corporelles

8,4

6,3

Production immobilisée incorporelle

2,3

3,2

Remboursement d'assurance

7,4

8,0

Frais d'émission sur emprunts

0,0

0,0

Autres

2,9

0,3

    Autres produits et charges (nets) d'exploitation

21,1

17,7

 

4.5. Impôts et taxes :

 

 

Année 2007

Année 2006

Taxe d'aménagement du territoire

-106,2

-103,8

Taxe professionnelle

-35,0

-41,2

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

-4,2

-4,1

Autres impôts et taxes

-4,5

-4,2

    Impôts et taxes

-149,8

-153,3

 

4.6. Dotations aux amortissements et aux provisions :

 

 

Année 2007

Année 2006

Amortissement de caducité

-209,9

-205,6

Amortissement des immobilisations renouvelables

-70,6

-68,8

Autres dotations nettes aux provisions

1,4

2,2

    Dotations aux amortissements et provisions

-279,2

-272,3

 

4.7. Résultat financier :

 

 

Année 2007

Année 2006

Intérêts et charges d'indexation des emprunts

-320,5

-315,3

Intérêts intercalaires immobilisés

11,2

5,1

Amortissement des frais d'émission et des primes sur emprunts

-2,6

-2,8

Dividendes des filiales

106,3

277,9

Autres produits financiers / Produits indexation des emprunts

33,3

35,6

    Résultat financier

-172,3

0,6

 

Le montant des dividendes fait l'objet d'un commentaire dans le chapitre 3.3.

 

4.8. Résultat exceptionnel :

 

 

Année 2007

Année 2006

Plus-values et moins values de cession d’immobilisations

1,9

0,3

Amortissement des subventions d'investissement

4,5

4,4

Dotations aux amortissements et provisions (nettes)

-2,8

-6,0

Autres

2,4

-7,3

    Résultat exceptionnel

6,0

-8,6

 

4.9. Impôt sur les sociétés. — En 2007, la charge d'impôt sur les bénéfices du Groupe s'élevant à 181.0 millions d'euros au titre du régime d'intégration fiscale est compensée à hauteur de 59,5 millions d'euros par les créances d'impôt des filiales AREA et SIRA.

 

5. – Informations complémentaires.

 

5.1. Intégration fiscale et consolidation comptable. — La société APRR est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés AREA et SIRA.

La convention signée entre les sociétés intégrées a été établie selon la méthode de la neutralité fiscale pour les différentes sociétés du groupe. Au 31 décembre 2007, la société n’a pas d’engagement à ce titre vis à vis de ses filiales.

Le groupe APRR est consolidé en intégration globale au sein du groupe Eiffage depuis le 20 février 2006.

 

5.2. Indicateurs comptables et financiers :

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

EBITDA

900,4

802,5

Marge d'EBITDA

65,7%

63,1%

 

L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation corrigé de la charge de participation avant amortissements et provisions.

 

5.3. Rémunérations des organes de direction. — Le Président du Conseil d’Administration n’est pas rémunéré par la société.

 

5.4. Litiges. — La Société APRR est confrontée à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. La Société APRR considère qu’au 31 Décembre 2007, aucun des litiges en cours lié à la conduite de ses activités, n’est susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur son résultat d’exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).

 

5.5. Information concernant la concession "tunnel Maurice Lemaire". — La décision de mise aux normes de ce tunnel a pour conséquence la réalisation de travaux de rénovation complète pour un montant estimé 218 millions d’euros. Les travaux ont démarré en Avril 2004, entraînant un arrêt de l’exploitation.

Au 31 décembre 2007, le montant des travaux effectués s’est élevé à 208 millions d’euros y compris intérêts capitalisés.

 

5.6. Engagements :

 

a) Engagements donnés :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Travaux à engager (1 % paysage)

0,2

1,2

    Total

0,2

1,2

 

 

b) Engagement reçus :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Cautions bancaires

72,9

56,8

    Total

72,9

56,8

 

c) Engagements réciproques :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Marchés travaux (signés et non exécutés)

277,7

158,2

Tirage sur crédit syndiqué non utilisé

845,0

1 115,0

    Total

1 122,7

1 273,2

 

5.7. Eléments concernant les entreprises liées et les participations :

 

 

Liées

Avec lesquelles la société a un lien de participation

Participations

 

667,7

Créances diverses

0,3

10,6

Dettes d'exploitation

8,9

0,1

Dettes diverses

 

 

Produits financiers

 

123,5

Charges financières

 

 

 

6. – Liste des filiales et des participations.

 

Liste des filiales et

participations (montant

en milliers d'euros)

Capital

2007

Autres

Capitaux

Propres

Quote

part

capital

Valeur

brute

Valeur

nette

Prêts et

avances

non

remb.

Dividendes

reçus

Chiffre

d'affaires

2007

Résultat

2007

Filiale :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Plus de 50 % des titres)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- AREA

82 900

88 746

99,82%

214 957

214 957

443 070

105 901

430 892

108 187

- SIRA

10

114

100,00%

11

11

 

419

3 645

128

- PARK +

300

-48

60,00%

180

180

2 952

 

164

397

- CERA

8

76

100,00%

315

315

 

 

738

19

Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autoroutes Trafic

NC

NC

24,00%

72

72

 

 

NC

NC

- Centaure Grand EST

450

548

35,55%

212

212

 

 

1 050

-57

- Centaure Ile de France

900

287

49,00%

441

441

 

 

1 210

123

- ALTECH

40

431

33,50%

13

13

 

 

1 513

225

- AXXES

7 500

-4 205

22,80%

1 710

1 710

798

 

135 167

-1 111

- SC autoroutes GIE

 

-708

 

 

 

 

 

448

124

- DEVTEL

100

593

100,00%

100

100

 

 

 

1 223

- SEM ALESIA

 

 

 

20

20

 

 

NC

NC

    Total

 

 

 

218 032

218 032

446 820

106 320

 

 

 

 

B. — Comptes consolidés.  

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2007.

(En millions d'euros.) 

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Actif non courant :

 

 

 

Immobilisations en concession

3

7 380,2

7 243,8

Participations dans les entreprises associées

4

1,4

1,4

Autres actifs financiers non courants

 

30,9

32,3

Autres actifs non courants

 

0,2

0,4

    Total actif non courant

 

7 412,6

7 277,9

Actif courant :

 

 

 

Stocks

 

8,5

9,1

Clients et autres débiteurs

5

103,9

115,3

Impôts courants

 

0,0

0,2

Autres actifs courants

6

89,9

60,2

Trésorerie et équivalents de trésorerie

7

71,8

130,5

    Total de l'actif

 

7 686,6

7 593,1

 

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Capitaux propres

 

 

 

Capital

9

33,9

33,9

Réserves consolidées

 

-251,3

142,4

Résultat de l'exercice

 

340,7

263,1

Capitaux propres part du Groupe

 

123,3

439,4

Intérêt minoritaires

 

0,2

0,2

    Total des capitaux propres

 

123,5

439,6

Passif non courant :

 

 

 

Emprunts non courants

8

6 194,2

5 816,3

Impôts différés

22

212,0

215,1

Provisions non courantes

10

20,1

18,3

Autres passifs non courants

13

43,2

47,4

Passif courant :

 

 

 

Fournisseurs et autres créanciers

 

178,0

150,9

Emprunts courants et dettes financières diverses

8

188,0

202,4

Partie à moins d'un an des emprunts non courants

8

538,3

548,6

Dettes d'impôt sur le résultat

 

34,3

0,0

Provisions courantes

10

13,5

15,7

Autres passifs courants

13

141,3

138,8

    Total des capitaux propres et passif

 

7 686,6

7 593,1

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.  

(En millions d'euros)

Notes

Année 2007

Année 2006

Chiffre d'affaires

14

1 802,6

1 670,2

Autres produits

 

0,1

0,3

Achats et charges externes

15

-162,3

-153,2

Charges de personnel

16

-208,9

-209,3

Impôts et taxes

17

-228,8

-231,7

Dotations aux amortissements

18

-345,5

-329,2

Dotation aux provisions (nettes et reprises)

18

3,3

1,5

Autres produits et charges d'exploitation

19

3,9

-4,9

    Résultat opérationnel courant

 

864,3

743,6

Autres produits et charges opérationnels

19

1,6

-3,0

    Résultat opérationnel

 

866,0

740,6

Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie

20

9,5

21,7

Coût de l'endettement financier brut

21

-352,7

-359,6

    Coût de l'endettement financier net

 

-343,2

-337,9

Autres produits et charges financiers

 

-1,7

0,2

Quote-part du résultat des entreprises associées

 

-0,0

-0,1

Impôt sur le résultat

22

-180,2

-139,6

    Résultat net

 

340,9

263,3

- Dont part du Groupe

 

340,7

263,1

- Dont intérêts minoritaires

 

0,2

0,2

Résultat revenant aux actionnaires de la société, en euros, par action :

 

 

 

- Résultat de base par action (part du Groupe)

 

3,01

2,33

- Résultat dilué par action (part du Groupe)

 

3,01

2,33

 

 

III. — Tableaux de variation des capitaux propres consolidés.

(En millions d'euros.) 

 

Capital

Primes

Réserves

Résultat

Total part du Groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 01/01/2006

33,9

1 292,9

218,3

194,6

1 739,7

0,7

1 740,4

Affectation du résultat précédent

 

 

194,6

-194,6

0,0

 

-0,0

Distribution

 

-899,9

-377,4

 

-1 277,3

 

-1 277,3

Acompte sur dividendes

 

 

 

-292,8

-292,8

 

-292,8

Résultat de l'exercice

 

 

 

263,1

263,1

0,1

263,2

Ajustement de valeurs des dérivés des flux de trésorerie

 

 

-5,9

 

-5,9

-0,6

-6,5

    Total des produits et charges comptabilisés

 

 

-5,9

263,1

257,2

-0,5

256,7

    Capitaux propres au 31/12/2006

33,9

393,0

-250,6

263,1

439,4

0,2

439,6

Affectation du résultat précédent

 

 

263,1

-263,1

0,0

 

0,0

Distribution

 

-392,6

-143,2

 

-535,8

-0,2

-536,0

Acompte sur dividendes

 

 

 

-116,4

-116,4

 

-116,4

Résultat de l'exercice

 

 

 

340,7

340,7

0,2

340,9

Ajustement de valeurs des dérivés des flux de trésorerie

 

 

-4,5

 

-4,5

-0,0

-4,5

    Total des produits et charges comptabilisés

 

 

-4,5

340,7

336,2

0,2

336,4

    Capitaux propres au 31/12/2007

33,9

0,4

-135,2

224,3

123,3

0,2

123,5

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés .

(En millions d'euros.) 

 

Année 2007

Année 2006

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

131

617

- Résultat net

341

263

- Charge d'impôt

180

139

- Intérêts nets

346

360

- Dotation nette aux amortissements et provisions

349

331

- Paiement en actions et autres retraitements

2

0

- Résultat sur cessions

1

3

- Impôts payés

-146

-153

- Intérêts versés

-360

-368

Autofinancement

712

575

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

-13

-24

    Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (I)

699

551

- Immobilisations en concession

-461

-324

- Actifs financiers non courants

-0

3

    Total des paiements sur acquisitions d'immobilisations

-461

-321

Cessions d'immobilisations

4

543

    Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement (II)

-456

222

Dividendes versés aux actionnaires

-652

-1 571

Remboursement d'emprunts

-792

-921

Emission d'emprunts

1 143

1 233

    Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement (III)

-301

-1 259

    Variation de trésorerie (I + II + III)

-59

-486

    Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

72

131

 

V. — Annexes aux états financiers consolides.

 

1. – Informations relatives au groupe.

 

Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est principalement constitué par les sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) qui exploitent des réseaux autoroutiers dont elles ont financé la construction, selon les termes de deux contrats de concession autoroutière différents qui expirent en 2032. Des contrats d’entreprise définissent en outre les programmes d’investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période 2004 – 2008.

Au total, le réseau couvre 2 279 kilomètres d'autoroutes dont 2 215 kilomètres sont en service.

Les conventions de concessions autoroutières et les cahiers des charges annexés constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la Société AREA : ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

Parmi les principales dispositions susceptibles d’influencer les perspectives de l’exploitation figurent notamment :

— l’obligation de maintenir en bon état d’entretien l’ensemble des ouvrages et de tout mettre en oeuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;

— les dispositions fixant le taux des péages et les règles d’évolution ;

— les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d’évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d’autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l’équilibre des concessions, l’Etat et la société concessionnaire arrêteraient d’un commun accord les compensations à envisager.

— les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d’expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d’un programme d’entretien et de renouvellement pour les cinq dernière années ;

— les conditions du retour des actifs à l’Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l’Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;

— la faculté de l’Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l’Etat dispose d’une faculté de résiliation unilatérale des concessions pour motif d’intérêt général et sous le contrôle du juge ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l’Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d’intérêt général.

Une convention de concession distincte porte sur l’exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône jusqu’au 31 décembre 2022. L’exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel, dont la réouverture est prévue à la fin de l’été 2008.

La Société mère APRR est une société anonyme, enregistrée en France, et a son siège social au 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

Elle est contrôlée par le Groupe Eiffage au travers de sa filiale Eiffarie, détenue conjointement par le groupe Eiffage et des fonds d’investissement du groupe Macquarie.

Les comptes consolidés 2007 ont été arrêtés lors du Conseil d'Administration du 26 février 2008.

 

Faits significatifs 2007. — Aucun fait significatif n’est intervenu sur l’exercice.

 

2. – Principes et méthodes comptables appliques.

 

2.1. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés établis par le Groupe APRR au 31 décembre 2007 ont été préparés en conformité avec les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2007.

Ces comptes sont publiés en millions d’euros.

Les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amorti, sous réserve des cas particuliers suivants :

— les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur ;

— les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés;

— certains actifs à long terme sont ramenés à leur valeur de recouvrement lorsque leur coût amorti excède celle-ci ;

— les provisions pour avantages sociaux à prestations définies sont évaluées selon les indications fournies en note 2.11 et au paragraphe 10.

L'évolution des normes IFRS à la clôture de l'exercice est la suivante :

a) Les nouvelles normes, interprétations ou amendements de normes existantes suivants sont d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2007.

— IFRS 7 – Instruments financiers – Information à fournir et amendements complémentaires à l'IAS 1 – Présentation des états financiers – informations sur le capital. Ces normes et amendements impliquent de fournir des informations plus approfondies sur les Instruments financiers.

— IFRIC 8 – Champ d'application d'IFRS 2 ; IFRIC 9 – Réévaluation de dérivés incorporés ; IFRIC 10 – Information financière intermédiaire et pertes de valeur. Ces interprétations n'ont pas d'incidence sur les états financiers du Groupe.

b) Les normes, interprétations ou amendements suivants, ne sont pas encore en vigueur pour les exercices clôturant le 31 décembre 2007 et le Groupe n'a pas anticipé leur application pour la préparation des états financiers consolidés.

— IFRIC 11 – Actions propres et transactions intragroupe ; IFRS 8 – Secteurs opérationnels sont d'application respectivement en 2008 et 2009. L'interprétation IFRIC 11 n'a pas d'incidence sur les états financiers du Groupe ; L'impact de la norme IFRS 8 sur les états financiers du Groupe n'a pas été mesuré.

— IFRIC 12 – Contrats de concession de service : cette interprétation, publiée par l'IASB (International Accounting Standard Board) est toujours en cours d'examen par la Union Européenne. Sa date de première application est toujours fixée au 1er janvier 2008.

A la demande du Parlement Européen, la Commission Européenne a établi un questionnaire destiné à mesurer l'impact de l'application de cette interprétation. Les résultats devraient être présentés en mars 2008 pour une décision d'approbation à prendre mi 2008.

Cette interprétation classe les contrats de concession de service public en deux catégories distinctes qui vont recevoir chacune un traitement comptable approprié :

1) Les contrats dans lesquels le concessionnaire est directement rémunéré par l'usager et pour lesquels il supporte, in fine, le risque d'exploitation. L'actif relatif à ces contrats sera inscrit en immobilisation incorporelle, reflétant le droit du concessionnaire à percevoir une rémunération auprès des usagers de l'actif. Ce modèle de l'immobilisation incorporelle s'appliquera particulièrement aux infrastructures autoroutières actuellement gérées par le Groupe ;

2) Les contrats dans lesquels le concessionnaire est rémunéré par le concédant quelles que soient les conditions d'utilisation du bien. L'actif correspondant sera inscrit en "Créances financières" amortissable selon les données financières contractuelles propres à chacune des affaires.

APRR a choisi de ne pas appliquer par anticipation cette interprétation au 31 décembre 2007. L’analyse des impacts est en cours ; l’application par le Groupe nécessitera une adaptation des règles et procédures comptables applicables aux contrats de concession, et notamment concernant les modalités de comptabilisation des provisions pour maintien en l’état de l’infrastructure.

Les comptes consolidés impliquent la prise en compte d'un certain nombre d'estimations et d'hypothèses qui affectent le montant des actifs, des passifs, des passifs éventuels, des produits et des charges à la date de réalisation des états financiers.

En particulier le groupe APRR a comptabilisé les investissements consécutifs aux contrats de concession en immobilisation corporelle.

 

2.2. Méthodes et principes de consolidation. — Les entités contrôlées par le Groupe de manière exclusive sont consolidées par intégration globale. Un tel contrôle existe lorsque le Groupe détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou exerce un contrôle effectif, c’est à dire lorsque le Groupe a le pouvoir, directement ou indirectement, de contrôler les décisions opérationnelles et financières de la filiale de façon à obtenir les avantages économiques de son activité.

Les titres de participation dans les entités dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement une influence notable sont évalués selon la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est présumée, en l’absence de contrôle exclusif, lorsque le Groupe détient au moins 20 % de droits de vote.

Les entités dont la consolidation n’aurait pas d’effet significatif sur les comptes consolidés ne font pas partie du périmètre de consolidation.

Le Groupe APRR comprend la société-mère (Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), la filiale AREA (Société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82% (société en intégration globale) et la filiale ADELAC détenue à 49,9 % par AREA (société mise en équivalence).

 

2.3. Immobilisations mises en concession. — Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession.

La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.

Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couche de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages). Ces immobilisations figurent au bilan pour leur coût historique de construction ou d'acquisition, net des amortissements constatés.

Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « immobilisations complémentaires sur autoroutes en service ». Les immobilisations non renouvelables du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût historique, incluant les coûts d'emprunts et certaines charges directes affectées à la construction. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession.

Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et douze ans.

Par ailleurs, certaines sections construites par l'Etat, géographiquement intégrées dans le réseau du Groupe, ont été mises à disposition d’APRR par le concédant pour la durée de la concession, à l’issue de laquelle elles seront restituées au concédant. Ces immobilisations ne figurent pas dans le bilan du Groupe.

Les subventions d’investissements sont comptabilisées en déduction du coût des immobilisations.

Les frais supportés en période de construction sont incorporés au coût des ouvrages.

Les méthodes décrites ci-dessus, conformes aux normes IFRS actuellement en vigueur, seront revues lors de la mise en application de l’interprétation IFRIC 12 tel qu’exposé au point 2.1 b).

 

2.4. Coûts d'emprunt. — Les coûts d'emprunt directement attribuables à la construction d'un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations en concession dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois. 

 

Pour les opérations éligibles : 

— la capitalisation des frais financiers est effectuée sur la base de l’encours moyen mensuel des immobilisations ou travaux en-cours ayant fait l’objet d’un paiement au cours de l’année ;

— à cet encours moyen mensuel décaissé est affecté le taux d’intérêt effectif spécifique de l’emprunt, dans le cas où l'opération a fait l’objet d’un emprunt spécifique, ou la moyenne pondérée des taux d’intérêts effectifs des autres emprunts, pour les opérations n’ayant pas fait l’objet d’un emprunt spécifique.

 

2.5. Dépréciations des actifs. — Les conditions juridiques des contrats de concession existants et les dispositions financières qui les régissent conduisent à distinguer deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), l’une relative aux deux concessions de la Société APRR et l’autre à la concession d’AREA.

 

2.6. Autres actifs financiers. — Les autres actifs financiers comprennent notamment des titres de participation non consolidés qui sont évalués à leur coût ou à la juste valeur si celle-ci est inférieure au coût.

 

2.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides, susceptibles d’être facilement réalisés pour des montants déterminés de liquidités, pour lesquels le risque de perte de valeur est négligeable. S’agissant d’instruments de dette, ceux-ci ne peuvent avoir des échéances de plus de trois mois à la date d’achat.

Les équivalents de trésorerie étant suivis quotidiennement à la juste valeur, ils sont également évalués de cette manière au bilan, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.

 

2.8. Stocks. — Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur nette de réalisation est inférieure au coût d'acquisition.

 

2.9. Clients et autres débiteurs. — Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances inférieures à six mois. Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l'objet d'une dépréciation.

 

2.10. Emprunts. — Les emprunts sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement ainsi que les frais d’émission.

 

2.11. Avantages aux personnels à prestations définies. — Les avantages aux personnels à prestations définies comprennent les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation est la méthode des unités de crédit projetées.

Les actifs dédiés à la couverture des engagements sont retenus à la juste valeur et sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation du bilan.

La société applique la méthode du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels.

 

2.12. Provisions. — La part à plus d’un an des provisions pour retraite et médailles du travail a été classée en provisions non courantes.

La part à moins d’un an des provisions ci-dessus et les autres provisions ont été classées en provisions courantes.

 

2.13. Contrats de locations. — Pour les contrats de location simple dans lesquels le Groupe est preneur (matériels, bureaux, parkings, immeubles), le loyer est constaté en étalant linéairement sur la durée du contrat de location l'ensemble des dépenses certaines liées à ces contrats, y compris les coûts de mise en place.

Les biens construits par le groupe et faisant l’objet de contrats de location simple (location de fibres optiques auprès des opérateurs de télécommunication, utilisation des aménagements réalisés par le Groupe sur les aires d’autoroutes par des exploitants d’installations commerciales) figurent à l'actif du Groupe et sont comptabilisés selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles. La part certaine des produits relatifs à ces contrats est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire ; les loyers conditionnels ne sont comptabilisés en produits que lorsqu’ils sont acquis.

A ce jour, le Groupe ne dispose d’aucun contrat de location financement, que ce soit en tant que preneur, ou en tant que bailleur.

 

2.14. Chiffre d’affaires et autres produits. — Les produits sont comptabilisés lors de la réalisation de la prestation.

 

2.15. Subventions publiques. — Les subventions publiques, reçues pour assurer le financement de certaines sections autoroutières, sont inscrites en déduction des actifs concernés.

 

2.16. Impôts sur les bénéfices. — Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d'impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporaires, dans la mesure où ces taux sont votés à la clôture de l'exercice.

Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés qu'en fonction de leur probabilité de récupération.

Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés puisqu’ils concernent le même groupe fiscal et se rapportent à des opérations intervenues depuis l’option pour ce régime fiscal.

 

2.17. Instruments dérivés. — Leur traitement comptable dépend de la qualification en tant que couverture. Les couvertures de flux de trésorerie donnent lieu à une comptabilisation en capitaux propres de la variation de « juste valeur » considérée comme efficace des instruments dérivés. Ces montants sont repris en résultat lorsque les flux couverts sont enregistrés en résultat.

La couverture d’une dette à taux fixe par un swap emprunteur de taux variable est une couverture de juste valeur. Les variations de valeur de l’instrument couvert (pour la partie du risque couverte) et de l’instrument de couverture (dans sa totalité) sont enregistrées en résultat.

 

2.18. Information sectorielle. — Le Groupe a une seule activité constituée par l’exploitation de deux réseaux autoroutiers dans le cadre de contrats de concession venant à échéance à la même date en 2032. Ces deux réseaux sont situés uniquement en France. Il en résulte qu’aucune information par secteur d’activité ou par zone géographique n’est fournie dans les comptes consolidés.

 

2.19. Options de présentation. — Les actifs et passifs sont classés sous la présentation courant / non courant.

Dans le compte de résultat les charges d’exploitation sont présentées par nature.

 

3. – Actifs non courants.

 

Année 2007

Au début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

A la fin de l'exercice

A) Valeurs brutes :

 

 

 

 

Immobilisations mises en concession

11 652

483

-57

12 078

Participations dans les entreprises associées

1

 

-0

1

Titres de participation non cotés

12

2

-6

8

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

3

0

-0

3

Autres actifs financiers

18

5

-0

22

    Total autres actifs financiers

33

7

-6

33

Total des valeurs brutes

11 686

490

-63

12 113

B) Amortissements et pertes de valeur (1) :

 

 

 

 

    Total immobilisations mises en concession

-4 408

-351

62

-4 698

Participations dans les entreprises associées

 

 

 

 

Titres de participation non cotés

 

-2

 

-2

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

    Total autres actifs financiers

 

-2

 

-2

    Total amortissements et pertes de valeur

-4 408

-353

62

-4 700

Immobilisations nettes (a-b)

7 277

136

-2

7 412

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2007.

 

L'augmentation des immobilisations en concession de l’année 2007 est notamment due aux travaux d’élargissements et aux travaux effectués sur le tunnel Maurice Lemaire.

Elle inclut 12,7 millions d'euros d'intérêts capitalisés, contre 10,5 millions d’euros en 2006.

 

Année 2006

Au début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

A la fin de l'exercice

A) Valeurs brutes :

 

 

 

 

Immobilisations mises en concession

11 357

357

-63

11 652

Participations dans les entreprises associées

1

1

 

1

Titres de participation non cotés

8

6

-2

12

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

3

0

-0

3

Autres actifs financiers

553

6

-541

18

    Total autres actifs financiers

563

12

-543

32

    Total des valeurs brutes

11 921

370

-605

11 686

B) Amortissements et pertes de valeur (1) :

 

 

 

 

Total immobilisations mises en concession

-4 136

-336

64

-4 408

Participations dans les entreprises associées

 

 

 

 

Titres de participation non cotés

 

 

 

 

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

    Total autres actifs financiers

 

 

 

 

    Total amortissements et pertes de valeur

-4 136

-336

64

-4 408

Immobilisations nettes (a-b)

7 786

33

-542

7 277

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2006

 

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Marchés de travaux signés et non exécutés

278,2

161,8

 

Par ailleurs, le montant total des opérations de construction, d’élargissements ou de création de nouveaux diffuseurs que le Groupe s’est engagé à réaliser est estimé à 1 105 millions d’euros sur la période 2008 – 2013.

 

4. – Participation dans les entreprises associées.

 

La participation dans les entreprises associées représente la part du Groupe dans la société concessionnaire ADELAC.    

La société AREA détient 49,9 % du capital de la société ADELAC, qui a été retenue en 2005 par l'Etat pour réaliser, en concession, une nouvelle section de 19 km de l'autoroute A41 entre Saint-Julien en Genevois et Villy le Pelloux. Le contrat de concession, d'une durée de 55 ans, a été publié au Journal Officiel le 28 octobre 2005, et le délai de réalisation des travaux est de 38 mois, soit une mise en service prévue à la fin de l'année 2008.

Les principales données financières relatives à cette participation sont les suivantes :

— Chiffre d’affaires : 0,0 millions d’euros ;

— Résultat net : - 0,2 millions d’euros ;

— Capitaux propres au 31/12/2007 : 4,1 millions d’euros ;

— Dettes financières : 635,7 millions d’euros ;

— Total bilan : 702,7 millions d’euros.

 

5. – Clients et autres débiteurs.

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Clients et comptes rattachés - péages

64,9

76,0

Clients et comptes rattachés - autres activités

47,6

48,5

Dépréciations des créances clients

-8,6

-9,1

    Clients et autres débiteurs

103,9

115,3

 

6. – Autres actifs courants.

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Etat - TVA

22,5

17,9

Autres créances diverses

43,7

15,7

Charges constatées d'avance

22,6

23,0

Autres

1,1

3,5

    Autres actifs courants

89,9

60,2

 

7. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Trésorerie

25,7

25,2

Equivalents de trésorerie

46,1

105,3

    Trésorerie et équivalents de trésorerie

71,8

130,5

 

8. – Informations sur les actifs et les passifs financiers.

 

(En millions d'euros)

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 31/12/2007

Actifs financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Trésorerie

25,7

 

 

25,7

Equivalents de trésorerie

46,1

 

 

46,1

    Sous total actifs financiers

71,8

-0,0

-0,0

71,8

Passifs financiers : courants et non courants

 

 

 

 

Emprunts à long terme

 

2 006,1

4 188,1

6 194,2

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

538,3

 

 

538,3

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

188,0

 

 

188,0

    Sous total passifs financiers

726,4

2 006,1

4 188,1

6 920,6

 

 

(En millions d'euros)

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 31/12/2006

Actifs financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Trésorerie

25,2

 

 

25,2

Equivalents de trésorerie

105,3

 

 

105,3

    Sous total actifs financiers

130,5

0,0

0,0

130,5

Passifs financiers : courants et non courants

 

 

 

 

Emprunts à long terme

 

1 999,0

3 817,0

5 816,0

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

548,6

 

 

548,6

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

202,4

 

 

202,4

    Sous total passifs financiers

751,1

1 999,0

3 817,0

6 567,1

 

Quatre nouveaux emprunts ont été contractés en 2007 :

— deux emprunts auprès de la CNA pour 24 millions d’euros ;

— un auprès de la BEI, pour 100 millions d’euros ;

— un auprès d’un syndicat bancaire, pour 500 millions d’euros.

Sur un crédit syndiqué de 1800 millions d’euros accordé au groupe APRR, 955 millions d’euros ont été appelés au 31 décembre 2007, contre 685 millions au 31 décembre 2006.

 

9. – Capital.

 

 

Nombre d'actions

Euros

Actions ordinaires émises et entièrement libérées au 31/12/2007

113 038 156

33 911 447,00

 

La valeur nominale des actions est de 0,30 euros.

Le nombre d’actions et leur nominal n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2006.

La société ne détient aucune de ses actions en propre. Par ailleurs les actions ne sont affectées d’aucun droit, préférences ou restrictions.

 

10. – Provisions.

 

 

Au début de l'exercice

Dotations

Reprises de provisions utilisées

Reprises de provisions non utilisées

Autres mouvements

A la fin de l'exercice

Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière

16,7

2,4

 

 

-0,2

18,9

Provisions pour médailles du travail

1,6

 

-0,2

0,0

-0,0

1,3

    Provisions non courantes

18,3

2,4

-0,2

0,0

-0,3

20,2

Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière

0,1

 

 

 

0,2

0,3

Provisions pour médailles du travail

0,2

 

 

 

0,0

0,2

Provisions pour risques et charges

15,4

5,7

-3,3

-4,8

 

13,0

    Provisions courantes

15,7

5,7

-3,3

-4,8

0,3

13,5

 

Une provision de 4,8 millions d’euros a été constituée au titre des engagements pris par le groupe dans le cadre des accords CATS signés en 2007, et comptabilisée en tant que « termination benefits ».

La provision a été évaluée sur la base d’un calcul actuariel pour la population concernée, avec un âge moyen de départ en retraite de 60 ans (compte tenu de la spécificité de cette population), selon les mêmes hypothèses d’actualisation que la provision pour indemnités de fin de carrière, et avec l’hypothèse qu’un salarié sur deux demanderait à bénéficier du dispositif.

Elle couvre la prime versée au salarié lors de son adhésion au dispositif, ainsi que l’indemnité de remplacement jusqu’au départ en retraite effectif du salarié, pour la part restant à la charge de la société.

 

11. – Avantages du personnel à prestations définies.

 

Ces avantages consistent en des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail.

 

— Hypothèses retenues :

 

 

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2007

2006

2007

2006

Taux d'actualisation

5,25%

4,00%

5,25%

4,00%

Taux d'inflation

2,00%

2,00%

2,00%

2,00%

Taux de progression des salaires

3,00%

3,00%

3,00%

3,00%

Tables de mortalité hommes

TH 03-05

TD 00-02

TH 03-05

TD 00-02

Tables de mortalité femmes

TF 03-05

TV 00-02

TF 03-05

TV 00-02

Age de départ en retraite cadre

63 ans

65 ans

63 ans

65 ans

Age de départ en retraite non cadre

63 ans

63 ans

63 ans

63 ans

Taux de charges sociales

45,00%

45,70%

0,00%

0,00%

 

Le taux de rendement attendu des actifs du régime est de 4,0 % en 2006 et 5,25 % en 2007.

Le taux de rendement réel pour l’exercice 2007 est de 4,76 % en 2006 et 4,70 % en 2007.

 

— Evolution de l'exercice :

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2007

2006

2007

2006

Dette actuarielle au début de l'exercice

22,7

21,8

1,6

1,5

Coût des services rendus

1,7

1,7

0,2

0,1

Intérêts de la dette actuarielle

0,9

0,9

0,1

0,0

Prestations payées

-1,0

-1,3

-0,2

-0,2

Pertes (gains) actuariels générés

-2,6

-0,3

-0,2

0,1

    Dette actuarielle en fin d'exercice

21,7

22,7

1,5

1,6

 

— Charge comptabilisée :

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2007

2006

2007

2006

Coût total des services de l'année

1,7

1,7

0,2

0,1

Coût financier

0,9

0,9

0,1

0,0

Rendement attendu des actifs du régime

-0,2

-0,3

0,0

0,0

Pertes (gains) actuariels non comptabilisés

0,0

0,0

-0,2

0,1

    Charge (produit) comptable

2,4

2,3

0,0

0,3

 

La charge correspondante est comptabilisée dans les charges de personnel.

 

— Couverture des engagements :

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2007

2006

2007

2006

Couverture au début de l'exercice

5,1

6,5

-0,0

-0,0

Rendement attendu des fonds

0,2

0,3

-0,0

-0,0

Pertes (gains) actuariels

-0,2

-0,3

-0,0

-0,0

Versements effectués par les régimes

-1,0

-1,3

-0,0

-0,0

    Couverture en fin d'exercice

4,1

5,1

-0,0

-0,0

 

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

2007

2006

2005

2004

Dette actuarielle indemnités de fin de carrière

21,7

22,7

21,8

19,5

Juste valeur des actifs du régime

4,1

5,1

6,5

1,8

    Ecart

17,6

17,6

15,4

17,7

 

— Eléments différés :

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2007

2006

2007

2006

Au début de l'exercice

0,8

0,9

0,0

0,0

Pertes (gains) sur actifs

0,2

0,3

0,0

0,0

Pertes (gains) sur dette actuarielle

-2,6

-0,3

0,0

0,0

    Pertes (gains) actuariels en fin d'exercice

-1,6

0,8

0,0

0,0

 

— Réconciliation de la dette actuarielle et de la provision constatée :

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2007

2006

2007

2006

Provision constatée

19,2

16,8

1,5

1,6

Ecart actuariel

-1,6

0,8

0,0

0,0

Couverture des engagements

4,1

5,1

0,0

0,0

    Dette actuarielle

21,7

22,7

1,5

1,6

 

Le montant des dépenses que le Groupe s’attend à payer en 2008 au titre des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail est de 0,5 millions d’euros.

 

12. – Risques financiers et Instruments dérivés.

 

— Risque de change : Le groupe APRR opère principalement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Il supporte un risque de change limité sur les transactions qu’il effectue.

Le financement externe du Groupe est libellé exclusivement en euros.

 

— Risque de liquidité : Le risque de liquidité est maîtrisé via la régularité des flux d’encaissement de trésorerie et de remboursement de la dette.

Le Groupe s'est engagé vis-à-vis de la CNA et des prêteurs du crédit syndiqué à respecter les deux ratios suivants :

— le ratio dette nette / Ebitda doit rester inférieur à 7,0 ;

— le ratio Ebitda / charges financières nettes doit rester supérieur à 2,2.

Au 31 décembre 2007, la valeur de ces deux ratios est respectivement de 5,7 et de 3,4.

Pour sa gestion courante, il dispose d’un crédit syndiqué de 1 800 millions d’euros à taux variable dont 955 millions d’euros ont été appelés en 2007.

Le Groupe a mis en place au cours de l’exercice un nouveau crédit de 500 millions d’euros, à taux variable, d’une durée de 7 ans, et un crédit BEI à taux fixe de 100 millions d’euros, d’une durée de 15 ans.

Il a également mis en place un programme EMTN d’un montant de 6 000 millions d’euros, dont le prospectus a été déposé auprès de la bourse du Luxembourg le 3 octobre.

Les placements de trésorerie et les opérations de couverture ne sont réalisés qu’avec des établissements financiers notoirement réputés.

 

— Risque de taux : Le financement du Groupe est assuré essentiellement en taux fixe.

Le Groupe n’encourt pas de risque significatif sur ses charges d’intérêt lié à une hausse de taux.

 

(En millions d'euros)

Valeur comptable 31/12/07

Juste valeur 31/12/07

Valeur comptable 31/12/06

Juste valeur 31/12/06

Actifs :

 

 

 

 

Disponibilités et valeurs mobilières de placement

71,8

71,8

130,5

130,5

Prêts

2,6

2,6

2,6

2,6

Swaps de taux d'intérêts

21,9

21,9

17,2

17,0

Autres actifs financiers

6,3

6,3

12,5

12,5

Clients et autres débiteurs

103,9

103,9

115,3

115,3

Autres actifs courants

89,9

89,9

60,2

60,2

Passifs :

 

 

 

 

Emprunts à taux variable

2 203,8

2 294,8

1 429,8

1 517,4

Emprunts à taux fixe

4 467,3

4 829,2

4 892,7

5 436,5

Swaps de taux d'intérêt

43,5

43,5

24,9

24,9

Autres passifs financiers

206,0

206,0

220,0

220,0

Fournisseurs et autres créanciers

178,0

178,0

150,9

150,9

Autres passifs non courants

43,2

43,2

47,4

47,4

Autres passifs

141,3

141,3

138,8

138,8

 

La juste valeur des instruments dérivés ont été évalués sur la base de la valeur marked to market communiquées par les différentes contreparties.

Au 31 décembre 2007, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés :

— Deux swaps, (l’un contracté en 2004, au terme duquel la société reçoit un taux fixe sur nominal et paye un taux fixe sur nominal inflaté, l’autre contracté au cours du premier semestre 2005 pour le neutraliser), dont la somme des valeurs de marché est considérée nulle.

— Une structure de neuf contrats dérivés (dont 5 swaps receveurs de taux fixes et payeurs de taux variables bénéficiant de la qualification comptable de couverture de juste valeur, et 4 contrats optionnels visant à encadrer dans une certaine mesure l’exposition à une hausse de taux qui ont été traités en tant qu’instruments autonomes), mise en place au second semestre 2005, dans le cadre d’un programme de variabilisation portant sur un nominal de 450 millions d’emprunts adossés à concurrence de :

— 208,4 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018 ;

— 150 millions d’euros à la ligne CNA 5,25% 30 janvier 2017 ;

— 91,6 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 25 avril 2010.

Une analyse de sensibilité a été effectuée sur la base de la dette au 31 décembre 2007.

Une variation de 100 points de base des taux variables aurait une incidence de 19,8 millions d’euros sur le résultat financier, soit 13,0 millions sur le résultat net.

— Risque lié à l’inflation : Les tarifs des péages sont revus annuellement sur la base d’une formule d’indexation basée sur l’inflation.

Pour couvrir le risque lié à une faible évolution de l’inflation, le groupe a mis en place deux swaps contractés au cours du 1e semestre 2005 portant sur un nominal total de revenus de 150 millions d’euros (dont 90 millions d’euros d’échéance avril 2018 pour société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et 60 millions d’euros d’échéance avril 2012 pour AREA) aux termes des quels le Groupe échange des flux calculés par référence à la formule d‘indexation des péages inscrite à son cahier des charges de concession appliquée à une inflation fixe proche de 2% s’agissant des flux reçus et à l’inflation réelle constatée s’agissant des flux payés annuellement.

— Autres informations sur les instruments financiers dérivés : Concernant les instruments financiers dérivés, les swaps de revenus (2 contrats) et les swaps payeurs taux fixe – emprunteurs taux variable (5 contrats) ont été qualifiés respectivement en tant que couverture de flux de trésorerie et couverture de juste valeur.

La variation de juste valeur des swaps de revenus est comptabilisée directement en capitaux propres, pour un montant de – 6,9 millions d’euros en 2007 contre + 10,1 millions d’euros en 2006 (hors impôts différés). Aucune inefficacité n’a été constatée dans les comptes au titre de la couverture des flux de trésorerie.

La variation de juste valeur des swaps prêteurs taux fixe – emprunteurs taux variable est quant à elle comptabilisée dans le compte de résultat. Au titre de la couverture de juste valeur, le risque de taux couvert dans la dette a été réévalué pour un montant de – 5,5 millions d’euros en 2007 contre – 16,0 millions d’euros en 2006 (hors impôts différés). La couverture étant parfaite, les écritures comptables n’ont pas généré d’inefficacité dans les comptes.

Les autres instruments dérivés n’ont pas été qualifiés d’instruments de couverture et suivent en conséquence les règles comptables générales relatives aux instruments dérivés. La variation de juste valeur des autres instruments financiers dérivés est comptabilisée en compte de résultat, pour un montant de - 1,9 millions d’euros en 2007 contre - 2,6 millions d’euros en 2006.

 

— Risque de crédit :

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Créances en retard d'échéance compris entre 0 et 3 mois

1,7

Créances en retard d'échéance compris entre 3 et 6 mois

1,1

Créances en retard d'échéance de plus de 6 mois

11,1

    Créances en retard d'échéances

13,8

 

Ces créances en retard font l’objet de provisions à hauteur d’environ 75 % de leur montant global.

Les créances en retard d’échéance à plus de 6 mois incluent à hauteur de 7,8 millions d’euros des créances détenues sur la société France Télécom, qui font l’objet d’un litige et qui ont été provisionnées à 100 %.

En dehors de celles mentionnées ci-dessus, les créances en retard sont réparties sur un nombre de clients très important, du fait de la nature de notre activité, et il n’est donc pas possible de porter une appréciation globale sur leur qualité financière.

 

— Gestion des risques : L’activité gestion des risques permet d’identifier, d’évaluer, de traiter et de suivre les risques du groupe APRR. Les risques pris en charge sont de toute nature : risques opérationnels, financiers, stratégiques, humains, réglementaires ou de réputation.

La gestion des risques s’appuie sur un processus structuré et documenté ainsi que sur une « Politique de gestion des risques» approuvée par la Direction Générale.

L’année 2007 a permis la mise en oeuvre effective de la politique de gestion des risques décidée en 2006. En particulier, la cartographie des risques du Groupe a été mise à jour.

 

13. – Autres passifs courants et non courants.

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Avances et acomptes reçus sur commandes

-2,2

-2,4

Dettes fiscales et sociales

-117,4

-112,8

Produits constatés d'avance

-8,4

-8,5

Autres dettes

-13,4

-15,0

    Autres passifs courants

-141,3

-138,8

Produits constatés d'avance

-43,2

-47,4

    Autres passifs non courants

-43,2

-47,4

 

14. – Chiffre d'affaires.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Péages

1 752,6

1 623,6

Redevances des installations commerciales

31,6

28,6

Location des installations de télécommunication

11,2

11,8

Autres produits

7,1

6,1

    Chiffre d'affaires

1 802,6

1 670,2

 

Les redevances des installations commerciales sont perçues auprès des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.

La location des installations de télécommunication correspond essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

 

15. – Achats et charges externes.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Energie

-11,0

-11,3

Fournitures

-9,3

-11,3

Pièces détachées

-6,0

-4,9

Entretien des infrastructures

-49,1

-35,5

Entretien courant

-17,2

-17,5

Autres charges externes

-69,7

-72,7

    Achats et charges externes

-162,3

-153,2

 

16. – Charges de personnel.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Salaires et traitements

-113,4

-119,4

Charges sociales et engagements sociaux différés

-69,8

-67,2

Intéressement et abondement

-12,4

-13,1

Participation

-13,3

-9,6

    Charges de personnel

-208,9

-209,3

 

Effectifs :

Année 2007

Année 2006

Cadres

526

544

Agents de maîtrise

1 727

1 652

Employés

1 784

1 963

    Total effectif

4 036

4 159

 

17. – Impôts et taxes.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Taxe d'aménagement du territoire

-134,7

-131,1

Taxe professionnelle

-45,3

-53,0

Redevance domaniale

-42,9

-42,0

Autres impôts et taxes

-5,9

-5,6

    Impôts et taxes

-228,8

-231,7

 

18. – Dotations aux amortissements et provisions.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Amortissements

-345,5

-329,2

Autres dotations nettes aux provisions

3,3

1,5

    Amortissements et provisions

-342,2

-327,7

 

19. – Autres produits et charges d'exploitation.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Dotations nettes aux provisions actif circulant

0,5

-0,3

Plus ou moins values de cession

2,0

0,4

Autres

1,3

-5,0

    Autres produits et charges d'exploitation

3,9

-4,9

    Autres produits et charges opérationnels

1,6

-3,0

 

 

 

20. – Produits financiers.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Produits nets sur cession de VMP

7,0

19,6

Produits sur instruments dérivés liés à la dette

0,1

0,1

Autres produits financiers

2,4

2,1

    Produits de trésorerie et d'équivalents trésorerie

9,5

21,7

 

21. – Charges financières.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Intérêts et charges financières assimilées

-362,9

-367,0

Charges sur instruments financiers liés à la dette

-2,6

-3,3

Transfert de charges financières

12,7

10,6

    Coût de l'endettement financier brut

-352,7

-359,6

 

Les commissions de non utilisation sur les lignes de crédit se sont élevées à 1,1 millions d’euros en 2007 contre 1,2 en 2006.

Les titres et créances de la filiale Park + ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation de 2,1 millions d’euros.

 

22. – Impôts sur le résultat.

 

— Charge d'impôt sur les résultats :

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Charge d'impôt courant

-180,9

-137,0

Charge (produit) d'impôt différée

0,7

-2,6

    Charge d'impôt de l'exercice

-180,2

-139,6

 

— Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique :

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Résultat net de l'ensemble consolidé

340,9

263,3

Impôt sur les résultats

180,2

139,6

Résultat mis en équivalence

0,0

0,1

    Résultat comptable avant impôt

521,1

403,0

Taux d'impôt applicable

34,43%

34,43%

Charge d'impôt théorique calculée sur le résultat consolidé avant impôt et résultat mis en équivalence

179,4

138,7

Différences permanentes

0,7

-0,3

Autres différences

0,1

1,2

    Charge d'impôt comptabilisée

180,2

139,6

 

— Ventilation des impôts différés :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs résultant de :

 

 

Provisions pour retraite et assimilés

-8,3

-5,8

Provisions congés payés

-5,5

-5,4

Participation des salariés

-4,6

-3,3

Retournements de swaps

-8,6

-10,4

Autres

-2,0

-1,5

    Actifs d'impôt différé

-29,0

-26,4

Passifs résultant de :

 

 

Charges immobilisées, nettes des amortissements

188,1

187,4

Amortissement de caducité sur immobilisations renouvelables

41,4

41,4

Autres

11,5

12,7

    Passifs d'impôt différé

240,9

241,5

    Impôt différé passif net

212,0

215,1

 

23. – Résultat par action.

 

Le nombre moyen d’actions a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les dates des opérations ayant affecté le capital.

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

 

(En millions euros)

Année 2007

Année 2006

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat de base par action

340,9

263,1

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action

113 038 156

113 038 156

Résultat par action en euros

3,02

2,33

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat dilué par action

340,9

263,1

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action

113 038 156

113 038 156

Résultat dilué par action en euros

3,02

2,33

 

Il n'existe aucun instrument de dilution.

 

24. – Dividende.

 

La société a distribué en 2007 au titre de dividendes la somme de 4,74 euros par action, dont 3,48 euros par action ont été prélevés sur le compte de primes d'émission.

Par ailleurs un acompte sur dividende de 1.03 euros par action, à valoir sur le dividende qui sera distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007, a été mis en paiement en décembre 2007.

 

25. – Engagements.

 

— Engagements donnés :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

Cautions diverses

133,7

133,7

Réintégration fiscale AREA

4,9

6,6

Travaux à engager (1% paysage)

0,2

1,2

    Total

138,8

141,5

 

— Engagements reçus :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Cautions bancaires

86,1

68,4

Autres engagements

0,0

0,0

    Total

86,1

68,4

 

— Loyers à payer sur contrats de location simple :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Paiements futurs à un an

0,5

1,3

Paiements futurs entre 1 et 5 ans

0,2

1,5

Paiements futurs à plus de 5 ans

 

 

    Total paiements futurs

0,7

2,8

 

— Loyers à recevoir sur contrats de location simple :

 

(En millions d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Encaissements futurs à un an

31,6

28,5

Encaissements futurs entre 1 et 5 ans

104,5

104,1

Encaissements futurs à plus de 5 ans

69,0

69,5

Total Encaissements futurs

205,1

202,1

 

26. Informations relatives aux parties liées.

 

Les parties liées du Groupe comprennent les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable (coentreprises et sociétés mises en équivalence), les actionnaires qui exercent un contrôle conjoint sur les coentreprises du Groupe, les actionnaires minoritaires qui exercent une influence notable sur les filiales du Groupe, les mandataires sociaux, dirigeants et administrateurs du Groupe, ainsi que les sociétés dans lesquelles ceux-ci exercent le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable, ou détiennent un droit de vote significatif.

Les transactions significatives enregistrées avec des parties liées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

 

Société

Nature

Type

Montant

Dette (Créance)

Groupe Eiffage

Prestations diverses

Produits

0,9

 

 

Travaux

Charges

9,3

 

 

Travaux

Investissements

116,2

9,5

Eiffarie

Mise à disposition de personnel

Charges

0,7

0,1

Axxès

Télépéage PL

Charges

0,7

-18,0

 

Avance de trésorerie

Créance

 

-1,0

SIRA

Prestations radio Autoroute Info

Charges

2,1

 

 

Prestations diverses

Produits

0,4

-0,3

Park +

Avance de trésorerie

Produits

0,2

-3,2

Adelac

Prestations diverses

Produits

0,3

 

 

Travaux

Investissements

3,3

-0,1

 

Les travaux conclus avec le groupe Eiffage le sont à des conditions de marché et après mise en concurrence.

 

27. – Indicateurs de gestion.

 

(En millions d'euros)

Année 2007

Année 2006

Marge brute d'autofinancement

688

593

EBITDA

1 208

1 068

EBITDA / chiffres d'affaires

67,0%

64,0%

 

L’EBITDA correspond au résultat opérationnel avant amortissements et provisions.

 

28. – Evénements post clôture.

 

Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture annuelle 31 décembre 2007.

 

 

 

 

 

0804432

08/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 908
Texte de l'annonce :

0800908

8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d'administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF : 632 A.

 

Chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2007.

 

— Trafic :

 

(En millions de km parcourus)

 

Réseau total

T4 2006

T4 2007

Variation (%)

VL

3 690

3 828

3,7 %

PL

882

901

2,2 %

    Total

4 573

4 729

3,4 %

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 3,4 % par rapport au quatrième trimestre 2006 du fait d’une hausse de 3,7 % pour les véhicules légers (VL) et de 2,2 % pour les poids lourds (PL).

Le trafic VL a bénéficié en octobre et novembre d’un effet positif lié aux mouvements sociaux de la SNCF.

 

— Chiffre d’affaires consolidé du quatrième trimestre 2007.

 

(En millions d’euros)

T4 2006

T4 2007

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péage

392,7

417,1

6,2 %

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

6,7

7,4

10,8 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

5,2

5,7

10,8 %

    Chiffre d’affaires total

404,6

430,3

6,3 %

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 430,3 millions d’euros au 4ème trimestre 2007, contre 404,6 millions d’euros au 4ème trimestre 2006, soit une progression de 6,3 %.

Le chiffre d’affaires péage progresse de 6,2 % par rapport au quatrième trimestre 2006.

 

Année 2007.

 

— Trafic :

 

(En millions de km parcourus)

 

Réseau total

Au 31/12/06

Au 31/12/07

Variation (%)

VL

16 768

17 238

2,8 %

PL

3 479

3 572

2,7 %

    Total

20 247

20 810

2,8 %

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté en 2007 de 2,8 % par rapport à 2006, avec une hausse de 2,8% pour les VL et de 2,7% pour les PL.

Une nouvelle section de 10 km a été mise en service au mois de mars 2007 sur l'A51, mais celle-ci est sans incidence significative sur le trafic global du Groupe.

 

— Chiffre d’affaires consolidé.

 

(En millions d’euros)

Au 31/12/06

Au 31/12/07

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péage

1 623,6

1 752,6

7,9 %

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

28,6

31,6

10,3 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

17,4

18,4

5,2 %

    Chiffre d’affaires total

1 669,7

1 802,6

8,0 %

 

Le chiffre d'affaires consolidé d'APRR s'établit à 1 802,6 millions d'euros à fin 2007, contre 1 669,7 millions d'euros en 2006, soit une progression de 8,0 %.

La progression du trafic, et tout particulièrement celle du trafic PL, conjuguée aux augmentations de tarifs, permet au chiffre d'affaires péage de progresser de 7,9 % par rapport à 2006.

Les autres recettes, représentant environ 2,8 % du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 10,3 % pour les installations commerciales et

 de 5,2 % pour les activités de télécommunications et autres.

 

— Poursuite du développement du télépéage.

 Le nombre de badges Liber-t actifs commercialisés par le Groupe à fin 2007 a augmenté de 22,5 %, avec plus de 500 000 badges actifs à fin 2007.

Le taux de transactions télépéage cumulé sur l'année 2007 se situe à 29,6 % (dont 27,6 % pour les VL et 2,0 % pour les PL), contre 25,6 % sur l'année 2006 (VL uniquement).

Le télépéage Poids Lourds poursuit sa montée en charge depuis sa mise en service au début de l'année et représente en cumul 13,4 % des transactions PL de 2007. 

Le taux de transactions automatiques cumulé à fin 2007 s’élève à 58,3 % contre 50,5 % à fin 2006.

 

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. — Quatrième groupe autoroutier en Europe, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, filiale d’EIFFAGE, exploite 2 215 km d'autoroutes sur les 2 279 km de réseau en concession de l’Etat.

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte près de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2006. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 670 millions d'euros pour un résultat net de 263 millions d'euros en 2006. Le Groupe emploie plus de 4 000 personnes.

 

0800908

14/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17107
Texte de l'annonce :

0717107

14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

 

Société anonyme à conseil d'administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF : 632 A.

 

Information financière du 3e trimestre 2007.

 

Trafic :

(En millions de km parcourus)

Réseau total

Troisième trimestre 2006

Troisième trimestre 2007

Variation (%)

VL

5 244

5 382

2,6%

PL

827

852

3,0%

    Total

6 071

6 234

2,7%

 

 

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 2,7% par rapport au 3e trimestre 2006 du fait d’une hausse de 2,6% pour les véhicules légers (VL) et de 3% pour les poids lourds (PL).

 

Chiffre d’affaires consolidé du 3e trimestre 2007 : 

(En millions d’euros)

Troisième trimestre 2006

Troisième trimestre 2007

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péage

457,1

495,5

8,4%

Chiffre d’affaires Installations commerciales

8,3

8,8

6,0%

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

3,9

3,9

-1,8%

    Chiffre d’affaires total

469,4

508,3

8,3%

 

 

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 508,3 millions d’euros au 3e trimestre 2007, contre 469,4 millions d’euros au 3e trimestre 2006, soit une progression de 8,3%.

Le chiffre d’affaires péage progresse de 8,4% par rapport au 3e trimestre 2006.

 

 

Au 30 septembre 2007.

 

Trafic à fin septembre : 

(En millions de km parcourus)

Réseau total (9 mois)

Au 30 septembre 2006

Au 30 septembre 2007

Variation (%)

VL

13 078

13 410

2,5%

PL

2 596

2 670

2,9%

    Total

15 674

16 081

2,6%

 

 

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 2,6% à fin septembre 2007 par rapport à fin septembre 2006, avec une hausse de 2,5% pour les VL et de 2,9% pour les PL.

Ces évolutions confortent les tendances à la reprise enregistrées depuis le second semestre 2006 pour les PL et depuis le dernier trimestre 2006 pour les VL.

Une nouvelle section de 10 km a été mise en service au mois de mars 2007 sur l'A51, mais celle-ci est sans incidence significative sur le trafic global du groupe.

 

Chiffre d’affaires consolidé à fin septembre : 

(En millions d’euros)

Au 30 septembre 2006

(9 mois)

Au 30 septembre 2007

(9 mois)

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péage

1 230,9

1 335,5

8,5%

Chiffre d’affaires Installations commerciales

22,0

24,2

10,1%

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

12,3

12,6

2,9%

    Chiffre d’affaires total

1 265,1

1 372,3

8,5%

 

 

 

Le chiffre d'affaires consolidé d'APRR s'établit à 1 372,3 millions d'euros à fin septembre 2007, contre 1 265,1 millions d'euros à fin septembre 2006, soit une progression de 8,5%.

La progression du trafic, et tout particulièrement celle du trafic PL, conjuguée aux augmentations de tarifs, permet au chiffre d'affaires péage de progresser de 8,5% par rapport à la même période de 2006.

Les autres recettes, représentant environ 2,7% du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 10,1% pour les installations commerciales et de 2,9% pour les activités de télécommunications et autres.

 

Poursuite du développement du télé-péage.

— Le nombre de badges liber-t actifs commercialisés par le Groupe à fin septembre 2007 a augmenté de 24% par rapport à fin septembre 2006.

Le taux de transactions télépéage cumulé à fin septembre 2007 se situe à 27,8% (dont VL 26,7% et PL 1,1%) à fin septembre 2007, contre 24,3% à fin septembre 2006 (VL uniquement).

Le télépéage Poids Lourds commence son développement avec un taux de transactions télépéage PL de 7,5% à fin septembre 2007.

Le taux de transactions automatiques cumulé à fin septembre 2007 s’élève à 56,6% contre 49,2% à fin septembre 2006.

 

Tarifs.

— Les tarifs de péage font chaque année l’objet d’une révision selon des modalités fixées contractuellement avec l’État. Sur le réseau du groupe APRR, cette révision intervient depuis 2004 au 1er octobre.

Cette année, les taux moyens d’augmentation, arrêtés en accord avec les services de l’État, sont, pour les véhicules légers (classe 1), de 0,92% pour le réseau d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et de 0,75% pour le réseau des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA).

Pour les Poids Lourds (classe 4), la hausse moyenne est de 1,93% sur le réseau APRR et 2,55% sur le réseau AREA.

 

Refinancement du Groupe.

— APRR a signé une convention de crédit de 7 ans pour un montant de 500 M€.

APRR a également mis en place un programme EMTN d’un montant de 6 000 M€, dont le prospectus a été déposé auprès de la bourse du Luxembourg le 3 octobre.

 

_________________

 

 

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. — Quatrième groupe autoroutier en Europe, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, filiale d’EIFFAGE, exploite 2 215 km d'autoroutes sur les 2 279 km de réseau en concession de l’État.

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte plus de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2006. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 670 millions d'euros pour un résultat net de 263 millions d'euros en 2006. Le Groupe emploie près de 4 200 personnes.

 

www. aprr.com

 

 

 

0717107

17/09/2007 : Publications périodiques (74T)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 14360
Texte de l'annonce :

0714360

17 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

 

SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE  

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon. — NAF : 632 A.

 

Comptes semestriels consolidés.  

I. — Bilan consolidé au 30 juin 2007.

(En millions d’euros.) 

Actif

30/06/2007

31/12/2006

Actif non courant :

 

 

Immobilisations en concession

7 253,9

7 243,8

Participations dans les entreprises associées

1,4

1,4

Autres actifs financiers non courants

31,4

32,3

Autres actifs non courants

0,2

0,4

        Total actif non courant

7 287,0

7 277,9

Actif courant :

 

 

Stocks

8,8

9,1

Clients et autres débiteurs

105,4

115,3

Impôts courants

0

0,2

Autres actifs courants

43,4

60,2

Trésorerie et équivalents de trésorerie

148,3

130,5

        Total de l'actif

7 593,0

7 593,1

 

Passif

30/06/2007

31/12/2006

Capitaux propres :

 

 

Capital

33,9

33,9

Réserves consolidées

31,5

405,5

Capitaux propres part du Groupe

65,4

439,4

Intérêt minoritaires

0,2

0,2

        Total des capitaux propres

65,7

439,6

Passif non courant :

 

 

Emprunts non courants

6 102,7

5 816,3

Impôts différés

216,2

215,1

Provisions non courantes

19,3

18,3

Autres passifs non courants

47,3

47,4

Passif courant :

 

 

Fournisseurs et autres créanciers

140,7

150,9

Emprunts courants et dettes financières diverses

145,6

202,4

Partie à moins d'un an des emprunts non courants

418,1

548,6

Dettes d'impôt sur le résultat

8,6

0

Provisions courantes

11,4

15,7

Autres passifs

417,4

138,8

        Total des capitaux propres et passif

7 593,0

7 593,1

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En millions d’euros.) 

 

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Produit des activités opérationnelles

864,1

796,2

Autres produits de l'activité

 

0

Achats et charges externes

-65,4

-68,5

Charges de personnel

-102,8

-108,8

Impôts et taxes

-110,2

-109,0

Dotations aux amortissements

-169,1

-163,6

Dotation aux provisions (nettes des reprises)

2,0

1,2

Autres produits et charges d'exploitation

3,4

-1,7

Résultat opérationnel courant

421,9

345,8

Autres produits et charges opérationnels

1,3

-0,8

Résultat opérationnel

423,2

345,0

Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie

4,8

24,9

Coût de l'endettement financier brut

-175,4

-187,2

Coût de l'endettement financier net

-170,7

-162,3

Autres produits et charges financiers

-3,5

0,2

Quote-part du résultat des entreprises associées

0

-0,1

Impôt sur le résultat

-85,5

-65,0

Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession

163,5

117,8

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

Résultat net

163,5

117,8

Dont part du Groupe

163,4

117,7

Dont intérêts minoritaires

0,1

0,1

Résultat revenant aux actionnaires de la société, en euros, par action :

 

 

Résultat de base par action (part du Groupe)

1,45

1,04

Résultat dilué par action (part du Groupe)

1,45

1,04

 

 

III. — Variation des capitaux propres consolidés.

(En millions d’euros.) 

 

Capital

Primes

Réserves

Résultat

Total part du Groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2006

33,9

1 292,9

218,3

194,6

1 739,7

0,7

1 740,4

Affectation du résultat précédent

 

 

194,6

-194,6

0

 

0

Augmentation de capital

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

-899,9

-377,4

 

-1 277,3

 

-1 277,3

Résultat de l'exercice

 

 

 

117,7

117,7

0,1

117,8

Autres mouvements

 

 

-5,9

 

-5,9

-0,6

-6,5

  Capitaux propres au 30 juin 2006

33,9

393,0

29,6

117,7

574,2

0,2

574,4

  Capitaux propres au 1er janvier 2007

33,9

393,0

-250,6

263,1

439,4

0,2

439,6

Affectation du résultat précédent

 

 

263,1

-263,1

0

 

0

Augmentation de capital

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

-392,6

-143,2

 

-535,8

-0,1

-535,9

Résultat de l'exercice

 

 

 

163,4

163,4

0,1

163,5

Autres mouvements

 

 

-1,6

 

-1,6

 

-1,6

  Capitaux propres au 30 juin 2007

33,9

0,3

-132,3

163,4

65,4

0,2

65,6

 

La ligne « autres mouvements » correspond à l'impact sur les capitaux propres du résultat latent sur les instruments financiers dérivés.

Le montant de la distribution du 1er semestre 2007 inclut un montant de 257,6 M€ qui ne sera mis en paiement qu'en décembre 2007.

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidé au 30 juin 2007.

(En millions d’euros.) 

 

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

131

617

Résultat net

164

118

Incidence nette des sociétés mises en équivalence

0

0

Dotation nette aux amortissements et provisions

171

162

Paiement en actions et autres retraitements

1

0

Résultat sur cessions

0

0

Autofinancement

335

280

Charge nette d'intérêts

171

163

Intérêts versés

-228

-205

Charge d'impôt sur le résultat

86

65

Impôt sur le résultat payé

-75

-80

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

37

10

  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (I)

326

232

Concessions

-175

-136

Actifs financiers non courants

-0

0

        Total des acquisitions d'immobilisations

-175

-136

Cessions d'immobilisations

4

344

  Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement (II)

-171

208

Dividendes versés aux actionnaires

-278

-1 278

Augmentation de capital

0

0

Remboursement d'emprunts

-397

-539

Émission d'emprunts

539

937

  Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement (III)

-136

-880

Variation de trésorerie (I + II + III)

18

-440

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

148

177

 

 

V. — Annexes aux comptes consolidés au 30 juin 2007.

(Sauf indication contraire, tous les chiffres sont exprimés en millions d’euros.)

 

1. – Principes comptables.

 

1.1. Entité présentant les états financiers. — Autoroutes Paris Rhin Rhône est une entreprise domiciliée en France. Les états financiers consolidés intermédiaires résumés de la société pour les six mois écoulés au 30 juin 2007 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme le « Groupe »). Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont disponibles sur demande au siège social de la société situé au 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire ou sur le site web www.aprr.com.

 

1.2. Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés intermédiaires ont été préparés en conformité avec la norme internationale d’information financière IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Les états financiers consolidés intermédiaires ont été arrêtés par le conseil d’administration le 29 août 2007.

 

1.3. Référentiel. — Lorsqu'en IFRS, il n'existe pas de précision concernant certaines opérations spécifiques, la pratique comptable française a été maintenue, pour autant qu'elle ne soit pas en contradiction avec les normes IFRS ; ceci s'applique notamment à l'activité de concession. L'adoption par l'Union européenne postérieurement au 30 juin 2007 de nouvelles normes IFRS et interprétations pourrait conduire à modifier les informations publiées dans les comptes semestriels 2007 dans les comptes publiés ultérieurement.

 

1.4. Méthodes et principes comptables appliqués dans les comptes consolidés au 30 juin 2007. — Les comptes ont été arrêtés selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les comptes au 31 décembre 2006, en particulier le traitement des concessions est resté inchangé dans l'attente de l'approbation par l'Union européenne de l'interprétation IFRIC 12.

 

1.5. Périmètre de consolidation. — Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comprend la société-mère (Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), la filiale AREA (Société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82% (société intégrée globalement) et la filiale ADELAC détenue à 49,9% par AREA (société mise en équivalence).

 

Société

Adresse

Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire

Autoroutes Rhône-Alpes

260, avenue Jean Monnet, 69671 Bron Cedex

Adelac

Parc International d’affaires 3e boulevard 74 160 Archamps

 

1.6. Modalités d’arrêté des comptes intérimaires et effet de la saisonnalité. — Les particularités propres à la préparation des comptes semestriels sont les suivantes : Le chiffre d'affaires correspond à celui réalisé au cours du 1er semestre et les charges sont celles qui ont été effectivement engagées. Statistiquement, le chiffre d'affaires du 1er semestre est un peu plus faible que celui du second semestre de l'année.

Il représentait en 2006 47,7% du chiffre d'affaires de l'année contre 48,2% pour l'exercice 2005.

Les charges calculées (liées aux amortissements de dépréciation et de caducité, aux provisions) ont été déterminées selon un calcul détaillé en fin de semestre et sont conformes aux méthodes appliquées à la clôture annuelle.

La charge d'impôt pour le semestre liée à l'activité courante est calculée sur la base du taux effectif moyen estimé pour l'année entière.

Les indemnités de fin de carrière, l'intéressement et la participation du 1er semestre 2007 ont été enregistrés sur la base d’un taux de 50% de la charge 2007 estimée.

 

2. – Notes annexes.

 

A défaut de mention, l'ensemble des tableaux ci-après sont libellés (en millions d’euros).

 

2.1. Immobilisations nettes. — Les variations enregistrées au 1er semestre 2007, représentent une augmentation du poste de 10 millions d’euros se décomposant en :

— des acquisitions nettes de sorties pour 166 M€ (contre 125 au 1er semestre 2006) et,

— une variation des amortissements nets pour 156 M€ (contre 152 au 1er semestre 2006).

Au premier semestre 2007, les travaux concernant la construction de la nouvelle section A51, représentent 5 M€. Pour le solde, l’accroissement des immobilisations provient des ICAS (investissements complémentaires sur autoroutes en services) dont le tunnel Maurice Lemaire pour 29 M€ et des travaux d'élargissement à 2x3 voies pour 35 M€.

Au premier semestre 2006, les travaux concernant la construction de la nouvelle section A51, représentaient 22 M€. Pour le solde, l’accroissement des immobilisations provenait des ICAS (investissements complémentaires sur autoroutes en services) dont le tunnel Maurice Lemaire pour 26 M€ et le tunnel de l’Epine pour 12 M€.

 

2.2. Informations sur les actifs et passifs financiers :

 

(En millions d'euros)

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 30/06/2007

Actifs financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Trésorerie

29

 

 

29

Equivalents de trésorerie

119

 

 

119

        Sous total actifs financiers

148

0

0

148

Passifs financiers : courants et non courants

 

 

 

 

Emprunts à long terme

 

1 858

4 245

6 103

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

418

 

 

418

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

146

 

 

146

        Sous total passifs financiers

564

1 858

4 245

6 666

 

(En millions d'euros)

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 31/12/2006

Actifs financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Trésorerie

25

 

 

25

Equivalents de trésorerie

105

 

 

105

        Sous total actifs financiers

131

0

0

131

Passifs financiers : courants et non courants

 

 

 

 

Emprunts à long terme

 

1 999

3 817

5 816

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

549

 

 

549

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

202

 

 

202

        Sous total passifs financiers

751

1 999

3 817

6 567

 

Deux nouveaux emprunts ont été émis auprès de la CNA au 1er semestre 2007 pour 24 M€ (295 millions au 1er semestre 2006), échéance 2018, ainsi qu'un emprunt de 100 M€ auprès de la BEI, échéance 2022.

Sur un crédit syndiqué de 1 800 M€ accordé au groupe APRR, 1 000 M€ ont été appelés à la date du 30 juin 2007, contre 685 millions au 31 décembre 2006. Les tirages du 1er semestre 2007 s'élèvent à 415 M€, et les remboursements à 100 M€.

Les emprunts CNA remboursés au cours du 1er semestre 2007 s'élèvent à 297 M€ contre 285 M€ au cours du 1er semestre 2006.

 

(En millions d'euros)

Valeur comptable 30/06/2007

Juste valeur 30/06/2007

Valeur comptable 31/12/2006

Juste valeur 31/12/2006

Actifs financiers :

 

 

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

148

148

131

131

Placements financiers

0

0

0

0

Prêts

3

3

3

3

Swaps de taux d'intérêts

21

21

17

17

Autres actifs financiers

7

7

12

12

Passifs financiers :

 

 

 

 

Emprunts à taux variable

1 742

1 814

1 430

1 517

Emprunts à taux fixe

4 713

4 962

4 893

5 437

Swaps de taux d'intérêt

48

48

25

25

Autres passifs financiers

163

163

220

220

 

Au 30 juin 2007, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés :

— Deux swaps portant chacun sur un nominal de 300 M€, (l’un contracté en 2004, au terme duquel la société reçoit un taux fixe sur nominal et paye un taux fixe sur nominal inflaté, l’autre contracté au cours du 1er semestre 2005 pour le neutraliser), dont la somme des justes valeurs est considérée nulle.

— Deux swaps contractés au cours du 1er semestre 2005 portant sur un nominal total de revenus de 150 M€ (dont 90 M€ d’échéance avril 2018 pour société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et 60 M€ d’échéance avril 2012 pour AREA) aux termes des quels le Groupe échange des flux calculés par référence à la formule d‘indexation des péages inscrite à son cahier des charges de concession appliquée à une inflation fixe proche de 2% s’agissant des flux reçus et à l’inflation réelle constatée (au 1er avril chaque année) s’agissant des flux payés annuellement.

— Dans le cadre d’un programme de variabilisation mis en place au second semestre 2005, 5 swaps prêteur taux fixe/emprunteur taux variable portant sur un montant nominal de 316,6 M€ ont été qualifiés de couverture de juste valeur :

– 3 swaps portant sur un nominal de 150 millions d’emprunts adossés à une partie de l’emprunt CNA 5,25% 30 janvier 2017 ;

– 1 swap portant sur un nominal de 75 M€ adossés à une partie de l’emprunt CNA 4,50% échéance 25 avril 2010 ;

– 1 swap portant sur un nominal de 91,6 millions d’euros couvrant intégralement l’emprunt CNA 4,50% échéance 5 avril 2010.

Cette stratégie a été complétée par 4 contrats optionnels mis en place également au second semestre 2005 pour un montant notionnel de 208,4 M€ à échéance du 28 mars 2018 et de 91,6 M€ à échéance 25 avril 2010. Ces contrats visent à encadrer dans une certaine mesure l’exposition à une hausse des taux et sont traités comptablement comme des instruments dynamiques.

 

2.3. Provisions :

 

 

01/01/2007

Dotations

Reprises de provisions utilisées

Reprises de provisions non utilisées

Autres mouvements

30/06/2007

Provisions pour Indemnités de fin de carrière

16,7

1,2

 

 

0

17,9

Provisions pour médailles du travail

1,6

0

 

-0,1

0

1,4

Provisions non courantes

18,3

1,2

0

-0,1

0

19,3

Provisions pour Indemnités de fin de carrière

0,1

 

 

 

0

0,1

Provisions pour médailles du travail

0,2

 

 

 

0

0,2

Provisions pour risques et charges

15,4

1,7

-3,6

-2,4

0

11,1

Provisions courantes

15,7

1,7

-3,6

-2,4

0

11,4

 

 

01/01/2006

Dotations

Reprises de provisions utilisées

Reprises de provisions non utilisées

Autres mouvements

30/06/2006

Provisions pour Indemnités de fin de carrière

14,4

1,6

-0,1

 

 

16,0

Provisions pour médailles du travail

0,8

 

 

 

0,6

1,4

Provisions non courantes

15,2

1,6

-0,1

0

0,6

17,4

Provisions pour Indemnités de fin de carrière

0,7

 

 

 

-0,5

0,2

Provisions pour médailles du travail

0,1

 

 

 

-0,1

0

Provisions pour risques et charges

22,7

3,8

-6,5

-1,4

0

18,6

Provisions courantes

23,6

3,8

-6,5

-1,4

-0,6

18,8

 

2.4.Engagements hors bilan au 30 juin 2007. — Les engagements hors bilan n'ont enregistré aucune variation significative hors celles propres à la variation de l'activité.

Le montant des travaux signés et non exécutés au 30 juin 2007 est de 373 M€, contre 202 millions au 30 juin 2006.

 

2.5. Parties liées. — EIFFARIE a refacturé à la société APRR la quote-part des frais et charges des salariés Eiffarie travaillant pour le compte d'APRR.

Le Groupe EIFFAGE réalise des prestations de travaux pour le compte du Groupe APRR dans le cadre de relations client – fournisseur ordinaires, et après mise en concurrence.

 

 

VI. — Rapport financier semestriel.

Semestre clos le 30 juin 2007.

(L 451-1-2 III du Code monétaire et financier Article 222-4 et 222-6 du RG de l’AMF.)

 

1. – Attestation du responsable.

 

« J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées, ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice. »

 

Le 29 août 2007.

M. Benoît Heitz.

Président directeur général.

 

2. – Rapport semestriel d’activité.

 

2.1. Les chiffres clés du semestre commentés :

 

(En millions d’euros)

S1 2006

S1 2007

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

774

840

8,6%

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

14

15

12,7%

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

8

9

5,1%

Chiffre d’affaires total

796

864

8,5%

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 864 M€ au 1er semestre 2007, contre 796 M€ au 1er semestre 2006, soit une progression de 8,6%.

La progression du trafic, et tout particulièrement celle du trafic PL, conjuguée aux augmentations des tarifs, permet au chiffre d’affaires péage de progresser de 8,6% par rapport au 1er semestre 2006.

Les autres recettes, représentant environ 2,8% du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 12,7% pour les installations commerciales et de 5,1% pour les activités de télécommunications et autres.

 

Chiffres consolidés (M€)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2007

Variation en %

Chiffre d'affaires

796

864

+ 8,5%

Résultat opérationnel courant

346

422

+ 22,0%

Coût de l'endettement financier net

-162

-171

+ 5,2%

Résultat net

118

164

+ 38,8%

Ebitda

507

590

+ 16,3%

 

Le résultat opérationnel courant s'élève à 422 M€, soit une progression de 76 M€ et de 22,0% sur le 1er semestre 2006.

Le coût de l'endettement financier net se dégrade de 8 M€, avec la baisse des produits financiers consécutive à la distribution, en juin 2006, de la trésorerie issue de l'augmentation de capital de 2004.

L'Ebitda (résultat opérationnel majoré des amortissements et provisions) s'améliore de 83 M€ et représente au 1er semestre 2007 590 M€.

 

2.2. Description générale de la situation financière et des résultats de l’émetteur :

— Activité :

 

En millions de km parcourus  

Réseau total

S1 2006

S1 2007

Variation (%)

VL

7 834

8 028

2,5%

PL

1 769

1 819

2,8%

    Total

9 603

9 846

2,5%

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 2,5% par rapport au 1er semestre 2006, du fait d’une hausse de 2,5% pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 2,8% pour les poids lourds (PL) sur la même période.

Ces évolutions confortent les tendances à la reprise enregistrées depuis le second semestre 2006 pour les PL et depuis le dernier trimestre 2006 pour les VL.

Une nouvelle section de 10 km a été mise en service au mois de mars 2007 sur l’A51, mais celle-ci est sans incidence significative sur le trafic global du Groupe.

Le nombre de badges Liber-t actifs à fin juin 2007 a augmenté de 23,4% par rapport à fin juin 2006. Au total, le taux de transactions par télé-péage est de 28,4% au 30 juin 2007 contre 25,7% au 30 juin 2006.

Le taux de transactions automatiques du 1er semestre 2007 s'élève à 56,6% contre 49,8% pour le 1er semestre 2006.

 

— Situation financière : Le crédit syndiqué de 1 800 M€ mis en place l'année dernière pour couvrir les besoins de financement à court et moyen terme du Groupe a été utilisé à hauteur de 1 000 M€ au 30 juin 2007.

APRR a signé une convention de crédit de 7 ans pour un montant de 500 M€ à des conditions améliorées par rapport à ses financements en place. APRR travaille également à la mise en place d’un programme EMTN qui sera effectif prochainement.

Ces nouveaux financements se substitueront aux emprunts CNA au fur et à mesure de leur échéance et contribueront au financement des programmes d'investissement prévus par le contrat de concession et les contrats d'entreprise en vigueur et à venir.

 

2.3. Evènements importants du semestre. — A compter du 26 juin 2007, Benoît Heitz, directeur Général du groupe Eiffage, est devenu Président directeur Général d'APRR et Président d'AREA, en remplacement de Jean-François Roverato.

 

2.4. Description des principaux risques. — Le groupe APRR opère quasi exclusivement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Il supporte un risque limité sur les transactions qu’il effectue.

Le financement externe du Groupe est libellé exclusivement en euros et il est assuré essentiellement en taux fixe.

Le Groupe n’encourt pas de risque significatif sur ses charges d’intérêt lié à une hausse de taux.

Le Groupe n’encourt pas de risque de liquidités significatif compte-tenu de son mode de financement ; le risque de liquidité est maîtrisé via la régularité des flux d’encaissement de trésorerie de remboursement de la dette.

Pour sa gestion courante, il dispose d’un crédit syndiqué de 1 800 M€ dont 1 000 M€ ont été appelés au 30 juin 2007.

Au 30 juin 2007, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés (Cf. Notes annexes des comptes consolidés présentés ci -dessus).

Le Groupe s'est engagé vis-à-vis de la CNA et des prêteurs du crédit syndiqué à respecter les deux ratios suivants :

— le ratio dette nette / Ebitda doit rester inférieur à 7,0 ;

— le ratio Ebitda / charges financières nettes doit rester supérieur à 2,2.

Au 30 juin 2007 la valeur de ces deux ratios est respectivement de 5,7 et de 3,2.

 

2.5. Evolution prévisible. — L'évolution favorable du chiffre d'affaires enregistrée sur le 1er semestre devrait se poursuivre sur le restant de l'année.

Cette progression des recettes, conjuguée à la poursuite de la maîtrise des charges d'exploitation et des charges financières, donne au Groupe des perspectives économiques encourageantes.

 

2.6. Principales transactions entre parties liées. — Cf. Notes annexes 2.5 des comptes consolidés présentés ci- dessus.

 

3. – Rapport des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

 

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :

— l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

 

Neuilly Sur Seine et Paris La Défense, le 30 août 2007.

Les commissaires aux comptes,

Membres de la Compagnie Régionale de Versailles :

Pricewaterhousecoopers Audit :

Salustro Reydel : Membre de KPMG International :

63, rue de Villiers, 92208, Neuilly sur Seine Cedex,

1 cours Valmy,

Thierry Charron ,Louis-Pierre Schneider ;

92 923 Paris la Défense,

 

Benoit Lebrun.

 

 

0714360

01/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11734
Texte de l'annonce :

0711734

1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE  

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon. — NAF : 632 A.

Chiffre d’affaires du deuxième trimestre 2007.

 

— Trafic :

 

(En millions de km parcourus) 

Réseau total

T2 2006

T2 2007

Variation (%)

Vl

4 184

4 248

1,5%

Pl

884

906

2,5%

  Total

5 068

5 153

1,7%

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 1,7 % par rapport au deuxième trimestre 2006 du fait d’une hausse de 1,5 % pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 2,5 % pour les poids lourds (PL).

 

Chiffre d’affaires consolidé du deuxième trimestre 2007.

 

(En millions d’euros)

T2 2006

T2 2007

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

401,3

432,6

7,8%

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

7,3

8,5

16,1 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

4,7

4,6

-3,0 %

  Chiffre d’affaires total

413,4

445,7

7,8 %

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 445,7 millions d’euros au deuxième trimestre 2007, contre 413,4 millions d’euros au deuxième trimestre 2006, soit une progression de 7,8 %.

Le chiffre d’affaires péage progresse de 7,8 % par rapport au deuxième trimestre 2006.

 

Chiffre d’affaires du premier semestre 2007.

 

— Trafic :

 

(En millions de km parcourus) 

Réseau total

S1 2006

S1 2007

Variation (%)

Vl

7 834

8 028

2,5%

Pl

1 769

1 819

2,8%

  Total

9 603

9 846

2,5 %

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 2,5 % par rapport au premier semestre 2006, du fait d’une hausse de 2,5 % pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 2,8 % pour les poids lourds (PL) sur la même période.

Ces évolutions confortent les tendances à la reprise enregistrées depuis le second semestre 2006 pour les PL et depuis le dernier trimestre 2006 pour les VL.

Une nouvelle section de 10 km a été mise en service au mois de mars 2007 sur l’A51, mais celle-ci est sans incidence significative sur le trafic global du Groupe.

 

Chiffre d’affaires consolidé.

 

(En millions d’euros)

S1 2006

S1 2007

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

773,8

840,0

8,6 %

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

13,6

15,3

12,7 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

8,3

8,7

5,1 %

  Chiffre d’affaires total

795,7

864,1

8,6 %

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 864,1 millions d’euros au premier semestre 2007, contre 795,7 millions d’euros au premier semestre 2006, soit une progression de 8,6 %.

La progression du trafic, et tout particulièrement celle du trafic PL, conjuguée aux augmentations des tarifs, permet au chiffre d’affaires péage de progresser de 8,6 % par rapport au premier semestre 2006.

Les autres recettes, représentant environ 2,8 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 12,7 % pour les installations commerciales et de 5,1% pour les activités de télécommunications et autres.

 

Poursuite du développement du télépéage. — Le nombre de badges Liber-t actifs à fin juin 2007 a augmenté de 23,4 % par rapport à fin juin 2006. Au total, le taux de transactions par télé-péage est de 28,4 % au 30 juin 2007 contre 25,7 % au 30 juin 2006.

Le taux de transactions automatiques du premier semestre 2007 s'élève à 56,6 % contre 49,8 % pour le 1er semestre 2006.

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. — Quatrième groupe autoroutier en Europe, le groupe APRR, filiale d’EIFFAGE, exploite 2 215 km d'autoroutes sur les 2 279 km de réseau en concession de l’État.

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte plus de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2006. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 670 millions d'euros pour un résultat net de 263 millions d'euros en 2006. Le Groupe emploie près de 4 200 personnes.

 

 

0711734

27/07/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 11484
Texte de l'annonce :

0711484

27 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE 

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon. — NAF : 632 A.

 

I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2006.

 

Les documents comptables annuels arrêtés au 31 décembre 2006, publiés au Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 mai 2007, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale annuelle des actionnaires du 26 juin 2007.

 

L’affectation du résultat de l’exercice 2006 a été approuvée par la même assemblée ainsi qu’il suit : « L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 435 956 079,60 euros, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

Origine :

 

Résultat de l’exercice

435 956 079,60 €

Report à nouveau

 

        Total à affecter

435 956 079,60 €

 

Affectation :

— 435 196 900,60 euros à titre de dividendes ;

— 759 179,00 euros au compte de report à nouveau.

En conséquence, le dividende net versé par action sera de 3,85 €.

Compte tenu de l'acompte de 2,59 euros par action versé le 8 décembre 2006 sur décision du conseil d’administration en date du 29 novembre 2006, le solde du dividende net à payer s'établit à 1,26 euros par action.

Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

 

Exercice

Nombre total d’actions

Montant net des dividendes distribués par action

Montant net des réserves distribuées par action

2005

113 038 156

1,72 €

(*) 9,58 €

2004

113 038 156

0,92 €

 

2003

1 604 656

 

25,45 €

(*) Distribution d'une somme de 9,58 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau, réserves et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de « report à nouveau » et de « réserves facultatives », soit 1,62 € par action, a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission, soit 7,96 € par action, a été traitée comme un remboursement d'apport.

 

Les sommes versées à titre de dividendes aux actionnaires personnes physiques ont été éligibles à la réfaction de 50% au titre de l’exercice 2004 et à la réfaction de 40% au titre de l’exercice 2005.

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

L’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 40% conformément aux dispositions de l'article 158-3-2 du Code général des impôts.

Le solde du dividende distribué au titre de l’exercice 2006 sera mis en paiement le 29 juin 2007. ».

 

II. — Attestation des commissaires aux comptes.

 

Extrait du rapport général sur les comptes sociaux : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »

 

Extrait du rapport général sur les comptes consolidés : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »

 

Neuilly-sur –Seine et Paris la Défense, le 19 mars 2007.

 

Les commissaires aux comptes,

membres de la Compagnie Régionale de Versailles et Paris :

 

Pricewaterhousecoopers :

Salustro Reydel,

Louis-Pierre Schneider ;

Membre de KPMG International :

Thierry Charron ;

Benoît Lebrun.

 

 

 

 

Les comptes sociaux et consolidés sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon.

 

 

 

0711484

21/05/2007 : Convocations (24)

Société : Autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 7093
Texte de l'annonce :

0707093

21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

Avis de réunion valant avis de convocation.

Mmes et MM. les actionnaires de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône sont informés qu’ils sont convoqués le 26 juin 2007 à 12 heures (accueil à partir de 11h30) dans les salons de la maison des Arts et Métiers (salle La Rochefoucauld), 9 bis, avenue d'Iéna, 75116 Paris, en assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

I. Partie ordinaire :

 

1. Rapport du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;

2. Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;

3. Rapport du président du conseil d’administration sur les travaux du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;

4. Rapport des commissaires aux comptes de la société établi en application de l’article L.225-235 dernier alinéa du Code de commerce, sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration de l’information comptable et financière ;

5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus aux administrateurs ;

6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;

7. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et paiement du dividende ;

8. Distribution de report à nouveau et de prime d'émission et mise en paiement ;

9. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions.

 

II. Partie extraordinaire :

 

1. Rapport du conseil d'administration ;

2. Modification des statuts, mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et suppression de mentions sans objet.

 

III. Partie commune :

 

— Pouvoirs pour formalités.

Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007.

I. Partie ordinaire.

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2006, du rapport général des commissaires aux comptes sur l’activité de la société et sur les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que de leur rapport spécial sur les procédures de contrôle interne, approuve les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 146 282 euros, ainsi que le montant de l’impôt correspondant ressortant à 50 365 euros.

En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2006 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 435 956 079,60 euros, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

 

Origine :

 

Résultat de l’exercice :

435 956 079, 60 euros

Report à nouveau :

-

Total à affecter

435 956 079, 60 euros

Affectation :

 

 

435 196 900, 60 euros à titre de dividendes.

 

759 179, 00 euros au compte de report à nouveau.

 

En conséquence, le dividende net versé par action sera de 3,85 €.

 

Compte tenu de l'acompte de 2,59 euros par action versé le 8 décembre 2006 sur décision du conseil d'administration en date du 29 novembre 2006, le solde du dividende net à payer s'établit à 1,26 euro par action.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

 

Exercice

Nombre total d’actions

Montant net des dividendes distribués par action

Montant net des réserves distribuées par action

2005

113 038 156

1,72 €

(*) 9,58 €

2004

113 038 156

0,92 €

 

2003

1 604 656

 

25,45 €

(*) Distribution d'une somme de 9,58 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau, réserves et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de « report à nouveau » et de « réserves facultatives », soit 1,62 € par action, a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission, soit 7,96 € par action, a été traitée comme un remboursement d'apport.

Les sommes versées à titre de dividendes aux actionnaires personnes physiques ont été éligibles à la réfaction de 50 % au titre de l’exercice 2004 et à la réfaction de 40 % au titre de l’exercice 2005.

 

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

L’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 40 % conformément aux dispositions de l'article 158-3-2 du Code général des impôts.

Le solde du dividende distribué au titre de l’exercice 2006 sera mis en paiement le 29 juin 2007.

 

Quatrième résolution (Distribution de report à nouveau et de prime d'émission et mise en paiement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de distribuer une somme globale de 393 372 782, 88 euros, soit un montant brut versé par action de 3,48 euros pour chacune des 113 038 156 actions composant le capital social.

La somme de 393 372 782,88 euros sera prélevée et imputée :

a) En premier lieu et à hauteur de 759 179,00 euros sur le poste « Report à Nouveau », qui est ramené à 0,00 euro ;

b) Pour le solde, soit 392 613 603,88 euros sur le poste « Prime d’Emission », qui est ramené à 348 555,48 euros.

La mise en paiement de cette distribution interviendra en deux temps, soit 135 645 787,20 euros (1,20 euro par action) le 29 juin 2007 et 257 726 995,68 euros (2,28 euros par action), le 14 décembre 2007.

La distribution ainsi réalisée revêt le caractère de remboursement d'apport, à l'exception de la partie prélevée sur les comptes de "report à nouveau", traitée fiscalement comme un dividende.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, ce montant sera communiqué à l’établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution exceptionnelle et sera tenu à la disposition des actionnaires.

 

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

 

II. Partie extraordinaire.

Sixième résolution (Modification de l'article 13, alinéas 1 et 2 des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 13 Durée du mandat des administrateurs – alinéas 1 et 2, qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :

« La durée du mandat des administrateurs est de trois ans.

Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. »

Le reste de l'article est inchangé.

 

Septième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et suppression de mentions devenues sans objet). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de :

 

A. modifier ainsi qu'il suit les articles suivants des statuts de la société :

Article 11 Composition du conseil d'administration :

1 - La société est administrée par un conseil d'administration composé de seize membres au plus.

Lorsque le rapport présenté par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle en application de l’article L.225-102 du Code de commerce établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent plus de 3 % du capital social de la société, soit l’assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit l’assemblée générale ordinaire la plus prochaine doit désigner deux administrateurs choisis parmi les salariés actionnaires ou, s’il en existe un, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société.

Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des personnes morales ayant atteint l’âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le tiers en nombre des administrateurs. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement s'est produit.

2 - A l’exception des administrateurs représentant les salariés actionnaires, chacun des administrateurs doit être propriétaire pendant toute la durée de son mandat d’au moins une action. Si au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis, ou si, au cours de son mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

Article 12 Vacance – Cooptation - alinéa 2

« En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder au remplacement des administrateurs dont le poste est devenu vacant en cours de mandat. »

Le reste de l'article est inchangé.

 

Article 14 Rôle et Fonctionnement du conseil d'administration - paragraphe 2, alinéa 6

« Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunications transmettant au moins la voie des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retranscription continue et simultanée des délibérations, suivant les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. »

Le reste de l'article est inchangé.

 

Article 19 Dispositions communes aux assemblées générales, paragraphe 1, alinéa 3

« Toutefois, le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte conformément aux dispositions réglementaires, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. »

 

Article 25 Assemblées générales ordinaires :

1 - L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L.225-96 et L.225-97 du Code de commerce concernant la compétence des assemblées générales extraordinaires.

— L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année par le conseil d’administration, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales ordinaires peuvent en outre être convoquées extraordinairement.

2 - L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.

L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance."

 

Article 26 Assemblées générales extraordinaires :

1 - L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts en toutes leurs dispositions. Elle ne peut cependant augmenter les engagements des actionnaires, ni changer la nationalité de la société, si ce n’est dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales.

L’assemblée générale extraordinaire est réunie chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

2 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité de deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Toutefois, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires."

 

B. supprimer les dispositions suivantes :

Article 19 Dispositions communes aux assemblées générales, paragraphe 1, alinéa 4

Le reste de l'article 19.1 est inchangé.

 

Article 19 Dispositions communes aux assemblées générales, paragraphe 2, alinéa 4.

Le reste de l'article 19.2 est inchangé.

 

III. Partie commune.

Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire.

 

————————

 

Conformément aux dispositions du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ;

— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.

 

A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;

2) voter par correspondance ;

3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.

 

Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :

— Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ;

— les propriétaires d'actions nominatives devront demander ce formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise,

de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire, pour les actionnaires au porteur, ou à CM-CIC Titres, pour les actionnaires nominatifs, six jours avant la date de l’assemblée.

 

Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

 

Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.

 

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 :

— Tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

— Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 135-1 du Décret du 23mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au président du conseil d’administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.

 

 

Le Conseil d’administration.

 

 

 

 

0707093

16/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6647
Texte de l'annonce :

0706647

16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE 

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon

 NAF : 632 A.

Chiffre d’affaires au 31 mars 2007.

 

     Trafic :

 

(En millions de km parcourus) 

Réseau total

T1 2006

T1 2007

Variation (%)

VL

3 650

3 780

3,6%

PL

885

913

3,1%

    Total

4 535

4 693

3,5%

 

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 3,5% par rapport au 1er trimestre 2006, où il avait été fortement impacté par des conditions météorologiques et macroéconomiques défavorables, avec une hausse de 3,6% pour les véhicules légers (VL) et une hausse de 3,1% pour les poids lourds (PL).

Ces évolutions confortent les tendances à la reprise enregistrées depuis le second semestre 2006 pour les PL et depuis le dernier trimestre 2006 pour les VL.

Une nouvelle section de 10 km a été mise en service au mois de mars 2007 sur l'A51, mais celle-ci est sans incidence significative sur le trafic global du groupe.

 

Chiffre d’affaires consolidé.

 

(En millions d’euros)

T1 2006

T1 2007

Variation (%)

Chiffre d’affaires péages

372,4

407,4

9,4%

Chiffre d’affaires Installations commerciales

6,2

6,8

8,6%

Chiffre d’affaires télécommunications et autres

3,6

4,2

15,8%

    Chiffre d’affaires total

382,3

418,4

9,4%

 

 

Le chiffre d'affaires consolidé d'APRR s'établit à 418,4 millions d'euros au 1er trimestre 2007, contre 382,3 millions d'euros au 1er trimestre 2006, soit une progression de 9,4%.

La progression du trafic, et tout particulièrement celle du trafic PL, conjuguée aux augmentations de tarifs, permet au chiffre d'affaires péage de progresser de 9,4% par rapport au 1er trimestre de l'année 2006.

Les autres recettes, représentant environ 2,6% du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 8,6% pour les installations commerciales et de 15,8% pour les activités de télécommunications et autres.

 

Poursuite du développement du télépéage. — Le nombre de badges liber-t actifs à fin mars 2007 a augmenté de 24,2% par rapport à fin mars 2006. Au total, le taux de transactions par télépéage est de 29,1% à fin mars 2007, contre 26,8% à fin mars 2006.

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. — Troisième groupe autoroutier en Europe, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, filiale d’Eiffage, exploite 2 215 km d'autoroutes sur les 2 279 km de réseau en concession de l’Etat.

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte plus de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2006. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 670 millions d'euros pour un résultat net de 263 millions d'euros en 2006. Le Groupe emploie près de 4 200 personnes.

 

 

 

 

 

0706647

02/05/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5013
Texte de l'annonce :

0705013

2 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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  SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE  

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon.

NAF : 632 A.

 

Comptes annuels.

 

A. — Comptes sociaux.  

   

I. — Bilan au 31 décembre 2006.

(En millions d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Immobilisations incorporelles

3.1

26,7

26,3

Immobilisations corporelles

 

 

 

Domaine concédé

3.2

9 550,7

9 338,7

Amortissements

3.2

-3 587,0

-3 363,1

Immobilisations financières

3.3

533,6

278,6

Total actif immobilisé

 

6 524,0

6 280,4

Stocks

 

7,5

4,1

Clients et comptes rattachés

3.4

96,0

82,8

Autres créances et comptes de régularisation

3.5

121,2

113,0

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

3.6

125,9

1 151,6

Total actif circulant

 

350,5

1 351,4

Total de l'actif

 

6 874,5

7 631,9

 

 

Passif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Capital

 

33,9

33,9

Primes et réserves

 

396,4

1 334,3

Report à nouveau

 

 

173,2

Acompte sur dividendes

 

-292,8

 

Résultat

 

436,0

166,2

Subventions d'investissement

 

114,5

114,0

Provisions réglementées

 

15,1

11,2

Capitaux propres

3.7

703,1

1 832,8

Autres fonds propres

3.8

164,7

164,7

Provisions pour risques et charges

3.9

60,0

58,2

Emprunts et dettes financières

3.10

5 605,1

5 253,6

Fournisseurs et comptes rattachés

 

48,1

70,2

Autres dettes et comptes de régularisation

3.11

293,5

252,5

Total dettes

 

5 946,7

5 576,2

Total du passif

 

6 874,5

7 631,9

  

II. — Compte de résultat .

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

Année 2006

Année 2005

Chiffre d'affaires

4.1

1 272,5

1 188,9

Charges d'exploitation

 

-736,9

-722,0

Achats et charges externes

4.2

-171,1

-173,1

Charges de personnel

4.3

-157,9

-143,9

Autres produits et charges (nets) d'exploitation

4.4

17,7

16,2

Impôts et taxes

4.5

-153,3

-144,4

Dotations aux amortissements et aux provisions

4.6

-272,3

-276,7

Résultat d'exploitation

 

535,6

466,9

Résultat financier

4.7

0

-216,6

Résultat courant

 

536,2

250,3

Résultat exceptionnel

4.8

-8,6

-25,1

Participation des salariés

 

-5,4

-3,1

Impôt sur les sociétés

4.9

-86,2

-55,9

Résultat net

 

436,0

166,2

  

III. — Annexe aux comptes annuels de l’exercice 2006.

  

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels.

Elle comporte des éléments d'information complémentaires au bilan, au compte de résultat, de façon à ce que l'ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu'ils aient une importance significative.

 

 1. – Faits significatifs de l’exercice. 

 

En 2006, la société APRR a été acquise par le Consortium Eiffage – Macquarie.

 

2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les comptes annuels de la Société APRR au 31 Décembre 2006 sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général (arrêté du 22 Juin 1999) et aux principes appliqués pour l’établissement des comptes annuels au 31 Décembre 2005.
 

2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortissables sur une durée de 3 à 5 ans.
 

2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations inscrites au bilan de la société correspondent pour leur quasi totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession. Les règles régissant leur traitement comptable ainsi que leur amortissement sont les suivantes :

— Les immobilisations du domaine concédé : La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes concédées par l’Etat, de même qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.

Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couches de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages).

Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « investissements complémentaires sur autoroutes en service ».

Les immobilisations du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût de revient historique, incluant des intérêts capitalisés et certaines charges directes affectées.

— Les amortissements des immobilisations du domaine concédé : Les immobilisations « non renouvelables » font l’objet d’un amortissement dit « de caducité » calculé selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession. Cet amortissement, qui est classé en charge d’exploitation, n’a pas pour objet de constater une dépréciation technique des constructions mais de ramener leur valeur nette comptable à une valeur nulle à l’expiration de la concession.

Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement pour dépréciation calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et dix ans.

Un amortissement de caducité est également calculé sur les immobilisations d’exploitation « renouvelables » ; il a pour objet d’étaler sur la durée de la concession la moins value qui résulterait de la remise gratuite des immobilisations d’exploitation « renouvelables » au concédant en fin de concession si seul un amortissement pour dépréciation était pratiqué.

Pour les immobilisations d’exploitation « renouvelables » la dotation aux amortissements de caducité est calculée sur la base nette comptable correspondant au coût d’acquisition des biens diminué du cumul de l’amortissement pour dépréciation à la clôture de l’exercice et du cumul de l’amortissement de caducité à l’ouverture de l’exercice.

L’amortissement de caducité n’est pas appliqué au composant « couches de roulement ». Ce dernier est amorti sur une durée de 12 ans.

Les amortissements de caducité et les amortissements pour dépréciation sont présentés ensemble dans le compte de résultat et au bilan. Dans le compte de résultat, ils constituent une charge d’exploitation et au bilan ils sont présentés à l’actif en déduction des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Les immobilisations mises à disposition par le concédant ont été inscrites à l’actif en «immobilisations corporelles » et au passif en «autres fonds propres » pour la valeur des dites apports au jour du transfert. Ces apports seront restitués au concédant à l’issue de la concession. Ils ne font l’objet d’aucun amortissement.
 

2.3. Subventions d'investissement. — Les subventions d'investissement, reçues pour assurer le financement d'immobilisations de construction, sont inscrites en capitaux propres. Elles sont reprises en résultat sur la durée de la concession simultanément à la comptabilisation des dotations aux amortissements de caducité sur les immobilisations de construction auxquelles elles se rapportent.
 

2.4. Immobilisations financières. — Les titres de participation des filiales sont inscrits au bilan à leur coût historique. Une dépréciation est constituée si la valeur d’inventaire déterminée principalement sur base de la situation nette comptable est inférieure au prix de revient.
 

2.5. Stocks. — Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Une dépréciation est constituée lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure au prix de revient.
 

2.6. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes de recouvrement font l'objet d'une dépréciation.
 

2.7. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur liquidative si cette dernière est inférieure. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
 

2.8. Autres fonds propres. — Certains apports en nature du concédant ont été inscrits à l'actif en "Immobilisations corporelles" et au passif en "Autres fonds propres" pour la valeur desdits apports au jour du transfert. Le poste « autres fonds propres » sera sorti du passif lors de la restitution des biens au concédant.
 

2.9. Conversion des créances et dettes en monnaies étrangères. — Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change, les différences de conversion étant inscrites dans la rubrique « écart de conversion ». Le cas échéant les pertes latentes sont constatées en provision pour risques et charges à hauteur de l’écart de conversion actif.
 

2.10. Coût d’émission d’emprunts et primes d’émission ou de remboursement. — Les primes d'émission ou de remboursement d'emprunts et les frais d'émission des emprunts CNA sont inscrits à l'actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés.

En cas d'émission d'emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l'écart est enregistré en "produits constatés d'avance" et étalé linéairement sur la durée de l'emprunt.

La méthode ainsi suivie aboutit à un résultat proche de l’amortissement des primes en fonction des intérêts courus dans la mesure où les emprunts sont remboursés in fine.
 

2.11. Dettes indexées. — Les avances de l’Etat et emprunts indexés sont ajustés chaque année de l'incidence de l'indexation, la contrepartie étant inscrite dans la rubrique "Ecart d’indexation". Le cas échéant, les pertes latentes liées à l’indexation sont constatées en charge chaque année par la comptabilisation d'une provision pour risques et charges à hauteur de l'écart de conversion actif.

 

2.12. Engagements de retraite et autres avantages assimilés. — La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation des engagements du Groupe en matière de départ en retraite constatés au passif du bilan est la méthode des unités de crédit projeté sur la base des salaires de fin de carrière, méthode reconnue par les normes internationales (IAS 19) et conforme à la recommandation de n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité.

Cette méthode consiste à évaluer l’engagement en fonction du salaire projeté en fin de carrière et des droits acquis à la date d’évaluation, déterminés selon les dispositions de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des droits légaux en vigueur à la date de la clôture.
 

2.13. Entretien des infrastructures. — Les dépenses d’entretien des infrastructures sont enregistrées au fur et à mesure de leur engagement en charges d’exploitation.

La société APRR a décidé de mettre en oeuvre en 2005 la méthode de comptabilisation des actifs par composants pour les dépenses de couches de roulement. Selon les dispositions du règlement 2002-10 du CRC, il est rappelé que ces dispositions n’ont pas été rendues obligatoires pour les entreprises concessionnaires de service public.
 

2.14. Risques financiers. — La société APRR opère principalement dans les pays de la zone euro et essentiellement en France. Elle supporte un risque de change limité sur les transactions qu'elle effectue.

Le financement externe d’APRR est libellé exclusivement en euros et il est assuré essentiellement en taux fixe. La Société n’encourt pas de risque significatif sur ses charges d’intérêt lié à une hausse des taux.
 

2.15. Unité de compte. — Les tableaux ci-après sont présentés en millions d'euros sauf exceptions signalées.

 

3. – Informations relatives au bilan.

 

3.1. Immobilisations incorporelles :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Immobilisations incorporelles

86,2

78,1

Amortissement immobilisations incorporelles

-59,4

-51,8

Immobilisations incorporelles

26,7

26,3

 

 

— Les variations s’analysent de la façon suivante :

 

Valeurs brutes

31/12/2005

Acquisitions dotations

Cessions et reprises

Mises en service

31/12/2006

Immobilisations incorporelles

78,1

8,0

-0,7

0,7

86,2

Amortissement immobilisations incorporelles

-51,8

-8,3

0

 

-59,4

Immobilisations incorporelles

26,3

-0,3

-0,1

0,7

26,7

 

 

3.2. Immobilisations corporelles.

— Immobilisations du domaine concédé : La totalité du réseau concédé représente 1 855 kilomètres environ au 31 décembre 2006, dont 1 810 kilomètres en service.

Depuis avril 2004, la section comprenant le tunnel Maurice Lemaire, d’une longueur de 11 kilomètres, est fermée pour des travaux de rénovation complète prévus jusqu’en 2007.

 

Valeurs brutes

31/12/2006

31/12/2005

Immobilisations de construction

8 549,6

8 449,4

Immobilisations d’exploitation

732,6

713,1

Immobilisations en cours

268,5

176,2

Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 550,7

9 338,7

 

 

Valeurs brutes

31/12/2005

Acquisitions

Cessions

Mises en service

31/12/2006

Immobilisations de construction

8 449,4

0

-3,1

103,3

8 549,6

Couches de roulement

285,8

29,8

-24,8

2,4

293,1

Immobilisations d’exploitation

427,3

13,4

-18,7

17,5

439,5

Immobilisations en cours

176,2

216,6

-0,5

-123,9

268,5

Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 338,7

259,8

-47,1

-0,7

9 550,7

 

 

— Amortissement des immobilisations corporelles : 

 

Amortissements

31/12/2005

Dotations

Reprises et cessions

31/12/2006

Amortissements de caducité

-2 872,0

-205,6

1,3

-3 076,4

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

-491,1

-61,8

42,3

-510,6

Amortissements des immobilisations corporelles

-3 363,1

-267,5

43,6

-3 587,0

 

 

3.3. Immobilisations financières :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Participations et créances rattachées

532,6

277,3

Prêts

0,6

0,6

Autres immobilisations financières

0,4

0,7

Immobilisations financières

533,6

278,6

 

 

Le détail des participations et créances rattachées est donné au chapitre 6.

AREA a versé des dividendes de 278 millions d'euros (y compris un acompte sur dividendes de 48 millions d’euros sur l’exercice). Ces versements n’ont pas justifié la constatation de dépréciation de la valeur des titres correspondants.
 

3.4. Clients et comptes rattachés :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Clients - Péages (abonnés)

62,3

47,6

Clients - Activités annexes

36,0

37,0

Dépréciation créances douteuses

-2,3

-1,8

Créances clients et comptes rattachés

96,0

82,8

 

 

3.5. Autres créances et comptes de régularisation :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Etat et autres organismes publics

35,8

37,9

Autres créances et produits à recevoir

26,0

14,1

Charges constatées d'avance (autres)

18,2

20,8

Charges à répartir

14,6

17,4

Écart d'indexation

26,7

22,8

Autres créances et comptes de régularisation

121,2

113,0

 

 

Les charges constatées d'avance concernent essentiellement la redevance domaniale.
 

3.6. Valeurs mobilières de placement et disponibilités :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Valeurs mobilières de placement

105,3

1 133,6

Disponibilités

20,6

18,0

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

125,9

1 151,6

 

 

3.7. Capitaux propres. — Le capital est composé de 113 038 156 actions de 0,30 € de valeur nominale. Il n’y a pas eu de changement au cours de l’exercice.

 

Capitaux propres

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Capital

33,9

33,9

Primes d'émission

393,0

1 292,9

Réserves

3,4

41,4

Report à nouveau

0

173,2

Acompte sur dividendes

-292,8

 

Résultat

436,0

166,2

Subventions d'investissement

114,5

114,0

Provisions réglementées

15,1

11,2

Capitaux propres

703,1

1 832,8

 

 

Les provisions réglementées sont constituées des amortissements dérogatoires.
 

— Variation des capitaux propres de l’exercice 2006 :

 

Capitaux propres

(En millions d'euros)

31/12/2005

Affectation selon AG

du 17 mai 2006

Sub. reçues moins reprise 2006

Provisions réglementées

Résultat 2006

31/12/2006

Capital

33,9

 

 

 

 

33,9

Prime d'émission

1 292,9

-899,9

 

 

 

393,0

Réserve légale

3,4

0

 

 

 

3,4

Autres réserves

38,1

-38,1

 

 

 

0

Report à nouveau

173,2

-173,2

 

 

 

0

Acompte sur dividendes

 

 

 

 

-292,8

-292,8

Résultat 2006

0

 

 

 

436,0

436,0

Résultat 2005

166,2

-166,2

 

 

 

0

Subventions d’investissement

114,0

 

0,5

 

 

114,5

Provisions réglementées

11,2

 

 

3,9

 

15,1

 

1 832,7

-1 277,3

0,5

3,9

143,2

703,1

 

 

3.8. Autres fonds propres. — Les autres fonds propres inchangés sur la période, soit 164,7 millions d'euros, correspondent à des apports gratuits effectués par le concédant et évalués à leur valeur au jour du transfert.
 

3.9. Provisions pour risques et charges :

 

  

31/12/2005

Dotation de l'exercice

Reprise de l'exercice (provisions utilisées)

Reprise de l'exercice (provisions non utilisées)

Autres

31/12/2006

Provisions pour indemnités de fin de carrière

12,1

1,7

 

 

 

13,8

Provisions pour engagements assimilés

1,1

0,6

 

 

 

1,7

Provisions pour litiges

5,5

2,3

-1,4

-1,5

 

5,0

Provisions pour impôts et autres

16,6

4,9

-6,3

-2,3

 

12,9

Provisions pour indexation emprunts CNA

17,3

3,4

 

 

 

20,7

Provisions pour indexation des avances

5,5

0,5

 

 

 

6,0

Provisions pour risques et charges

58,2

13,3

-7,7

-3,8

0

60,0

 

 

— Provisions pour retraites et engagements assimilés : Les hypothèses retenues pour le calcul des indemnités de fin de carrière sont les suivantes :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Taux d'actualisation

4,0 %

3,9 %

Taux de progression des salaires

3,0 %

3,0 %

Tables de mortalité hommes

TD 00-02

TVTD 99/2001

Tables de mortalité femmes

TV 00-02

TVTD 99/2001

Age de départ en retraite pour les cadres

65 ans

65 ans

Age de départ en retraite pour les autres

63 ans

63 ans

 

 

3.10. Emprunts et dettes financières :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Emprunts CNA à taux fixe

3 975,6

4 305,7

Emprunts CNA à taux variable ou révisable (notamment au travers de swaps)

766,2

762,8

Tirage sur crédit syndiqué

685,0

0

Avances de l'Etat à TML

17,6

17,1

Dettes rattachées aux participations et aux cautionnements reçus

10,2

9,8

Sous-total

5 454,6

5 095,4

Intérêts courus sur emprunts

150,6

158,2

Total Emprunts et dettes financières

5 605,1

5 253,6

 

 

Concernant les emprunts CNA, 540 millions arrivés à échéance ont été remboursés au cours de l'exercice, et 210 millions d'euros ont été souscrits.

Au 31 décembre 2006, l'échéancier de remboursement du principal des dettes financières de la Société est le suivant : 

 

 

Capital à moins d'un an

Capital entre 1 et 5 ans

Capital à plus de 5 ans

Total restant à rembourser

Total

375,9

1 554,7

3 475,5

5 406,1

 

 

En 2005, afin de réduire le coût du portage, un programme de variabilité a été mise en place sur un montant total de 450 millions d’euros d’emprunts à concurrence de 208,4 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50 % échéance le 28 mars 2018, de 150 millions d’euros adossés à la ligne CNA 5,25 % échéance le 30 janvier 2017, et de 91,6 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50 % échéance le 25 avril 2010. Une partie de cette structure bénéficie de la qualification comptable de couverture.
 

3.11. Autres dettes et comptes de régularisation :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Dettes sur immobilisations

92,1

51,3

Dettes fiscales et sociales

105,8

110,8

Produits constatés d’avance

80,6

79,4

Autres

15,0

11,0

Autres dettes et comptes de régularisation

293,5

252,4

 

 

Les produits constatés d'avance concernent essentiellement les primes d'émission, les produits de retournement de swaps, les installations commerciales et les opérateurs télécom.

 

 

4. – Informations relatives au compte de résultat.

 

4.1. Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires se répartit de la manière suivante :

 

 

Année 2006

Année 2005

Péages

1 232,0

1 153,1

Redevances des installations commerciales

25,9

24,6

Locations des installations de télécommunication

10,0

11,2

Autres produits

4,5

 

Chiffre d'affaires

1 272,5

1 188,9

 

 

4.2. Achats et charges externes :

 

 

Année 2006

Année 2005

Energie, fournitures et pièces détachées

-22,1

-23,4

Entretien des infrastructures

-30,7

-30,0

Autres entretiens

-21,9

-21,6

Redevance domaniale

-34,2

-33,6

Autres charges externes

-62,3

-64,5

Achats et charges externes

-171,1

-173,1

 

 

4.3. Charges de personnel :

 

— Charges :

 

 

Année 2006

Année 2005

Salaires et traitements

-100,2

-98,3

Charges sociales et engagements sociaux différés

-46,4

-41,1

Intéressement et abondement plan d'épargne

-11,3

-4,5

Charges de personnel

-157,9

-143,9

 

 

— Effectifs moyens pondérés :

 

 

Année 2006

Année 2005

Cadres

442

446

Agents de maîtrise

1 346

1 294

Employés

1 284

1 493

Total des effectifs

3 071

3 233

 

 

4.4. Autres produits et Charges (nets) d’exploitation :

 

 

Année 2006

Année 2005

Transfert de charges en immobilisations corporelles

6,3

6,4

Production immobilisée incorporelle

3,2

2,9

Remboursement d'assurance

8,0

7,0

Frais d'émission sur emprunts

0

0

Autres

0,3

-0,2

Autres produits et charges (nets) d'exploitation

17,7

16,2

 

 

4.5. Impôts et taxes :

 

 

Année 2006

Année 2005

Taxe d'aménagement du territoire

-103,8

-102,6

Taxe professionnelle

-41,2

-33,9

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

-4,1

-4,1

Autres impôts et taxes

-4,2

-3,7

Impôts et taxes

-153,3

-144,4

 

 

4.6. Dotations aux amortissements et aux provisions :

 

 

Année 2006

Année 2005

Amortissement de caducité

-205,6

-202,4

Amortissement des immobilisations renouvelables

-68,8

-73,3

Autres dotations nettes aux provisions

2,2

-1,1

Dotations aux amortissements et provisions

-272,3

-276,7

 

 

4.7. Résultat financier :

 

 

Année 2006

Année 2005

Intérêts et charges d'indexation des emprunts

-315,3

-331,8

Intérêts intercalaires immobilisés

5,1

2,3

Amortissement des frais d'émission et des primes sur emprunts

-2,8

-3,1

Dividendes des filiales

277,9

66,3

Autres produits financiers / Produits indexation des emprunts

35,6

49,7

Résultat financier

0,6

-216,6

 

 

Le montant des dividendes fait l'objet d'un commentaire dans le chapitre 3.3.
 

4.8. Résultat exceptionnel :

 

 

Année 2006

Année 2005

Plus-values et moins values de cession d’immobilisations

0,3

-0,8

Amortissement des subventions d'investissement

4,4

4,2

Dotations aux amortissements et provisions (nettes)

-6,0

-8,6

Autres

-7,3

-19,9

Résultat exceptionnel

-8,6

-25,1

 

 

4.9. Impôt sur les sociétés. — En 2006, la charge d'impôt sur les bénéfices du Groupe s'élevant à 137,1 millions d'euros au titre du régime d'intégration fiscale est compensée à hauteur de 51,0 millions d'euros par les créances d'impôt des filiales AREA et SIRA.

 

 

5. – Informations complémentaires.

 

5.1. Intégration fiscale et consolidation comptable. — La société APRR est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés AREA et SIRA.

La convention signée entre les sociétés intégrées a été établie selon la méthode de la neutralité fiscale pour les différentes sociétés du groupe. Au 31 décembre 2006, la société n’a pas d’engagement à ce titre vis à vis de ses filiales.

Le groupe APRR est consolidé en intégration globale au sein du groupe Eiffage depuis le 20 février 2006.
 

5.2. Indicateurs comptables et financiers :

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

EBITDA

802,5

740,5

Marge d'EBITDA

63,1 %

62,3 %

 

 

L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation corrigé de la charge de participation avant amortissements et provisions.
 

5.3. Rémunérations des organes de direction. — Les rémunérations du Président du Conseil d'administration et du Directeur général délégué, se sont élevées à 135 milliers d’euros, avantages en nature inclus, jusqu’au 20 février 2006.

Le nouveau Président du Conseil d’Administration, depuis le 20 février 2006, n’est pas rémunéré par la société.
 

5.4. Litiges. — La Société APRR est confrontée à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. La Société APRR considère qu’au 31 Décembre 2006, aucun des litiges en cours lié à la conduite de ses activités, n’est susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur son résultat d’exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).
 

5.5. Information concernant la concession "tunnel Maurice Lemaire". — La décision de mise aux normes de ce tunnel a pour conséquence la réalisation de travaux de rénovation complète pour un montant estimé de 218 millions d’euros. Les travaux ont démarré en Avril 2004, entraînant un arrêt de l’exploitation.

Au 31 décembre 2006, le montant des travaux effectués s’est élevé à 124 millions d’euros y compris intérêts capitalisés.
 

5.6. Engagements :

 

— Engagements donnés :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Travaux à engager (1 % paysage)

1,2

1,6

Total

1,2

1,6

 

 

— Engagement reçus :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Cautions bancaires

56,8

48,3

Total

56,8

48,3

 

 

— Engagements réciproques :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Marchés travaux (signés et non exécutés)

158,2

142,1

Tirage sur crédit syndiqué non utilisé

1 115,0

 

Total

1 273,2

142,1

 

 

5.7. Eléments concernant les entreprises liées et les participations :

 

 

Liées

Avec lesquelles la Société a un lien de participation

Participations

 

532,6

Créances diverses

 

1,0

Dettes d'exploitation

3,8

-0,2

Dettes diverses

 

5,3

Produits financiers

 

5,7

Charges financières

3,9

0,1

 

 

6. – Liste des filiales et des participations.

 

Liste des filiales et Participations

(Montant en milliers d'euros)

Capital 2006

Autres capitaux propres

Quote part capital

Valeur brute

Valeur nette

Cautions et avals donnés

Prêts et avances non remb.

Dividendes reçus

Chiffre d'affaires

2006

Résultat 2006

Filiale :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Plus de 50 % des titres) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AREA

82 900

87 568

99,82 %

214 957

214 957

 

306 250

277 618

397 467

97 757

SIRA

10

420

100,00 %

11

11

 

 

328

3 108

256

PARK +

300

-445

60,00 %

180

180

 

3 004

 

7

-434

CERA

8

64

100,00 %

315

315

 

 

 

524

10

CCBA

8

1

100,00 %

55

55

 

 

 

275

-5

Participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autoroutes Trafic

349

561

24,00 %

72

72

 

 

 

1 877

301

Centaure Bourgogne

450

1 055

35,55 %

212

212

 

 

 

807

148

Centaure Ile de France

900

-260

49,00 %

441

441

 

2 350

 

1 024

34

ALTECH

40

246

33,50 %

13

13

 

 

 

1 147

168

AXXES

7 500

-3 093

22,80 %

1 710

1 710

 

 

 

66

-3 093

SC Autoroutes GIE

 

-607

 

 

 

 

 

 

1 202

-479

MAXTEL

100

-650

 

50

50

 

2 670

 

 

-650

SEM Alesia

 

 

 

20

20

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

218 036

218 036

0

314 274

277 946

 

 

  

B. — Comptes consolidés.

     

I. — Bilan consolid é au 31 décembre 2006.

(En millions d'euros.) 

 

Actif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Actif non courant :

 

 

 

Immobilisations en concession

3

7 243,8

7 221,8

Participations dans les entreprises associées

 

1,4

0,7

Autres actifs financiers non courants

 

32,3

563,3

Autres actifs non courants

 

0,4

1,4

Impôts différés

 

0,0

0,0

Total actif non courant

 

7 277,9

7 787,2

Actif courant :

 

 

 

Stocks

 

9,1

5,4

Clients et autres débiteurs

5

115,3

106,3

Impôts courants

 

0,2

0,0

Autres actifs courants

 

60,2

54,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie

6

130,5

617,4

Total de l'actif

 

7 593,1

8 570,9

 

 

Passif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Capitaux propres :

 

 

 

Capital

8

33,9

33,9

Réserves consolidées

 

142,4

1 511,1

Résultat de l'exercice

 

263,1

194,6

Intérêts minoritaires

 

0,2

0,7

Total des capitaux propres

 

439,6

1 740,3

Passif non courant :

 

 

 

Emprunts non courants

7

5 816,3

5 390,3

Impôts différés

21

215,1

208,5

Provisions non courantes

9

18,3

15,2

Autres passifs non courants

12

47,4

31,1

Passif courant :

 

 

 

Fournisseurs et autres créanciers

 

150,9

146,9

Emprunts courants et dettes financières diverses

7

202,4

210,0

Partie à moins d'un an des emprunts non courants

7

548,6

669,9

Dettes d'impôt sur le résultat

 

0,0

13,2

Provisions courantes

9

15,7

23,6

Autres passifs

12

138,8

121,9

Total des capitaux propres et passif

 

7 593,1

8 570,9

 

  

II. — Compte de résultat consolidé. 

(En millions d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Produit des activités opérationnelles

13

1 670,2

1 570,9

Autres produits de l'activité

 

0,3

0,0

Achats et charges externes

14

-153,2

-154,2

Charges de personnel

15

-209,3

-195,7

Impôts et taxes

16

-231,7

-220,9

Dotations aux amortissements

17

-329,2

-327,9

Dotation aux provisions (nettes et reprises)

17

1,5

-5,8

Autres produits et charges d'exploitation

18

-4,9

-9,6

Résultat opérationnel courant

 

743,6

656,8

Autres produits et charges opérationnels

18

-3,0

-16,6

Résultat opérationnel

 

740,6

640,2

Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie

19

21,7

43,4

Coût de l'endettement financier brut

20

-359,6

-384,4

Coût de l'endettement financier net

 

-337,9

-341,0

Autres produits et charges financiers

 

0,2

0,1

Quote-part du résultat des entreprises associées

 

-0,1

-0,2

Impôt sur le résultat

21

-139,6

-104,3

Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession

 

263,3

194,8

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

263,3

194,8

Dont part du Groupe

 

263,1

194,6

Dont intérêts minoritaires

 

0,2

0,2

Résultat revenant aux actionnaires de la société, en euros, par action :

 

 

 

Résultat de base par action (part du Groupe)

 

2,33

1,72

Résultat dilué par action (part du Groupe)

 

2,33

1,72

 

 

III. — Tableaux de variation des capitaux propres consolidés .

(En millions d'euros.) 

 

 

Capital

Primes

Réserves

Résultat net latent sur instruments financiers

Acompte sur dividendes

Résultat

Total

Capitaux propres part du groupe au 01/01/2005

33,6

1 259,0

178,6

0,0

0,0

146,2

1 617,5

Affectation du résultat précédent

0,0

0,0

146,2

 

 

-146,2

0,0

Augmentation de capital

0,3

33,9

 

 

 

 

34,2

Distribution

 

 

-104,0

 

 

 

-104,0

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

194,6

194,6

Effets de variation de périmètre

 

 

-0,7

 

 

 

-0,7

Autres mouvements

 

 

 

-1,9

 

 

-1,9

Capitaux propres part du groupe au 31/12/2005

33,9

1 292,9

220,1

-1,9

0,0

194,6

1 739,7

Affectation du résultat précédent

 

 

194,6

 

 

-194,6

0,0

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

0,0

Distribution

 

-899,9

-377,5

 

-292,8

 

-1 570,1

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

263,1

263,1

Autres mouvements

 

 

 

6,7

 

 

6,7

Capitaux propres part du groupe au 31/12/2006

33,9

393,0

37,3

4,9

-292,8

263,1

439,4

Part des intérêts minoritaires au 01/01/2005

 

 

0,4

 

 

0,1

0,5

Résultat de l'exercice

 

 

0,1

 

 

0,1

0,2

Autres variations

 

 

 

 

 

 

0,0

Part des intérêts minoritaires au 31/12/2005

0,0

0,0

0,5

0,0

0,0

0,2

0,7

Résultat de l'exercice

 

 

0,2

 

 

0,0

0,2

Autres variations

 

 

-0,7

 

 

 

-0,7

Part des intérêts minoritaires au 31/12/2006

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,2

0,2

Total des capitaux propres

33,9

393,0

37,3

4,9

-292,8

263,2

439,6

 

  

IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés .

(En millions d'euros.)

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

617

1 487

Résultat net

263

195

Charge d'impôt

139

104

Incidence nette des sociétés mises en équivalence

0

0

Intérêts nets

360

384

Dotation nette aux amortissements et provisions

331

333

Paiement en actions et autres retraitements

0

0

Résultat sur cessions

3

1

Impôts payés

-153

-71

Intérêts versés

-368

-359

Autofinancement

575

587

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

-24

-69

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (I)

551

518

Immobilisations incorporelles

0

0

Concessions

-324

-283

Immobilisations corporelles

0

0

Actifs financiers non courants

3

-545

Total des acquisitions d'immobilisations

-321

-828

Cessions d'immobilisations

543

1

Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement (II)

222

-827

Dividendes versés aux actionnaires

-1 571

-104

Augmentation de capital

0

34

Remboursement d'emprunts

-921

-529

Emission d'emprunts

1 233

38

Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement (III)

-1 259

-561

Variation de trésorerie (I + II + III)

-486

-870

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

131

617

 

 

L'application des normes IAS 32 et 39 a conduit en 2005 à un reclassement de 540 M€ au bilan de la trésorerie et des équivalents trésorerie en placements financiers.

Ces placements financiers ont été cédés en 2006, le produit de leur cession est enregistré dans la ligne cession d'immobilisations.

 

   

V. — Annexe aux états financiers consolidés.

 

1. – Informations relatives au groupe. 

 

Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est principalement constitué par les sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) qui exploitent des réseaux autoroutiers dont elles ont financé la construction, selon les termes de deux contrats de concession autoroutière différents qui expirent en 2032. Des contrats d’entreprise définissent en outre les programmes d’investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période 2004 – 2008.

Au total, le réseau couvre 2 249 kilomètres d'autoroutes dont 2 194 kilomètres sont en service.

Les conventions de concessions autoroutières et les cahiers des charges annexés constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la Société AREA : ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

Parmi les principales dispositions susceptibles d’influencer les perspectives de l’exploitation figurent notamment :

— l’obligation de maintenir en bon état d’entretien l’ensemble des ouvrages et de tout mettre en oeuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;

— les dispositions fixant le taux des péages et les règles d’évolution ;

— les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d’évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d’autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l’équilibre des concessions, l’Etat et la société concessionnaire arrêteraient d’un commun accord les compensations à envisager.

— les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d’expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d’un programme d’entretien et de renouvellement pour les cinq dernière années ;

— les conditions du retour des actifs à l’Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l’Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;

— la faculté de l’Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l’Etat dispose d’une faculté de résiliation unilatérale des concessions pour motif d’intérêt général et sous le contrôle du juge ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l’Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d’intérêt général.

Une convention de concession distincte porte sur l’exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône jusqu’au 31 décembre 2022. L’exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, pour une période d’environ 3 ans, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel.

La Société mère APRR a son siège social au 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

Les comptes consolidés 2006 ont été arrêtés lors du Conseil d'Administration du 23 février 2007.
 

Faits significatifs 2006. — La société APRR a été acquise par le Consortium Eiffage – Macquarie.

Le groupe APRR est consolidé en intégration globale au sein du groupe Eiffage depuis le 20 février 2006.

 

 

2. – Principes et méthodes comptables appliqués.

 

2.1. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés établis par le Groupe APRR au 31 décembre 2006 ont été préparés en conformité avec les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2005.

Ces comptes sont publiés en millions d’euros.

Les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amorti, sous réserve des cas particuliers suivants :

— les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur ;

— les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés;

— certains actifs à long terme sont ramenés à leur valeur de recouvrement lorsque leur coût amorti excède celle-ci ;

— les provisions pour avantages sociaux à prestations définies sont évaluées selon les indications fournies en note 2.11 et au paragraphe 10.

Les comptes consolidés établis par le Groupe APRR au 31 décembre 2006 ont été préparés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standard) en vigueur au 1er janvier 2006.

L’évolution des normes IFRS à la clôture de l’exercice est la suivante :

 

a. Les nouvelles normes ou amendements de normes existantes suivantes sont d’application à compter du 1er janvier 2006 :

— Amendement IAS 19 – Option pour la comptabilisation des écarts actuariels en capitaux propres. Le Groupe a décidé de maintenir la méthode du corridor pour la comptabilisation des écarts actuariels.

— Amendement IAS 39 – Option juste valeur et contrats de garanties financières – Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intragroupe futures ; Amendement IAS 21 – Investissements nets dans une activité étrangère ; IFRS 6 – Projection et évaluation de ressources minérales : l’ensemble de ces amendements ou normes ne trouve pas à s’appliquer au Groupe.
 

b. Les interprétations suivantes sont également d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2006 :

— IFRIC 4 – Déterminer si un accord contient un contrat de location ; IFRIC 5 – Droits aux intérêts provenant des fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites ; IFRIC 6 – Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques : Aucune de ces interprétations ne concerne le Groupe.
 

c. Les normes, amendements ou interprétations suivantes ne sont pas encore en vigueur pour les exercices clôturant le 31 décembre 2006 et le Groupe n’a pas anticipé leur application pour la préparation des états financiers consolidés.

— IFRS 7 – Instruments financiers : informations à fournir et Amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – Informations sur le capital dont l’application sera obligatoire dans les états financiers du Groupe en 2007 et conduiront à produire des informations plus approfondies sur les instruments financiers.

— IFRIC 8 – Champ d’application d’IFRS 2, Paiements fondés sur des actions pour lesquels tout ou partie des biens ou services reçus ne sont pas spécifiquement identifiés – IFRIC 9 – Réexamen des dérivés incorporés ; IFRIC 10 – Information financière intermédiaire et pertes de valeur seront d’application à compter du 1er janvier 2007. Ces interprétations ne devraient pas présenter d’impact sur les comptes consolidés.

— IFRIC 11 – Transactions intragroupe et transactions faisant intervenir des actions propres ; IFRS 8 – Informations sectorielles publiées en novembre 2006 sont d’application en ce qui concerne le Groupe, respectivement en 2008 et 2009. A ce jour, leur impact sur les états financiers du Groupe n’a pas été mesuré.

— IFRIC 12 – Contrats de concession de service : cette interprétation, publiée par le comité d’interprétation des normes comptables internationales fin novembre 2006, traite des méthodes de comptabilisation des contrats actuellement en exploitation au sein du Groupe APRR.

Son application dépend encore de son approbation par l’Union Européenne. Si une telle approbation devait aboutir, sa date ultime de mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2008 avec possibilité d’application anticipée.

Le Groupe étudie actuellement les conséquences sur la présentation de ses états financiers, de la mise en place de cette interprétation ainsi que l’opportunité de son application anticipée compter du 1er janvier 2007.

D’ores et déjà, il apparaît, à l’analyse des contrats de concession que le Groupe exploite, que cette interprétation, conduira d’une part à l’inscription à un poste « d’Immobilisations Incorporelles liées aux concessions » des biens actuellement enregistrés sous la rubrique Immobilisations en concession, reflétant ainsi des droits du Groupe à l’exploitation de biens mis à sa disposition par l’autorité concédante, et d’autre part à la constatation au passif du bilan, de provisions destinées à faire face au maintien en bon état de fonctionnement et d’usage des ouvrages concédés.
 

d. Interprétation ne s’appliquant pas à l’activité du Groupe : IFRIC 7 – Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29, Information financière dans les économies hyper inflationnistes.

Les comptes consolidés impliquent la prise en compte d'un certain nombre d'estimations et d'hypothèses qui affectent le montant des actifs, des passifs, des passifs éventuels, des produits et des charges à la date de réalisation des états financiers.

Elles concernent principalement les provisions courantes.
 

2.2. Méthodes et principes de consolidation. — Les entités dans lesquelles le Groupe détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou exerce un contrôle effectif sont consolidées par intégration globale. Il y a contrôle lorsque le Groupe a le pouvoir, directement ou indirectement, de contrôler les décisions opérationnelles et financières de la filiale de façon à obtenir les avantages économiques de son activité.

Les entités dont le Groupe détient entre 50 % et 20 % des droits de vote ou dans lesquelles il exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence.

Les entités dont l'activité n'est pas significative pour le Groupe ne sont pas consolidées.

Le Groupe APRR comprend la société-mère (Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), la filiale AREA (Société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82% (ces sociétés sont intégrées globalement) et la filiale ADELAC détenue à 49,9 % par AREA (société mise en équivalence).
 

2.3. Immobilisations mises en concession. — Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession.

La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.

Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couche de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages). Ces immobilisations figurent au bilan pour leur coût historique de construction ou d'acquisition, net des amortissements constatés.

Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « immobilisations complémentaires sur autoroutes en service ». Les immobilisations non renouvelables du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût historique, incluant les coûts d'emprunts et certaines charges directes affectées à la construction. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession.

Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et douze ans.

Par ailleurs, certaines sections construites par l'Etat, géographiquement intégrées dans le réseau du Groupe, ont été mises à disposition de APRR par le concédant pour la durée de la concession, à l’issue de laquelle elles seront restituées au concédant. Ces immobilisations ne figurent pas dans le bilan du Groupe.

Les méthodes décrites ci-dessus, conformes aux normes IFRS actuellement en vigueur, seront revues lors de la mise en application de l’interprétation IFRIC 12 tel qu’exposé au point 2.1 c).

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels. Ces logiciels figurent au bilan au coût historique diminué des amortissements. Les amortissements sont comptabilisés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité du bien, comprise entre 3 ans pour les logiciels de bureautique et 5 ans pour les applications spécifiques.
 

2.4. Coûts d'emprunt. — Les coûts d'emprunt directement attribuables à la construction d'un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations en concession dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois.

 

— la capitalisation des frais financiers est effectuée sur la base de l’encours moyen mensuel des immobilisations ou travaux en-cours ayant fait l’objet d’un paiement au cours de l’année ;

— à cet encours moyen mensuel décaissé est affecté le taux d’intérêt effectif spécifique de l’emprunt, dans le cas où l'opération a fait l’objet d’un emprunt spécifique, ou la moyenne pondérée des taux d’intérêts effectifs des autres emprunts, pour les opérations n’ayant pas fait l’objet d’un emprunt spécifique.
 

2.5. Dépréciations des actifs. — Les conditions juridiques des contrats de concession existants et les dispositions financières qui les régissent conduisent à distinguer deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), l’une relative aux deux concessions de la Société APRR et l’autre à la concession d’AREA.
 

2.6. Placements financiers et autres actifs financiers. — Les placements financiers sont des placements qui n’ont pas pu être considérés comme des équivalents de trésorerie. Ils sont suivis quotidiennement à la juste valeur, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.

Les autres actifs financiers comprennent notamment des titres de participation non consolidés qui sont évalués à leur coût ou à la juste valeur si celle-ci est inférieure au coût.
 

2.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides, susceptibles d’être facilement réalisés pour des montants déterminés de liquidités, pour lesquels le risque de perte de valeur est négligeable. S’agissant d’instruments de dette, ceux-ci ne peuvent avoir des échéances de plus de trois mois à la date d’achat.

Les équivalents de trésorerie étant suivis quotidiennement à la juste valeur, ils sont également évalués de cette manière au bilan, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.
 

2.8. Stocks. — Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur nette de réalisation est inférieure au coût d'acquisition.
 

2.9. Clients et autres débiteurs.Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances inférieures à six mois. Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l'objet d'une dépréciation.
 

2.10. Emprunts. — Les emprunts sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement ainsi que les frais d’émission.
 

2.11. Avantages aux personnels à prestations définies. — Les avantages aux personnels à prestations définies comprennent les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation est la méthode des unités de crédit projetées. 

Les actifs dédiés à la couverture des engagements sont retenus à la juste valeur et sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation du bilan.

La société applique la méthode du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels.
 

2.12. Contrats de locations. — Pour les contrats de location simple dans lesquels le Groupe est preneur (matériels, bureaux, parkings, immeubles), le loyer est constaté en étalant linéairement sur la durée du contrat de location l'ensemble des dépenses certaines liées à ces contrats, y compris les coûts de mise en place.

Les biens construits par le groupe et faisant l’objet de contrats de location simple (location de fibres optiques auprès des opérateurs de télécommunication, utilisation des aménagements réalisés par le Groupe sur les aires d’autoroutes par des exploitants d’installations commerciales) figurent à l'actif du Groupe et sont comptabilisés selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles. La part certaine des produits relatifs à ces contrats est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire ; les loyers conditionnels ne sont comptabilisés en produits que lorsqu’ils sont acquis.

A ce jour, le Groupe ne dispose d’aucun contrat de location financement, que ce soit en tant que preneur, ou en tant que bailleur.
 

2.13. Chiffre d’affaires et autres produits.Les produits sont comptabilisés lors de la réalisation de la prestation.
 

2.14. Subventions publiques. — Les subventions publiques, reçues pour assurer le financement de certaines sections autoroutières, sont inscrites en déduction des actifs concernés.
 

2.15. Impôts sur les bénéfices. — Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d'impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporaires, dans la mesure où ces taux sont votés à la clôture de l'exercice.

Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés qu'en fonction de leur probabilité de récupération.

Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés puisqu’ils concernent le même groupe fiscal et se rapportent à des opérations intervenues depuis l’option pour ce régime fiscal.
 

2.16. Instruments dérivés. — Leur traitement comptable dépend de la qualification en tant que couverture. Les couvertures de flux de trésorerie donnent lieu à une comptabilisation en capitaux propres de la variation de « juste valeur » considérée comme efficace des instruments dérivés. Ces montants sont repris en résultat lorsque les flux couverts sont enregistrés en résultat.

La couverture d’une dette à taux fixe par un swap emprunteur de taux variable est une couverture de juste valeur. Les variations de valeur de l’instrument couvert (pour la partie du risque couverte) et de l’instrument de couverture (dans sa totalité) sont enregistrées en résultat.
 

2.17. Information sectorielle. — Le Groupe a une seule activité constituée par l’exploitation de deux réseaux autoroutiers dans le cadre de contrats de concession venant à échéance à la même date en 2032. Ces deux réseaux sont situés uniquement en France. Il en résulte qu’aucune information par secteur d’activité ou par zone géographique n’est fournie dans les comptes consolidés.
 

2.18. Options de présentation. — A compter de l’exercice 2006, les actifs et passifs sont classés sous la présentation courant / non courant. Cette présentation est nouvelle puisque, jusqu’à la fin de l’exercice précédent, les actifs et passifs étaient présentés selon un critère de liquidité.

Afin de faciliter la comparaison d’un exercice à l’autre, la présentation de l’exercice 2005 a été retraitée rétroactivement.

 

 

3. – Immobilisations en concession.

 

L'augmentation des immobilisations en concession incluent 10,5 millions d'euros d'intérêts capitalisés.

 

Année 2006

Au début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

A la fin de l'exercice

A. Valeurs brutes :

 

 

 

 

Immobilisations mises en concession

11 357

357

-63

11 652

Participations dans les entreprises associées

1

1

 

1

Titres de participation non cotés

8

6

-2

12

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

3

0

0

3

Autres actifs financiers

553

6

-541

18

Total autres actifs financiers

563

12

-543

32

Total des valeurs brutes

11 921

370

-605

11 686

B. Amortissements et pertes de valeur (1) :

 

 

 

 

Total immobilisations mises en concession

-4 136

-336

64

-4 408

Participations dans les entreprises associées

 

 

 

 

Titres de participation non cotés

 

 

 

 

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

Total autres actifs financiers

 

 

 

 

Total amortissements et pertes de valeur

-4 136

-336

64

-4 408

Immobilisations nettes (A-B)

7 786

33

-542

7 277

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2006.

 

 

Année 2005

Au début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

A la fin de l'exercice

A. Valeurs brutes :

 

 

 

 

Immobilisations mises en concession

11 118

297

-58

11 357

Participations dans les entreprises associées

 

1

 

1

Titres de participation non cotés

4

4

 

8

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

2

1

 

3

Autres actifs financiers

1

552

 

553

Total autres actifs financiers

7

556

 

563

Total des valeurs brutes

11 126

854

-58

11 921

B. Amortissements et pertes de valeur (1) :

 

 

 

 

Total immobilisations mises en concession

-3 859

-334

56

-4 136

Participations dans les entreprises associées

 

 

 

 

Titres de participation non cotés

 

 

 

 

Autres titres immobilisés

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

Total autres actifs financiers

 

 

 

 

Total amortissements et pertes de valeur

-3 859

-334

56

-4 136

Immobilisations nettes (A-B)

7 267

520

-2

7 786

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2006.

 

 

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Marchés de travaux signés et non exécutés

161,8

180,5

Total

161,8

180,5

 

 

4. – Participation dans les entreprises associées. 

 

La participation dans les entreprises associées représente la part du Groupe dans la société concessionnaire ADELAC.

La société AREA détient 49,9 % du capital de la société ADELAC, qui a été retenue en 2005 par l'Etat pour réaliser, en concession, une nouvelle section de 19 km de l'autoroute A41 entre Saint-Julien en Genevois et Villy le Pelloux. Le contrat de concession, d'une durée de 55 ans, a été publié au Journal Officiel le 28 octobre 2005, et le délai de réalisation des travaux est de 38 mois, soit une mise en service prévue à la fin de l'année 2008.

Les principales données financières relatives à cette participation sont les suivantes :

— Production de l'exercice : 3,0 M€ ;

— Résultat opérationnel : - 0,2 M€ ;

— Résultat net : - 0,2 M€ ;

— Capitaux propres au 31/12/2006 : 4,3 M€ ;

— Total bilan : 417,2 M€.

 

 

5. – Clients et autres débiteurs.

 

(En millions d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Clients et comptes rattachés - péages

76,0

68,2

Clients et comptes rattachés - autres activités

48,5

46,9

Dépréciations des créances clients

-9,1

-8,9

Clients et autres débiteurs

115,3

106,3

 

 

6. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.

 

(En millions d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Trésorerie

25,2

23,8

Equivalents de trésorerie

105,3

593,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie

130,5

617,4

 

  

7. – Echéancier des actifs et des passifs financiers.

 

(En millions d'euros)

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 31/12/2006

Actifs financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Trésorerie

25

 

 

25

Equivalents de trésorerie

105

 

 

105

Sous total actifs financiers

131

0

0

131

Passifs financiers : courants et non courants

 

 

 

 

Emprunts à long terme

 

1 999

3 817

5 816

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

549

 

 

549

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

202

 

 

202

Sous total passifs financiers

751

1 999

3 817

6 567

 

 

(En millions d'euros)

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 31/12/2005

Actifs financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Trésorerie

594

 

 

594

Equivalents de trésorerie

24

 

 

24

Sous total actifs financiers

618

0

0

618

Passifs financiers : courants et non courants

 

 

 

 

Emprunts à long terme

 

2 018

3 372

5 390

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

670

 

 

670

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

210

 

 

210

Sous total passifs financiers

880

2 018

3 372

6 270

 

 

Deux nouveaux emprunts ont été émis auprès de la CNA en 2006 pour 295 millions d’euros, échéance 2018.

Sur un crédit syndiqué de 1800 millions d’euros accordé au groupe APRR, 685 millions d’euros ont été appelés en 2006.

 

 

8. – Capital.

 

 

Nombre d'actions

Euros

Actions ordinaires émises et entièrement libérées au 31/12/2006

113 038 156

33 911 447

 

La valeur nominale des actions est de 0,30 €.

 

 

9. – Provisions pour risques et charges.

 

 

Au début de l'exercice

Dotations

Reprises de provisions utilisées

Reprises de provisions non utilisées

Autres mouvements

A la fin de l'exercice

Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière

14,4

2,3

 

 

0,0

16,7

Provisions pour médailles du travail

0,8

0,5

 

-0,3

0,5

1,6

Provisions non courantes

15,2

2,9

0,0

-0,3

0,5

18,3

Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière

0,7

 

 

 

-0,6

0,1

Provisions pour médailles du travail

0,1

 

 

 

0,1

0,2

Provisions pour risques et charges

22,7

7,7

-8,6

-6,4

0,0

15,4

Provisions courantes

23,6

7,7

-8,6

-6,4

-0,6

15,7

 

 

10. – Avantages du personnel à prestations définies.

 

Ces avantages consistent en des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail.
 

— Hypothèses retenues :

 

 

 

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2006

2005

2006

2005

Taux d'actualisation

4,00%

3,90%

4,00%

3,90%

Taux d'inflation

2,00%

nd

2,00%

nd

Taux de progression des salaires

3,00%

3,00%

3,00%

1,80%

Tables de mortalité hommes

TD 00-02

TD 99-01

TD 00-02

TD 99-01

Tables de mortalité femmes

TV 00-02

TD 99-02

TV 00-02

TD 99-02

Age de départ en retraite cadre

65 ans

65 ans

65 ans

C: 65 ans

Age de départ en retraite non cadre

63 ans

63 ans

63 ans

NC: 63 ans

Taux de charges sociales

45,70%

45,70%

0,00%

0,00%

 

 

— Evolution de l'exercice :

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2006

2005

2006

2005

Coût des services rendus

1,7

1,6

0,1

0,1

Charges d'intérêt sur l'obligation

0,9

1,0

0,0

0,1

Rendement attendu des actifs du régime

-0,3

-0,4

 

 

Perte actuarielle nette comptabilisée

 

 

 

-0,9

Coût des services passés

 

 

 

 

Charge nette comptabilisée

2,3

2,3

0,3

-0,7

 

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2006

2005

2006

2005

Gains / pertes actuariels non reconnus à l'ouverture

0,9

 

 

 

Gains / pertes actuariels reconnus au cours de l'exercice

 

 

0,1

0,9

Gains / pertes actuariels créés au cours de l'exercice

-0,1

0,9

-0,1

-0,9

Gains /pertes actuariels non reconnus à la clôture

0,8

0,9

 

 

 

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2006

2005

2006

2005

Valeur actualisée des obligations

22,7

22,0

1,8

1,5

Juste valeur des actifs du régime

-5,1

-6,5

 

 

Profits (pertes) nets actuariels non comptabilisés

-0,8

-1,0

 

 

(Engagement) / actif net au 31 décembre

-16,8

-14,5

-1,8

-1,5

 

 

(En millions d'euros)

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

2006

2005

2006

2005

Au 1er janvier

-14,5

-17,7

-1,5

-2,3

Charge comptabilisée

-2,3

-2,3

-0,3

0,6

Cotisations versées

-0,0

5,5

-0,0

0,1

(Engagement) / actif net au 31 décembre

-16,8

-14,5

-1,8

-1,5

 

 

11. – Risques financiers et instruments dérivés.

 

Le groupe APRR opère principalement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Il supporte un risque limité sur les transactions qu’il effectue.

Le financement externe du Groupe est libellé exclusivement en euros et il est assuré essentiellement en taux fixe.

Le Groupe n’encourt pas de risque significatif sur ses charges d’intérêt lié à une hausse de taux.

Le Groupe n’encourt pas de risque de liquidités significatif compte tenu de son mode de financement ; le risque de liquidité est maîtrisé via la régularité des flux d’encaissement de trésorerie de remboursement de la dette.

Pour sa gestion courante, il dispose d’un crédit syndiqué de 1 800 millions d’euros dont 685 millions d’euros ont été appelés en 2006.

 

(En millions d'euros)

Valeur comptable

 31/12/06

Juste valeur

31/12/06

Valeur comptable

31/12/05

Juste valeur

31/12/05

Actifs financiers :

 

 

 

 

Disponibilités et valeurs mobilières de placement

131

131

617

617

Placements financiers

0

0

540

540

Prêts

3

3

3

3

Swaps de taux d'intérêts

17

17

12

12

Autres actifs financiers

12

12

9

9

Passifs financiers :

 

 

 

 

Emprunts à taux variable

1 430

1 517

772

772

Emprunts à taux fixe

4 893

5 437

5 254

5 805

Swaps de taux d'intérêt

25

25

17

17

Autres passifs financiers

220

220

227

227

 

 

Au 31 décembre 2006, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés :

— Deux swaps, (l’un contracté en 2004, au terme duquel la société reçoit un taux fixe sur nominal et paye un taux fixe sur nominal inflaté, l’autre contracté au cours du premier semestre 2005 pour le neutraliser), dont la somme des valeurs de marché est considérée nulle.

— Deux swaps contractés au cours du 1e semestre 2005 portant sur un nominal total de revenus de 150 millions d’euros (dont 90 M€ d’échéance avril 2018 pour société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et 60 millions d’euros d’échéance avril 2012 pour AREA) aux termes des quels le Groupe échange des flux calculés par référence à la formule d‘indexation des péages inscrite à son cahier des charges de concession appliquée à une inflation fixe proche de 2% s’agissant des flux reçus et à l’inflation réelle constatée s’agissant des flux payés annuellement.

— Une structure de neuf contrats dérivés (dont 5 swaps receveurs de taux fixes et payeurs de taux variables bénéficiant de la qualification comptable de couverture de juste valeur, et 4 contrats optionnels visant à encadrer dans une certaine mesure l’exposition à une hausse de taux qui ont été traités en tant qu’instruments autonomes), mise en place au second semestre 2005, dans le cadre d’un programme de variabilisation portant sur un nominal de 450 millions d’emprunts adossés à concurrence de :

– 208,4 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018 ;

– 150 millions d’euros à la ligne CNA 5,25% 30 janvier 2017 ;

– 91,6 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 25 avril 2010.

 

Le Groupe s'est engagé vis-à-vis de la CNA et des prêteurs du crédit syndiqué à respecter les deux ratios suivants :

— le ratio dette nette / EBITDA doit rester inférieur à 7,0 ;

— le ratio EBITDA / charges financières nettes doit rester supérieur à 2,2.

Au 31 décembre 2006, la valeur de ces deux ratios est respectivement de 6,0 et de 3,2.

 

 

12. – Autres passifs d'exploitation.

 

(En millions d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Avances et acomptes reçus sur commandes

-2,4

0,0

Dettes fiscales et sociales

-112,8

-95,6

Produits constatés d'avance

-8,5

-13,9

Autres dettes

-15,0

-12,3

Autres passifs courants

-138,8

-121,9

Produits constatés d'avance

-47,4

-31,1

Autres passifs non courants

-47,4

-31,1

 

 

13. Chiffre d'affaires.

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Péages

1 623,6

1 524,8

Redevances des installations commerciales

28,6

27,2

Location des installations de télécommunication

11,8

13,1

Autres produits

6,1

5,9

Chiffre d'affaires

1 670,2

1 570,9

 

 

Les redevances des installations commerciales sont perçues auprès des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.

La location des installations de télécommunication correspond essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

 

 

14. – Achats et charges externes.

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Energie

-11,3

-10,9

Fournitures

-11,3

-13,5

Pièces détachées

-4,9

-5,2

Entretien des infrastructures

-35,5

-33,8

Entretien courant

-17,5

-16,8

Autres charges externes

-72,7

-74,0

Charges externes d'exploitation et d'entretien

-153,2

-154,2

 

 

 

15. – Charges de personnel.

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Salaires et traitements

-119,4

-121,3

Charges sociales et engagements sociaux différés

-67,2

-62,4

Intéressement et abondement

-13,1

-5,2

Participation

-9,6

-6,8

Charges de personnel

-209,3

-195,7

 

 

Effectifs

Année 2006

Année 2005

Cadres

544

551

Agents de maîtrise

1 652

1 603

Employés

1 963

2 210

Total effectif

4 159

4 364

 

 

16. – Impôts et taxes. 

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Taxe d'aménagement du territoire

-131,1

-129,3

Taxe professionnelle

-53,0

-45,2

Redevance domaniale

-42,0

-41,3

Autres impôts et taxes

-5,6

-5,1

Impôts et taxes

-231,7

-220,9

 

 

17. – Dotations aux amortissements et provisions.

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Amortissements

-329,2

-327,9

Autres dotations nettes aux provisions

1,5

-5,8

Amortissements et provisions

-327,7

-333,7

 

 

18. – Autres produits et charges d’exploitation. 

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Dotations nettes aux provisions actif circulant

-0,3

-3,1

Plus ou moins values de cession

0,4

-0,8

Autres

-5,0

-5,7

Autres produits et charges d'exploitation

-4,9

-9,6

Autres produits et charges opérationnels

-3,0

-16,6

  

19. – Produits financiers.
 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Produits nets sur cession de valeur mobilière de placement

19,6

31,6

Produits sur instruments dérivés liés à la dette

0,1

11,6

Autres produits financiers

2,1

0,2

Produits de trésorerie et d'équivalents trésorerie

21,7

43,4

 

 

20. – Charges financières.

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Intérêts et charges financières assimilées

-360,1

-375,1

Charges sur instruments financiers liés à la dette

-3,3

-12,5

Dotations financières sur endettement

-6,9

-0,5

Transfert de charges financières

10,6

3,7

Coût de l'endettement financier brut

-359,6

-384,4

 

 

21. – Impôts sur le résultat.

 

— Charge d'impôt sur les résultats : 

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Charge d'impôt courant

-137,0

-102,4

Charge (produit) d'impôt différée

-2,6

-1,9

Charge d'impôt de l'exercice

-139,6

-104,3

 

 

— Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique :

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Résultat net de l'ensemble consolidé

263,3

194,8

Impôt sur les résultats

139,6

104,3

Résultat mis en équivalence

0,1

0,2

Résultat comptable avant impôt

403,0

299,2

Taux d'impôt applicable

34,43%

34,93%

Charge d'impôt théorique calculée sur le résultat consolidé avant impôt et résultat mis en équivalence

138,7

104,5

Différences permanentes

-0,3

0,7

Autres différences

1,2

-0,9

Charge d'impôt comptabilisée

139,6

104,3

 

 

— Ventilation des impôts différés :

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Actifs résultant de :

 

 

Reports déficitaires

Provisions pour retraite et assimilés

-5,8

-5,0

Autres provisions

-6,9

-6,9

Participation des salariés

-3,3

-2,4

Retournements de swaps

-10,4

-12,3

Autres

 

 

Actifs d'impôt différé

-26,4

-26,5

Passifs résultant de :

 

 

Charges immobilisées, nettes des amortissements

187,4

188,4

Autres

54,1

46,6

Passifs d'impôt différé

241,5

235,0

Impôt différé passif net

215,1

208,5

 

 

22. – Résultat par action.

 

Le nombre moyen d’actions a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les dates des opérations ayant affecté le capital.

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

 

(En millions euros)

31/12/2006

31/12/2005

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat de base par action

263,1

194,6

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action

113 038 156

112 977 209

Résultat par action en euros

2,33

1,72

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat dilué par action

263,1

194,6

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action

113 038 156

112 977 209

Résultat dilué par action en euros

2,33

1,72

 

 

Il n'existe aucun instrument de dilution.

 

 

23. – Dividende.

 

La société a distribué en 2006 au titre de dividendes la somme de 11,30 euros par action, dont 7,96 € par action ont été prélevés sur le compte de primes d'émission.

Par ailleurs un acompte sur dividende de 2,59 € par action, à valoir sur le dividende qui sera distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, a été mis en paiement en décembre 2006.

 

 

 

24. – Engagements.

 

a. Engagements donnés :

 

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Cautions diverses

133,7

131,5

Réintégration fiscale AREA

6,6

8,3

Travaux à engager

1,2

1,6

Total

141,5

141,4

 

 

b. Engagements reçus :

 

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Cautions bancaires

68,4

57,2

Autres engagements

0,0

0,0

Total

68,4

57,2

 

 

c. Loyers à payer sur contrats de location simple :

 

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Paiements futurs à un an

1,3

3,0

Paiements futurs entre 1 et 5 ans

1,5

10,8

Paiements futurs à plus de 5 ans

 

5,0

Total paiements futurs

2,8

18,8

 

 

d. Loyers à recevoir sur contrats de location simple :

 

(En millions d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Encaissements futurs à un an

28,5

22,2

Encaissements futurs entre 1 et 5 ans

104,1

78,2

Encaissements futurs à plus de 5 ans

69,5

33,6

Total Encaissements futurs

202,1

134,0

 

 

25. – Informations relatives aux parties liées.

 

Le groupe n’a pas d’entreprises liées telles que définies par la norme IAS 24, à l’exception des participations dans les entreprises associées. Les transactions réalisées avec ces dernières le sont à des conditions de marché.

Le 20 février 2006, la majorité des actions de la société a été acquise par la société Eiffarie, au terme du processus de privatisation de la société engagé par le gouvernement.

Eiffarie a refacturé à la société APRR les commissions et frais financiers afférents à la mise en place d'un crédit syndiqué de 1 800 M€ ainsi que des prestations de mise à disposition de personnel.

Le Groupe Eiffage réalise par ailleurs des prestations de travaux pour le compte du Groupe APRR dans le cadre de relations client – fournisseur ordinaires, et après mise en concurrence.

Les rémunérations du Président du Conseil d'administration et du Directeur général délégué, se sont élevées à 135 milliers d’euros, avantages en nature inclus, jusqu’au 20 février 2006.

Par ailleurs le Conseil d'Administration de la Société, dans sa séance du 20 février 2006, a décidé d'allouer à ces deux dirigeants, à titre d'indemnité forfaitaire du fait de la cessation de leurs fonctions, une somme correspondant à trois fois la rémunération brute totale perçue en 2005.
 

Le nouveau Président du Conseil d’Administration, depuis le 20 février 2006, n’est pas rémunéré par la société.

 

 

26. – Indicateurs de gestion.

 

(En millions d'euros)

Année 2006

Année 2005

Marge brute d'autofinancement

593

530

EBITDA

1 068

974

EBITDA / chiffres d'affaires

64,0%

62,0%

 

L’EBITDA correspond au résultat opérationnel avant amortissements et provisions.

 

 

27. – Evénements post clôture.

 

Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture annuelle 31 décembre 2006.

 

 

28. – Réconciliation des présentations pour les états de synthèse au 31/12/2005.

 

Les comptes consolidés au 31 décembre 2006 sont présentés sous un format différent et ils comprennent à titre de comparaison les comptes consolidés de l’exercice 2005 avec des tableaux de réconciliation pour le bilan et le compte de résultat.
 

— Réconciliation du bilan actif au 31 décembre 2005 :

 

 

Version actuelle

Reclassement

Version antérieure

 

Actif non courant

 

 

 

 

Immobilisation en concession (2)

7 222

7 222

 

 

 

 

 

30

Immobilisations incorporelles nettes

 

 

-22

22

Logiciel

 

 

-8

8

Autres immobilisations incorporelles

 

 

 

7 192

Immobilisations corporelles nettes

 

 

-6 882

6 882

Immobilisations de construction

 

 

-159

159

Couche de roulement

 

 

-150

150

Immobilisation d’exploitation

 

 

 

564

Actifs financiers

Participations dans les entreprises associées

1

1

 

 

 

 

-540

540

Placements financiers

Autres actifs financiers (1)

563

563

 

 

 

 

-12

12

Instruments financiers dérivés

 

 

-12

12

Autres actifs financiers

Autres actifs non courant

1

1

 

 

Total des actifs non courant

7 787

 

 

 

Actif courant

 

 

 

 

Stock

5

 

5

Stocks

Clients et autres débiteurs

106

-56

162

Clients et autres débiteurs

Impôts courants

 

 

 

 

Autres actifs

55

55

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

617

 

617

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Total de l’actif

8 571

0

8 571

Total de l’actif

(1) Classement autres actifs financiers, les instruments financiers dérivés et les autres actifs financiers.

(2) Classement en immobilisation en concession de l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles.

 

 

— Réconciliation du bilan passif au 31 décembre 2005 :

 

 

Version actuelle

Reclassement

Version antérieure

 

Capitaux propres

 

 

 

Capitaux propres

Capital

34

 

34

Capital

Réserves consolidés

1 512

220

1 293

Primes d’émission

 

 

-220

220

Réserves

Résultat de l’exercice

195

 

195

Résultat net

Résultat net latent sur instruments financiers

-2

 

-2

Résultat net latent sur instruments financiers

 

 

 

1 740

Capitaux propres par t du groupe

Intérêts minoritaires

1

 

1

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

1 740

0

1 740

Total des capitaux propres

Passif non courant :

 

 

 

 

 

 

-39

39

Provisions pour risques et charges

Emprunts (1) et (3)

5 390

5 390

 

 

Impôts différés

209

 

209

Impôts différés

Provisions non courantes (1)

15

15

 

 

Autres Passifs non courant (1)

31

31

 

 

 

 

 

6 270

Passifs financiers

 

 

-6 026

6 026

Dettes financières

Passif courant :

 

 

 

 

Fournisseurs et autres créanciers

147

147

 

 

Emprunts et dettes financiers diverses (2)

210

193

17

Avances remboursables

Partie à moins d’un an des emprunts non courants

670

670

 

 

 

 

-17

17

Instruments financiers dérivés

Dette d’impôt sur les résultats

13

13

 

 

 

 

-210

210

Autres passifs financiers

Provisions courantes

24

24

 

 

Autres passifs

122

122

 

 

 

 

-313

313

Dettes d’exploitation

 

 

 

6 831

Total dettes

Total des capitaux propres et passif

8 571

0

8 571

Total Passif

(1) Reclassement en courant et non courant les postes emprunts, provisions et autres passifs.

(2) Reclassement en emprunts et dettes financiers diverses, les intérêts connus non échus sur emprunts et les dépôts et cautions.

(3) Reclassements en emprunts, les instruments financiers dérivés passifs.

 

 

— Réconciliation du compte de résultat au 31 décembre 2005 :

 

 

Version actuelle

Reclassement

Version antérieure

 

Produit des activités opérationnelles

1 571

 

1 571

Chiffres affaires

Autres produits de l’activité

 

 

 

 

Achats consommés (2)

-30

125

-155

Charges externes d’exploitation et d’entretien

Charges de personnel (1)

-196

-6

-190

Charges de personnel

Charges externes (2)

-125

-125

 

 

Impôts et taxes (1)

-221

+6

-226

Impôts, taxes et versements assimilés

Dotations aux amortissements

-328

+5

-333

Amortissements et provisions d’exploitation

Dotations aux provisions (nettes de reprises)

-5

-5

 

 

Variations des stocks de produits en –cours et de produits finis

 

 

 

 

Autres produits et charges d’exploitation

-26

 

-26

Autres produits et charges opérationnelles

Résultat opérationnel courant

640

 

 

 

Autres produits et charges d’exploitation

 

 

 

 

Résultat opérationnel

640

0

640

Résultat opérationnel

Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie

43

 

43

Produits financiers

Coût de l’endettement financier brut

-384

 

-384

Charges financières

Coût de l’endettement financier net

-341

0

-341

Résultat financier

Quote-part du résultat des entreprises associées

 

 

 

 

Impôt sur le résultat

-104

0

-104

Impôt sur les bénéfices

Résultat net

195

0

195

Résultat net

(1) Reclassement en charges de personnel des impôts et taxes sur rémunérations pour 5 M€.

(2) Reclassement en achats consommés et en charges externes, des charges externes d’exploitation et d’entretien.

 

 

C. — Affectation du résultat.  

 

L’assemblée générale des actionnaires sera appelée à se prononcer sur l'affectation du résultat de l'exercice dont le montant s’élève à 435 956 079,60 euros, étant précisé qu'un acompte à valoir sur le dividende qui sera distribué a été mis en paiement le 8 décembre 2006 pour un montant de 292 768 824,04 euros (soit 2,59 euros par action).
 

Distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

 

Exercice

Nombre total d’actions

Montant net des dividendes distribués par action

Montant net des réserves distribuées par action

2005

113 038 156

1,72 €

(*) 9,58 €

2004

113 038 156

0,92 €

 

2003

1 604 656

 

25,45 €

(*) Distribution d'une somme de 9,58 € par action prélevée sur les comptes de report à nouveau, réserves et prime d'émission. La partie de la distribution prélevée sur les comptes de "report à nouveau" et de "réserves facultatives", soit 1,62 € par action, a été traitée fiscalement comme un dividende, la partie prélevée sur le compte de prime d'émission, soit 7,96 € par action, a été traitée comme un remboursement d'apport.

 

 

Les sommes versées à titre de dividendes aux actionnaires personnes physiques ont été éligibles à la réfaction de 50 % au titre de l’exercice 2004 et à la réfaction de 40 % au titre de l’exercice 2005.

 

 

 

 

 

 

0705013

09/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 963
Texte de l'annonce :

0700963

9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon.

Chiffre d’affaires - Année 2006.

 

— Trafic :

 

(En millions de km parcourus)

Réseau total

 

2005

2006

Variation (%)

Vl

16 572

16 768

+1,2 %

Pl

3 416

3 479

+1,8 %

    Total

19 989

20 247

+1,3 %

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 1,3 % par rapport à 2005, du fait d’une hausse de 1,2 % pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 1,8 % pour les poids lourds (PL) sur la même période.

Sur le seul 4e trimestre 2006, on constate une amélioration de 2,8 % du trafic PL, le trafic VL progressant quant à lui de 3,5 % par rapport à la même période de 2005.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau en 2006.

 

— Chiffre d’affaires consolidé :

 

(En millions d’euros)

2005

2006

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péage

1 524,8

1 623,6

+6,5%

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

27,2

28,6

+5,3%

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

19,0

17,4

-8,2%

    Chiffre d’affaires total

1 571,0

1 669,7

+6,3%

 

 

Le chiffre d’affaires consolidé d’APRR s’établit à 1 669,7 millions d’euros en 2006, contre 1571,0 millions d’euros en 2005, soit une progression de 6,3 %.

Les conditions climatiques du 4e trimestre ont favorisé la reprise du trafic VL. La tendance favorable du trafic poids lourds (PL), en reprise depuis le mois de mai 2006, s’est poursuivie. Cette croissance du trafic PL, conjuguée aux augmentations de tarifs, permet au chiffre d’affaires péage de progresser de 6,5 % sur l’ensemble de l’année.

 

Les autres recettes, représentant environ 2,8 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 5,3 % pour les installations commerciales et une baisse de 8,2 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres.

 

Poursuite du développement du télépéage : le Groupe poursuit le développement de la vente de ses produits de télépéage, avec 118 000 badges Liber-t vendus en 2006, soit une augmentation de 12 % par rapport aux ventes de 2005.

 

Le nombre de badges Liber-t actifs à fin 2006 a augmenté de + 27 % par rapport à fin décembre 2005. Au total, le taux de transactions par télépéage est de 25 % à fin 2006.

 

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône : Quatrième groupe autoroutier en Europe, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, filiale d’EIFFAGE, exploite un réseau de 2 205 km d'autoroutes sur les 2 279 qui lui sont concédés par l’Etat.

Le réseau exploité comprend notamment l’axe Paris-Lyon (A5, A6, A39), un axe Bourgogne-Europe du Nord (A31, A36), des autoroutes alpines dans la région Rhône-Alpes (A40, A41, A42, A43, A48, A49, A51 Nord) et des autoroutes au Centre de la France (A77, A71).

Axe de communication majeur en Europe, ce réseau compte plus de 20 milliards de kilomètres parcourus en 2005. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1 571 millions d'euros pour un résultat net de 195 millions d'euros. Le Groupe emploie près de 4 400 personnes.

 

 

 

 

0700963

10/11/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16756
Texte de l'annonce :

0616756

10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE  

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon. 

Chiffre d’affaires au 30 septembre 2006.

— Trafic :  

(En millions de km parcourus)

Réseau total (9 mois)

 

au 30/09/05

au 30/09/06

Variation (en %)

VL

13 006

13 078

0,5

PL

2 558

2 596

1,5

  Total

15 564

15 674

0,7

 

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 0,7 % à fin septembre 2006 par rapport à fin septembre 2005, du fait d’une hausse de 0,5 % pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 1,5 % pour les poids lourds (PL) sur la même période.

Sur le seul 3eme trimestre 2006, on constate une amélioration de 3,5 % du trafic PL, le trafic VL progressant quant à lui de 0,7 % par rapport à 2005.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

 

 

 

— Chiffre d’affaires : 

(En millions d'euros)

Au 30/09/05 (9 mois)

Au 30/09/06 (9 mois)

Variation (en %)

Chiffre d'affaires péages

1 167,1

1 230,9

5,5

Chiffre d'affaires installations commerciales

20,9

22,0

5,2

Chiffre d'affaires télécommunications et autres

12,8

12,3

-4,0

  Chiffre d'affaires total

1 200,7

1 265,1

5,4

 

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 1 265,1 millions d’euros à fin septembre 2006, contre 1 200,7 millions d’euros à fin septembre 2005, soit une progression de 5,4 %.

L’évolution favorable du trafic poids lourds (PL), en reprise depuis le mois de mai 2006, et les augmentations des tarifs en octobre 2005 permettent au chiffre d’affaires péage de progresser de 5,5 % par rapport à la même période de 2005.

Les autres recettes, représentant environ 2,7 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 5,2 % pour les installations commerciales et une baisse de 4 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres.

Poursuite du développement du télé-péage : le Groupe poursuit le développement de la vente de ses produits de télé-péage, avec 87 500 badges liber-t vendus à fin septembre 2006, soit une augmentation de + 18,3 % par rapport aux ventes à fin septembre 2005.

Le nombre de badges liber-t actifs à fin septembre 2006 a augmenté de +27,7 % par rapport à fin septembre 2005. Au total, le taux de transactions par télé-péage est de 24,3 % à fin septembre 2006.

 

 

0616756

13/10/2006 : Publications périodiques (74T)

Société : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 15144
Texte de l'annonce :

0615144

13 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
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SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S Dijon. – NAF : 632 A.

 

Comptes semestriels consolidés.

I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. 

(En millions d’euros.)

Actif

30/06/2006

31/12/2005

Actifs non courants :

 

 

  Immobilisations en concessions

7 196

7 222

  Participations dans les entreprises associées

1

1

  Autres actifs financiers

226

563

  Autres actifs non courant

1

1

    Total actifs non courants

7 424

7 787

Actifs courants :

 

 

  Stocks

6

5

  Clients et comptes rattachés

109

106

  Impôts courants

3

 

  Autres actifs

41

55

  Trésorerie et équivalents de trésorerie

177

617

    Total de l'actif

7 759

8 571

 

Passif

30/06/2006

31/12/2005

Capitaux propres :

 

 

  Capital

34

34

  Réserves consolidées

431

1 512

  Résultat de l'exercice

118

195

  Résultat net latent sur instruments financiers

-8

-2

  Intérêts minoritaires

 

1

    Total capitaux propres

574

1 740

Passifs non courants :

 

 

  Emprunts non courants

5 782

5 390

  Passifs d'impôts différés

212

209

  Provisions non courantes

17

15

  Autres passifs non courants

53

31

Passifs courants :

 

 

  Fournisseurs et autres créditeurs

120

147

  Emprunts courants

168

210

  Partie à moins d'un an des emprunts non courants

686

670

  Dettes d’impôt sur le résultat

 

13

  Provisions courantes

19

24

  Autres passifs

128

122

    Total du passif

7 759

8 571

 

II. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006.

(En millions d’euros.)

 

30/06/2006

30/06/2005

Production de l'exercice

796

757

Achats consommés

-16

-16

Charges de personnel

-109

-101

Charges externes

-53

-53

Impôts et taxes

-108

-106

Dotations aux amortissements

-164

-162

Dotations aux provisions

1

-5

Autres charges et produits d'exploitation

-2

-4

Résultat opérationnel courant

346

310

Autres charges et produits opérationnels

-1

 

Résultat opérationnel

345

310

Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie

25

28

Coût de l'endettement financier brut

-187

-196

Coût de l'endettement financier net

-162

-168

Quote-part du résultat des entreprises associées

 

 

Charges d'impôt sur les bénéfices

-65

-51

Résultat net

118

92

 

 

30/06/2006

30/06/2005

Part du Groupe

118

92

Intérêts minoritaires

 

 

Résultat par action (part du Groupe)

1,04

0,81

Résultat dilué par action (part du Groupe)

1,04

0,81

 

III. — Variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2006. 

(En millions d’euros).

 

Capital

Primes

Réserves

liées

au capital

Réserves

Résultat

Résultat net

latent sur

instruments

financiers

Total

Capitaux propres part du Groupe au 1er janvier 2005

34

1 259

325

 

 

 

1 618

Augmentation de capital

 

34

 

 

 

 

34

Actions propres

 

 

 

 

 

 

 

Distribution

 

 

-104

 

 

 

-104

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

92

 

92

Autres mouvements

 

 

-1

 

 

-1

-2

    Capitaux propres part du groupe au 30 juin 2005

34

1 293

220

 

92

-1

1 640

Capitaux propres part du Groupe au 1er janvier 2006

34

1 293

415

 

 

-2

1 740

Affectation du résultat précédent

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Actions propres

 

 

 

 

 

 

 

Distribution

 

-900

-378

 

 

 

-1 278

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

118

 

118

Autres mouvements

 

 

 

 

 

-6

-6

    Capitaux propres part du Groupe au 30 juin 2006

34

393

37

 

118

-8

574

 

 

Réserves

Total

Parts des intérêts minoritaires au 1er janvier 2005

1

1

Résultat de l'exercice

 

 

Autres variations

 

 

Parts des intérêts minoritaires au 30 juin 2005

1

1

Parts des intérêts minoritaires au 1er janvier 2006     

1

1

Résultat de l'exercice

 

 

Autres variations

 

 

Parts des intérêts minoritaires au 30 juin 2006

0

0

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidé au 30 juin 2006.

(En millions d’euros.) 

 

1er semestre 2006

1er semestre 2005

Trésorerie d'ouverture

617

1 487

Autofinancement

168

159

Amortissements et résultats des sociétés intégrées

164

167

Charges et produits calculés liés aux stocks-options et assimilés

 

 

Dotations (reprises) nettes aux provisions

1

3

Résultats de cessions

 

 

Variation des impôts différés

3

-11

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

64

93

Flux net de trésorerie généré par l'activité (I)

232

252

Acquisitions ou accroissements d'immobilisations

205

-929

Concessions

-139

-122

Immobilisations financières

344

-807

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (II)

205

-929

Dividendes versés aux actionnaires

-1 278

-104

Augmentation de capital

 

34

Subventions reçues

3

 

Remboursement d'emprunts

-539

-321

Émission d'emprunts

937

38

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (III)

-877

-353

Dont reclassement de la trésorerie en placement financier IAS (32-39)

342

-796

Variation de trésorerie (I + II + III)

-440

-1 030

Trésorerie de clôture

177

459

 

Les intérêts financiers payés sur le 1er semestre 2006 s'élèvent à 227 M€ contre 254 M€ pour le 1er semestre 2005.

 

V. — Annexes aux comptes consolidés au 30 juin 2006.

(Sauf indication contraire, tous les chiffres sont exprimés en millions d’euros)

1. – Principes comptables.

1.1. Entité présentant les états financiers. — Autoroutes Paris Rhin Rhône est une entreprise qui est domiciliée en France. Les états financiers consolidés intermédiaires résumés de la société pour les six mois écoulés au 30 juin 2006 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme le « Groupe »). Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont disponibles sur demande au siège social de la société situé au 36, rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire ou sur le site web (www.Parisrhinrhone.fr).

 

1.2. Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés intermédiaires ont été préparés en conformité avec la norme internationale d’information financière IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Les états financiers consolidés intermédiaires ont été arrêtés par le conseil d’administration le 5 septembre 2006.

 

1.3. Référentiel. — Lorsqu'en IFRS, il n'existe pas de précision concernant certaines opérations spécifiques, la pratique comptable française a été maintenue; ceci s'applique notamment à l'activité de concession. L'adoption par l'Union européenne postérieurement au 30 juin 2006 de nouvelles normes IFRS et interprétations pourrait conduire à modifier les informations publiées dans les comptes semestriels 2006 dans les comptes publiés ultérieurement.

 

1.4. Option de présentation. — Les comptes ont été arrêtés selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les comptes au 31 décembre 2005, en particulier le traitement des concessions est resté inchangé en attente des interprétations de l’IFRIC. Pour ce conformer à la présentation du Groupe « Eiffage », les actifs et passifs sont classés sous la présentation courant et non courant.

 

1.5. Périmètre de consolidation. — Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comprend la société-mère (Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), la filiale AREA (Société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82 %, la filiale Radio SIRA détenue à 100 % (ces sociétés sont intégrées globalement) et la filiale Adelac détenue à 49,9 % par AREA (société mise en équivalence).

 

Société

Adresse

Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire

Autoroutes Rhône-Alpes

260, avenue Jean Monnet, 69671 Bron Cedex

SIRA

36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire

ADELAC

Parc International d’affaires 3e boulevard 74 160 Archamps

 

1.6. Modalités d’arrêté des comptes intérimaires. — Les particularités propres à la préparation des comptes semestriels sont les suivantes : Le chiffre d'affaires correspond à celui réalisé au cours du 1er semestre et les charges sont celles qui ont été effectivement engagées. Statistiquement, le chiffre d'affaires du 1er semestre est un peu plus faible que celui du second semestre de l'année ; au cours du dernier exercice, il représentait 48,2% du chiffre d'affaires de l'année.

Les charges calculées (liées aux amortissements de dépréciation et de caducité, aux provisions) ont été déterminées selon un calcul détaillé en fin de semestre et sont conformes aux méthodes appliquées à la clôture annuelle.

La charge d'impôt pour le semestre liée à l'activité courante est calculée sur la base du taux effectif moyen estimé pour l'année entière.

Les Indemnités de fin de carrière et la participation du 1er semestre 2006 ont été enregistrées sur la base d’un taux de 50% de la charge 2006 estimée.

L'intéressement a été calculé avec un taux annuel moyen appliqué à la masse salariale du 1er semestre.

 

2. – Notes annexes.

A défaut de mention, l'ensemble des tableaux ci-après est libellé (en millions d’euros).

 2.1. Immobilisations nettes. — Les variations enregistrées au 1er semestre 2006, représentent une diminution du poste de 26 M€ se décomposant en :

— des acquisitions pour 140 M€ (contre 115 au 1er semestre 2005), et

— des amortissements pour 166 M€ (contre 160 au 1er semestre 2005).

Au premier semestre 2006, les travaux concernant la construction de la nouvelle section A51, représentent 22 M€. Pour le solde, l’accroissement des immobilisations provenait des ICAS (investissements complémentaires sur autoroutes en services) dont le tunnel Maurice Lemaire pour 26 M€ et le tunnel de l’Epine pour 12 M€.

Au premier semestre 2005, les travaux concernant la construction de la nouvelle section A51, représentaient 29 M€. Pour le solde, l’accroissement des immobilisations provenait des ICAS (investissements complémentaires sur autoroutes en services) dont le tunnel Maurice Lemaire pour 16 M€ et le tunnel de l’Epine pour 8 M€.

 

2.2. Echéancier des actifs et passifs financiers :

 

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 30/06/2006

Actif financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Autres actifs financiers

197

 

29

226

Valeurs mobilières de placement

156

 

 

156

Disponibilités

20

 

 

20

     Sous-total actifs financiers

374

0

29

403

Emprunts à long terme

 

2 100

3 681

5 782

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

686

 

 

686

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

168

 

 

168

     Sous-total passifs financiers

854

2 100

3 681

6 636

    Position passive nette

480

2 100

3 652

6 233

 

 

A moins d'un an

De un à cinq ans

A plus de cinq ans

Total au 31/12/2005

Actif financiers : trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

 

Autres actifs financiers

541

 

22

563

Valeurs mobilières de placement

594

 

 

594

Disponibilités

24

 

 

24

    Sous-total actifs financiers

1 158

0

22

1 181

Emprunts à long terme

 

2 891

2 499

5 390

Partie à moins d'un an des emprunts long terme

670

 

 

670

Emprunts à court terme et dettes financières diverses

210

 

 

210

    Sous-total passifs financiers

880

2 891

2 499

6 270

    Position passive nette

-278

2 891

2 477

5 0

 

Deux nouveaux emprunts ont été émis auprès de la CNA au 1er semestre 2006 pour 295 M€, échéance 2018.

 

Sur un crédit syndiqué de 1 800 M€ accordé au groupe APRR, 385 M€ ont été appelés au 1er semestre 2006.

 

 

Valeur comptable

30/06/2006

Valeur comptable

31/12/2005

Juste valeur

30/06/2006

Juste valeur

31/12/2005

Actif financiers

 

 

 

 

Autres actifs financiers

7

8

7

8

placements financiers

197

541

197

541

Prêts

2

3

2

3

Swaps de taux d’intérêts

20

12

20

12

Disponibilité et valeurs mobilières de placement

177

617

177

617

  Sous-total actifs financiers

403

1 181

403

1 181

Passifs financiers

 

 

 

 

Emprunts à taux variable

1 135

772

1 191

772

Emprunts à taux fixe

5 263

5 254

5 641

5 805

Swaps de taux d’intérêts

52

17

52

17

Dettes financières diverses

185

227

185

227

  Sous-total passifs financiers

6 636

6 270

7 069

6 821

 

Au 30 juin 2006, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés :

— Deux swaps portant chacun sur un nominal de 300 M€, (l’un contracté en 2004, au terme duquel la société reçoit un taux fixe sur nominal et paye un taux fixe sur nominal inflaté, l’autre contracté au cours du 1er semestre 2005 pour le neutraliser), dont la somme des justes valeurs est considérée nulle.

— Deux swaps contractés au cours du 1er semestre 2005 portant sur un nominal total de revenus de 150 M€ (dont 90 M€ d’échéance avril 2018 pour société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et 60 M€ d’échéance avril 2012 pour AREA) aux termes des quels le Groupe échange des flux calculés par référence à la formule d‘indexation des péages inscrite à son cahier des charges de concession appliquée à une inflation fixe proche de 2% s’agissant des flux reçus et à l’inflation réelle constatée (au 1er avril chaque année) s’agissant des flux payés annuellement.

— Dans le cadre d’un programme de variabilisation mis en place au second semestre 2005, 5 swaps prêteur taux fixe/emprunteur taux variable portant sur un montant nominal de 316,6 M€ ont été qualifiés de couverture de juste valeur :

– 3 swaps portant sur un nominal de 150 millions d’emprunts adossés à une partie de l’emprunt CNA 5,25% 30 janvier 2017 ;

– 1 swap portant sur un nominal de 75 M€ adossés à une partie de l’emprunt CNA 4,50% échéance 25 avril 2010 ;

– 1 swap portant sur un nominal de 91,6 M€ couvrant intégralement l’emprunt CNA 4,50% échéance 5 avril 2010.

Cette stratégie a été complétée par 4 contrats optionnels mis en place également au second semestre 2005 pour un montant notionnel de 208,4 M€ à échéance du 28 mars 2018 et de 91,6 M€ à échéance 25 avril 2010. Ces contrats visent à encadrer dans une certaine mesure l’exposition à une hausse des taux et sont traités comptablement comme des instruments dynamiques.

 

2.3. Provisions :

 

01/01/2006

Variations

de

périmètre

et change

Dotations

Reprises de

provisions

utilisées

Reprises de

provisions

non

utilisées

Autres

mouvements

30/06/2006

Provisions pour indemnités de fin de carrière

15

 

1

 

 

 

16

Provisions pour médailles du travail

1

 

 

 

 

 

1

    Provisions non courantes

16

 

1

 

 

 

17

Provisions pour litiges et pénalités

6

 

 

4

 

 

2

Autres provisions pour risques et charges France

17

 

7

7

 

 

17

    Provisions courantes

23

 

7

11

 

 

19

 

 

01/01/2005

Variations

de

périmètre

et change

Dotations

Reprises de

provisions

utilisées

Reprises de

provisions

non

utilisées

Autres

mouvements

30/06/2005

Provisions pour indemnités de fin de carrière

18

 

2

 

2

 

18

Provisions pour médailles du travail

2

 

 

 

1

 

1

    Provisions non courantes

20

 

2

 

3

 

19

Provisions pour litiges et pénalités

3

 

5

 

 

 

8

Autres provisions pour risques et charges France

4

 

1

 

 

 

5

    Provisions courantes

7

 

6

 

 

 

12

 

2.4. Engagements hors bilan au 30 juin 2006. — Les engagements hors bilan n'ont enregistré aucune variation significative hors celles propres à la variation de l'activité.

Le montant des travaux signés et non exécutés au 30 juin 2006 est de 202 M€.

 

2.5. Parties liées. — Au cours des six mois écoulés au 30 juin 2006, la majorité des actions de la société a été acquise par la société Eiffarie, au terme du processus de privatisation de la société engagé par le gouvernement.

Eiffarie a refacturé à la société APRR les commissions et frais financiers afférents à la mise en place d'un crédit syndiqué de 1 800 M€.

Le groupe Eiffage réalise des prestations de travaux pour le compte du groupe APRR dans le cadre de relations client – fournisseur ordinaires, et après mise en concurrence.

 

2.6. Réconciliation des présentations pour les états de synthèse au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2005. — Les comptes consolidés au 30 juin 2006 sont présentés sous un format différent et ils comprennent à titre de comparaison les comptes consolidés de l’exercice 2005 avec des tableaux de réconciliation pour le bilan et le compte de résultat.

 

— Réconciliation du bilan actif au 31 décembre 2005 :

 

Version actuelle

Reclassement

Version antérieure

 

Actifs non courants :

 

 

 

 

Immobilisations en concession (2)

7 222

7 222

 

 

 

 

 

30

Immobilisations incorporelles nettes

 

 

-22

22

Logiciel

 

 

-8

8

Autres immobilisations incorporelles

 

 

 

7 192

Immobilisations corporelles nettes

 

 

-6 882

6 882

Immobilisations de construction

 

 

-159

159

Couche de roulement

 

 

-150

150

Immobilisation d'exploitation

 

 

 

564

Actifs financiers

Participations dans les entreprises associées

1

1

 

 

 

 

-540

540

Placements financiers

Autres actifs financiers (1)

563

563

 

 

Instruments financiers dérivés

 

-12

12

 

Autres actifs financiers

 

-12

12

 

Autres actifs non courants

1

1

 

 

  Total des actifs non courants

7 787

 

 

 

 Actifs courants

 

 

 

 

 Stock

5

 

5

Stock

 Clients et autres débiteurs

106

-56

162

Clients et autres débiteurs

 Impôts courants

 

 

 

 

 Autres actifs

55

55

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

617

 

617

Trésorerie et équivalents de trésorerie

  Total de l'actif

8 571

0

8 571

Total

(1) Classement autres actifs financiers, les instruments financiers dérivés et les autres actifs financiers.

(2) Classement en immobilisation en concession de l'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles.

 

— Réconciliation du bilan passif au 31 décembre 2005 :

 

Version actuelle

Reclassement

Version antérieure

 

Capitaux propres

 

 

 

Capitaux propres

Capital

34

 

34

Capital

Réserves consolidés

1 512

220

1 293

Primes d’émission

 

 

-220

220

Réserves

Résultat de l’exercice

195

 

195

Résultat net

Résultat net latent sur instruments financiers

-2

 

-2

Résultat net latent sur instruments financiers

 

 

 

1 740

Capitaux propres part du groupe

Intérêts minoritaires

1

 

1

Intérêts minoritaires

  Total des capitaux propres

1 740

0

1 740

Total des capitaux propres

Passif non courant

 

 

 

 

 

 

-39

39

Provisions pour risques et charges

Emprunts (1) et (3)

5 390

5 390

 

 

Impôts différés

209

 

209

Impôts différés

Provisions non courantes (1)

15

15

 

 

Autres passifs non courant (1)

31

31

 

 

 

 

 

6 270

Passifs financiers

 

 

-6 026

6 026

Dettes financières

Passif courant

 

 

 

 

Fournisseurs et autres créanciers

147

147

 

 

Emprunts et dettes financiers diverses (2)

210

193

17

Avances remboursables

Partie à moins d’un an des emprunts non courants

670

670

 

 

 

 

-17

17

Instruments financiers dérivés

Dette d’impôt sur les résultat

13

13

 

 

 

 

-210

210

Autres passifs financiers

Provisions courantes

24

24

 

 

Autres passifs

122

122

 

 

 

 

-313

313

Dettes d’exploitation

 

 

 

6 831

Total dettes

  Total des capitaux propres et passif

8 571

0

8 571

Total passif

(1) Reclassement en courant et non courant les postes emprunts, provisions et autres passifs.

(2) Reclassement en emprunts et dettes financiers diverses, les intérêts connus non échus sur emprunts et les dépôts et cautions.

(3) Reclassements en emprunts, les instruments financiers dérivés passifs.

 

— Réconciliation du compte de résultat au 30 juin 2005 :

 

Version actuelle

Reclassement

Version antérieure

 

Produit des activités opérationnelles

757

 

757

Chiffres affaires

Autres produits de l’activité

 

 

 

 

Achats consommés (2)

-16

53

-70

Charges externes d’exploitation et d’entretien

Charges de personnel (1)

-101

-3

-99

Charges de personnel

Charges externes (2)

-53

-53

 

 

Impôts et taxes (1)

-106

+3

-109

Impôts, taxes et versements assimilés

Dotations aux amortissements

-162

+5

-167

Amortissements et provisions d’exploitation

Dotations aux provisions (nettes de reprises)

-5

-5

 

 

Variations des stocks de produits en –cours et de produits finis

 

 

 

 

Autres produits et charges d’exploitation (2)

-4

 

-4

Autres produits et charges opérationnelles

    Résultat opérationnel courant

310

 

 

 

Autres produits et charges d’exploitation

 

 

 

 

    Résultat opérationnel

310

0

310

Résultat opérationnel

 

 

 

 

 

Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie

28

 

28

Produits financiers

Coût de l’endettement financier brut

-196

 

-196

Charges financières

    Coût de l’endettement financier net

-168

0

-168

Résultat financier

Quote-part du résultat des entreprises associés

 

 

 

 

Impôt sur le résultat

-51

0

-51

Impôt sur les bénéfices

    Résultat net

92

0

92

Résultat net

(1) Reclassement en charges de personnel des impôts et taxes sur rémunérations pour 3 M€.

(2) Reclassement en achats consommés et en charges externes, les charges externes d’exploitation de d’entretien.

 

VI. — Rapport d’activité du premier semestre 2006.

 

Chiffres clés :

Chiffre d'affaires : 796 M€ (+ 5,2%) ;

Ebitda : 507 M€ (+ 6,3%) ;

Résultat opérationnel courant : 346 M€ (+ 11,5%) ;

Résultat net : 118 M€ (+ 28,6%).

Principaux événements du premier semestre 2006. — A la suite du lancement par le gouvernement en 2005 du processus de privatisation des sociétés d'autoroutes contrôlées par l'état, Autoroutes Paris Rhin Rhône est devenu un groupe privé, détenu depuis le 20 février à 81,48 % par Eiffarie, consortium constitué par le groupe Eiffage et des fonds d'investissement du groupe Macquarie.

Activité. — Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 796 M€ au 1er semestre 2006, contre 757 M€ au 1er semestre 2005, soit une progression de 5,2 % (les chiffres sont aux normes IFRS).

L’évolution favorable du trafic poids lourds et les mesures tarifaires mises en place en octobre 2005, ont permis au chiffre d’affaires péage de progresser de 5,2 % par rapport au 1er semestre 2005.

Les autres recettes, représentant environ 2,8 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 6,5 % pour les installations commerciales et une baisse de 0,8 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres.

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 0,5 % au total au 1er semestre 2006 par rapport au 1er semestre 2005, du fait d’une hausse de 0,5 % pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 0,6 % pour les poids lourds (PL) sur la même période.

Des conditions météorologiques défavorables ont pesé sur l'évolution du trafic VL en janvier, février et mai. L’évolution du trafic PL depuis plusieurs mois consécutifs laisse apparaître une tendance à la reprise.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

Résultats. — Le résultat opérationnel courant, déterminé conformément aux normes IFRS, s'élève à 346 M€, soit une progression de 36 M€ et de 11,5 % sur le 1er semestre 2005.

Cette progression du résultat opérationnel courant se conjugue avec une amélioration de 6 M€ du résultat financier, permettant ainsi au résultat net de progresser de 28,6 % à 118 M€.

L'Ebitda s'améliore de 30 M€ et représente au 1er semestre 2006 507 M€, soit 63,7% du chiffre d'affaires contre 63,1 % au 1er semestre 2005.

Chiffres consolidés (M€)

1er semestre 2005

1er semestre 2006

Variation en %

Chiffre d'affaires

757

796

+ 5,2%

Résultat opérationnel courant

310

346

+ 11,5%

Résultat financier

-168

-162

- 3,4%

Résultat net

92

118

+ 28,6%

Ebitda

477

507

+ 6,3%

 

Situation financière. — L'endettement financier net du groupe augmente, après la distribution de la trésorerie disponible résultant de l'augmentation de capital de 2004.

La situation financière du groupe a cependant été confortée par la mise en place d'un crédit syndiqué de 1 800 M€, d'une durée de 7 ans.

Perspectives 2006. — L'évolution du chiffre d'affaires enregistrée sur le 1er semestre devrait se poursuivre sur le restant de l'année.

Cette progression du chiffre d'affaires, conjuguée à la poursuite du développement de l'automatisation des péages et à la mise en place de synergies entre APRR et sa filiale AREA, devraient induire une nouvelle progression du résultat opérationnel courant et du résultat net.

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes consolidés au 30 juin 2006.

 

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :

— l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

 

Neuilly Sur Seine et Paris La Défense, le 20 septembre 2006.

Les commissaires aux comptes :

Membres de la Compagnie régionale de Versailles :

PricewaterhouseCoopers Audit :

Salustro Reydel, Membre de KPMG International :

Thierry Charron, Louis-Pierre Schneider ;

Benoit Lebrun.

 

 

0615144

07/08/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12654
Texte de l'annonce :

0612654

7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon — NAF : 632 A. 

 

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 795,7 millions d’euros au 1er semestre 2006, contre 756,6 millions d’euros au 1er semestre 2005, soit une progression de 5,2 %.

 

(En millions d’euros)

S1 2005

S1 2006

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

735,4

773,8

5,2 %

Chiffre d’affaires Installations Commerciales

12,8

13,6

6,5 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

8.4

8,4

-0,8 %

    Chiffre d’affaires total

756,6

795,7

5,2 %

 

L’évolution favorable du trafic poids lourds et les augmentations des tarifs en octobre 2005, permettent au chiffre d’affaires péage de progresser de 5,2 % par rapport au 1er semestre 2005.

 

Les autres recettes, représentant environ 2,8 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 6,5% pour les installations commerciales et une baisse de 0,8 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres.

 

(En millions de km parcourus)  

Réseau total

S 2005

S 2006

Variation (%)

VL

7 796

7 834

0,5%

PL

1 759

1 769

0,6%

    Total

9 555

9 603

0,5 %

 

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 0,5 % au total au 1er semestre 2006 par rapport au 1er semestre 2005, du fait d’une hausse de 0,5 % pour les véhicules légers (VL) et d’une hausse de 0,6% pour les poids lourds (PL) sur la même période.

Des conditions météorologiques défavorables ont pesé sur l'évolution du trafic VL en janvier, février et mai.

L’évolution du trafic PL laisse apparaître une légère tendance à la reprise.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

 

Poursuite du développement du télé-péage : le Groupe poursuit le développement de la vente de ses produits de télé-péage, avec 54 500 badges liber-t vendus au 1er semestre 2006, soit une augmentation de + 10,3 % par rapport aux ventes du 1er semestre 2005. Le nombre de badges liber-t actifs à fin juin 2006 a augmenté de + 28 % par rapport à fin juin 2005. Au total, le taux de transactions par télé-péage est de 25,7 % au 1er semestre 2006.

 

0612654

14/06/2006 : Convocations (24)

Société : Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 9067
Texte de l'annonce :

0609067

14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE  

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon — NAF : 632 A.

 

 

Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée générale ordinaire du lundi 26 juin 2006 publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 mai 2006.

 

Au titre des projets de résolution, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de lire le texte suivant qui remplace celui initialement publié :

 

« Première résolution. — Distribution de prime, réserves et report à nouveau et mise en paiement.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, de distribuer une somme totale de 1 082 905 534,48 euros, soit un montant brut versé par action de 9,58 euros pour chacune des 113 038 156 actions composant le capital social.

 

La somme de 1 082 905 534,48 euros sera prélevée et imputée :

 

1. En premier lieu et à hauteur de 144 933 344,28 euros sur le poste « Report à Nouveau », qui est ramené à 0,00 euros ;

2. En deuxième lieu et à hauteur de 38 066 552,74 euros sur le poste « Réserves facultatives », qui est ramené à 0,00 euros;

3. Et pour le solde, soit 899 905 637,46 euros sur le poste « Prime d’Emission », qui est ramené à 392 962 159,36 euros. »

 

Le reste sans changement.

 

Pour avis.

 

 

0609067

26/05/2006 : Convocations (24)

Société : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 7563
Texte de l'annonce :

0607563

26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

 

SOCIETE DES AUTOROUTEs PARIS RHIN RHONE

Société Anonyme au capital de 33.911.446,80 €

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt – 21850 Saint Apollinaire

016 250 029 R.C.S. Dijon  

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés qu’ils sont convoqués le lundi 26 juin 2006 à partir de 15 heures 30 - Ouverture de l’assemblée à 16 heures – au CLUB CONFAIR (Auditorium) - 54 rue Lafitte - 75009 PARIS, en assemblée générale ordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

1/ Distribution de prime, réserves, report à nouveau et mise en paiement

2/ Pouvoirs pour formalités 

Projet de résolutions

 

1 ère résolution (Distribution de prime, réserves et report à nouveau et mise en paiement).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, de distribuer une somme totale de 1 082 904 576,48 euros, soit un montant brut versé par action de 9,58 euros pour chacune des 113 038 156 actions composant le capital social.


La somme de 1 082 904 576,48 euros sera prélevée et imputée :

  1. en premier lieu et à hauteur de 144 933 344,28 euros sur le poste « Report à Nouveau », qui est ramené à 0,00 euro ;
  2. en deuxième lieu et à hauteur de 38 066 552,74 euros sur le poste « Réserves facultatives », qui est ramené à 0,00 euro ;
  3. et pour le solde, soit 899 905 637,46 euros sur le poste « Prime d’Emission », qui est ramené à 392 962 159,36 euros.

 

La mise en paiement de cette distribution interviendra le 28 juin 2006.

L’assemblée générale prend acte de ce que la partie de la distribution prélevée sur les postes « Report à Nouveau » et « Réserves facultatives » (telle que visée aux a) et b) ci-dessus) traitée fiscalement comme un dividende (soit un montant de 1,62 euros par action) est éligible, selon la qualité de l’actionnaire, à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, ce montant sera communiqué à l’établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution exceptionnelle et sera tenu à la disposition des actionnaires.

 

2 ème résolution (Pouvoirs pour formalités).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire en application de la législation ou de la réglementation applicable.

 

 ————————

 

L’Assemblée se compose de tous les actionnaires.

 

Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.

 

Pour participer à cette assemblée :

-    les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion ;

-    Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’étoile, 95014 Cergy Pontoise, d'un certificat d'immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.

 

Pour assister à l’assemblée : Une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.

 

Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :

-    Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres,

-    les propriétaires d'actions nominatives devront en faire la demande auprès de la société ou de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’étoile, 95014 Cergy Pontoise,

de telle sorte que la demande parvienne à CM-CIC Securities, pour les actionnaires nominatifs, ou à l’intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l’assemblée.

 

Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse mentionnée ci-dessus, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation.

 

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.

 

Conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’AMF la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.

 

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.

 

 

                            Le conseil d’Administration

0607563

24/05/2006 : Avis divers (82)

Société : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Numéro d'affaire : 7555
Texte de l'annonce :

0607555

24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Avis divers
____________________



 

 

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

Droits de vote.

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 17 mai 2006, le capital se composait de 113 038 156 actions et représentait un total de 113 038 156 droits de vote.

 

 

Le conseil d’administration.

 

 

0607555

28/04/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4688
Texte de l'annonce :

0604688

28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 RCS Dijon.

 

Documents comptables annuels non vérifiés par les commissaires aux comptes

A. — Comptes sociaux

I. — Compte de résultat

(En millions d'euros)

Note

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Chiffre d'affaires

3.1.1

1 188,9

1 136,3

1 112,3

Charges d'exploitation

 

- 722,0

- 688,6

- 677,2

Achats et charges externes

3.1.2

- 173,1

- 165,8

- 173,3

Charges de personnel

3.1.3

- 143,9

- 142,9

- 134,2

Autres produits et charges (nets) d'exploitation

3.1.4

16,2

13,0

16,9

Impôts et taxes

3.1.5

- 144,4

- 142,2

- 139,4

Dotations aux amortissements et aux provisions

3.1.6

- 276,7

- 250,7

- 247,1

    Résultat d'exploitation

 

466,9

447,7

435,2

Résultat financier

3.1.7

- 216,6

- 311,9

- 373,1

    Résultat courant

 

250,3

135,8

62,1

Résultat exceptionnel

3.1.8

- 25,1

- 14,7

- 5,8

Participation des salariés

3.1.9

- 3,1

- 1,6

 

Impôt sur les sociétés

3.1.10

- 55,9

25,0

8,3

    Résultat net

 

166,2

144,4

64,5

 

II. — BILAN

1. Actif :

(en millions d'euros)

Note

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Immobilisations incorporelles

3.2.1

26,3

25,0

27,6

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Domaine concédé

3.2.2

9 338,7

9 066,3

8 926,5

Amortissements

3.2.2

- 3 363,1

- 3 040,8

- 2 820,5

Immobilisations financières

3.2.3

278,6

219,8

217,7

    Total actif immobilisé

 

6 280,4

6 270,3

6 351,3

 

 

 

 

 

Stocks

3.2.4

4,1

4,8

7,5

Clients et comptes rattachés

3.2.5

82,8

71,2

69,7

Autres créances et comptes de régularisation

3.2.6

113,0

132,8

84,9

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

3.2.7

1 151,6

1 409,9

262,1

    Total actif circulant

 

1 351,4

1 618,6

424,3

    Total de l'actif

 

7 631,9

7 888,9

6 775,5

 

2. Passif

(en millions d'euros)

Note

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Capital

 

33,9

33,6

24,5

Primes et réserves

 

1 334,3

1 299,5

16,8

Report à nouveau

 

173,2

110,7

110,7

Résultat

 

166,2

144,4

64,5

Subventions d'investissement

 

114,0

115,7

115,1

Provisions réglementées

 

11,2

6,9

2,8

    Capitaux propres

3.2.8

1 832,8

1 710,7

334,4

 

 

 

 

 

Autres fonds propres

3.2.9

164,7

164,7

164,7

Provisions pour risques et charges

3.2.10

58,2

48,3

33,1

Emprunts et dettes financières

3.2.11

5 253,6

5 695,6

5 920,8

Fournisseurs et comptes rattachés

3.2.12

70,2

53,2

37,5

Autres dettes et comptes de régularisation

3.2.13

252,5

216,3

285,0

    Total dettes

 

5 576,2

5 965,2

6 243,3

    Total du passif

 

7 631,9

7 888,9

6 775,5

 

III. — Tableau des flux de trésorerie

(En millions d'euros)

Note

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Résultat net

 

166,2

144,4

64,5

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité

 

 

 

 

Amortissements et provisions

 

283,1

274,8

273,0

Plus value / moins value de cession

 

0,8

2,5

0,3

Autres

 

- 4,2

- 4,1

- 4,1

    Marge brute d'autofinancement

4.1

445,9

417,6

333,8

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

 

 

 

 

Créances

 

- 2,6

- 37,2

- 18,1

Charges constatés d'avance

 

0,4

- 1,5

- 0,2

Stock en cours

 

0,7

2,7

- 0,6

Dettes d'exploitation et diverses

 

63,4

- 53,4

82,1

Autres

 

- 15,6

- 39,0

34,9

    Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

4.2

46,2

- 128,3

98,1

    Flux net de trésorerie généré par l'activité

 

492,1

289,3

431,9

 

 

 

 

 

Paiements sur acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

 

- 193,2

- 171,9

- 131,5

Encaissements sur cession d'immobilisations corporelles et incorporelles

 

0,8

1,4

0,7

Variation nette des autres immobilisations financières

 

- 58,8

- 2,1

0,2

Variation du besoin en fonds de roulement sur opérations d'investissements

 

1,6

13,4

- 2,0

    Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement

4.3

- 249,6

- 159,2

- 132,7

 

 

 

 

 

Dividendes versés aux actionnaires de la société

 

- 104,0

- 40,8

- 12,1

Dividendes versés aux actionnaires minoritaires

 

 

 

 

Augmentation de capital en numéraire (montant net)

 

34,1

1 268,1

 

Subventions d'investissement reçues

 

2,5

4,7

4,5

Emission d'emprunts

 

38,1

42,6

300,0

Remboursement d'emprunts

 

- 376,6

- 351,9

- 432,8

Autres variations

 

- 95,0

95,0

 

    Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement

4.4

- 500,8

1 017,7

- 140,4

 

 

 

 

 

Variation de trésorerie

 

- 258,3

1 147,8

158,8

Trésorerie d'ouverture

 

1 409,9

262,1

103,2

    Trésorerie de clôture

 

1 151,6

1 409,9

262,1

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels.

 

Elle comporte des éléments d'information complémentaires au bilan, au compte de résultat et au tableau des flux de trésorerie, de façon à ce que l'ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

 

Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu'ils aient une importance significative.

 

1. – Présentation de la société et faits marquants

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est titulaire d'une convention avec l'Etat français lui octroyant la concession de 1 855 km d'autoroutes environ, dont 1 810 km en service.

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône exploite un réseau d’autoroutes dont elle a financé la construction, selon les termes du contrat de concession autoroutière qui expire en 2032. Un contrat d’entreprise définit en outre les programmes d’investissements liés à la concession et les lois tarifaires correspondantes pour la période 2004 – 2008.

La convention de concession autoroutière et le cahier des charges annexé constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône : ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

 

Par ailleurs, l’Etat en tant qu’actionnaire majoritaire a engagé la Société dans un processus de privatisation qui devrait aboutir en 2006.

Parmi les principales dispositions de ce contrat susceptibles d’influencer les perspectives de l’exploitation figurent notamment :

— l’obligation de maintenir en bon état d’entretien l’ensemble des ouvrages et de tout mettre en oeuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;

— les dispositions fixant le taux des péages et les règles d’évolution ;

— les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d’évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d’autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l’équilibre de la concession, l’Etat et la société concessionnaire arrêteraient d’un commun accord les compensations à envisager ;

— les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d’expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d’un programme d’entretien et de renouvellement pour les cinq dernière années ;

— les conditions du retour des actifs à l’Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l’Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûretés ou de servitudes ;

— la faculté de l’Etat de résilier le contrat de concession par anticipation et de racheter le contrat de concession : en vertu des règles de droit public, l’Etat dispose d’une faculté de résiliation unilatérale de la concession pour motif d’intérêt général et sous le contrôle du juge ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l’Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d’intérêt général.

 

Ces dispositions sont inscrites dans la convention qui résulte de l’avenant signé le 5 Novembre 2004.

 

Une convention de concession distincte porte sur l’exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône jusqu’au 31 décembre 2022. L’exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, pour une période d’environ 3 ans, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel.

La Société a son siège social à proximité de Dijon 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire. Un siège administratif de la Société est situé 148, rue de l’Université , 75007 Paris.

La Société est une société anonyme à conseil d’administration de droit français, soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de commerce et au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

 

2. – Principes comptables

Les comptes annuels de la Société Autoroutes Paris Rhin Rhône au 31 Décembre 2005 sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général (arrêté du 22 Juin 1999) et aux principes appliqués pour l’établissement des comptes annuels au 31 Décembre 2004, à l’exception du changement de méthode lié à l’application du règlement 2002 – 10 (cf paragraphes 2.14, 3.2.8, 5.6).

 

2.1. Immobilisations incorporelles

 

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortissables sur une durée de 3 à 5 ans.

 

2.2. Immobilisations corporelles

 

Les immobilisations inscrites au bilan de la société correspondent pour leur quasi totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession. Les règles régissant leur traitement comptable ainsi que leur amortissement sont les suivantes :

 

— Les immobilisations du domaine concédé. — La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes dont il est question dans la note 1. « Présentation de la Société et faits marquants », de même qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.

 

Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couches de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages).

 

Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « investissements complémentaires sur autoroutes en service ».

 

Les immobilisations du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût de revient historique, incluant des intérêts intercalaires et certaines charges directes affectées.

 

Les intérêts intercalaires sont les intérêts capitalisés durant la période de construction de sections non encore mises en service ; ils sont incorporés au coût de construction et immobilisés à ce titre à l’actif du bilan. En revanche, à compter de la date de mise en service d’une section d’autoroute, les intérêts payés par la société sont traités comme des charges financières.

 

— Les amortissements des immobilisations du domaine concédé. — Les immobilisations « non renouvelables » font l’objet d’un amortissement dit « de caducité » calculé selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession. Cet amortissement, qui est classé en charge d’exploitation, n’a pas pour objet de constater une dépréciation technique des constructions mais de ramener leur valeur nette comptable à une valeur nulle à l’expiration de la concession.

 

Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement pour dépréciation calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et dix ans.

 

A partir du 1er Janvier 2005, les couches de roulement des chaussées sont assimilées à des immobilisations renouvelables et sont amorties linéairement sur leur durée moyenne d’utilisation estimée à 12 ans.

 

Un amortissement de caducité est également calculé sur les immobilisations d’exploitation « renouvelables » ; il a pour objet d’étaler sur la durée de la concession la moins value qui résulterait de la remise gratuite des immobilisations d’exploitation « renouvelables » au concédant en fin de concession si seul un amortissement pour dépréciation était pratiqué.

 

Pour les immobilisations d’exploitation « renouvelables » la dotation aux amortissements de caducité est calculée sur la base nette comptable correspondant au coût d’acquisition des biens diminué du cumul de l’amortissement pour dépréciation à la clôture de l’exercice et du cumul de l’amortissement de caducité à l’ouverture de l’exercice.

 

L’amortissement de caducité n’est pas appliqué au composant « couches de roulement ».

 

Les amortissements de caducité et les amortissements pour dépréciation sont présentés ensemble dans le compte de résultat et au bilan. Dans le compte de résultat, ils constituent une charge d’exploitation et au bilan ils sont présentés à l’actif en déduction des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

 

Les immobilisations mises à disposition par le concédant ont été inscrites à l’actif en « immobilisations corporelles » et au passif en « autres fonds propres » pour la valeur des dites apports au jour du transfert. Ces apports seront restitués au concédant à l’issue de la concession. Ils ne font l’objet d’aucun amortissement.

  

2.3. Subventions d'investissement

 

Les subventions d'investissement, reçues pour assurer le financement d'immobilisations de construction, sont inscrites en capitaux propres. Elles sont reprises en résultat sur la durée de la concession simultanément à la comptabilisation des dotations aux amortissements de caducité sur les immobilisations de construction auxquelles elles se rapportent.

 

2.4. Immobilisations financières

 

Les titres de participation des filiales sont inscrits au bilan à leur coût historique. Une provision est constituée si la valeur d’inventaire déterminée principalement sur base de la situation nette comptable est inférieure au prix de revient.

 

2.5. Stocks

 

Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure au prix de revient.

 

2.6. Créances

 

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes de recouvrement font l'objet d'une dépréciation par voie de provision.

 

2.7. Valeurs mobilières de placement

 

Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur liquidative si cette dernière est inférieure. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

2.8. Autres fonds propres

 

Certains apports en nature du concédant ont été inscrits à l'actif en « Immobilisations corporelles » et au passif en « Autres fonds propres » pour la valeur desdits apports au jour du transfert. Le poste « autres fonds propres » sera sorti du passif lors de la restitution des biens au concédant.

 

2.9. Conversion des créances et dettes en monnaies étrangères

 

Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change, les différences de conversion étant inscrites dans la rubrique « écart de conversion ». Le cas échéant les pertes latentes sont constatées en provision pour risques et charges à hauteur de l’écart de conversion actif.

 

2.10. Coût d’émission d’emprunts et primes d’émission ou de remboursement

 

Les primes d'émission ou de remboursement d'emprunts et les frais d'émission sont inscrits à l'actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés.

 

En cas d'émission d'emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l'écart est enregistré en « produits constatés d'avance » et étalé linéairement sur la durée de l'emprunt.

 

La méthode ainsi suivie aboutit à un résultat proche de l’amortissement des primes en fonction des intérêts courus dans la mesure où les emprunts sont remboursés in fine.

 

2.11. Capitaux propres

 

Les frais d’émission consécutifs aux augmentations de capital ont été imputés (net de l’économie d’impôt correspondante) sur la prime d’émission dans les capitaux propres.

 

2.12. Dettes indexées

 

Les avances de l’Etat et emprunts indexés sont ajustés chaque année de l'incidence de l'indexation, la contrepartie étant inscrite dans la rubrique « Ecart de conversion ». Le cas échéant, les pertes latentes liées à l’indexation sont constatées en charge chaque année par la comptabilisation d'une provision pour risques et charges à hauteur de l'écart de conversion actif.

 

2.13. Engagements de retraite et autres avantages assimilés.

 

La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation des engagements du Groupe en matière de départ en retraite constatés au passif du bilan est la méthode des unités de crédit projeté sur la base des salaires de fin de carrière, méthode reconnue par les normes internationales (IAS 19) et conforme à la recommandation de n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité.

 

Cette méthode consiste à évaluer l’engagement en fonction du salaire projeté en fin de carrière et des droits acquis à la date d’évaluation, déterminés selon les dispositions de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des droits légaux en vigueur à la date de la clôture.

 

2.14. Entretien des infrastructures

 

Les dépenses d’entretien des infrastructures sont enregistrées au fur et à mesure de leur engagement en charges d’exploitation.

 

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a décidé de mettre en oeuvre en 2005 la méthode de comptabilisation des actifs par composants pour les dépenses de couches de roulement. Selon les dispositions du règlement 2002-10 du CRC, il est rappelé que ces dispositions-ci n’ont pas été rendues obligatoires pour les entreprises concessionnaires de service public.

 

2.15. Impôts sur les bénéfices 

 

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comptabilise dans ses comptes sociaux l’impôt exigible à l’exclusion de tout impôt différé.

 

2.16. Risques financiers

 

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône opère principalement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Elle supporte un risque de change limité sur les transactions qu'elle effectue.

 

Le financement externe d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est libellé exclusivement en euros et il est assuré essentiellement en taux fixe. La Société n’encourt pas de risque significatif lié à une hausse des taux d’intérêt.

 

2.17. Unité de compte

 

Les tableaux ci-après sont présentés en millions d'euros sauf exceptions signalées.

 

3. — Explications des postes du compte de résultat et du bilan et de leurs variations

3.1. Compte de résultat

 

3.1.1. Chiffre d'affaires

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Péages

1 153,1

1 100,2

1 075,2

Redevances des installations commerciales

24,6

24,8

24,3

Locations des installations de télécommunication et autres

11,2

11,2

12,8

    Chiffre d'affaires

1 188,9

1 136,3

1 112,3

 

Le chiffre d'affaires se répartit de la manière suivante :

 

a) Péages

 

Les recettes de péage ont augmenté globalement de 4,8% entre 2004 et 2005. Cette augmentation se décompose comme suit :

 

— Véhicules légers. — La croissance des recettes VL est de 3,9% qui s’explique par une croissance de trafic de 0,7% conjuguée à une croissance nominale des tarifs (moyenne pondérée classes 1, 2 et 5) de 2,7% et à un effet différentiel de structure des trafics de 0,5% (plus forte croissance des classes 2, des autoroutes à péage plus élevé – A40, A71 – et des trajets courts par rapport aux trajets longs).

 

—Poids lourds. — La croissance des recettes PL est de 6,3% qui s’explique par une stagnation du trafic conjuguée à une croissance nominale des tarifs (moyenne pondérée classes 3 et 4) de 3,5% et à un effet différentiel de structure des trafics de 1,8% (plus forte croissance des classes 4, des autoroutes à péage élevé – A40, A71 – et des trajets courts). A ceci, s’ajoute un effet conjoncturel des modifications d’abonnement de 1%.

 

b) Redevances des installations commerciales. — Il s'agit des redevances reçues des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.

 

c) Locations des installations de télécommunications et autres. — Ils correspondent essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

 

Ce poste reste stable entre 2004 et 2005, les dégressivités de contrats anciens étant compensées par les nouveaux contrats.

 

3.1.2. Achats et charges externes

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Energie, fournitures et pièces détachées

- 23,4

- 20,9

- 20,7

Entretien des infrastructures

- 30,0

- 41,1

- 52,5

Autres entretiens

- 21,6

- 20,8

- 20,9

Redevance domaniale

- 33,6

- 33,0

- 32,4

Autres charges externes

- 64,5

- 50,0

- 46,8

Achats et charges externes

- 173,1

- 165,8

- 173,3

 

Hors entretien des infrastructures, l’augmentation des achats et charges externes s’élève à + 18,4 millions d’euros, notamment du fait de la hausse des dépenses de viabilité hivernale à hauteur de 4,8 millions d’euros, l’augmentation du montant externalisé au titre des indemnités de fin de carrière pour 3 millions d’euros, de la hausse des dépenses d’intérimaires pour 2,4 millions d’euros, de la hausse des locations immobilières pour 1,2 millions d’euros.

 

Le poste « entretien des infrastructures » se ventile de la façon suivante :

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Entretien des chaussées (chaussées, drainage, signalisation….)

- 13,2

- 26,2

- 35,5

Autres (ouvrages d'art, bâtiments, équipements, études)

- 16,8

- 14,9

- 17,0

Entretien des infrastructures

- 30,0

- 41,1

- 52,5

 

A compter de l’exercice 2005, les opérations portant sur le renouvellement de la couche de roulement des chaussées ne sont plus comptabilisées en charges d’entretien, mais immobilisées et amorties sur une durée de 12 ans.

 

Sur l’exercice 2005, les dépenses ainsi immobilisées représentent un montant de 18,4 millions d’euros.

 

Sans cette modification, on constaterait une hausse des entretiens des infrastructures à hauteur de 7,3 millions d’euros.

 

La redevance domaniale instituée par le décret n°97-606 du 31 mai 1997 est due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'occupation du domaine public. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de kilomètres de voies concédées.

 

3.1.3. Charges de personnel

 

a) Analyse des charges

 

— Les charges de personnel de la Société se ventilent comme suit :

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Salaires et traitements

- 98,3

- 95,3

- 91,9

Charges sociales et engagements sociaux différés

- 41,1

- 43,4

- 40,4

Intéressement et abondement plan d'épargne

- 4,5

- 4,2

- 2,0

    Charges de personnel

- 143,9

- 142,9

- 134,2

 

En 2005, l’accroissement de 3,1% des salaires et traitements résulte de l’effet conjugué de :

 

— l’évolution de la Rémunération Moyenne du Personnel Présent de 3,3% ;

— l’effet lié à la variation de la structure des effectifs pour 0,9% ;

— le recours aux heures supplémentaires (viabilité hivernale) pour 0,6% ;

— la diminution des effectifs de 3% ;

— les glissements divers pour 1,3%.

 

La baisse de 5,3% des charges sociales et engagements sociaux différés résulte de :

 

— la hausse des charges patronales de 3,4% ;

— la diminution des engagements sociaux différés consécutive notamment à l’externalisation des indemnités de fin de carrière pour 3,5 millions d’euros compensée par une provision complémentaire de 1,8 million d’euros, du fait des changements d’hypothèse (cf 3.2.10).

 

b) Effectifs moyens pondérés

 

Les informations détaillées ci-dessous concernent les effectifs moyens pondérés de la société (indice bilan social : 114 hors contrats en alternance).

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Cadres

446

418

384

Agents de maîtrise

1 294

1 273

1 231

Employés

1 493

1 641

1 742

    Total des effectifs

3 233

3 332

3 356

 

Il convient cependant de préciser que cette diminution faciale de 3% des effectifs moyens pondérés est atténuée par une augmentation de 1,5% des EMP par recours à l’intérim (voir 3.1.2).

 

3.1.4. Autres produits et charges (nets) d'exploitation

 

Ce poste, présenté en déduction des charges d'exploitation, comprend principalement des transferts de

charges et des remboursements reçus dans le cadre de sinistres.

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Transfert de charges en immobilisations corporelles

6,4

5,5

6,5

Production immobilisée incorporelle

2,9

1,8

3,7

Remboursement d'assurance

7,0

5,5

6,1

Frais d'émission sur emprunts

0,0

0,0

0,6

Autres

- 0,2

0,2

- 0,0

    Autres produits et charges (nets) d'exploitation

16,2

13,0

16,9

 

Les charges transférées en immobilisations corporelles sont les charges internes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’oeuvre relatives aux immobilisations de construction. La production immobilisée incorporelle recouvre des charges internes de réalisation de logiciels.

 

3.1.5. Impôts et taxes

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Taxe d'aménagement du territoire

- 102,6

- 102,5

- 101,7

Taxe professionnelle

- 33,9

- 32,3

- 31,5

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

- 4,1

- 3,9

- 3,4

Autres impôts et taxes

- 3,7

- 3,4

- 2,9

    Impôts et taxes

- 144,4

- 142,2

- 139,4

 

La taxe d’aménagement du territoire s'élève à 6,86 euros par millier de kilomètres parcourus.

 

3.1.6. Dotations aux amortissements et aux provisions

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Amortissement de caducité

- 202,4

- 201,8

- 200,9

Amortissement pour dépréciation des immobilisations renouvelables

- 73,3

- 50,3

- 47,9

Autres dotations nettes aux provisions

- 1,1

1,3

1,7

    Dotations aux amortissements et provisions

- 276,7

- 250,7

- 247,1

 

A partir du 1er Janvier 2005, l’amortissement pour dépréciation des immobilisations renouvelables comprend l’amortissement des couches de roulement des chaussées. En 2005, l’impact s’élève à 24,2 millions d’euros.

 

3.1.7. Résultat financier

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Intérêts et charges d'indexation des emprunts

- 331,8

- 346,1

- 389,2

Intérêts intercalaires immobilisés

2,3

0,9

1,2

Amortissement des frais d'émission et des primes sur emprunts

- 3,1

- 3,4

- 3,6

Dividendes des filiales

66,3

17,9

0,0

Autres produits financiers / Produits indexation des emprunts

49,7

18,8

18,5

    Charges financières nettes

- 216,6

- 311,9

- 373,1

 

Au titre des dividendes, la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a encaissé notamment 66,1 millions d’euros de la part d’AREA en 2005, contre 17,8 millions d’euros en 2004.

 

Les autres produits financiers sont issus de la vente de Valeurs Mobilières de Placement à hauteur de 30,9 millions d’euros contre 10,6 millions d’euros en 2004.

 

La baisse des charges financières observée en 2005 est liée aux remboursements des emprunts pour 376,6 millions d’euros et à la baisse du taux d’intérêt moyen sur l’encours de la dette qui s’établit à 6,0% au 31 Décembre 2005 contre 6,18% au 31 Décembre 2004, du fait notamment du remboursement en 2005 d’emprunts supportant des taux d’intérêts élevés.

 

3.1.8. Résultat exceptionnel

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Plus-values et moins values de cession d’immobilisations

- 0,8

- 2,5

- 0,3

Amortissement des subventions d'investissement

4,2

4,1

4,1

Dotations aux amortissements et provisions (nettes)

- 8,6

- 3,6

- 15,2

Autres

- 19,9

- 12,7

5,6

    Résultat exceptionnel

- 25,1

- 14,7

- 5,8

 

En 2005, les dotations aux amortissements et provisions incluent des provisions pour litiges pour un montant de 3,8 millions d’euros.

 

Le poste « Autres » s’élevant à 19,9 millions d’euros est constitué principalement des dépenses liées au processus de privatisation à hauteur de 16,6 millions d’euros et de la cessation d’activité du GIE SC AUTOROUTES pour 2,7 millions d’euros.

 

En 2004, ce poste intègre l’abondement de la Société pour l’ensemble des salariés du groupe au titre de l’augmentation de capital réservée au salariés pour 10,5 millions d’euros.

 

3.1.9. Participation des salariés

 

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Participation des salariés

- 3,1

- 1,6

0

 

La Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est de plein droit assujettie à la législation relative à la participation des salariés depuis l’exercice 2001. La participation au titre de 2005 correspond à un accord dérogatoire signé en Juin 2005.

 

3.1.10. Impôts sur les bénéfices

 

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Impôt sur les bénéfices

- 55,9

25,0

8,3

 

En 2005, la charge d’impôt sur les bénéfices du groupe s’élevant à 102,3 millions d’euros au titre du régime de l’intégration fiscale est compensée (à hauteur de 46,4 millions d’euros) par les créances d’impôt reçues des filiales AREA et SIRA.

 

En 2004, la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône enregistre un produit d’impôt sur les bénéfices, du fait de sa position de société mère du groupe au sein du régime d’intégration fiscale : la charge d’impôt du groupe, s’élevant à 20,5 millions d’euros est compensée par le produit d’impôt reçu des filiales AREA & SIRA à hauteur de 45,4 millions d’euros.

 

3.2. Bilan

 

3.2.1. Immobilisations incorporelles

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Immobilisations incorporelles

78,1

70,4

71,3

Amortissement immobilisations incorporelles

- 51,8

- 45,4

- 43,7

    Immobilisations incorporelles

26,3

25,0

27,6

 

— Les variations s’analysent de la façon suivante :

 

Valeur brutes

31.12.2003

Acquisitions Dotations

Cessions et reprises

Mises en service

31.12.2004

Immobilisations incorporelles

71,3

6,3

- 7,2

 

70,4

Amortissement immobilisations incorporelles

- 43,7

- 8,2

6,6

 

- 45,4

    Immobilisations incorporelles

27,6

- 2,0

- 0,6

0,0

25,0

 

Valeur brutes

31.12.2004

Acquisitions Dotations

Cessions et reprises

Mises en service

31.12.2005

Immobilisations incorporelles

70,4

9,8

- 2,1

 

78,1

Amortissement immobilisations incorporelles

- 45,4

- 8,4

2,0

 

- 51,8

    Immobilisations incorporelles

25,0

1,4

- 0,1

0,0

26,3

 

Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels amortis sur une période de 3 à 5 ans.

 

3.2.2. Immobilisations corporelles

 

Immobilisations du domaine concédé. — La totalité du réseau concédé représente 1 855 kilomètres environ au 31 décembre 2005, dont 1 810 kilomètres en service.

 

Depuis avril 2004, la section comprenant le tunnel Maurice Lemaire, d’une longueur de 11 kilomètres, est fermée pour des travaux de rénovation complète prévus jusqu’en 2007.

 

Valeurs brutes

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

 Immobilisations de construction

8 449,4

8 499,7

8 439,9

Immobilisations d’exploitation

713,1

422,7

412,9

Immobilisations en cours

176,2

143,8

73,7

    Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 338,7

9 066,3

8 926,5

 

Valeurs brutes

31.12.2003

Acquisitions

Cessions

Mises en service

2002 Pro Forma

31.12.2004

Immobilisations de construction

8 439,9

 

- 2,0

61,8

 

8 499,7

Immobilisations d’exploitation

412,9

6,1

- 23,7

27,5

 

422,7

Immobilisations en cours

73,7

160,6

- 1,1

- 89,4

 

143,8

Immobilisations corporelles du domaine concédé

8 926,5

166,7

- 26,9

0,0

0

9 066,3

 

L’accroissement des immobilisations en 2004 provient essentiellement des Investissements complémentaires sur Autoroutes en Service (I.C.A.S.), dont principalement la mise aux normes de sécurité d’une part du Tunnel Maurice Lemaire pour 35,7 millions d’euros et d’autre part des tunnels d’A40 pour 16 millions d’euros.

 

Valeurs brutes

31.12.2004

Composants

Acquisitions

Cessions

Mises en service

31.12.2005

Immobilisations de construction  

8 499,7

- 154,3

 

- 1,2

105,2

8 449,4

Couches de roulement

 

298,2

 

- 28,1

15,7

285,8

Immobilisations d’exploitation

422,7

 

2,1

- 25,6

28,1

427,3

Immobilisations en cours

143,8

 

181,3

 

- 148,9

176,2

    Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 066,3

143,9

183,4

- 54,9

- 0,0

9 338,7

 

La colonne « Composants » correspond à la reconstitution du coût des couches de roulement au cours des douze dernières années initialement enregistrées en charge, ainsi qu’à des transferts à ce compte des investissements non encore amortis qui figuraient précédemment en immobilisations de construction, les principales mises en service de l’année ainsi que l’augmentation des encours.

 

— Amortissement des immobilisations corporelles :

 

Amortissements

31.12.2003

Dotations

Reprises et cessions

31.12.2004

Amortissements de caducité

- 2 520,0

- 201,8

1,8

- 2 720,0

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

- 300,5

- 42,0

21,7

- 320,8

    Amortissement des immobilisations corporelles

- 2 820,5

- 243,9

23,5

- 3 040,8

 

Amortissements

31.12.2004

Composants

Dotations

Reprises et cessions

31.12.2005

Amortissements de caducité

- 2 720,0

50,00

- 202,4

0,4

- 2 872,0

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

- 320,8

- 158,5

- 64,8

53,0

- 491,1

    Amortissements des immobilisations corporelles

- 3 040,8

- 108,5

- 267,2

53,4

- 3 363,1

 

La mise en oeuvre de l’approche par composant aboutit à :

— la comptabilisation de 158,5 millions d’euros d’amortissements cumulés sur les couches de roulement ;

— l’annulation de 50,0 millions d’euros d’amortissements de caducité.

 

3.2.3. Immobilisations financières

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Participations et créances rattachées

277,3

218,5

216,4

Prêts

0,6

0,6

0,6

Autres immobilisations financières

0,7

0,7

0,7

    Immobilisations financières

278,6

219,8

217,7

 

Le détail des participations et créances rattachées est donné au chapitre 6.

 

Le montant total des prêts non liés à des participations est de 0,6 millions d'euros au titre d'une avance à la CNA qui porte intérêt au taux Eonia – 1/8.

 

Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnements.

 

3.2.4. Stocks

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Stocks

4,1

4,8

8,8

Dépréciation des stocks

 

 

- 1,2

    Stocks et en-cours nets

4,1

4,8

7,5

 

Les stocks sont principalement constitués des fournitures nécessaires à l'entretien et à la viabilité des autoroutes, des pièces détachées pour les différents matériels (péage, électrique, transport, engins), des fournitures administratives de péage.

 

3.2.5. Clients et comptes rattachés

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Clients - Péages (abonnés)

47,6

43,3

45,6

Clients - Activités annexes

37,0

29,4

26,0

Dépréciation créances douteuses

- 1,8

- 1,6

- 1,9

    Créances clients et comptes rattachés

82,8

71,2

69,7

 

L’augmentation du poste « clients » s’explique notamment par la hausse du nombre d’abonnés.

 

Les clients douteux représentent 3,1 millions d’euros au 31 Décembre 2005 contre 3 millions d’euros au 31 Décembre 2004.

 

A l’exception des clients douteux, toutes les créances ont une échéance à moins d’un an.

 

3.2.6. Autres créances et comptes de régularisation

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Etat et autres organismes publics

37,9

12,2

9,0

Autres créances et produits à recevoir

14,1

50,9

18,4

Charges constatées d'avance (autres)

20,8

21,1

19,7

Charges à répartir

17,4

20,6

24,1

Écart de conversion actif

22,8

28,0

13,7

    Autres créances et comptes de régularisation

113,0

132,8

84,9

 

La rubrique « Etat et autres organismes publics » inclut en 2005 un prélèvement exceptionnel de 25 millions d’euros effectué par l’Etat suite à la suppression de l’avoir fiscal sur les distributions de dividendes.

 

Les « autres créances et produits à recevoir » comprennent en 2004 une créance d’impôt sur les bénéfices d’AREA pour 39,5 millions d’euros.

 

Les « charges constatées d'avance » correspondent pour l'essentiel à la quote-part de redevance domaniale relative à l'exercice suivant.

 

Les « charges à répartir » sont principalement constituées du montant non amorti des frais d'émission d'emprunts et des primes de remboursement d'obligations.

 

Les écarts de conversion actif correspondent à l'indexation des emprunts CNAi à hauteur de 17,3 millions d’euros et des avances de l'Etat pour TML pour 5,5 millions d’euros en 2005.

 

Les créances ont toutes une échéance inférieure à un an à l’exception de 0,4 millions d’euros relatifs à des maintenances informatiques.

 

3.2.7. Valeurs mobilières de placement et disponibilités

 

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Valeurs mobilières de placement

1 133,6

1 395,4

243,3

Disponibilités

18,0

14,4

18,7

    Valeurs mobilières de placement et disponibilités

1 151,6

1 409,9

262,1

 

L’encours des Valeurs Mobilières de Placement comprend des parts d’OPCVM monétaires à court terme, des certificats de dépôts et des bons de caisse dont les rendements sont corrélés au taux de l’EONIA. La Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ne détient aucune de ses actions en propre au 31 Décembre 2005.

 

A la clôture de l’exercice, la valeur comptable s’identifie à la valeur de marché.

 

3.2.8. Capitaux propres

 

Dans le cadre de son introduction en bourse intervenue le 25 novembre 2004, la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a mis en place une offre réservée aux salariés du Groupe. Le réglement-livraison de cette offre est intervenu le 21 janvier 2005 dans les conditions prévues initialement :

 

— le prix de souscription des actions a été de 32,40 € par action ;

— l’offre a été souscrite par les salariés éligibles du groupe à hauteur de 92,1% ;

— 1 059 325 actions nouvelles ont été émises au profit des salariés du Groupe (ayant souscrit par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise), correspondant à un montant total d’augmentation de capital de 34 322 130,00 €.

 

Les actions nouvelles portant jouissance au 1er janvier 2004, ont été assimilées aux actions anciennes et ont joui des mêmes droits, donnant en particulier droit au dividende mis en distribution en 2005 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.

 

Suite à cette augmentation de capital réservée aux salariés, le nombre total d’actions de la société est passé de 111 978 831 actions à 113 038 156 actions. Au total, le produit brut de l’ensemble des augmentations de capital réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’est élevé à 1 334 millions d’euros.

 

Capitaux propres (en millions d'euros)

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

 Capital

33,9

33,6

24,5

Primes d'émission

1 292,9

1 259,0

0,0

Réserves

41,4

40,5

16,8

Report à nouveau

173,2

110,7

110,7

Résultat

166,2

144,4

64,5

Subventions d'investissement

114,0

115,7

115,1

Provisions réglementées

11,2

6,9

2,8

    Capitaux propres (en millions d'euros)

1 832,7

1 710,7

334,4

 

La prime d’émission nette d’impôts au 31 décembre 2005 qui s’élève à 1 292,9 millions d’euros se décompose de la façon suivante :

 

— montant brut : 1 324,8 millions d’euros ,

— déduction des frais d’émission nets d’impôts : (31,9) millions d’euros.

 

— Variation des capitaux propres de l’exercice 2004 :

 

Capitaux propres (en millions d'euros)

31.12.2003

Augmentation de capital

Affectation selon AG du 8 juin 2004

Dividendes AG du 30 Sept 2004

Subventions reçues moins reprise 2004

Amortissements dérogatoires

des dépenses en faveur de l'environt

Résultat 2004

31.12.2004

Capital

24,5

9,5

- 0,4

 

 

 

 

33,6

Prime d'émission

 

1 258,6

0,4

 

 

 

 

1 259,0

Réserve légale

2,4

 

 

 

 

 

 

2,4

Autres réserves

14,4

 

64,5

- 40,8

 

 

 

38,1

Report à nouveau

110,7

 

- 0,0

 

 

 

 

110,7

Résultat 2004

0,0

 

 

 

 

 

144 ,4

144,4

Résultat 2003

64,5

 

- 64,5

 

 

 

 

0,0

Subventions d’investissement

115,1

 

 

 

0,6

 

 

115,7

Provisions réglementées

2,8

 

 

 

 

4,1

 

6,9

 

334,4

1 268,1

- 0,0

- 40,8

0,6

4,1

144.4

1710,7

 

Variation des capitaux propres des exercices 2005

 

Capitaux propres (en millions d'euros)

31.12.2004

Augmentation de capital

Affectation selon AG du 8 juin 2005

Subventions .reçues moins reprise 2005

Approche par composants

Provisions réglementées

Résultat 2005

31.12.2005

Capital

33,6

0,3

 

 

 

 

 

33,9

Prime d'émission

1 259,0

33,9

 

 

 

 

 

1 292,9

Réserve légale

2,4

 

0,9

 

 

 

 

3,3

Autres réserves

38,1

 

 

 

 

 

 

38,1

Report à nouveau

110,7

 

39,5

 

23,0

 

 

173,2

Résultat 2005

0,0

 

 

 

 

 

166,2

166,2

Résultat 2004

144,4

 

- 144,4

 

 

 

 

0,0

Subventions d’investissement

115,7

 

 

- 1,7

 

 

 

114,0

Provisions réglementées

6,9

 

 

 

 

4,3

 

11,2

 

1 710,7

34,2

- 104,0

- 1,7

23,0

4,3

166,2

1 832,7

 

L’effet de l’application au 1er Janvier 2005 de la méthode des composants s’analyse comme suit :

 

– augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles

143,9

– augmentation des amortissements cumulés

-108,5

– soit un net de 

35,4

– incidence d’impôt sur les bénéfices

12,4

 

3.2.9. Autres fonds propres

 

Les autres fonds propres inchangés sur la période, soit 164,7 millions d'euros, correspondent à des apports gratuits effectués par le concédant et évalués à leur valeur au jour du transfert.

 

3.2.10. Provisions pour risques et charges

 

 

31.12.2003

Dotation de l'exercice

Reprise de l'exercice (provisions utilisées

Reprise de l'exercice (provisions non utilisées)

Autres

31.12.2004

Provisions pour indemnités de fin de carrière

12,8

1,2

- 0,1

 

 

13,8

Provisions pour engagements assimilés

2,1

0,3

- 0,6

 

 

1,8

Provisions pour litiges

1,6

0,4

- 0,3

 

 

1,7

Provisions pour impôts et autres

3,0

1,0

- 0,1

- 1,0

 

2,9

Provisions pour indexation emprunts CNA

9,0

13,9

 

 

 

22,9

Provisions pour indexation des avances

4,7

0,5

 

 

 

5,1

    Provisions pour risques et charges

33,1

17,1

- 1,0

- 1,0

0,0

48,3

 

 

31.12.2004

Dotation de l'exercice

Reprise de l'exercice (provisions utilisées

Reprise de l'exercice (provisions non utilisées)

Autres

31.12.2005

Provisions pour indemnités de fin de carrière

13,8

 

- 1,7

 

 

12,1

Provisions pour engagements assimilés

1,8

0,0

- 0,1

- 0,6

 

1,1

Provisions pour litiges

1,7

4,2

- 0,3

- 0,2

 

5,5

Provisions pour impôts et autres

2,9

3,9

 

- 0,1

9,9

16,6

Provisions pour indexation emprunts CNA

22,9

4,3

 

- 9,9

 

17,3

Provisions pour indexation des avances

5,1

0,4

 

 

 

5,5

    Provisions pour risques et charges

48,3

12,8

- 2,1

- 10,8

9,9

58,2

 

Le montant de la provision figurant dans la colonne « autres » correspond à la provision pour impôts résultant de la première application de la comptabilisation des actifs par composant. Le traitement comptable de cette provision n’affecte pas le résultat de l’exercice.

 

– Impact (net des charges encourues) :

 

 

31.12.2004

Dotation

Capitaux propres 

Reprise (provisions utilisées)

Reprise (provisions non utilisées)

Charges

Impact

Résultat d'exploitation

18,5

1,6

9,9

- 1,8

- 0,7

1,8

10,8

Résultat financier

28,0

7,0

 

 

- 9,9

 

- 2,9

Résultat exceptionnel

1,7

4,2

 

- 0,1

- 0,3

0,1

3,9

 

– Provisions pour retraites et engagements assimilés :

 

 

Engagements de retraite

Autres engagements (Médailles)

Total des engagements

Provisions au 31 décembre 2003

12,8

1,4

14,1

Variation de l'exercice 2004

1,0

0,2

1,3

    Provisions au 31 décembre 2004

13,8

1,6

15,4

Charges de l'exercice 2005

- 1,7

- 0,7

- 2,4

    Provisions au 31 décembre 2005

12,1

0,9

13,0

 

— Les hypothèses retenues pour le calcul des indemnités de fin de carrière sont les suivantes :

 

 

31.12.2005

31.12.2004

Taux d'actualisation

3,9%

4,8%

Taux de progression des salaires

3,0%

3,5%

Tables de mortalité

TVTD 99/2001

TVTD 88-90

Age d'entrée dans la vie active

20 ans

20 ans

Age de départ en retraite pour les cadres

65 ans

65 ans

Age de départ en retraite pour les autres

63 ans

63 ans

Taux de charges sociales

45,7%

43,0%

 

A partir de 2004, la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a décidé d’externaliser une partie de son engagement de retraite. A ce titre, 3,5 millions d’euros ont été transférés en 2005 à l’organisme gestionnaire du fonds et ont été enregistrés en autres charges externes.

 

3.2.11. Emprunts et dettes financières

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Emprunts CNA à taux fixe

4 305,7

4 569,2

5 365,4

Emprunts CNA à taux variable ou révisable (SWAP inclus)

762,8

843,4

342,6

Avances de l'Etat à TML

17,1

16,7

16,3

Dettes rattachées aux participations et aux cautionnements reçus

9,8

103,5

6,2

    Sous-total

5 095,4

5 532,9

5 730,5

Intérêts courus sur emprunts

158,2

162,8

190,3

    Total Emprunts et dettes financières

5 253,6

5 695,6

5 920,8

 

Emprunts CNA. — Ces emprunts ont été souscrits par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône auprès de la Caisse Nationale des Autoroutes (CNA), un établissement public à caractère administratif, dans le cadre d’une convention conclue entre la CNA et les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (SEMCA). Cette convention prévoit la mise à disposition des SEMCA de fonds levés par la CNA, soit dans le cadre de son programme d’émission obligataire soit auprès de la BEI ou de la CDC. Ces emprunts sont en majorité remboursables in fine.

 

Les emprunts CNA à taux fixe représentant 85% de l’encours portent intérêts à des taux nominaux compris entre 4,37 % et 13,95 %.

De plus, un emprunt CNA a été émis à taux variable pour 64 millions et un autre avec une indexation sur l’inflation française (231,5 millions).

 

En 2004, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a procédé à des opérations de swaps de taux pour convertir en taux indexé sur l’inflation 2 lignes d’emprunts CNA à l’origine à taux fixe. Ces opérations portent sur un montant nominal de 525 Millions d’euros à échéance au 30 Janvier 2017 pour 225 millions d’euros et au 28 Mars 2018 pour 300 millions d’euros.

 

En Mai 2005, la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a retourné le swap de 225 millions d’euros et neutralisé le swap de 300 millions d’euros par la mise en place d’un swap miroir portant sur le même nominal. Par ailleurs, la Société a mis en place un nouveau swap de revenus de 90 millions d’euros à échéance 2018, bénéficiant de la qualification de couverture.

 

Au cours du dernier trimestre 2005, afin de réduire le coût de portage un programme de variabilisation a été mis en place sur un montant total de 450 millions d’euros d’emprunts à concurrence de 208,4 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018, de 150 millions d’euros adossés à la ligne CNA 5,25% 30 janvier 2017, et de 91,6 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50% échéance 25 avril 2010. Une partie de cette structure bénéficie de la qualification comptable de couverture.

Au total, les emprunts à taux variable ou indexés sur l’inflation représentent un encours de 762,8 millions d’euros (dont 17,3 millions d’indexation du capital), soit 15 % de l’encours total .

 

Compte tenu de ces éléments, le taux moyen de l’encours d’emprunts de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2005 est de 6,0 % contre 6,18 % au 31 Décembre 2004.

 

Globalement, les emprunts CNA ont enregistré sur 2005 une diminution de 344,1 millions d’euros :

 

— les remboursements d’emprunts arrivés à échéance en 2005 représentent un montant de 376,6 millions d’euros d’emprunts ;

— les nouveaux emprunts souscrits en 2005 s’élèvent à 38,1 millions d’euros, correspondant au montant d’un emprunt à taux fixe souscrit auprès de la Caisse des Dépôts via la CNA pour le financement des travaux de rénovation du tunnel Maurice Lemaire ;

— le montant de l’indexation sur l’inflation présente un impact de (5,6) millions d’euros.

 

La sensibilité du coût moyen de la dette de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à une hausse des taux demeure peu significative.

 

Au 31 décembre 2005, l'échéancier de remboursement du principal des dettes financières de la Société est le suivant :

 

Années

Capital à moins d'un an

Capital entre 1 et 5 ans

Capital à plus de 5 ans

Total restant à rembourser

2006

540,1

 

 

540,1

2007

 

375,9

 

375,9

2008

 

444,7

 

444,7

2009

 

409,9

 

409,9

2010

 

271,2

 

271,2

2011

 

 

428,8

428,8

2012

 

 

420,2

420,2

2013

 

 

339,4

339,4

2014

 

 

291,3

291,3

2015

 

 

413,6

413,6

2016

 

 

386,3

386,3

2017

 

 

380,0

380,0

2018

 

 

304,0

304,0

2019

 

 

4,2

4,2

2020

 

 

4,4

4,4

2021

 

 

4,6

4,6

2022

 

 

4,8

4,8

2023

 

 

5,0

5,0

2024

 

 

5,3

5,3

2025

 

 

5,5

5,5

2026

 

 

5,8

5,8

2027

 

 

6,1

6,1

    Totaux

540,1

1 501,8

3 009,3

5 051,2

 

Dettes rattachées aux participations et dépôts et cautionnement reçus. — En 2004, ce poste comprend une avance d’AREA pour 95,7 millions d’euros (dont 0,7 millions d’euros d’intérêts courus)

 

3.2.12. Fournisseurs et comptes rattachés

 

Le poste « Dettes fournisseurs et comptes rattachés » n'inclut pas les fournisseurs d'immobilisations qui sont classés en « Autres dettes ».

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Fournisseurs d'exploitation Factures reçues

24,5

46,3

32,0

Fournisseurs d'exploitation Factures non parvenues

45,7

6,9

5,5

    Dettes fournisseurs d'exploitation et comptes rattachés

70,2

53,2

37,5

 

Toutes les dettes fournisseurs ont une échéance inférieure à un an.

 

3.2.13. Autres dettes et comptes de régularisation

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Dettes sur immobilisations

51,3

51,7

38,5

Dettes fiscales et sociales

110,8

66,6

131,3

Produits constatés d’avance

79,4

91,7

104,5

Autres

11,0

6,3

10,7

    Autres dettes et comptes de régularisation

252,4

216,3

285,0

 

Le poste « Dettes sur immobilisations » se décompose de la façon suivante :

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Fournisseurs d'immobilisations Factures reçues

27,9

36,7

28,7

Fournisseurs d'immobilisations Factures non parvenues

23,4

15,0

9,9

    Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

51,3

51,7

38,5

 

Les dettes fiscales et sociales comprennent l’impôt sur les bénéfices à payer pour 36,5 millions d’euros au 31 Décembre 2005 et pour 2,9 millions d’euros au 31 Décembre 2004.

 

Les produits constatés d’avance sont principalement constitués des produits perçus d’avance des Sociétés exploitant les installations commerciales pour 12,9 millions d’euros contre 15,1 millions d’euros au 31 Décembre 2004, des produits de l’activité fibres optiques pour 15,8 millions d’euros contre 18,6 millions d’euros au 31 Décembre 2004, et des retournements de SWAP pour 35,6 millions d’euros contre 40,9 millions d’euros au 31 Décembre 2004.

 

Les autres dettes et comptes de régularisation ont une échéance fixée à moins d'un an sauf en ce qui concerne les produits constatés d'avance qui interviendront :

 

- à moins d'un an pour

13,1 millions d’euros

- de 1 à 5 ans pour

49,6 millions d’euros

- à plus de 5 ans pour

16,7 millions d’euros

 

79,4 millions d’euros

 

3.2.14. Engagements hors bilan

 

a) Engagements donnés :

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Travaux à engager (1 % paysage )

1,6

1,2

5,4

    Total

1,6

1,2

5,4

 

Les travaux à engager pour le 1 % paysage ne seront engagés que si les collectivités locales investissent le même montant.

 

Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1% Paysage et Développement, pour les sections construites, la société contribue, sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant. Les opérations concernées sont : l’autoroute A39 Dole / Bourg en Bresse et l'autoroute A77 Dordives /Cosne-sur-Loire.

 

b) Engagement reçus

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Cautions bancaires

48,3

36,3

33,8

    Total

48,3

36,3

33,8

 

L’augmentation des engagements reçus résulte de nouvelles cautions sur des nouveaux marchés en 2005 et deux garanties à première demande accordées par GROUPAMA dans le cadre du prêt consenti à CENTAURE Ile-de-France.

 

c) Engagements réciproques

 

 

31.12.2005

31.12.2004

31.12.2003

Marchés travaux (signés et non exécutés)

142,1

130,9

59,7

Emprunt CDC consenti pour le tunnel Maurice Lemaire et non utilisé

 

38,1

 

    Total

142,1

168,9

59,7

 

En 2004, la hausse significative des engagements réciproques sur les marchés travaux est due au marché lié à la rénovation du TML.

 

d) Informations sur les instruments financiers dérivés utilisés par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

 

Au 31 décembre 2005, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés :

 

— Deux swaps, (l’un contracté en 2004, au terme duquel la société reçoit un taux fixe et paye un taux fixe sur nominal inflaté, l’autre contracté au cours du premier semestre 2005 pour le neutraliser), dont la somme des valeurs de marché est considérée nulle ;

— un swap contracté au cours du 1e semestre 2005 portant sur un nominal de revenus de 90 M€ et d’échéance avril 2018 aux termes duquel la société échange des flux calculés par référence à la formule d‘indexation des péages inscrite à son cahier des charges de concession appliquée à une inflation fixe de 1,97% s’agissant des flux reçus et à l’inflation réelle constatée s’agissant des flux payés annuellement.

La formule d’indexation utilisée pour le calcul des flux échangés en année n est égale à :

– 85% x i + 0,845% pour les flux échangés jusqu’en 2009 inclus,

– 85% x i pour les flux échangés postérieurement.

(i étant l’inflation hors tabac constatée d’octobre n-3 à octobre n-2)

 

Au 31 décembre 2005, ce swap de revenu, qui bénéficie de la qualification comptable de couverture, a une valeur de marché négative de (3 668 302) euros dont un coupon couru positif de 175.082 euros soit une valeur négative de (3 843 384) euros hors coupon couru.

 

— Une structure de neuf contrats dérivés (dont 5 swaps receveurs de taux fixes et payeurs de taux variables bénéficiant de la qualification comptable de couverture, et 4 contrats optionnels visant à encadrer dans une certaine mesure l’exposition à une hausse de taux), mise en place au second semestre 2005, dans le cadre d’un programme de variabilisation portant sur un nominal de 450 millions d’emprunts adossés à concurrence de :

– 208,4 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018,

– 150 millions d’euros à la ligne CNA 5,25% 30 janvier 2017,

– 91,6 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 25 avril 2010

 

Au 31 décembre 2005, cette structure a une valeur de marché négative de (2 603 929) euros dont (460 214) euros au titre des contrats de swaps et (2 143 715) euros au titre des contrat optionnels. Compte tenu d’un coupon couru positif de 1 337 470 euros sur cette structure (respectivement de 1 141 878 euros au titre des contrats de swaps et de 195 592 euros au titre des contrats optionnels), cette structure a une valeur de marché hors coupon couru négative de (3 941 398) euros dont (1 602 092) euros au titre des contrats de swaps et (2 339 307) au titre des contrats optionnels. Une provision de 2 339 307 euros est inscrite dans les comptes en contre partie de cette dernière.

 

e) Information sur les risques de liquidités — La Société n’encourt pas de risque de liquidités significatif compte-tenu de son mode de financement : l’essentiel des emprunts de la société provient de la Caisse Nationale des Autoroutes, établissement public à caractère administratif, ces emprunts sont remboursables in fine, sans clause de remboursement anticipé.

 

4. — Explications de certains éléments du tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie présente l'évolution de la trésorerie. La trésorerie inclut les disponibilités, les découverts bancaires ainsi que les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

 

Les acquisitions d’immobilisations comprennent les intérêts capitalisés durant la période de construction qui s’élèvent à 2,3 millions d’euros pour l’exercice 2005, à 0,9 millions d’euros pour l'exercice 2004 et 1,2 millions d’euros pour l’exercice 2003.

 

4.1. Marge brute d’autofinancement

 

La marge brute d’autofinancement s’élève à 445,9 millions d’euros contre 417,6 millions d’euros en 2004.

Les éléments de la marge brute d’autofinancement repris sur la ligne « autres » comprennent notamment, les reprises de subventions d’investissements sur la durée de la concession.

 

4.2. Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité

 

La variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité s’élèvant à 46,2 millions d’euros résulte de l’effet conjugué de :

— L’augmentation des dettes d’exploitation et diverses pour 63,4 millions d’euros (+17 millions d’euros de dettes fournisseurs, + 46,4 millions d’euros de dettes fiscales et sociales, liées notamment au montant de l’impôt sur les bénéfices exigible ;

— l’augmentation du poste « autres » pour 15,6 millions d’euros suite notamment à la baisse des intérêts courus sur emprunts (3,4 millions d’euros) et à la diminution des produits constatés d’avance (12,3 millions d’euros).

 

4.3. Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement

 

Les flux nets liés aux opérations d’investissement s’élèvent à 249,6 millions d’euros contre 159,2 millions d’euros en 2004.

Cette variation est notamment expliquée par l’avance de 55,2 millions d’euros faite à AREA.

 

4.4. Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement

 

Les flux liés aux opérations de financement sont de (500,8) millions d’euros contre 1017,7 millions d’euros en 2004.

L’augmentation de capital a donné lieu à un flux de 1268,1 millions d’euros en 2004 et 34,1 millions d’euros en 2005.

Les remboursements d’emprunts ont porté sur 376,6 millions d’euros et un emprunt a été souscrit pour 38,1 millions d’euros

Le poste « autres variations » correspond en 2005 au remboursement de l’avance de 95 millions d’euros faite par AREA à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

 

5. — Informations complémentaires

5.1. Intégration fiscale et consolidation comptable

 

— La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés AREA et SIRA ;

— La convention signée entre les sociétés intégrées a été établie selon la méthode de la neutralité fiscale pour les différentes sociétés du groupe. Au 31 décembre 2005, la société n’a pas d’engagement à ce titre vis à vis de ses filiales ;

— La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône établit des comptes consolidés comprenant la Société et ses filiales AREA et SIRA prises en intégration globale.

Depuis le 1er Janvier 2005, la Société ADELAC, dans laquelle AREA détient une participation de 49,90%, est consolidée par mise en équivalence.

 

5.2. Indicateurs comptables et financiers

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Année 2003

Valeur ajoutée

1 015,7

970,5

939,0

Excédent brut d’exploitation (EBE)

727,5

685,4

665,4

EBITDA

740,5

696,8

682,3

MARGE EBITDA

62,3%

61,3%

61,3%

Marge brute d’autofinancement

445,9

417,6

333,8

 

La Valeur Ajoutée correspond au chiffre d’affaires diminué des achats et des charges externes.

L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation corrigé de la charge de participation avant amortissements et provisions.

 

5.3. Rémunérations des organes de direction

 

Les rémunérations du Président du Conseil d'administration et du Directeur général délégué, au cours de l'exercice 2005, se sont élevées à 404,4 milliers d’euros, avantages en nature inclus.

 

5.4. Litiges

 

La Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est confrontée à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. La Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône considère qu’au 31 Décembre 2005, aucun des litiges en cours lié à la conduite de ses activités, n’est susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur son résultat d’exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).

 

5.5. Information concernant la concession « tunnel Maurice Lemaire »

 

La décision de mise aux normes de ce tunnel a pour conséquence la réalisation de travaux de rénovation complète pour un montant estimé en 2003 à 180 millions d’euros. Les travaux ont démarré en Avril 2004, entraînant un arrêt de l’exploitation. Des discussions sont en cours avec les autorités de Tutelle afin de finaliser le montage juridique et financier correspondant.

 

5.6. Information Comptes 2004 proforma

 

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a décidé de mettre en oeuvre au 1er janvier 2005 la comptabilisation des actifs par composants pour les dépenses de couches de roulement (Cf 2.14)

Si cette mise en oeuvre avait été réalisée au 1er janvier 2004, les comptes 2004 annuels auraient été modifiés comme indiqué dans les comptes proforma ci-dessous :

 

Compte de résultat

Année 2004

Année 2004 proforma

Achats et charges externes

- 165,8

- 148,7

Dotations aux amortissements

- 250,7

- 271,7

Résultat d'exploitation

447,7

443,8

    Résultat net

144,4

141,9

 

Actif

31.12.2004

31.12.2004 proforma

Immobilisations de construction (montants bruts)

8 499,7

8 345,4

Couches de roulement (montants bruts)

0

298,2

Amortissement des immobilisations de construction

- 2 629,7

- 2 579,7

Amortissement des couches de roulement

 

- 158,5

 

Passif

31.12.2004

31.12.2004 proforma

Résultat

144,4

141,9

Capitaux propres

1 566,3

1 604,2

 

Les frais de Grosses Réparations figurant dans le poste « Achats et charges externes » ont été reclassés à l’actif dans les couches de roulement à hauteur de 17,1 millions d’euros sur l’année 2004.

 

Des dotations aux amortissements sur les couches de roulement ont été activées pour 24,7 millions d’euros sur l’année 2004 mais parallèlement ont été retranchés de la dotation de caducité 3,7 millions sur l’année.

 

A l’actif, le poste « Couches de roulement » a été alimenté par :

 

— le reclassement des couches de roulement qui ont été isolées des immobilisations de construction pour 154,3 millions d’euros déduction faite des sorties effectuées pour les composants de plus de 12 ans pour 91,6 millions d’euros ;

— le reclassement des frais de Grosses réparations de 2004 évoqué ci-dessus pour 17,1 millions d’euros ;

— le reclassement des frais de Grosses Réparations des 12 dernières années pour 218,4 millions d’euros.

 

5.7. Eventualités

 

A la suite d’un recours devant le Conseil d’Etat formé par diverses entreprises de transports routiers, le Conseil a rendu une décision le 29 Juin 2005 annulant la lettre du 15 Janvier 2003, par laquelle le Directeur de la législation fiscale avait informé le Président du Comité des Sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes de ce que les Sociétés concessionnaires d’autoroutes n’étaient pas fondées à délivrer des factures rectificatives faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les usagers depuis le 1er Janvier 1996 jusqu’au 31 Décembre 2000.

 

Il résulte de cette décision – qui ne vise néanmoins que les relations entre l’Etat et les Sociétés de transport – que les Sociétés concessionnaires d’autoroutes seraient tenues d’établir ces factures rectificatives lorsque les transporteurs en font la demande au titre des années 1996 à 2000.

 

La Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, comme l’ensemble des Sociétés du secteur, attend des services du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, une clarification des modalités pratiques du traitement de ce dossier.

 

La décision du Conseil d’Etat a fait l’objet de tierces oppositions de la part de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et de l’ensemble des sociétés du secteur. La Société a en outre reçu une lettre du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en date du 30 Octobre 2005, confirmant que « le règlement de ce dossier n’entraînera aucune charge financière nouvelle pour les Sociétés concessionnaires d’autoroutes ».

 

Ceci a été à nouveau confirmé par une lettre du 2 Février 2006 du Ministre Délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat indiquant que « les Sociétés concessionnaires ne sauraient être rendues débitrices de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures rectificatives qu’elles délivreront à leurs clients au titre des péages supportés entre le 1er Janvier 1996 et le 31 Décembre 2000 ».

 

Dans ce contexte de garantie donnée par l’Etat, la Société a maintenu au 31 Décembre 2005 la solution retenue au 30 Juin 2005 ayant consisté à ne constituer aucune provision.

 

Le Conseil d’Administration de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a validé les termes principaux d’un avenant au contrat CNA qui prévoit notamment le respect des deux ratios financiers suivants : dette nette / EBITDA et EBITDA / charges financières.

 

L’avenant au contrat CNA reprenant ces dispositions devrait être en vigueur au moment effectif de la privatisation.

 

6. — Liste des filiales et des participations

 

Liste des filiales et participations (montant

en milliers d'euros)

Capital 2005

Autres capitaux

Propres

Quote part capital

Valeur brute

Valeur nette

Cautions et avals donnés

Prêts et avances non remboursable

Dividendes

reçus

Chiffre d'affaires 2005

Résultat 2005

Filiale (plus de 50 % des titres) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AREA

82 900

267 915

99,82%

214 957

214 957

 

55 323

66 059

376 875

85 394

SIRA

10

491

100,00%

11

11

 

 

259

2 893

328

PARK +

300

- 10

60,00%

180

180

 

903

 

0

- 10

CERA

8

57

100,00%

315

315

 

 

 

467

13

CCBA

8

7

100,00%

55

55

 

 

 

240

7

Participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autoroutes Trafic

349

258

24,00%

72

72

 

 

 

1 486

123

Centaure Bourgogne

450

381

35,55%

212

212

 

 

 

795

75

Centaure Ile de France

900

- 255

49,00%

441

441

 

2 506

 

984

145

ALTECH

40

96

33,50%

13

13

 

 

 

918

78

AXXES

5 000

- 1 055

22,80%

1 140

1 140

 

 

 

0

- 1 055

SC Autoroutes GIE

 

128

 

 

 

 

152

 

19 770

0

KAPSCH Telematic Services

 

 

15,00%

1 000

1 000

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

218 396

218 396

0

58 884

66 318

 

 

 

7. — Aspects environnementaux

 

En millions d’euros :

 

Charges classées par domaines

Provisions pour risques et charges environnementaux

Dépenses d’exploitation

Investissements

Gestion des eaux pluviales et usées

 

 

5,6

Gestion des déchets

 

9,9

0,2

Lutte contre le bruit

 

 

0,6

Autres activités de protection

 

 

0

    Totaux

 

9,9

6,4

 

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ne constitue pas de provisions pour risques et charges environnementaux car elle a souscrit une assurance « Responsabilité Civile atteinte à l’environnement » :

Cette assurance garantit et prend en charge, par année et par sinistre, les dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers résultant d’une atteinte accidentelle à l’environnement ;

Cette police offre également une couverture, par année et par sinistre, des frais engagés pour procéder aux opérations visant à supprimer les menaces de dommages et à éviter toute aggravation;

Cette couverture complète le volet pollution et atteinte accidentelle à l’environnement des polices Responsabilité civile exploitation de la société.

 

Les investissements de l’année 2005 ont concerné principalement la poursuite des programmes suivants :

— construction de bassins anti-pollution pour capter les eaux de ruissellement sur l’autoroute dans les zones sensibles (périmètres éloignés des captages d’eau potable) ;

— construction de murs ou merlons anti-bruit, pour traiter les « points noirs bruit » recensés.

 

B. — Comptes consolidés

I. — Compte de résultat consolidé

(En millions d'Euros)

Note

Année 2005

Année 2004

Chiffre d'affaires

3

1 571,0

1 512,9

Charges externes d'exploitation et d'entretien

4

- 155,1

- 133,8

Impôts, taxes et versements assimilés

5

- 226,0

- 223,2

Charges de personnel

6

- 190,5

- 187,2

Amortissements et provisions d'exploitation

7

- 333,3

- 316,8

Autres produits et charges opérationnels

8

- 25,8

- 27,5

    Résultat opérationnel

 

640,3

624,5

 

 

 

 

Produits financiers

9

43,4

22,1

Charges financières

10

- 384,4

- 425,1

    Résultat financier

 

- 341,0

- 403,0

Résultat après impôts des MEE

 

- 0,2

0,0

Résultat avant impôt

 

299,0

221,5

Impôt sur les bénéfices

11

- 104,3

- 75,1

    Résultat net

 

194,8

146,4

        Dont part des minoritaires

 

0,2

0,1

        Dont part du Groupe

 

194,6

146,2

 

 

 

 

Résultat par action (en euros)

12

1,72

1,75

Nombre moyen d'action

 

112 977 209,0

83 400 299,0

Résultat dilué par action (en euros)

12

1,72

1,75

Nombre moyen d'action - dilué

 

112 977 209,0

83 400 299,0

 

II. — Bilan consolidé

2.1. Actif :

 

(En millions d'euros)

Note

31/12/2005

31/12/2004

Immobilisations incorporelles nettes

14

29,9

26,9

Logiciels

 

22,3

22,8

Autres immobilisations incorporelles

 

7,6

4,1

Immobilisations corporelles nettes

15

7 191,8

7 233,0

Immobilisations de construction

 

6 882,5

6 914,0

Couche de roulement

 

159,5

162,6

Immobilisations d'exploitation

 

149,8

156,4

Actifs financiers

 

564,0

7,1

Placements financiers

16

540,0

0,0

Instruments financiers dérivés

26

12,3

0,0

Autres actifs financiers

17

11,8

7,1

Stocks

18

5,4

6,2

Clients et autres débiteurs

19

162,5

200,9

Trésorerie et équivalents de trésorerie

20

617,4

1 487,6

Total actif

 

8 571,1

8 961,7

 

2.2. Passif

 

(En millions d'euros)

Note

31/12/2005

31/12/2004

Capitaux propres

 

 

 

Capital émis

21

33,9

33,6

Primes d'émission

 

1 292,9

1 259,0

Réserves

 

220,1

178,6

Résultat net latent sur instruments financiers

 

- 1,9

0,0

Résultat net

 

194,6

146,2

    Capitaux propres part du groupe

 

1 739,7

1 617,5

Intérêts minoritaires

 

0,7

0,5

    Total capitaux propres

 

1 740,3

1 618,0

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

22

38,8

54,8

Impôts différés

11

208,5

220,7

Passifs financiers

 

6 270,2

6 739,5

    Dettes financières

24

6 025,7

6 499,4

Avances remboursables

25

17,1

16,7

Instruments financiers dérivés

26

17,4

0,0

Autres passifs financiers

27

210,0

223,3

Dettes d'exploitation

28

313,3

328,8

    Total dettes

 

6 830,8

7 343,7

    Total passif

 

8 571,1

8 961,7

 

III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles:

 

 

Résultat net

194,8

146,4

Ajustements pour :

 

 

Amortissements et provisions

333,3

316,8

Résultat net de cession d'immobilisations

0,8

2,2

Variation des impôts différés

1,9

54,7

Autres

- 0,8

0,3

    Marge brute d'autofinancement

530,0

520,4

Variation des clients et autres débiteurs

- 5,7

- 33,5

Variation des stocks

0,7

4,6

Variation des fournisseurs et autres créditeurs

27,0

- 40,3

Autres variations

- 34,3

- 19,4

    Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles

517,7

431,8

Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement :

 

 

    Paiements sur acquisitions d’immobilisations

- 282,9

- 263,8

    Encaissements sur cessions d’immobilisations

1,0

1,8

    Flux liés aux actifs financiers

- 545,2

190,8

    Subventions publiques encaissées

3,6

8,9

    Paiement d'intérêts immobilisés

- 3,7

- 2,2

    Dividendes reçus

0,1

0,1

        Flux de trésorerie nets liés aux activités d'investissement

- 827,0

- 64,6

Flux de trésorerie liés aux activités de financement :

 

 

    Produits de l’émission d’actions

34,1

1 268,1

    Emission d'emprunts à long terme

38,1

42,6

    Remboursement d’emprunts à long terme

- 529,0

- 386,9

    Dividendes versés

- 104,0

- 40,8

        Flux de trésorerie nets consommés par / provenant des activités de financement

- 560,8

883,0

        Augmentation nette de trésorerie et équivalents de trésorerie

- 870,1

1 249,9

 

 

 

Reclassement de la trésorerie en placement financier (IAS 32-39)

540,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice

1 487,6

238,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice

617,4

1 487,6

 

* L’application des normes IAS 32 et 39 à partir du 1er janvier 2005 à conduit à un reclassement au bilan de la trésorerie et équivalents de trésorerie ainsi que des placements financiers (cf note 16 et 20)

* Les charges financières payées en 2005 représentent 359,5 millions d’euros contre 413,0 millions d’euros en 2004.

* l’impôt sur les bénéfices payé en 2005 représente 70,9 millions d’euros .

 

IV. — Tableaux de variation des capitaux propres consolidés

(En millions d'euros)

Capital émis

Primes d'émission

Réserves

Résultat net latent sur instruments financiers

Actions propres détenues

Part du groupe

Intérêts minoritaires

Total

Au 1er janvier 2004

24,5

0,0

219,5

0,0

0,0

244,0

0,4

244,3

Résultat net

 

 

146,2

 

 

146,2

0,1

146,4

Dividendes

 

 

- 40,8

 

 

- 40,8

 

- 40,8

Emission d'actions

9,1

1 259,0

 

 

 

1 268,1

 

1 268,1

    Au 31 décembre 2004

33,6

1 259,0

324,8

0,0

0,0

1 617,5

0,5

1 618,0

Effet de la première application d'IAS 39

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

    Au 1er janvier 2005

33,6

1 259,0

324,8

0,0

0,0

1 617,5

0,5

1 618,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Perte nette sur couverture de flux de trésorerie

 

 

 

- 1,9

 

- 1,9

 

- 1,9

Perte nette sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

0,0

 

0,0

Gains nets sur couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

 

0,0

 

0,0

Gains nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

0,0

 

0,0

Effet des variations de périmètre

 

 

- 0,7

 

 

- 0,7

 

- 0,7

Effet des changements de méthode comptable

 

 

 

 

 

0,0

 

0,0

Résultat net

 

 

194,6

 

 

194,6

0,2

194,8

    Sous total Résultat impact

0,0

0,0

193,9

- 1,9

0,0

192,0

0,2

192,2

Emission d'actions

0,3

33,9

 

 

 

34,2

 

34,2

Dividendes

 

 

- 104,0

 

 

- 104,0

 

- 104,0

    Au 31 décembre 2005

33,9

1 292,9

414,8

- 1,9

0,0

1 739,6

0,7

1 740,3

 

V. —Annexe aux comptes consolidés

 

1. – Informations relatives au groupe

Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est principalement constitué par les sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) qui exploitent des réseaux autoroutiers dont elles ont financé la construction, selon les termes de deux contrats de concession autoroutière différents qui expirent en 2032. Des contrats d’entreprise définissent en outre les programmes d’investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période 2004 – 2008.

Au total, le réseau couvre 2249 kilomètres d'autoroutes dont 2194 kilomètres sont en service.

Par ailleurs l’Etat a engagé le Groupe dans un processus de privatisation qui devrait aboutir courant 2006.

Les conventions de concessions autoroutières et les cahiers des charges annexés constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat , la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la Société AREA : ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

 

Parmi les principales dispositions susceptibles d’influencer les perspectives de l’exploitation figurent notamment :

 

— l’obligation de maintenir en bon état d’entretien l’ensemble des ouvrages et de tout mettre en oeuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;

— les dispositions fixant le taux des péages et les règles d’évolution ;

— les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d’évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d’autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l’équilibre des concessions, l’Etat et la société concessionnaire arrêteraient d’un commun accord les compensations à envisager.

— les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d’expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d’un programme d’entretien et de renouvellement pour les cinq dernière années ;

— les conditions du retour des actifs à l’Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l’Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;

— la faculté de l’Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l’Etat dispose d’une faculté de résiliation unilatérale des concessions pour motif d’intérêt général et sous le contrôle du juge ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l’Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d’intérêt général.

 

Une convention de concession distincte porte sur l’exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône jusqu’au 31 décembre 2022. L’exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, pour une période d’environ 3 ans, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel.

La société APRR poursuit des négociations avec l’Etat pour la mise à jour de l’avenant du contrat de concession. Les négociations avec l’Etat ont abouti à un projet d’avenant qui est actuellement soumis à l’approbation des Autorités Communautaires.

La société AREA détient 49,9 % du capital de la société ADELAC, qui a été retenue en 2005 par l'Etat pour réaliser, en concession, une nouvelle section de 19 km de l'autoroute A41 entre Saint-Julien en Genevois et Villy le Pelloux. Le contrat de concession, d'une durée de 55 ans, a été publié au Journal Officiel le 28 octobre 2005, et le délai de réalisation des travaux est de 38 mois, soit une mise en service prévue à la fin de l'année 2008.

 

La Société mère Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a son siège social à Dijon 36, rue du Docteur Schmitt, 21000 Dijon Saint-Apollinaire. Un siège administratif important de la Société est situé 148, rue de l’Université, 75007 Paris.

 

La Société est une société anonyme à conseil d’administration de droit français, soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de commerce et au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

2. — Méthodes comptables significatives

2.1. Principes de préparation des états financiers

 

Les comptes consolidés établis par le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2005 ont été préparés en conformité avec les méthodes comptables IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2005.

 

Ces comptes sont publiés en millions d’euros.

 

Les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amorti, sous réserve des cas particuliers suivants :

— les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur ;

— les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés;

— certains actifs à long terme sont ramenés à leur valeur de recouvrement lorsque leur coût amorti excède celle-ci ;

— les provisions pour avantages sociaux à prestations définies sont évaluées selon les indications fournies en note 2.12 et au paragraphe 23.

 

2.2. Périmètre de consolidation

 

Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comprend la société-mère (Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), la filiale AREA (Société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82%, la filiale Radio SIRA détenue à 100 % (ces sociétés sont intégrées globalement) et la filiale ADELAC détenue à 49,9 % par AREA (société mise en équivalence).

 

Société

Adresse

Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

36, rue du Docteur Schmitt - 21850 Saint-Apollinaire

Autoroutes Rhône-Alpes

260, avenue Jean Monnet – 69671 Bron Cedex

SIRA

36, rue du Docteur Schmitt - 21850 Saint-Apollinaire

ADELAC

Parc International d’affaires3ième Boulevard 74 160 Archamps

 

2.3. – Immobilisations corporelles

 

Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession.

 

La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.

 

Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couche de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages). Ces immobilisations figurent au bilan pour leur coût historique de construction ou d'acquisition, net des amortissements constatés.

 

Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « immobilisations complémentaires sur autoroutes en service ». Les immobilisations non renouvelables du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût historique, incluant les coûts d'emprunts et certaines charges directes affectées à la construction. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession.

 

Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et douze ans.

 

Par ailleurs, certaines sections construites par l'Etat, géographiquement intégrées dans le réseau du Groupe, ont été mises à disposition de APRR par le concédant pour la durée de la concession, à l’issue de laquelle elle seront restituées au concédant. Ces immobilisations ne figurent pas dans le bilan du Groupe.

 

Les méthodes décrites ci-dessus sont celles généralement appliquées en France pour comptabiliser les contrats de concession. Elles ont été maintenues dans les comptes consolidés conformes aux normes IFRS en l’absence de normes comptables sur les contrats de concession. Il est rappelé que les projets d’interprétation D12, D13 et D14 sur les projets de concession, publiés par l’organisme d’interprétation l’IASB, l’IFRIC, sont en discussion et il est impossible, à ce stade, d’en prévoir les conclusions.

 

 

2.3. Coûts d'emprunt

 

Les coûts d'emprunt directement attribuables à la construction d'un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations corporelles dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois.

 

Pour les opérations éligibles :

 

— la capitalisation des frais financiers est effectuée sur la base de l’encours moyen mensuel des immobilisations ou travaux en-cours ayant fait l’objet d’un paiement au cours de l’année ;

— à cet encours moyen mensuel décaissé est affecté le taux d’intérêt effectif spécifique de l’emprunt, dans le cas où l'opération a fait l’objet d’un emprunt spécifique, ou la moyenne pondérée des taux d’intérêts effectifs des autres emprunts, pour les opérations n’ayant pas fait l’objet d’un emprunt spécifique.

 

2.4. Immobilisations incorporelles

 

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels. Ces logiciels figurent au bilan au coût historique diminué des amortissements. Les amortissements sont comptabilisés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité du bien, comprise entre 3 ans pour les logiciels de bureautique et 5 ans pour les applications spécifiques.

 

2.5. Dépréciations d'actifs

 

Les conditions juridiques des contrats de concession existants et les dispositions financières qui les régissent conduisent à distinguer deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), l’une relative aux deux concessions de la Société APRR et l’autre à la concession d’AREA.

 

2.6. Placements financiers et autres actifs financiers

 

Les placements financiers sont des placements qui n’ont pas pu être considérés comme des équivalents de trésorerie. Ils sont suivis quotidiennement à la juste valeur, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.

 

Les autres actifs financiers comprennent notamment des titres de participation non consolidés qui sont évalués à leur coût ou à la juste valeur si celle-ci est inférieure au coût.

 

Les dépôts et les prêts ne sont pas évalués « à leur coût ou à leur juste valeur si celle-ci est inférieure au coût », mais au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

2.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie

 

Les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides, susceptibles d’être facilement réalisés pour des montants déterminés de liquidités, pour lesquels le risque de perte de valeur est négligeable. S’agissant d’instruments de dette, ceux-ci ne peuvent avoir des échéances de plus de trois mois à la date d’achat. Les instruments de capitaux propres ne peuvent être considérés comme des équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie sont évalués à leur juste valeur au bilan, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.

 

2.8. Stocks

 

Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur nette de réalisation est inférieure au coût de revient.

 

2.9. Clients et autres débiteurs

 

Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances inférieures à six mois. Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l'objet d'une dépréciation.

 

Dans le cas rare où une créance significative a une exigibilité supérieure à un an, cette créance figure au bilan pour son montant actualisé.

 

2.10. Emprunts

 

Au 31 décembre 2004, le Groupe a retenu l'option d'exemption d'application des normes IAS 32 et 39 aux données comparatives. Les primes d'émission et de remboursement d'emprunts, ainsi que les frais d'émission sont inscrits à l'actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés, les emprunts étant principalement remboursés in fine. En cas d'émission d'emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l'écart est enregistré en « produits constatés d'avance » et étalé linéairement sur la durée de l'emprunt.

 

A partir du 1er janvier 2005, les emprunts sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement ainsi que les frais d’émission.

 

2.11. Avantages aux personnels à prestations définies

 

Les avantages aux personnels à prestations définies comprennent les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation est la méthode des unités de crédit projetées.

 

Les actifs dédiés à la couverture des engagements sont retenus à la juste valeur et sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation du bilan.

 

La société applique la méthode du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels.

 

2.12. Contrats de locations

 

Pour les contrats de location simple dans lesquels le Groupe est preneur (matériels, bureaux, parkings, immeubles), le loyer est constaté en étalant linéairement sur la durée du contrat de location l'ensemble des dépenses certaines liées à ces contrats, y compris les coûts de mise en place.

 

Les biens construits par le groupe et faisant l’objet de contrats de location simple (location de fibres optiques auprès des opérateurs de télécommunication, utilisation des aménagements réalisés par le Groupe sur les aires d’autoroutes par des exploitants d’installations commerciales) figurent à l'actif du Groupe et sont comptabilisés selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles. La part certaine des produits relatifs à ces contrats est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire ; les loyers conditionnels ne sont comptabilisés en produits que lorsqu’ils sont acquis.

 

A ce jour, le Groupe ne dispose d’aucun contrat de location financement, que ce soit en tant que preneur, ou en tant que bailleur.

 

2.13. Chiffres d’affaires et autres produits

 

Les produits sont comptabilisés lors de la réalisation de la prestation.

La part certaine des produits relatifs aux contrats de location est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire ; les loyers conditionnels sont reconnus lorsque leur gain est acquis.

 

2.14. Subventions publiques

 

Les subventions publiques, reçues pour assurer le financement de certaines sections autoroutières, sont inscrites en déduction des actifs concernés.

 

2.15. Impôts sur les bénéfices

 

Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d'impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporaires, dans la mesure où ces taux sont connus à la clôture de l'exercice.

 

Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés qu'en fonction de leur probabilité de récupération.

Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés puisqu’ils concernent le même groupe fiscal et se rapportent à des opérations intervenues depuis l’option pour ce régime fiscal.

 

2.16. Instruments dérivés

 

Leur traitement comptable dépend de la qualification en tant que couverture. Les couvertures de flux de trésorerie donnent lieu à une comptabilisation en capitaux propres de la variation de « juste valeur » considérée comme efficace des instruments dérivés. Ces montants sont repris en résultat lorsque les flux couverts sont enregistrés en résultat.

 

La couverture d’une dette à taux fixe par un swap taux fixe/ taux variable est une couverture de juste valeur. Les variations de valeur de l’instrument couvert (pour la partie du risque couverte) et de l’instrument de couverture (dans sa totalité) sont enregistrées en résultat.

 

2.17. Information sectorielle

 

Le Groupe a une seule activité constituée par l’exploitation de deux réseaux autoroutiers dans le cadre de contrats de concession venant à échéance à la même date en 2032. Ces deux réseaux sont situés uniquement en France. Il en résulte qu’aucune information par secteur d’activité ou par zone géographique n’est fournie dans les comptes consolidés.

 

2.18. Options liées à la première application des normes IFRS

 

Le Groupe a opté pour l’application des normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers au 1er janvier 2005. Les comptes consolidés 2004, pour ce qui concerne les instruments financiers, sont établis selon le référentiel français.

 

Le Groupe a choisi de ne pas modifier la manière dont l’acquisition de la société AREA a été enregistrée dans ses comptes consolidés, conformément à la norme IFRS 1. Les autres options affectées par cette norme n’ont pas été retenues ou n’étaient pas applicables.

 

2.19. Options de présentation

 

Le Groupe a choisi de présenter les actifs et les passifs de son bilan selon un critère de liquidité et n’a pas retenu la présentation courant/non courant. Celle-ci aurait en effet abouti à isoler les éléments courants issus du cycle d’exploitation, dont les montants sont très peu significatifs, et à y incorporer la fraction à moins d’un an des emprunts à long terme, obligeant à séparer ce poste en deux composantes.

 

Le Groupe présente un compte de résultat consolidé avec un classement des produits et des charges par nature. Le tableau de flux de trésorerie utilise la méthode indirecte.

 

3. — Chiffre d'affaires

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Péages

1 524,9

1 467,9

Redevances des installations commerciales

27,2

27,2

Location des installations de télécommunication

13,1

13,4

Autres produits

5,9

4,5

    Chiffre d'affaires

1 571,0

1 512,9

 

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 1 571,0 millions d’euros au 31 décembre 2005, contre 1 512,9 millions d’euros au 31 décembre 2004, soit une progression de 3,8 %.

 

Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation de 3,9 % des recettes de péages du Groupe, qui se sont élevées à 1 524,9 millions d’euros au 31 décembre 2005 contre 1 467,9 millions au 31 décembre 2004.

 

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

 

Les autres recettes, représentant environ 3 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 6,14 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres de 17,9 à 19,0 millions d’euros et les installations commerciales sont restées stables à 27,2 millions d’euros.

 

Les redevances des installations commerciales sont perçues auprès des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.

 

La location des installations de télécommunication correspond essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

 

4. — Charges externes d'exploitation et d'entretien

 

Energie

- 10,7

- 9,8

Fournitures

- 13,4

- 10,2

Pièces détachées

- 5,6

- 5,0

Maintenance des infrastructures

- 33,8

- 29,3

Entretien courant

- 17,3

- 17,4

Autres charges externes

- 74,4

- 62,1

    Charges externes d'exploitation et d'entretien

- 155,1

- 133,8

 

Des conditions climatiques très défavorables sur les 4 premiers mois de 2005 ont entraîné un surcoût important au niveau des dépenses de viabilité hivernale et notamment sur les charges d'énergie (gazole), pour un montant de 0,7 million d’euros et sur les fournitures sel et fondant de déneigement, pour un montant de 2,3 millions d’euros.

 

La croissance des « Autres charges externes » de 19,8 % soit 74,4 millions d’euros en 2005 contre 62,1 millions d’euros en 2004, s’explique notamment du fait de la hausse des dépenses de viabilité hivernale à hauteur pour 2,6 millions d’euros, des frais de gestion en liaison avec le nouveau statut de société cotée (assemblée, communication financiére et relation avec les actionnaires) pour 2,8 millions d’euros, des charges d’intérim pour 2,4 millions d’euros et des loyers pour 1,7 millions d’euros.

 

5. — Impôts, taxes et versements assimilés

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Taxe d'aménagement du territoire

- 129,3

- 129,6

Taxe professionnelle

- 45,3

- 43,0

Redevance domaniale

- 41,3

- 40,4

Autres impôts et taxes

- 10,1

- 10,2

    Impôts et taxes

- 226,0

- 223,2

 

La taxe d’aménagement du territoire est calculée en fonction du nombre de kilomètres payants parcourus sur l’ensemble du réseau au cours de l’année. Elle est versée mensuellement et fait l’objet d’une régularisation en fin d’année. La taxe d’aménagement du territoire applicable est de 6,86 € pour 1 000 kilomètres parcourus.

 

La redevance domaniale instituée par le décret n°97-606 du 31 mai 1997 est due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'occupation du domaine public. Elle est payée en juillet de l’année pour la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de kilomètres de voies concédées.

 

6. — Charges de personnel

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Salaires et traitements

- 118,4

- 117,5

Charges sociales et engagements sociaux différés

- 60,2

- 59,4

Intéressement

- 5,2

- 5,1

Participation

- 6,8

- 5,3

    Charges de personnel

- 190,5

- 187,2

 

L’accroissement des charges de personnel de 1,8 %, soit 190,5 millions d’euros en 2005 contre 187,2 millions d’euros en 2004, s’explique essentiellement par :

 

— Une augmentation des salaires et traitements de 3,3 % pour le Groupe soit environ 4,2 millions d’euros et des transferts de charges immobilisées en progression de 37,3 % soit 3,3 millions d’euros (minorant les salaires en présentation IFRS) ;

— Une augmentation des charges sociales de 1,4 % pour le Groupe soit environ 0,8 million d’euros incluant la variation de provision sur engagements sociaux différés qui a impact négatif de 0,8 millions d’euros sur les charges sociales.

 

Les modalités de calcul de la participation pour APRR résultent d’un régime dérogatoire et pour AREA du régime de droit commun.

 

 

Année 2005

Année 2004

Cadres

574

541

Agents de maîtrise

1608

1588

Employés

2211

2366

    Total effectif

4393

4495

 

Les effectifs du Groupe sont en diminution, celle-ci étant compensée en partie par la hausse des charges d’intérim (cf Autres charges externes).

 

7. — Amortissements et provisions d'exploitation

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Amortissements

- 328,2

- 326,7

Autres dotations nettes aux provisions

- 5,0

10,0

    Amortissements et provisions

- 333,3

- 316,8

 

La variation du poste « Autres dotations nettes aux provisions » s’explique notamment par une reprise de provision sur études A51 en 2004, pour 10,4 millions d’euros.

 

8. — Autres produits et charges opérationnels

— Autres produits :

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Produits des participations

0,1

0,1

Autres produits divers

4,1

4,8

    Autres produits

4,2

4,9

 

— Autres charges :

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

- 0,8

- 2,2

Pertes et dépréciations sur créances

- 6,4

- 4,1

Autres charges diverses

- 22,8

- 26,1

    Autres charges

- 30,0

- 32,4

 

La variation du poste « pertes et dépréciations sur créances » s’explique notamment par une provision due au non recouvrement d’une créance auprès de France Télécom en tant qu’opérateur de télécommunication sur le réseau, pour 2,6 millions d’euros en 2005.

 

Le poste « Autres charges diverses » en 2005 correspond aux charges non récurrentes, liées aux commissions de conseils pour un montant de 16,6 millions d’euros et à la cessation d’activité du GIE SC autoroutes pour un montant de 3,6 millions d’euros.

 

Le poste « Autres charges diverses » en 2004 correspond notamment à une charge non récurrente sur les études A51 pour 10,4 millions d’euros.

 

9. — Produits financiers

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Produits d'intérêts

31,8

20,8

Mouvements sur instruments dérivés liés à la dette

11,6

0,0

Produits financiers liés à l'endettement net

43,4

20,8

Autres produits financiers

0,0

1,3

Produits financiers non liés à l'endettement

0,0

1,3

    Produits financiers

43,4

22,1

 

Les produits d’intérêts soit 31,8 millions d’euros résultent principalement des plus values réalisées sur les opérations d’achat et de vente des placements financiers et des équivalents de trésorerie.

Les produits relatifs aux mouvements sur instruments financiers liés à la dette d’un montant de 11,6 millions d’euros résultent de l’évolution favorable en 2005, de la juste valeur de certains swaps détenus par le Groupe.

Compte tenu des charges relatives aux mouvements sur instruments financiers d’un montant de 4,7 millions d’euros par ailleurs constatées en charges financières (note-10), les mouvements sur instruments financiers liés à la dette génèrent globalement en 2005 un produit net de 6,9 millions d’euros.

 

10. — Charges financières

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Charges d'intérêts

- 373,7

- 407,1

Indexation des avances

- 0,4

- 0,5

Mouvements sur instruments dérivés liés à la dette

- 4,7

0,0

Amortissements et provisions sur coût de la dette

- 5,6

- 17,6

    Charges financières liées à l'endettement net

- 384,4

- 425,1

 

La baisse des charges financières observée en 2005 est liée :

 

— d’une part, à la diminution de l’endettement net, le montant d’emprunts remboursés étant significativement supérieur aux emprunts contractés en 2005 ;

et

— d’autre part, à la baisse du taux d’intérêt moyen sur l’encours de la dette consécutif au remboursement d’emprunts supportant un taux d’intérêt plus élevé que ceux des nouveaux emprunts souscrits ;

et

— enfin à l’application depuis le 1er janvier 2005 des normes IAS 32 et 39, qui a conduit à déduire des charges financières la reprise des produits constatés d’avance précédemment enregistrée en produits financiers.

 

11. — Impôts sur les bénéfices

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Charge d'impôt courant

- 102,4

- 20,4

Charge (produit) d'impôt différée

- 1,9

- 54,7

    Charge d'impôt de l'exercice

- 104,3

- 75,1

 

Rapprochement impôt :

 

(En millions d'euros)

Année 2005

Année 2004

Résultat opérationnel

640,3

624,5

Résultat financier

- 341,0

- 403,0

Résultat avant impôt

299,0

221,5

Charge d'impôt théorique

104,4

78,5

Actif sur pertes fiscales non reconnu

0,0

0,0

Effet des différences permanentes

0,7

- 16,0

Impôts rattachables aux exercices antérieurs

0,1

0,0

Autres différences

- 1,0

12,8

    Charge d'impôt comptabilisée

104,3

75,3

 

Impôts différés

Bilan consolidé

Compte de résultat

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Passifs d'impôts différés :

 

 

 

 

Charges immobilisées, nettes des amortissements

188,4

191,0

2,5

9,4

Autres

46,6

57,7

- 3,0

1,2

Actifs d'impôts différés

 

 

 

 

Reports déficitaires

0,0

0,0

0,0

- 64,0

Provisions pour retraite et assimilés

- 5,0

- 6,1

- 1,1

0,2

Autres provisions

- 6,9

- 6,0

0,9

- 0,8

Participation des salariés

- 2,4

- 1,8

0,6

1,6

Retournements de swaps

- 12,3

- 14,1

- 1,8

- 2,3

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

Charge / (produit) d'impôts différés

 

 

- 1,9

- 54,7

Impôt différé passif net

208,5

220,7

 

 

 

Le changement de méthode lié à l’approche par composant a été comptabilisé au 1er janvier 2005 dans les comptes sociaux et au 1er janvier 2004 dans les comptes consolidés IFRS aboutissant à une variation des impôts différés en contre partie des réserves pour 12,7 millions d’euros.

 

12. — Résultat par action

 

Le nombre moyen d’actions a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les dates des opérations ayant affecté le capital.

 

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

 

(En millions euros)

31/12/2005

31/12/2004

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat de base par action

194,6

146,2

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action

112 977 209

83 400 299

Résultat par action en euros

1,72

1,75

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat dilué par action

194,6

146,2

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action

112 977 209

83 400 299

Résultat dilué par action en euros

1,72

1,75

 

13. — Dividendes

 

(En euros)

31/12/2005

31/12/2004

Dividendes déclarés et payés dans l'année

103 995 104

40 838 495

dividende définitif par action

0,92

0,50

 

14. — Immobilisations incorporelles nettes

 

(En millions d'euros)

Logiciels

Autres incorporels

Total

Au 1er janvier 2004, valeur brute

60,1

20,6

80,7

Acquisitions

5,9

1,8

7,7

Cessions

- 0,6

- 7,6

- 8,2

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

Autres

3,0

- 3,0

0,0

    Au 31 décembre 2004, valeur brute

68,4

11,8

80,1

 

 

 

 

Au 31 décembre 2004, valeur brute

68,4

11,8

80,2

Acquisitions

8,0

4,4

12,4

Cessions

- 2,1

- 0,1

- 2,1

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

    Au 31 décembre 2005, valeur brute

74,3

16,1

90,4

 

 

 

 

Au 1er janvier 2004, amortissements

44,6

7,4

52,0

Amortissements

8,1

0,7

8,9

Cessions

- 7,2

- 0,5

- 7,6

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

    Au 31 décembre 2004, amortissements

45,6

7,6

53,2

 

 

 

 

Au 31 décembre 2004, amortissements

45,6

7,6

53,2

Amortissements

8,3

0,9

9,2

Cessions

- 2,0

- 0,1

- 2,0

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

Autres

0,1

0,0

0,1

    Au 31 décembre 2005, amortissements

52,0

8,4

60,4

 

 

 

 

Au 1 er janvier 2004, valeur nette

15,4

13,2

28,6

Au 31 décembre 2004 , valeur nette

22,8

4,1

26,9

Au 31 décembre 2004, valeur nette

22,8

4,1

26,9

Au 31 décembre 2005 , valeur nette

22,3

7,6

29,9

 

Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels amortis sur une période de 3 à 5 ans.

 

15. — Immobilisations corporelles nettes

 

(En millions d'euros) 

Immobilisations de construction

Couche de roulement

Immobilisations d'exploitation

Total

Au 1er janvier 2004, valeur brute

9 916,1

331,3

554,9

10 802,3

Acquisitions

208,7

9,0

49,9

267,5

Cessions

- 3,1

- 5,4

- 25,6

- 34,1

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

0,0

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

0,0

Subventions d'investissement

- 2,0

0,0

0,0

- 2,0

Autres

0,3

0,0

4,3

4,5

    Au 31 décembre 2004, valeur brute

10 120,0

334,8

583,6

11 038,3

 

 

 

 

 

Au 31 décembre 2004, valeur brute

10 120,0

334,8

583,4

11 038,3

Acquisitions

213,9

24,2

44,1

282,2

Cessions

- 1,3

- 28,1

- 26,6

- 56,0

Dépréciations

0,0

0,0

0,0

0,0

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

0,0

Subventions d'investissement

2,2

0,0

0,0

2,2

Autres

0,3

0,0

0,0

0,3

    Au 31 décembre 2005, valeur brute

10 334,9

330,9

601,0

11 267,1

 

 

 

 

 

Au 1er janvier 2004, amortissements

2 964,1

163,0

396,6

3 523,7

Amortissements

244,0

9,3

52,4

305,7

Cessions

- 1,8

0,0

- 22,0

- 23,8

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

0,0

0,0

    Au 31 décembre 2004, amortissements

3 206,3

172,3

427,0

3 805,5

 

 

 

 

 

Au 31 décembre 2004, amortissements

3 206,0

172,3

427,0

3 805,3

Amortissements

247,0

27,3

50,0

324,3

Cessions

- 0,4

- 28,1

- 25,8

- 54,2

Variations de périmètre

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres

0,0

0,0

- 0,1

- 0,1

    Au 31 décembre 2005, amortissements

3 452,6

171,5

451,2

4 075,3

 

 

 

 

 

Au 1 er janvier 2004, valeur nette

6 952,1

168,3

158,3

7 278,7

Au 31 décembre 2004, valeur nette

6 914,0

162,4

156,4

7 233,0

Au 31 décembre 2004, valeur nette

6 914,0

162,5

156,4

7 233,0

Au 31 décembre 2005, valeur nette

6 882,5

159,5

149,8

7 191,8

 

Au 31 décembre 2005, les travaux concernant la construction de la nouvelle section A51 représentent 46,1 millions d’euros. Pour le solde, l’accroissement des immobilisations provient des ICAS (investissements complémentaires sur autoroutes en services) dont le tunnel Maurice Lemaire, soit 35,7 millions d’euros et le tunnel de l’Epine soit 18,2 millions d’euros et d’autre part des tunnels d’A40 pour 16 millions d’euros.

 

Le montant des nouveaux investissements en 2005 est comparable à celui de 2004 soit respectivement 282,2 millions d’euros contre 267,5 millions.

 

Les immobilisations en cours incluses dans les soldes ci-dessus s’élevaient à 347,5 millions d’euros en 2005 contre 263,7 millions d’euros en 2004.

 

Le montant des coûts d'emprunt incorporés représente 3,6 millions d’euros en 2005 contre 2,2 millions d’euros en 2004.

 

Les subventions publiques reçues en 2005, soit 3,1 millions d’euros contre 7,2 millions d’euros en 2004, sont déduites du coût des immobilisations concernées. En conséquence, figurent à l'actif des immobilisations corporelles, nettes des subventions reçues. L’impact net des subventions en 2005 augmente l’actif de 2,2 millions d’euros.

 

16. — Placements financiers

 

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Placements financiers

540,0

0,0

Placements financiers courants

297,6

0,0

    Placements financiers non courants

242,4

0,0

 

Les placements financiers comprennent des parts d’OPCVM monétaires à court terme dont les rendements sont corrélés au taux de l’EONIA, l’horizon de placement recommandé supérieur à trois mois ou la volatilité observée sur un an supérieure à 0,1%.

 

Les placements financiers courants correspondent à la part de ces placements dont l’horizon recommandé est inférieur à 1 an.

 

Les placements financiers non courants correspondent à la part de ces placements dont l’horizon recommandé est supérieur ou égal à 1 an.

 

La quasi intégralité des OPCVM ont une valeur liquidative quotidienne.

 

17. — Autres actifs financiers

 

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Dépôts et cautionnements

0,7

0,8

Prêts

2,8

2,3

Titres mis en équivalence

0,7

0,0

Autres

7,6

4,1

    Total autres actifs financiers

11,8

7,1

 

 

 

Autres actifs financiers courants

0,0

0,0

Autres actifs financiers non courants

11,8

7,1

 

En 2005 a été créée la société AXXES, dont le Groupe détient 28,1 % du capital pour un montant de 1,4 million d’euros.

 

La participation d’AREA dans la société ADELAC représente 49,9% du capital.

Le montant des actifs d’ADELAC est de 96,2 millions d’euros au 31 décembre 2005 dont 80,5 millions d’euros d’actifs non courant et 15,7 millions d’euros d’actifs courant.

Le montant des passifs d’ADELAC est de 96.2 millions d’euros au 31 décembre 2005 dont 35,3 millions d’euros de passifs non courants et 60,9 millions d’euros de passifs courants.

Pour l’exercice 2005, les charges représentent un montant de 1,1 millions d’euros et les produits un montant de 4,4 millions d’euros.

 

18. — Stocks

 

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Stocks et en-cours

5,4

6,2

Dépréciation

0,0

0,0

    Stocks et en-cours en valeur nette

5,4

6,2

 

Les stocks sont principalement constitués des fournitures nécessaires à l'entretien et à la viabilité des autoroutes, des pièces détachées pour les différents matériels (péage, électrique, transport, engins), des fournitures informatiques et des fournitures de bureau.

 

19. — Clients et autres débiteurs

 

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Avances et acomptes versés sur commandes

0,2

1,5

Clients et comptes rattachés - péages

64,6

55,2

Clients et comptes rattachés - autres activités

38,0

34,5

Créances diverses dont paiement d'avance

55,9

104,6

Clients douteux

12,5

10,8

Provisions pour dépréciations des créances clients

- 8,9

- 5,7

Clients et autres débiteurs

162,5

200,9

    Total courant

162,5

200,9

    Total non-courant

0,0

0,0

 

L’évolution à la hausse du compte Clients péages s’explique par la hausse du nombre de clients abonnés.

 

La variation du poste « Créances diverses dont paiement d’avance » s’explique essentiellement par l’application des normes IAS 32 et 39 à partir du 1er janvier 2005. Ainsi, les frais d’émission sur emprunts, les primes de remboursement et les écarts d’indexation actif ne figurent plus dans ce poste mais en réduction de la dette.

 

20. — Trésorerie et équivalents de trésorerie

 

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Trésorerie

23,8

21,5

Equivalents de trésorerie

593,6

1 466,1

    Trésorerie et équivalents de trésorerie

617,4

1 487,6

 

Les équivalents de trésorerie comprennent des parts d’OPCVM monétaires à court terme dont les rendements sont corrélés au taux de l’EONIA, l’horizon de placement recommandé inférieur ou égal à trois mois et la volatilité inférieure ou égale à 0,1%.

 

Au total, l’augmentation de capital fin 2004 a procuré des liquidités importantes dont le solde disponible au 31 décembre 2005 s’élève à 1 133,6 millions d’euros pour le Groupe, dont 593,6 millions d’euros en équivalents de trésorerie et 540 millions d’euros en placements financiers en application des normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005.

 

21. — Capital

Dans le cadre de son introduction en bourse intervenue le 25 novembre 2004, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a mis en place une offre réservée aux salariés du Groupe. Le réglement-livraison de cette offre est intervenu le 21 janvier 2005 dans les conditions prévues initialement :

 

— le prix de souscription des actions a été de 32,40 € par action;

 — l’offre a été souscrite par 92 % des salariés éligibles;

 — 1.059.325 actions nouvelles ont été émises au profit des salariés du Groupe (ayant souscrit par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise), correspondant à un montant total d’augmentation de capital de 34.322.130,00 €;

— les actions nouvelles portant jouissance au 1er janvier 2004, ont été assimilées aux actions anciennes et ont jouit des mêmes droits, donnant en particulier droit au dividende mis en distribution en 2005 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.

 

Suite à cette augmentation de capital réservée aux salariés, le nombre total d’actions de la Société est passé de 111.978.831 actions à 113.038.156 actions. Au total, le produit brut de l’ensemble des augmentations de capital réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’est élevé à 1.334 millions d’euros

 

 

Nombre d'actions

Euros

Actions ordinaires émises et entièrement libérées

111 978 831

33 593 649

Au 1er janvier 2005

 

 

Emises le 21 janvier dans le cadre de l'augmentation de capital

1 059 325

317 798

    Au 31 décembre 2005

113 038 156

33 911 447

 

Un programme de rachat d’actions a été soumis à l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires le
19 mai 2005 (visa AMF 05-320 en date du 28 avril 2005). La durée du programme est de 18 mois à compter de l’assemblée du 19 mai 2005, soit jusqu’au 18 novembre 2006.

 

Au 31 décembre 2005, la Société APRR ne détient aucune action propre dans le cadre de son contrat de liquidité avec le CIC .

 

22. — Provisions pour risques et charges

 

 

Litiges

Impôts

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres

Total

Au 1er janvier 2004

12,3

3,6

16,6

2,7

14,6

49,8

Entrée de périmètre

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dotations de l'exercice

1,0

1,6

2,7

0,4

14,5

20,3

Utilisation

- 10,9

- 0,2

- 0,2

- 0,6

- 0,1

- 12,0

Reprise sans utilisation

0,0

- 1,0

- 1,4

0,0

- 0,8

- 3,2

Au 31 décembre 2004

2,5

4,0

17,7

2,4

28,1

54,8

Au 31 décembre 2004

2,5

4,0

17,7

2,4

28,1

54,8

Entrée de périmètre

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dotations de l'exercice

4,2

2,5

0,5

0,1

5,6

12,8

Utilisation

- 0,3

- 0,4

- 1,7

- 0,1

- 10,0

- 12,6

Reprise sans utilisation

- 0,5

- 0,1

- 2,0

- 0,6

0,0

- 3,2

Reclassement IAS 32-39 et impact des actifs par composant

0,0

9,7

0,0

0,0

- 22,8

- 13,1

Au 31 décembre 2005

5,8

15,7

14,5

1,7

1,0

38,8

courant 1er janvier 2004

1,6

3,0

0,0

0,0

0,1

4,7

non-courant 1er janvier 2004

10,7

0,6

16,6

2,7

14,4

45,1

Au 1er janvier 2004

12,3

3,6

16,6

2,7

14,6

49,8

courant 31 décembre 2004

1,7

2,9

0,0

0,0

0,1

4,7

non-courant 31 décembre 2004

0,7

1,1

17,7

2,4

28,0

50,0

Au 31 décembre 2004

2,5

4,0

17,7

2,4

28,1

54,8

courant 31 décembre 2005

5,5

14,9

0,1

0,0

0,1

20,6

non-courant 31 décembre 2005

0,3

0,8

14,4

1,7

0,9

18,2

Au 31 décembre 2005

5,8

15,7

14,5

1,7

1,0

38,8

 

Les provisions pour litiges ont augmenté de 4,2 millions d’euros et sont dues à divers litiges dans le cadre des relations commerciales. Les dotations et reprises de provisions « Autres » correspondent essentiellement à l’indexation des emprunts.

 

23. — Avantages du personnel à prestations définies

 

Ces avantages consistent en des indemnités fin de carrière et des médailles du travail.

 

(En millions d'euros)

 

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Coût des services rendus

1,6

1,4

0,1

0,1

Charges d'intérêt sur l'obligation

1,0

0,8

0,1

0,1

Rendement attendu des actifs du régime

- 0,4

-

-

-

Perte actuarielle nette comptabilisée

-

0,7

- 0,9

0,1

Coût des services passés

-

-

-

-

    Charge nette comptabilisée

2,3

2,9

- 0,7

0,3

Rendement réel des actifs du régime

nd

-

-

-

 

(En millions d'euros)

 

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Gains / pertes actuariels non reconnus à l'ouverture

-

-

-

-

Gains / pertes actuariels reconnus au cours de l'exercice

-

- 0,7

0,9

- 0,1

Gains / pertes actuariels créés au cours de l'exercice

1,0

0,7

- 0,9

0,1

Gains /pertes actuariels non reconnus à la clôture

1,0

-

-

-

 

Avantages personnel.

 

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

 

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Valeur actualisée des obligations

22,0

19,5

1,5

-2,3

Juste valeur des actifs du régime

-6,5

-1,8

-

-

Profits (pertes) nets actuariels non comptabilisés

-1,0

-

-

-

(Engagement) / actif net

-14,5

-17,7

-1,5

-2,3

 

 

 

 

Indemnités fin de carrière

Médailles du travail

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Au 1er janvier n

- 17,7

- 16,6

- 2,3

- 2,0

Charge comptabilisée

- 2,3

- 2,9

0,6

- 0,3

Cotisations versées

5,5

1,8

0,1

-

    (Engagement) / actif net

- 14,5

- 17,7

- 1,5

- 2,3

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Taux d'actualisation

3,90%

4,75%

3,90%

4,75%

Taux d'inflation

nd

nd

nd

nd

Taux de progression des salaires

3,00%

3,50%

1,80%

3,50%

Tables de mortalité

TV 99/2001

TV-TD 88/90

TV 99/2001

TV-TD 88/90

Age d'entrée dans la vie active

so

so

so

so

Age de départ en retraite cadre

C: 65 ans

C: 65 ans

C: 65 ans

C: 65 ans

Age de départ en retraite non cadre

NC: 63 ans

NC: 63 ans

NC: 63 ans

NC: 63 ans

Taux de charges sociales

45,70%

43,00%

0,00%

0,00%

 

Le taux d’actualisation correspond au taux des obligations du trésor indexé sur l’inflation (OATi) à 20 ans.

 

24. — Dettes financières

 

(En millions d'euros) Analyse de l'endettement

31/12/2005

31/12/2004

CNA taux fixe

5 254,1

5 497,0

CNA taux variable

771,5

1 002,4

Autres

0,1

0,1

 

6 025,7

6 499,4

Dont part courante

669,7

529,0

Dont part non-courante

5 356,0

5 970,4

 

— Emprunts. — Ces emprunts ont été souscrits principalement par le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône auprès de la Caisse Nationale des Autoroutes (CNA), un établissement public à caractère administratif, dans le cadre d’une convention conclue entre la CNA et les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (SEMCA). Cette convention prévoit la mise à disposition des SEMCA de fonds levés par la CNA, soit dans le cadre de son programme d’émission obligataire, soit auprès de la BEI ou de la CDC. Ces emprunts sont en majorité remboursables in fine.

 

Les emprunts CNA à taux fixe représentant 87,2 % de l’encours portent intérêts à des taux nominaux compris entre 4,37 % et 13,95 %.

 

Pour les emprunts à taux variable, un emprunt CNA a été émis pour 64 millions d’euros, un emprunt CNA a été émis avec une indexation sur l’inflation française (d’un montant nominal de 231,5 millions) et un emprunt CNA a fait l'objet d'un swap de taux en 2000 pour 15 millions d'euros par la CNA.

 

En 2004, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône avait procédé à des opérations de swaps de taux pour convertir en taux indexé sur l’inflation 4 lignes d’emprunts CNA à l’origine à taux fixe. Ces opérations portaient sur un montant nominal de 669 millions d’euros, dont 525 millions d’euros pour la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (d’échéance 2017 pour 225 millions d’euros et 2018 pour 300 millions d’euros) et 144 millions d’euros pour AREA (d’échéance 2012 pour 70 millions d’euros et 2014 pour 74 millions d’euros). .

 

En mai 2005, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a procédé à l’annulation de ces 4 swaps qui ne bénéficiaient plus de la qualification comptable de couverture au sens des nouvelles normes IAS/IFRS : 2 swaps (portant sur des nominaux respectifs de 225 millions d’euros et 74 millions d’euros) ont été retournés et les 2 autres (portant sur des nominaux respectifs de 300 millions d’euros et 70 millions d’euros) ont été neutralisés par la mise en place de 2 swaps miroirs portant sur les mêmes nominaux et de même échéance. Fin 2005, l’un des 2 swaps ainsi neutralisés (portant sur un nominal de 70 millions d’euros) et le swap miroir correspondant ont été retournés, soldant ainsi définitivement cette position.

 

En mai 2005, le Groupe APRR a par ailleurs mis en place deux nouveaux swaps de revenus portant respectivement sur des montants nominaux de 90 millions d’euros à échéance 2018 s’agissant de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de 60 millions d’euros à échéance 2012 s’agissant d’AREA . Ces nouveaux swaps bénéficient pour leur part de la qualification de couverture.

 

Enfin, au cours du dernier trimestre 2005, afin de réduire le coût de portage, un programme de variabilisation a été mis en place sur un montant total de 450 millions d’euros d’emprunts à concurrence de 208,4 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018, de 150 millions d’euros adossés à la ligne CNA 5,25% 30 janvier 2017, et de 91,6 millions d’euros adossés à la ligne CNA 4,50% échéance 25 avril 2010. Une partie de cette structure bénéficie de la qualification comptable de couverture (voir note 26).

 

Au total, les emprunts à taux variable ou indexés sur l’inflation représentent un encours de 771,5 millions d’euros (dont 17,3 millions d’indexation du capital), soit 12,8 % de l’encours total .

 

Compte tenu de ces éléments, le taux moyen de l’encours d’emprunts de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2005 est de 6,13% contre 6,34 % au 31 décembre 2004.

 

Globalement, l’analyse de l’endettement financier entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005 fait apparaître globalement une diminution de 473,8 millions d’euros.

 

Le montant nominal des emprunts CNA enregistre sur 2005 une diminution de 496,5 millions d’euros :

 

— les remboursements d’emprunts arrivés à échéance en 2005 représentent un montant de 529 millions d’euros ; 

— les nouveaux emprunts souscrits en 2005 s’élèvent à 38,1 millions d’euros, correspondant au montant d’un emprunt à taux fixe souscrit auprès de la Caisse des Dépôts via la CNA pour le financement des travaux de rénovation du tunnel Maurice Lemaire ;

— le montant de l’indexation sur l’inflation présente un impact de (5,6) millions d’euros.

 

L’adoption en 2005 des nouvelles normes comptables IAS/IFRS (et notamment la prise en compte des charges et produits constatés d’avance liés à la dette en déduction ou en augmentation de celle-ci), explique l’écart constaté entre le diminution de l’endettement financier de 473,8 millions d’euros et la diminution du nominal des emprunts de 496,5 millions d’euros entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005.

 

La sensibilité du coût moyen de la dette de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à une hausse des taux demeure peu significative.

 

25. — Avances remboursables

Les avances remboursables versées par l’Etat concernent le TML et s’élèvent à 17,1 millions d’euros au 31 décembre 2005 contre 16,8 au 31 décembre 2004. La variation soit 0,3 millions d’euros, est liée à l’application d’une clause d’indexation.

 

26. — Risques financiers et Instruments dérivés

Au 31 décembre 2005, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de plusieurs contrats dérivés :

 

— Deux swaps, (l’un contracté en 2004, au terme duquel la société reçoit un taux fixe sur nominal et paye un taux fixe sur nominal inflaté, l’autre contracté au cours du premier semestre 2005 pour le neutraliser), dont la somme des valeurs de marché est considérée nulle ;

— Deux swaps contractés au cours du 1e semestre 2005 portant sur un nominal total de revenus de 150 millions d’euros (dont 90 M€ d’échéance avril 2018 pour société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et 60 millions d’euros d’échéance avril 2012 pour AREA) aux termes des quels le Groupe échange des flux calculés par référence à la formule d‘indexation des péages inscrite à son cahier des charges de concession appliquée à une inflation fixe proche de 2% s’agissant des flux reçus et à l’inflation réelle constatée s’agissant des flux payés annuellement.

 

Au 31 décembre 2005, ces swaps de revenu, qui bénéficient de la qualification comptable de couverture de flux de trésorerie, ont une valeur de marché respective

 

– négative de (3.668.302) euros dont un coupon couru positif de 175.082 euros soit une valeur négative de (3.843.384) euros hors coupon couru s’agissant du swap de 90 millions d’euros ;

– positive de 1 107 865 euros dont 114 720 euros de coupon couru soit une valeur de 993 145 euros.hors coupon couru s’agissant du swap de 60 millions d’euros

 

— Une structure de neuf contrats dérivés (dont 5 swaps receveurs de taux fixes et payeurs de taux variables bénéficiant de la qualification comptable de couverture de juste valeur, et 4 contrats optionnels visant à encadrer dans une certaine mesure l’exposition à une hausse de taux qui ont été traités en tant qu’instruments autonomes), mise en place au second semestre 2005, dans le cadre d’un programme de variabilisation portant sur un nominal de 450 millions d’emprunts adossés à concurrence de :

 

– 208,4 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018,

– 150 millions d’euros à la ligne CNA 5,25% 30 janvier 2017,

– 91,6 millions d’euros à la ligne CNA 4,50% échéance 25 avril 2010.

 

Cette structure dont le but est de bénéficier d’un gain de portage n’a pas permis compte tenu de son lancement seulement en fin d’année, de bénéficier pleinement de ce gain dès l’année 2005. En outre, la hausse des taux intervenues en fin d’année a provoqué une dégradation de la valeur de marché de cette structure qui reste cependant modeste par rapport au notionnel couvert.

 

Au 31 décembre 2005, cette structure a une valeur de marché négative de (2.603.929) euros dont (460.214) euros au titre des contrats de swaps et (2.143.715) euros au titre des contrat optionnels. Compte tenu d’un coupon couru positif de 1.337.470 euros sur cette structure (respectivement de 1.141.878 euros au titre des contrats de swaps et de 195.592 euros au titre des contrats optionnels), cette structure a une valeur de marché hors coupon couru négative de (3.941.398) euros dont (1.602.092) euros au titre des contrats de swaps et (2.339.307) au titre des contrats optionnels.

 

Dette nette (en millions d'euros) 

Valeur comptable

Juste valeur

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2004

Actifs financiers :

 

 

 

 

    Disponibilités

617,4

1 487,6

617,4

1 487,6

    Placements financiers

540,0

 

540,0

 

    Prêts

2,8

2,3

2,5

2,3

    Swaps de taux d'intérêts

12,3

 

12,3

 

    Autres actifs financiers

9,0

4,8

9,0

4,8

Passifs financiers :

 

 

 

 

    Découverts bancaires

 

 

 

 

    Emprunts à taux variable

771,5

1 002,4

771,5

1 002,4

    Emprunts à taux fixe

5 254,1

5 497,1

5 804,6

5 497,1

    Swaps de taux d'intérêts

17,4

 

17,4

 

    Avances et autres passifs financiers

227,1

240,0

227,1

240,0

 

Le Groupe n’encourt pas de risque de liquidités significatif compte-tenu de son mode de financement : l’essentiel des emprunts du Groupe provient de la Caisse Nationale des Autoroutes, établissement public à caractère administratif. Ces emprunts sont remboursables in fine, sans clause de remboursement anticipé.

 

(Millions d'Euros)

 

 Analyse du risque de taux

Echéance

< 1 an

1-5 ans

5-10 ans

10-15 ans

> 15 ans

Total

Taux fixe :

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires CNA

669,9

1928,1

2116,9

502,0

37,2

5254,1

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Emprunts bancaires

 

 

 

 

 

 

Taux variable :

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires CNA

 

90,2

78,0

356,5

 

524,8

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Emprunts bancaires

 

 

 

 

 

 

Taux lié à l'inflation :

 

 

 

 

 

 

Avances indexées

 

 

 

246,7

 

246,7

OATi

 

 

 

 

 

 

Taux fixe sur nominal inflaté

 

 

 

 

 

 

 

669,9

2018,3

2194,9

1105,3

37,2

6025,6

 

27. — Autres passifs financiers

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Dépôts et cautionnements reçus

13,8

11,5

Dettes rattachées à des participations

0,0

0,1

Autres dettes financières

196,2

211,7

Autres passifs financiers

210,0

223,3

Total courant

196,2

163,4

Total non-courant

13,8

59,9

 

Le poste « Autres dettes financières » représente les intérêts courus sur emprunts.

 

28. — Dettes d'exploitation

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Avances et acomptes reçus sur commandes

0,0

0,0

Fournisseurs

146,9

127,5

Dettes fiscales et sociales

95,9

83,7

Produits constatés d'avance

45,0

105,7

Passifs d'impôts courants

13,2

4,1

Autres dettes

12,3

7,7

Dettes d'exploitation

313,3

328,8

Total courant

313,3

328,8

Total non-courant

0,0

0,0

 

Au 31 décembre 2004, le poste « produits constatés d’avance » comprend 41 millions d’euros relatifs aux retournements de trois swaps intervenus en 2003 et étalés sur la durée résiduelle des emprunts sur laquelle étaient adossés les swaps. Du fait de l’application des normes IAS 32 et 39 à partir du 1er janvier 2005, ce poste « relatif aux retournements de swaps » est inscrit en dettes financières.

 

29. — Engagements

— Engagements donnés :

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Cautions diverses

131,5

0,0

Réintégration fiscale AREA

8,3

10,0

Travaux à engager

1,6

1,2

    Total

141,5

11,2

 

— Engagements reçus :

 

31/12/2005

31/12/2004

Cautions bancaires

57,2

51,1

Autres engagements

0,0

0,0

    Total

57,2

51,1

 

— Engagements réciproques :

 

31/12/2005

31/12/2004

Marchés de travaux signés et non exécutés

180,5

182,2

Emprunts CDC consentis pour le TML et non utilisé

0,0

38,1

    Total

180,5

220,3

 

— Autres engagements (loyers à payer sur contrats de location simple) :

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Paiements futurs à un an

3,0

3,0

Paiements futurs entre 1 et 5 ans

10,8

11,3

Paiements futurs à plus de 5 ans

5,0

7,6

    Total paiements futurs

18,8

21,9

 

— Autres engagements (loyers à recevoir sur contrats de location simple)

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Encaissements futurs à un an

22,2

24,8

Encaissements futurs entre 1 et 5 ans

78,2

80,8

Encaissements futurs à plus de 5 ans

33,6

53,1

    Total Encaissements futurs

134,0

158,7

 

30. — Eventualités

Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est partie à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône considère qu'au 31 décembre 2005, aucun des litiges en cours liés à la conduite de ses activités, n'est susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur son résultat d'exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).

 

Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1% Paysage et Développement, le Groupe contribue sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées, à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant.

A la suite d'un recours devant le Conseil d'Etat formé par diverses entreprises de transports routiers, celui-ci a rendu une décision le 29 juin 2005 annulant la lettre du 15 janvier 2003 par laquelle la direction de la législation fiscale avait informé le Président du Comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de ce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas fondées à délivrer des factures rectificatives faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les usagers depuis le 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000.

 

Il résulterait de cette décision que les sociétés concessionnaires d'autoroutes seraient tenues d'établir ces factures rectificatives au titre des années 1996 à 2000 lorsque des transporteurs en font la demande et partant de reverser à l’Etat la taxe sur la valeur ajoutée réputée collectée pendant cette période auprès desdits transporteurs.

 

Le Groupe APRR a fait l’objet d’un certain nombre de demandes en justice tant devant les tribunaux administratifs que devant les juridictions commerciales de la part de transporteurs routiers visant à obtenir l’émission de factures rectificatives et a fait appel pour APRR d’une ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Dijon, rendue le 11 janvier 2006 enjoignant la production de factures rectificatives.

 

La décision du Conseil d'État a fait l'objet de tierces oppositions de la part d'APRR et d’autres sociétés concessionnaires d’autoroutes, lesquelles procédures sont en cours au jour de l’enregistrement du présent document. APRR a en outre reçu une lettre du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en date du 30 octobre 2005, confirmant que le « règlement de ce dossier n'entraînera aucune charge financière nouvelle pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Cette position a été également confirmée par lettre du 2 février 2006 du Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat. Celui-ci y indique, sur le fondement de l'article 2-VII de la loi de finances rectificative pour 2000, que « les sociétés concessionnaires ne sauraient être rendues débitrices de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures rectificatives qu'elles délivreront à leurs clients au titre des péages supportés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000".

 

Dans ce contexte de garantie donnée par l'État et dans l’attente d’une clarification des modalités pratiques du traitement de ce dossier, les directions générales d’APRR et d’AREA comptent proposer à leur Conseil d’administration de maintenir au titre des comptes clos le 31 décembre 2005 la solution retenue au 30 juin 2005 ayant consisté à ne constituer aucune provision.

 

Le Conseil d’Administration d’APRR a validé les termes principaux d’un avenant au contrat CNA qui prévoient notamment le respect des deux ratios financiers suivants : dette nette / EBITDA et EBITDA sur charges financières.

 

L’avenant au contrat CNA reprenant ces dispositions devrait être en vigueur au moment effectif de la privatisation.

 

31. — Informations relatives aux parties liées

La convention de concession autoroutière et le cahier des charges annexé constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat , la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la Société AREA : ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

 

L’Etat cesserait dans le cadre de la privatisation d’être une partie liée.

 

La principale source de financement à moyen terme du Groupe a été procurée par la Caisse Nationale des Autoroutes (CNA), établissement public de l’Etat.

 

Avantages versés aux mandataires sociaux d’APRR au cours de l'année:

 

(En millions d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Avantages à court terme

404,4

383,5

Avantages postérieurs à l'emploi

0,0

0,0

Autres avantages à long terme

0,0

0,0

Indemnités de fin de contrat de travail

0,0

0,0

Paiements en actions

0,0

0,0

    Avantages totaux versés aux dirigeants

404,4

383,5

 

32. — Informations

(En millions d'euros) 

31/12/2005

31/12/2004

Marge brute d'autofinancement

530,0

520,4

EBITDA

973,6

941,2

MARGE EBITDA

62,0

62,2

 

L’EBITDA correspond au résultat opérationnel avant amortissements et provisions.

 

33. — Evénements post-clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture annuelle 31 décembre 2005.

 

34. — Première application des IFRS

Les comptes consolidés 2005 comprennent à titre de comparaison les comptes consolidés de l’exercice 2004, y compris le bilan consolidé à l’ouverture de cet exercice, retraités suivant ces normes. En 2004, les normes IAS 32 et 39 n’ont pas été appliquées (par option) pour l’établissement des données comparatives. Les tableaux de réconciliation des capitaux propres au 1er janvier 2004 et 31 décembre 2004 figurent dans le rapport annuel 2004 du Groupe.

 

— Réconciliation du bilan

 

Au 1 er janvier 2004

(En millions d'euros)

Principes français

Impact de la transition

IFRS

 

Reclassements

Retraitements

Immobilisations incorporelles

29

-

-

29

Immobilisations incorporelles nettes

Immobilisations corporelles (1) (2)

7 292

- 173

159

7 279

Immobilisations corporelles nettes

Immobilisations financières (3)

8

190

-

198

Actifs financiers

Stocks

11

-

-

11

Stocks

Clients et comptes rattachés '(4)

91

391

-

481

Clients et autres débiteurs

Autres créances et comptes de régularisation (4)

100

- 100

-

-

 

Valeurs mobilières de placement et disponibilités (3)

428

- 190

-

238

Trésorerie

    Actif

7 958

118

159

8 235

Actif

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

50

-

-

50

Provisions pour risques et charges

(5)

-

110

56

166 

Passifs d'impôts différés

Emprunts et dettes financières

7 096

0

-

7 096

Passifs financiers

Fournisseurs et comptes rattachés (6)

46

633

-

679

Dettes d'exploitation

Autres dettes et comptes de régularisation

460

- 460

-

-

 

Intérêts minoritaires

0

-

-

0

Intérêts minoritaires

Capitaux propres part du groupe

141

-

103

244

Capitaux propres part du groupe

Autres fonds propres

165

- 165

-

-

 

    Passif

7 958

118

159

8 235

Passif

 

Les principaux reclassements et retraitements affectant le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 comprennent :

1. l'impact de la mise en oeuvre de l'approche par composant (37 M€), et de la suppression de l'amortissement de caducité sur les immobilisations d'exploitation (122 M€), soit un retraitement total de 159 M€ affectant le poste immobilisations corporelles

2. Le reclassement en moins des immobilisations des apports gratuit du concédant (165 M€) et des rachats de concession effectués antérieurement par le groupe (8 M€), figurant au passif du bilan en normes françaises, soit un reclassement net de 173 M€,

3. Le reclassement en actif financiers des 190 M€ de bons du trésor détenus par le groupe

4. Le reclassement en clients et autres débiteurs des 100 M€ d'autres créances et comptes de régularisation figurant dans le bilan en normes françaises, ainsi principalement que des crédits de TVA détenus par le groupe et figurant au passif du bilan en normes françaises (291 M€), soit un reclassement net de 391 M€

5. La prise en compte de l'impact impôt différé des retraitements IFRS enregistrés, soit 56,5 M€

6. Le reclassement dans le poste dettes d'exploitation de l'ensemble des autres dettes en normes françaises (460 M€), à l'exception des impôts différés (110 M€) imputés sur une ligne spécifique du bilan, et des rachats de concession (8 M€) figurant en moins des immobilisations, ainsi principalement que la décompensation des crédits de TVA figurant au passif en normes françaises (291 M€), soit un reclassement net de 633 M€

 

— Réconciliation du bilan

 

Au 31 décembre 2004

 

(En millions d'euros)  

Principes français

Impact de la transition

IFRS

 

Reclassements

Retraitements

Immobilisations incorporelles

27

 

 

27

Immobilisations incorporelles nettes

Immobilisations corporelles (1) (2)

7 250

- 173

156

7 233

Immobilisations corporelles nettes

Immobilisations financières

7

-

-

7

Actifs financiers

Stocks

6

-

-

6

Stocks

Clients et comptes rattachés (3)

95

106

-

201

Clients et autres débiteurs

Autres créances et comptes de régularisation

106

- 106

-

-

 

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

1 488

-

-

1 488

Trésorerie

    Actif

8 978

- 173

156

8 962

Actif

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

55

-

-

55

Provisions pour risques et charges

(4)

-

165

55

221

Passifs d'impôts différés

Emprunts et dettes financières

6 739

0

-

6 739

Passifs financiers

Fournisseurs et comptes rattachés (5)

62

267

-

329

Dettes d'exploitation

Autres dettes et comptes de régularisation (5)

440

- 440

-

-

 

Intérêts minoritaires

0

-

0

1

Intérêts minoritaires

Capitaux propres part du groupe

1 517

-

101

1 617

Capitaux propres part du groupe

Autres fonds propres

165

- 165

-

-

 

    Passif

8 978

- 173

156

8 962

Passif

 

Les principaux reclassements et retraitements affectant le bilan au 31 décembre 2004 comprennent :

1. l'impact de la mise en oeuvre de l'approche par composant (36 M€), et de la suppression de l'amortissement de caducité sur les immobilisations d'exploitation (120 M€), soit un retraitement total de 156 M€ affectant le poste immobilisations corporelles

2. Le reclassement en moins des immobilisations des apports gratuit du concédant (165 M€) et des rachats de concession effectués antérieurement par le groupe (8 M€), figurant au passif du bilan en normes françaises, soit un reclassement net de 173 M€,

3. Le reclassement en clients et autres débiteurs des 106 M€ d'autres créances et comptes de régularisation figurant dans le bilan en normes françaises,

4. La prise en compte de l'impact impôt différé des retraitements IFRS enregistrés, soit 55 M€

5. Le reclassement dans le poste dettes d'exploitation de l'ensemble des autres dettes en normes françaises (440 M€), à l'exception des impôts différés (165 M€) imputés sur une ligne spécifique du bilan et des rachats de concession (8 M€) figurant en moins des immobilisations, soit un reclassement net de 267 M€

 

— Réconciliation du compte de résultat

 

Au 31 décembre 2004

(En millions d'euros)

Principes français

Impact de la transition

IFRS

 

Reclassements

Retraitements

Chiffre d'affaires

1 510

3

-

1 513

Chiffre d'affaires

Achats et charges externes (1) (4)

- 205

49

22

- 134

Charges externes d'exploitation et d'entretien

Impôts et taxes (5)

- 183

- 40

-

- 223

Impôts, taxes et versements assimilés

Charges de personnel (6)

- 197

9

-

- 187

Salaires et charges

Dotations aux amortissements et provisions (7)

- 300

9

- 25

- 317

Amortissements et provisions d'exploitation

Autres produits et charges d'exploitation (8)

19

- 47

-

- 28

Autres produits et charges

Résultat d'exploitation

644

- 17

- 3

624

Résultat opérationnel

Résultat financier

- 403

- 0

-

- 403

Charges financières, nettes

Résultat courant des entreprises intégrées

241

- 17

- 3

221

Résultat avant impôts

Résultat exceptionnel (9)

- 17

17

-

-

 

Impôt (3)

- 76

0

1

- 75

Impôt

Résultat net

149

-

- 2

146

Résultat net

Intérêts minoritaires

0

-

0

0

Intérêts minoritaires

Résultat net, part du groupe

148

-

- 2

146

Résultat net, part du groupe

 

Les principaux reclassements et retraitements affectant le compte de résultat au 31 décembre 2004 comprennent :

1. L'activation, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'approche par composants des dépenses de renouvellement de la couche de roulement, enregistrées en charges en normes françaises (22 M€),

2. la constatation, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'approche par composant, de l'amortissement des couches de roulement (23 M€), ainsi que l'extourne de la reprise d'amortissement de caducité sur immobilisations d'exploitation suite à son annulation à l'ouverture (2 M€)

3. L'enregistrement de l'effet impôt des retraitements enregistrés en IFRS (1 M€)

4. et 5. principalement le reclassement de la redevance domaniale de charges externes à impôts (40 M€) et l'imputation des produits de remboursement d'assurance en moins des charges de dommage correspondantes (7 M€),

6. Le reclassement en moins des charges de personnel, des transferts de charges à la construction et de la production immobilisée enregistrée en normes françaises (9 M€)

7. Le reclassement en dotations aux amortissements et provisions de l'ensemble des dotations nettes aux provisions exceptionnelles en normes françaises, qui représentent l'essentiel des 9 M€ reclassés

8. Le reclassement de l'ensemble des éléments exceptionnels en autres produits et charges, et l'imputation des transferts de charges à la construction en moins des charges de personnel, qui représentent l'essentiel des (47) M€ reclassés

9. La disparition du résultat exceptionnel, reclassé au sein du résultat opérationnel

 

— Comptabilisation des contrats de concession

 

Selon les analyses disponibles de l’IFRIC, un contrat de concession, pour lequel la rémunération du concessionnaire est procurée par les usagers du service public concédé, serait considéré comme l’échange de la construction des ouvrages contre le droit de les exploiter conformément aux termes du contrat de concession. Par ailleurs, les ouvrages concédés ne pourraient être considérés comme contrôlés par le concessionnaire. Il en résulte que l’actif du concessionnaire serait constitué par la valeur du contrat de concession, appréciée à la fin de la construction des ouvrages et comptabilisée en tant qu’immobilisation incorporelle et non par le coût de construction des ouvrages.

 

En pratique, compte tenu de la durée longue des contrats de concession, l’appréciation de la valeur des contrats peut être malaisée. Le projet d’interprétation donne la possibilité qu’elle soit déterminée à partir du coût de construction des ouvrages. Au surplus, le texte du projet d’interprétation autorise que, à sa date de première application, la valeur comptable des immobilisations concédées selon les règles comptables nationales soit admise en tant que valeur du contrat de concession suivant les normes IFRS.

 

Au total, le Groupe estime que, si elles sont confirmées, les analyses de l’IFRIC devraient avoir pour effet le reclassement en tant qu’immobilisation incorporelle des ouvrages concédés. Elles ne devraient pas ainsi avoir de conséquence significative sur les résultats, même si le traitement comptable de l’obligation de gros entretien et de renouvellement reste encore à préciser.

 

— Autres considérations. — Parmi les options offertes par les normes IFRS, le Groupe a retenu celle offerte par la norme IAS 23 autorisant d’incorporer dans le coût des ouvrages les frais financiers supportés pendant la période de construction. Cette option était également celle retenue dans le cadre des règles comptables françaises.

 

La norme IAS 20 sur les subventions d’investissement autorise à présenter les subventions d’investissement soit en tant que produit différé, soit en déduction du coût des immobilisations. Le Groupe a choisi ce second mode de présentation conformément à sa pratique antérieure

 

UGT

 

APRR est juridiquement titulaire de deux contrats de concession, l’un pour l’ensemble de son réseau autoroutier soit 1 844 kilomètres à échéance 2032 et l’autre pour le tunnel Maurice Lemaire d’une longueur de 11 kilomètres à échéance 2022. Les deux concessions ont été accordées à APRR avant la réforme des sociétés d’autoroutes de l’année 2000.

Bien que faisant l’objet d’un contrat de concession distinct, le tunnel Maurice Lemaire est intégré dans le programme de financement global de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité des tunnels inclu dans le contrat d'entreprise 2004-2008 .

Pour cette raison APRR considère que le tunnel Maurice Lemaire constitue aujourd’hui un contrat accessoire de son contrat de concession principal et ne peut être considéré comme une unité génératrice de trésorerie indépendante.

 

35. — Etats financiers consolidés en principes français

 

I. — Compte de résultat consolidé :

 

(En millions d'euros)

Année 2004

Année 2003

Chiffre d'affaires

1 510

1 474

Charges d'exploitation

- 866

- 846

Achats et charges externes

- 205

- 216

Charges de personnel

- 197

- 180

Autres produits et charges (nets) d'exploitation

19

23

Impôts et taxes

- 183

- 178

Dotations aux amortissements et aux provisions

- 300

- 295

    Résultat d'exploitation

644

628

Résultat financier

- 403

- 454

    Résultat courant des entreprises intégrées

241

174

Résultat exceptionnel

- 17

- 7

Impôt sur les sociétés

- 76

- 65

    Résultat net de l'ensemble consolidé

149

102

Intérêts minoritaires

0

0

    Résultat net (part du groupe)

148

102

Résultat par action (en euros)

2

64

Nombre moyen d'actions (*)

83 400 299

1 604 656

Résultat dilué par action (en euros)

2

64

Nombre moyen d'actions diluées

83 400 299

1 604 656

 

II. — Bilan consolidé

1. Actif :

 

(En millions d'euros)

Année 2004

Année 2003

Immobilisations incorporelles

27

28

Immobilisations corporelles

 

 

Domaine propre

1

1

Domaine concédé

10 988

10 761

Amortissements

- 3 739

- 3 470

Immobilisations financières

7

8

    Total actif immobilisé

7 284

7 328

 

 

 

Stocks

6

11

Clients et comptes rattachés

95

90

Autres créances et comptes de régularisation

106

100

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

1 488

428

    Total actif circulant

1 695

629

    Total de l'actif

8 978

7 958

 

2. Passif

 

(En millions d'euros)

Année 2004

Année 2003

Capital

34

24

Primes et réserves consolidées

1 335

14

Résultat

148

102

    Capitaux propres (part du groupe)

1 517

140

 

 

 

Intérêts minoritaires

0

0

Autres fonds propres

165

165

Provisions pour risques et charges

55

50

Emprunts et dettes financières

6 739

7 096

Fournisseurs et comptes rattachés

62

46

Autres dettes et comptes de régularisation

440

460

    Total dettes

7 242

7 602

    Total du passif

8 978

7 958

 

3. Tableau des flux de trésorerie consolidés :

 

(En millions d'euros)

Année 2004

Année 2003

Résultat net des sociétés intégrées

149

102

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie :

 

 

Amortissements et provisions

311

318

Plus value / moins value de cession

2

0

Variation des impôts différés

56

65

Autres

0

 

    Marge brute d'autofinancement

518

485

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :

 

 

    Créances

0

- 17

    Charges constatées d'avance

- 2

0

    Stock et en-cours

5

0

    Dettes d'exploitation et diverses

- 72

107

    Autres

- 41

32

    Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

- 111

122

        Flux net de trésorerie généré par l'activité

407

607

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

- 265

- 182

Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles

2

1

Variation nette des autres immobilisations financières

1

0

Incidences des variations de périmètres

0

0

Variation du besoin en fonds de roulement sur opérations d'investissements

25

- 2

    Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement

- 238

- 183

Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère

- 41

- 12

Dividendes versés aux actionnaires minoritaires

0

 

Augmentation de capital en numéraire (montant net)

1 268

 

Subventions d'investissement reçues

7

8

Emission d'emprunts

43

300

Remboursement d'emprunts

- 387

- 492

Autres variations

0

 

    Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement

890

- 196

Incidence des variations de cours des devises

 

 

    Variation de trésorerie

1 060

229

 

 

 

Trésorerie d'ouverture

428

199

Trésorerie de clôture

1 488

428

 

4. Chiffres d’affaires :

 

Année 2004

Année 2003

Péages

1 468

1 432

Redevances des installations commerciales

27

27

Services Télécom et autres

15

16

    Chiffre d'affaires

1 510

1 474

 

5. Achats et charges externes :

 

Année 2004

Année 2003

Energie, fournitures et pièces détachées

- 26

- 26

Entretien des infrastructures

- 51

- 68

Entretien (Autres)

- 24

- 24

Redevance domaniale

- 40

- 40

Autres charges externes

- 62

- 59

    Achats et charges externes

- 205

- 216

 

6. Charges de personnel :

 

— Analyse des charges :

 

 

Année 2004

Année 2003

Salaires et traitements

- 127

- 123

Charges sociales

- 56

- 54

Engagements sociaux différés

- 3

 

Intéressement et abondement plan d'épargne

- 5

- 3

Participation

- 5

0

    Charges de personnel

- 197

- 180

 

— Effectifs moyens pondérés

 

 

Année 2004

Année 2003

Cadres

541

498

Agents de maîtrise

1 586

1 556

Employés

2 368

2 471

    Total des effectifs

4 495

4 525

 

7. Autres produits et charges (nets) d’exploitation

 

 

Année 2004

Année 2003

Transfert de charges en immobilisations corporelles

7

8

Production immobilisée incorporelle

2

4

Remboursement de sinistres

7

8

Frais d'émission sur emprunts

0

1

Autres

3

2

    Autres produits et charges (nets) d'exploitation

19

23

 

8. Impôts et taxes

 

 

Année 2004

Année 2003

Taxe d'aménagement du territoire

- 130

- 128

Taxe professionnelle

- 43

- 42

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

- 5

- 4

Autres impôts et taxes

- 5

- 4

    Impôts et taxes

- 183

- 178

 

9. Dotations aux amortissements et aux provisions :

 

 

Année 2004

Année 2003

Amortissement des immobilisations non renouvelables

- 241

- 239

Amortissement pour dépréciation des immobilisations renouvelables

- 60

- 57

Autres dotations nettes aux provisions

1

1

    Dotations aux amortissements et provisions

- 300

- 295

 

10. Résultat financier :

 

 

Année 2004

Année 2003

Intérêts et indexation des emprunts

- 424

- 475

Intérêts intercalaires immobilisés

2

2

Amortissement des frais d'émission et des primes sur emprunts

- 4

- 4

Autres produits financiers

22

22

    Charges financières nettes

- 403

- 454

 

11. Résultat exceptionnel :

 

 

Année 2004

Année 2003

Plus-values et moins values de cession d’immobilisations

- 2

0

corporelles et financières

 

 

Autres

- 14

- 7

    Résultat exceptionnel

- 17

- 7

 

12. Impôt sur les sociétés :

 

 

Année 2004

Année 2003

Impôt courant

- 20

0

Impôts différés

- 56

- 65

    Total

- 76

- 65

 

a) Charge d’impôt :

 

Année 2004

Année 2003

Résultat net (part du Groupe)

148

102

Charge d'impôt

76

65

Intérêts minoritaires

0

0

Résultat avant impôt

225

167

Charge d'impôt théorique (35,43 %)

- 80

- 59

Amortissements des écarts d'acquisition

 

 

Différences permanentes

- 2

- 1

Impôts rattachables aux exercices antérieurs

 

- 5

Incidence des taux futurs sur les impôts différés au bilan

5

 

Divers

0

0

    Total charge nette d'impôt du Groupe

- 76

- 65

 

b) Impôts différés :

 

Année 2004

Année 2003

Impôts différés passifs nets

165

109

 

13. Principales sources d’impôts différés :

 

 

Année 2004

Année 2003

Effet net des intérêts intercalaires

191

200

Autres provisions

- 4

- 4

Amortissements réputés différés et déficits ordinaires

0

- 64

Provisions pour retraites et assimilés

- 6

- 6

Participation

- 2

0

Retournements swaps

- 14

- 16

    Impôts différés Passifs

165

109

 

III. — Bilan

1. Immobilisations incorporelles :

 

 

Année 2004

Année 2003

Immobilisations incorporelles

80

81

Amortissement immobilisations incorporelles

- 53

- 52

    Immobilisations incorporelles

27

29

 

valeurs brutes

2003

Acquisitions

Cessions et reprises

Mises en service

2004

Immobilisations incorporelles

81

7

- 8

0

80

Amortissement immobilisations incorporelles

- 52

- 9

7

 

- 53

    Immobilisations incorporelles

29

- 2

- 1

0

27

 

2. Immobilisations corporelles

 

— Immobilisations du domaine concédé :

 

Valeurs brutes

Année 2004

Année 2003

Immobilisations de construction

10 390

10 311

Immobilisations d'exploitation

553

530

Immobilisations en cours

264

133

Immobilisations corporelles

11 207

10 973

Subventions d'investissement

- 219

- 212

    Immobilisation corporelles du domaine concédé

10 988

10 761

 

Valeurs brutes

2003

Acquisitions

Cessions et reprises

Mises en service

2004

Immobilisations de construction

10 311

12

- 2

69

10 390

Immobilisations d’exploitation

530

18

- 25

31

553

Immobilisations en cours

133

233

- 1

- 101

264

Immobilisations corporelles

10 973

263

- 28

- 1

11 207

Subventions d'investissement

- 212

- 7

 

 

- 219

    Immobilisations corporelles du domaine concédé

10 761

255

- 28

- 1

10 988

 

Amortissements

2003

Dotations

Apport

correction

Reprises et cessions

2004

Amortissements de caducité

- 3 075

- 241

 

 

2

- 3 314

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

- 395

- 51

 

0

23

- 424

Amortissement apport Sceri

 

 

- 2

 

 

- 2

    Amortissements des immobilisations corporelles

- 3 470

- 292

- 2

0

25

- 3 740

 

3. Immobilisations financières :

 

 

Année 2004

Année 2003

Participations et créances rattachées à des participations

4

5

Prêts

2

2

Autres immobilisations financières

1

0

    Immobilisations financières

7

8

 

4. Stocks

 

 

Année 2004

Année 2003

Stocks

6

12

Dépréciation des stocks

0

- 2

    Stocks et en-cours nets

6

11

 

5. Clients et comptes rattachés

 

 

Année 2004

Année 2003

Clients - Péages (abonnés,…)

57

59

Clients - Activités annexes

44

38

Dépréciation créances douteuses

- 6

- 6

    Créances clients et comptes rattachés

95

91

 

6. Autres créances et comptes de régularisation

 

 

Année 2004

Année 2003

Etat et autres organismes publics

14

23

Autres créances et produits à recevoir

16

13

Charges constatées d'avance

25

24

Charges à répartir

22

26

Écart de conversion actif

28

14

    Autres créances et comptes de régularisation

106

100

 

7. Valeurs mobilières de placement et disponibilités

 

 

Année 2004

Année 2003

Valeurs mobilières de placement

1 466

351

Disponibilités

22

77

    Valeurs mobilières de placement et disponibilités

1 488

428

 

Valeurs mobilières de placement

Année 2004

Année 2003

Bons à moyen terme négociables

0

190

Produit de placement court terme

1 466

221

 

1 466

411

 

8. Capitaux propres

 

Capitaux propres

Année 2004

Année 2003

Capital

34

24

Primes d'émission

1 259

0

Réserves consolidées

76

15

Résultat

148

102

    Capitaux propres

1 517

141

 

9. Intérêts minoritaires et autres fonds propres

 

 

Année 2004

Année 2003

Intérêts minoritaires

0

0

Autres fonds propres

165

165

 

165

165

 

 

Année 2003

Dotation

Reprise (provisions utilisées)

Reprise (provisions non utilisées)

Reclassement comptable

Année 2004

Provisions pour retraites

17

3

- 2

 

 

18

Provisions pour médailles du travail et autres

3

0

- 1

 

 

2

engagements sociaux

 

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges

2

0

0

 

 

2

Provision pour autres risques et charges

15

2

- 10

- 1

- 1

5

Provisions pour indexation emprunts CNA

9

14

 

 

 

23

Provisions pour indexation des avances

5

1

 

 

 

5

    Provisions pour risques et charges

50

20

- 13

- 1

- 1

55

 

10. Provisions pour retraite

 

 

Engagements de retraite 

Autres engagements (Médailles)

Total 

Provisions au 31 décembre 2003

17

2

19

Charges de l'exercice 2004

3

0

3

Versements aux fonds d'assurances

- 2

 

- 2

    Provisions au 31 décembre 2004

18

2

20

 

11. Emprunts et dettes financières

 

 

Année 2004

Année 2003

Emprunts CNA à taux fixe

5 497

6 472

Emprunts CNA à taux variable

1 002

358

Avances de l'Etat (TML)

17

16

Dépôts et cautionnement reçus

12

10

Sous-total

6 528

6 856

Intérêts courus

211

240

    Total Emprunts et dettes financières

6 739

7 096

 

12. Fournisseurs et comptes rattachés

 

 

Année 2004

Année 2003

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

62

46

 

13. Autres dettes et comptes de régularisation

 

 

Année 2004

Année 2003

Dettes sur immobilisations

65

41

Dettes fiscales et sociales

83

168

Produits constatés d’avance

113

126

Impôts différés passif

165

110

Autres

13

16

    Autres dettes et comptes de régularisation

440

460

 

14. Engagements hors bilan

 

a) Engagements donnés

 

 

Année 2004

Année 2003

Cautions diverses et réintégration fiscale AREA

10

12

Travaux à engager (1 % paysage)

1

5

    Total

11

17

 

b) Engagements reçus

 

 

Année 2004

Année 2003

Cautions bancaires

51

46

    Total

51

46

 

c) Engagements réciproques

 

 

Année 2004

Année 2003

Marchés travaux (signés et non exécutés)

182

163

Emprunt CDC consenti pour le Tunnel Maurice Lemaire et non utilisé

38

 

    Total

220

163

 

C. Projet d’affectation du résultat

 

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2005 s’élève à 166 190 866,19 €, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

Origine :

— Report à nouveau antérieur : 173 199 886, 16 € ;

— Résultat de l’exercice : 166 190 866,19 € ;

— Total à affecter : 339 390 752, 35 €.

Affectation :

— 31 779,75 € à la réserve légale, afin d’en maintenir le montant au niveau légal de 10%, soit 3 391 144,68 € ;

— 194 425 628,32 € à titre de dividendes. Le dividende net versé par action sera de 1,72€ ;

— 144 933 344,28 € au compte de report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

 

Exercice

Nombre total d’actions

Montant net des dividendes distribuées par action

Montant net des réserves distribuées par action**

Montant net des distributions par action compte tenu de la multiplication par 50 du nombre d’actions le 30 septembre 2004

2004 *

113 038 156

0,92 €

 

0,92 €

2003

1 604 656

 

25,45 €

0,51 €

2002

1 604 656

 

7,54 €

0,15 €

 * Les sommes versées à titre de dividendes aux actionnaires personnes physiques à partir du 1er janvier 2005 au titre de l’exercice 2004 sont éligibles à la réfaction de 50%

** Distributions de réserves effectuées en dehors du cadre de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux. 

 

Le dividende distribué au titre de l’exercice 2005 sera mis en paiement le 28 juin2006.

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

L’assemblée générale prend acte de ce que l’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, étant précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux actionnaires personnes physiques.

 

 

 

 

0604688

17/04/2006 : Convocations (24)

Société : Société des Autoroutes Paris - Rhin - Rhône
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3948
Texte de l'annonce :

0603948

17 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

 

 

 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.

Avis de reunion valant avis de convocation.

Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués le 17 mai 2006 à partir de 16h30 (ouverture de l’assemblée à 17 heures) au Palais Brognard, Place de la Bourse, 75002 Paris, en assemblée générale ordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour.

 

— Rapport de gestion du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;

— Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;

— Rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;

— Rapport des commissaires aux comptes de la société établi en application de l’article L.225-235 dernier alinéa du Code de commerce, sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration de l’information comptable et financière ;

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus aux administrateurs ;

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;

— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et paiement du dividende ;

— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;

— Ratification de la cooptation d’administrateurs ;

— Nomination d’administrateurs ;

— Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire ;

— Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ;

— Pouvoirs pour formalités.

Résolutions.

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2005, du rapport général des commissaires aux comptes sur l’activité de la société et sur les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que de leur rapport spécial sur les procédures de contrôle interne, approuve les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 165 879 €, ainsi que le montant de l’impôt correspondant ressortant à 57 941 €.

En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2005 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et paiement du dividende).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2005 s’élève à 166 190 866,19 €, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

Origine :

— Report à nouveau antérieur : 173 199 886,16 € ;

— Résultat de l’exercice : 166 190 866,19 € ;

— Total à affecter : 339 390 752,35 €.

Affectation :

— 31 779,75 € à la réserve légale, afin d’en maintenir le montant au niveau légal de 10%, soit 3 391 144,68 € ;

— 194 425 628,32 € à titre de dividendes. Le dividende net versé par action sera de 1,72 € ;

— 144 933 344,28 € au compte de report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

Exercice

Nombre total d’actions

Montant net des dividendes distribuées par action

Montant net des réserves distribuées par action**

Montant net des distributions par action compte tenu de la multiplication par 50 du nombre d’actions le 30 septembre 2004

2004 *

113 038 156

0,92 €

 

0,92 €

2003

1 604 656

 

25,45 €

0,51 €

2002

1 604 656

 

7,54 €

0,15 €

* Les sommes versées à titre de dividendes aux actionnaires personnes physiques à partir du 1er janvier 2005 au titre de l’exercice 2004 sont éligibles à la réfaction de 50%

** Distributions de réserves effectuées en dehors du cadre de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux.

 

Le dividende distribué au titre de l’exercice 2005 sera mis en paiement le 28 juin 2006.

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

L’assemblée générale prend acte de ce que l’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, étant précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux actionnaires personnes physiques.

 

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

 

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 20 février 2006, en remplacement de M. Rémy Chardon, démissionnaire, de :

M. Jean-François Roverato demeurant : 25, avenue de Boufflers, 75016 Paris, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 20 février 2006, en remplacement de M. Philippe Dumas, démissionnaire, de :

M. Guy Lacroix demeurant : 61, rue de Maubeuge, 75009 Paris, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Septième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 20 février 2006, en remplacement de M. Bernard Yoncourt, démissionnaire, de :

M. David Harrison demeurant : Level 30, 1 Ropemaker Street, London EC2Y 9 HD, Royaume Uni, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Huitième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 20 février 2006, en remplacement de M. Stephane Richard, démissionnaire, de :

M. Max Roche demeurant : 18, rue du Lycée, 92330 Sceaux, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination intervenue à titre provisoire par le conseil d’administration en date du 20 février 2006, en remplacement de M. Gilbert Santel, démissionnaire, de :

M. Bruno Angles demeurant : 5, rue de Maurepas, 78000 Versailles, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Dixième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer :

M. Stephen Allen demeurant : Macquarie Infrastructure Group, Level 11, 1 Martin Place, Sydney, Australie, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat des autres administrateurs, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Onzième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer :

M. Phil White demeurant : Macquarie Investment Management, Level 30, CityPoint, 1 Ropemaker Street, London, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat des autres administrateurs, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Douzième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer :

M. Fadi Selwan demeurant : 146, rue de Courcelles, 75017 Paris, en qualité d’administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat des autres administrateurs, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

 

 

Treizième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Pricewaterhousecoopers Audit arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le cabinet :

Pricewaterhousecoopers Audit, dont le siège social est 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly- sur-Seine, Immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n° 672 006 483, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir dans l’année 2012 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

Quatorzième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Pasqual arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement M. Etienne Boris domicilié est 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly- sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la société, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir dans l’année 2012 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire en application de la législation ou de la réglementation applicable.

 

 ——————

 

L’assemblée se compose de tous les actionnaires.

 

Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.

 

Pour participer à cette assemblée :

— Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion ;

— Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l'étoile, 95014 Cergy Pontoise, d'un certificat d'immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.

 

Pour assister à l’assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.

 

Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :

— Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres.

 

— Les propriétaires d'actions nominatives devront en faire la demande auprès de  CM-CIC Securities ,c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l'étoile, 95014 Cergy Pontoise de telle sorte que la demande parvienne à CM-CIC Securities, pour les actionnaires nominatifs, ou à l’intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l’assemblée.

 

Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, trois jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation.

 

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’AMF la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.

 

Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.

 

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.

 

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.

                            

Le conseil d’administration.

 

 

0603948

06/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 258
Texte de l'annonce :

0600258

6 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

 

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.

Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

016 250 029 R.C.S. Dijon.-NAF : 632 A.

  

Chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2005.

 

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 369,9 millions d’euros au quatrième trimestre 2005, contre 355,9 millions d’euros au quatrième trimestre 2004, soit une progression de 3,9%.

 

(En millions d’euros)

Quatrième trimestre 2004

Quatrième trimestre 2005

Variation (%)

Chiffre d’affaires péages    

344,6

357,7

+3,8

Chiffre d’affaires installations commerciales    

5,8

6,3

+9,3

Chiffre d’affaires télécommunications et autres    

5,5

5,9

+6,2

  Chiffre d’affaires total    

355,9

369,9

+3,9

 

Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation de 3,8% des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 357,7 millions d’euros au quatrième trimestre 2005 contre 344,6 millions d’euros au quatrième trimestre 2004.

Le trafic mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a reculé de 0,1% au quatrième trimestre 2005 par rapport au quatrième trimestre 2004, avec une baisse de 0,1% des véhicules légers (VL), et une baisse de 0,2% des poids lourds (PL).

 

(En millions de km parcourus)

 

Réseau total

Quatrième trimestre 2004

Quatrième trimestre 2005

Variation (%)

VL    

3 570

3 566

-0,1

PL    

861

859

-0,2

  Total    

4 431

4 425

-0,1

 

Outre la poursuite d’une conjoncture morose, la faible baisse du trafic au quatrième trimestre 2005 s’explique principalement par les conditions climatiques difficiles en fin d’année.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

La contribution des tarifs sur l’augmentation du chiffre d’affaires péage provient des hausses tarifaires intervenues le

1er octobre 2005.

Les autres recettes, représentant environ 3% du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 6,2% en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 5,5 à 5,9 millions d’euros) et de 9,3% pour les installations commerciales (de 5,8 à 6,3 millions d’euros).

   

Chiffre d’affaires annuel 2005.

 

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 1 570,6 millions d’euros en 2005, contre 1 512,9 millions d’euros en 2004, soit une progression de 3,8%.

 

(En millions d’euros)

2004

2005

Variation (%)

Chiffre d’affaires péages    

1 467,9

1 524,8

+3,9

Chiffre d’affaires installations commerciales    

27,2

27,2

0

Chiffre d’affaires télécommunications et autres    

17,8

18,6

+4,5

  Chiffre d’affaires total    

1 512,9

1 570,6

+3,8

 

Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation de 3,9% des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 1 524,8 millions d’euros en 2005 contre 1 467,9 millions d’euros en 2004.

L’impact de la fermeture du tunnel du Fréjus de début juin à fin août, suite à un incendie et des travaux de rénovation du tunnel de l’Epine entre Lyon et Chambéry de mai à octobre, représente un manque à gagner de l’ordre de 9 millions d’euros.

Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a progressé de 0,1% en 2005 par rapport à 2004, grâce à une hausse de 0,4% des véhicules légers (VL), et malgré une diminution de 0,8% des poids lourds (PL).

 

(En millions de km parcourus)

 

Réseau total

2004

2005

Variation (%)

VL    

16 513

16 572

+0,4

PL    

3 445

3 416

-0,8

  Total    

19 958

19 989

+0,1

 

La stagnation du trafic en 2005 s’explique principalement par :

— Une conjoncture économique européenne atone, en particulier en Allemagne, Italie et en France qui explique notamment la faible croissance du trafic et en particulier du trafic PL, hors effet Fréjus ;

— Un jour calendaire en moins en 2005 par rapport à 2004 (année bissextile), représentant une perte de trafic d’environ 0,3% sur l’année ;

— La fermeture du tunnel du Fréjus et les travaux de rénovation du tunnel de l’Epine qui ont notamment entraîné une perte de trafic PL de l’ordre de 1,3%.

La croissance de trafic la plus élevée sur le réseau du groupe a été constatée sur l’axe A71 (+7,6%) entre Bourges et Clermont-Ferrand, qui a bénéficié de l’impact positif de l’ouverture du viaduc de Millau.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

La contribution des tarifs sur l’augmentation du chiffre d’affaires péage provient des hausses tarifaires intervenues aux 1er octobre 2004 et 1er octobre 2005.

Les autres recettes, représentant environ 3% du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 4,5% en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 17,8 à 18,6 millions d’euros); les installations commerciales sont restées stables (à 27,2 millions d’euros).

Poursuite du développement du télépéage : Le groupe poursuit activement le développement de la vente de ses produits de télépéage, avec 105 099 badges VL liber-t vendus en 2005, soit une augmentation de 50% par rapport aux ventes de 2004. Le nombre de badges VL liber-t actifs à fin décembre 2005 (326 838) a ainsi augmenté de 32% par rapport à fin décembre 2004.

 

 

 

 

0600258

11/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74C)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhone (Société)
Siège : 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (chiffres d'affaires) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5107
Texte de l'annonce :

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d'administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social  : 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. -- NAF  : 632 A.

 

Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2005.

  Le chiffre d'affaires d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'établit à 444,2 millions d'euros au troisième trimestre 2005, contre 428,2 millions d'euros au troisième trimestre 2004, soit une progression de 3,7 %.

 

(En millions d'euros) Premier semestre 2004 Premier semestre 2005 Variation ( %)
Chiffre d'affaires péages 415,9 431,7 + 3,8
Chiffre d'affaires installations commerciales 8,0 8,1 + 1,2
Chiffre d'affaires télécommunications et autres     4,3     4,4 + 2,3
      Chiffre d'affaires total 428,2 444,2 + 3,7

 

  Cette progression s'explique essentiellement par l'augmentation de 3,8 % des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 431,7 millions d'euros au troisième trimestre 2005 contre 415,9 millions d'euros au troisième trimestre 2004.

  Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 0,5 % au troisième trimestre 2005 par rapport au troisième trimestre 2004, grâce à une hausse de 0,9 % des véhicules légers (VL), et malgré une diminution de 2,1 % des poids lourds (PL).

 

(En millions de km parcourus péage) Réseau total
Premier
semestre
2004
Premier semestre 2005 Variation ( %)
VL 5 166 5 210 + 0,9
PL     816     799 - 2,1
      Total 5 982 6 009 + 0,5

 

  La croissance du trafic au troisième trimestre 2005 s'explique par  :

  -- La croissance du trafic VL sur l'ensemble du réseau, hors l'axe Lyon-Chambéry  ;

  -- La fermeture du tunnel du Fréjus du 4 juin au 4 août 2005, qui a affecté le trafic PL du groupe  ;

  -- Les travaux de rénovation du tunnel de l'Epine entre Lyon et Chambéry, qui ont impacté les trafics PL et VL d'Area. L'achèvement de ces travaux est prévu pour fin octobre 2005.

  -- Il n'y a pas eu d'ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

  -- La contribution des tarifs sur l'augmentation du chiffre d'affaires péage provient des hausses tarifaires intervenues le 1er octobre 2004.

  -- Les autres recettes, représentant environ 3 % du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 2,3 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 4,3 à 4,4 millions d'euros) et de 1,2 % pour les installations commerciales (de 8,0 à 8,1 millions d'euros).

 

Chiffre d'affaires cumulé à fin septembre 2005.

  Le chiffre d'affaires d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'établit à 1 200,7 millions d'euros à fin septembre 2005, contre 1 157,1 millions d'euros à fin septembre 2004, soit une progression de 3,8 %.

 

(En millions d'euros) Premier semestre 2004 Premier semestre 2005 Variation ( %)
Chiffre d'affaires Péages 1 123,3 1 167,1 + 3 ,9
Chiffre d'affaires installations commerciales 21,4 20,9 - 2,4
Chiffre d'affaires télécommunications et autres     12,3     12,8 + 3,6
      Chiffre d'affaires total 1 157,1 1 200,7 + 3,8

 

  Cette progression s'explique essentiellement par l'augmentation de 3,9 % des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 1 167,1 millions d'euros à fin septembre 2005 contre 1 123,3 millions d'euros à fin septembre 2004.

  Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus, a augmenté de 0,2 % à fin septembre 2005 par rapport à fin septembre 2004, grâce à une hausse de 0,5 % des véhicules légers (VL), et malgré une diminution de 1,0 % des poids lourds (PL).

 

(En millions de km parcourus péage) Réseau total
Premier
semestre
2004
Premier semestre 2005 Variation ( %)
VL 12 943 13 006 + 0,5
PL     2 585     2 558 - 1,0
      Total 15 521 15 564 + 0,2

 

  La conjoncture économique européenne morose, en particulier en Allemagne, Italie et en France, a impacté le trafic PL du groupe, au coeur des échanges économiques de ces pays.

  Il n'y a pas eu d'ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

  La contribution des tarifs sur l'augmentation du chiffre d'affaires péage provient des hausses tarifaires intervenues le 1er octobre 2004.

  Les autres recettes, représentant environ 3 % du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 3,6 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 12,3 à 12,8 millions d'euros) et une baisse de 2,4 % pour les installations commerciales (de 21,4 à 20,9 millions d'euros).

  Perspective pour l'année 2005  : Conformément aux contrats d'entreprise signés avec l'Etat, des hausses tarifaires sont intervenues au 1er octobre 2005 et le groupe prévoit pour l'année 2005 une hausse de son chiffre d'affaires autour de 4 %, sauf événements exceptionnels.

  Poursuite du développement du télépéage  : le groupe poursuit activement le développement de la vente de ses produits de télépéage, avec 25 000 badges VL liber-t vendus au troisième trimestre 2005, soit une augmentation de 32 % par rapport aux ventes du troisième trimestre 2004. Le nombre de badges VL liber-t actifs à fin septembre 2005 (300 000) a ainsi augmenté de 33 % par rapport à fin septembre 2004.


05107

21/10/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74T)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhone (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (tableaux d'activités et résultats) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 98734
Texte de l'annonce :

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d'administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social  : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. -- NAF  : 632 A.

 

A. -- Comptes intermédiaires consolidés au 30 juin aux normes IFRS.

 

I. -- Compte de résultat consolidé.
(En millions d'euros.)

 

  Note Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année
2004
Chiffre d'affaires 3 756,7 728,8 1 512,9
Charges externes d'exploitation et d'entretien 4 - 68,9 - 62,2 - 133,8
Impôts, taxes et versements assimilés 5 - 108,6 - 108,0 - 223,2
Charges de personnel 6 - 98,2 - 92,3 - 187,2
Amortis-
sements et provisions d'exploitation
7 - 167,0 - 151,0 - 316,8
Autres produits et charges opérationnels 8     - 3,8     - 12,0     - 27,5
Résultat opérationnel   310,2 303,21 624,5
         
Produits financiers 9 28,0 5,3 22,1
Charges financières 10     - 196,1     - 213,4     - 425,1
Résultat financier   - 168,1 - 208,1 - 403,0
Impôt sur les bénéfices 11     - 50,5     - 33,7     - 75,1
Résultat net   91,61 61,5 146,4
    Dont part des minoritaires       0,1     0,1     0,1
Résultat net part du groupe   91,5 61,4 146,2
         
Résultat par action (en euros) 12 0,81 0,77 1,75
Nombre moyen d'action   112 915 251 80 232 800 83 400 299
Résultat dilué par action (en euros) 12 0,81 0,77 1,75
Nombre moyen d'action - dilué   112 910 251 80 232 800 83 400 299

 

 

II. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005.
(En millions d'euros.)

 

Actif Note 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Immobilisations incorporelles nettes 14 26,2 27,7 26,9
    Droits incorporels sur contrats de concession   0,0 0,0 0,0
    Ecarts d'acquisition   0,0 0,0 0,0
    Logiciels   21,5 22,7 22,8
    Autres immobilisations incorporelles   4,7 5,1 4,1
Immobilisations corporelles nettes 15 7 187,3 7 234,4 7 233,0
    Immobilisations de construction   6 872,0 6 913,1 6 914,0
    Couche de roulement   157,9 165,4 162,6
    Immobilisations d'exploitation   157,4 155,8 156,4
Actifs financiers   822,4 244,1 7,1
    Placements financiers 16 796,7 190,0 0,0
    Instruments financiers dérivés 26 7,8 0,0 0,0
    Autres actifs financiers 17 17,9 54,1 7,1
Stocks 18 5,8 5,9 6,2
Clients et autres débiteurs 19 128,9 322,7 200,9
Trésorerie et équivalents de trésorerie (*) 20     458,9     178,6     1 487,6
      Total actif   8 629,6 8 013,4 8 961,7

 

 

Passif Note 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Capitaux propres  :        
    Capital émis 21 33,9 24,5 33,6
    Primes d'émission   1 292,9 0,0 1 259,0
    Réserves   221,8 219,5 178,6
    Résultat net latent sur instruments financiers   - 0,6 0,0 0,0
    Actions propres détenues   - 0,2 0,0 0,0
    Résultat net              91,5     61,4     146,2
Capitaux propres part du groupe   1 639,3 305,3 1 617,5
Intérêts minoritaires              0,5     0,5     0,5
      Total capitaux propres   1 639,8 305,8 1 618,0
Provisions pour risques et charges 22 31,1 48,0 54,8
Impôts différés 11 208,9 191,6 220,7
Passifs financiers   6 435,3 6 793,9 6 739,5
    Dettes financières 24 6 236,2 6 597,6 6 499,4
    Avances remboursables 25 16,8 16,6 16,7
    Instruments financiers 26 8,5 0,0 0,0
    Autres passifs financiers 27 173,7 179,8 223,3
Dettes d'exploitation 28     314,5     674,1     328,8
      Total dettes   6 989,8 7 707,7 7 343,7
      Total passif   8 629,6 8 013,4 8 961,7
  (*) L'application des normes IAS 32 et 39 à partir du 1er janvier 2005 à conduit à un reclassement au bilan de la trésorerie et équivalents de trésorerie ainsi que des placements financiers (cf note 16 et 20).

 

 

III. -- Tableau des flux de trésorerie consolidés.
(En millions d'euros.)

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles  :      
    Résultat net des sociétés intégrées 91,6 61,5 146,4
    Ajustements pour  :      
      Amortis-
sements et provisions
167,0 151,0 316,8
      Résultat net de cession d'immobilisations 0,1 0,6 2,2
      Variation des impôts différés - 10,6 25,6 54,7
      Charge d'intérêts 0,0 0,0 0,0
      Autres     2,6     0,3     0,3
    Marge brute d'autofinancement 250,7 239,0 520,4
    Variation des clients et autres débiteurs 40,3 - 46,6 - 33,5
    Variation des stocks 0,3 1,0 4,6
    Variation des fournisseurs et autres créditeurs 11,8 221,9 - 40,3
    Autres variations     - 50,7     - 75,9     - 19,4
    Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles 252,5 339,4 431,8
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement  :      
    Paiements sur acquisitions d'immobilisations - 122,3 - 112,2 - 263,8
    Encaissements sur cessions d'immobilisations 0,4 0,3 1,8
    Flux liés aux actifs financiers - 808,4 - 46,5 190,6
    Subventions publiques encaissées 3,1 4,4 8,9
    Paiement d'intérêts immobilisés - 1,6 - 3,7 - 2,2
    Dividendes reçus     0,0     0,0     0,1
    Flux de trésorerie nets liés aux activités d'investissement - 928,9 - 157,7 - 64,6
Flux de trésorerie liés aux activités de financement  :      
    Produits de l'émission d'actions 34,1 0,0 1 268,1
    Emission d'emprunts à long terme 38,0 42,6 42,6
    Remboursement d'emprunts à long terme - 320,6 - 283,6 - 386,9
    Dividendes versés     - 104,0     0,0     - 40,8
    Flux de trésorerie nets consommés par/provenant des activités de financement     - 352,5     - 241,0     883,0
Augmentation nette de trésorerie et équivalents de trésorerie 1 028,9 - 59,2 1 249,9
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice     1 487,6     238,0     238,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clotûre de l'exercice 458,9 178,6 1 487,6

 

 

IV. -- Tableaux de variation des capitaux propres consolidés.

 

(En millions d'euros) Capital émis Primes d'émission Réserves Résultat net latent sur instruments financiers Actions propres détenues Part du groupe Intérêts minoritaires Total
Au 1er janvier 2004 24,5 0,0 219,5 0,0 0,0 244,0 0,4 244,3
Résultat net     61,4     61,4 0,1 61,5
Dividendes                                                  0,0              0,0
Au 30 juin 2004 24,5 0,0 280,9 0,0 0,0 305,4 0,5 305,8
Au1er janvier 2005 33,6 1 259,0 324,8 0,0 0,0 1 617,5 0,5 1 618,0
Effet de la première application d'IAS 39           0,0   0,0
Perte nette sur couverture de flux de trésorerie       - 0,6   - 0,6   - 0,6
Effet des changements de méthode comptable     0,9     0,9   0,9
Résultat net                       91,5                       91,5              91,5
Sous total Résultat impact 0,0 0,0 92,4 - 0,6 0,0 91,8 0,0 91,8
Emission d'actions 0,3 33,9       34,2   34,2
Rachat d'actions propres         - 0,2 - 0,2   - 0,2
Dividendes                       - 104,0                       - 104,0              - 104,0
Au 30 juin 2005 33,9 1 292,9 313,2 - 0,6 - 0,2 1 639,3 0,5 1 639,8

 

 

B. -- Annexes aux états financiers consolidés.

 

1. - Informations relatives au groupe.

  Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est principalement constitué par les sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) qui exploitent des réseaux autoroutiers dont elles ont financé la construction, selon les termes de deux contrats de concession autoroutière différents qui expirent en 2032. Des contrats d'entreprise définissent en outre les programmes d'investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période 2004 - 2008.

  Au total, le réseau couvre 2 249 kilomètres d'autoroutes dont 2 194 kilomètres sont en service.

  Les conventions de concession autoroutière et les cahiers des charges annexés constituent les instruments principaux définissant les relations entre l'Etat, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la société AREA  : ils réglementent notamment la construction et l'exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

  Parmi les principales dispositions susceptibles d'influencer les perspectives de l'exploitation figurent notamment  :

  -- l'obligation de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des ouvrages et de tout mettre en oeuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions  ;

  -- les dispositions fixant le taux des péages et les règles d'évolution  ;

  -- les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d'évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d'autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l'équilibre des concessions, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun accord les compensations à envisager.

  -- les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d'expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d'un programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernière années  ;

  -- les conditions du retour des actifs à l'Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs  : les biens de retour reviendront à l'Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude  ;

  -- la faculté de l'Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession  : en vertu des règles de droit public, l'Etat dispose d'une faculté de résiliation unilatérale des concession pour motif d'intérêt général et sous le contrôle du juge  ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l'Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d'intérêt général.

  Une convention de concession distincte porte sur l'exploitation du tunnel routier Maurice Lemaire par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône jusqu'au 31 décembre 2022. L'exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, pour une période d'environ 3 ans, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel.

  La filiale d'Area, Adelac, a signé une convention de concession portant sur la réalisation d'un tronçon autoroutier (Annecy-Genève). L'entrée en vigueur du contrat aura lieu lors de la publication prochaine du conseil d'Etat.

  La société-mère Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a son siège social à Dijon 36, rue du Docteur Schmitt, 21000 Dijon Saint-Apollinaire. Un siège administratif important de la société est situé 148, rue de l'Université, 75007 Paris.

  La société est une société anonyme à conseil d'administration de droit français, soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de commerce et au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

2. - Méthodes comptables significatives.

  Principes de préparation des états financiers. -- Les comptes consolidés établis par le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 30 juin 2005 ont été préparés en conformité avec les méthodes comptables IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005 et en particulier la norme IAS 34.

  Ces comptes sont publiés en millions d'euros.

  Les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amorti, sous réserve des cas particuliers suivants  :

  -- les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur  ;

  -- les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés  ;

  -- certains actifs à long terme sont ramenés à leur valeur de recouvrement lorsque leur coût amorti excède celle-ci  ;

  -- les provisions pour avantages sociaux à prestations définies sont évaluées selon les indications fournies au paragraphe 23.

  Périmètre de consolidation. -- Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comprend la société-mère (société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), sa filiale AREA (société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82 % et sa filiale Radio SIRA détenue à 100 %. Ces sociétés sont intégrées globalement.

 

Société Adresse
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 36, rue du Docteur Schmitt,
21850 Saint-Apollinaire
Autoroutes Rhône-Alpes 260, avenue Jean Monnet,
69671 Bron Cedex
Sira 36, rue du Docteur Schmitt,
21850 Saint-Apollinaire

 

  Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations inscrites au bilan du groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations du domaine concédé  ; pour l'essentiel, elles reviendront gratuitement à l'Etat à l'expiration de la concession.

  La concession s'étend aux autoroutes ou sections d'autoroutes exploitées par le groupe ainsi qu'à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de chaque autoroute ou section d'autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation.

  Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations «  non renouvelables  » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d'art), soit à des immobilisations «  Renouvelables  » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (couche de roulement, matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages). Ces immobilisations figurent au bilan pour leur coût historique de construction ou d'acquisition, net des amortissements constatés.

  Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés «  Immobilisations complémentaires sur autoroutes en service  ». Les immobilisations non renouvelables du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût historique, incluant les coûts d'emprunts et certaines charges directes affectées à la construction. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession.

  Les immobilisations d'exploitation «  Renouvelables  » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession  ; elles font l'objet d'un amortissement calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d'utilisation estimée entre trois et douze ans.

  Par ailleurs, certaines sections construites par l'Etat, géographiquement intégrées dans le réseau du groupe, ont été mises à disposition de APRR par le concédant pour la durée de la concession, à l'issue de laquelle elle seront restituées au concédant. Ces immobilisations ne figurent pas dans le bilan du groupe.

  Les méthodes décrites ci-dessus sont celles généralement appliquées en France pour comptabiliser les contrats de concession. Elles ont été maintenues dans les comptes semestriels conformes aux normes IFRS en I'absence de normes comptables sur les contrats de concession. Il est rappelé que les projets d'interprétation D12, D13 et D14 sur les projets de concession, publiés par l'organisme d'interprétation IASB, l'IFRIC, sont encore à l'étude et il est impossible, à ce stade, d'en prévoir les conclusions.

  Coûts d'emprunt. -- Les coûts d'emprunt directement attribuables à la construction d'un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations corporelles dont la construction s'étale sur une période de plus de douze mois.

  Pour les opérations éligibles  :

  -- la capitalisation des frais financiers est effectuée sur la base de l'encours moyen mensuel des immobilisations ou travaux en-cours ayant fait l'objet d'un paiement au cours de l'année  ;

  -- à cet encours moyen mensuel décaissé est affecté le taux d'intérêt effectif spécifique de l'emprunt, dans le cas ou l'opération a fait l'objet d'un emprunt spécifique, ou la moyenne pondérée des taux d'intérêts effectifs des autres emprunts, pour les opérations n'ayant pas fait l'objet d'un emprunt spécifique.

  Immobilisations incorporelles. -- Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels. Ces logiciels figurent au bilan au coût historique diminué des amortissements. Les amortissements sont comptabilisés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité du bien, comprise entre 3 ans pour les logiciels de bureautique et 5 ans pour les applications spécifiques.

  Dépréciations d'actifs. -- Les conditions juridiques des contrats de concession existants et les dispositions financières qui les régissent conduisent à distinguer deux unités génératrices de trésorerie (UGT), l'une relative aux deux concessions de la société APRR et l'autre à la concession d'Area.

  Placements financiers et autres actifs financiers. -- Les placements financiers sont des placements qui n'ont pas pu être considérés comme des équivalents de trésorerie. Ils sont évalués ä la juste valeur au bilan, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.

  Les autres actifs financiers comprennent des titres de participation non consolidés, des dépôts, des prêts. Ils sont évalués à leur coût ou â la juste valeur si celle-ci est inférieure au coût.

  Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- Les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides, susceptibles d'être facilement réalisés pour des montants déterminés de liquidités, pour lesquels le risque de perte de valeur est négligeable. S'agissant d'instruments de dette, ceux-ci ne peuvent avoir des échéances de plus de trois mois à la date d'achat. Les instruments de capitaux propres ne peuvent être considérés comme des placements. Ils sont évalués à la juste valeur au bilan, les ajustements de valeur étant portés au compte de résultat.

  Stocks. -- Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur nette de réalisation est inférieure au coût de revient.

  Clients et autres débiteurs. -- Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances inférieures à six mois. Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l'objet d'une dépréciation.

  Dans le cas rare où une créance significative a une exigibilité supérieure à un an, cette créance figure au bilan pour son montant actualisé.

  Emprunts. -- Au 30 juin 2004 et au 31 décembre 2004, le groupe a retenu l'option d'exemption d'application des normes IAS 32 et 39 aux données comparatives. Les primes d'émission et de remboursement d'emprunts, ainsi que les frais d'émission sont inscrits à l'actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés, les emprunts étant principalement remboursés in fine. En cas d'émission d'emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l'écart est enregistré en «  Produits constatés d'avance  »et étalé linéairement sur la durée de l'emprunt.

  A partir du 1er janvier 2005, les emprunts sont évalués au coût amorti au taux d'intérêt effectif, intégrant les primes d'émission et de remboursement ainsi que les frais d'émission.

  Avantages aux personnels à prestations définies. -- Les avantages aux personnels à prestations définies comprennent les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. La méthode actuarielle retenue pour l'évaluation est la méthode des unités de crédit projetées.

  Les actifs dédiés à la couverture des engagements sont retenus à la juste valeur et sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation du bilan.

  Contrats de locations. -- Pour les contrats de location simple dans lesquels le groupe est preneur (matériels, bureaux, parkings, immeubles), le loyer est constaté en étalant linéairement sur la durée du contrat de location l'ensemble des dépenses certaines liées à ces contrats, y compris les coûts de mise en place.

  Les biens construits par le groupe et faisant l'objet de contrats de location simple (location de fibres optiques auprès des opérateurs de télécommunication, utilisation des aménagements réalisés par le groupe sur les aires d'autoroutes par des exploitants d'installations commerciales) figurent à l'actif du groupe et sont comptabilisés selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles. La part certaine des produits relatifs à ces contrats est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire  ; les loyers conditionnels ne sont comptabilisés en produits que lorsqu'ils sont acquis.

  A ce jour, le groupe ne dispose d'aucun contrat de location financement, que ce soit en tant que preneur, ou en tant que bailleur.

  Chiffres d'affaires et autres produits. -- Les produits sont comptabilisés lors de la réalisation de la prestation.

  La part certaine des produits relatifs aux contrats de location est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire  ; les loyers conditionnels sont reconnus lorsque leur gain est acquis.

  Subventions publiques. -- Les subventions publiques, reçues pour assurer le financement de certaines sections autoroutières, sont inscrites en déduction des actifs concernés.

  Impôts sur les bénéfices. -- Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d'impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporaires, dans la mesure où ces taux sont connus à la clôture de l'exercice.

  Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés qu'en fonction de leur probabilité de récupération.

  Les actifs et passifs d'impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés puisqu'ils concernent le même groupe fiscal et se rapportent à des opérations intervenues depuis l'option pour ce régime fiscal.

  Instruments dérivés. -- Leur traitement comptable dépend de la qualification en tant que couverture. Les couvertures de flux de trésorerie donnent lieu à une comptabilisation en capitaux propres de la valeur de «  Juste valeur  » des instruments dérivés. Ces montants sont repris en résultat lorsque les flux couverts sont enregistrés en résultat.

  Information segmentée. -- Le groupe a une seule activité constituée par l'exploitation de deux réseaux autoroutiers dans le cadre de contrats de concession venant à échéance à la même date en 2032. Ces deux réseaux sont situés uniquement en France. Il en résulte qu'aucune information par secteur d'activité ou par zone géographique n'est fournie dans les comptes consolidés.

  Options liées à la première application des normes IFRS. -- Le groupe a opté pour l'application des normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers au 1er janvier 2005. Les comptes consolidés 2004, pour ce qui concerne les instruments financiers, sont établis selon le référentiel français.

  Le groupe a choisi de ne pas modifier la manière dont l'acquisition de la société AREA a été enregistrée dans ses comptes consolidés, conformément à la norme IFRS 1. Les autres options affectées par cette norme n'ont pas été retenues ou n'étaient pas applicables.

  Présentation du bilan. -- Le groupe a choisi de présenter les actifs et les passifs de son bilan selon un critère de liquidité et n'a pas retenu la présentation courant non courant. Celle-ci aurait en effet abouti à isoler les éléments courants issus du cycle d'exploitation, dont les montants sont très peu significatifs, et à y incorporer la fraction à moins d'un an des emprunts à long terme, obligeant à séparer ce poste en deux composantes.

  Modalités d'arrêté des comptes intérimaires. -- Les particularités propres à la préparation des comptes semestriels sont les suivantes  :

  Le chiffre d'affaires correspond à celui réalisé au cours du premier semestre et les charges sont celles qui ont été effectivement engagées. Statistiquement, le chiffre d'affaires du premier semestre est un peu plus faible que celui du second semestre de l'année  ; au cours du dernier exercice, il représentait 48,2 % du chiffre d'affaires de l'année.

  Les charges calculées (liées aux engagements sociaux à prestations définies, aux amortissements de dépréciation et de caducité, aux provisions) ont été déterminées selon un calcul détaillé en fin de semestre et sont conformes aux méthodes appliquées à la clôture annuelle.

  La charge d'impôt pour le semestre liée à l'activité courante est calculée sur la base du taux effectif moyen estimé pour l'année entière.

  La participation du premier semestre 2005 a été enregistrée sur la base d'un taux de 50 % de la charge 2005 estimée. L'intéressement a été calculé avec un taux annuel moyen appliqué à la masse salariale du premier semestre.

 

3. - Chiffre d'affaires.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Péages 735,4 707,4 1 467,9
Redevances des installations commerciales 12,8 13,4 27,2
Location des installations de télécommunication 6,3 6,0 13,4
Autres produits     2,1     2,0     4,5
Chiffre d'affaires 756,7 728,8 1 512,9

 

  Le chiffre d'affaires d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'établit à 756,7 millions d'euros au premier semestre 2005, contre 728,8 millions d'euros au premier semestre 2004, soit une progression de 3,8 %.

  Cette progression s'explique essentiellement par l'augmentation de 4 % des recettes de péages du Groupe, qui se sont élevées à 735,4 millions d'euros au premier semestre 2005 contre 707,4 millions d'euros au premier semestre 2004.

  Il n'y a pas eu d'ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

  Les autres recettes, représentant environ 3 % du chiffre d'affaires, ont connu une croissance de 5,6 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 8,0 à 8,5 millions d'euros) et une baisse de 4,5 % pour les installations commerciales (de 13,4 à 12,8 millions d'euros).

  Les redevances des installations commerciales sont perçues auprès des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.

  La location des installations de télécommunication correspondent essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

 

4. - Charges externes d'exploitation et d'entretien.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Energie - 5,7 - 5,2 - 9,8
Fournitures - 7,3 - 6,2 - 10,2
Pièces détachées - 2,7 - 2,5 - 5,0
Maintenance des infrastructures - 9,0 - 7,2 - 29,3
Entretien courant - 8,0 - 8,8 - 17,4
Autres charges externes     - 36,2     - 32,3     - 62,1
Charges externes d'exploitation et d'entretien - 68,9 - 62,2 - 133,8

 

  Des conditions climatiques exceptionnellement défavorables sur les 4 premiers mois de 2005 ont entraîné un surcoût important au niveau des dépenses de viabilité hivernale et notamment sur les charges d'énergie (gazole), pour un montant de 0,5 million d'euros et fournitures (sel et fondant de déneigement), pour un montant de 1 million d'euros.

  La croissance des «  Autres charges externes  » de 12 % soit 36,2 millions d'euros au premier semestre 2005 contre 32,3 millions d'euros au premier semestre 2004, s'explique notamment par des frais liés à l'augmentation de capital, soit 0,5 million d'euros, des frais d'études, soit 0,4 million d'euros, des frais de publicité, soit 0,4 million d'euros et des frais de la location exceptionnelle de matériel de déneigement, soit 0,5 million d'euros pour AREA.

 

5. - Impôts, taxes et versements assimilés.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Taxe d'aménagement du territoire - 61,8 - 62,0 - 129,6
Taxe professionnelle - 21,4 - 21,2 - 43,0
Redevance domaniale - 20,5 - 20,0 - 40,4
Autres impôts et taxes     - 4,9     - 4,8     - 10,2
Impôts et taxes - 108,6 - 108,0 - 223,2

 

  La taxe d'aménagement du territoire est calculée en fonction du nombre de kilomètres payants parcourus sur l'ensemble du réseau au cours de l'année. Elle est versée mensuellement et fait l'objet d'une régularisation en fin d'année. La taxe d'aménagement du territoire applicable est de 6,86 € pour 1 000 kilomètres parcourus.

  La redevance domaniale instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997 est due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'occupation du domaine public. Elle est payée en juillet de l'année pour la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires et du nombre de kilomètres de voies concédées.

 

6. - Charges de personnel.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Salaires et traitements - 60,5 - 58,8 - 117,5
Charges sociales et engagements sociaux différés - 31,2 - 27,4 - 59,4
Intéressement - 2,6 - 3,1 - 5,1
Participation     - 3,9     - 2,9     - 5,3
Charges de personnel - 98,2 - 92,3 - 187,2

 

  Au premier semestre 2005, l'accroissement des charges de personnel de 6,3 %, soit 98,2 millions d'euros pour le premier semestre 2005 contre 92,3 millions d'euros au premier semestre 2004, s'explique essentiellement par  :

  -- Une augmentation des salaires et traitements de 3,5 % pour le groupe soit environ 2,1 millions d'euros et des transferts de charges en construction en progression de 11 % soit 0,5 million d'euros (minorant les salaires en présentation IFRS)  ;

  -- Une augmentation des charges sociales de 4,6 % pour le groupe soit environ 1,3 million d'euros et de la variation de provision sur engagements sociaux différés ayant un impact de 2,3 millions d'euros sur les charges sociales.

  L'intéressement a été calculé avec un taux annuel moyen appliqué à la masse salariale du premier semestre.

  Les modalités de calcul de la participation pour APRR résulte d'un régime dérogatoire et pour AREA du régime de droit commun . La participation du premier semestre 2005 correspond à la moitié du montant budgété pour 2005.

  Les charges au titre des régimes de retraite à cotisations définies se sont élevées à 0,4 million d'euros au titre du premier semestre 2005, 0,4 million d'euros au titre du premier semestre 2004 et 0,8 million d'euros au titre de l'exercice 2004.

 

  Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Cadres 566 530 541
Agents de maîtrise 1 605 1 585 1 585
Employés     2 232     2 362     2 369
      Total effectif 4 403 4 477 4 495

 

 

7. - Amortissements et provisions d'exploitation.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Amortis-
sements
- 162,3 - 160,9 - 326,7
Autres dotations nettes aux provisions     - 4,7     9,9     10,0
Amortis-
sements et provisions
- 167,0 - 151,0 - 316,8

 

  La variation du poste «  Autres dotations nettes aux provisions  » s'explique notamment par une reprise de provision sur études A51 en 2004, pour 10,4 millions d'euros.

 

8. - Autres produits et charges opérationnels

  Autres produits (en millions d'euros)  :

 

  Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Produits des participations 0,0 0,0 0,1
Autres produits divers     1,5     2,2     4,8
Autres produits 1,5 2,2 4,9

 

  Autres charges  :

 

  Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 0,1 - 0,6 - 2,2
Pertes et dépréciations sur créances - 4,3 - 1,3 - 4,1
Autres charges diverses     - 1,0     - 12,3     - 26,1
Autres charges - 5,3 - 14,3 - 32,4

 

  La variation du poste «  Pertes et dépréciations sur créances  » s'explique notamment par une provision due au non recouvrement d'une créance auprès de France Télécom en tant qu'opérateur de télécommunication sur le réseau, pour 2 millions d'euros au premier semestre 2005.

  La variation du poste «  Autres charges diverses  » s'explique notamment par une charge exceptionnelle sur études A 51 en 2004, pour 10,4 millions d'euros.

 

9. - Produits financiers.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Produits d'intérêts 15,6 5,3 20,8
Mouvements sur instruments financiers liés à la dette     12,4     0,0     0,0
Produits financiers liés à l'endettement net 28,0 5,3 20,8
       
Autres produits financiers     0,0     0,0     1,3
Produits financiers non liés à l'endettement 0,0 0,0 1,3

 

  Les produits d'intérêts soit 15,6 millions d'euros résultent principalement des plus values réalisées sur les opérations d'achat et de vente des placements financiers et des équivalents de trésorerie.

  Les produits relatifs aux mouvements sur instruments financiers liés à la dette d'un montant de 12,4 millions d'euros résultent de l'évolution favorable sur le premier semestre 2005, de la juste valeur de certains swaps d'inflation détenus par le groupe.

  Compte tenu des charges relatives aux mouvements sur instruments financiers d'un montant de 2,9 millions d'euros par ailleurs constatées en charges financières (chapitre 10), les mouvements sur instruments financiers liés à la dette génèrent globalement sur le premier semestre 2005 un produit net de 9,5 millions d'euros.

 

10. - Charges financières.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Charges d'intérêts - 189,7 - 202,8 - 407,1
Indexation des avances - 0,1 - 0,3 - 0,5
Mouvements sur instruments financiers liés à ta dette - 2,9 0,0 0,0
Amortis-
sements et provisions sur coût de la dette
    - 3,3     - 10,3     - 17,6
Charges financières liées à l'endettement net - 196,1 - 213,4 - 425,1

 

  La baisse des charges financières observée au premier semestre 2005 est liée  :

  -- d'une part, à la diminution de l'endettement net, le montant d'emprunts remboursés étant significativement supérieur aux emprunts contractés au cours du premier semestre 2005  ; et

  -- d'autre part, à la baisse du taux d'intérêt moyen sur l'encours de la dette consécutif au remboursement d'emprunts supportant un taux d'intérêt plus élevé que ceux des nouveaux emprunts souscrits  ; et

  -- enfin à l'application depuis le 1er janvier 2005 des normes IAS 32 et 39, notamment s'agissant de la prise en compte de l'indexation sur les emprunts swapés conjuguée aux opérations de retournement de swap réalisées au premier semestre 2005.

 

11. - Impôts sur les bénéfices.

 

(En millions d'euros) Premier semestre
2005
Premier semestre
2004
Année
2004
Charge d'impôt courant - 61,1 - 8,0 - 20,4
Charge (produit) d'impôt différée     10,6     - 25,6     - 54,7
Charge d'impôt de l'exercice - 50,5 - 33,7 - 75,1

 

  Le taux d'impôt retenu pour le premier semestre 2005 s'élève à 34,93 %.

 

12. - Résultat par action.

  Le nombre moyen d'actions a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les dates des opérations ayant affecté le capital.

  Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

 

(En euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat de base par action 91 766 800 61 404 120 148 232 569
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action     112 915 251     80 232 800     83 400 299
Résultat par action 0,81 0,77 1,75
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat dilué par action 91 766 800 61 404 120 148 232 569
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action     112 910 251     80 232 800     83 400 299
Résultat dilué par action 0,81 0,77 1,75

 

 

13. - Dividendes.

 

(En euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Dividendes déclarés et payés dans l'année 103 995 104 0 40 838 495
Dividende définitif en euros par action 0,92 0 0,50

 

 

14. - Immobilisations incorporelles nettes.

 

(En millions d'euros) Logiciels Autres incorporels Total
Au 1er janvier 2004, valeur brute 60,0 20,6 80,6
Acquisitions 0,1 2,9 3,1
Cessions 0,0 - 0,3 - 0,3
Dépréciations 0,0 0,0 0,0
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0
Autres     10,9     - 10,8     0,2
Au 30 juin 2004, valeur brute     71,1     12,5     83,6
       
Au 31 décembre 2004, valeur brute     68,3     11,7     80,0
Acquisitions 2,9 1,0 3,9
Cessions - 0,1 0,0 - 0,1
Dépréciations 0,0 0,0 0,0
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0
Autres     0,0     0,0     0,0
Au 30 juin 2005, valeur brute 71,1 12,7 83,8
       
Au 1er janvier 2004, amortis-
sements
44,6 7,4 51,9
Amortis-
sements
3,9 0,3 4,3
Cessions - 0,1 - 0,3 - 0,4
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0
Autres     0,0     0,0     0,0
Au 30 juin 2004, amortis-
sements
48,4 7,4 55,8
       
Au 31 décembre 2004, amortis-
sements
45,5 7,6 53,2
Amortis-
sements
4,1 0,4 4,5
Cessions - 0,1 0,0 - 0,1
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0
Autres     0,1     0,0     0,1
Au 30 juin 2005, amortis-
sements
49,6 8,0 57,6
Au 1er janvier 2004, valeur nette 15,4 13,2 28,6
Au 30 juin 2004, valeur nette 22,7 5,1 27,7
Au 31 décembre 2004, valeur nette 22,8 4,1 26,9
Au 30 juin 2005, valeur nette 21,5 4,7 26,2

 

  Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels amortis sur une période de 3 à 5 ans.

 

15. - Immobilisations corporelles nettes.

 

(En millions d'euros) Immobi-
lisations
de construction
Couche de
roulement
Immobi-
lisations
d'exploi-
tation
Total
Au 1er janvier 2004, valeur brute 9 916,1 331,3 554,9 10 802,3
Acquisitions 83,7 11,0 22,7 117,4
Cessions - 0,0 - 9,2 - 10,6 - 19,9
Dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0
Subventions d'investissement - 3,9 0,0 0,0 - 3,9
Autres     2,1     0,0     2,4     4,6
Au 30 juin 2004, valeur brute 9 998,1 333,1 569,4 10 900,5
         
Au 31 décembre 2004, valeur brute 10 120,0 334,8 583,4 11 038,3
Acquisitions 80,6 8,8 25,8 115,1
Cessions - 0,1 0,0 - 11,8 - 11,9
Dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0
Subventions d'investissement - 0,1 0,0 0,0 - 0,1
Autres     0,1     0,0     0,0     0,1
Au 30 juin2005, valeur brute 10 200,6 343,6 597,4 11 141,6
         
Au 1er janvier 2004, amortis-
sements
2 964,1 163,0 396,6 3 523,7
Amortis-
sements
120,9 11,6 25,0 157,5
Cessions 0,0 - 7,0 - 8,0 - 15,0
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres     0,0     0,0     0,0     0,0
Au 30 juin 2004, amortis-
sements
3 085,0 167,6 413,5 3 666,1
         
Au 31 décembre 2004, amortis-
sements
3 206,0 172,3 427,0 3 805,3
Amortis-
sements
122,6 13,5 24,5 160,5
Cessions 0,0 0,0 - 11,4 - 11,4
Variations de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres     0,0     0 0     - 0,1     - 0,1
Au 30 juin 2005, amortis-
sements
3 328,6 185,7 440,0 3 954,3
Au 1er janvier 2004, valeur nette 6 952,1 168,3 158,3 7 278,7
Au 30 juin 2004, valeur nette 6 913,1 165,4 155,8 7 234,4
Au 31 décembre 2004, valeur nette 6 914,0 162,6 156,4 7 233,0
Au 30 juin 2005, valeur nette 6 872,0 157,9 157,4 7 187,3

 

  Au premier semestre 2005, les travaux concernant la construction de la nouvelle section A 51, représentent 28,9 millions d'euros. Pour le solde, l'accroissement des immobilisations provient des ICAS (investissements complémentaires sur autoroutes en services) dont le tunnel Maurice Lemaire, soit 16, 4 millions d'euros et le tunnel de l'Epine soit 8 millions d'euros.

  Le montant des nouveaux investissements sur le premier semestre 2005 est comparable à celui du premier semestre 2004 soit 115,1 millions d'euros au 30 juin 2005 contre 117,3 millions au 30 juin 2004.

  Les immobilisations en cours incluses dans les soldes ci-dessus s'élevaient à 323,8 millions d'euros au 30 juin 2005 contre 263,7 millions d'euros au 31 décembre 2004.

  Le montant des coûts d'emprunt incorporés représente 1,6 million d'euros au premier semestre 2005.

  Les subventions publiques reçues au cours du premier semestre 2005, soit 2,5 millions d'euros sont déduites du coût des immobilisations concernées. En conséquence, figurent à l'actif des immobilisations corporelles, nettes des subventions reçues.

  Les charges de personnel imputées sur les dépenses de construction représentent 3,2 millions d'euros au premier semestre 2005.

 

16. - Placements financiers.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Bons moyen terme négociables 0,0 190,0 0,0
Autres placements financiers     796,7     0,0     0,0
Placements financiers 796,7 190,0 0,0
Placements financiers courants     698,9     0,0     0,0
Placements financiers non courants 97,8 190,0 0,0

 

  Les autres placements financiers comprennent des parts d'OPCVM monétaires à court terme dont les rendements sont corrélés au taux de l'EONIA, l'horizon de placement recommandé supérieur à trois mois ou la volatilité observée sur un an supérieure à 0,1 %.

  Les placements financiers courants correspondent à la part de ces placements dont l'horizon recommandé est inférieur à 1 an.

  Les placements financiers non courants correspondent à la part de ces placements dont l'horizon recommandé est supérieur ou égal à 1 an. Ils comprennent notamment deux fonds dédiés d'horizons de placements respectifs de 18 et 30 mois, mis en place au premier semestre 2005 pour un montant total de 60 millions d'euros.

  A l'exception des deux fonds dédiés dont la valeur liquidative est hebdomadaire, l'intégralité des parts d'OPCVM détenues par le groupe ont une valeur liquidative quotidienne.

 

17. - Autres actifs financiers.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Dépôts et cautionnements 0,8 0,8 0,8
Prêts 2,6 2,3 2,3
Autres     14,5     51,1     4,1
      Total autres actifs financiers 17,9 54,1 7,1
Autres actifs financiers courants     0,0     0,0     0,0
Autres actifs financiers non courants 17,9 54,1 7,1

 

  Au premier semestre 2005 a été créée la société Axxes, dont le groupe détient 28,1 % du capital pour un montant de 1,4 million d'euros.

 

18. - Stocks.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Stocks et en-cours 5,8 5,9 6,2
Dépréciation     0,0     - 0,1     0,0
Stocks et en-cours en valeur nette 5,8 5,9 6,2

 

  Les stocks sont principalement constitués des fournitures nécessaires à l'entretien et à la viabilité des autoroutes, des pièces détachées pour les différents matériels (péage, électrique, transport, engins), des fournitures informatiques et des fournitures de bureau.

 

19. - Clients et autres débiteurs.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Avances et acomptes versés sur commandes 1,1 1,1 1,5
Clients et comptes rattachés, péages 65,5 56,9 55,2
Clients et comptes rattachés, autres activités 18,6 15,5 34,5
Créances diverses dont paiement d'avance 40,3 244,3 104,6
Clients douteux 11,8 11,3 10,8
Provisions pour dépréciations des créances clients     - 8,4     - 6,4     - 5,7
Clients et autres débiteurs 128,9 322,7 200,9
      Total courant     128,9     322,7     200,9
      Total non-courant 0,0 0,0 0,0

 

  L'évolution à la hausse du compte client péages s'explique par la hausse du nombre de clients abonnés.

  La variation du poste «  Créances diverses dont paiement d'avance  » s'explique essentiellement par l'application de la norme IAS 32 et 39 à partir du 1er janvier 2005. Ainsi, les frais d'émission sur emprunts, les primes de remboursement et les écarts de conversion actif ne remontent plus dans ce poste et vont en moins de la dette.

 

20. - Trésorerie et équivalents de trésorerie.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Disponibilités 23,5 19,5 21,5
Autres équivalents de trésorerie     435,3     159,1     1 466,1
Trésorerie et équivalents de trésorerie 458,9 178,6 1 487,6

 

  Les autres équivalents de trésorerie comprennent des parts d'OPCVM monétaires à court terme dont les rendements sont corrélés au taux de l'Eonia, l'horizon de placement recommandé inférieur ou égal à trois mois et la volatilité inférieure ou égale à 0,1 %.

  Au total, l'augmentation de capital fin 2004 a procuré des liquidités importantes dont le solde disponible au 30 juin 2005 s'élève à 1 232 millions d'euros pour le groupe, dont 435,3 millions d'euros (en équivalents de trésorerie) et 796,7 millions d'euros (en placements financiers) en application des normes IAS 32 et 39 depuis le 1er janvier 2005.

 

21. - Capital.

  Dans le cadre de son introduction en bourse intervenue le 25 novembre 2004, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a mis en place une offre réservée aux salariés du groupe. Le réglement-livraison de cette offre est intervenu le 21 janvier 2005 dans les conditions prévues initialement  :

  -- le prix de souscription des actions a été de 32,40 € par action  ;

  -- l'offre a été souscrite par 92 % des salariés éligibles  ;

  -- 1 059 325 actions nouvelles ont été émises au profit des salariés du groupe (ayant souscrit par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise), correspondant à un montant total d'augmentation de capital de 34 322 130,00 €  ;

  -- les actions nouvelles portant jouissance au 1er janvier 2004, ont été assimilées aux actions anciennes et ont jouit des mêmes droits, donnant en particulier droit au dividende mis en distribution en 2005 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004.

  Suite à cette augmentation de capital réservée aux salariés, le nombre total d'actions de la société est passé de 111 978 831 actions à 113 038 156 actions. Au total, le produit brut de l'ensemble des augmentations de capital réalisées dans le cadre de l'introduction en bourse d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'est élevé à 1 334 millions d'euros.

 

  Nombre d'actions Euros
Actions ordinaires émises et entièrement libérées au 1er janvier 2005 111 978 831 33 593 649
Emises le 21 janvier dans le cadre de l'augmentation de capital     1 059 325     317 798
Au 30 juin 2005 113 038 156 33 911 447

 

  Un programme de rachat d'actions a été soumis à l'assemblée générale mixte des actionnaires le 19 mai 2005 (visa AMF 05-320 en date du 28 avril 2005). La durée du programme est de 18 mois à compter de l'assemblée du 19 mai 2005, soit jusqu'au 18 novembre 2006.

  Au 30 juin 2005, la Société APRR par son contrat de liquidité avec le CIC détient 5 000 actions propres pour un montant de 0,2 million d'euros.

  -- Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte  : 0,0044 %  ;

  -- Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois  : 0  ;

  -- Nombre de titres détenus en portefeuille  : 5 000  ;

  -- Valeur comptable du portefeuille au 30 juin 2005  : 0,2 million d'euros  ;

  -- Valeur de marché du portefeuille au 30 juin 2005  : 0,2 million d'euros.

 

22. - Provisions pour risques et charges.

 

  Litiges Impôts Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres Total
Au 1er janvier 2004 12,3 3,6 16,6 2,7 14,6 49,8
Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Dotations de l'exercice 1,0 0,5 0,5 0,4 8,9 11,3
Utilisation - 10,8 - 0,0 - 0,1 - 0,6 - 0,1 - 11,6
Reprise sans utilisation     0,0     - 0,1     - 1,3     - 0,2     0,0     - 1,5
Au 30 juin 2004 2,6 4,0 15,8 2,3 23,3 48,0
             
Au 31 décembre 2004 2,5 4,0 17,7 2,4 28,1 54,8
Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Dotations de l'exerice 4,5 0,6 2,1 0,0 2,8 10,1
Utilisation - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 - 10,0 - 10,1
Reprise sans utilisation     - 0,2     - 0,0     - 2,0     0,5     - 20,9     - 23,6
Au 30 juin 2005 6,7 4,6 17,9 2,0 0,1 31,1
             
Courant 1er janvier 2004 1,6 3,0 0,0 0,0 0,1 4,7
Non-courant 1er janvier 2004     10,7     0,6     16,6     2,7     14,4     45,1
Au 1er janvier 2004 12,3 3,6 16,6 2,7 14,6 49,8
             
Courant 30 juin 2004 1,5 3,4 0,0 0,0 0,9 5,8
Non-courant 30 juin 2004     1,0     0,6     15,8     2,3     22,5     42,2
Au 30 juin 2004 2,6 4,0 15,8 2,3 23,3 48,0
             
Courant 31 décembre 2004 1,7 2,9 0,0 0,0 0,1 4,7
Non-courant 31 décembre 2004     0,7     1,1     17,7     2,4     28,0     50,0
Au 31 décembre2004 2,5 4,0 17,7 2,4 28,1 54,8
             
Courant 30 juin 2005 6,1 3,4 0,0 0,0 0,1 9,6
Non-courant 30 juin 2005     0,6     1,2     17,8     2,0     0,0     21,5
Au 30 juin 2005 6,7 4,6 17,9 2,0 0,1 31,1

 

 

23. - Avantages du personnel à prestations définies.

  Ces avantages consistent en des indemnités fin de carrière et des médailles du travail.

  Le taux d'actualisation retenu par le groupe pour le calcul des engagements sociaux est basé sur le taux à long terme (20 ans) soit 3,90 % au 30 mai 2005 (contre 5,5 % en juin 2004)

  Le taux de croissance des salaires est de 3,5 % pour les non cadres et les cadres.

 

Principales hypothèses actuarielles 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Taux d'actualisation 3,9 % 5,5 % 4,8 %
Taux d'inflation 2,0 % 2,0 % 2,0 %
Taux de progression des salaires 3,5 % 3,5 % 3,5 %
Tables de mortalité TV99-2001 TV88-90 TV88-90
Age d'entrée dans la vie active 20 ans 20 ans 20 ans
Age de départ en retraite cadre 65 ans 65 ans 65 ans
Age de départ en retraite non cadre 63 ans 63 ans 63 ans
Taux de charges sociales 43,0 % 38,0 % 43,0 %

 

 

24. - Dettes financières.
(En millions d'euros.)

 

Analyse de l'endettement 30/06/05 30/06/04 31/12/04
CNA taux fixe 5 912,5 5 632,2 5 497,0
CNA taux variable 323,6 965,1 1 002,4
Autres     0,1     0,2     0,1
  6 236,2 6 597,6 6 499,4
    Dont part courante 497,6 256,0 529,0
    Dont part non-courante 5 738,5 6 341,5 5 970,4

 

  Emprunts CNA. -- Ces emprunts ont été souscrits par le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône auprès de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), un établissement public à caractère administratif, dans le cadre d'une convention conclue entre la CNA et les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA). Cette convention prévoit la mise à disposition des SEMCA de fonds levés par la CNA, soit dans le cadre de son programme d'émission obligataire, soit auprès de la BEI ou de la CDC. Ces emprunts sont en majorité remboursables in fine.

  Les emprunts CNA à taux fixe représentant 94,8 % de l'encours portent intérêts à des taux nominaux compris entre 4,37 % et 13,95 %.

  Pour les emprunts à taux variable, un emprunt CNA a été émis pour 64 millions, un emprunt CNA a été émis avec une indexation sur l'inflation française pour 231,5 millions et un emprunt CNA a fait l'objet d'un swap de taux à l'émission pour 15 millions d'euros par la CNA.

  En 2004, le groupe avait procédé à quatre opérations de swaps de taux pour convertir en taux indexé sur l'inflation 4 lignes d'emprunts CNA à l'origine à taux fixe. Ces opérations portaient sur un montant nominal de 525 millions d'euros s'agissant de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (à échéance au 30 janvier 2017 pour 225 millions d'euros et au 28 mars 2018 pour 300 millions d'euros) et sur un montant nominal de 144 millions d'euros s'agissant d'AREA (à échéance 2012 pour 70 millions et 2014 pour 74 millions).

  En mai 2005, le groupe a retourné deux de ces swaps (le swap de 225 millions d'euros et celui de 74 millions d'euros respectivement) et a neutralisé les deux autres swaps (ceux de 300 millions d'euros et 70 millions d'euros respectivement) par la mise en place de deux nouveaux swaps miroirs portant sur les mêmes nominaux.

  Par ailleurs, le groupe a mis en place deux nouveaux swaps de revenus (respectivement de 90 millions d'euros à échéance 2018 s'agissant de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de 60 millions d'euros à échéance 2012 s'agissant d'AREA) bénéficiant de la qualification de couverture.

  Au total, les emprunts à taux variables représentent un encours de 323,6 millions d'euros, soit 5,2 % de l'encours total.

  Compte tenu de ces éléments, le taux moyen de l'encours d'emprunts du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 30 juin 2005 est de 6,22 % contre 6,34 % au 31 décembre 2004.

  Globalement, la comparaison des emprunts CNA au 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005 fait apparaître une diminution de 263,2 millions d'euros qui résulte  :

  -- d'une part d'une diminution de 289 millions d'euros liée aux effets conjugués  :

    -- de remboursements d'emprunts au cours du premier semestre 2005 de 320,2 millions d'euros, significativement supérieurs au montant des emprunts souscrits de 38,1 millions d'euros, correspondant au montant d'un emprunt à taux fixe souscrit auprès de la Caisse des dépôts via la CNA pour le financement des travaux de rénovation du tunnel Maurice Lemaire.

    -- de montant d'indexation sur l'inflation présentant un impact de (7,2) millions d'euros.

    -- d'autre part d'une augmentation de 26 millions d'euros liée à la comptabilisation en normes IFRS des produits constatés d'avance sur swaps et primes d'émissions négatives en augmentation de la dette et des charges à répartir liées aux primes et frais d'émission sur emprunts en déduction de celle-ci.

 

25. - Avances remboursables.

  Les avances remboursables versées par l'Etat concernent le TML et s'élèvent à 16,8 millions d'euros.

 

26. - Instruments derivés et gestion des risques financiers.

  Au 30 juin 2005, le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose directement de six contrats dérivés  :

  -- Deux swaps contractés au cours du premier semestre 2005 portant sur des montants nominaux de revenus respectivement de 90 M€ et d'échéance avril 2018 (s'agissant de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) et de 60 millions d'euros et d'échéance avril 2012 (s'agissant d'Area) aux termes desquels les sociétés du groupe échangent des flux calculés sur la base des formules d'indexation des péages inscrits à leurs cahiers des charges de concession.

  Ces swaps fixent d'ores et déjà l'évolution future des recettes de péages liée à l'inflation sur la fraction des trafics du groupe correspondant aux 150 millions de montant nominal couvert. Ce faisant, ces swaps bénéficient de la qualification de couverture de flux de trésorerie futurs.

  Au 30 juin 2005, ces deux swaps font l'objet de la comptabilisation d'un montant total de 1,1 million d'euros en instruments financiers dérivés actifs, et de 1,9 million d'euros en instruments financiers dérivés passif, correspondant à leurs valeurs de marchés respectives à cette date. La contrepartie étant en capitaux propres pour 0,6 million d'euros (net d'impôt).

  -- Deux swaps de taux contractés en janvier et mai 2004 portant sur des montants nominaux respectivement de 300 millions d'euros d'échéance mars 2018, et de 70 millions d'euros d'échéance octobre 2012 aux termes des quels le groupe reçoit  :

    -- un taux fixe de 4,5 % et paye un taux fixe de 2,29 % sur nominal indexé sur l'inflation s'agissant du premier  ;

    -- un taux fixe de 5,8 % et paye un taux fixe de 3,53 % augmenté de l'inflation s'agissant du second.

  -- Deux swaps de taux contractés au cours du premier semestre 2005 pour neutraliser les précédents portant sur les mêmes nominaux et de même maturité aux termes desquels le groupe paye  :

    -- un taux fixe de 4,5 % et reçoit un taux fixe de 2,29 % sur nominal indexé sur l'inflation, s'agissant du premier  ;

    -- un taux fixe de 5,80 % et reçoit un taux fixe de 3,53 % augmenté de l'inflation, s'agissant du second.

  Les flux de ces quatre swaps se neutralisant, la somme de leurs valeurs de marché est considérée nulle  ;

  Dettes nette (en millions d'euros)  :

 

  30/06/05 Valeur comptable 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Juste valeur 30/06/04 31/12/04
Actifs financiers  :            
    Disponibilités 458,9 178,6 1 487,6 458,9 178,6 1 487,6
    Placements financiers 796,7 190,0   796,7 190,0  
    Prêts 2,6 2,3 2,3 2,6 2,3 2,3
    Swaps de taux d'intérêts 7,8     7,8    
    Autres actifs financiers 15,3 51,8 4,8 15,3 51,8 4,8
Passif financiers  :            
    Découverts bancaires            
    Emprunts à taux variable 323,6 965,1 1 002,4 323,6 965,1 1 002,4
    Emprunts à taux fixe 5 912,6 5 632,5 5 497,1 5 912,6 5 632,5 5 497,1
    Swaps de taux d'intérêts 8,5     8,5    
    Avances et autres passifs financiers 190,5 196,4 240,0 190,5 196,4 240,0

 

  Le groupe n'encourt pas de risque de liquidités significatif compte-tenu de son mode de financement  : l'essentiel des emprunts du groupe provient de la Caisse Nationale des Autoroutes, établissement public à caractère administratif. Ces emprunts sont remboursables in fine, sans clause de remboursement anticipé.

  Analyse du risque de taux (en millions d'euros)  :

 

Echéance < 1 an 1-5 ans 5-10 ans 10-15 ans > 15 ans Total
Taux fixe  :            
    Emprunts obligataires CNA 497,8 2 393,3 1 922,7 1 057,1 41,6 5 912,5
    Emprunts obligataires            
    Emprunts bancaires           0,1
Taux variable  :            
    Emprunts obligataires CNA     15,0 64,0   79,0
    Emprunts obligataires            
    Emprunts bancaires            
Taux lié à l'inflation  :            
    Avances indexées            
    OATi       244,6   244,6
    Taux fixe sur nominal inflaté                                                      
      497,8 2 393,3 1 937,7 1 365,7 41,6 6 236,2

 

 

27. - Autres passifs financiers.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Dépôts et cautionnements reçus 12,5 10,4 11,5
Dettes rattachées à des participations 0,0 0,0 0,1
Autres dettes financières     161,2     169,3     211,7
Autres passifs financiers 173,7 179,8 223,3
      Total courant     137,0     140,8     163,4
      Total non-courant 36,7 39,0 59,9

 

  Le poste «  Autres dettes financières  » représente les intérêts courus sur emprunt.

 

28. - Dettes d'exploitation.

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Fournisseurs 101,7 84,4 127,5
Dettes fiscales et sociales 89,0 456,8 83,7
Produits constatés d'avance 49,7 116,3 105,7
Passifs d'impôts courants 60,9 9,2 4,1
Autres dettes     13,1     7,4     7,7
Dettes d'exploitation 314,5 674,1 328,8
      Total courant     314,5     674,1     328,8
      Total non-courant 0,0 0,0 0,0

 

  La variation du poste «  Produits constatés d'avance  » s'explique essentiellement par l'application des normes IAS 32 et 39 à partir du 1er janvier 2005. Ainsi les produits constatés d'avance (retournement de swap) sont désormais enregistrés dans le poste dettes financières.

  Au 31 décembre 2004, le poste «  Produits constatés d'avance  » comprend 41 millions d'euros relatifs aux retournements de trois swaps intervenus en 2003 et étalés sur la durée résiduelle des emprunts sur laquelle étaient adossés les swaps.

 

29. - Engagements.
(En millions d'euros.)

  Engagements donnés  :

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Cautions diverses 0,0 0,1 0,0
Réintégration fiscale AREA 9,1 10,0 10,0
Travaux à engager     2,3     4,8     1,2
      Total 11,5 14,8 11,1

 

  Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % Paysage et développement, le groupe contribue sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées, à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant.

  Engagements reçus  :

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Cautions bancaires 58,1 55,5 51,0
Autres engagements     0,0     2,5     0,0
      Total 58,1 58,0 51,0

 

  Engagements réciproques  :

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Marchés de travaux signés et non exécutés 193,1 275,5 182,0
Emprunts CDC consentis pour le TML et non utilisé     0,0     38,1     38,1
      Total 193,1 313,5 220,1

 

  Autres engagements  :

  -- Autres engagements (contrats de location  : Preneur)  :

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Paiements futurs à un an 3,1 2,5 2,5
Paiements futurs entre 1 et 5 ans 10,1 10,1 10,1
Paiements futurs à plus de 5 ans     6,3     8,8     7,6
      Total paiements futurs 19,5 21,4 20,1

 

  -- Autres engagements (contrats de location  : Bailleurs)  :

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Encaissements futurs à un an 22,5 23,0 22,0
Encaissements futurs entre 1 et 5 ans 78,0 73,8 73,8
Encaissements futurs à plus de 5 ans     42,4     58,3     46,3
      Total encaissements futurs 142,9 155,1 142,1

 

 

30. - Eventualités.

  Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est partie à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône considère qu'au 30 juin 2005, aucun des litiges en cours liés à la conduite de ses activités, n'est susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur son résultat d'exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).

  A la suite d'un recours devant le conseil d'Etat formé par diverses entreprises de transports routiers, le conseil a rendu une décision le 29 juin 2005 annulant la lettre du 15 janvier 2003 par laquelle le directeur de la législation fiscale a informé le président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de ce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les usagers depuis le 1er janvier 1996 jusqu'au 1er janvier 2001.

  En vertu de l'article 283-3 du Code général des impôts, selon lequel toute personne qui mentionne la T.V.A. sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, les sociétés pourraient ainsi devoir verser la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures rectificatives. La société, en liaison avec ses tutelles, étudie actuellement les conséquences financières pour la société de cet arrêt du conseil d'Etat.

 

31. - Informations relatives aux parties liées.

  La convention de concession autoroutière et le cahier des charges annexé constituent les instruments principaux définissant les relations entre l'Etat, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la société Area  : ils réglementent notamment la construction et l'exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

  La principale source de financement à moyen terme du groupe a été procurée par la Caisse Nationale des Autoroutes (CNA), établissement public de l'Etat.

  Avantages versés aux mandataires sociaux d'APRR au cours de l'année (en milliers d'euros)  :

 

  30/06/05 30/06/04 31/12/04
Avantages à court terme 195,5 141,5 383,5
Avantages postérieurs à l'emploi      
Autres avantages à long terme      
Indemnités de fin de contrat de travail      
Paiements en actions                           
Avantages totaux versés aux dirigeants 195,5 141,5 383,5

 

 

32. - Informations complémentaires.

 

Ratios (millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Valeur ajoutée 687,8 666,6 1 379,1
EBITDA 477,2 454,3 941,2
Marge EBITDA 63,1 % 62,3 % 62,2 %

 

  L'EBITDA correspond au résultat opérationnel avant amortissements et provisions.

  Ratios

  Pour le ratio «  Marge EBITDA  » (soit EBITDA sur le chiffre d'affaires retraité), le retraitement consiste à soustraire du chiffre d'affaires la taxe d'aménagement du territoire).

 

(En millions d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04
Valeur ajoutée 626,0 604,6 1 249,6
EBITDA 477,2 454,3 941,2
Marge EBITDA 68,7 % 68,1 % 68,0 %

 

 

33. - Evénements post-clôture.

  Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture semestrielle 30 juin 2005.

 

34. - Première application des IFRS.

  Les comptes consolidés 2005 comprennent à titre de comparaison les comptes consolidés de l'exercice 2004, y compris le bilan consolidé à l'ouverture de cet exercice, retraités suivant ces normes. En 2004, les normes IAS 32 et 39 n'ont pas été appliquées (par option) pour l'établissement des données comparatives. Les tableaux de réconciliation des capitaux propres au 1er janvier 2004 et 31 décembre 2004 figurent dans le rapport annuel 2004 du groupe.

  Réconciliation du bilan (en millions d'euros)  :

 

Au 01/01/04 Principes français impact de la transition Reclassements Retraitements IFRS  
Immobilisations incorporelles 29     29 Immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles (1) (2) 7 292 - 173 159 7 279 Immobilisations corporelles nettes
Immobilisations financières (3) 8 190   198 Actifs financiers
Stocks 11     11 Stocks
Clients et comptes rattachés (4) 91 391   481 Clients et autres débiteurs
Autres créances et comptes de régularisation (4) 100 - 100      
Valeurs mobilières de placement et disponibilités (3)     428     - 190              238 Trésorerie
Actif 7 958 118 159 8 235 Actif
           
Provisions pour risques et charges 50     50 Provisions pour risques et charges
(5)   110 56 166 Passifs d'impôts différés
Emprunts et dettes financières 7 096 0   7 096 Passifs financiers
Fournisseurs et comptes rattachés (6) 46 633   679 Dettes d'exploitation
Autres dettes et comptes de régularisation 460 - 460      
Intérêts minoritaires 0     0 Intérêts minoritaires
Capitaux propres part du groupe 141   103 244 Capitaux propres part du groupe
Antres fonds propres     165     - 165                    
Passif 7 958 118 159 8 235 Passif

 

  Les principaux reclassements et retraitements affectant le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 comprennent  :

  (1) l'impact de la mise en oeuvre de l'approche par composant (37 M€), et de la suppression de l'amortissement de caducité sur les immobilisations d'exploitation (122 M€), soit un retraitement total de 159 M€ affectant le poste immobilisations corporelles,

  (2) Le reclassement en moins des immobilisations des apports gratuit du concédant (165 M€) et des rachats de concession effectués antérieurement par le groupe (8 M€), figurant au passif du bilan en normes françaises, soit un reclassement net de 173 M€,

  (3) Le reclassement en actif financiers des 190 M€ de bons du Trésor détenus par le groupe,

  (4) Le reclassement en clients et autres débiteurs des 100 M€ d'autres créances et comptes de régularisation figurant dans le bilan en normes françaises, ainsi principalement que des crédits de T.V.A. détenus par le groupe et figurant au passif du bilan en normes françaises (291 M€), soit un reclassement net de 391 M€

  (5) La prise en compte de l'impact impôt différé des retraitements IFRS enregistrés, soit 56,5 M€,

  (6) Le reclassement dans le poste dettes d'exploitation de l'ensemble des autres dettes en normes françaises (460 M€), à l'exception des impôts différés (110 M€) imputés sur une ligne spécifique du bilan, et des rachats de concession (8 M€) figurant en moins des immobilisations, ainsi principalement que la décompensation des crédits de T.V.A. figurant au passif en normes françaises (291 M€), soit un reclassement net de 633 M€

  (En millions d'euros)  :

 

Au 30/06/04 Principes français Impact de la transition IFRS
Reclassements Retraitements
Immobilisations incorporelles 28     28 Immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles (1) (2) 7 248 - 173 159 7 234 Immobilisations corporelles nettes
Immobilisations financières (4) 8 236   244 Actifs financiers
Stocks 6     6 Stocks
Clients et comptes rattachés (3) 77 245   323 Clients et autres débiteurs
Autres créances et comptes de régularisation (3) 78 - 78     Clients et autres débiteurs
Valeurs mobilières de placement et disponibilités (4)     415     - 236              179 Trésorerie
Actif 7 860 - 6 159 8 013 Actif
           
Provisions pour risques et charges 48     48 Provisions pour risques et charges
(5)   135 56 192 Passifs d'impôts différés
Emprunts et dettes financières 6 794 0   6 794 Passifs financiers
Fournisseurs et comptes rattachés (6) 38 636   674 Dettes d'exploitation
Autres dettes et comptes de régularisation (6) 612 - 612      
Intérêts minoritaires 0   0 0 Intérêts minoritaires
Capitaux propres part du groupe 203   103 305 Capitaux propres part du groupe
Autres fonds propres     165     - 165                    
Passif 7 860 - 6 159 8 013 Passif

 

  Les principaux reclassements et retraitements affectant le bilan au 30 juin 2004 comprennent  :

  (1) l'impact de la mise en oeuvre de l'approche par composant (37 M€), et de la suppression de l'amortissement de caducité sur les immobilisations d'exploitation (122 M€), soit un retraitement total de 159 M€ affectant le poste immobilisations corporelles,

  (2) Le reclassement en moins des immobilisations des apports gratuit du concédant (165 M€) et des rachats de concession effectués antérieurement par le groupe (8 M€), figurant au passif du bilan en normes françaises, soit un reclassement net de 173 M€,

  (3) Le reclassement en actif financiers des 190 M€ de bons du Trésor détenus par le groupe, ainsi que du placement des annuités d'emprunt CNA pour 46 M€, soit un reclassement net de 236 M€  ;

  (4) Le reclassement en clients et autres débiteurs des 78 M€ d'autres créances et comptes de régularisation figurant dans le bilan en normes françaises, ainsi principalement que des crédits de T.V.A. détenus par le groupe et figurant au passif du bilan en normes françaises (167 M€), soit un reclassement net de 245 M€  ;

  (5) La prise en compte de l'impact impôt différé des retraitements IFRS enregistrés, soit 56 M€ ,

  (6) Le reclassement dans le poste dettes d'exploitation de l'ensemble des autres dettes en normes françaises (612 M€), à l'exception des impôts différés (135 M€) imputés sur une ligne spécifique du bilan et des rachats de concession (8 M€) figurant en moins des immobilisations, ainsi principalement que la décompensation des crédits de T.V.A. figurant au passif en normes françaises (167 M€), soit un reclassement net de 636 M€  ;

 

Au 31 décembre 2004 Principes français Impact de la transition IFRS
Reclassements Retraitements
Immobilisations incorporelles 27     27 Immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles (1) (2) 7 250 - 173 156 7 233 Immobilisations corporelles nettes
Immobilisations financières 7     7 Actifs financiers
Stocks 6     6 Stocks
Clients et comptes rattachés (3) 95 106   201 Clients et autres débiteurs
Autres créances et comptes de régularisation 106 - 106      
Valeurs mobilières de placement et disponibilités     1 488                       1 488 Trésorerie
Actif 8 978 - 173 156 8 962 Actif
           
Provisions pour risques et charges 55     55 Provisions pour risques et charges
(4)   165 55 221 Passifs d'impôts différés
Emprunts et dettes financières 6 739 0   6 739 Passifs financiers
Fournisseurs et comptes rattachés (5) 62 267   329 Dettes d'exploitation
Autres dettes et comptes de régularisation (5) 440 - 440      
Intérêts minoritaires 0   0 1 Intérêts minoritaires
Capitaux propres part du groupe 1 517   101 1 617 Capitaux propres part du groupe
Autres fonds propres     165     - 165                    
Passif 8 978 - 173 156 8 962 Passif

 

  Les principaux reclassements et retraitements affectant le bilan au 31 décembre 2004 comprennent  :

  (1) l'impact de la mise en oeuvre de l'approche par composant (36 M€), et de la suppression de l'amortissement de caducité sur les immobilisations d'exploitation (120 M€), soit un retraitement total de 156 M€ affectant le poste immobilisations corporelles,

  (2) Le reclassement en moins des immobilisations des apports gratuit du concédant (165 M€) et des rachats de concession effectués antérieurement par le groupe (8 M€), figurant au passif du bilan en normes françaises, soit un reclassement net de 173 M€,

  (3) Le reclassement en clients et autres débiteurs des 106 M€ d'autres créances et comptes de régularisation figurant dans le bilan en normes françaises,

  (4) La prise en compte de l'impact impôt différé des retraitements IFRS enregistrés, soit 55 M€,

  (5) Le reclassement dans le poste dettes d'exploitation de l'ensemble des autres dettes en normes françaises (440 M€), à l'exception des impôts différés (165 M€) imputés sur une ligne spécifique du bilan et des rachats de concession (8 M€) figurant en moins des immobilisations, soit un reclassement net de 267 M€.

 

Réconciliation du compte de résultat.
(En millions d'euros.)

 

Au 30 juin 2004 Principes français Impact de la transition IFRS
Reclassements Retraitements
Chiffre d'affaires 727 1   729 Chiffre d'affaires
Achats et charges externes (1) (5) - 96 23 11 - 62 Charges externes d'exploitation et
d'entretien
Impôts et taxes (5) - 88 - 20   - 108 Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel (6) - 97 5   - 92 Salaires et charges
Dotations aux amortis-
sements et provisions (2) (7)
- 152 12 - 11 - 151 Amortis-
sements et provisions
d'exploitation
Autres produits et charges d'exploitation (4) (8)     10     - 22     0 - 12 Autres produits et charges
Résultat d'exploitation 304 - 1 0 303 Résultat opérationnel
Résultat financier     - 208                       - 208 Charges financières, nettes
Résultat courant des entreprises intégrées 96 - 1 0 95 Résultat avant impôts
Résultat exceptionnel (9) - 1 1      
Impôt (3)     - 34     0     0     - 34 Impôt
Résultat net 62   0 61 Résultat net
Intérêts minoritaires 0   0 0 Intérêts minoritaires
Résultat net, part du groupe 62   0 61 Résultat net, part du groupe

 

  Les principaux reclassements et retraitements affectant le compte de résultat au 30 juin 2004 comprennent  :

  (1) L'activation, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'approche par composants des dépenses de renouvellement de la couche de roulement, enregistrées en charges en normes françaises (11 M€),

  (2) la constatation, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'approche par composant, de l'amortissement des couches de roulement (11 M€),

  (3) L'enregistrement de l'effet impôt des retraitements enregistrés en IFRS (0 M€),

  (4) Le reclassement de l'amortissement des rachats de concession, enregistré en autres produits en normes françaises, en moins de l'amortissement des immobilisations correspondantes (0,7 M€),

  (5) Le reclassement de la redevance domaniale de charges externes à impôts (20 M€) et l'imputation des produits de remboursement d'assurance en moins des charges de dommage correspondantes,

  (6) Le reclassement en moins des charges de personnel, des transferts de charges à la construction et de la production immobilisée enregistrée en normes françaises (5 M€),

  (7) Le reclassement en dotations aux amortissements et provisions de l'ensemble des dotations nettes aux provisions exceptionnelles en normes françaises, qui représentent l'essentiel des12 M€ reclassés,

  (8) Le reclassement de l'ensemble des éléments exceptionnels en autres produits et charges, et l'imputation des transferts de charges à la construction en moins des charges de personnel, qui représentent l'essentiel des 22 M€ reclassés,

  (9) La disparition du résultat exceptionnel, reclassé au sein du résultat opérationnel.

 

Au 31/12/04 Principes français Impact de la transition IFRS
Reclassements Retraitements
Chiffre d'affaires 1 510 3   1 513 Chiffre d'affaires
Achats et charges externes (1) (4) - 205 49 22 - 134 Charges externes d'exploitation et d'entretien
Impôts et taxes (5) - 183 - 40   - 223 Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel (6) - 197 9   - 187 Salaires et charges
Dotations aux amortis-
sements et provisions (7)
- 300 9 - 25 - 317 Amortis-
sements et provisions
d'exploitation
Autres produits et charges d'exploitation (8)     19     - 47              - 28 Autres produits et charges
Résultat d'exploitation 644 - 17 - 3 624 Résultat opérationnel
Résultat financier     - 403     0              - 403 Charges financières, nettes
Résultat courant des entreprises intégrées 241 - 17 - 3 221 Résultat avant impôts
Résultat exceptionnel (9) - 17 17      
Impôt (3)     - 76     0     1     - 75 Impôt
Résultat net 149   - 2 146 Résultat net
Intéréts minoritaires 0   0 0 Intérêts minoritaires
Résultat net, part du groupe 148   - 2 146 Résultat net, part du groupe

 

  Les principaux reclassements et retraitements affectant le compte de résultat au 31 décembre 2004 comprennent  :

  (1) L'activation, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'approche par composants des dépenses de renouvellement de la couche de roulement, enregistrées en charges en normes françaises (22 M€),

  (2) La constatation, dans le cadre de la mise en oeuvre de I'approche par composant, de l'amortissement des couches de roulement (23 M€), ainsi que l'extourne de la reprise d'amortissement de caducité sur immobilisations d'exploitation suite à son annulation à l'ouverture (2 M€),

  (3) L'enregistrement de l'effet impôt des retraitements enregistrés en IFRS (1 M€),

  (4) et (5) principalement le reclassement de la redevance domaniale de charges externes à impôts (40 M€) et l'imputation des produits de remboursement d'assurance en moins des charges de dommage correspondantes (7 M€),

  (6) Le reclassement en moins des charges de personnel, des transferts de charges à la construction et de la production immobilisée enregistrée en normes françaises (9 M€),

  (7) Le reclassement en dotations aux amortissements et provisions de l'ensemble des dotations nettes aux provisions exceptionnelles en normes françaises, qui représentent l'essentiel des 9 M€ reclassés,

  (8) Le reclassement de l'ensemble des éléments exceptionnels en autres produits et charges, et l'imputation des transferts de charges à la construction en moins des charges de personnel, qui représentent l'essentiel des (47) M€ reclassés,

  (9) La disparition du résultat exceptionnel, reclassé au sein du résultat opérationnel.

  Comptabilisation des contrats de concession. -- Selon les analyses disponibles de I'IFRIC, un contrat de concession, pour lequel la rémunération du concessionnaire est procurée par les usagers du service public concédé, serait considéré comme l'échange de la construction des ouvrages contre le droit de Ies exploiter conformément aux termes du contrat de concession. Par ailleurs, les ouvrages concédés ne pourraient être considérés comme contrôlés par le concessionnaire. Il en résulte que l'actif du concessionnaire serait constitué par la valeur du contrat de concession, appréciée à la fin de la construction des ouvrages et comptabilisée en tant qu'immobilisation incorporelle et non par le coût de construction des ouvrages.

  En pratique, compte tenu de la durée longue des contrats de concession, l'appréciation de la valeur des contrats peut être malaisée. Le projet d'interprétation donne la possibilité qu'elle soit déterminée à partir du coût de construction des ouvrages. Au surplus, le texte du projet d'interprétation autorise que, à sa date de première application, la valeur comptable des immobilisations concédées selon les règles comptables nationales soit admise en tant que valeur du contrat de concession suivant les normes IFRS.

  Au total, le groupe estime que, si elles sont confirmées, les analyses de I'IFRIC devraient avoir pour effet le reclassement en tant qu'immobilisation incorporelle des ouvrages concédés. Elles ne devraient pas ainsi avoir de conséquence significative sur les résultats, même si le traitement comptable de l'obligation de gros entretien et de renouvellement reste encore à préciser.

  Autres considérations. -- Parmi les options offertes par les normes IFRS, le groupe a retenu celle offerte par la norme IAS 23 autorisant d'incorporer dans le coût des ouvrages les frais financiers supportés pendant la période de construction. Cette option était également celle retenue dans le cadre des règles comptables françaises.

  La norme IAS 20 sur les subventions d'investissement autorise à présenter les subventions d'investissement soit en tant que produit différé, soit en déduction du coût des immobilisations. Le groupe a choisi ce second mode de présentation conformément à sa pratique antérieure

  UGT. -- Les tests réalisés au titre de la première application n'impliquent aucune dépréciation d'actif.

  APRR est juridiquement titulaire de deux contrats de concession, l'un pour l'ensemble de son réseau autoroutier soit 1 844 kilomètres à échéance 2032 et l'autre pour le tunnel Maurice Lemaire d'une longueur de 11 kilomètres à échéance 2022. Les deux concessions ont été accordées à APRR avant la réforme des sociétés d'autoroutes de l'année 2000.

  Bien que faisant l'objet d'un contrat de concession distinct, le tunnel Maurice Lemaire est actuellement géré comme une partie intégrante de la concession autoroutière, en particulier le chantier actuel de mise aux normes de sécurité de ce tunnel est intégré dans le programme de financement global de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité des tunnels de la concession autoroutière.

  Pour cette raison APRR considère que le tunnel Maurice Lemaire constitue aujourd'hui un contrat accessoire de son contrat de concession principal et ne peut être considéré comme une unité génératrice de trésorerie indépendante.

 

35. - Etats financiers consolidés en principes français.

  Compte de résultat consolidé (en millions d'euros)  :

 

  30/06/04 31/12/04
Chiffre d'affaires 727 1 510
Charges d'exploitation - 423 - 866
    Achats et charges externes - 96 - 205
    Charges de personnel - 97 - 197
    Autres produits et charges (nets) d'exploitation 10 19
    Impôts et taxes - 88 - 183
    Dotations aux amortis-
sements et aux provisions
    - 152     - 300
Résultat d'exploitation 304 644
Résultat financier     - 208     - 403
Résultat courant des entreprises intégrées 96 241
Résultat exceptionnel - 1 - 17
Impôt sur les sociétés     - 34     - 76
Résultat net de l'ensemble consolidé 62 149
Intérêts minoritaires     0     0
Résultat net (part du groupe) 62 148
     
Résultat par action (en euros) 38,38 2
Nombre moyen d'actions (*) 1 604 656 83 400 299
Résultat dilué par action (en euros) 38,38 2
Nombre moyen d'actions diluées 1 604 656 83 400 299

 

  Bilan consolidé (en millions d'euros)  :

 

Actif 30/06/04 31/12/04
Immobilisations incorporelles 28 27
Immobilisations corporelles  :    
    Domaine propre 1 1
    Domaine concédé 10 855 10 988
    Amortis-
sements
- 3 608 - 3 739
Immobilisations financières     8     7
      Total actif immobilisé 7 284 7 284
           
Stocks 6 6
Clients et comptes rattachés 77 95
Autres créances et comptes de régularisation 78 106
Valeurs mobilières de placement et disponibilités     415     1 488
      Total actif circulant     576     1 695
      Total de l'actif 7 860 8 978

 

 

Passif 30/06/04 31/12/04
Capital 24 34
Primes et réserves consolidées 117 1 335
Résultat     62     148
Capitaux propres (part du groupe) 203 1 517
Intérêts minoritaires 0 0
Autres fonds propres 165 165
Provisions pour risques et charges 48 55
     
Emprunts et dettes financières 6 794 6 739
Fournisseurs et comptes rattachés 38 62
Autres dettes et comptes de régularisation     612     440
      Total dettes     7 444     7 242
      Total du passif 7 860 8 978

 

  Tableau des flux de trésorerie consolidés (en millions d'euros)  :

 

  30/06/04 31/12/04
Résultat net des sociétés intégrées 62 149
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie    
Amortis-
sements et provisions
150 311
Plus-value / moins-value de cession 1 2
Variation des impôts différés 26 56
Autres              0
Marge brute d'autofinancement 238 518
     
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité    
Créances - 198 0
Charges constatées d'avance 19 - 2
Stock et en-cours 1 5
Dettes d'exploitation et diverses 355 - 72
Autres     - 90     - 41
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 86 111
Flux net de trésorerie généré par l'activité 324 407
     
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles - 106 - 265
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 0 2
Variation nette des autres immobilisations financières 0 1
Incidences des variations de périmètres    
Variation du besoin en fonds de roulement sur opérations d'investissements     5     25
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - 101 - 238
     
Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   - 41
Dividendes versés aux actionnaires minoritaires   0
Augmentation de capital en numéraire (montant net)   1 268
Subventions d'investissement reçues 4 7
Emission d'emprunts 43 43
Remboursement d'emprunts - 284 - 387
Autres variations              0
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - 237 890
Incidence des variations de cours des devises                  
Variation de trésorerie - 13 1 060
Trésorerie d'ouverture 428 428
Trésorerie de clôture 415 1 488

 

  Chiffres d'affaires  :

 

  30/06/04 31/12/04
Péages 707 1 468
Redevances des installations commerciales 13 27
Services Télécom et autres     7     15
Chiffre d'affaires 727 1 510

 

  Achats et charges externes  :

 

  30/06/04 31/12/04
Energie, fournitures et pièces détachées - 14 - 26
Entretien des infrastructures - 18 - 51
Entretien (Autres) - 12 - 24
Redevance domaniale - 20 - 40
Autres charges externes     - 33     - 62
Achats et charges externes - 96 - 205

 

  Entretiens des infrastructures  :

 

  30/06/04 31/12/04
Tracé (chaussées, drainage, signalisation, ...) - 12 - 32
Autres (ouvrages d'art, bâtiments, ...)     - 7     - 19
Entretien des infrastructures - 18 - 51

 

  Charges de personnel  :

  a) Analyse des charges  :

 

  30/06/04 31/12/04
Salaires et traitements - 63 - 127
Charges sociales - 28 - 56
Engagements sociaux différés   - 3
Intéressement et abondement plan d'épargne - 3 - 5
Participation     - 3     - 5
Charges de personnel - 97 - 197

 

  b) Effectifs moyens pondérés  :

 

  30/06/04 31/12/04
Cadres 529 541
Agents de maîtrise 1 580 1 586
Employés     2 353     2 368
      Total des effectifs 4 462 4 495

 

  Autres produits et charges (nets) d'exploitation  :

 

  30/06/04 31/12/04
Transfert de charges en immobilisations corporelles 4 7
Production immobilisée incorporelle   2
Remboursement de sinistres 3 7
Frais d'émission sur emprunts   0
Autres     3     3
Autres produits et charges (nets) d'exploitation 10 19

 

  Impôts et taxes  :

 

  30/06/04 31/12/04
Taxe d'aménagement du territoire - 62 - 130
Taxe professionnelle - 21 - 43
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération - 2 - 5
Autres impôts et taxes     - 3     - 5
Impôts et taxes - 88 - 183

 

  Dotations aux amortissements et aux provisions  :

 

  30/06/04 31/12/04
Amortis-
sement des immobilisations non renouvelables
- 29 - 241
Amortis-
sement pour dépréciation des immobilisations renouvelables
- 121 - 60
Autres dotations nettes aux provisions     - 2     1
Dotations aux amortis-
sements et provisions
- 152 - 300

 

  Résultat financier  :

 

  30/06/04 31/12/04
Intérêts et indexation des emprunts - 215 - 424
Intérêts intercalaires immobilisés 4 2
Amortis-
sement des frais d'émission et des primes sur emprunts
- 2 - 4
Autres produits financiers     5     22
Charges financières nettes - 208 - 403

 

  Résultat exceptionnel  :

 

  30/06/04 31/12/04
Plus-values et moins values de cession d'immobilisations corporelles et financières - 1 - 2
Autres     0     - 14
Résultat exceptionnel - 1 - 17

 

  Impôt sur les sociétés  :

 

  30/06/04 31/12/04
Impôt courant - 8 - 20
Impôts différés     - 26     - 56
      Total - 34 - 76

 

  a) Charge d'impôt  :

 

  30/06/04 31/12/04
Résultat net (part du groupe) 62 148
Charge d'impôt 34 76
Intérêts minoritaires     0     0
Résultat avant impôt 95 225
     
Charge d'impôt théorique (35,43 %) - 34 - 80
Amortis-
sements des écarts d'acquisition
   
Différences permanentes   - 2
Impôts rattachables aux exercices antérieurs    
Incidence des taux futurs sur les impôts différés au bilan   5
Divers              0
      Total charge nette d'impôt du groupe - 34 - 76

 

  b) Impôts différés  :

 

  30/06/04 31/12/04
Impôts différés passifs nets 135 165

 

  Bilan  :

  -- Immobilisations incorporelles  :

 

  30/06/04 31/12/04
Immobilisations incorporelles 84 80
Amortis-
sement immobilisations incorporelles
    - 56     - 53
Immobilisations incorporelles 28 27

 

  -- Immobilisations corporelles  :

    -- Immobilisations du domaine concédé  :

 

Valeurs brutes 30/06/04 31/12/04
Immobilisations de construction 10 332 10 390
Immobilisations d'exploitation 549 553
Immobilisations en cours     191     264
Immobilisations corporelles 11 071 11 207
Subventions d'investissement     - 216     - 219
Immobilisation corporelles du domaine concédé 10 855 10 988

 

  -- Immobilisations financières  :

 

  30/06/04 31/12/04
Participations et créances rattachées à des participations 5 4
Prêts 2 2
Autres immobilisations financières     1     1
Immobilisations financières 8 7

 

  Stocks  :

 

  30/06/04 31/12/04
Stocks 6 6
Dépréciation des stocks     0     0
Stocks et en-cours nets 6 6

 

  Clients et comptes rattachés  :

 

  30/06/04 31/12/04
Clients - Péages (abonnés,...) 59 57
Clients - Activités annexes 25 44
Dépréciation créances douteuses     - 6     - 6
Créances clients et comptes rattachés 77 95

 

  Autres créances et comptes de régularisation  :

 

  30/06/04 31/12/04
Etat et autres organismes publics 13 14
Autres créances et produits à recevoir 13 16
Charges constatées d'avance 5 25
Charges à répartir 24 22
Ecart de conversion actif     22     28
Autres créances et comptes de régularisation 78 106

 

  Valeurs mobilières de placement et disponibilités  :

 

  30/06/04 31/12/04
Valeurs mobilières de placement 349 1 466
Disponibilités     66     22
Valeurs mobilières de placement et disponibilités 415 1 488

 

 

Valeurs mobilières de placement 30/06/04 31/12/04
Bons à moyen terme négociables 190  
Produit de placement court terme     159     1 466
  349 1 466

 

  Capitaux propres  :

 

Capitaux propres 30/06/04 31/12/04
Capital   34
Primes d'émission   1 259
Réserves consolidées   76
Résultat       148
Capitaux propres   1 517

 

  Intérêts minoritaires et autres fonds propres  :

 

  30/06/04 31/12/04
Intérêts minoritaires 0 0
Autres fonds propres     165     165
  165 165

 

  Provisions pour retraite  :

 

  Engagements
de retraite
Autres engagements (médailles) Total
Provisions au 31 décembre 2001 14 2 16
Charges de l'exercice 2002     2     0     2
Provisions au 31 décembre 2002 16 2 18
Charges de l'exercice 2003     0     0     0
Provisions au 31 décembre 2003 17 2 19
Charges de l'exercice 2004 3 0 3
Versements aux fonds d'assurances     - 2              - 2
Provisions au 31 décembre 2004 18 2 20

 

  Emprunts et dettes financières  :

 

  30/06/04 31/12/04
Emprunts CNA à taux fixe 5 632 5 497
Emprunts CNA à taux variable 965 1 002
Avances de l'Etat (TML) 17 17
Dépôts et cautionnement reçus     11     12
Sous-total 6 625 6 528
Intérêts courus     168,78     211
      Total emprunts et dettes financières 6 794 6 739

 

  Fournisseurs et comptes rattachés  :

 

  30/06/04 31/12/04
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 38 62

 

  Autres dettes et comptes de régularisation  :

 

  30/06/04 31/12/04
Dettes sur immobilisations 46 65
Dettes fiscales et sociales 296 83
Produits constatés d'avance 124 113
Impôts différés passif 135 165
Autres     11     13
Autres dettes et comptes de régularisation 612 440

 

  Engagements hors bilan  :

  a) Engagements donnés  :

 

(En millions d'euros) 30/06/04 31/12/04
Cautions diverses 0 10
Travaux à engager (1 % paysage)     5     1
      Total 5 11

 

  b) Engagements reçus  :

 

(En millions d'euros) 30/06/04 31/12/04
Cautions bancaires     58     51
      Total 58 51

 

  c) Engagements réciproques  :

 

(En millions d'euros) 30/06/04 31/12/04
Marchés travaux (signés et non exécutés) 275 182
Emprunt CDC consenti pour le Tunnel Maurice Lemaire et non utilisé     38     38
      Total 314 220

 

 

C. -- Rapport d'activité.

  Principaux événements au premier semestre 2005  :

  -- Hausse de 49 % du résultat net, grâce à une bonne maîtrise des charges d'exploitation et à une diminution significative des charges financières.

  -- Obtention du contrat de concession de l'A41 par Adelac, groupement réunissant Area et le groupe Bouygues  : Area assurera l'exploitation de cette nouvelle section de 19 km, qui reliera Genève et Annecy. Il s'agit d'un succès stratégique de grande ampleur. La mise en service est prévue pour début 2009 et la nouvelle concession s'étend jusqu'en 2060.

  Depuis la fin du premier semestre 2005  :

  -- Amélioration de la liquidité financière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône grâce à la mise en place d'un crédit syndiqué d'une durée de 7 ans, dont le financement est assuré par une dizaine de banques reconnues avec comme chefs de file Société générale et Barclays Capital. La transaction a été sursouscrite, ce qui a permis de porter le montant final de 700 M€ à 800 M€ et confirme la bonne perception du groupe par les marchés financiers.

  Chiffre d'affaires. -- Le chiffre d'affaires d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'établit à 756,7 millions d'euros au premier semestre 2005, contre 728,8 millions d'euros au premier semestre 2004, soit une progression de 3,8 %.

 

(En millions d'euros) S1 2004 S1 2005 Variation ( %)
Chiffre d'affaires Péages 707,4 735,4 +4,0
Chiffre d'affaires installations commerciales 13,4 12,8 - 4,5
Chiffre d'affaires télécommunications et autres 8,0 8,4 +5 %
Chiffre d'affaires total 728,8 756,7 +3,8 %

 

  Cette progression s'explique essentiellement par l'augmentation de 4 % des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 735,4 millions d'euros au premier semestre 2005 contre 707,4 millions d'euros au premier semestre 2004.

  La bonne tenue du chiffre d'affaires péage résulte pour l'essentiel de la contribution des tarifs, compte tenu de la stabilité du trafic. Celui-ci, mesuré en kilomètres parcourus, affiche une variation positive de 0,1 % entre le premier semestre 2004 et le premier semestre 2005, dont une hausse de 0,2 % pour les véhicules légers (VL) et une baisse de 0,5 % pour les poids lourds (PL).

  Il n'y a pas eu d'ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée. Les autres recettes représentent environ 3 % du chiffre d'affaires.

  Résultats  :

  -- Un résultat net en forte croissance  :

 

(En millions d'euros) S1 2004 S1 2005 Var %
EBITDA 454,3 477,2 +5,0
Résultat opérationnel 303,2 310,2 +2,3
Résultat financier - 208,1 - 168,1 +19,2
Resultat net 61,4 91,5 +49

 

  L'EBITDA s'établit à 477 millions d'euros, en hausse de 5,0 % par rapport au premier semestre 2004, grâce à la poursuite de l'amélioration de la productivité du péage.

  La marge d'EBITDA progresse à 63,1 % au 30 juin 2005, par rapport à 62,3 % au 30 juin 2004. Le résultat opérationnel progresse de 2,3 % malgré une dotation aux provisions de 3 M€ au premier semestre 2005 lié au plan social du GIE - services communs des autoroutes, et l'impact d'une reprise de provision de 10 M€ au premier semestre 2004 sur des études sur l'A 51.

  Le résultat financier s'améliore de 19,2 % du fait de la poursuite de la réduction de l'endettement financier du groupe, de la baisse du coût moyen de la dette et des premiers placements de trésorerie des recettes provenant de l'augmentation de capital lors de la mise en bourse en novembre 2004.

  Ces évolutions conduisent à une forte progression du résultat net du groupe, qui s'établit à 91,5 M€ au premier semestre 2005, en hausse de 49 %.

  Poursuite du développement du télépéage. -- Le taux de transactions par télépéage est passé de 19 % au 30 juin 2004 à 22 % au 30 juin 2005. Le groupe a enregistré la vente de 49 387 badges VL Libert-t au premier semestre 2005, soit une augmentation de 40 % par rapport aux ventes du premier semestre 2004. Le nombre de badges VL Liber-t gérés par le groupe de 288 000 à fin juin 2005 a ainsi augmenté de 33 % par rapport à fin juin 2004.

  Privatisation. -- Le gouvernement français a annoncé le 8 juin son intention de poursuivre la privatisation des sociétés d'autoroutes françaises. Ce processus a été lancé le 18 juillet et suit actuellement son cours.

  Perspectives pour l'année. -- Malgré la stabilité du trafic constatée au premier semestre 2005 et les dépenses non récurrentes liées au processus de privatisation et au plan social du GIE autoroutes, le groupe prévoit pour l'année 2005 une progression de son résultat net, en ligne avec les objectifs présentés au marché lors de son introduction en Bourse.

 

D. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité
des comptes semestriels consolidés au 30 juin 2005.

  «  En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :

  -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société SAPRR, relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;

  -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

  Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

  Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en application de ce référentiel. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraités selon les mêmes règles, à l'exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l'option ouverte par la norme IFRS 1, sont appliquées depuis le 1er janvier 2005.

  Nous avons effectué notre examen selon les normes professionnelles applicables en France  : ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance moins élevée que celles résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.

  Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de ce semestre.

  Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les note 2.3 et 34 de l'annexe qui exposent les méthodes comptables retenues pour les contrats de concession ainsi que les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentées dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport.

  Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.

  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés  ».


Paris, le 26 septembre 2005.
  Les commissaires aux comptes  :
PricewaterhouseCoopers Audit  :
  THIERRY CHARRON  ;
 Salustro Reydel,
  membre de KPMG International  :
  BENOIT LEBRUN.


98734

27/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 94238
Texte de l'annonce :

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF : 632 A.

Chiffre d’affaires du premier semestre 2005.

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 756,6 millions d’euros au premier semestre 2005, contre 728,8 millions d’euros au premier semestre 2004, soit une progression de 3,8 %.

(En millions d’euros)

Premier semestre 2004

Premier semestre 2005

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

707,4

735,4

+ 4,0 %

Chiffre d’affaires Installations commerciales

13,4

12,8

– 4,5 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

8,0

8,4

5 %

Chiffre d’affaires total

728,8

756,6

+ 3,8 %

Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation de 4 % des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 735,4 millions d’euros au premier semestre 2005 contre 707,4 millions d’euros au premier semestre 2004.
La bonne tenue du chiffre d’affaires péage résulte pour l’essentiel de la contribution des tarifs, compte tenu de la stagnation du trafic. Celui-ci, mesuré en kms parcourus, affiche une variation positive de 0,1 % entre le premier semestre 2004 et le premier semestre 2005, dont une hausse de 0,2 % pour les véhicules légers (VL) et une baisse de 0,5 % pour les poids lourds (PL).

En millions de km parcourus péage

Réseau total

Premier semestre 2004

Premier semestre 2005

Variation (%)

VL

7 777

7 796

+ 0,2 %

PL

1 768

1 759

– 0,5 %

Total

9 545

9 555

+ 0,1 %

La faible évolution du trafic constatée au premier semestre 2005 s’explique principalement par :
— Une conjoncture économique européenne morose, en particulier en Italie, en Allemagne et en France, affectant le trafic du groupe Paris-Rhin-Rhône, et surtout le trafic PL, au cœur des relations économiques de ces pays ;
— Un jour calendaire en moins au premier semestre 2005 par rapport au premier semestre 2004, l’année 2004 ayant été une années bissextile. Cette différence représente une perte de trafic au premier semestre 2005 estimée à 0,5 % ;
— La fermeture du tunnel du Fréjus à la suite d’un accident survenu le 4 juin 2005 et les travaux de rénovation du tunnel de l’Epine depuis début mai 2005, ayant pour conséquence un impact de l’ordre 0,2 % sur le trafic du groupe. Globalement, le trafic PL sur le réseau Area a été réduit de 3,5 % sur le semestre, notamment du fait de ces 2 éléments.
Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.
Les autres recettes, représentant environ 3 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 5,0 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 8,0 à 8,4 millions d’euros) et une baisse de 4,5 % pour les installations commerciales (de 13,4 à 12,8 millions d’euros).
Poursuite du développement du télépéage : le groupe a enregistré la vente de 49 387 badges VL liber-t au premier semestre 2005, soit une augmentation de 40 % par rapport aux ventes du premier semestre 2004 de 35 253 badges. Le nombre de badges VL liber-t actifs de 288 000 à fin juin 2005 a ainsi augmenté de 33 % par rapport à fin juin 2004.
Introduction dans de nouveaux indices : le groupe est rentré dans l’indice MSCI le 31 mai 2005, Euronext 100 le 1er juillet, et rentrera dans les indices CAC mid 100 et SBF 120 le 1er septembre 2005. En intégrant ces indices, le groupe prend une nouvelle dimension dans le marché boursier.
Rappel du calendrier de la communication financière :
— 26 septembre 2005 : Publication des résultats du premier semestre 2005 ;
— 20 octobre 2005 : Publication du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2005.






94238

13/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhone (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 90939
Texte de l'annonce :

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF :632 A.

I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2004.

Les documents comptables annuels arrêtés au 31 décembre 2004, publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 11 avril 2005, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale annuelle des actionnaires du 19 mai 2005.
Le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 11 avril 2005, a été approuvé sans modification par la même assemblée.

II. — Attestation des commissaires aux comptes.

a. – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux.

« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »

b. – Extrait du rapport sur les comptes consolidés.

« Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. »

Le 15 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit :
paul onillon ;
Socodec Exco :
jean-noël parot.






90939

30/05/2005 : AVIS DIVERS (82)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Numéro d'affaire : 89775
Texte de l'annonce :

AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon.

Droits de vote

En application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe que le 19 mai 2005, date à laquelle l’assemblée générale ordinaire des actionnaires s’est tenue :

Le nombre total :

Des actions était de

113 038 156

Des droits de vote était de

113 030 269






89775

02/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 87035
Texte de l'annonce :

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF : 632 A.

Chiffre d’affaires du premier trimestre 2005.

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 371,5 millions d’euros au premier trimestre 2005, contre 352,6 millions d’euros au premier trimestre 2004, soit une progression de 5,4 %.

(En millions d’euros)

Premier trimestre 2004

Premier trimestre 2005

Variation (%)

Chiffre d’affaires Péages

343,1

361,8

+ 5,4 %

Chiffre d’affaires Installations commerciales

6,3

6,2

– 1,4 %

Chiffre d’affaires Télécommunications et autres

3,2

3,5

+ 10,8 %

Chiffre d’affaires total

352,6

371,5

+ 5,4 %

Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation de 5,4 % des recettes de péages du groupe, qui se sont élevées à 361,8 millions d’euros au premier trimestre 2005 contre 343,1 millions d’euros au premier trimestre 2004.
Cette augmentation repose sur la combinaison de deux effets positifs :
— une croissance des trafics de 2,7 % et ;
— une contribution des tarifs de 2,7 %.
Le trafic, mesuré en nombre de kilomètres parcourus péage, a augmenté de 2,7 % au total au premier trimestre 2005 par rapport au premier trimestre 2004, du fait d’une augmentation de 3,9 % pour les véhicules légers (VL) et d’une baisse de 2,2 % pour les poids lourds (PL) sur la même période.
Le trafic VL a bénéficié du dynamisme lié au week-end de Pâques qui a été situé au premier trimestre en 2005, alors qu’il était au deuxième trimestre en 2004.
Le trafic PL a été affecté par le ralentissement de l’activité lié au week-end de Pâques, et par des journées de travail en moins au premier trimestre 2005 par rapport au premier trimestre 2004, l’année 2004 ayant été une année bissextile.
Par ailleurs, le trafic (et particulièrement le trafic PL) a été perturbé au premier trimestre 2005 par de fortes intempéries hivernales, dans la région alpine notamment.

Il n’y a pas eu d’ouverture de nouvelles sections sur le réseau sur la période considérée.

(En millions de km parcourus péage)

Réseau total

Premier trimestre 2004

Premier trimestre 2005

Variation (%)

VL

3 655

3 798

+ 3,9 %

PL

891

871

– 2,2 %

Total

4 546

4 669

+ 2,7 %

La contribution des tarifs de 2,7 % sur l’augmentation du chiffre d’affaires péage provient des hausses tarifaires intervenues le 1er octobre 2004.
Les autres recettes, représentant environ 3 % du chiffre d’affaires, ont connu une croissance de 10,8 % en ce qui concerne les activités de télécommunications et autres (de 3,2 à 3,5 millions d’euros) et une baisse de 1,4 % pour les installations commerciales (de 6,3 à 6,2 millions d’euros).

Poursuite du développement du télépéage. — Le Groupe poursuit activement le développement de la vente de ses produits de télépéage, avec 24 000 badges VL liber-t vendus au premier trimestre 2005, soit une augmentation de 70 % par rapport aux ventes du premier trimestre 2004 de 14 000 badges. Le nombre de badges VL liber-t actifs à fin mars 2005 a ainsi augmenté de 30 % par rapport à fin mars 2004.

Rappel du calendrier de la communication financière :
— 19 mai 2005 : Assemblée générale des actionnaires (L’Espace Grande Arche de la Défense) ;
— 20 juillet 2005 : Publication du chiffre d’affaires du premier semestre 2005 ;
— 26 septembre 2005 : Publication des résultats du premier semestre 2005.






87035

18/04/2005 : CONVOCATIONS (24)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 85864
Texte de l'annonce :

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon.

Avis de réunion valant avis de convocation

Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 19 mai 2005 à 9 h 30 (ouverture de l'assemblée à 10 h 30), à l’Espace Grande Arche, Parvis de La Défense, 92044 Paris-La Défense Cedex, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour.

A. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :
1°) Rapport du conseil d’administration incluant le rapport de gestion de la Société et du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;
2°) Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;
3°) Rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;
4°) Rapport des commissaires aux comptes de la Société établi en application de l’article L. 225-235 dernier alinéa du Code de commerce, sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration de l’information comptable et financière ;
5°) Rapport complémentaire du conseil d’administration relatif aux augmentations de capital autorisées par l’assemblée générale du 3 novembre 2004 ;
6°) Rapport des commissaires aux comptes de la Société relatif aux augmentations de capital autorisées par l’assemblée générale du 3 novembre 2004 ;
7°) Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;
8°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;
9°) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et paiement du dividende ;
10°) Virement de la réserve spéciale de plus-values à long terme ;
11°) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;
12°) Nomination de deux administrateurs représentant les salariés actionnaires sous condition suspensive de l’adoption de la résolution relative à la modification de l’article 11.1 des statuts de la Société « Composition du conseil d’administration » ;
13°) Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire ;
14°) Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ;
15°) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;
16°) Fixation du montant annuel des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2005.

B. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :
17°) Rapport du conseil d’administration ;
18°) Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation d’actions achetées ;
19°) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions acquises par la Société dans le cadre du rachat de ses propres actions, de réduire corrélativement le capital social et de modifier les statuts ;
20°) Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société « Composition du conseil d’administration » ;

C. De la compétence commune :
21°) Pouvoirs pour formalités.

Textes des résolutions soumises
à l’assemblée générale mixte du 19 mai 2005

I. — Partie ordinaire.

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2004, du rapport général des commissaires aux comptes sur l’activité de la Société et sur les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que de leur rapport spécial sur les procédures de contrôle interne, approuve les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 110 066 € ainsi que le montant de l’impôt correspondant ressortant à 38 996 €.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 décembre 2004 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2004 s’élève à 144 405 154,40 €, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :
Origine :
— Report à nouveau antérieur : 110 681 512,75 € ;
— Résultat de l’exercice : 144 405 154,40 € ;
— Total à affecter : 255 086 667,15 €.
Affectation :
— 913 082,63 € à la réserve légale, afin d’en maintenir le montant au niveau légal de 10 %, soit 3 359 364,93 € ;
— 103 995 103,52 € à titre de dividendes. Le dividende net versé par action sera de 0,92 € ;
— 150 178 481,00 € au compte de report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

Exercice

Montant net
des dividendes distribuées
par action

Montant net
des réserves distribuées
par action (*)

Montant net
des distributions
par action compte tenu
de la multiplication
par 50 du nombre d’actions le 30/09/04

2003

25,45 €

0,51 €

2002

7,54 €

0,15 €

2001

15,21 €

0,30 €

(*) Distributions de réserves effectuées en dehors du cadre de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux.

Le dividende distribué au titre de l’exercice 2004 sera mis en paiement le 25 mai 2005. Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Pour tenir compte de la réforme du régime fiscal des distributions introduite par loi de finances pour 2004 applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2005, l’assemblée générale prend acte de ce que l’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, étant précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux actionnaires personnes physiques.

Quatrième résolution (Virement de la réserve spéciale de plus-values à long terme). — En application de l’article 39-IV de la loi des finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, l’assemblée générale décide de solder le compte de réserve de plus-values à long terme d’un montant de 1 475 271,19 € et d’affecter le montant correspondant au compte « autres réserves ».

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport, les conventions mentionnées dans sa première section ainsi que, conformément à l’article L. 225-42 alinéa 3 du nouveau Code de commerce, les conventions visées à la seconde section dudit rapport.

Sixième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, des procès-verbaux des élections des candidats aux postes d’administrateurs représentant les salariés actionnaires ainsi que de la liste correspondante, décide de nommer, sous la condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution ci-dessous : M. Daniel Milan, demeurant : 31, Grande Rue, 25340 Anteuil, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Septième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, des procès-verbaux des élections des candidats aux postes d’administrateurs représentant les salariés actionnaires ainsi que de la liste correspondantes, décide de nommer, sous la condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution ci-dessous : M. Thierry Vallemont, demeurant : 6, place Benoît Crépu, 69005 Lyon, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Huitième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, des procès-verbaux des élections des candidats aux postes d’administrateurs représentant les salariés actionnaires ainsi que de la liste correspondantes, décide de nommer, sous la condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution ci-dessous : M. André Fichot, demeurant : 24, rue du général Fauconnet, 21000 Dijon, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, des procès-verbaux des élections des candidats aux postes d’administrateurs représentant les salariés actionnaires ainsi que de la liste correspondantes, décide de nommer, sous la condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution ci-dessous : M. Christian Milan, demeurant : 85, rue Louis Plasse, Le Clos Moreau, 69400 Villefranche-sur-Saône, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir dans l’année 2008 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.
L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, seules deux résolutions parmi les résolutions 6, 7, 8 et 9 pourront être adoptées.

Dixième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Socodec Exco arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement le cabinet : Salustro Reydel, dont le siège social est 8, avenue Delcassé, 75378 Paris Cedex 08, immatriculé au R.C.S. de Paris sous le n° 652 044 371, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir dans l’année 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Onzième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Pierre Vieillard arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement : M. François Chevreux, 8, avenue Delcassé, 75378 Paris Cedex 08, en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir dans l’année 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) annuler les titres rachetés par voie de réduction du capital, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessous ;
(ii) attribuer les titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe, (i) dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
(iii) remettre les actions de la Société, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, aux porteurs desdites valeurs mobilières ;
(iv) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; et
(v) animer le marché secondaire ou la liquidité de l'action Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement reconnue par l'AMF.
Le nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente assemblée générale. Le nombre maximal d’actions que la Société détiendra à quelque moment ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social.
L’assemblée générale des actionnaires décide que le prix maximal d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 60 € par action. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 225  millions d’euros. Dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le quatrième alinéa de l’article L. 225-209 du Code de commerce, les règles relatives au prix de vente seront fixées par les dispositions légales en vigueur.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
L’assemblée générale confère donc tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Cette autorisation annule et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie dans la première résolution de l’assemblée générale de la Société du 3 novembre 2004.

Treizième résolution (Attribution de jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration à 210 000 € pour l’exercice en cours.

II. — Partie extraordinaire.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions acquises dans, le cadre du rachat de ses propres actions par la Société, réduire le capital social et modifier les statuts de la Société). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration :
1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l’objet de la douzième résolution ci-dessus dans la limite, par période de vingt-quatre (24) mois, de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société existant à la date de l’opération ; et
2°) à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à ces opérations, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation annule et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie dans la deuxième résolution de l’assemblée générale de la Société du 3 novembre 2004.

Quinzième résolution (Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 11.1 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :
« Article 11 - Composition du conseil d’administration :
1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de seize membres au plus, dont les administrateurs représentant l’Etat désignés en application des textes en vigueur et les représentants des salariés actionnaires.
Lorsque le rapport présenté par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce représentent plus de 0,2 % du capital social de la société, soit l’assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit l’assemblée générale ordinaire la plus prochaine doit désigner deux administrateurs choisis parmi les salariés actionnaires ou, s’il en existe un, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs sont nommés par l’assemblée générale sur proposition effectuée conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°95-237 du 2 mars 1995.
Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des personnes morales ayant atteint l’âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le tiers en nombre des administrateurs. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement s’est produit. »
L’article 11.2 des statuts de la Société demeure inchangé.

III. — Partie commune ordinaire et extraordinaire.

Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire en application de la législation ou de la réglementation applicable.

L’assemblée se compose de tous les actionnaires.
Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.
Pour participer à cette assemblée :
— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 5 jours au moins avant la date de la réunion ;
— les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy Pontoise, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité 5 jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.
Pour assister à l’assemblée : une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.
Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :
— les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ;
— les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes ;
— les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.
Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.

Le conseil d’administration.  






85864

11/04/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 85479
Texte de l'annonce :

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF : 632 A.

Documents comptables annuels non vérifiés par les commissaires aux comptes.

A. — Comptes sociaux.

I. — Comptes de résultat.
(En milliers d’euros.)

Notes

2004

2003

2002

Chiffre d’affaires

3.1.1

1 136 259

1 112 329

1 068 879

Charges d’exploitation

– 688 595

– 677 170

– 659 458

Achats et charges externes

3.1.2

– 165 809

– 173 288

– 164 987

Charges de personnel

3.1.3

– 142 930

– 134 237

– 130 659

Autres produits et charges (nets) d’exploitation

3.1.4

13 040

16 898

18 703

Impôts et taxes

3.1.5

– 142 153

– 139 444

– 136 515

Dotations aux amortissements et aux provisions

3.1.6

– 250 743

– 247 099

– 246 000

Résultat d’exploitation

447 663

435 160

409 422

Résultat financier

3.1.7

– 311 912

– 373 079

– 380 707

Résultat courant

135 751

62 081

28 714

Résultat exceptionnel

3.1.8

– 14 685

– 5 826

– 973

Participation des salariés

3.1.9

– 1 612

Impôt sur les sociétés

3.1.10

24 951

8 274

– 15 646

Résultat net

144 405

64 529

12 096

II. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2004

2003

2002

Immobilisations incorporelles

3.2.1

25 032

27 566

25 290

Immobilisations corporelles :

Domaine concédé

3.2.2

9 066 286

8 926 475

8 814 812

Amortissements

3.2.2

– 3 040 781

– 2 820 464

– 2 576 366

Immobilisations financières

3.2.3

219 798

217 690

217 844

Total actif immobilisé

6 270 335

6 351 266

6 481 580

Stocks

3.2.4

4 802

7 546

6 910

Clients et comptes rattachés

3.2.5

71 173

69 749

62 147

Autres créances et comptes de régularisation

3.2.6

132 786

84 912

74 205

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

3.2.7

1 409 853

262 069

103 224

Total actif circulant

1 618 614

424 276

246 486

Total de l’actif

7 888 949

6 775 542

6 728 066

Passif

Notes

2004

2003

2002

Capital

33 594

24 463

24 463

Primes et réserves

1 299 516

16 823

3 879

Report à nouveau

110 682

110 706

123 653

Résultat

144 405

64 529

12 096

Subventions d’investissement

115 658

115 101

114 645

Provisions réglementées

6 886

2 773

Capitaux propres

3.2.8

1 710 740

334 394

278 735

Autres fonds propres

3.2.9

164 723

164 723

164 723

Provisions pour risques et charges

3.2.10

48 277

33 132

30 105

Emprunts et dettes financières

3.2.11

5 695 646

5 920 809

6 042 180

Fournisseurs et comptes rattachés

3.2.12

53 214

37 497

33 411

Autres dettes et comptes de régularisation

3.2.13

216 348

284 987

178 912

Total dettes

5 965 208

6 243 293

6 254 503

Total du passif

7 888 949

6 775 542

6 728 066

III. — Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d’euros.)

Notes

2004

2003

2002

Résultat net

144 405

64 529

12 096

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :

Amortissements et provisions

274 819

273 024

258 954

Plus-value/moins-value de cession

2 469

342

749

Autres

– 4 130

– 4 054

– 3 821

Marge brute d’autofinancement

4.1

417 562

333 841

267 978

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité :

Créances

– 37 182

– 18 108

1 109

Charges constatés d’avance

– 1 470

– 219

– 4

Stock encours

2 744

– 636

– 2 084

Dettes d’exploitation et diverses

– 53 362

82 095

28 992

Autres

– 39 028

34 945

– 29 930

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité

4.2

– 128 298

98 077

– 1 917

Flux net de trésorerie généré par l’activité

289 264

431 918

266 061

Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles

– 171 891

– 131 497

– 147 087

Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles

1 395

700

579

Variation nette des autres immobilisations financières

– 2 108

155

– 218

Variation du besoin en fonds de roulement sur opérations d’investissements

13 421

– 2 036

21 618

Flux net de trésorerie liés aux opérations d’investissement

4.3

– 159 182

– 132 678

– 125 108

Dividendes versés aux actionnaires de la société

– 40 838

– 12 099

– 24 412

Dividendes verses aux actionnaires minoritaires

Augmentation de capital en numéraire (montant net)

1 268 133

Subventions d’investissement reçues

4 688

4 510

4 775

Emission d’emprunts

42 572

300 000

309 000

Remboursement d’emprunts

– 351 853

– 432 804

– 398 423

Autres variations

95 000

– 2 537

Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement

4.4

1 017 702

– 140 393

– 111 597

Incidence des variations de cours des devises

Variation de trésorerie

1 147 784

158 846

29 356

Trésorerie d’ouverture

262 069

103 224

73 868

Trésorerie de clôture

1 409 853

262 069

103 224

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels.
Elle comporte des éléments d’information complémentaires au bilan, au compte de résultat et au tableau des flux de trésorerie, de façon à ce que l’ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu’ils aient une importance significative.

1. – Présentation de la société et faits marquants.

— La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est titulaire d’une convention avec l’Etat français lui octroyant la concession de 1 855 km d’autoroutes environ, dont 1 810 km en service.
Le 5 novembre 2004 ont été signés :

  • Les avenants à la convention et au cahier des charges de concession autoroutière de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône qui définissent les conditions juridiques et financières générales de la concession jusqu’à son échéance en 2032. L’information relative aux conventions et aux cahiers des charges est présentée aux points 5.6 ;
  • Le contrat d’entreprise qui définit le programme d’investissements liés à la concession et la loi tarifaire correspondante pour la période 2004/2008.
— Une convention de concession distincte jusqu’au 31 décembre 2022 porte sur l’exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire. L’exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, pour une période d’environ 3 ans, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel.

Ouverture du capital de la société et introduction en bourse en 2004.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a, dans un communiqué en date du 29 juillet 2004, fait connaître son intention de procéder à une ouverture du capital de la société. Cette ouverture de capital a eu lieu au cours du deuxième semestre 2004 par une introduction des actions de la société au Premier marché d’Euronext Paris S.A. (« Euronext Paris »). Elle a été effectuée pour partie dans le cadre d’une offre à prix ouvert et pour partie dans le cadre d’un placement global. A cet effet, la société a établi un prospectus qui a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers numéro 04-877 en date du 8 novembre 2004 (le « Prospectus d’introduction en bourse »). Ce prospectus est constitué du document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 14 octobre 2004 sous le numéro I. 04-190 et de la note d’opération.
Dans le cadre de l’ouverture du capital de la société, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la société réunie le 3 novembre 2004 a délégué au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal maximal de 15 millions d’euros. En vertu de cette délégation, les conseils d’administration d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône du 23 et du 24 novembre 2004 ont délégué au président du conseil d’administration le pouvoir de décider du prix définitif et de l’affectation des placements de titres de l’opération. Les conditions de l’opération d’augmentation de capital ont donc été les suivantes :
— Prix du placement global garanti : 41,50 € par action, nombre d’actions : 12 100 228 ;
— Prix de l’offre à prix ouvert : 40,50 € par action, nombre d’actions : 17 460 317 ;
— Prix de l’offre réservée aux salariés : 32,40 € par action, nombre d’actions : 1 059 325.
Répartition du placement (en nombre d’actions) :
— 45 % affecté au Placement global garanti (y compris l’option de surallocation) ;
— 55 % affecté à l’Offre à prix ouvert.
En outre, l’assemblée générale mixte du 3 novembre 2004 a autorisé l’émission d’un nombre maximum de 2 386 780 bons de souscription d’actions réservés à CCF S.A, permettant la souscription, au prix du placement global, soit 41,50 €, d’un maximum de 2 386 780 actions nouvelles de la société. En vertu de cette délégation et de la subdélégation donnée au président par les conseils d’administration qui se sont tenus le 23 et le 24 novembre 2004, le président du conseil d’administration d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, par décision en date du 24 novembre 2004, a décidé l’émission de 2 185 486 bons de souscription d’actions pouvant être exercés dans les 30 jours suivant cette date. Le 3 décembre 2004, 2 185 486 actions nouvelles ont été émises par la société sur exercice des bons de souscription d’actions mis dans le cadre de l’option de surallocation.
A l’issue de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2004 s’établit à 33 593 649,30 € divisé en 111 978 831 actions.
Enfin, toujours dans le cadre de l’ouverture du capital de la société, l’assemblée générale mixte du 3 novembre 2004 a autorisé une augmentation de capital par l’émission d’actions dans la limite d’un montant nominal maximal de 50 millions d’euros, réservée à certains salariés de la société et des sociétés françaises qui lui sont liées sous la condition qu’elles soient adhérentes à un plan d’épargne groupe (« PEG ») et que ces salariés remplissent certaines conditions. Le président du conseil d’administration d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sur délégation des conseils d’administration qui se sont tenus le 23 et le 24 novembre 2004, a fait usage de cette autorisation pour émettre, le 21 janvier 2005, 1 059 325 actions nouvelles au profit des salariés éligibles ayant souscrit à l’offre.
A l’issue de ces opérations, le capital social s’établit à 33 911 446,80 € divisé en 113 038 156 actions de 0,30 € de valeur nominale chacune.
Le produit brut de l’offre représente un montant de 1 209,3 millions d’euros, hors exercice de l’option de surallocation et avant offre réservée aux salariés, dont 707,1 millions pour les particuliers et 502,2 millions pour les institutionnels. L’option de surallocation représente un montant de 90,7 millions d’euros, ce qui conduit à ce que l’Etat garde une participation majoritaire de l’ordre de 70 %. Les fonds levés servent à améliorer les fonds propres du groupe, accélérer son désendettement et accroître sa capacité distributive. Les négociations des actions Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ont débuté le 25 novembre 2004 à 12 heures sur le Premier marché d’Euronext Paris, sous le code Isin FR0006807004. Le règlement-livraison du placement global et de l’offre à prix ouvert a eu lieu le 30 novembre 2004 et celui de l’option de surallocation le 3 décembre 2004.

2. – Principes comptables.

Les comptes annuels de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général (arrêté du 22 juin 1999).
Les comptes de l’exercice 2004 ont été établis selon les mêmes principes comptables que ceux de l’exercice 2003.

2.1. Immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortissables sur une durée de 3 à 5 ans.

2.2. Immobilisations corporelles.

Les immobilisations inscrites au bilan de la société correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession. Les règles régissant leur traitement comptable ainsi que leur amortissement sont les suivantes :

Les immobilisations du domaine concédé. — La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes décrites dans la note 1. « Présentation de la société et faits marquants », de même qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.
Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « Non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « Renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages).
Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « Investissements complémentaires sur autoroutes en service ».
Les immobilisations du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût de revient historique, incluant des intérêts intercalaires et certaines charges directes affectées.
Les intérêts intercalaires sont les intérêts capitalisés durant la période de construction de sections non encore mises en service ; ils sont incorporés au coût de construction et immobilisés à ce titre à l’actif du bilan. En revanche, à compter de la date de mise en service d’une section d’autoroute, les intérêts payés par la société sont traités comme des charges financières.

Les amortissements des immobilisations du domaine concédé. — Les immobilisations « Non renouvelables » font l’objet d’un amortissement dit « De caducité » calculé selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession. Cet amortissement, qui est classé en charge d’exploitation, n’a pas pour objet de constater une dépréciation technique des constructions mais de ramener leur valeur nette comptable à une valeur nulle à l’expiration de la concession.
Les immobilisations d’exploitation « Renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement pour dépréciation calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et dix ans.
Un amortissement de caducité est également calculé sur les immobilisations d’exploitation « Renouvelables » ; il a pour objet d’étaler sur la durée de la concession la moins value qui résulterait de la remise gratuite des immobilisations d’exploitation « Renouvelables » au concédant en fin de concession si seul un amortissement pour dépréciation était pratiqué.
Pour les immobilisations d’exploitation « Renouvelables » la dotation aux amortissements de caducité est calculée sur la base nette comptable correspondant au coût d’acquisition des biens diminué du cumul de l’amortissement pour dépréciation à la clôture de l’exercice et du cumul de l’amortissement de caducité à l’ouverture de l’exercice.
Par dérogation au plan comptable des sociétés d’autoroute en date du 11 octobre 1988, et dans un souci de meilleure compréhension par la communauté financière, les amortissements de caducité et les amortissements pour dépréciation sont présentés ensemble dans le compte de résultat et au bilan. Dans le compte de résultat, ils constituent une charge d’exploitation et au bilan ils sont présentés à l’actif en déduction des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations mises à disposition par le concédant ont été inscrites à l’actif en « Immobilisations corporelles » et au passif en « Autres fonds propres » pour la valeur desdites apports au jour du transfert. Ces apports seront restitués au concédant à l’issue de la concession. Ils ne font l’objet d’aucun amortissement.

2.3. Subventions d’investissement.

Les subventions d’investissement, reçues pour assurer le financement d’immobilisations de construction, sont inscrites en capitaux propres. Elles sont reprises en résultat sur la durée de la concession simultanément à la comptabilisation des dotations aux amortissements de caducité sur les immobilisations de construction auxquelles elles se rapportent.

2.4. Immobilisations financières.

Les titres de participation des filiales sont inscrits au bilan à leur coût historique. Une provision est constituée si la valeur d’inventaire déterminée principalement sur base de la situation nette comptable est inférieure au prix de revient.

2.5. Stocks.

Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure au prix de revient.

2.6. Créances.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes de recouvrement font l’objet d’une dépréciation par voie de provision.

2.7. Valeurs mobilières de placement.

Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur liquidative si cette dernière est inférieure. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

2.8. Autres fonds propres.

Certains apports en nature du concédant ont été inscrits à l’actif en « Immobilisations corporelles » et au passif en « Autres fonds propres » pour la valeur desdits apports au jour du transfert. Ces apports seront restitués au concédant avec les biens de retour à l’issue de la concession.

2.9. Conversion des créances et dettes en monnaies étrangères.

Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change, les différences de conversion étant inscrites dans la rubrique « Ecart de conversion ». Le cas échéant les pertes latentes sont constatées en provision pour risques et charges à hauteur de l’écart de conversion actif.

2.10. Coût d’émission d’emprunts et primes d’émission ou de remboursement.

Les primes d’émission ou de remboursement d’emprunts et les frais d’émission sont inscrits à l’actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés.
En cas d’émission d’emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l’écart est enregistré en « Produits constatés d’avance » et étalé sur la durée de l’emprunt.
La méthode ainsi suivie aboutit à un résultat proche de l’amortissement des primes en fonction des intérêts courus dans la mesure où les emprunts sont remboursés in fine.

2.11. Capitaux propres.

Le montant des frais d’émission consécutifs à l’introduction en bourse a été imputé (net de l’économie d’impôt correspondante) sur la prime d’émission dans les capitaux propres.

2.12. Dettes indexées.

Les avances de l’Etat et emprunts indexés sont ajustés chaque année de l’incidence de l’indexation, la contrepartie étant inscrite dans la rubrique « Ecart de conversion ». Le montant de l’indexation est enregistré en charges chaque année par la comptabilisation d’une provision pour risques et charges à hauteur de l’écart de conversion actif.

2.13. Engagements de retraite et autres avantages assimilés.

La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation des engagements du groupe en matière de départ en retraite constatés au passif du bilan est la méthode rétrospective avec salaires de fin de carrière, méthode reconnue par les normes internationales (IAS 19) et conforme à la recommandation de n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité.
Cette méthode consiste à évaluer l’engagement en fonction du salaire projeté en fin de carrière et des droits acquis à la date d’évaluation, déterminés selon les dispositions de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des droits légaux en vigueur à la date de la clôture. Ces provisions ont été calculées plus particulièrement sur la base d’un taux d’actualisation net de 4,8 %, d’un âge de départ en retraite de 65 ans pour les cadre et 63 ans pour les non cadres.
L’effet de l’actualisation récurrente et des variations normales des variables du calcul de la provision (ancienneté, mouvements de personnel, etc.) est constaté en résultat à 100 %.

2.14. Entretien des infrastructures.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2003-07 du CRC du 12 décembre 2003 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a décidé de différer à 2005 la mise en œuvre de la comptabilisation des actifs par composants pour les dépenses de chaussées renouvelables.
Ces dépenses de renouvellement ainsi que l’ensemble des dépenses d’entretien des infrastructures sont enregistrées au fur et à mesure de leur engagement en charges d’exploitation.

2.15. Impôts différés.

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ne comptabilise pas d’impôts différés dans ses comptes annuels.

2.16. Risques financiers.

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône opère exclusivement dans les pays de la zone Euro et principalement en France. Elle ne supporte donc pas de risque de change sur les transactions qu’elle effectue.
Le financement externe d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est libellé exclusivement en euros et il est assuré essentiellement en taux fixe. La société ne supporte donc pas de risque de change significatif à l’égard de ces dettes. Elle n’encourt pas de risque significatif lié à une hausse des taux d’intérêt.

2.17. Nombre moyen d’actions.

Le nombre moyen pondéré d’actions de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’élève à 83 400 299 actions.
Il a été calculé en tenant compte du nombre de jour de l’année et des dates de décision des opérations.

2.18. Unité de compte.

Les tableaux ci-après sont présentés en milliers d’euros sauf exceptions signalées.

3. – Explications des postes du compte de résultat et du bilan et de leurs variations.

3.1. Compte de résultat.

3.1.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires se répartit de la manière suivante :

2004

2003

2002

Péages

1 100 239

1 075 230

1 029 575

Redevances des installations commerciales

24 819

24 271

23 831

Services télécom et autres

11 201

12 829

15 473

Chiffre d’affaires

1 136 259

1 112 329

1 068 879

a) Péages : Les tableaux ci-dessous expliquent l’évolution du chiffre d’affaires « Péage » entre 2004/2003 et 2003/2002 :

Recettes péages (en M€)

2004

2003

2002

VL

694

684

655

PL

406

391

375

Total

1 100

1 075

1 030

L’augmentation du chiffre d’affaires péages entre 2003 et 2004 s’explique par :
— l’effet de l’augmentation du trafic pour 0,9 % ;
— l’effet de l’augmentation des tarifs pour 1,4 %.

Evolution du chiffre d’affaires Péages 2004/2003

2,3 %

Dont contribution des VL

0,9 %

Dont contribution des PL

1,4 %

Evolution du chiffre d’affaires Péages 2003/2002

4,4 %

Dont contribution des VL

2,8 %

Dont contribution des PL

1,6 %

b) Redevances des installations commerciales : Il s’agit des redevances reçues des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.
c) Services télécoms et autres : Ils correspondent essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.
En 2004, ils sont inférieurs à 2003 de 1,6 million d’euros à cause de la dégressivité de l’amortissement de la redevance payée d’avance par un opérateur (– 2,2 millions d’euros), partiellement compensée par l’incidence de nouveaux contrats et avenants.
En 2003, ils sont inférieurs à 2002 de 2,6 millions d’euros principalement du fait de la résiliation en 2002 des contrats de deux opérateurs.

3.1.2. Achats et charges externes :

2004

2003

2002

Energie, fournitures et pièces détachées

– 20 936

– 20 748

– 18 826

Entretien des infrastructures

– 41 127

– 52 475

– 51 150

Entretien (Autres)

– 20 782

– 20 946

– 20 850

Redevance domaniale

– 32 997

– 32 355

– 32 028

Autres charges externes

– 49 967

– 46 764

– 42 133

Achats et charges externes

– 165 809

– 173 288

– 164 987

Le poste « Entretien des infrastructures » se ventile de la façon suivante :

2004

2003

2002

Tracé (chaussées, drainage, signalisation…)

– 26 228

– 35 478

– 33 973

Autres (ouvrages d’art, bâtiments, équipements, études)

– 14 900

– 16 997

– 17 177

Entretien des infrastructures

– 41 127

– 52 475

– 51 150

La baisse en 2004 de 11,3 millions d’euros correspond pour l’essentiel à l’ajustement de la planification pluriannuelle de ces opérations.
La redevance domaniale instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997 est due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’occupation du domaine public. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de kilomètres de voies concédées.

3.1.3. Charges de personnel :

a) Analyse des charges : Les charges de personnel de la société se ventilent comme suit :

2004

2003

2002

Salaires et traitements

– 95 339

– 91 854

– 88 906

Charges sociales et engagements sociaux différés

– 43 391

– 40 377

– 38 171

Intéressement et abondement plan d’épargne

– 4 200

– 2 006

– 3 581

Charges de personnel

– 142 930

– 134 237

– 130 659

En 2004, l’accroissement des salaires et traitements (+ 3,79 %) résulte de l’effet conjugué de :
— la baisse d’effectif (– 0,80 % y compris les contrats en alternance) ;
— de l’augmentation de la RMPP (+ 3,66 %, dont + 2,3 % d’augmentation générales et 1,3 % de mesures individuelles) ;
— des glissements divers (+ 0,93 %) ;
— la hausse des charges sociales et engagements sociaux différés (+ 7,45 %) provient de :

  • la hausse des salaires (+ 3,79 %),
  • de diverses mesures d’augmentation des taux de cotisation ou de plafond (+ 3,06 %),
  • de la taxe relative à la journée de solidarité, entrée en vigueur le 1er juillet 2004 (+ 0,36 %),
  • de l’augmentation des dotations aux provisions pour retraite liée au changement d’hypothèses (+ 0,19 %).
L’intéressement 2004 (4,2 millions d’euros) est nettement supérieur à 2003 (2,0 millions d’euros) par suite du gain de productivité au péage en 2004 et non en 2003.
En 2003, l’accroissement des salaires et traitements (+ 3,3 %) venait de l’augmentation de la valeur du point (+ 1,5 %) et des avancements et glissements divers (+ 1,8 % dont 0,5 % liés au passage en heures de nuit des heures effectuées entre 5 et 6 heures du matin).
L’accroissement des charges sociales et engagements différés provenait de la croissance des salaires, d’une augmentation des taux de certaines cotisations (Mutex, Assedic) et d’une diminution des allégements de charges liée au changement de la législation dans ce domaine au 1er juillet 2003.

b) Effectifs moyens pondérés : Les informations détaillées ci-dessous concernent les effectifs moyens pondérés de la société (indice bilan social : 114 hors contrats en alternance).

2004

2003

2002

Cadres

418

384

352

Agents de maîtrise

1 273

1 231

1 193

Employés

1 641

1 742

1 814

Total des effectifs

3 332

3 356

3 359

3.1.4. Autres produits et charges (nets) d’exploitation. — Ce poste, présenté en déduction des charges d’exploitation, comprend principalement des transferts de charges et des remboursements reçus dans le cadre de sinistres.

2004

2003

2002

Transfert de charges en immobilisations corporelles

5 508

6 465

6 170

Production immobilisée incorporelle

1 841

3 704

3 568

Remboursement de sinistres

5 454

6 106

6 148

Frais d’émission sur emprunts

2

644

1 222

Autres

235

– 21

1 595

Autres produits et charges (nets) d’exploitation

13 040

16 898

18 703

Les charges transférées en immobilisations corporelles sont les charges internes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives aux immobilisations de construction. La baisse en 2004 est liée à une diminution du périmètre des charges transférées. La production immobilisée incorporelle recouvre des charges internes de réalisation de logiciels. La baisse en 2004 est due pour 743 milliers d’euros à des régularisations portant sur trois années antérieures.

3.1.5. Impôts et taxes :

2004

2003

2002

Taxe d’aménagement du territoire

– 102 518

– 101 705

– 100 609

Taxe professionnelle

– 32 339

– 31 519

– 29 592

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

– 3 938

– 3 359

– 3 692

Autres impôts et taxes

– 3 359

– 2 862

– 2 622

Impôts et taxes

– 142 153

– 139 444

– 136 515

La taxe d’aménagement du territoire s’élève à 6,86 € par millier de kilomètres parcourus.
Les variations de charges de taxe professionnelle proviennent essentiellement des augmentations de taux entre 2002/2003 et 2003/2004.
Parmi les autres impôts et taxes figure la contribution sociale de solidarité dont le montant passe entre 2003 et 2004 de 1 296 milliers d’euros à 1 716 milliers d’euros, par suite d’une modification du taux de 0,13 % à 0,16 %.

3.1.6. Dotations aux amortissements et aux provisions :

2004

2003

2002

Amortissement de caducité

– 201 827

– 200 873

– 196 776

Amortissement pour dépréciation des immobilisations renouvelables

– 50 258

– 47 877

– 47 519

Autres dotations nettes aux provisions

1 342

1 651

– 1 705

Dotations aux amortissements et provisions

– 250 743

– 247 099

– 246 000

3.1.7. Résultat financier :

2004

2003

2002

Intérêts et indexation des emprunts

– 346 124

– 389 155

– 385 540

Intérêts intercalaires immobilisés

872

1 170

1 428

Amortissement des frais d’émission et des primes sur emprunts

– 3 362

– 3 636

– 3 816

Dividendes des filiales

17 908

91

8

Autres produits financiers

18 794

18 451

7 212

Charges financières nettes

– 311 912

– 373 079

– 380 707

La baisse des charges financières observée en 2004 est liée :
— d’une part, à la diminution des emprunts, le montant d’emprunts remboursés étant significativement supérieur aux emprunts contractés au cours de l’exercice ;
— et d’autre part, à la baisse du taux d’intérêt moyen sur l’encours de la dette consécutif au remboursement en 2004 d’emprunts supportant un taux d’intérêt élevé et à la souscription d’emprunt supportant un taux d’intérêt plus bas.

3.1.8. Résultat exceptionnel :

2004

2003

2002

Plus-values et moins-values de cession d’immobilisations

– 2 469

– 342

– 749

Amortissement des subventions d’investissement

4 131

4 054

3 821

Dotations aux amortissements et provisions (nettes)

– 3 639

– 15 167

– 4 021

Autres

– 12 708

5 629

– 24

Résultat exceptionnel

– 14 685

– 5 826

– 973

En 2004, les moins-values de cession d’immobilisations comprennent notamment l’incorporation en charges des frais d’études relatifs au premier appel d’offres sur A19 Courtenay - Artenay (en 1993) qui avaient été immobilisés pour 1 114 milliers d’euros.
— Les dotations nettes aux amortissements et provisions exceptionnels comprennent notamment en 2003, un amortissement exceptionnel de 15 014 milliers d’euros relatif à la mise à zéro de l’actif net immobilisé du tunnel Maurice Lemaire dans le cadre de la rénovation complète de cet ouvrage prévue de 2004 à 2007.
L’abondement versé par la société à l’ensemble des salariés du groupe pour l’augmentation de capital réservée aux salariés est provisionné en 2004 dans le poste « Autres » pour 10 475 milliers d’euros. En 2003, ce poste inclut les redevances de locations de fibres optiques payées d’avance par des opérateurs dont les contrats ont été résiliés pour 6 291 milliers d’euros.

3.1.9. Participation des salariés :

2004

2003

2002

Participation des salariés

– 1 612

0

0

La participation au titre de 2004 correspond à un accord dérogatoire signé en juin 2004.
La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est de plein droit assujettie à la législation relative à la participation des salariés depuis l’exercice 2001. Le résultat fiscal de la société ne satisfaisant pas aux conditions permettant le versement de la participation au titre des exercices 2002 et 2003, aucune charge n’avait été constatée à la clôture de ces deux exercices.

3.1.10. Impôt sur les sociétés :

2004

2003

2002

Impôt sur les sociétés

24 951

8 274

– 15 646

En 2004, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône enregistre un produit d’impôt sur les sociétés du fait de sa position de société-mère du groupe au sein du régime d’intégration fiscale : la charge d’impôt du groupe, s’élevant à 20 448 milliers d’euros, est compensée par le produit d’impôt reçu des filiales Area et Sira à hauteur de 45 399 milliers d’euros.
En 2003, Area et Sira ont versé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 8,3 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.
En 2002, afin d’éviter le paiement du précompte correspondant à la distribution de dividendes décidée lors de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2002, la société avait payé un impôt à hauteur de 15 646 milliers d’euros.

3.2. Bilan.

3.2.1. Immobilisations incorporelles :

2004

2003

2002

Immobilisations incorporelles

70 435

71 314

67 720

Amortissement immobilisations incorporelles

– 45 403

– 43 748

– 42 430

Immobilisations incorporelles

25 032

27 566

25 290

Valeur brutes

2002

Acquisitions Dotations

Cessions
et reprises

Mises en service

2003

Immobilisations incorporelles

67 720

9 002

– 5 407

71 314

Amortissement immobilisations incorporelles

– 42 430

– 6 725

5 407

– 43 748

Immobilisations incorporelles

25 290

2 277

0

0

27 566

Valeurs brutes

2003

Acquisitions Dotations

Cessions
et reprises

Mises
en service

2004

Immobilisations incorporelles

71 314

6 273

– 7 151

70 435

Amortissement immobilisations incorporelles

– 43 748

– 8 231

6 577

– 45 403

Immobilisations incorporelles

27 566

– 1 959

– 574

0

25 032

Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels amortis sur une période de 3 à 5 ans.

3.2.2. Immobilisations corporelles :
— Immobilisations du domaine concédé : La totalité du réseau concédé représente 1 855 kilomètres environ au 31 décembre 2004, dont 1 810 km en service.

En avril 2004, la section comprenant le tunnel Maurice Lemaire, d’une longueur de 11 kilomètres, a été fermée pour des travaux de rénovation complète prévus jusqu’en 2007.

Valeurs brutes

2004

2003

2002

Immobilisations de construction

8 499 741

8 439 903

8 300 174

Immobilisations d’exploitation

422 736

412 886

395 279

Immobilisations en cours

143 808

73 685

119 359

Immobilisations corporelles du domaine concédé

9 066 286

8 926 475

8 814 812

Valeurs brutes

2002

Acquisitions

Cessions

Mises
en service

2003

Immobilisations de construction

8 300 174

– 854

140 583

8 439 903

Immobilisations d’exploitation

395 279

13 656

– 12 803

16 754

412 886

Immobilisations en cours

119 359

111 663

– 157 337

73 685

Immobilisations corporelles du domaine concédé

8 814 812

125 318

– 13 657

0

8 926 475

L’accroissement des immobilisations de construction en 2003 provient essentiellement des investissements de construction sur l’autoroute A432 et des Investissements de construction sur autoroutes en service (I.C.A.S.).

Valeurs brutes

2003

Acquisitions

Cessions
et reprises

Mise
en service

2004

Immobilisations de construction

8 439 903

– 2 003

– 61 842

8 499 741

Immobilisations d’exploitation

412 886

6 086

– 23 746

27 511

422 736

Immobilisations en cours

73 685

160 589

– 1 114

– 89 353

143 808

Immobilisations corporelles du domaine concédé

8 926 475

166 675

– 26 863

0

9 066 286

L’accroissement des immobilisations en 2004 provient essentiellement des Investissements complémentaires sur autoroutes en service (I.C.A.S.), dont principalement la mise aux normes de sécurité d’une part du tunnel Maurice Lemaire pour 35 655 milliers d’euros et d’autre part des tunnels d’A40 pour 16 048 milliers d’euros.

— Amortissement des immobilisations corporelles :

Amortissements

2002

Dotations

Reprises
et cessions

2003

Amortissements de caducité

– 2 304 625

– 216 940

1 573

– 2 519 991

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

– 271 741

– 41 012

12 280

– 300 473

Amortissement des immobilisations corporelles

– 2 576 366

– 257 952

13 853

– 2 820 464

Amortissements

2003

Dotations

Reprises
et cessions

2004

Amortissements de caducité

– 2 519 991

– 201 827

1 828

– 2 719 990

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

– 300 473

– 42 027

21 709

– 320 791

Amortissements des immobilisations corporelles

– 2 820 464

– 243 854

23 537

– 3 040 781

3.2.3. Immobilisations financières :

2004

2003

2002

Participations et créances rattachées

218 493

216 350

217 074

Prêts

631

631

632

Autres immobilisations financières

674

709

139

Immobilisations financières

219 798

217 690

217 844

Le détail des participations et créances rattachées est donné au point 6.
Le montant total des prêts non liés à des participations est de 631 milliers d’euros au titre d’une avance à la CNA qui porte intérêt au taux EONIA – 1/8.
Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnements.

3.2.4. Stocks :

2004

2003

2002

Stocks

4 802

8 793

7 508

Dépréciation des stocks

– 1 246

– 598

Stocks et encours nets

4 802

7 546

6 910

Les stocks sont principalement constitués des fournitures nécessaires à l’entretien et à la viabilité des autoroutes, des pièces détachées pour les différents matériels (péage, électrique, transport, engins), des fournitures informatiques et de bureau.
Les badges Liber-t, classés en stocks pour un montant brut de 3 380 milliers d’euros avec une provision pour dépréciation de (1 246) milliers d’euros, fin 2003, ont été reclassés en immobilisations en 2004.

3.2.5. Clients et comptes rattachés :

2004

2003

2002

Clients - Péages (abonnés)

43 335

45 619

40 834

Clients - Activités annexes

29 441

26 013

25 242

Dépréciation créances douteuses

– 1 603

– 1 883

– 3 929

Créances clients et comptes rattachés

71 173

69 749

62 147

L’évolution à la hausse du compte « Clients-péages » en 2003 s’explique par le développement des abonnements Liber-t.
En 2004, l’augmentation de ce poste (+ 4 718 milliers d’euros) est compensée par des réductions des délais de traitement et d’encaissement des partages de recettes avec les autres sociétés concessionnaires d’autoroutes, (incidence de 7 002 milliers d’euros).
Les clients douteux représentent 2 980 milliers d’euros au 31 décembre 2004 (dont 514 milliers d’euros pour les opérateurs de télécommunications) contre 2 997 milliers d’euros au 31 décembre 2003 (dont 726 milliers d’euros pour les opérateurs télécoms).
Toutes les créances ont une échéance à moins d’un an.

3.2.6. Autres créances et comptes de régularisation :

2004

2003

2002

Etat et autres organismes publics

12 183

9 040

11 467

Autres créances et produits à recevoir

50 850

18 432

8 688

Charges constatées d’avance (autres)

21 135

19 665

19 445

Charges à répartir

20 608

24 081

25 331

Ecart de conversion actif

28 011

13 696

9 274

Autres créances et comptes de régularisation

132 786

84 912

74 205

Les « Autres créances et produits à recevoir » comprennent notamment une créance sur Area dans le cadre de l’intégration fiscale pour 39,5 millions d’euros en 2004, 8,3 millions d’euros en 2003, 0 en 2002.
Les « Charges constatées d’avance » correspondent pour l’essentiel à la quote-part de redevance domaniale relative à l’exercice suivant (16,0 millions d’euros en 2002, 16,3 millions d’euros en 2003, 16,7 millions d’euros en 2004).
Les « Charges à répartir » sont principalement constituées du montant non amorti des frais d’émission d’emprunts et des primes de remboursement d’obligations.
Les écarts de conversion actif correspondent à l’indexation des emprunts CNAi à hauteur de 22 880 milliers d’euros et des avances de l’Etat pour TML pour 5 131 milliers d’euros en 2004.
Les créances ont toutes une échéance inférieure à un an à l’exception de 441 milliers d’euros relatifs à des maintenances informatiques.

3.2.7. Valeurs mobilières de placement et disponibilités :

2004

2003

2002

Valeurs mobilières de placement

1 395 448

1 243 343

81 630

Disponibilités

14 405

18 726

21 594

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

1 409 853

262 069

103 224

L’augmentation significative de la trésorerie est principalement imputable à l’encaissement fin 2004 du produit de l’augmentation de capital (voir tableau des flux de trésorerie).
Au 31 décembre 2004, l’encours de VMP (Valeurs mobilières de placement) comprend des parts d’OPCVM monétaires à court terme, des certificats de dépôts et des bons de caisse dont les rendements sont corrélés au taux de l’EONIA pour un montant total de 1 395 millions d’euros.
La société ne détient aucune de ses actions en propre au 31 décembre 2004.

3.2.8. Capitaux propres. — Après l’augmentation intervenue le 3 décembre 2004, le capital social de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2004 s’élève à 33 593 649,30 € divisé en 111 978 831 actions de même montant.

Au 31 décembre 2004, il n’existe aucun instrument de dilution.

Capitaux propres
(En milliers d’euros)

2004

2003

2002

Capital

33 594

24 463

24 463

Primes d’émission

1 259 003

0

0

Réserves

40 513

16 822

3 879

Report à nouveau

110 682

110 706

123 653

Résultat

144 405

64 529

12 095

Subventions d’investissement

115 658

115 101

114 645

Provisions réglementées : amortissements dérogatoires

6 886

2 773

0

Capitaux propres (en milliers d’euros)

1 710 740

334 394

278 735

La prime d’émission nette d’impôts au 31 décembre 2004 qui s’élève à 1 259 millions d’euros se décompose de la façon suivante :
— Montant brut : 1 290,8 millons d’euros ;
— Déduction des frais d’émission nets d’impôts (31,8) millions d’euros.

— Tableau des mouvements sur le capital (en euros) :

Nombre d’actions

Montants

Situation au 31 décembre 2003

1 604 656

24 462 823

Actions nouvelles (1)

78 628 144

0

Réduction du capital (2)

0

– 392 983

Augmentation du capital (3)

31 746 031

9 523 809,30

Situation au 31 décembre 2004

111 978 831

33 593 649,30

(1) Multiplication du nombre d’actions par 50 (Troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004) :
Décision de multiplier par 50 le nombre des actions composant le capital social en créant 78 628 144 actions nouvelles venant s’ajouter aux 1 604 656 existantes et attribution gratuite et automatique de ces nouvelles actions aux actionnaires dans la proportion de 49 actions nouvelles pour une action existante. Le nombre d’actions avant l’ouverture du capital correspondait donc à 80 232 800 actions.
(2) Réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions (Troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004) :
Décision de réduire le capital de la société, non motivée par des pertes, d’un montant de 392 983 € par diminution de la valeur nominale de chacune des actions composant le capital d’un montant de 0,00489 € ramenant le montant du capital social à 24 069 840 € divisé en 80 232 800 actions de 0,30 € de valeur nominale chacune.
(3) Augmentation du capital (décision du président directeur général du 24 novembre 2004 par délégation du conseil d’administration réuni les 23 et 24 novembre 2004) :
— Cessions sur le marché d’actions détenues par Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
— Augmentations de capital d’un montant de 9 523 809,3 € assorties de primes d’émission pour 1 290 476 160,2 € :

  • Emissions d’actions dans le public : soit 17 460 317 actions nouvelles pour un montant de capital de 5 238 095,10 € ;
  • Emissions d’actions auprès d’investisseurs institutionnels (hors option de surallocation) soit : 12 100 228 actions nouvelles pour un montant de capital de 3 630 068,40 € ;
  • Emissions d’actions auprès d’investisseurs institutionnels par exercice de l’option de surallocation : soit : 2 185 486 actions nouvelles pour un montant de capital de 655 645,80 €.

— Variation des capitaux propres des exercices 2002/2003 (en milliers d’euros) :

Capitaux propres

2002

Affectation selon AG 24/06/03

Dividendes AG du 02/09/03

Subventions reçues moins reprise 2003

Amortissements dérogatoires dépenses en faveur de l’environnement

Résultat 2003

2003

Capital

24 463

24 463

Réserve légale

2 446

2 446

Autres réserves

1 433

25 042

– 12 099

14 376

Report à nouveau

123 653

– 12 947

110 706

Résultat 2002

12 095

– 12 095

0

Résultat 2003

64 529

64 529

Subventions d’investissement

114 645

456

115 101

Provisions réglementées

0

2 773

2 773

278 735

0

– 12 099

456

2 773

64 529

334 394

En 2003, les subventions d’investissement augmentent de 4 510 millers d’euros et font l’objet d’une reprise de 4 054 milliers d’euros.

— Variation des capitaux propres des exercices 2003/2004 :

Capitaux propres

2003

Augmentation de capital

Affectation selon AG du 08/06/04

Dividendes AG du 30/09/04

Subventions reçues moins reprise 2004

Amortissements dérogatoires des dépenses d’environnement

Résultat 2004

2004

Capital

24 463

9 524

– 393

33 594

Prime d’émission

1 258 610

393

1 259 003

Réserve légale

2 446

2 446

Autres réserves

14 376

64 529

– 40 838

38 067

Report à nouveau

110 706

– 24

110 682

Résultat 2004

0

0

144 405

144 405

Résultat 2003

64 529

– 64 529

0

Subventions d’investissement

115 101

557

115 658

Provisions pour investissement (participation des salariés)

Provisions réglementées

2 773

4 113

6 886

Capitaux propres

334 394

1 268 134

– 24

– 40 838

557

4 113

144 405

1 710 740

En 2004, les subventions d’investissement augmentent de 4 688 milliers d’euros et font l’objet d’une reprise en compte de résultat de 4 131 milliers d’euros.

3.2.9. Autres fonds propres. — Les autres fonds propres inchangés sur la période, soit 164,7 millions d’euros, correspondent à des apports gratuits effectués par le concédant et évalués à leur valeur au jour du transfert.
Les immobilisations financées par ces autres fonds propres ne sont pas amorties.

3.2.10. Provisions pour risques et charges :

2002

Dotation de l’exercice

Reprise de l’exercice (provisions utilisées)

Reprise de l’exercice (provisions non utilisées)

Autres

2003

Provisions pour retraites et engagements assimilés

13 075

1 791

– 9

14 858

Provisions pour litiges

1 859

363

– 612

1 610

Provisions pour risques et charges

5 896

1 125

– 4 052

2 969

Provisions pour indexation emprunt CNA

4 787

4 234

9 022

Provisions pour indexation des avances

4 487

188

4 674

Provisions pour risques et charges

30 105

7 700

– 622

– 4 052

0

33 132

La reprise de provision pour risques et charges concernait une créance sur l’Etat pour l’A89 pour 2 964 milliers d’euros compte-tenu de l’inscription de cette section dans la convention de concession.

2003

Dotation de l’exercice

Reprise de l’exercice (provisions utilisées

Reprise de l’exercice (provisions non utilisées)

Autres

2004

Provisions pour retraites

12 767

1 155

– 108

13 814

Provisions pour engagements assimilés

2 091

267

– 556

1 802

Provisions pour litiges

1 610

424

– 298

1 735

Provisions pour risques et charges

2 969

974

– 50

– 978

2 915

Provisions pour indexation emprunts CNA

9 022

13 858

22 880

Provisions pour indexation des avances

4 674

457

5 131

Provisions pour risques et charges

33 132

17 136

– 1 012

– 978

0

48 277

— Impact (net des charges encourues) :

2003

Dotation

Reprise (provisions utilisées)

Reprise (provisions non utilisées)

Charges

Impact

Résultat d’exploitation

17 275

12 290

– 164

– 979

164

11 312

Résultat financier

13 696

4 422

4 422

Résultat exceptionnel

2 160

424

– 848

848

424

— Provisions pour retraites et engagements assimilés :

Engagements
de retraite

Autres engagements (médailles)

Total des engagements

Provisions au 31 décembre 2001

10 115

1 202

11 317

Variation de l’exercice 2002

1 600

10

1 610

Provisions au 31 décembre 2002

11 715

1 212

12 927

Variation de l’exercice 2003

1 052

161

1 213

Provisions au 31 décembre 2003

12 767

1 373

14 140

Charges de l’exercice 2004

1 047

248

1 295

Provisions au 31 décembre 2004

13 814

1 621

15 435

Le taux d’actualisation retenu par le groupe pour le calcul des engagements sociaux basé sur le taux des obligations de première catégorie au 31 décembre 2004 est de 4,8 % l’an (contre 5,5 % en 2003) et le taux de croissance des salaires est de 3,5 % (identique à 2003) pour les non cadres et les cadres.
La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a versé une partie de ses engagements sociaux liés à la retraite à un fonds d’assurance dédié pour 500 milliers d’euros en 2004. La valeur de ce fonds au 31 décembre 2004 est de 500,4 milliers d’euros.

3.2.11. Emprunts et dettes financières :

2004

2003

2002

Emprunts CNA à taux fixe

4 569 212

5 365 381

5 114 483

Emprunts CNA à taux variable ou révisable (swap inclus)

843 380

342 634

722 102

Avances de l’Etat à TML

16 731

16 274

16 086

Dettes rattachées participations et dépôts et cautionnements reçus

103 531

6 205

4 620

Sous-total

5 532 854

5 730 493

5 857 291

Intérêts courus sur emprunts

162 792

190 315

184 889

Total emprunts et dettes financières

5 695 646

5 920 809

6 042 180

— Emprunts CNA : Ces emprunts ont été souscrits par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône auprès de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), un établissement public à caractère administratif, dans le cadre d’une convention conclue entre la CNA et les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (Semca). Cette convention prévoit la mise à disposition des Semca de fonds levés par la CNA, soit dans le cadre de son programme d’émission obligataire soit auprès de la BEI ou de la CDC. Ces emprunts sont en majorité remboursables in fine.
Les emprunts CNA à taux fixe représentant 84,4 % de l’encours portent intérêts à des taux nominaux compris entre 4,37 % et 13,95 %.
De plus, un emprunt CNA a été émis à taux variable pour 64 millions et, un emprunt CNA a été émis avec une indexation sur l’inflation française (231,5 millions).
En 2004, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a procédé à des opérations de swaps de taux pour convertir en taux indexé sur l’inflation 2 lignes d’emprunts CNA à l’origine à taux fixe. Ces opérations portent sur un montant nominal de 525 millions d’euros à échéance au 30 janvier 2017 pour 225 millions d’euros et au 28 mars 2018 pour 300 millions d’euros.
Au total, les emprunts à taux variables représentent un encours de 843,4 millions (dont 22,8 millions d’indexation du capital), soit 15,6 % de l’encours total.
Compte tenu de ces éléments, le taux moyen de l’encours d’emprunts de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2004 est de 6,18 % contre 6,26 % au 31 décembre 2003.
Globalement, les emprunts CNA ont enregistré sur 2004 une diminution de 295 423 milliers d’euros :

  • Les remboursements d’emprunts arrivés à échéance en 2004 représentent un montant de 351 853 milliers d’euros d’emprunts (dont 313 740 milliers d’euros à taux fixe et 38 113 milliers d’euros à taux variable) ;
  • Les nouveaux emprunts souscrits en 2004 s’élèvent à 42 572 milliers d’euros, correspondant au montant d’un emprunt à taux fixe souscrit auprès de la Caisse des dépôts via la CNA pour le financement des travaux de rénovation du Tunnel Maurice Lemaire.
— Dettes rattachées aux participations et dépôts et cautionnement reçus : Ce poste comprend une avance d’Area pour 95 732 milliers d’euros (dont 732 milliers d’euros d’intérêts courus).

Au 31 décembre 2004, l’échéancier de remboursement du principal des dettes financières de la société était le suivant :

Années

Capital à moins d’un an

Capital entre 1
et 5 ans

Capital à plus de 5 ans

Total restant à rembourser

2005

376 550

376 550

2006

540 101

540 101

2007

375 942

375 942

2008

443 561

443 561

2009

408 714

408 714

2010

269 899

269 899

2011

427 458

427 458

2012

418 755

418 755

2013

337 958

337 958

2014

289 736

289 736

2015

412 005

412 005

2016

397 606

397 606

2017

382 309

382 309

2018

307 844

307 844

2019

2 202

2 202

2020

2 310

2 310

2021

2 422

2 422

2022

2 540

2 540

2023

2 664

2 664

2024

2 793

2 793

2025

2 929

2 929

2026

3 072

3 072

2027

3 222

3 222

Totaux

376 550

1 768 318

3 267 723

5 412 591

3.2.12. Fournisseurs et comptes rattachés. — Le poste « Dettes fournisseurs et comptes rattachés » n’inclut pas les fournisseurs d’immobilisation qui sont classés en « Autres dettes ».

2004

2003

2002

Fournisseurs d’exploitation factures reçues

46 267

32 038

27 944

Fournisseurs d’exploitation factures non parvenues

6 947

5 459

5 467

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

53 214

37 497

33 411

Toutes les dettes fournisseurs ont une échéance inférieure à un an.
La croissance de ce poste à fin 2004 est liée aux dépenses non réglées au 31 décembre 2004 relatives à l’augmentation de capital.

3.2.13. Autres dettes et comptes de régularisation :

2004

2003

2002

Dettes sur immobilisations

51 736

38 511

40 905

Dettes fiscales et sociales

66 614

131 278

54 711

Produits constatés d’avance

91 676

104 461

74 002

Autres

6 321

10 737

9 294

Autres dettes et comptes de régularisation

216 347

284 987

178 912

Le poste « Dettes sur immobilisations » se décompose de la façon suivante :

2004

2003

2002

Fournisseurs d’immobilisations Factures reçues

36 705

28 660

40 455

Fournisseurs d’immobilisations Factures non parvenues

15 031

9 851

450

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

51 736

38 511

40 905

Les dettes fiscales et sociales intègrent en 2003 les crédits de T.V.A. que la société s’est fait rembourser par imputation sur les déclarations pour une valeur de 77 824 milliers d’euros. Ce montant a été reversé à l’Etat au cours du second semestre 2004 en vertu de l’accord intervenu le 3 mai 2004 mettant un terme au litige qui existait.
Les produits constatés d’avance sont constitués des produits perçus d’avance des sociétés exploitant les installations commerciales pour 15 097 milliers d’euros contre 16 942 milliers d’euros au 31 décembre 2003, des produits de l’activité fibres optiques pour 18 583 milliers d’euros contre 22 170 milliers d’euros au 31 décembre 2003, des primes d’émission négatives pour 17 068 milliers d’euros contre 19 117 milliers d’euros au 31 décembre 2003 et des retournements de Swap pour 40 929 milliers d’euros (cf. 3.2.11) contre 46 232 milliers d’euros au 31 décembre 2003.

Les autres dettes et comptes de régularisation ont une échéance fixée à moins d’un an sauf en ce qui concerne les produits constatés d’avance qui interviendront :

A moins d’un an pour

13 459 milliers d’euros

De 1 à 5 ans pour

50 753 milliers d’euros

A plus de 5 ans pour

27 464 milliers d’euros

91 676 milliers d’euros

3.2.14. Engagements hors bilan :

a) Engagements donnés :

2004

2003

2002

Travaux à engager (1 %paysage)

1 185

5 371

7 620

Cautions diverses

0

0

0

Total

1 185

5 371

7 620

Les travaux à engager pour le 1 % paysage ne seront engagés que si les collectivités locales investissent le même montant.
Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % Paysage et Développement, pour les sections construites, la société contribue, sous réserve d’une participation des collectivités locales concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l’autoroute dans le paysage environnant. Les opérations concernées sont : l’autoroute A39 Dole/Bourg-en-Bresse et l’autoroute A77 Dordives/Cosne-sur-Loire.
Les montants des engagements au 31 décembre 2004 sont de 565 milliers d’euros (A39) et 619 milliers d’euros (A77).

b) Engagements reçus :

2004

2003

2002

Cautions

36 267

33 841

32 858

Total

36 267

33 841

32 858

c) Engagements réciproques :

2004

2003

2002

Marchés travaux (signés et non payés)

130 862

59 670

70 484

Emprunt CDC consenti pour le Tunnel Maurice Lemaire et non utilisé

38 078

Total

168 940

59 670

70 484

La hausse significative des engagements réciproques sur les marchés travaux est due au marché lié à la rénovation du TML (77 millions d’euros).
d) Informations sur les instruments financiers dérivés utilisés par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône : Au 31 décembre 2004, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dispose de deux contrats dérivés :
— des swaps receveur de taux fixes et payeur de taux fixes sur nominal indexé (2 swaps pour un notionnel de 525 millions d’euros).
Ces swaps ont été adossés à des lignes d’emprunts CNA à taux fixe (respectivement un emprunt de 225 millions d’euros au taux de 5,25 % d’échéance au 30 janvier 2017, un emprunt de 300 millions d’euros au taux de 4,50 % d’échéance au 28 mars 2018.
e) Information sur les risques de liquidités : La société n’encourt pas de risque de liquidités significatif compte-tenu de son mode de financement : l’essentiel des emprunts de la société provient de la Caisse nationale des autoroutes, établissement public à caractère administratif, ces emprunts sont remboursables in fine, sans clause de remboursement anticipé.

4. – Explications de certains éléments du tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie présente l’évolution de la trésorerie. La trésorerie inclut les disponibilités, les découverts bancaires ainsi que les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
Les acquisitions d’immobilisations comprennent les intérêts capitalisés durant la période de construction qui s’élèvent à 872 milliers d’euros pour l’exercice 2004, à 1 170 milliers d’euros pour l’exercice 2003 et 1 428 milliers d’euros pour l’exercice 2002.

4.1. Marge brute d’autofinancement.

La marge brute d’autofinancement avec 417,6 millions d’euros contre 333,8 millions d’euros en 2003 progresse de 25,10 %.
Les éléments de la marge brute d’autofinancement repris sur la ligne « Autres » comprennent notamment, les reprises de subventions d’investissements sur la durée de la concession.

4.2. Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité.

La variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité s’élevant à – 128,3 millions d’euros résulte de l’effet conjugué de :
— l’augmentation des créances à hauteur de 37,2 millions d’euros dû à la comptabilisation du produit d’impôt d’Area au titre de l’intégration fiscale ;
— la diminution des dettes d’exploitation et diverses pour 53,3 millions d’euros (+ 15,7 millions d’euros de dettes fournisseurs et – 69,1 millions d’euros de dettes diverses (notamment – 77,8 millions d’euros de dettes fiscales et sociales liés au règlement du litige relatif à la T.V.A. (voir 3.2.13) ;
— l’augmentation du poste « Autres » pour 39 millions d’euros suite notamment à la baisse des intérêts courus sur emprunts (25,2 millions d’euros) et à la diminution des produits constatés d’avance (12,8 millions d’euros).

4.3. Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement.

Les flux nets liés aux opérations d’investissement sont, avec 159,2 millions d’euros en augmentation de 20 % par rapport à ceux de 2003, en liaison avec les investissements de 2004, qui, à 171,9 millions d’euros progressent de 30,6 % par rapport à ceux de 2003.
Cette augmentation est principalement due au lancement en 2004 des travaux de rénovation du Tunnel Maurice Lemaire pour 35,6 millions d’euros.

4.4. Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement.

Les flux liés aux opérations de financement, avec 1 017,7 millions d’euros contre (140,4) millions d’euros en 2003, progressent de 1 158,1 millions d’euros.
L’augmentation de capital en 2004 a donné lieu à un flux de 1 268,1 millions d’euros.
Les remboursements d’emprunts ont porté sur 351,9 millions d’euros et un emprunt a été souscrit pour 42,6 millions d’euros.
Le poste «Autres » correspond à une avance de 95 millions d’euros faite par Area à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

5. – Informations complémentaires.

5.1. Intégration fiscale et consolidation comptable.

— La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est la société-mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Area et Sira ;
— La convention signée entre les sociétés intégrées a été établie selon la méthode de la neutralité fiscale pour les différentes sociétés du groupe. Au 31 décembre 2004, la société n’a pas d’engagement à ce titre vis-à-vis de ses filiales ;
— La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône établit des comptes consolidés comprenant la société, sa filiale Area et depuis l’année 2003 sa filiale Sira (ces deux filiales sont prises en intégration globale).

5.2. Indicateurs comptables et financiers.

(En milliers d’euros)

2004

2003

2002

Valeur ajoutée

970 450

939 042

903 892

Excédent brut d’exploitation (EBE)

685 367

665 361

636 719

EBITDA

696 794

682 259

655 421

Marge EBITDA

61,3 %

61,3 %

61,3 %

Marge brute d’autofinancement

417 562

333 841

267 978

L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation corrigé de la charge de participation avant amortissements et provisions.

5.3. Rémunérations des organes de direction.

Les rémunérations du président du conseil d’administration et du directeur général délégué, au cours de l’exercice 2004, se sont élevées à 383,5 milliers d’euros, avantages en nature inclus.

5.4. Litiges.

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est partie à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône considère qu’au 31 décembre 2004, aucun des litiges en cours liés à la conduite de ses activités, n’est susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur son résultat d’exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).

5.5. Information concernant la concession « Tunnel Maurice Lemaire ».

La mise aux normes de sécurité du Tunnel Maurice Lemaire s’inscrit dans le cadre d’un programme global de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité de l’ensemble des tunnels du groupe qui figure dans le programme d’investissement des contrats d’entreprise pour la période 2004-2008.

5.6. Information concernant les cahiers des charges des concessions autoroutières.

La convention de concession autoroutière et le cahier des charges annexé constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.
Parmi les principales dispositions susceptibles d’influencer les perspectives de l’exploitation figurent notamment :
— l’obligation de maintenir en bon état d’entretien l’ensemble des ouvrages et de tout mettre en œuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;
— les dispositions fixant le taux des péages et les règles d’évolution ;
— les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d’évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d’autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l’équilibre des concessions, l’Etat et la société concessionnaire arrêteraient d’un commun accord les compensations à envisager ;
— les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d’expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession d’un programme d’entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années ;
— les conditions du retour des actifs à l’Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l’Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;
— la faculté de l’Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l’Etat dispose d’une faculté de résiliation unilatérale des concession pour motif d’intérêt général et sous le contrôle du juge. En outre, la convention prévoit un droit de rachat par l’Etat à compter du 1er janvier 2012.
Ces dispositions sont inscrites dans la convention qui résulte de l’avenant signé le 5 novembre 2004.

6. – Liste des filiales et des participations.

Liste des filiales et participations
(montant en milliers d’euros)

Capital 2004

Autres capitaux propres

Quote-part capital

Valeur brute

Valeur nette

Cautions et avals donnés

Prêts et avances non remboursables

Dividendes reçus

Chiffre d’affaires 2004

Résultat 2004

Filiale (plus de 50 % des titres) :

Area

82 900

248 871

99,82 %

214 957

214 957

17 806

372 312

73 557

Sira

10

476

100,00 %

11

11

5

102

2 658

284

Participations :

Autoroutes Trafic GIE

306

246

24,00 %

72

72

1 098

106

Centaure Bourgogne

450

364

35,55 %

212

212

6

830

133

Centaure Ile de France

900

– 290

49,00 %

441

441

2 629

981

– 290

Altech

40

18

33,50 %

13

13

793

18

S.C. Autoroutes GIE

152

10 578

– 128

Total

215 706

215 706

0

2 786

17 914

7. – Aspects environnementaux.

Charges classées par domaines

Provisions pour risques et charges environnementaux

Dépenses d’exploitation

Investissements

Gestion des eaux pluviales et usées

3 367

Gestion des déchets

9 222

466

Lutte contre le bruit

63

Autres activités de protection

1 007

Totaux

9 222

4 903

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ne constitue pas de provision pour risques et charges environnementaux car elle a souscrit une assurance « Responsabilité civile atteinte à l’environnement » :
— Cette assurance garantit et prend en charge, par année et par sinistre, les dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers résultant d’une atteinte accidentelle à l’environnement ;
— Cette police offre également une couverture, par année et par sinistre, des frais engagés pour procéder aux opérations visant à supprimer les menaces de dommages et à éviter toute aggravation ;
— Cette couverture complète le volet Pollution et atteinte accidentelle à l’environnement des polices Responsabilité civile exploitation de la société.
Les investissements de 2004 ont concerné principalement la poursuite des programmes suivants :
— Construction de bassins anti-pollution pour capter les eaux de ruissellement sur l’autoroute dans les zones sensibles (périmètres éloignés des captages d’eau potable) ;
— Mise en place sur les aires de repos et de service de poubelles permettant le tri des déchets, construction de murs ou merlons anti-bruit, pour traiter les « points noirs bruit » recensés ;
— Construction de hangars pour protéger les stocks de sel et éviter le ruissellement d’eaux salées en cas de pluie.

B. — Comptes consolidés.

I. — Compte de résultat consolidé.
(En milliers d’euros.)

Notes

2004

2003

2002

Chiffre d’affaires

4.1.1

1 509 921

1 474 443

1 414 561

Charges d’exploitation

– 865 535

– 846 242

– 820 135

Achats et charges externes

4.1.2

– 204 838

– 216 252

– 204 727

Charges de personnel

4.1.3

– 196 752

– 179 800

– 173 030

Autres produits et charges (nets) d’exploitation

4.1.4

19 248

22 789

23 945

Impôts et taxes

4.1.5

– 182 854

– 177 638

– 172 356

Dotations aux amortissements et aux provisions

4.1.6

– 300 339

– 295 341

– 293 967

Résultat d’exploitation

644 386

628 202

594 425

Résultat financier

4.1.7

– 402 915

– 454 088

– 467 766

Résultat courant des entreprises intégrées

241 471

174 114

126 660

Résultat exceptionnel

4.1.8

– 16 593

– 6 921

– 18 586

Impôt sur les sociétés

4.1.9

– 76 309

– 64 959

– 33 967

Résultat net de l’ensemble consolidé

148 567

102 234

74 107

Intérêts minoritaires

138

124

97

Résultat net (part du groupe)

148 429

102 110

74 010

Résultat par action (en euros)

2

64

46

Nombre moyen d’actions (*)

83 400 299

1 604 656

1 604 656

Résultat dilué par action (en euros)

2

64

46

Nombre moyen d’actions diluées

83 400 299

1 604 656

1 604 656

(*) cf. note 2.18.

II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2004

2003

2002

Immobilisations incorporelles

4.2.1

26 884

28 623

26 582

Immobilisations corporelles :

4.2.2

Domaine propre

709

616

Domaine concédé

10 988 306

10 761 459

10 675 500

Amortissements

– 3 739 481

– 3 469 959

– 3 245 976

Immobilisations financières

4.2.3

7 099

7 755

7 870

Total actif immobilisé

7 283 517

7 328 494

7 463 976

Stocks

4.2.4

6 163

10 742

10 023

Clients et comptes rattachés

4.2.5

94 859

90 668

77 874

Autres créances et comptes de régularisation

4.2.6

106 232

100 032

95 548

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

4.2.7

1 487 627

427 988

198 654

Total actif circulant

1 694 881

629 430

382 099

Total de l’actif

8 978 398

7 957 924

7 846 074

Passif

Notes

2004

2003

2002

Capital

33 594

24 463

24 463

Primes et réserves consolidées

1 334 765

14 491

– 47 422

Résultat

148 429

102 110

74 010

Capitaux propres (part du groupe)

4.2.8

1 516 788

141 064

51 050

Intérêts minoritaires

4.2.9

488

382

258

Autres fonds propres

164 723

164 723

164 723

Provisions pour risques et charges

4.2.10

54 775

49 756

46 819

Emprunts et dettes financières

4.2.11

6 739 304

7 096 241

7 276 946

Fournisseurs et comptes rattachés

4.2.12

62 180

45 593

41 811

Autres dettes et comptes de régularisation

4.2.13

440 140

460 164

264 468

Total dettes

7 241 624

7 601 999

7 583 225

Total du passif

8 978 398

7 957 924

7 846 074

III. — Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d’euros.)

Notes

2004

2003

2002

Résultat net des sociétés intégrées

148 567

102 234

74 107

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie :

Amortissements et provisions

311 061

317 929

321 613

Plus-value/moins-value de cession

2 173

334

604

Variation des impôts différés

55 861

64 949

18 291

Autres

24

Marge brute d’autofinancement

5.1

517 686

485 446

414 615

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité :

Créances

– 453

– 17 033

21 743

Charges constatées d’avance

– 1 632

– 327

– 21

Stock et encours

4 579

– 715

– 2 730

Dettes d’exploitation et diverses

– 71 694

107 778

31 588

Autres

– 41 368

32 174

– 33 560

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité

5.2

– 110 568

121 877

17 019

Flux net de trésorerie généré par l’activité

407 118

607 323

431 635

Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles

– 265 178

– 181 679

– 183 314

Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles

1 787

890

1 072

Variation nette des autres immobilisations financières

564

– 325

– 192

Incidences des variations de périmètres

49

Variation du besoin en fonds de roulement sur opérations d’investissements

25 184

– 1 899

22 200

Flux net de trésorerie liés aux opérations d’investissement

5.3

– 237 644

– 182 963

– 160 234

Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère

– 40 838

– 12 099

– 24 412

Dividendes versés aux actionnaires minoritaires

– 32

Augmentation de capital en numéraire (montant net)

1 268 133

Subventions d’investissement reçues

7 172

8 876

12 853

Emission d’emprunts

42 572

300 000

320 000

Remboursement d’emprunts

– 386 916

– 491 802

– 472 015

Autres variations

74

– 2 537

Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement

5.4

890 165

– 195 025

– 166 111

Incidence des variations de cours des devises

Variation de trésorerie

1 059 639

229 334

105 289

Trésorerie d’ouverture

427 988

198 654

93 364

Trésorerie de clôture

1 487 627

427 988

198 654

IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires.
(En milliers d’euros.)

Nombre d’actions

Capital

Primes d’émission, de fusion, d’apport

Réserves consolidées
(y compris résultat)

Capitaux propres

Intérêts minoritaires

Total

Au 31 décembre 2001

1 604 656

24 463

0

– 23 010

1 453

163

1 616

Distribution de dividendes et précomptes

– 24 412

– 24 412

– 24 412

Résultat 2002

74 010

74 010

97

74 106

Au 31 décembre 2002

1 604 656

24 463

0

26 588

51 050

259

51 310

Distribution de dividendes

– 12 099

– 12 099

– 12 099

Résultat 2003

102 110

102 110

124

102 234

Au 31 décembre 2003

1 604 656

24 463

0

116 598

141 060

383

141 444

Distribution de dividendes

– 40 839

– 40 839

– 33

– 40 872

Augmentation de capital

9 131

9 131

9 131

Primes émission (*)

1 259 003

1 259 003

1 259 003

Résultat 2004

148 429

148 429

138

148 567

Au 31 décembre 2004

111 978 831

33 594

1 259 003

224 188

1 516 788

488

1 517 273

(*) Après déduction des frais d’émission nets d’impôt.

V. — Annexe aux comptes consolidés.

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels.
Elle comporte des éléments d’information complémentaires au bilan, au compte de résultat et au tableau des flux de trésorerie, de façon à ce que l’ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu’ils aient une importance significative.

1. – Présentation du groupe et faits marquants.

Le groupe est titulaire de deux contrats de concession autoroutière avec l’Etat français pour un total d’environ 2 249 kilomètres d’autoroutes, dont 2 194 kilomètres sont en service.
Le 5 novembre 2004 ont été signés :
— les avenants aux conventions et cahiers des charges de concession autoroutière de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et de la société Autoroutes Rhône-Alpes, qui définissent les conditions juridiques et financières générales des concessions jusqu’à leur échéance, en 2032. L’information relative aux conventions et aux cahiers des charges est présentée au point 6.6 ;
— les contrats d’entreprise qui définissent les programmes d’investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période 2004-2008.
Une convention de concession distincte jusqu’au 31 décembre 2022 porte sur l’exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire. L’exploitation de cette concession est arrêtée depuis le 16 avril 2004, pour une période d’environ 3 ans, afin de permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel.

Ouverture du capital de la société et introduction en bourse en 2004.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a, dans un communiqué en date du 29 juillet 2004, fait connaître son intention de procéder à une ouverture du capital de la société. Cette ouverture de capital a eu lieu au cours du deuxième semestre 2004 par une introduction des actions de la société au Premier marché d’Euronext Paris S.A. (« Euronext Paris »). Elle a été effectuée pour partie dans le cadre d’une offre à prix ouvert et pour partie dans le cadre d’un placement global. A cet effet, la société a établi un prospectus qui a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers numéro 04-877 en date du 8 novembre 2004 (le « Prospectus d’introduction en bourse »). Ce prospectus est constitué du document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 14 octobre 2004 sous le numéro I. 04-190 et de la note d’opération.
Dans le cadre de l’ouverture du capital de la société, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la société réunie le 3 novembre 2004 a délégué au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal maximal de 15 millions d’euros. En vertu de cette délégation, les conseils d’administration d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône du 23 et du 24 novembre 2004 ont délégué au président du conseil d’administration le pouvoir de décider du prix définitif et de l’affectation des placements de titres de l’opération. Les conditions de l’opération d’augmentation de capital ont donc été les suivantes pour une valeur nominale de l’action de 0,30 €.
— Prix du placement global garanti : 41,50 € par action, nombre d’actions : 12 100 228 ;
— Prix de l’offre à prix ouvert : 40,50 € par action, nombre d’actions : 17 460 317 ;
— Prix de l’offre réservée aux salariés : 32,40 € par action, nombre d’actions : 1 059 325.
Répartition du placement (en nombre d’actions) :
— 45 % affecté au placement global garanti (y compris l’option de surallocation) ;
— 55 % affecté à l’offre à prix ouvert.
En outre, l’assemblée générale mixte du 3 novembre 2004 a autorisé l’émission d’un nombre maximum de 2 386 780 bons de souscription d’actions réservés à CCF S.A., permettant la souscription, au prix du placement global, soit 41,50 €, d’un maximum de 2 386 780 actions nouvelles de la société. En vertu de cette délégation et de la subdélégation donnée au président par les conseils d’administration qui se sont tenus le 23 et le 24 novembre 2004, le président du conseil d’administration d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, par décision en date du 24 novembre 2004, a décidé l’émission de 2 185 486 bons de souscription d’actions pouvant être exercés dans les 30 jours suivant cette date. Le 3 décembre 2004, 2 185 486 actions nouvelles ont été émises par la société sur exercice des bons de souscription d’actions mis dans le cadre de l’option de surallocation.
A l’issue de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2004 s’établit à 33 593 649,30 € divisé en 111 978 831 actions.
Enfin, toujours dans le cadre de l’ouverture du capital de la société, l’assemblée générale mixte du 3 novembre 2004 a autorisé une augmentation de capital par l’émission d’actions dans la limite d’un montant nominal maximal de 50 millions d’euros, réservée à certains salariés de la société et des sociétés françaises qui lui sont liées sous la condition qu’elles soient adhérentes à un plan d’épargne groupe (« PEG ») et que ces salariés remplissent certaines conditions. Le président du conseil d’administration d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sur délégation des conseils d’administration qui se sont tenus le 23 et le 24 novembre 2004, a fait usage de cette autorisation pour émettre, le 21 janvier 2005, 1 059 325 actions nouvelles au profit des salariés éligibles ayant souscrit à l’offre.
A l’issue de ces opérations, le capital social s’établit à 33 911 446,80 € divisé en 113 038 156 actions.
Le produit brut de l’offre représente un montant de 1 209,3 millions d’euros, hors exercice de l’option de surallocation et avant offre réservée aux salariés, dont 707,1 millions pour les particuliers et 502,2 millions pour les institutionnels. L’option de surallocation représente un montant de 90,7 millions d’euros, ce qui conduit à ce que l’Etat et ADF gardent une participation majoritaire de 70,21 %. Les fonds levés servent à améliorer les fonds propres du groupe, accélérer son désendettement et accroître sa capacité distributive. Les négociations des actions Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ont débuté le 25 novembre 2004 à 12 heures sur le Premier marché d’Euronext Paris, sous le code Isin FR0006807004. Le règlement-livraison du placement global et de l’offre à prix ouvert a eu lieu le 30 novembre 2004 et celui de l’option de surallocation le 3 décembre 2004.

2. – Principes comptables.

Les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2004 sont établis conformément à la réglementation comptable en vigueur en France et en particulier aux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable.
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice.

2.1. Immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortissables sur une durée de 3 à 5 ans.

2.2. Immobilisations corporelles.

Les immobilisations inscrites au bilan du groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations du domaine concédé ; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’Etat à l’expiration de la concession. Les règles régissant leur traitement comptable ainsi que leur amortissement sont les suivantes :

Les immobilisations du domaine concédé. — La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes décrites dans la note 1. « Présentation du groupe et faits marquants », de même qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.
Les immobilisations du domaine concédé correspondent soit à des immobilisations « non renouvelables » pendant la durée de la concession (notamment infrastructures et ouvrages d’art), soit à des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages).
Les immobilisations non renouvelables proviennent des investissements initiaux et des investissements ultérieurs appelés « Investissements complémentaires sur autoroutes en service ».
Les immobilisations du domaine concédé sont inscrites au bilan à leur coût de revient historique, incluant des intérêts intercalaires et certaines charges affectées.
Les intérêts intercalaires sont les intérêts capitalisés durant la période de construction de sections non encore mises en service, ils sont incorporés au coût de construction et immobilisés à ce titre à l’actif du bilan. En revanche, à compter de la date de mise en service d’une section d’autoroute, les intérêts payés par le groupe sont traités comme des charges financières.

Les amortissements des immobilisations du domaine concédé. — Les immobilisations « non renouvelables » font l’objet d’un amortissement dit « De caducité » calculé selon le mode linéaire sur la durée comprise entre la date de leur mise en service et la date de fin de concession. Cet amortissement, qui est classé en charges d’exploitation, n’a pas pour objet de constater une dépréciation technique des constructions mais de ramener leur valeur nette comptable à une valeur nulle à l’expiration de la concession.
Les immobilisations d’exploitation « renouvelables » sont celles qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession ; elles font l’objet d’un amortissement pour dépréciation calculé presque exclusivement selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée entre trois et dix ans.
Un amortissement de caducité est également calculé sur les immobilisations d’exploitation « renouvelables » ; il a pour objet d’étaler sur la durée de la concession la moins-value qui résulterait de la remise gratuite de ces immobilisations au concédant en fin de concession si seul un amortissement pour dépréciation était pratiqué.
Pour les immobilisations d’exploitation « renouvelables » la dotation aux amortissements de caducité est calculée sur la base nette comptable correspondant au coût d’acquisition des biens diminué du cumul de l’amortissement pour dépréciation à la clôture de l’exercice et du cumul de l’amortissement de caducité à l’ouverture de l’exercice.
Par dérogation au plan comptable des sociétés d’autoroute en date du 11 octobre 1988, et dans un souci de meilleure compréhension par la communauté financière, les amortissements de caducité et les amortissements pour dépréciation sont présentés ensemble dans le compte de résultat et au bilan. Dans le compte de résultat, ils constituent une charge d’exploitation et au bilan ils sont présentés à l’actif en déduction des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations mises à disposition par le concédant ont été inscrites à l’actif en « Immobilisations corporelles » et au passif en « Autres fonds propres » pour la valeur des dites apports au jour du transfert. Ces immobilisations seront restitués au concédant à l’issue de la concession et elles ne font l’objet d’aucun amortissement.

2.3. Subventions d’investissement.

Les subventions d’investissement, reçues pour assurer le financement d’immobilisations de construction, sont inscrites en déduction des actifs concernés et sont déduites de la base de calcul des amortissements.

2.4. Immobilisations financières.

Les titres de participation des filiales non consolidées sont inscrits au bilan à leur coût historique. Une provision est constituée si la valeur d’inventaire déterminée principalement sur base de la situation nette comptable est inférieure au prix de revient.

2.5. Stocks.

Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure au prix de revient.

2.6. Créances.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes de recouvrement font l’objet d’une dépréciation par voie de provision.

2.7. Valeurs mobilières de placement.

Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur liquidative si cette dernière est inférieure. Les plus-value latentes ne sont pas comptabilisées.

2.8. Intérêts minoritaires.

Les capitaux propres et les résultats de l’ensemble consolidé sont répartis entre le groupe et les intérêts minoritaires en fonction du pourcentage de détention.

2.9. Autres fonds propres.

Certains apports en nature du concédant ont été inscrits à l’actif en « Immobilisations corporelles » et au passif en « Autres fonds propres » pour la valeur des dits apports au jour du transfert. Ces apports seront restitués au concédant avec les biens de retour à l’issue de la concession.

2.10. Conversion des créances et dettes en monnaies étrangères.

Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties sur la base des cours de change à la clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont enregistrés au résultat financier.

2.11. Coût d’émission d’emprunts et primes d’émission ou de remboursement.

Les primes d’émission ou de remboursement d’emprunts et les frais d’émission sont inscrits à l’actif en charges à répartir et sont amortis linéairement sur la durée des emprunts concernés.
En cas d’émission d’emprunt à un prix supérieur au prix de remboursement, l’écart est enregistré en « Produits constatés d’avance » et étalé sur la durée de l’emprunt.
La méthode ainsi suivie aboutit à un résultat proche de l’amortissement des primes en fonction des intérêts courus dans la mesure où les emprunts sont remboursés in fine.

2.12. Capitaux propres.

Le montant des frais d’émission consécutifs à l’introduction en bourse a été imputé (net de l’économie d’impôt correspondante) sur la prime d’émission.

2.13. Dettes indexées.

Les avances de l’Etat et les emprunts indexés sont ajustés chaque année de l’incidence de l’indexation, la contrepartie étant inscrite dans la rubrique « Ecart de conversion ». Le montant de l’indexation est enregistré en charges financières chaque année par la comptabilisation d’une provision pour risques et charges à hauteur de l’écart de conversion actif.

2.14. Engagements de retraite et autres avantages assimilés.

La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation des engagements du groupe en matière de départ en retraite constatés au passif du bilan est la méthode rétrospective avec salaires de fin de carrière, méthode reconnue par les normes internationales (IAS 19) et conforme à la recommandation de n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité.
Cette méthode consiste à évaluer l’engagement en fonction du salaire projeté en fin de carrière et des droits acquis à la date d’évaluation, déterminés selon les dispositions de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des droits légaux en vigueur à la date de la clôture. Ces provisions ont été calculées plus particulièrement sur la base d’un taux d’actualisation net de 4,8 %, d’un âge de départ en retraite de 65 ans pour les cadre et 63 ans pour les non cadres.
L’effet de l’actualisation récurrente et des variations normales des variables du calcul de la provision (ancienneté, mouvements de personnel, etc.) est constaté en résultat à 100 %.

2.15. Entretien des infrastructures.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2003-07 du CRC du 12 décembre 2003 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a décidé de différer à 2005 la mise en œuvre de la comptabilisation des actifs par composants pour les dépenses de chaussées renouvelables.
Ces dépenses de renouvellement ainsi que l’ensemble des dépenses d’entretien des infrastructures sont enregistrées au fur et à mesure de leur engagement en charges d’exploitation.

2.16. Impôts différés.

Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d’impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporaires, dans la mesure où ces taux sont connus à la clôture de l’exercice.
Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés qu’en fonction de leur probabilité de récupération future. Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés lorsqu’ils concernent les entités du groupe d’intégration fiscale et se rapportent à des opérations intervenues depuis la création de ce groupe.

2.17. Risques financiers.

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône opère exclusivement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Il ne supporte donc pas de risque de change sur les transactions qu’il effectue.
Le financement externe du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est libellé exclusivement en euros et il est assuré essentiellement en taux fixe. Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ne supporte donc pas de risque de change à l’égard de ces dettes. Il n’encourt pas de risques significatifs liés à une hausse des taux d’intérêt.

2.18. Nombre moyen d’actions.

Le nombre moyen d’action a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les date d’opérations.

2.19. Unité de compte.

Les tableaux ci-après sont présentés en milliers d’euros sauf exceptions signalées.

3. – Méthodes et périmètre de consolidation.

Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comprend la société-mère (société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), sa filiale Area (société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,82 % et sa filiale Radio Sira détenue à 100 %. Ces sociétés sont intégrées globalement. Les créances et les dettes intra-groupe ainsi que les charges et produits intra-groupe sont éliminés.

Société

APE

Siren

Adresse

Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

632 A

016 250 029

36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire

Area

632 A

702 027 871

260, avenue Jean Monnet,
BP 48, 69500 Bron

Sira

922 A

381 420 249

36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire

Ces trois sociétés arrêtent leur exercice social au 31 décembre.
Les participations dont l’importance n’est pas significative n’ont pas été intégrées dans le périmètre de consolidation.

L’appréciation du caractère non significatif est basée sur le dépassement d’au moins deux des trois seuils suivants :

Chiffre d’affaires

10 millions d’euros

Résultat net (en valeur absolue)

2 millions d’euros

Capitaux propres (en valeur absolue)

10 millions d’euros

4. – Explications des postes du compte de résultat et du bilan et de leurs variations.

4.1. Compte de résultat.

4.1.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires se répartit de la manière suivante :

2004

2003

2002

Péages

1 467 933

1 431 607

1 370 689

Redevances des installations commerciales

27 169

26 746

26 224

Services Télécom et autres

14 819

16 090

17 648

Chiffre d’affaires

1 509 921

1 474 443

1 414 561

a) Péages : Les tableaux ci-dessous expliquent l’évolution du chiffre d’affaires « Péage » entre 2004/2003 et 2003/2002 :

Recettes péages

2004

2003

2002

Véhicules légers (VL)

979 730

958 487

917 161

Poids lourds (PL)

488 203

473 120

453 528

Total

1 467 933

1 431 607

1 370 689

Evolution du chiffre d’affaires Péages 2004/2003

2,5 %

Contribution des VL à l’évolution du CA

1,5 %

Contribution des PL à l’évolution du CA

1,0 %

Evolution du chiffre d’affaires Péages 2003/2002

4,4 %

Contribution des VL à l’évolution du CA

3,0 %

Contribution des PL à l’évolution du CA

1,5 %

L’augmentation du chiffre d’affaires péages entre 2003 et 2004 s’explique par :

Une augmentation du trafic de

1,2 %

Un effet de l’augmentation des tarifs de

1,3 %

Entre 2003 et 2004, le trafic a augmenté de 1,1 % pour les véhicules légers en termes de kms payants parcourus, et de 1,7 % pour les poids lourds, soit une augmentation globale de 1,2 %. Le trafic Véhicules légers a souffert d’une saison touristique estivale en demi-teinte dans le sud de la France aux deuxième et troisième trimestres 2004, suivi d’une reprise au quatrième trimestre. Le trafic Poids lourds a connu une croissance en ligne avec celle de l’activité économique française et européenne.
Les hausses tarifaires de 2004 n’étant intervenues qu’au 1er octobre (par rapport aux 1er février les années précédentes), elles ont moins contribué à l’augmentation du chiffre d’affaires que les années passées. L’effet tarif a représenté 1,3 % de la hausse du chiffre d’affaire 2004.
b) Redevances des installations commerciales : Il s’agit des redevances reçues des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service. Leur évolution est fortement corrélée à l’activité sur le réseau.
c) Services télécom et autres : Ils correspondent essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

4.1.2. Achats et charges externes. — Les achats et charges externes se décomposent comme suit :

2004

2003

2002

Energie, fournitures et pièces détachées

– 26 291

– 26 047

– 24 126

Entretien des infrastructures

– 51 337

– 67 711

– 62 081

Entretien (autres)

– 24 384

– 24 203

– 24 450

Redevance domaniale

– 40 411

– 39 567

– 39 190

Autres charges externes

– 62 416

– 58 724

– 54 880

Achats et charges externes

– 204 839

– 216 252

– 204 727

La baisse des dépenses d’entretien des infrastructures en 2004 de 16,4 millions d’euros correspond pour l’essentiel à l’ajustement de la planification pluriannuelle de ces opérations.
La redevance domaniale instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997 est due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’occupation du domaine public. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de kilomètres de voies concédées.
La croissance des « Autres charges externes » de 6 % soit 62,4 millions d’euros en 2004 contre 58,7 millions d’euros en 2003, s’explique notamment par l’augmentation des frais d’études sur des projets en développement et la prestation de la radio autoroutière 107,7 pour Area.

4.1.3. Charges de personnel :

a) Analyse des charges : Les charges de personnel du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône se ventilent comme suit :

2004

2003

2002

Salaires et traitements

– 126 690

– 122 572

– 116 824

Charges sociales

– 56 471

– 53 110

– 49 214

Engagements sociaux différés

– 3 210

– 394

– 2 170

Intéressement et abondement plan d’épargne

– 5 099

– 3 350

– 4 822

Participation

– 5 282

– 374

0

Charges de personnel

– 196 752

– 179 800

– 173 030

En 2004, l’accroissement des salaires et traitements de 3,4 % provient :

De l’augmentation de la rémunération moyen du personnel en place (RMPP) (dont augmentation générale 2,1 %)

Soit + 3,7 %

Des glissements divers

Soit + 0,4 %

De la baisse des effectifs

Soit – 0,7 %

En 2004, l’accroissement des charges sociales de 6,3 % provient :

De l’augmentation des salaires

Soit + 3,4 %

De diverses mesures réglementaires affectant les taux ou les plafonds de cotisations ou créant de nouvelles charges

Soit + 2,9 %

Les charges résultant du provisionnement des engagements sociaux différés (indemnité de départ en retraite principalement) ne sont pas comparables entre 2003 et 2004 plusieurs modifications d’hypothèses actuarielles étant intervenues (diminution du taux d’actualisation en 2004 et allongement de la durée de présence en 2003) et ces changements ayant impacté immédiatement les comptes des exercices concernés.
L’intéressement 2004 est nettement supérieur à celui de 2003 soit 1,7 million d’euros, suite aux gains de productivité obtenu au péage par le groupe.
La participation des salariés s’applique depuis l’exercice 2003 pour la société Area, et depuis 2004 pour la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Les modalités de calcul de la participation pour ces deux sociétés résultent d’accords dérogatoires.

b) Effectifs moyens pondérés : Les informations détaillées ci-dessous concernent les effectifs moyens pondérés du groupe (indice bilan social : 114).

2004

2003

2002

Cadres

541

498

462

Agents de maîtrise

1 586

1 556

1 502

Employés

2 368

2 471

2 557

Total des effectifs

4 495

4 525

4 521

4.1.4. Autres produits et charges (nets) d’exploitation. — Ce poste, présenté en déduction des charges d’exploitation, comprend principalement des transferts de charges et des remboursements reçus dans le cadre de sinistres.

2004

2003

2002

Transfert de charges en immobilisations corporelles

6 875

8 448

8 017

Production immobilisée incorporelle

1 841

3 704

3 568

Remboursement de sinistres

7 258

7 861

7 938

Frais d’émission sur emprunts

2

644

1 267

Autres

3 271

2 132

3 155

Autres produits et charges (nets) d’exploitation

19 247

22 789

23 945

Les charges transférées en immobilisations corporelles sont les charges internes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives aux immobilisations de construction.
La production immobilisée incorporelle recouvre des charges internes de réalisation de logiciels.

4.1.5. Impôts et taxes :

2004

2003

2002

Taxe d’aménagement du territoire

– 129 612

– 128 155

– 126 316

Taxe professionnelle

– 43 049

– 41 514

– 38 165

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

– 4 815

– 4 092

– 4 359

Autres impôts et taxes

– 5 379

– 3 877

– 3 516

Impôts et taxes

– 182 855

– 177 638

– 172 356

La taxe d’aménagement du territoire s’élève à 6,86 € par millier de kilomètres parcourus.
La progression de la taxe professionnelle s’explique principalement par l’augmentation des taux.
Les autres impôts et taxes progressent de 1,5 million d’euros dont la contribution sociale de solidarité pour un montant de 0,5 million d’euros par suite d’une modification du taux et d’un rappel de taxe foncière se rapportant aux périodes 1996 à 2003.

4.1.6. Dotations aux amortissements et aux provisions :

2004

2003

2002

Amortissement des immobilisations non renouvelables

– 240 926

– 239 446

– 234 978

Amortissement pour dépréciation des immobilisations renouvelables

– 60 169

– 56 550

– 56 194

Autres dotations nettes aux provisions

755

655

– 2 795

Dotations aux amortissements et provisions

– 300 340

– 295 341

– 293 967

4.1.7. Résultat financier.

2004

2003

2002

Intérêts et indexation des emprunts

– 423 596

– 474 842

– 476 161

Intérêts intercalaires immobilisés

2 199

2 497

2 565

Amortissement des frais d’émission et des primes sur emprunts

– 3 706

– 4 004

– 4 263

Autres produits financiers

22 187

22 261

10 094

Charges financières nettes

– 402 916

– 454 088

– 467 765

La baisse des charges financières observée en 2004 est liée :
— d’une part, à la diminution de l’endettement net, le montant d’emprunts remboursés étant significativement supérieur aux emprunts contractés au cours de l’exercice ;
— et d’autre part, à la baisse du taux d’intérêt moyen sur l’encours de la dette consécutif au remboursement en 2004 d’emprunts supportant un taux d’intérêt plus élevé que ceux des nouveaux emprunts souscrits.
Les produits financiers 2004 sont principalement constitués de la rémunération d’une trésorerie excédentaire et de l’enregistrement de la quote-part au titre de l’exercice 2004 d’une soulte de 55 millions d’euros perçue en 2003 sur annulation de swaps, inscrite en produits constatés d’avance et étalée sur la durée des emprunts concernés.

4.1.8. Résultat exceptionnel :

2004

2003

2002

Plus-values et moins-values de cession d’immobilisations corporelles et financières

– 2 174

– 334

– 605

Autres

– 14 419

– 6 587

– 17 981

Résultat exceptionnel

– 16 593

– 6 921

– 18 586

En 2004, dans le poste « Autres », l’abondement de la société relatif à l’augmentation de capital réservé aux salariés est provisionné pour 10 475 milliers d’euros.

4.1.9. Impôt sur les sociétés :

2004

2003

2002

Impôt courant

– 20 448

– 10

– 15 676

Impôts différés

– 55 861

– 64 949

– 18 291

Total

– 76 309

– 64 959

– 33 967

— La charge d’impôt s’explique comme suit :

2004

2003

2002

Résultat net (part du groupe)

148 429

102 110

74 010

Charge d’impôt

76 309

64 959

33 967

Intérêts minoritaires

138

124

97

Résultat avant impôt

224 876

167 193

108 074

Charge d’impôt théorique (35,43 %)

– 79 674

– 59 236

– 38 291

Amortissements des écarts d’acquisition

– 1 497

Différences permanentes

– 1 518

– 761

– 741

Impôts rattachables aux exercices antérieurs

– 4 972

6 562

Incidence des taux futurs sur les impôts différés au bilan

4 890

Divers

– 7

10

Total charge nette d’impôt du groupe

– 76 309

– 64 959

– 33 967

— Les impôts différés sont présentés de la manière suivante dans les bilans :

2004

2003

2002

Impôts différés passifs nets

165 395

109 533

44 584

— Les principales sources d’impôts différés sont les suivantes :

2004

2003

2002

Effet net des intérêts intercalaires

190 984

200 336

203 442

Autres provisions

– 3 609

– 4 363

– 9 600

Amortissements réputés différés et déficits ordinaires

0

– 64 033

– 143 438

Provisions pour retraites et assimilés

– 6 108

– 5 894

– 5 820

Participation

– 1 780

– 133

0

Retournements swaps

– 14 092

– 16 380

0

Impôts différés passifs

165 395

109 533

44 584

La principale source d’impôts différés est constituée par les intérêts intercalaires.
L’augmentation des impôts différés vient notamment de l’utilisation des amortissements réputés différés.

4.2. Bilan.

4.2.1. Immobilisations incorporelles :

2004

2003

2002

Immobilisations incorporelles

80 041

80 566

76 279

Amortissement immobilisations incorporelles

– 53 157

– 51 943

– 49 697

Immobilisations incorporelles

26 884

28 623

26 582

Valeurs brutes

2002

Acquisitions

Cessions
et reprises

Mises
en service

2003

Immobilisations incorporelles

76 279

9 778

– 5 491

80 566

Amortissement immobilisations incorporelles

– 49 697

– 7 737

5 491

– 51 943

Immobilisations incorporelles

26 582

2 041

0

0

28 623

Valeurs brutes

2003

Acquisitions

Cessions
et reprises

Mises
en service

2004

Immobilisations incorporelles

80 566

7 200

– 8 218

492

80 040

Amortissement immobilisations incorporelles

– 51 943

– 8 853

7 640

– 53 156

Immobilisations incorporelles

28 623

– 1 653

– 578

492

26 884

Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels amortis sur une période de 3 à 5 ans.

4.2.2. Immobilisations corporelles :

— Immobilisations du domaine concédé : Au 31 décembre 2004, le réseau d’autoroutes en service du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône représente 2 194 kilomètres.

Valeurs brutes

2004

2003

2002

Immobilisations de construction

10 390 257

10 310 804

10 139 103

Immobilisations d’exploitation

553 413

529 706

506 802

Immobilisations en cours

263 695

132 837

169 129

Immobilisations corporelles

11 207 365

10 973 347

10 815 034

Subventions d’investissement

– 219 060

– 211 888

– 203 012

Immobilisation corporelles du domaine concédé

10 988 305

10 761 459

10 612 022

Valeurs brutes

2002

Acquisitions

Cessions
et reprises

Mises en service

2003

Historique

Reclassé

Immobilisations de construction

10 139 103

10 139 103

– 1 098

172 799

10 310 804

Immobilisations d’exploitation

506 802

506 802

21 369

– 15 663

17 198

529 706

Immobilisations en cours

169 129

169 129

153 706

– 189 997

132 837

Immobilisations corporelles

10 815 034

10 815 034

175 075

– 16 761

0

10 973 347

Subventions d’investissement

– 139 534

– 203 012

– 8 876

– 211 888

Immobilisations corporelles du domaine concédé

10 675 500

10 612 022

166 199

– 16 761

0

10 761 459

Valeurs brutes

2003

Acquisitions

Cessions
et reprises

Mises
en service

2004

Immobilisations de construction

10 310 804

12 024

– 2 029

69 459

10 390 257

Immobilisations d’exploitation

529 706

17 876

– 25 255

31 088

553 415

Immobilisations en cours

132 837

233 009

– 1 114

– 101 039

263 693

Immobilisations corporelles

10 973 347

262 909

– 28 398

– 492

11 207 365

Subventions d’investissement

– 211 888

– 7 172

– 219 060

Immobilisations corporelles du domaine concédé

10 761 459

255 737

– 28 398

– 492

10 988 305

L’accroissement des immobilisations en 2004 provient essentiellement des Investissements complémentaires sur autoroutes en service (I.C.A.S.), dont principalement la mise aux normes de sécurité du Tunnel Maurice Lemaire pour 35 655 milliers d’euros et d’autre part des tunnels sur l’autoroute A40 pour 16 millions d’euros. Les travaux rattachés à la section en cours A51 représentent 65 millions d’euros en 2004.

Amortissements

2002

Dotations

Reprises
et cessions

2003

Historique

Reclassé

Amortissements des biens non renouvelables

– 2 761 113

– 2 697 635

– 255 513

446

– 2 952 702

Amortissements des biens renouvelables

– 123 440

– 123 440

0

1 251

– 122 189

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

– 361 423

– 361 423

– 48 742

15 095

– 395 069

Amortissements des immobilisations corporelles

– 3 245 976

– 3 182 498

– 304 255

16 792

– 3 469 960

Amortissements

2003

Dotations

Apport

Correction

Reprises
et cessions

2004

Amortissements de caducité

– 3 074 891

– 240 925

1 828

– 3 313 988

Amortissements pour dépréciation des biens renouvelables

– 395 069

– 51 316

– 451

23 166

– 423 670

Amortissement apport Sceri

– 1 823

– 1 823

Amortissements des immobilisations corporelles

– 3 469 960

– 292 241

– 1 823

– 451

24 994

– 3 739 481

4.2.3. Immobilisations financières :

2004

2003

2002

Participations et créances rattachées à des participations

4 094

4 655

5 404

Prêts

2 253

2 315

2 204

Autres immobilisations financières

752

786

262

Immobilisations financières

7 099

7 755

7 870

Liste des filiales et participations
(En milliers d’euros)

Capital

Autres capitaux propres

Quote-part capital

Valeur comptables
des titres détenus

Cautions et avals données

Prêts
et avances non remboursables

Dividendes reçus

Chiffre d’affaires H.T.

Résultat

Consolidées

2004

2004

En %

Brute

Nette

2004

2004

Filiales (plus de 50 % des titres) :

Touring Secours

61

52,20

34

34

1 612

0

Sorealp

37

39

97,30

36

36

1 057

2

Participations :

Centaure Rhône-Alpes

290

42,24

122

122

1 473

57

SGTBA

40

35,00

7

7

1 980

6

Adelac

20

– 1 851

49,90

10

10

0

– 1 891

Eperly

915

37,00

338

338

43

7 833

170

Autoroutes Trafic GIE

306

246

30,00

90

90

1 098

106

Centaure Bourgogne

450

364

35,55

212

212

6

830

133

Altech

40

19

33,50

13

13

793

18

Centaure Ile-de-France

900

– 290

49,00

441

441

2 629

981

– 290

S.C. Autoroutes GIE

158

Total

3 059

1 303

1 303

2 787

4.2.4. Stocks :

2004

2003

2002

Stocks

6 178

12 477

10 670

Dépréciation des stocks

– 15

– 1 735

– 647

Stocks et encours nets

6 163

10 742

10 023

Les stocks sont principalement constitués des fournitures nécessaires à l’entretien et à la viabilité des autoroutes, des pièces détachées pour les différents matériels (péage, électrique, transport, engins), des fournitures informatiques et de bureau.
Les badges Liber-t, classés en stocks pour un montant brut de 5 615 milliers d’euros fin 2003, ont été reclassés en immobilisations en 2004.

4.2.5. Clients et comptes rattachés :

2004

2003

2002

Clients - Péages (abonnés,…)

57 073

58 532

50 344

Clients - Activités annexes

43 502

37 783

34 698

Dépréciation créances douteuses

– 5 716

– 5 647

– 7 168

Créances clients et comptes rattachés

94 859

90 668

77 874

Les clients douteux représentent 10 763 milliers d’euros fin 2004 contre 9 678 milliers d’euros fin 2003. Toutes les créances ont une échéance à moins d’un an.

4.2.6. Autres créances et comptes de régularisation :

2004

2003

2002

Etat et autres organismes publics

14 280

23 316

23 968

Autres créances et produits à recevoir

16 318

13 145

11 265

Charges constatées d’avance

25 237

23 606

23 264

Charges à répartir

22 384

26 269

27 777

Ecart de conversion actif

28 011

13 696

9 274

Autres créances et comptes de régularisation

106 230

100 032

95 547

En 2004, la diminution des créances sur l’Etat s’explique par la constatation en pertes des dépenses concernant la section « Col du Fau Pellafol » (A51) pour un montant de 10 406 milliers d’euros. Cette perte a été compensée par une reprise de provision d’un montant identique.
Les « Charges constatées d’avance » correspondent pour l’essentiel à la quote-part de redevance domaniale relative à l’exercice suivant.
Les « Charges à répartir » sont principalement constituées du montant non amorti des primes d’émission d’emprunts et de remboursement d’obligations.
Les écarts de conversion actif correspondent à l’indexation des emprunts à hauteur de 22 880 milliers d’euros et des avances de l’Etat pour TML pour 5 131 milliers d’euros en 2004.
Les créances ont toutes une échéance inférieure à un an à l’exception de 441 milliers d’euros relatifs à des maintenances informatiques pour l’essentiel à échéance 2011.

4.2.7. Valeurs mobilières de placement et disponibilités :

2004

2003

2002

Valeurs mobilières de placement

1 466 116

350 972

162 505

Disponibilités (*)

21 510

77 016

36 149

Valeurs mobilières de placement et disponibilités

1 487 626

427 988

198 654

(*) Dont 60 millions d’euros de BMTN en 2003.

L’augmentation significative de la trésorerie est principalement imputable à l’encaissement fin 2004 du produit de l’augmentation de capital (voir tableau des flux de trésorerie).
Au 31 décembre 2004, l’encours de VMP (valeurs mobilières de placements) comprend des parts d’OPCVM monétaires à court terme, des certificats de dépôts et des bons de caisse dont les rendements sont corrélés au taux de l’EONIA.
Les 5 BMTN achetés en 2003 pour un total de 190 millions d’euros ont été vendus en 2004.

La valeur d’inventaire en millions d’euros des valeurs mobilières de placement (VMP) se compose de :

Valeurs mobilières de placement

2004

2003

2002

Bons à moyen terme négociables

0

190 000

0

Produit de placement court terme

1 466 116

220 972

162 505

1 466 116

410 972

162 505 

La société ne détient aucune de ses actions en propre au 31 décembre 2004.

4.2.8. Capitaux propres. — Après l’augmentation de capital intervenue le 3 décembre 2004, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2004 s’élève à 33 593 649,30 € divisé en 111 978 831 actions de même montant.

Au 31 décembre 2004, il n’existe aucun instrument de dilution.

Capitaux propres

2004

2003

2002

Capital

33 594

24 463

24 463

Primes d’émission

1 259 003

0

0

Réserves consolidées

75 762

14 491

– 47 422

Résultat

148 429

102 110

74 010

Capitaux propres

1 516 788

141 064

51 051

La prime d’émission nette d’impôts au 31 décembre 2004 qui s’élève à 1 259 millions d’euros se décompose de la façon suivante :
— Montant brut : 1 290,5 millions d’euros ;
— Déduction des frais d’émission nets d’impôt soit 31,8 millions d’euros (montant brut 49,3 millions d’euros et effet impôt 17,5 millions d’euros).

— Tableau des mouvements sur le capital :

Nombre d’actions

Montants
en euros

Situation au 31 décembre 2003

1 604 656

24 462 823

Actions nouvelles (1)

78 628 144

0

Réduction du capital (2)

0

– 392 983

Augmentation du capital (3)

31 746 031

9 523 809,30

Situation au 31 décembre 2004

111 978 831

33 593 649,30

(1) Multiplication du nombre d’actions par 50 (3e résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004) : Décision de multiplier par 50 le nombre des actions composant le capital social en créant 78 628 144 actions nouvelles venant s’ajouter aux 1 604 656 existantes et attribution gratuite et automatique de ces nouvelles actions aux actionnaires dans la proportion de 49 actions nouvelles pour une action existante. Le nombre d’actions avant l’ouverture du capital correspondait donc à 80 232 800 actions.
(2) Réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions (3e résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004) : Décision de réduire le capital de la société, non motivée par des pertes, d’un montant de 392 983 € par diminution de la valeur nominale de chacune des actions composant le capital d’un montant de 0,00489 € ramenant le montant du capital social à 24 069 840 € divisé en 80 232 800 actions de 0,30 € de valeur nominale chacune.
(3) Augmentation du capital (décision du président directeur général du 24 novembre 2004 par délégation du conseil d’administration réuni les 23 et 24 novembre 2004) :
— Cessions sur le marché d’actions détenues par Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
— Augmentations de capital d’un montant de 9 523 809,3 € assorties de primes d’émission pour 1 290 476 160 € :

  • Emissions d’actions dans le public: soit 17 460 317 actions nouvelles pour un montant de capital de 5 238 095,10 € ;
  • Emissions d’actions auprès d’investisseurs institutionnels (hors option de surallocation) soit : 12 100 228 actions nouvelles pour un montant de capital de 3 630 068,40 €;
  • Emissions d’actions auprès d’investisseurs institutionnels par exercice de l’option de Surallocation soit : 2 185 486 actions nouvelles pour un montant de capital de 655 645,80 €.

4.2.9. Intérêts minoritaires et autres fonds propres :

2004

2003

2002

Intérêts minoritaires

488

382

258

Autres fonds propres

164 723

164 723

164 723

165 211

165 105

164 981

Les autres fonds propres inchangés sur la période, soit 164,7 millions d’euros, correspondent à des apports gratuits effectués par le concédant et évalués à leur valeur au jour du transfert.

4.2.10. Provisions pour risques et charges :

2002

Dotation

Reprise (provisions utilisées)

Reprise (provisions non utilisées)

2003

Provisions pour retraites et engagements assimilés

18 344

1 857

– 136

– 758

19 308

Provisions pour litiges

1 859

363

– 612

0

1 610

Provision pour autres risques et charges

17 341

2 452

– 186

– 4 463

15 144

Provisions pour indexation emprunts CNA

4 787

4 234

0

0

9 022

Provisions pour indexation des avances

4 487

188

0

0

4 674

Provisions pour risques et charges

46 819

9 093

– 935

– 5 221

49 756

2003

Dotation

Reprise (provisions utilisées)

Reprise (provisions non utilisées)

Reclassement comptable

2004

Provisions pour retraites

16 638

2 734

– 1 631

17 741

Provisions pour médailles du travail et autres engagements sociaux

2 670

372

– 601

2 441

Provisions pour litiges

1 610

424

– 298

1 736

Provision pour autres risques et charges

15 144

2 334

– 10 563

– 1 320

– 748

4 847

Provisions pour indexation emprunts CNA

9 022

13 858

22 880

Provisions pour indexation des avances

4 674

457

5 131

Provisions pour risques et charges

49 756

20 179

– 13 093

– 1 320

– 748

54 774

Les provisions pour « Autres risques et charges » ont été utilisées à raison de 10 406 milliers d’euros pour faire face à la constatation en perte des dépenses relatives à l’A51 - Col du Fau Pellafol).

— Impact (net des charges encourues) »

Provision 31/12/03

Dotations

Reprise (provisions utilisées)

Reprise (provisions non utilisées)

Charges

Impact 2004

Résultat d’exploitation

23 494

– 14 442

1 839

1 321

– 1 839

– 13 121

Résultat financier

13 696

– 4 422

– 4 422

Résultat exceptionnel

12 566

– 1 316

11 254

– 11 254

– 1 316

— Provisions pour retraites et engagements assimilés :

Engagements
de retraite

Autres engagements (médailles)

Total

Provisions au 31 décembre 2001

14 285

1 741

16 026

Charges de l’exercice 2002

2 141

29

2 170

Provisions au 31 décembre 2002

16 426

1 770

18 196

Charges de l’exercice 2003

212

182

394

Provisions au 31 décembre 2003

16 638

1 952

18 590

Charges de l’exercice 2004

2 901

309

3 210

Versements aux fonds d’assurances

– 1 798

– 1 798

Provisions au 31 décembre 2004

17 741

2 261

20 002

Le taux d’actualisation retenu par le groupe pour le calcul des engagements sociaux basé sur le taux des obligations de première catégorie au 31 décembre 2004 est de 4,8 % l’an (contre 5,5 % en 2003) et le taux de croissance des salaires est de 3,5 % (identique à 2003) pour les non cadres et les cadres.
Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a versé une partie de ses engagements sociaux liés à la retraite à des fonds d’assurance dédié pour 1 798 milliers d’euros en 2004. La valeur de ces fonds au 31 décembre 2004 est de 1 802 milliers d’euros.

4.2.11. Emprunts et dettes financières :

2004

2003

2002

Emprunts CNA à taux fixe

5 496 980

6 472 212

6 280 312

Emprunts CNA à taux variable

1 002 380

357 634

737 102

Avances de l’Etat (TML)

16 731

16 274

16 086

Dépôts et cautionnement reçus

12 183

10 071

8 076

Sous-total

6 528 274

6 856 191

7 041 576

Intérêts courus

211 029

240 051

235 370

Total emprunts et dettes financières

6 739 303

7 096 242

7 276 946

— Emprunts CNA : Ces emprunts ont été souscrits par le groupe auprès de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), un établissement public à caractère administratif, dans le cadre d’une convention conclue entre la CNA et les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (SEMCA). Cette convention prévoit la mise à disposition des SEMCA de fonds levés par la CNA soit dans le cadre de son programme d’émission obligataire soit auprès de la BEI ou de la CDC. Ces emprunts sont en majorité remboursables in fine.
Les emprunts CNA à taux fixe qui représentent 84,6 % de l’encours au 31 décembre 2004, portent intérêts à des taux nominaux compris entre 4,37 % et 13,95 %.
Certains emprunts CNA sont à taux variables (Euribor), soit qu’ils aient été émis directement en taux variables (64 millions), soit qu’ils aient fait l’objet d’opérations de swaps de taux à l’émission par la CNA (15,0 millions d’euros). De plus, un emprunt CNA a été émis avec une indexation sur l’inflation française (231,5 millions d’euros).
Par ailleurs, le groupe a procédé à de nouvelles opérations de swaps de taux pour convertir en taux indexé sur l’inflation 4 lignes d’emprunts CNA à l’origine à taux fixe. Les opérations de swap portent sur un montant nominal de 669 millions d’euros.
Au total, les emprunts à taux variables, indexés ou convertis en variables, représentent un encours de 1 002 millions d’euros (dont 22,9 millions d’euros d’indexation du capital), soit 15,4 % de l’encours total.
Compte-tenu de ces éléments, le taux moyen de l’encours d’emprunts du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2004 est de 6,34 % contre 6,42 % au 31 décembre 2003.
Les 4 swaps bancaires mis en place par le groupe qui portent sur un montant nominal de 669 millions d’euros et le swap de 15 millions d’euros conclu avec la CNA, ont globalement une valeur brute de marché de – 5,7 millions d’euros avec un coupon couru de + 9,9 millions d’euros soit une valeur nette de – 15,6 millions d’euros
Globalement, les emprunts CNA ont enregistré sur 2004, une diminution de 330 486 milliers d’euros :

  • Les remboursements d’emprunts arrivés à échéance en 2004 représentent un montant de 386 916 milliers d’euros d’emprunts (dont 348 803 milliers d’euros à taux fixe et 38 113 milliers d’euros à taux variable) ;
  • Les nouveaux emprunts souscrits en 2004 s’élèvent à 42 572 milliers d’euros, correspondant au montant d’un emprunt à taux fixe souscrit auprès de la caisse des dépôts via la CNA pour le financement des travaux de rénovation du Tunnel Maurice Lemaire.
La diminution des emprunts CNA et leur impact sur les intérêts courus non échus explique pour l’essentiel la diminution de 356,9 millions d’euros en 2004 du total des emprunts et dettes financières.

Au 31 décembre 2004, l’échéancier de remboursement des emprunts du groupe était le suivant :

Années

Capital
à moins
d’un an

Capital entre 1
et 5 ans

Capital à plus de 5 ans

Total restant à rembourser

2005

529 000

0

0

529 000

2006

0

665 001

0

665 001

2007

0

541 886

0

541 886

2008

0

530 367

0

530 367

2009

0

549 653

0

549 653

2010

0

0

371 912

371 912

2011

0

0

527 964

527 964

2012

0

0

528 426

528 426

2013

0

0

346 495

346 495

2014

0

0

363 736

363 736

2015

0

0

422 005

422 005

2016

0

0

397 606

397 606

2017

0

0

393 309

393 309

2018

0

0

307 844

307 844

2019

0

0

2 202

2 202

2020

0

0

2 310

2 310

2021

0

0

2 422

2 422

2022

0

0

2 540

2 540

2023

0

0

2 664

2 664

2024

0

0

2 793

2 793

2025

0

0

2 929

2 929

2026

0

0

3 072

3 072

2027

0

0

3 222

3 222

Total

529 000

2 286 907

3 683 451

6 499 358

4.2.12. Fournisseurs et comptes rattachés :

2004

2003

2002

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

62 180

45 593

41 811

L’augmentation du poste Dettes fournisseurs est liée aux dépenses relatives à l’augmentation de capital non réglée au 31 décembre 2004.
Toutes les dettes fournisseurs ont une échéance inférieure à un an.

4.2.13. Autres dettes et comptes de régularisation :

2004

2003

2002

Dettes sur immobilisations

65 367

40 507

42 812

Dettes fiscales et sociales

82 895

168 323

67 928

Produits constatés d’avance

113 491

126 109

97 823

Impôts différés passif

165 395

109 533

44 584

Autres

12 991

15 692

11 321

Autres dettes et comptes de régularisation

440 139

460 164

264 467

L’augmentation du poste « Dettes sur immobilisations » s’explique notamment par l’exécution du chantier du Tunnel Maurice Lemaire et de l’A51 (tronçon Coynelle-Col du Fau).
Les dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2003 intégraient un crédit de T.V.A. de 104 647 milliers d’euros que le groupe a reversé à l’Etat au cours du second semestre 2004 en vertu d’un accord intervenu le 3 mai 2004 qui a mis un terme au litige existant.
Les produits constatés d’avance sont constitués des produits perçus d’avance des sociétés exploitant les installations commerciales pour 15 738 milliers d’euros, des rachats de péages pour 16 937 milliers d’euros, des produits de l’activité fibres optiques pour 21 304 milliers d’euros, des primes d’émission négatives pour 18 466 milliers d’euros et des retournements de Swap pour 40 929 milliers d’euros.

Les autres dettes et comptes de régularisation ont une échéance fixée à moins d’un an, sauf en ce qui concerne les produits constatés d’avance qui interviendront :

A moins d’un an pour

14 652 milliers d’euros

De 1 à 5 ans pour

55 053 milliers d’euros

A plus de 5 ans pour

43 786 milliers d’euros

113 491 milliers d’euros

4.2.14. Ecart d’acquisition. — L’entrée de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dans le capital d’Area en 1994, s’est effectuée sur la base des capitaux propres à cette date, ne générant aucun écart d’acquisition. Les augmentations ultérieures du pourcentage d’intérêt de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dans Area ont été réalisées sans générer d’écarts d’acquisition significatifs. En conséquence, ces écarts ont été amortis intégralement au fur et à mesure de leur constatation.

4.2.15. Engagements hors bilan :

a) Engagements donnés :

(En milliers d’euros)

2004

2003

2002

Cautions diverses et réintégration fiscale Area

9 959

11 698

13 368

Travaux à engager (1 % paysage)

1 185

5 371

7 620

Total

11 144

17 069

20 988

Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % Paysage et développement, le groupe contribue sous réserve d’une participation des collectivités locales concernées, à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l’autoroute dans le paysage environnant.
Les opérations concernées sont : l’autoroute A39 Dole/Bourg en Bresse et l’autoroute A77 Dordives/Cosne-sur-Loire. Les montants des engagements au 31 décembre 2004 sont de 565 milliers d’euros pour l’A39 et 619 milliers d’euros pour l’A77.

b) Engagements reçus :

(En milliers d’euros)

2004

2003

2002

Cautions bancaires

51 049

47 575

42 002

Total

51 049

47 575

42 002

c) Engagements réciproques :

(En milliers d’euros)

2004

2003

2002

Marchés travaux (signés et non exécutés)

182 036

162 860

75 669

Emprunt CDC consenti pour le Tunnel Maurice Lemaire et non utilisé

38 078

Total

220 114

162 860

75 669

La hausse des engagements réciproques sur les marchés travaux est due notamment au marché lié à la rénovation du Tunnel Maurice Lemaire (77 millions d’euros).
d) Informations sur les instruments financiers dérivés utilisés par le groupe : Au 31 décembre 2004, le groupe dispose de plusieurs contrats dérivés sous forme :
— de 4 swaps bancaires échangeant du taux fixe contre du taux indexé sur l’inflation. Ces swaps sont adossés à 4 lignes d’emprunts bancaires à taux fixe, échéances 2017 et 2018. Ces opérations portent sur un montant nominal de 669 M€ et ont une valeur de marché de – 8,2 M€ ;
— d’un swap de taux fixe/taux variable Euribor, de nominal 15 M€, conclu avec la CNA. Il est adossé à un emprunt à taux fixe et est à échéance 2012. Sa valeur de marché à la clôture est de + 2,5 M€.

Exposition aux taux d’intérêts - groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au 31 décembre 2004 :

– de 1 an

De 1 à 5 ans

+ de 5 ans

Total

Actif

– 1 466 116

0

0

– 1 466 116

Dette

529 000

2 286 907

3 683 451

6 499 358

Position nette de trésorerie avant gestion

– 937 116

2 286 907

3 683 451

5 033 242

Swaps payeurs taux indexé sur inflation

684 000

0

– 684 000

0

Swaps payeurs taux fixe

0

0

0

0

Position nette de trésorerie après gestion

– 253 116

2 286 907

2 999 451

5 033 242

e) Information sur les risques de liquidités : Le groupe n’encourt pas de risque de liquidités significatif compte-tenu de son mode de financement : l’essentiel des emprunts du groupe provient de la Caisse nationale des autoroutes, établissement public à caractère administratif, ces emprunts sont remboursables in fine, sans clause de remboursement anticipé.

5. – Explications de certains éléments des tableaux du flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie présente l’évolution de la trésorerie. La trésorerie inclut les disponibilités, les découverts bancaires ainsi que les placements à court terme, très liquides, qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
Les acquisitions d’immobilisations comprennent les intérêts capitalisés durant la période de construction qui s’élèvent à 2,2 millions d’euros pour l’exercice 2004, à 2,5 millions d’euros pour l’exercice 2003 et 2,6 millions d’euros pour l’exercice 2002.

5.1. Marge brute d’autofinancement.

La marge brute d’autofinancement avec 517,7 millions d’euros contre 485,4 millions d’euros en 2003 progresse de 7 %.
Les éléments de la marge brute d’autofinancement repris sur la ligne « Autres » comprennent notamment, les reprises de subventions d’investissements sur la durée de la concession.

5.2. Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité.

L’accroissement en 2004 du besoin en fonds de roulement lié à l’activité s’explique principalement par le remboursement du crédit de T.V.A. qui au 31 décembre 2003 s’élevait à 104,7 millions d’euros.

5.3. – Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement.

Les flux nets liés aux opérations d’investissement sont de – 237,6 millions d’euros, en augmentation de 30 % par rapport à ceux de 2003.
Cette augmentation est principalement due au lancement en 2004 des travaux de rénovation du Tunnel Maurice Lemaire et des travaux d’investissement sur l’autoroutes A51.

5.4. Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement.

Les flux nets liés aux opérations de financement sont de + 890,1 millions d’euros en 2004, contre des flux nets de – 195 millions en 2003.
L’augmentation de capital en 2004 a donné lieu à une ressource nette de + 1 268,6 millions d’euros.
Les remboursements d’emprunts ont porté sur 386,9 millions d’euros et un emprunt a été souscrit pour 42,6 millions d’euros. Une distribution de dividendes a été versée en 2004 pour 40,8 millions d’euros.

6. – Informations complémentaires.

6.1. Intégration fiscale.

Le périmètre d’intégration fiscale du groupe comprend la société-mère Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la filiale Area et la filiale Radio Sira.
La convention signée entre les sociétés intégrées a été établie selon la méthode de la neutralité fiscale pour les différentes sociétés du groupe.

6.2. Indicateurs comptables et financiers.

(En milliers d’euros)

2004

2003

2002

Valeur ajoutée

1 305 083

1 258 191

1 209 834

EBITDA

944 725

923 542

888 392

Marge EBITDA

62,6 %

62,6 %

62,8 %

Marge brute d’autofinancement

517 663

485 446

414 615

L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation avant amortissements et provisions.

6.3. Rémunération des mandataires sociaux.

Les rémunérations versées aux mandataires sociaux du groupe APRR au cours de l’exercice 2004 se sont élevées à 652,5 milliers d’euros, avantages en nature inclus, au titre de leurs fonctions dans le groupe et les entités consolidées.

6.4. Litiges.

Le groupe est partie à un certain nombre de litiges dans le cours normal de ses activités. Le groupe considère qu’au 31 décembre 2004, aucun des litiges en cours liés à la conduite de ses activités, n’est susceptible d’avoir un effet défavorable sur son résultat d’exploitation, son activité ou sa situation financière (en dehors des risques effectivement provisionnés dans les comptes).

6.5. Information concernant la concession « Tunnel Maurice Lemaire ».

APRR est juridiquement titulaire de deux contrats de concession, l’un pour l’ensemble de son réseau autoroutier soit 1 844 kilomètres à échéance 2032 et l’autre pour le Tunnel Maurice Lemaire d’une longueur de 11 kilomètres à échéance 2022. Les deux concessions ont été accordées à APRR avant la réforme des sociétés d’autoroutes de l’année 2000.
Bien que faisant l’objet d’un contrat de concession distinct, le Tunnel Maurice Lemaire est actuellement géré comme une partie intégrante de la concession autoroutière, en particulier le chantier actuel de mise aux normes de sécurité de ce tunnel est intégré dans le programme de financement global de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité des tunnels de la concession autoroutière. Pour cette raison APRR considère que le Tunnel Maurice Lemaire constitue aujourd’hui un contrat accessoire de son contrat de concession principal et ne peut être considéré comme une unité génératrice de trésorerie indépendante.

6.6. Information concernant les cahiers des charges des concessions autoroutières.

La convention de concession autoroutière et le cahier des charges annexé constituent les instruments principaux définissant les relations entre l’Etat, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la société Area : ils réglementent notamment la construction et l’exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.
Parmi les principales dispositions susceptibles d’influencer les perspectives de l’exploitation figurent notamment :
— L’obligation de maintenir en bon état d’entretien l’ensemble des ouvrages et de tout mettre en œuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;
— Les dispositions fixant le taux des péages et les règles d’évolution ;
— Les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d’évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d’autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l’équilibre des concessions, l’Etat et la société concessionnaire arrêteraient d’un commun accord les compensations à envisager ;
— Les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d’expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession d’un programme d’entretien et de renouvellement pour les cinq dernière années ;
— Les conditions du retour des actifs à l’Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l’Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;
— La faculté de l’Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l’Etat dispose d’une faculté de résiliation unilatérale des concession pour motif d’intérêt général et sous le contrôle du juge. En outre, la convention prévoit un droit de rachat par l’Etat à compter du 1er janvier 2012.
Ces dispositions sont inscrites dans les conventions qui résultent des avenants signés le 5 novembre 2004.

7. – Passage aux normes IAS/IFRS.

Le groupe APRR devra appliquer les normes IFRS dans les comptes consolidés clos au 31 décembre 2005. Les comptes 2005 doivent comprendre à titre de comparaison les comptes consolidés de l’exercice 2004, y compris le bilan consolidé à l’ouverture de cet exercice, retraités suivant ces normes.
Avec l’appui d’un cabinet d’audit, le groupe a identifié les méthodes comptables devant être modifiées du fait de ces normes et a estimé l’incidence de ces changements. Le travail accompli a été fondé sur les normes en vigueur en décembre 2004, étant rappelé que le groupe pourrait avoir à tenir compte de normes et d’interprétations nouvelles susceptibles d’être publiées avant l’arrêté de ses comptes consolidés semestriels ou annuels 2005.

Récapitulation des ajustements. — Le tableau récapitulatif des ajustements résultant de l’application des normes IFRS tant sur les réserves au 1er janvier 2004 que sur le résultat consolidé 2004 est le suivant :

(En milliers d’euros)

Capitaux propres 01/01/04

Résultat 2004

Augmentation de capital

Distribution

Capitaux propres 31/12/04

Total en normes françaises

141 061

148 429

1 268 134

– 40 839

1 516 785

Retraitement IFRS :

Annulation des amortissement de caducité sur les immobilisation renouvelables

122 191

– 2 157

120 034

Actif par composant couche de roulement

37 182

– 1 218

35 964

Effet fiscal des ajustements

– 56 466

1 196

– 55 270

Total en normes IFRS

243 968

146 250

1 268 134

– 40 839

1 617 513

Les ajustements mentionnés dans le tableau ci-dessus peuvent faire l’objet des commentaires suivants :
a) Annulation des amortissements de caducité sur les immobilisations concédées renouvelables. Les normes IFRS n’incluent pas actuellement de norme sur la comptabilisation des contrats de concession. Le groupe a estimé que l’amortissement de caducité relatif aux immobilisations renouvelables n’est compatible ni avec les normes IFRS existantes (IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles en particulier) ni avec le projet d’interprétation sur les concessions et qu’il devait être éliminé. Cette décision ne préjuge pas du traitement qui pourrait être préconisé par l’IFRIC pour prendre en considération l’obligation de renouvellement imposée aux concessionnaires, y compris au cours des dernières années du contrat de concession.
b) Le groupe a mis en œuvre la norme relative aux biens corporels, qui se traduira par une décomposition des infrastructures selon la durée d’utilité de leurs différents composants : seuls les composants dont la durée de vie excède la durée de concession resteront amorties sur celles-ci. Les principaux composants renouvelables sont les couches de roulement des chaussées. Elles seront distinguées et amorties sur leur durée d’utilité propre, le coût de leur remplacement cessant d’être imputé en charges au titre de « Grosses réparations ».

Adoption de la méthode des composants pour le traitement des dépenses d’investissement et de renouvellement des chaussées :

Adoption de la méthode des composants (en millions d’euros)

Impact brut

Capitaux propres 01/01/04

Résultat part du groupe 2004

Capitaux propres 31/12/04

Amortissement pour dépréciation des chaussées d’origine

– 155 657

– 5 908

– 161 565

Reprise des amortissements de caducité sur les chaussées d’origine

57 118

4 522

61 640

Immobilisation des renouvellements des chaussées des 12 derniers exercices

258 905

22 042

280 947

Amortissement pour dépréciation des chaussées renouvelées

– 123 184

– 21 874

– 145 058

Impact brut

37 182

– 1 218

35 964

c) Certains apports en nature effectués gratuitement par le concédant (section d’autoroutes, voie d’accès) pour être exploités dans le cadre des concessions ont été inscrits à l’actif du bilan en règles françaises en « Immobilisations corporelles » et au passif en « Autres fonds propres » pour la valeur estimée des apports au jour des transferts soit 164 millions d’euros. Ces apports qui ne font l’objet en normes françaises d’aucun amortissement seront restitués au concédant à l’issue de la concession. Les normes IFRS ne prévoient pas la comptabilisation des biens mis à disposition gratuite du concessionnaire. Ces montants qui figurent en immobilisations et en autres fonds propres disparaîtront dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 en IFRS.
d) Le groupe a opté pour l’application des normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers au 1er janvier 2005. Les comptes 2004, pour ce qui concerne cette partie sont présentés selon le référentiel français.

Comptabilisation des contrats de concession. — Selon les analyses disponibles de l’IFRIC, un contrat de concession, pour lequel la rémunération du concessionnaire est procurée par les usagers du service public concédé, serait considéré comme l’échange de la construction des ouvrages contre le droit de les exploiter conformément aux termes du contrat de concession. Par ailleurs, les ouvrages concédés ne pourraient être considérés comme contrôlés par le concessionnaire. Il en résulte que l’actif du concessionnaire serait constitué par la valeur du contrat de concession, appréciée à la fin de la construction des ouvrages et comptabilisée en tant qu’immobilisation incorporelle et non par le coût de construction des ouvrages.
En pratique, compte tenu de la durée longue des contrats de concession, l’appréciation de la valeur des contrats peut être malaisée. Le projet d’interprétation donne la possibilité qu’elle soit déterminée à partir du coût de construction des ouvrages. Au surplus, le texte du projet d’interprétation autorise que, à sa date de première application, la valeur comptable des immobilisations concédées selon les règles comptables nationales soit admise en tant que valeur du contrat de concession suivant les normes IFRS.
Au total, le groupe estime que, si elles sont confirmées, les analyses de l’IFRIC devraient avoir pour effet le reclassement en tant qu’immobilisation incorporelle des ouvrages concédés. Elles ne devraient pas ainsi avoir de conséquence significative sur les capitaux propres et les résultats, même si le traitement comptable de l’obligation de gros entretien et de renouvellement reste encore à préciser.

Allongement de la durée de concession intervenue en 2000. — Le groupe a également examiné le traitement selon les normes IFRS de l’allongement de la durée de la concession intervenu en 2000.
En application de l’ordonnance ayant prévu cet allongement, le groupe avait recalculé les amortissements comptabilisés précédemment, comme si la nouvelle durée avait été stipulée dans le contrat de concession dès l’origine. Selon la norme IAS 38 sur les immobilisations incorporelles, le groupe devrait maintenir les amortissements enregistrés jusqu’à la date de l’allongement et se borner à répartir sur la nouvelle durée la valeur nette comptable de l’actif concédé à la date de l’allongement.
Toutefois, l’allongement de la durée des contrats de concession d’APRR et d’Area, et son traitement comptable, ne constituaient que l’un des aspects d’une réforme globale visant à les faire passer d’un statut d’entités administrées à celui de sociétés de plein exercice disposant d’une autonomie financière et de gestion. Ainsi mise en perspective, la réforme autoroutière est à l’origine de sociétés économiquement nouvelles pour lesquelles la valeur des ouvrages concédés au bilan résulte directement de cette reconfiguration.
Cette analyse rend possible le maintien aux normes IFRS des valeurs comptables des ouvrages concédés au 1er janvier 2004. En outre, ainsi que cela est indiqué ci-dessus, le projet d’interprétation de l’IFRIC inclut une mesure transitoire visant à admettre en tant que valeur du contrat en normes IFRS la valeur comptable des ouvrages concédés à la date de transition.

Autres considérations. — Parmi les options offertes par les normes IFRS, le groupe a retenu celle offerte par la norme IAS 23 autorisant d’incorporer dans le coût des ouvrages les frais financiers supportés pendant la période de construction. Cette option était également celle retenue dans le cadre des règles comptables françaises.
La norme IAS 20 sur les subventions d’investissement autorise à présenter les subventions d’investissement soit en tant que produit différé, soit en déduction du coût des immobilisations. Le groupe a choisi ce second mode de présentation conformément à sa pratique antérieure.
Le groupe procédera prochainement à l’analyse des conséquences des normes IFRS sur la présentation des états financiers de synthèse et sur le contenu de l’annexe des comptes.

8. – Aspects environnementaux.

Charges classées par domaines

Provisions pour risques et charges environnementaux

Dépenses d’exploitation

Investissements

Gestion des eaux usées

3 723

Gestion des déchets

11 111

499

Lutte contre le bruit

1 771

Autres activités de protection

1 388

Totaux

11 111

7 381

Les investissements de 2004 ont concerné principalement la poursuite des programmes suivants : construction de bassins anti-pollution pour capter les eaux de ruissellement sur l’autoroute dans les zones sensibles, mise en place sur les aires de repos et de service de poubelles permettant le tri des déchets, construction de murs ou merlons anti-bruit et construction de hangars pour protéger les stocks de sel et éviter le ruissellement d’eaux salées en cas de pluie.

C. — Projet d’affectation du résultat.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2004 s’élève à 144 405 154,40 €, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

— Origine :

Report à nouveau antérieur

110 681 512,75 €

Résultat de l’exercice

144 405 154,40 €

Total à affecter

255 086 667,15 €

— Affectation :

  • 913 082,63 € à la réserve légale, afin d’en maintenir le montant au niveau légal de 10 %, soit 3 359 364,93 € ;
  • 103 995 103,52 € à titre de dividendes. Le dividende net versé par action sera de 0,92 € ;
  • 150 178 481,00 € au compte de report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices précédents :

Exercice

Montant net des dividendes distribuées par action

Montant net des réserves distribuées par action (*)

Montant net des distributions par action compte tenu de la multiplication par 50 du nombre d’actions le 30/09/04

2003

25,45 €

0,51 €

2002

7,54 €

0,15 €

2001

15,21 €

0,30 €

(*) Distributions de réserves effectuées en dehors du cadre de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux.

Le dividende distribué au titre de l’exercice 2004 sera mis en paiement le 25 mai 2005. Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Pour tenir compte de la réforme du régime fiscal des distributions introduite par loi de finances pour 2004 applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2005, l’assemblée générale prend acte de ce que l’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, étant précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux actionnaires personnes physiques.






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02/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Société)
Siège : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 81688
Texte de l'annonce :

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 33 911 446,80 €.
Siège social : 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
016 250 029 R.C.S. Dijon. — NAF : 632 A.

Chiffre d’affaires de l’année 2004.

Le chiffre d’affaires d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s’établit à 1 509,8 millions d’euros en 2004, contre 1 474,4 millions d’euros en 2003, soit une progression de 2,4 %.

(En millions d’euros)

2003

2004

Variation
(En %)

Chiffre d’affaires Péages

1 431,6

1 467,9

+ 2,5 %

Chiffre d’affaires Installations commerciales

26,8

27,2

+ 1,6 %

Chiffre d’affaires Fibres optiques et télécommunications

16,1

14,7

– 8,5 %

Chiffre d’affaires total

1 474,4

1 509,8

+ 2,4 %

Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation de 2,5 % des recettes de péages du Groupe, qui se sont élevées à 1 467,9 millions d’euros en 2004 contre 1 431,6 millions d’euros en 2003.
Cette augmentation repose sur la combinaison de plusieurs effets positifs :
— des hausses de tarifs qui sont intervenues respectivement les 1er février 2003 et 1er octobre 2004, dont l’impact sur les recettes péages a été de 1,3 % ;
— une croissance de trafic de 1,1 % (1,0 % sur réseau stable et 0,1 % lié à l’ouverture d’une nouvelle section), dont l’impact sur les recettes péages a été de 1,2 % du fait d’une croissance plus rapide du trafic des poids lourds (PL) que du trafic des véhicules légers (VL).
L’augmentation du chiffre d’affaires péages en 2004 a été réduite par le report des hausses tarifaires au 1er octobre 2004, alors que ces hausses avaient lieu le 1er février lors des années précédentes.

L’évolution du trafic. — L’évolution du trafic mesuré par le nombre de kilomètres parcourus a été similaire sur réseau stable et sur réseau évolutif du fait de la maturité du réseau et de l’impact limité de l’ouverture de sections nouvelles sur le domaine concédé.
Le trafic en nombre de kilomètres parcourus a augmenté de 0,9 % pour les VL entre 2003 et 2004 et de 1,7 % pour les PL sur la même période, soit une augmentation globale de 1,1 %.
Le trafic VL a été affecté par une saison touristique estivale en demi-teinte dans le sud de la France aux deuxième et troisième trimestres 2004, suivi d’une reprise au quatrième trimestre.
Le trafic PL a connu une croissance corrélée à celle de l’activité économique française et européenne.

(En millions de km parcourus)

Réseau total

Réseau stable

2003

2004

Variation (En %)

2003

2004

Variation (En %)

VL

16 670

16 825

+ 0,9 %

16 647

16 794

+ 0,9 %

PL

3 472

3 530

+ 1,7 %

3 468

3 521

+ 1,5 %

Total

20 141

20 355

+ 1,1 %

20 114

20 316

+ 1,0 %

Les autres recettes. — Représentant environ 3 % du chiffre d’affaires global de 2004, les recettes liées aux activités commerciales, fibres optiques et télécommunications ont connu un tassement du fait de la faible croissance du trafic et du sur-équipement des opérateurs de télécommunications sur le réseau.

Hausses tarifaires de 2005. — Elles interviendront au 1er octobre, conformément aux contrats d’entreprise de 2004/2008.

Rappel du calendrier de la communication financière :
— 24 mars 2005 : Publication des résultats de l’exercice 2004 (après Bourse) ;
— 20 avril 2005 : Publication du chiffre d’affaires du premier trimestre 2005 (avant Bourse) ;
— 19 mai 2005 : Assemblée générale des actionnaires (Grande Arche de La Défense).






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