Annonce N°1002
NOJO : 003502MYG169457
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : 1.La société LERAY ASSURANCE et la société C2T ASSURANCES, sus-désignées, ont établi le 7 mai 2021, par acte sous-seing privé à Saint-Grégoire (35760), un projet de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société LERAY ASSURANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C2T ASSURANCES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LERAY ASSURANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LERAY ASSURANCE devant être dévolue à la société C2T ASSURANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société LERAY ASSURANCE et de la société C2T ASSURANCES, utilisés pour rétablir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à la valeur réelle au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 423511.03 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 277552 euros, soit un net apporté égal à 145959.03 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 149049 parts sociales de la société LERAY ASSURANCE pour 455 parts sociales pour 455 parts sociales de la société C2T ASSURANCES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LERAY ASSURANCE, la société C2T ASSURANCES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 45500 euros, par création de 455 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérés, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LERAY ASSURANCE, soit 145959.03 euros et le montant de l'augmentation de capital, soit 45500 euros, égale à 100.459,033 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société C2T ASSURANCES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation des ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société LERAY ASSURANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C2T ASSURANCES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LERAY ASSURANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 7 mai 2021, au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société LERAY ASSURANCE, et le 7 mai 2021 au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société C2T ASSURANCES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Saint-Malo 538 591 439
Dénomination : C2T ASSURANCESForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 280000.00 EUR