Annonce N°612
NOJO : 002202MYG251075
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AMBULANCES HEMONIC AMBULANCE DU MENE Société à responsabilité limitée Société par actions simplifiée au capital de 8 000 Euros au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 20 le Chaffaud Siège social : 19 rue des ROSEAUX 22 600 LOUDEAC SAINT JACUT DU MENE 22 330 LE MENE RCS SAINT BRIEUC 439 782 756 RCS SAINT-BRIEUC 418 753 547 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société AMBULANCE DU MENE Par la société AMBULANCES HEMONIC 1. Les Sociétés AMBULANCES DU MENE et AMBULANCES HEMONIC sus-désignées ont établi le 22.07.2022, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société AMBULANCES DU MENE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société AMBULANCES HEMONIC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société AMBULANCES DU MENE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société AMBULANCES DU MENE devant être dévolue à la Société AMBULANCES HEMONIC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.03.2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Evaluation de l’actif et du passif de la Société AMBULANCES DU MENE dont la transmission à la Société AMBULANCES HEMONIC est prévue : -Montant de l’actif : 170 926 euros -Montant du passif : 54 398 euros -Soit un actif net de : 116 528 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce et dès lors que la société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. La fusion prendra juridiquement effet à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date des décisions de l’associée unique de la Société absorbante, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 01.04.2022. 6.Dépôt du projet de traité le 22.07.2022 au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC, au nom de la Société AMBULANCES HEMONIC, société absorbante et au nom de la Société AMBULANCE DU MENE, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 439 782 756
Dénomination : AMBULANCES HEMONICForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 8000.00 EUR