Annonce N°644
NOJO : 002017112200092
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Annonce traité de fusion simplifiée : Société Compagnie Financière Alpha / Société Alternative Patrimoniale ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 novembre 2017, la Société ALTERNATIVE PATRIMONIALE, Société par actions simplifiée, au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 19 C, rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 529 179 624 (société absorbante) ; et, la Société COMPAGNIE FINANCIERE ALPHA, Société par actions simplifiée, au capital de 141 300 euros, dont le siège social est situé 19 C, rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 509 846 473 ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la Société COMPAGNIE FINANCIERE ALPHA par la Société ALTERNATIVE PATRIMONIALE. Evaluation de l'actif et du passif transmis : l'actif total apporté s'élève à : 633 770,71 euros ; le passif total pris en charge s'établit à : 295 504,41 euros ; l'actif net transmis par la société absorbée à la société absorbante est donc évalué au 31 décembre 2016 à 338 266,30 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante détiendra la totalité des actions de la société absorbée jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; il n'y a pas lieu de procéder à un échange de droits sociaux. La réalisation de la fusion n'emportera aucune émission d'action nouvelle, ni aucune augmentation corrélative du capital de la société absorbante. En conséquence, aucune parité d'échange n'est déterminée. Montant prévu de la prime de fusion : la fusion donnera lieu à la constitution d'un mali de fusion. Date de prise d'effet : la fusion sera réalisée le 31 décembre 2017, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2017. La Société COMPAGNIE FINANCIERE ALPHA sera dissoute de plein droit, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Droit d'opposition des créanciers : les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal d'Instance compétent. Dépôt du projet de traité de fusion : le projet de traité de fusion a été déposé le 22 novembre 2017 au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom de la Société COMPAGNIE FINANCIERE ALPHA, société absorbée, et le 22 novembre 2017 au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom de la Société ALTERNATIVE PATRIMONIALE, société absorbante. Pour avis, le 22 novembre 2017
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 529 179 624
Dénomination : Alternative PatrimonialeForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 400000 EUR