Annonce N°891
NOJO : 000004601107320
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS (46)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission AGRI SANDERS SAINT CERE Société par actions simplifiée au capital de 82.256 euros Siège social : Zone Artisanale, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS RCS CAHORS 405 149 188 Société Apporteuse AGRI LAVITARELLE Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : Lavitarelle, 46210 MONTET ET BOUXAL RCS CAHORS 851 678 359 Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société AGRI SANDERS SAINT CERE, société par actions simplifiée au capital de 82.256 euros, dont le siège social est sis Zone Artisanale, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 405 149 188, Et la société AGRI LAVITARELLE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis Lavitarelle, 46210 MONTET ET BOUXAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 851 678 359, Ont établi le 22 novembre 2019, à LAVITARELLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (article L.236-23 et L.236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société AGRI SANDERS SAINT CERE ferait apport à la société AGRI LAVITARELLE de sa branche complète et autonome d'activité d'achat et vente de produits pour l'alimentation de tout bétail et de produits agricoles. Les comptes de la société AGRI SANDERS SAINT CERE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2019, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse. La société LAVITARELLE créée depuis le 21 juin 2019, n'a pas encore arrêté de bilan et n'a pas eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit, à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 447.999 euros et à une valeur des éléments de passif apportés égale à 30.254 euros, soit à un actif net apporté égal à 417.745 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AGRI SANDERS SAINT CERE, il lui sera attribué 417.745 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AGRI LAVITARELLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société AGRI SANDERS SAINT CERE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société AGRI SANDERS SAINT CERE et la valeur nominale des actions créées par la société AGRI LAVITARELLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société AGRI LAVITARELLE. L'apport consenti par la société AGRI SANDERS SAINT CERE et l'augmentation de capital de la société AGRI LAVITARELLE qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de l'approbation de l'opération par l'associée unique de la société AGRI LAVITARELLE. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société AGRI LAVITARELLE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société AGRI SANDERS SAINT CERE. La société AGRI SANDERS SAINT CERE sera solidairement tenue avec la société AGRI LAVITARELLE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et donc la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de CAHORS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CAHORS au nom de la société AGRI SANDERS SAINT CERE et de la société AGRI LAVITARELLE le 26.11.2019 Pour avis, Pour la Société Apporteuse AGRI SANDERS SAINT CERE M. Claude MAS Pour la Société Bénéficiaire AGRI LAVITARELLE M. Claude MAS
Numéro d'identification : RCS Cahors 851 678 359
Dénomination : AGRI LAVITARELLEForme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 1000 EUR