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AGCO FINANCE SAS

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/08/1992
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 38843202300025 / Siren : 388432023 / NIC : 00025
N° de TVA : FR 64 388432023
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.91 : Crédit-bail
64.91Z : Crédit-bail
Cette sous-classe comprend :
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10
Coordonnées de l'établissement :
AGCO FINANCE SAS
Adresse :
Z.I. 2
41 Avenue BLAISE PASCAL
BP 90743

60007 BEAUVAIS CEDEX
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
25/12/2000 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
25/12/1997 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
13/03/1995 : Succession
Prédécesseur : AGCO FINANCE SAS
Transfert du siège
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 30/06/1992
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
Publications au Bodacc :
27/08/2023 : Modifications générales

Annonce N°887
NOJO : 6001BP1992B0037
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président partant : Bartouilh De Taillac, Cyrille Marie ; nomination du Président : Skowronski, Jaroslaw Jozef ; Directeur général partant : Genermont, Olivier Franck ; nomination du Directeur général : Beyer, nom d'usage : Gabelle, Angelique ; nomination du Directeur général : Gelay-Turtaut, Lionel Maurice ; nomination du Directeur général : Vétu, Olivier Michel
Montant du capital : 4724400 EUR
17/07/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3553
NOJO : 60012022S002500
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
25/11/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5661
NOJO : 60012021S004229
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
25/11/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5662
NOJO : 60012021S004230
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
23/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7710
NOJO : 60012019S001520
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
02/08/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9151
NOJO : 60012018S001541
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
03/08/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4743
NOJO : 60012017S001512
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
28/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3898
NOJO : 60012016S001273
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
06/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°803
NOJO : BXB16187001273U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT FS I, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG SA, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
Montant du capital : 4724400 EUR
24/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°1300
NOJO : BXB160190007128
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II, Commissaire aux comptes suppléant partant : SCP JC.
ANDRE ET AUTRES, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
Montant du capital : 4724400 EUR
24/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°1301
NOJO : BXB16019000713A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : EXPERTISE ET AUDIT SA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS, Commissaire aux comptes suppléant partant : COREVISE, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Leconte, Martine
Montant du capital : 4724400 EUR
24/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°1302
NOJO : BXB16019000714C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT FS II, modification du Commissaire aux comptes titulaire KPMG AUDIT FS I, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA
Montant du capital : 4724400 EUR
24/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°1303
NOJO : BXB16019000715E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
nomination du Gérant non associé : Bartouilh De Taillac, Cyrille Marie, nomination du Gérant non associé : Genermont, Olivier Franck, modification de l'Associé en nom DE LAGE LANDEN LEASING, modification de l'Associé en nom AGCO DISTRIBUTION S.
A.
S.
représenté par MARKWELL Richard William Adresse : 53 rue Mathéas 60000 Beauvais
Montant du capital : 4724400 EUR
05/08/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5006
NOJO : 60012015S001555
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
15/10/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5633
NOJO : 60012014S002229
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
23/09/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6043
NOJO : 60012013S001735
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
29/09/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8271
NOJO : BXC122610022796
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
27/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°233
NOJO : BXB12143000439H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
modification du Gérant associé en nom DE LAGE LANDEN LEASING représentée par LERAY, Bruno Robert Albert
Montant du capital : 4724400 EUR
05/12/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4354
NOJO : BXC11326017159W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif
08/11/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3871
NOJO : BXC10299001132G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
23/06/2010 : Modifications générales

Annonce N°1104
NOJO : BXB101670019273
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Date de commencement d'activité : 01/08/1992
Date d'effet : 2009-01-01
Descriptif : Changement de commissaire aux comptes

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Gérant associé en nom : DE LAGE LANDEN, représenté par M JOUANNE Denis Gérant associé en nom : AGCO DISTRIBUTION S.
A.
S.
, représenté par M MARKWELL Richard William Commissaire aux comptes titulaire : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA Commissaire aux comptes suppléant : SCP JC.
ANDRE ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE
Montant du capital : 4724400.00 EUR

Siège social :
Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais

Etablissement principal :
Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
03/12/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6296
NOJO : BXC093140015402
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Sigle : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
26/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°1008
NOJO : BXB093230003732
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Date de commencement d'activité : 01/08/1992
Date d'effet : 2008-12-31
Descriptif : Changement de gérant

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Gérant associé en nom : DE LAGE LANDEN, représenté par M JOUANNE Denis Gérant associé en nom : AGCO DISTRIBUTION S.
A.
S.
, représenté par M MARKWELL Richard William Commissaire aux comptes titulaire : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes suppléant : SCP JC.
ANDRE ET AUTRES
Montant du capital : 4724400.00 EUR

Siège social :
Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais

Etablissement principal :
Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
29/01/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4270
NOJO : BXC080190007561
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
03/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6199
NOJO : BXC08206000829H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2006

Numéro d'identification : RCS Beauvais 388 432 023
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
Historique de l'unité légale :
23/05/2023 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
18/04/2019 : dénomination, catégorie juridique
Dénomination : AGCO FINANCE SAS
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
27/03/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
01/01/2005 : dénomination
Dénomination : AGCO FINANCE SNC
25/12/2000 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
01/01/1997 : dénomination
Dénomination : AGRI FINANCE SNC
Représentants légaux :
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Physique

Nom : BARTOUILH DE TAILLAC Cyrille Marie
Né le 13/02/1965 à Tours (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant non associé

Adresse :
21 allée du Colombier
78230 Le Pecq
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Physique

Nom : GENERMONT Olivier Franck
Né le 29/05/1971 à Villejuif (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant non associé

Adresse :
63 rue Gaulthier de Rumilly
80000 Amiens
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Morale

Nom : DE LAGE LANDEN LEASING
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Associé en nom

Adresse :
Tour Manhattan
5/6 place de l'Iris
92095 Paris la Defense CEDEX
France
Représentant permanent

Nom : LERAY Bruno Robert Albert
Né le 21/05/1968 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
25 rue de Bourgogne
75007 Paris
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Morale

Nom : AGCO DISTRIBUTION S.A.S.
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Associé en nom

Adresse :
41 avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
France
Représentant permanent

Nom : MARKWELL Richard William
Né le 07/04/1953 à DRIFFIELD (ROYAUME-UNI)
Nationalité : Britannique

Adresse :
53 rue Mathéas
60000 Beauvais
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Morale

Nom : RSM PARIS
Siren : 792111783
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly Sur Seine
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Physique

Nom : LECONTE Martine
Né le 03/04/1972 à Rognac (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France
24/06/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Personne Physique

Nom : Deschryver Jean-Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly Sur Seine CEDEX
France
Dépôts des actes :
09/11/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°66 déposé le 11/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
09/11/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°66 déposé le 11/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
29/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°67 déposé le 11/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
29/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°67 déposé le 11/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
30/01/2012 : Lettre de nomination
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°1307 déposé le 11/05/2012
Etat : Déposé
19/02/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°301258 déposé le 08/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
02/01/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°292370 déposé le 05/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de co-gérant
02/01/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°292370 déposé le 05/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
02/01/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°292370 déposé le 05/11/2009
Etat : Déposé
01/01/2009 : Lettre de nomination
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°292370 déposé le 05/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
15/12/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°292370 déposé le 05/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10/10/2006 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°262342 déposé le 07/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
30/07/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°251745 déposé le 12/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
30/07/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°251745 déposé le 12/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/07/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°251745 déposé le 12/09/2005
Etat : Déposé
20/07/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°260970 déposé le 24/05/2006
Etat : Déposé
01/06/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°260970 déposé le 24/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
06/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°242205 déposé le 02/12/2004
Etat : Déposé
06/05/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°242205 déposé le 02/12/2004
Etat : Déposé
23/11/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°220494 déposé le 08/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
23/11/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°220494 déposé le 08/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
23/11/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°220494 déposé le 08/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
08/11/2001 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°220494 déposé le 08/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
02/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°980271 déposé le 09/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
02/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°980271 déposé le 09/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
02/12/1997 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°980271 déposé le 09/02/1998
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°971222 déposé le 12/08/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
24/06/1997 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°971222 déposé le 12/08/1997
Etat : Déposé
21/10/1995 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°960152 déposé le 31/01/1996
Etat : Déposé
03/07/1995 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°9501341 déposé le 06/10/1995
Etat : Déposé
05/04/1995 : Liste des sièges sociaux antérieurs
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°9500599 déposé le 02/05/1995
Etat : Déposé
13/03/1995 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°9500599 déposé le 02/05/1995
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
13/03/1995 : Statuts mis à jour
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°9500599 déposé le 02/05/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Etablissements :
24/06/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
avenue Blaise Pascal
60000 Beauvais
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1992
Activité : En France et à l'etranger, toutes opérations de crédit à court et moyen terme credit bail mobilier et à titre accessoire, credit bail immobilier, location simple, location finan- cière et location de longue durée, achat et vente à terme diféré, financement de stocks, fournir toutes prestations de conseil et d'assister toutes entreprises dans leur gestion administrative et financière
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
24/06/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 28/10/1992
Texte de l'observation : Historique : -Ancienne dénomination : AGRI FINANCE SNC à dater du 01/10/2005.
24/06/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 28/10/1992
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé aven ue Blaise Pascal 60000 Beauvais : - Transfert du s iège social de Paris (17 ème ) 112 ter rue Cardine t ( RCS PARIS B 388 432 023 92 B 10508) à BEAUVAIS à dater du 13 mars 1995
Personnes morales :
24/06/2016 : AGCO FINANCE SNC
Greffe : Beauvais (6001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société en nom collectif

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/10/1992
Date à laquelle la personne commence son activité : 28/10/1992

Type de capital : Fixe
Capital : 4724400.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°1273 déposé le 27/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°1555 déposé le 07/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°2229 déposé le 09/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°1735 déposé le 09/08/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°2057 déposé le 17/08/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°13232 déposé le 19/10/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°01613 déposé le 03/08/2010
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°91976 déposé le 15/09/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°81978 déposé le 03/10/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°80335 déposé le 11/03/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°61556 déposé le 04/09/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°51207 déposé le 22/07/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°41300 déposé le 27/07/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°32206 déposé le 27/11/2003
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°20594 déposé le 17/06/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°11450 déposé le 07/09/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°01344 déposé le 24/08/2000
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°91262 déposé le 02/08/1999
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°80860 déposé le 09/07/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°71578 déposé le 22/09/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°61412 déposé le 30/08/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1992B00377
Dépôt : N°01384 déposé le 13/09/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : BEAUVAIS (6001)
Numéro de dépôt : 2500 du 29/06/2022
Numéro de gestion : 1992B00377
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit22 599 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle1 299 198 000
A3TOTAL ACTIF1 321 798 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit8 107 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle1 227 688 000
P3PASSIF - Capital souscrit4 724 000
P5PASSIF - Réserves2 000
P7PASSIF - Report à nouveau66 432 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice14 845 000
P9TOTAL PASSIF1 321 798 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés242 356 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées218 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice14 845 000
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : BEAUVAIS (6001)
Numéro de dépôt : 4230 du 09/11/2021
Numéro de gestion : 1992B00377
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit22 599 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle1 299 198 000
A3TOTAL ACTIF1 321 798 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit8 107 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle1 227 688 000
P3PASSIF - Capital souscrit4 724 000
P5PASSIF - Réserves2 000
P7PASSIF - Report à nouveau66 432 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice14 845 000
P9TOTAL PASSIF1 321 798 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés242 356 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées218 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice14 845 000
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : BEAUVAIS (6001)
Numéro de dépôt : 4229 du 09/11/2021
Numéro de gestion : 1992B00377
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit22 599 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle1 299 198 000
A3TOTAL ACTIF1 321 798 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit8 107 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle1 227 688 000
P3PASSIF - Capital souscrit4 724 000
P5PASSIF - Réserves2 000
P7PASSIF - Report à nouveau66 432 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice14 845 000
P9TOTAL PASSIF1 321 798 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés242 356 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées218 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice14 845 000
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : BEAUVAIS (6001)
Numéro de dépôt : 1520 du 28/06/2019
Numéro de gestion : 1992B00377
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit22 599 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle1 299 198 000
A3TOTAL ACTIF1 321 798 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit8 107 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle1 227 688 000
P3PASSIF - Capital souscrit4 724 000
P5PASSIF - Réserves2 000
P7PASSIF - Report à nouveau66 432 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice14 845 000
P9TOTAL PASSIF1 321 798 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés242 356 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées218 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice14 845 000
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : BEAUVAIS (6001)
Numéro de dépôt : 1541 du 04/07/2018
Numéro de gestion : 1992B00377
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit22 599 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle1 299 198 000
A3TOTAL ACTIF1 321 798 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit8 107 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle1 227 688 000
P3PASSIF - Capital souscrit4 724 000
P5PASSIF - Réserves2 000
P7PASSIF - Report à nouveau66 432 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice14 845 000
P9TOTAL PASSIF1 321 798 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés242 356 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées218 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice14 845 000
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : BEAUVAIS (6001)
Numéro de dépôt : 1512 du 26/06/2017
Numéro de gestion : 1992B00377
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit22 599 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle1 299 198 000
A3TOTAL ACTIF1 321 798 000
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit8 107 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle1 227 688 000
P3PASSIF - Capital souscrit4 724 000
P5PASSIF - Réserves2 000
P7PASSIF - Report à nouveau66 432 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice14 845 000
P9TOTAL PASSIF1 321 798 000
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés242 356 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées218 284 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice14 845 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
26/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : AGCO FINANCE SAS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302993
Texte de l'annonce :

AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724   40 0 eur os. Siège social  : 41   Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432   023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire du 31 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SAS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   1.C et 1.D «  Principes, règles et méthodes comptables  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note   1.E de l ’ annexe. Nous avons procédé à l ’ appréciation de l ’ approche retenue par la société, décrite dans la note   1.E de l ’ annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œ uvre des tests pour vérifier l ’ application de cette approche. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sebastien MARTINEAU BILAN (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 530 53 708 Opérations avec la clientèle 966 695 914 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 883 485 773 556 Location simple 7 542 7 539 Immobilisations incorporelles 17 14 Immobilisations corporelles 76 84 Autres actifs 110 782 83 110 Comptes de régularisation 18 015 10 329 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 025 142 1 842 642 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 23 525 9 501 Opérations avec la clientèle 1 765 796 1 684 297 Autres passifs 97 125 19 819 Comptes de régularisation 37 065 37 466 Provisions 53 52 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 8 270 7 599 Capitaux propres hors FRBG 99 193 83 907 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 76 709 74 536 Résultat de l ’ exercice 11 401 4 174 TOTAL DU PASSIF 2 025 142 1 842 642 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 256 379 241 782 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 77 355 Engagements sur titres COMPTE DE RESULTAT (en milliers d ’ euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 21 634 19 388 - Intérêts et charges assimilées 8 210 6 964 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 417 079 356 960 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 404 490 358 304 + Produits sur opérat. de location simple 3 394 1 712 - Charges sur opérations de location simple 5 110 4 398 + Commissions (produits) 0 0 -   Commissions (charges) 39 28 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4 060 3 971 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 23 22 PRODUIT NET BANCAIRE 28 295 12 315 - Charges générales d ’ exploitation 13 029 11 279 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 72 50 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 191 986 +/- Coût du risque 1 554 1 545 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 745 2 531 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 745 2 531 +/- Résultat exceptionnel -122 -143 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -535 2 642 RESULTAT AVANT IMPOT 16 088 5 031 Impôts sur les bénéfices 4 687 857 RESULTAT NET 11 401 4 174 Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2021) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Achat et vente à terme différé, •  Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  Continuité de l ’ exploitation, •  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, •  Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°   2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : •  Les frais d ’ activation  ; •  Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe  II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 23 3 943 K € au 31/12/2022 contre 20 2 087 K € fin 2021. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 3 797 K € au 31/12/2022 dont 5 778 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   2022 s ’ élève à 64 1 K €. E.1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : •  Des impayés de plus de 3  mois pour l ’ équipement. •  Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. •  Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : •  La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. •  La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. •  Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : •  Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. •  Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : •  Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. •  Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. •  Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2022 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 25 378 25 378 44 231 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 153 13 153 9 473 Prêts avec la clientèle financière 0 14 000 0 25 775 37 580 0 77 355 77 355 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 309 888 34 326 330 0 0 310 578 255 905 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 293 23 370 55 027 75 752 354 167 47 888 573 497 575 079 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1352 57 1 409 1 523 Créances douteuses brutes 116 124 1 328 776 2 959 717 6 020 6 797 Dépréciation sur créances douteuses -2 163 -2357 TOTAL A1 367 180 37 585 56 682 102 633 394 706 48 605 1 005 226 968 005 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 2 128 577 K €, les remboursements obtenus sont de 2 076 460 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : •  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 613 746 513 399 273 187 1 853 958 Location simple 16 398 5 085 5 754 15 729 TOTAL 1 630 144 518 484 278 941 1 869 687 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 847 602 337 541 206 251 978 892 Location simple 8 890 3 308 3 939 8 259 TOTAL 856 482 340 849 210 190 987 141 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 766 144 175 859 66 937 875 066 Location simple 7 508 1 777 1 814 7 470 TOTAL 773 652 177 635 68 751 882 536 2022 2021 Immobilisations en cours 0 2 195 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 5 400 1 689 Créances douteuses brutes 7 778 11 410 Dépréciation sur créances douteuses 4 686 7 850 Créances douteuses nettes 3 092 3 559 TOTAL A2 891 038 781 095 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 5 778 K €. A2   bis -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2358 1567 1761 2 164 Dépréciation sur concours crédit-bail 7 850 6882 10 046 4 686 Dépréciation sur comptes clients 10 208 8 449 11 807 6 850 A3 -   Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 164 24 0 188 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 0 0 0 0 Mobilier de bureau 12 0 0 12 Matériel informatique 49 0 0 49 Matériel de transport 280 42 2 320 TOTAL VALEURS BRUTES 506 66 2 570 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 150 21 0 171 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 1 0 12 Mobilier de bureau 43 1 0 44 Matériel informatique 201 49 1 249 TOTAL AMORTISSEMENTS 407 72 1 478 VALEURS NETTES COMPTABLES 99 -6 1 92 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "   autres actifs   " se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2022 31/12/2021 - - - Personnel et comptes rattachés 14 36 - Autres créances diverses 17 639 13 834 - Taxes 14 44 - Autres créances 0 0 TOTAL 17 667 13 914 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2022 31/12/2021 - Autres régularisations 18 015 10 330 TOTAL 18 015 10 330 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Solde créditeur de banque 23 525 23 525 9 501 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 23 525 0 0 0 0 0 23 525 9 501 B1   bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Emprunts auprès de la clientèle financière 71 007 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 460 1 684 200 Intérêts courus 336 336 97 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 71 343 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 796 1 684 297 Les emprunts ont été souscrits pour 70 9 158 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 62 7 994 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2022 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 28 743 22 394 Personnel et compte rattachés 3 191 2 268 Sécurité sociale et autres organismes 221 201 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 18 915 13 586 Autres impôts et taxes 20 31 Dettes sur immobilisations 5 152 389 Produits constatés d ’ avance 34 828 34 514 Autres créditeurs divers (groupe) 38 434 -16 097 TOTAL B2 129 504 57 286 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 599 671 0 8 270 B4 -   Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 52 1 53 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de 1 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2022 A la clôture Résultat 2021 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 74 536 4 173 -2 000 76 709 Résultat 4 173 -4 173 11 401 11 401 Total des capitaux propres 83 907 0 -2 000 11 401 93 308 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2022 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 729 470 54 1 729 415 Autres dettes 730 264 336 130 Créances 77 287 77 355 -68 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 241 783 256 379 Engagements de garantie reçus 77 355 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 25 6 379 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 36 2 - Opérations avec la clientèle 21 598 19 386 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 8 210 6 964 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail (1) 417 079 356 960 - Location 3 394 1 712 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail 404 491 358 304 - Location 5 110 4 398 Commissions 2022 2021 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 28 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits (1) 4 060 3 971 - Autres charges 24 22 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Produit net bancaire 28 295 12 315 Le produit net bancaire a augmenté de 13 0 % en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre un montant de 2 8 295 K € contre 1 2 315 K € en 2021. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 3 718 3 359 - Charges sociales 2 132 1 681 - Participation des salariés 968 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 141 729 - Services extérieurs 6 085 5 523 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 82 RSM 15,5 15,5 Travaux complémentaires (Etude sur Impôts différés) RSM 6 15 Services Autres que la Certification des Comptes (" SACC ") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 103,5 112,5 Charges générales d ’ exploitation 13 044 11 291 D3 - Amortissements 2022 2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 72 50 72 50 D4 - Coût du risque 2022 2021 Coût du risque* -1 554 -1 545 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 213 1 867 Reprises de provisions sur créances douteuses -1 767 -3 413 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 554 -1 545 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2022 2021 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 535 -2 642 535 -2 642 D6 - Charges exceptionnelles 2022 2021 Charges exceptionnelles 122 143 122 143 D7 - Produits exceptionnels 2022 2021 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (12 2 K € en 2022 contre 14 3 K € en 2021). D8 - Impôt sur les bénéfices 2022 2021 Impôt sur les bénéfices 4 687 857 4 687 857 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 63 en 2022. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 53, 1 K € au 3 1 déc embre 2022. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice   2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  : date de naissance /   date d ’ entrée dans la société /   date de début de cotisation /   probabilité de décès /   rémunération /   durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs /   taux de croissance annuel des salaires /   taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2022 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Affectation du résultat L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 11 400 968,50 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : Bénéfice 11 400 968,50 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 78 709 298,38 euros Distribution de réserves 2 000 000 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 76 709 298,38 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 11 400 968,50 euros Somme affectée à la réserve légale 0 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 88 110 266,88 euros Le 14 décembre 2022 une distribution de réserve d’un montant de 2 000 000,00 euros a été versée aux associés L’assemblée Générale indique, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos le 31 décembre 2021, 31 décembre 2020 et 31 décembre2019 : 31 décembre 2019 : 9 000 000,00 euros 31 décembre 2020 : 0 ,00 euros 31 décembre 2021 : 20 000 000,00 euros Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

13/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : AGCO FINANCE SAS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203374
Texte de l'annonce :

AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 eur os. Siège social  : 41 avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31   mai 2022 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Opérations avec la clientèle 914 302 1 022 521 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 773 556 708 467 Location simple 7 539 8 591 Immobilisations incorporelles 14 8 Immobilisations corporelles 84 90 Autres actifs 83 110 27 609 Comptes de régularisation 10 329 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 842 642 1 845 737 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 501 16 167 Opérations avec la clientèle 1 684 297 1 662 884 Autres passifs 19 819 21 116 Comptes de régularisation 37 466 36 414 Provisions 52 2 406 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 599 7 015 Capitaux propres hors FRBG 83 907 99 734 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 470 Report à nouveau 74 536 90 243 Résultat de l ’ exercice 4 174 4 296 TOTAL DU PASSIF 1 842 642 1 845 737 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 241 782 183 831 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 186 904 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 19 388 20 651 - Intérêts et charges assimilées 6 964 7 278 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 356 960 327 216 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 358 304 322 592 + produits sur opérat. de location simple 1 712 2 345 - charges sur opérations de location simple 4 398 5 037 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 28 18 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 971 3 647 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 13 PRODUIT NET BANCAIRE 12 315 18 921 - Charges générales d ’ exploitation 11 279 11 550 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 50 57 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 986 7 314 +/- Coût du risque 1 545 309 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 531 7 623 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 531 7 623 +/- Résultat exceptionnel -143 -74 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 2 642 -796 RESULTAT AVANT IMPOT 5 031 6 753 Impôts sur les bénéfices 857 2 457 RESULTAT NET 4 174 4 296 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°  2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°  90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 20 2 087 K € au 31/12/2021 contre 16 4 094 K € fin 2020. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 8 206 K € au 31/12/2021 dont 7 150 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2021 s ’ élève à 69 6 K €. E.1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°  2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2021 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2021 TOTAL 2020 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 44 231 44 231 64 111 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 9 473 9 473 13 544 Prêts avec la clientèle financière 0 0 0 14 000 63 355 0 77 355 186 904 Crédit à l ’ équipement durée<1 an 255 005 2 365 533 0 0 255 905 268 221 Crédit à l ’ équipement durée>1 an 14 687 22 830 54 838 77 561 358 060 47 104 575 079 561 983 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1523 0 1 523 525 Créances douteuses brutes 242 161 1 541 926 3 335 592 6 797 8 696 Dépréciation sur créances douteuses -2 357 -3806 TOTAL A1 325 161 22 992 56 744 93 020 424 749 47 696 968 005 1 100 180 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 785 465 K €, les remboursements obtenus sont de 1 900 234 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : • Tracteurs   1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 445 602 425 017 256 874 1 613 746 Location simple 16 318 3 206 3 127 16 398 TOTAL 1 461 920 428 223 260 000 1 630 144 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 745 983 300 412 198 792 847 602 Location simple 7 808 3 280 2 199 8 890 TOTAL 753 791 303 691 200 990 856 492 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 699 620 124 606 58 082 766 144 Location simple 8 510 -73 928 7 508 TOTAL 708 129 124 532 59 010 773 652 2021 2020 Immobilisations en cours 2195 1947 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 689 6 154 Créances douteuses brutes 11 410 10 521 Dépréciation sur créances douteuses 7 850 9 694 Créances douteuses nettes 3 559 827 TOTAL A2 781 095 717 057 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 7 150 K €. A2 bis -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3805 1965 3413 2 358 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 694 5232 7 076 7 850 Dépréciation sur comptes clients 13 499 7 197 10 489 10 208 A3 -   Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 148 16 0 164 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 49 0 0 49 Matériel informatique 247 36 3 280 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 458 51 3 506 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 140 10 0 150 Agencements installations 1 0 0 2 Matériel de bureau 11 1 0 12 Mobilier de bureau 42 1 0 43 Matériel informatique 165 38 2 201 TOTAL AMORTISSEMENTS 359 50 2 407 VALEURS NETTES COMPTABLES 98 1 0 99 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2021 31/12/2020 -   Personnel et comptes rattachés 36 24 -   Autres créances diverses 13 834 27 542 -   Taxes 44 43 -   Autres créances 0 0 TOTAL 13 914 27 609 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 - Autres régularisations 10 330 793 TOTAL 10 330 793 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 Solde créditeur de banque 9 501 9 501 16 167 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 501 0 0 0 0 0 9 501 16 167 B1   bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 Emprunts auprès de la clientèle financière 100 632 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 200 1 662 791 Intérêts courus 97 97 93 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 100 729 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 297 1 662 884 Les emprunts ont été souscrits pour 1 481 359 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 460 043 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs et comptes rattachés 22 394 20 189 Personnel et compte rattachés 2 268 1 986 Sécurité sociale et autres organismes 201 388 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 13 586 14 067 Autres impôts et taxes 31 37 Dettes sur immobilisations 389 0 Produits constatés d ’ avance 34 514 33 806 Autres créditeurs divers (groupe) -16 097 -12 942 TOTAL B2 57 286 57 531 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 015 583 0 7 599 B4 -   Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 406 2 354 52 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de 2 354 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2021 A la clôture Résultat 2020 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 470 4 474 Report à nouveau 90 243 4 292 -20 000 74 536 Résultat 4 296 -4 296 4 173 4 173 Total des capitaux propres 99 734 0 -20 000 4 173 83 907 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2021 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Pays-Bas Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 628 853 143 1 628 710 Autres dettes 275 178 97 Créances 77 321 77 355 -34 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 183 831 241 783 Engagements de garantie reçus 186 904 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 24 1 783 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 2 1 - Opérations avec la clientèle 19 386 20 650 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 964 7 278 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 -   Crédit-bail (1) 356 960 327 216 - Location 1 712 2 345 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 - Crédit-bail 358 304 322 592 - Location 4 398 5 037 Commissions 2021 2020 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 28 18 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits (1) 3 971 3 647 - Autres charges 22 13 Produit net bancaire 12 315 18 921 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 34, 9 % en 2021 par rapport à 2020 pour atteindre un montant de 1 2 315 K € contre 1 8 921 K € en 2020. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 3 359 3 634 - Charges sociales 1 681 1 680 - Participation des salariés 0 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 729 1 141 - Services extérieurs 5 523 5 095 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice 2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 291 11 550 D3 - Amortissements 2021 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations 50 57 corporelles et incorporelles 50 57 D4 - Coût du risque 2021 2020 Coût du risque* -1 545 -309 -1 545 -309 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 867 2 777 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 413 -3 086 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 545 -309 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2021 2020 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux -2 642 796 -2 642 796 D6 - Charges exceptionnelles 2021 2020 Charges exceptionnelles 143 74 143 74 D7 - Produits exceptionnels 2021 2020 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (14 3 K € en 2021 contre 74   k€ en 2020). D8 - Impôt sur les bénéfices 2021 2020 Impôt sur les bénéfices 857 2 457 857 2 457 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 60.35 en 2021. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 35, 9 K € au 3 1 déc embre 2021. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2021 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 4 173 739 ,8 7 eur os au compte «  Report à Nouveau  » comme suit  : Bénéfice 4 173 739,87 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 94 535 558,51 euros Distribution de réserves 20 000 000,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 74 535 558,51 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4 173 739,87 euros Somme affectée à la réserve légale 0,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 78 709 298,38 euros Le 1 4 déc embre 2021 une distribution de réserve d ’ un montant de 2 0 000 000 ,0 0 eur os à été versée aux associés  ; L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 déc embre 2020, 3 1 déc embre 2019 et 3 1 déc embre 2018 .   3 1 déc embre 2018  : 5 000 000 ,0 0 eur os .   3 1 déc embre 2019  : 9 000 000 ,0 0 eur os .   3 1 déc embre 202  : 0,0 0 eur os IV. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne  : Principes comptables appliqués Les notes 1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13   mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Isabelle Gallois S é bastien Martineau V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

23/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : AGCO FINANCE SAS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102655
Texte de l'annonce :

AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4   724   400   euros. Siège social  : 41   avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388   432   023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31   décembre 2020 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2021. I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 77 659 63 512 Opérations avec la clientèle 1 022 521 1 007 610 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 708 467 613 952 Location simple 8 591 9 404 Immobilisations incorporelles 8 14 Immobilisations corporelles 90 108 Autres actifs 27 609 16 995 Comptes de régularisation 793 3 334 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 845 737 1 714 929 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 16 167 8 958 Opérations avec la clientèle 1 662 884 1 554 642 Autres passifs 21 116 23 398 Comptes de régularisation 36 414 33 934 Provisions 2 406 2 149 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 015 6 411 Capitaux propres hors FRBG 99 734 95 437 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 470 2 Report à nouveau 90 243 81 347 Résultat de l ’ exercice 4 296 9 365 TOTAL DU PASSIF 1 845 737 1 714 929 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 183 831 122 859 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 186 904 187 176 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . 2020 2019 +   Intérêts et produits assimilés 20 651 21 013 -   Intérêts et charges assimilées 7 278 7 393 +   produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 327 216 293 994 -   charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 322 592 281 267 +   produits sur opérat. de location simple 2 345 2 520 -   charges sur opérations de location simple 5 037 5 459 +   Commissions (produits) 0 0 -   Commissions (charges) 18 49 +   Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 647 3 944 -   Autres charges d ’ exploitation bancaire 13 24 PRODUIT NET BANCAIRE 18 921 27 280 -   Charges générales d ’ exploitation 11 550 11 609 -   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 57 48 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 314 15 622 +/-   Coût du risque 309 379 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 623 16 001 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 623 16 001 +/-   Résultat exceptionnel -74 -166 +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -796 -1 067 RESULTAT AVANT IMPOT 6 753 14 768 Impôts sur les bénéfices 2 457 5 403 RESULTAT NET 4 296 9 365 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 16 4 094   K€ au 31/12/2020 contre 13 6 475   K€ fin 2019. E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 9 217   K€ au 31/12/2020 dont 8 492   K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   2020 s ’ élève à 727   K€. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 64 111 64 111 46 157 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 544 13 544 17 351 Prêts avec la clientèle financière 800 1 015 17 285 37 361 130 443 0 186 904 187 176 Crédit à l ’ équipement durée <1   an 266 711 1 066 179 266 0 0 268 221 256 319 Crédit à l ’ équipement durée >1   an 15 371 22 487 52 003 75 463 351 828 44 832 561 983 559 949 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 525 0 525 433 Créances douteuses brutes 284 362 2 076 1 039 4 474 461 8 696 8 008 Dépréciation sur créances douteuses -3 805 -4270 TOTAL A1 361 345 24 010 71 543 114 129 486 746 45 293 1 100 180 1 071 122 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 792 875   K€, les remboursements obtenus sont de 1 786 141   K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : •  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 270 164 414 411 238 972 1 445 602 Location simple 16 796 4 087 4 565 16 318 TOTAL 1 286 959 418 498 243 537 1 461 920 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 662 305 269 800 186 122 745 983 Location simple 7 394 3 581 3 167 7 808 TOTAL 669 699 273 380 189 288 753 791 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 607 859 144 612 52 851 699 620 Location simple 9 402 506 1 398 8 510 TOTAL 617 260 145 118 54 249 708 129 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations en cours 1   947 2   574 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 6 154 1 796 Créances douteuses brutes 10 521 13 490 Dépréciation sur créances douteuses (9 694) (11 764) Créances douteuses nettes 827 1 726 TOTAL A2 717 057 623 356 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 8 492   K€. A2  bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 270 2 621 3 086 3 805 Dépréciation sur concours crédit-bail 11 764 2 542 4 612 9 694 Dépréciation sur comptes clients 16 034 5 162 7 698 13 499 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 136 13 0 148 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 47 1 0 49 Matériel informatique 228 19 0 247 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 425 33 0 458 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 121 18 0 140 Agencements installations 1 0 0 1 Matériel de bureau 10 1 0 11 Mobilier de bureau 41 1 0 42 Matériel informatique 129 36 0 165 TOTAL AMORTISSEMENTS 302 57 0 359 VALEURS NETTES COMPTABLES 122 -24 0 98 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2020 31/12/2019 - Personnel et comptes rattachés 24 23 - Autres créances diverses 27 542 16 871 - Taxes 43 72 - Autres créances 0 29 TOTAL 27 609 16 995 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 - Autres régularisations 793 3 334 TOTAL 793 3 334 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Solde créditeur de banque 16 167 16 167 8 958 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 16 167 0 0 0 0 0 16 167 8 958 B1  bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Emprunts auprès de la clientèle financière 153 396 194 153 82 659 164 851 919 889 147 843 1 662 791 1 544 536 Intérêts courus 93 93 106 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 153 489 194 153 82 659 164 851 919 889 147 843 1 662 884 1 544 642 Les emprunts ont été souscrits pour 1 698 274   K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 580 125 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs et comptes rattachés 20 189 24 245 Personnel et compte rattachés 1 986 2 460 Sécurité sociale et autres organismes 388 193 Impôts sur les bénéfices 0 5 403 Taxe sur la valeur ajoutée 14 067 3 306 Autres impôts et taxes 37 26 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 33 806 30 846 Autres créditeurs divers (groupe) -12 942 -9 147 TOTAL B2 57 531 57 332 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 6 411 605 0 7 015 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 149 257 2 406 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2020 la provision a augmenté de 257   K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2020 A la clôture Résultat 2019 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 2 470 Report à nouveau 81 347 9 365 90 243 Résultat 9 365 -9 365 4 296 4 296 Total des capitaux propres 95 437 0 0 4 296 99 734 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2020 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Pays-Bas DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Dettes auprès de la clientèle financière 1 662 861 57 1 662 804 Autres dettes 1 837 332 93 1 412 Créances 186 914 186 904 10 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 122 859 183 831 Engagements de garantie reçus 187 176 186 904 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 18 3 831   K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 18 6 904   K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2020 2019 - Opérations avec les établissements de crédit 1 0 - Opérations avec la clientèle 20 651 21 013 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2020 2019 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 278 7 393 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2020 2019 - Crédit-bail (1) 327 216 293 994 - Location 2 345 2 520 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2020 2019 - Crédit-bail 322 592 281 267 - Location 5 037 5 459 Commissions 2020 2019 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 18 49 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits (1) 3 647 3944 - Autres charges 13 24 Produit net bancaire 18 921 27 280 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 30, 6 % en 2020 par rapport à 2019 pour atteindre un montant de 1 8 921   K€ contre 2 7 280   K€ en 2019. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements 3 634 3 095 - Charges sociales 1 680 1 722 - Participation des salariés 0 495 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 141 988 - Services extérieurs 5 095 5 308 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice   2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 550 11 609 D3 - Amortissements 2020 2019 Dotations aux amortissements sur immobilisations 57 48 corporelles et incorporelles 57 48 D4 - Coût du risque 2020 2019 Coût du risque* -309 -379 -309 -379 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 777 1 161 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 086 -1 540 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total -309 -379 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2020 2019 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 796 1 067 796 1 067 D6 - Charges exceptionnelles 2020 2019 Charges exceptionnelles 74 166 74 166 D7 - Produits exceptionnels 2020 2019 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (74K   € en 2020 contre 166   k€ en 2019). D8 - Impôt sur les bénéfices 2020 2019 Impôt sur les bénéfices 2 457 5 403 2 457 5 403 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 57 en 2020. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 58,5   K€ au 3 1 déc embre 2020. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice   2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  : date de naissance /   date d ’ entrée dans la société /   date de début de cotisation /   probabilité de décès /   rémunération /   durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs /   taux de croissance annuel des salaires /   taux d ’ indemnité. E5 - Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2020 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 4.296.481,17 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : . Bénéfice 4.296.481,17 euros . Compte « Report à Nouveau » avant affectation 90.243.268,16 euros . Distribution de réserves 0,00 euros . Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4.292.290,35 euros . Somme affectée à la réserve légale 4 190,82 euros . Compte « Report à Nouveau » après affectation 94.535.558,51 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. L'Assemblée Générale indique, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017 : • 31 décembre 2017 : 10.000.000,00 euros • 31 décembre 2018 : 5.000.000,00 euros • 31 décembre 2019 : 9.000.000,00 euros V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne  : Principes comptables appliqués Les notes   1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note   1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 28   mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS François Assada Sebastien Martineau VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

01/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : AGCO FINANCE SAS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002914
Texte de l'annonce :

AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41  a venue Blaise Pascal 6000 0 BEAUVAIS 388 43 2 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2019 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors-bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 63 512 22 442 Opérations avec la clientèle 1 007 610 952 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 613 952 510 860 Location simple 9 404 8 753 Immobilisations incorporelles 14 0 Immobilisations corporelles 108 35 Autres actifs 16 995 18 622 Comptes de régularisation 3 334 6 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 714 929 1 513 019 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 8 958 20 775 Opérations avec clientèle 1 554 642 1 347 934 Autres passifs 23 398 11 316 Comptes de régularisation 33 934 30 304 Provisions 2 149 1 925 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 6 411 5 692 Capitaux propres hors FRBG 95 437 95 072 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 81 347 79 889 Résultat de l ’ exercice 9 365 10 457 TOTAL DU PASSIF 1 714 929 1 513 019 HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 122 859 140 347 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 187 176 177 558 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 21 013 21 046 - Intérêts et charges assimilées 7 393 6 800 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 293 994 241 395 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 281 267 236 148 + produits sur opérat. de location simple 2 520 2 975 - charges sur opérations de location simple 5 459 5 357 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 49 38 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 944 4 003 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 24 0 PRODUIT NET BANCAIRE 27 280 21 053 - Charges générales d ’ exploitation 11 609 8 929 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 48 32 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 622 12 092 +/- Coût du risque 379 -   877 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 001 11 215 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 001 11 215 +/- Résultat exceptionnel -   166 -   131 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -   1 067 -   627 RESULTAT AVANT IMPOT 14 768 10 457 Impôts sur les bénéfices 5 403 0 RESULTAT NET 9 365 10 457 III. — Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2019 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2018 ) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S . A . S ., société de financement , au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A. S . (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S . A . S . peut effectue r les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S . A . S . sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°   2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S . A . S . . Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. L es commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S . A . S . inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive , avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ é lève à 13 6 475   K€ au 31/12/ 2019 contre 1 18 484   K€ fin 2018 . E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élèvent à 2 1 481   K€ au 31/12/ 2019 dont 9 700   K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2019 s ’ élève à 1 113   K€. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat . E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note  2  : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 46 157 46 157 7 191 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 17 351 17 351 15 247 Prêts avec la clientèle financière 0 272 0 25 800 161 104 0 187 176 177 558 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 246 551 226 377 7 852 137 0 255 143 234 829 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 16 165 22 787 54 763 77 292 345 398 43 544 559 949 533 865 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 433 0 433 505 Créances douteuses brutes 208 360 1 709 916 4 434 379 8 008 8 214 Dépréciation sur créances douteuses -   4 271 -   3813 TOTAL A1 326 865 23 645 56 850 111 860 511 074 43 923 1 069 946 973 596 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1  840 888  K€, les remboursements obtenus sont de 1  786 220 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt , Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : • Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 109 189 382 940 221 966 1 270 164 Location simple 15 192 6 177 4 573 16 796 TOTAL 1 124 381 389 117 226 539 1 286 959 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 603 034 233 158 173 887 662 305 Location simple 6 480 3 769 2 854 7 394 TOTAL 609 514 236 927 176 741 669 699 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 506 156 149 782 48 079 607 859 Location simple 8 712 2 408 1 719 9 402 TOTAL 514 868 152 190 49 798 617 260 2019 2018 Immobilisations en cours 2574 3044 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 796 745 Créances douteuses brutes 13 490 13 162 Dépréciation sur créances douteuses 11 764 12 206 Créances douteuses nettes 1 726 955 TOTAL A2 623 356 519 612 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 9 700   K€. A2  bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3 813 1 892 1 434 4 270 Dépréciation sur concours crédit-bail 12 207 2 471 2 914 11 764 Dépréciation sur comptes clients 16 019 4 363 4 348 16 034 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations pr opres s ’ amortissent selon un mode linéaire . Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 111 24 0 136 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 46 2 0 47 Matériel informatique 122 111 5 228 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 293 137 5 425 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 111 10 0 121 Agencements installations 1 0 0 1 Matériel de bureau 9 1 0 10 Mobilier de bureau 40 1 0 41 Matériel informatique 97 36 4 129 TOTAL AMORTISSEMENTS 258 48 4 302 VALEURS NETTES COMPTABLES 35 89 1 122 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 2019 2018 Personnel et comptes rattachés 23 49 Autres créances diverses 16 871 18 288 Taxes 72 63 Interco 29 222 TOTAL 16 995 18 622 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 2019 2018 Autres régularisations 3 334 6 TOTAL 3 334 6 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Solde créditeur de banque 8 958 8 958 20 776 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 8 958 0 0 0 0 0 8 958 20 776 B1  bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Emprunts auprès de la clientèle financière 158 292 190 638 77 206 157 757 843 099 117 543 1 544 536 1 347 836 Intérêts courus 106 106 98 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 158 398 190 638 77 206 157 757 843 099 117 543 1 544 642 1 347 934 Les emprunts ont été souscrits pour 1  64 9 854   K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 453  252   K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2019 2018 Fournisseurs et comptes rattachés 24 245 20 536 Personnel et compte rattachés 2 460 1 663 Sécurité sociale et autres organismes 193 163 Impôts sur les bénéfices 5 403 0 Taxe sur la valeur ajoutée 3 306 3 895 Autres impôts et taxes 26 69 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 30 846 27 861 Autres créditeurs divers (groupe) -   9 147 -   12 568 TOTAL B2 57 332 41 620 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 692 719 0 6 411 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 925 224 2 149 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock en 2019 la provision a augmenté de 224   K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2019 A la clôture Résultat 2018 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 79 889 10 457 -   9 000 81 347 Résultat 10 457 -   10 457 9 365 9 365 Total des capitaux propres 95 072 0 -   9 000 9 365 95 437 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 30   avril 2020 a approuvé la distribution d ’ une partie du Report à nouveau à fin 2018 dont le montant s ’ élève à 9 mill ions d ’ euros. Le solde du compte « Report à nouveau » passe donc de 90 346 534  € à 81 346 534  € . La projection d ’ affectat ion du résultat de l ’ année 2019 sera imputé e , comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 553 782 111 1 553 671 Autres dettes 106 106 Créances 187 206 187 176 29 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 140 347 122 859 Engagements de garantie reçus 177 558 187 176 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 12 2 859   K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 18 7 176   K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2019 2018 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 3 - Opérations avec la clientèle 21 013 21 043 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 393 6 800 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 293 994 241 395 - Location 2 520 2 975 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 281 267 236 148 - Location 5 459 5 357 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 49 38 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 3 944 4 003 - Autres charges 24 24 Produit net bancaire 27 279 21 052 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a augmenté de 29 , 5 8 % en 2019 par rapport à 2018 pour atteindre un montant de 27 279   K€ contre 21 052   K€ en 201 8 . D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2019 2018 - Salaires et traitements 3 095 2 788 - Charges sociales 1 722 1 396 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 988 1 049 - Services extérieurs 5 308 3 695 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PWC 79,5 50 RSM 14 13 Travaux complémentaires PWC 15 5 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PWC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 108,5 68 Charges générales d ’ exploitation 11 114 8 929 D3 - Amortissements 2019 2018 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 48 32 48 32 D4 - Coût du risque 2019 2018 Coût du risque* -  379 877 -  379 877 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 161 2 390 Reprises de provisions sur créances douteuses -  1 540 -  1 513 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -  379 877 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2019 2018 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 1 067 627 1 067 627 D6 - Charges exceptionnelles 2019 2018 Charges exceptionnelles 166 131 166 131 D7 - Produits exceptionnels 2019 2018 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux ( 166   K € en 2019 contre 131   k€ en 2018 ). D8 - Impôt sur les bénéfices 2019 2018 Impôt sur les bénéfices 5 403 0 5 403 0 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 56,81 au 31/12/ 2019 . E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S . a opt é pour le régime de l ’ impôt sur l es sociétés E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 19   K€ au 31/12/ 201 9 . Elle a été consitituée à compter de l ’ exercice 2005 . Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -  Pour chaque individu  : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 1 7 2   trimestres. Pour la société  : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015 , qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n°   2015 -288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n°   2004-391 du 4  m ai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er   janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5   ans. E6 - Evénements post clôture Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. Les activités ont commencé à être affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s ’ attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La Société, compte tenu du caractère récent de l ’ épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n ’ est toutefois pas en capacité d ’ en apprécier l ’ impact chiffré éventuel. A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2019 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. E7 - Changement d ’ actionnaire L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 2 7 mars 2019 a approuvé la cession de la totalité des parts détenues par De Lage Landen Leasing S . A . S . à De Lage Landen Europe Participation B.V. De Lage Landen Europe Participation B.V. est donc devenu actionnaire de la société, à hauteur de 5 1 % du capital. E8 - Changement de forme juridique et Impôt sur les sociétés L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 18   avril 2019 a approuvé la transformation de la Société en société par action simplifiée ( S.A.S. ). Par ailleurs, la société a opté préalablement à l ’ assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 9.364.983,68 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : -  Bénéfice 9.364.983,68 euros - Compte«  Report à Nouveau  » avant affectation 90.346.533,66 euros - Distribution de réserves 9.000.000,00 euros - Compte «  Report à Nouveau  » avant affectation 81.346.533,66 euros - Somme affectée au compte «  Report à Nouveau  » 8.896.734,50 euros - Somme affectée à la réserve légale 468.249,18 euros -  Compte « Report à Nouveau » après affectation 90.243.268,16 euros Au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, il a été distribué la somme de 9.000.000 euros à titre de réserves au profit des actionnaires. L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 : • 31 décembre 2016 : 9.000.000,00 euros • 31 décembre 2017 : 10.000.000,00 euros • 31 décembre 2018 : 5.000.000,00 euros V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 13 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, à l ’ exception du point ci-dessous. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de commerce de Beauvais.

01/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : AGCO Finance SAS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903415
Texte de l'annonce :

AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41   avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2018. Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2019. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 22 442 23 224 Opérations avec la clientèle 952 302 897 892 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 510 860 450 346 Location simple 8 753 7 545 Immobilisations incorporelles 0 8 Immobilisations corporelles 35 55 Autres actifs 18 622 6 840 Comptes de régularisation 6 6 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 513 019 1 385 915 PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 20 775 3 095 Opérations avec clientèle 1 347 934 1 232 580 Autres passifs 11 316 25 207 Comptes de régularisation 30 304 28 284 Provisions 1 925 1 710 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 692 5 424 Capitaux propres hors FRBG 95 072 89 615 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 79 889 71 277 Résultat de l ’ exercice 10 457 13 613 TOTAL DU PASSIF 1 513 019 1 385 915 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 140 347 96 312 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 177 558 173 026 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . ( En milliers d ’ euros . ) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 21 046 23 354 - Intérêts et charges assimilées 6 800 7 829 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 241 395 223 809 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 236 148 217 170 + produits sur opérat. de location simple 2 975 2 052 - charges sur opérations de location simple 5 357 4 103 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 38 29 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 003 3 579 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 25 PRODUIT NET BANCAIRE 21 053 23 637 - Charges générales d’exploitation 8 929 8 745 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 32 27 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 12 092 14 865 +/- Coût du risque - 877 - 457 RESULTAT D’EXPLOITATION 11 215 14 409 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 215 14 409 +/- Résultat exceptionnel - 131 - 132 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 627 - 664 RESULTAT NET 10 457 13 613 III. — Annexe aux comptes sociaux . (En milliers d ’ euros.) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400 €, est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable s aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er  avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er  janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 118 484 K€ au 3 1/12/2018 contre 102 614 K€ fin 2017. E - Créances Le montant des créances douteuses s’élève à 21 376 K€ au 31/12/2018 dont 11 738 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2018 s ’ élève à 1 071 K€. E.1- Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2- Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3- Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4- Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2018 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 7 191 7 191 4 477 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 15 247 15 247 18 743 Prêts avec la clientèle financière 0 1 272 5 582 22 760 147 944 0 177 558 173 026 Crédit à l ’ équipement durée < 1 an 233 443 2 481 903 0 0 234 829 165 754 Crédit à l ’ équipement durée > 1 an 16 102 23 188 49 460 77 009 330 458 37 648 533 865 550 133 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 505 0 505 550 Créances douteuses brutes 310 255 1 558 811 5 163 116 8 214 11 232 Dépréciation sur créances douteuses - 3 813 - 4 050 TOTAL A1 272 798 24 717 57 081 101 482 483 566 37 764 973 596 919 865 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 189 112 K€, les remboursements obtenus sont de 1 125 026 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er  janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 15 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 995 294 294 313 180 419 1 109 189 Location simple 14 809 6 945 6 562 15 192 TOTAL 1 010 103 301 259 186 981 1 124 381 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 547 479 196 127 140 572 603 034 Location simple 7 511 3 259 4 290 6 480 TOTAL 554 989 199 386 144 862 609 514 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 447 816 98 186 39 846 506 156 Location simple 7 298 3 687 2 273 8 712 TOTAL 455 114 101 873 42 119 514 868 2018 2017 Immobilisations en cours 3 044 559 Créanc es rattachées sur opérations de crédit bail et location 745 808 Créances douteuses brutes 13 162 12 689 Dépréciation sur créances douteuses 12 206 11 278 Créances douteuses nettes 955 1 411 TOTAL A2 519 612 457 891 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 11 738 K€. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 050 1 491 1 729 3 813 Dépréciation sur concours crédit-bail 11 278 928 12 207 Dépréciation sur comptes clients 15 329 2 419 1 729 16 019 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 110 1 0 111 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 46 0 0 46 Matériel informatique 120 2 0 122 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 289 4 0 293 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 102 9 0 111 Agencements installations 0 0 0 1 Matériel de bureau 8 1 0 9 Mobilier de bureau 39 1 0 40 Matériel informatique 76 20 0 97 TOTAL AMORTISSEMENTS 226 32 0 258 VALEURS NETTES COMPTABLES 63 -   28 0 35 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an : 2018 2017 - Personnel et comptes rattachés 49 15 - Autres créances diverses 18   622 6 767 - Taxes 63 1 - Interco 222 57 TOTAL 18  953 6 840 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 2018 2017 - Autres régularisations 6 6 TOTAL 6 6 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Solde créditeur de banque 20 776 20 776 3 095 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 20 776 0 0 0 0 0 20 776 3 095 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Emprunts auprès de la clientèle financière 132 544 153 197 71 329 148 949 751 675 90 143 1 347 836 1 232 497 Intérêts courus 98 98 83 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 132 642 153 197 71 329 148 949 751 675 90 143 1 347 934 1 232 580 Les emprunts ont été souscrits pour 1 236 670 K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 862 868 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2018 2017 Fournisseurs et comptes rattachés 20 536 25 914 Personnel et compte rattachés 1 663 1 734 Sécurité sociale et autres organismes 163 170 Taxe sur la valeur ajoutée 3 895 4 201 Autres impôts et taxes 69 66 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 27 861 25 143 Autres créditeurs divers (groupe) - 12 568 - 3 737 TOTAL B2 41 620 53 491 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 424 267 0 5 692 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 710 216 1 925 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock en 2018 . L a provision a augmenté de 216 K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) AGCO FINANCE S.A.S. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l ’ euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2017 Résultat 2018 Capital social 4 724 4 724 Réserve indisponible 2 2 Report à nouveau 71 277 13 613 - 5 000 79 889 Résultat 13 613 - 13 613 10 457 10 457 Total des capitaux propres 89 615 0 5 457 95 072 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 21 décembre 2018 a approuvé la distribution de réserve de 5 millions d ’ euros. La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2018 sera imputé e , comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS ATHLON France Hollande Irlande France France Dettes auprès de la clientèle financière 1 347 846 0 1 347 846 0 Autres dettes 320 98 222 Créances 177 558 177 558 0 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 96 312 140 347 Engagements de garantie reçus 173 026 177 558 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 140 347 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 177 558 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO Finance S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 3 0 - Opérations avec la clientèle 21 043 23 354 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 800 7 829 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 241 395 223 809 - Location 2 975 2 052 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 236 148 217 170 - Location 5 357 4 103 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 29 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 4 003 3   579 - Autres charges 24 25 PRODUIT NET BANCAIRE 21 052 23 637 (1) Y compris dotations et reprises aux provision s sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 10,94 % en 2018 par rapport à 2017 pour atteindre un montant de 21 052 K€ contre 23 637 K€ en 2017. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) 2018 2017 Charges de personnel - Salaires et traitements 2 788 2 675 - Charges sociales 1 396 1 341 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 049 1 145 - Services extérieurs (1) 3 695 3 584 CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION 8 929 8 745 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes  : 2018 2017 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PWC Audit 50 50 RSM Paris 13 13 Travaux complémentaires (Au titre de l’exercice 2017 payé sur 2018) PWC Audit 5 0  RSM Paris  0 0 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PWC Audit 0 0 RSM Paris  0 0 TOTAL (HT) 68 63 D3 – Amortissements 2018 2017 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 32 27 TOTAL 32 27 D4 - Coût du risque 2018 2017 Coût du risque* 877 457 TOTAL 877 457 * Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 390 5 236 Reprises de provisions sur créances douteuses - 1 513 - 4 779 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 877 457 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2018 2017 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 627 664 TOTAL 627 664 D6 - Charges exceptionnelles 2018 2017 Charges exceptionnelles 131 134 TOTAL 131 134 D7 - Produits exceptionnels 2018 2017 Produits exceptionnels 0 1 TOTAL 0 1 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (131   K€ en 2018 contre 134   k€ en 2017). E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO Finance S.A.S. est de 51,17 au 31/12/2018. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 26   K€ au 31/12/2018. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. - Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré e en vigueur le 1 er  janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er  janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2019, le volume d ’ heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 7 899 heures. E6 - Evénements post clôture L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2019 a approuvé la cession des parts détenues par De Lage Landen Leasing S.A.S. à De Lage Landen Europe Participation B.V. L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2019 a approuvé la transformation de la Société en société par action simplifiée (SAS). Par ailleurs, la société a opté préalablement à l ’ assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés. IV. — Affectation du résultat . Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Résultat de l’exercice 10 457 307 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 79 889 227 € Ce qui porte le montant à affecter comme suit : 90 346 534 € – au titre du report à nouveau 90 346 534 € En conséquence, l’assemblée après avoir délibéré sur cette proposition, a décidé à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Résultat de l’exercice 10 457 307 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 79 889 227 € Ce qui porte le montant à affecter comme suit : 90 346 534 € – au titre du report à nouveau 90 346 534 € V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SA.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, à l ’ exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

20/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803293
Texte de l'annonce :

AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4   724   400   Euros R.C.S BEAUVAIS B   388   432   023 Siège social  : 4 1 , Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS Comptes annuels au 3 1   décembre 20 1 7 a pprouvés par l ’ Assemblée générale mixte du 2   mai 20 1 8 . I . –  Bilan et hors-bilan au 3 1  décembre 20 1 7 ( e n milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 23 224 22 599 Opérations avec la clientèle 897 892 886 560 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 450 346 416 049 Location simple 7 545 7 129 Immobilisations incorporelles 8 1 Immobilisations corporelles 55 66 Autres actifs 6 840 9 379 Comptes de régularisation 6 14 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 385 915 1 321 798 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 3 095 8 107 Opérations avec la clientèle 1 232 580 1 181 649 Autres passifs 25 207 9 656 Comptes de régularisation 28 284 29 913 Provisions 1 710 1 198 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 424 5 272 Capitaux propres hors FRBG 89 615 86 003 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 71 277 66 432 Résultat de l ’ exercice 13 613 14 845 TOTAL DU PASSIF 1 385 915 1 321 798 HORS-BILAN 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 96 312 81 743 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 173 026 151 808 Engagements sur titres II . – Compte de résultat publiable ( e n milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 23 354 27 478 - Intérêts et charges assimilées 7 829 10 478 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 223 809 209 845 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 217 170 203 770 + produits sur opérat. de location simple 2 052 1 522 - charges sur opérations de location simple 4 103 3 969 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 29 55 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 579 3 511 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 25 12 PRODUIT NET BANCAIRE 23 637 24 073 - Charges générales d ’ exploitation 8 745 8 015 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 27 26 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 865 16 031 +/- Coût du risque -457 -429 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 409 15 602 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 409 15 602 +/- Résultat exceptionnel -132 -189 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -664 -568 RESULTAT NET 13 613 14 846 III . — Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1   décembre 20 1 7 . (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 20 1 6) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.N.C., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ associa tion entre AGCO Distribution S. A.S (4 9 % ) et De Lage Landen Leasing S .A.S. (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C . peut effectuer les opérations suivantes  : —  Crédit à court et moyen terme, —  Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, —  Location simple, location financière et location longue durée, —  Achat et vente à terme différé, —  Financement de stocks. Les op é rations actuelles sont  : —  Crédit à court et moyen terme, —  Crédit-bail mobilier, —  Location simple, location financière et location longue durée, —  Financement de stocks. Note   1  : Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de cré dit. Il s sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC   20 1 4-07 du 27   novembre 20 1 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : —  Continuité de l ’ exploitation, —  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, —  Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°2 0 09-03 du 3   décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement  20 1 4-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative . Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalé s sur l a durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ é talement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : —  Les frais d ’ activation  ; —  Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe   II de l ’ instruction de l a Commission Bancaire n°90-0 1 du 1 er   avril 1 990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC   2002- 1 0 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC   2004-06 abrogés et repris dans le règlement   20 1 4-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des op é rations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC   2002- 1 0 et CRC   2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur dur é e normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positiv e , avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 1 02   6 1 4   K€ au 3 1 / 1 2/20 1 7. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élèvent à 23   92 1  K € au 3 1 / 1 2/20 1 7 dont 8   11 2   K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   20 1 7 s ’ élève à 496   K€. E. 1 -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°20 1 4-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : —  Des impayés de plus de 3   mois pour l ’ équipement . —  Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. —  Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : —  La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. —  La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. —  Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 -  Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : — Le reclassement e n encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimé e des garanties, de l ’ éta t des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistr é s et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 20 1 4-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  : Commentaires sur les comptes au 3 1   dé cembre 20 1 7 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A 1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 4 477 4 477 4 214 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 18 743 18 743 18 382 Prêts avec la clientèle financière 0 0 10 760 23 843 138 423 0 173 026 151 808 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 164 661 185 295 614 0 0 165 754 132 916 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 009 23 087 52 085 78 951 340 976 38 025 550 133 571 470 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 470 80 550 1 389 Créances douteuses brutes 268 478 1 678 1 335 6 508 965 11 232 11 370 Dépréciation sur créances douteuses -4 050 -4 020 TOTAL A1 205 628 23 829 64 818 104 743 485 907 38 990 919 865 887 529 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1   272   382, 1   K€, les remboursements obtenus sont de 1   242   325,7   K € . A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K € ) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 200 1 , les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : —  Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué a ux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 915 871 252 815 173 391 995 294 Location simple 14 962 4 315 4 468 14 809 TOTAL 930 833 257 130 177 859 1 010 103 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 503 595 176 721 132 837 547 479 Location simple 7 982 2 727 3 199 7 511 TOTAL 511 577 179 449 136 036 554 989 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 412 276 76 093 40 554 447 816 Location simple 6 979 1 588 1 269 7 298 TOTAL 419 256 77 681 41 823 455 114 2017 2016 Immobilisations en cours 559 319 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 808 1 848 Créances douteuses brutes 12 689 11 170 Dépréciation sur créances douteuses 11 278 9 415 Créances douteuses nettes 1 411 1 755 TOTAL A2 457 891 423 178 L e montant des créances douteuses compromises est égal à 8  11 2   K € . A2 B is -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 020 4 809 4 779 4 050 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 415 7 671 5 807 11 278 Dépréciation sur comptes clients 13 435 12 480 10 586 15 329 A3 -   Immobilisations inc orporelles et corporelles (en K €) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 102 8 0 110 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 10 4 1 12 Mobilier de bureau 42 4 0 46 Matériel informatique 132 9 20 120 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 287 24 22 289 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 101 1 0 102 Agencements installations 0 0 0 0 Matériel de bureau 9 0 1 8 Mobilier de bureau 38 1 0 39 Matériel informatique 72 24 19 76 TOTAL AMORTISSEMENTS 219 27 20 226 VALEURS NETTES COMPTABLES 67 -3 2 63 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste «  autres actifs  » se compose de créances à moins d ’ un an  : 2017 2016 Personnel et comptes rattachés 15 38 Autres créances diverses 6 767 9 300 Taxes 1 9 Interco 57 32 TOTAL 6 840 9 379 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation) . A 5 -   Compte de régularisation (en K€) 2017 2016 Autres régularisations 6 14 TOTAL 6 14 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B 1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3   mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Solde créditeur de banque 3 095 3 095 8 107 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 095 0 0 0 0 0 3 095 8 107 B 1 bis -   Emprunts auprès de la clientèle financière (e n K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Emprunts auprès de la clientèle financière 102 274 113 891 69 766 145 001 711 862 89 703 1 232 497 1 181 536 Intérêts courus 83 83 113 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 102 357 113 891 69 766 145 001 711 862 89 703 1 232 580 1 181 649 Les emprunts ont été souscrits pour 974   034   K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 923   1 86   K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co , centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2017 2016 Fournisseurs et comptes rattachés 25 914 11 834 Personnel et compte rattachés 1 734 1 194 Sécurité sociale et autres organismes 170 154 Taxe sur la valeur ajoutée 4 201 5 036 Autres impôts et taxes 66 64 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 25 143 26 534 Autres créditeurs divers (groupe) -3 737 -5 246 TOTAL B2 53 491 39 569 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K € ) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 272 152 0 5 424 B4 -   Provisions (en K € ) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 198 511 1 710 B5 -   Capitaux propres (en K € ) AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l ’ euro en constituant une réserve indisponible de 2   K € . Le capital social est ainsi composé de 3 1 0.000   parts de 1 5 , 24  € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2016 Résultat 2017 Capital social 4 724 4 724 Réserve indisponible 2 2 Report à nouveau 66 432 14 845 -10 000 71 277 Résultat 14 845 -14 845 13 613 13 613 Total des capitaux propres 86 003 0 3 613 89 615 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 22   décembre 20 1 7 a approuvé la distribution de réserve de 1 0   millions d ’ euros. La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année   20 1 7 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K € ) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Hollande DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Dettes auprès de la clientèle financière 1 236 504 0 1 236 504 0 Autres dettes 140 83 57 Créances 173 106 173 106 C -   Commentaires sur le hors-bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 81 743 96 312 Engagements de garantie reçus 151 808 173 026 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 96   3 1 2   K€ correspond aux engagements de finance ment en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 1 73   026   K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 -  Produit Net Bancaire (en K€) 2017 2016 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 26 - Opérations avec la clientèle 23 354 27 452 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 829 10 478 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 223 809 209 845 - Location 2 052 1 522 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 217 170 203 770 - Location 4 103 3 969 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 29 55 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 3 579 3 511 - Autres charges 25 12 PRODUIT NET BANCAIRE 23 637 24 073 (1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a légèrement diminué de 1,8 % en 2017 par rapport à 2016 pour atteindre un montant de 23 637 K€ contre 24 073 K€ en 2016. D2 -  Charges générales d ’ exploitation (en K€) 2017 2016 Charges de personnel - Salaires et traitements 2 675 2 574 - Charges sociales 1 341 1 258 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 145 895 - Services extérieurs (1) 3 584 3 288 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 8 745 8 015 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification , Examen des comptes individuels 2017 2016 PWC 50 50 RSM 13 12 Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») RSM 0 1 D3 –  Amortissements 2017 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 27 26 27 26 D4 -  Coût du risque 2017 2016 Coût du risque* 457 429 457 429 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 236 5 669 Reprises de provisions sur créances douteuses -4  779 -5 240 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 457 429 D5 -  Fonds pour risques bancaires généraux 2017 2016 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 664 568 664 568 D6 -  Charges exceptionnelles 2017 2016 Charges exceptionnelles 134 191 134 191 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (134 K€ en 2017 contre 191 k€ en 2016). D7 -  Produits exceptionnels 2017 2016 Produits exceptionnels 1 1 1 1 E - Autres informations E1 -  Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO Finance est de 48,48 au 31/12/2017. E2 -  Rémunération des dirige ants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -  Fiscalité AGC O FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l ’ impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4 -  Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 29 K€ au 31/12/2017. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : —  Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. —  Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 -  Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er  janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2018, le volume d ’ heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 7 170,03 heures. E6 -  Evénements post clôture Néant IV . — Affectation du résultat. Le Président propose d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Résultat de l ’ exercice 13 612 509 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 71 276 718 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 84 889 227 € * au titre du report à nouveau 84 889 227 € En conséquence, l ’ assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décidée à l ’ unanimité, d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Résultat de l ’ exercice 13 612 509 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 71 276 718 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 84 889 227 € * au titre du report à nouveau 84 889 227 € V . –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017) Aux Associés AGCO FINANCE S.N.C. 41 Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, RSM PARIS, Laurent Tavernier, Sébastien Martineau, Associé, Associé. VI . – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale relative à l ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code commerce sur renvoi de l ’ article L. 511-39 du code monétaire et financier. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application des dispositions de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ Assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs et dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société Convention d ’ assistance juridique — Nature et Objet  : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1 er  juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants : –  projets spécifiques, –  assistance juridique au service recouvrement, –  veille juridique et réglementaire, –  revue de la documentation contractuelle, –  veille et formation juridique en matière commerciale et –  assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l ’ ACP). — Modalités  : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 25 000 euros HT. Convention d ’ assistance et de gestion — Nature et Objet  : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s ’ est engagée à assurer des prestations de conseil, d ’ assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. — Modalités  : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2017 s ’ élève à 48 000 euros HT. Convention d ’ assistance conformité — Nature et Objet  : En application d ’ une convention en date du 9 décembre 2016 avec prise d ’ effet le 1 er  janvier 2017, la société De Lage Landen Leasing S.A.S s ’ est engagée à assister dans le domaine de la conformité la société AGCO Finance S.N.C. — Modalités  : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 23 300 euros HT. Les charges enregistrées chez AGCO Finance S.N.C au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élevant à 23 300 euros HT. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : RSM Paris, PricewaterhouseCoopers Audit, Sébastien Martineau, Laurent Tavernier, Associé, Associé. VII . –  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

26/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703341
Texte de l'annonce :

1703341

26 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



AGCO FINANCE SNC

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 euros.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S. Beauvais.

 

Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2017.

 

I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

18

Créances sur les établissements de crédit

22 599

36 891

Opérations avec la clientèle

866 560

876 318

Crédit-bail et location avec option d’achat

416 049

391 093

Location simple

7 129

7 747

Immobilisations incorporelles

1

0

Immobilisations corporelles

66

59

Autres actifs

9 379

1 211

Comptes de régularisation

14

31

Total de l’actif

1 321 798

1 313 368

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Dettes envers les établissements de crédit

8 107

3 056

Opérations avec la clientèle

1 181 649

1 179 157

Autres passifs

9 656

8 275

Comptes de régularisation

29 913

36 826

Provisions

1 198

820

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

5 272

5 078

Capitaux propres hors FRBG

86 003

80 157

Capital souscrit

4 724

4 724

Réserves

2

2

Report à nouveau

66 432

69 034

Résultat de l’exercice

14 845

6 398

Total du passif

1 321 798

1 313 368

 

Hors bilan

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

81 743

91 990

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

151 808

128 618

Engagements sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/16

31/12/15

+ Intérêts et produits assimilés

27 478

30 141

- Intérêts et charges assimilées

10 478

13 739

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

209 845

182 843

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

203 770

184 558

+ Produits sur opérat. de location simple

1 522

1 361

- Charges sur opérations de location simple

3 969

4 088

+ Commissions (produits)

0

0

- Commissions (charges)

55

17

+ Autres produits d’exploitation bancaire

3 511

2 716

- Autres charges d’exploitation bancaire

12

11

Produit net bancaire

24 073

14 647

- Charges générales d’exploitation

8 015

7 062

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp.

26

17

Résultat brut d’exploitation

16 031

7 568

+/- Coût du risque

– 429

– 1 406

Résultat d’exploitation

15 602

6 162

Résultat courant avant impôt

15 602

6 162

+/- Résultat exceptionnel

– 189

– 31

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

– 568

267

Résultat net

14 845

6 398

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

Exercice clos le 31 décembre 2016.

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2015.)

 

Affiliation de la société et présentation de l’activité.

 

AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l’association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %).

 

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

 

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Achat et vente à terme différé,

— Financement de stocks.

 

Les opérations actuelles sont :

 

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A - Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices.

 

B - Commissions. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’autorité des normes comptables, s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.

 

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d’une option d’achat.

 

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

 

En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

 

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

— Les frais d’activation ;

— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

 

C - Biens donnés en location. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location.

 

Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

 

Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

 

L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation.

 

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

D - Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l’encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 87 239 K€ au 31/12/2016.

 

E - Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 22 540 K€ au 31/12/2016 dont 5 932 K€ classées en créances douteuses compromises.

 

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2016 s’élève à 77 K€.

 

E.1 - Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

E.2 - Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l’Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit.

 

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

 

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

— Une procédure contentieuse.

 

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

E.3 - Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels :

 

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

— Un passage en perte est envisageable.

 

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

 

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

 

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

 

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

 

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

 

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

 

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

 

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

F - Provisions. — Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2016.

 

A - Commentaires sur le bilan (Actif).

 

A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2016

Total 2015

Caisse, Banque Centrale, C.C.P.

0

 

 

 

 

 

0

18

Compte ordinaire débiteur

4 214

 

 

 

 

 

4 214

16 999

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

18 382

 

 

 

 

 

18 382

19 888

Prêts avec la clientèle financière

0

612

8 400

29 624

113 172

0

151 808

128 618

Crédit à l’équipement durée < 1 an

131 737

144

448

587

0

0

132 916

162 452

Crédit à l’équipement durée > 1 an

21 570

23 769

53 097

82 230

352 517

38 288

571 470

573 294

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

1 225

164

 

 

 

 

1 389

2 614

Créances douteuses brutes

214

295

2 025

1 489

6 220

1 128

11 370

12 404

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

– 4 020

– 3 879

Total A1

177 341

24 984

63 970

113 930

471 909

39 416

887 529

912 409

 

Les prêts à l’équipement accordés au cours de l’exercice s’élèvent à 1 199 606,5 K€, les remboursements obtenus sont de 1 200 995,8 K€.

 

A2 - Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (en K€). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

 

Ils sont amortis selon le mode dégressif.

 

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

 

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d’amortissement retenus sont les suivants :

 

Tracteurs

15 %

 

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.

 

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

831 640

229 482

145 251

915 871

Location simple

15 544

3 167

3 749

14 962

Total

847 183

232 650

149 000

930 833

 

Amortissements

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

445 013

167 289

108 708

503 595

Location simple

7 826

2 998

2 842

7 982

Total

452 839

170 287

111 549

511 577

 

Valeurs nettes des immobilisations

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

386 627

62 193

36 543

412 276

Location simple

7 718

169

907

6 979

Total

394 344

62 362

37 451

419 256

 

 

2016

2015

Immobilisations en cours

319

159

Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location

1 848

3 946

Créances douteuses brutes

11 170

8 209

Dépréciation sur créances douteuses

9 415

7 818

Créances douteuses nettes

1 755

391

Total A2

423 178

398 840

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 5 932 K€.

 

A2 Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l’actif du bilan (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

3 879

5 381

5 240

4 020

Dépréciation sur concours crédit-bail

7 818

7 404

5 807

9 415

Dépréciation sur comptes clients

11 697

12 785

11 047

13 435

 

A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :

 

Types d’immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations - Agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

Matériel de transport

4 ans

 

Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Valeur brutes :

 

 

 

 

Immobilisation incorporelle

0

0

0

0

Logiciels

96

6

0

102

Agencements installations

0

2

0

2

Matériel de bureau

10

0

0

10

Mobilier de bureau

42

0

0

42

Matériel informatique

108

28

5

132

Matériel de transport

0

0

0

0

Total valeurs brutes

256

36

5

287

Amortissements :

 

 

 

 

Logiciels

96

5

0

101

Agencements installations

0

0

0

0

Matériel de bureau

9

0

0

9

Mobilier de bureau

37

1

0

38

Matériel informatique

55

20

4

72

Total amortissements

197

26

4

219

Valeurs nettes comptables

59

10

1

67

 

A4 - Autres actifs (en K€). — Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d’un an :

 

 

2016

2015

Personnel et comptes rattachés

38

8

Autres créances diverses

9 300

1 156

Taxes

9

13

Interco

32

35

Total

9 379

1 211

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation).

 

A5 - Compte de régularisation (en K€) :

 

 

2016

2015

Autres régularisations

14

31

Total

14

31

 

B - Commentaires sur le bilan (Passif).

 

B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2016

Total 2015

Solde créditeur de banque

8 107

 

 

 

 

 

8 107

3 055

Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

8 107

0

0

0

0

0

8 107

3 055

 

B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2016

Total 2015

Emprunts auprès de la clientèle financière

83 949

113 671

68 358

142 858

697 153

75 547

1 181 536

1 179 004

Intérêts courus

113

 

 

 

 

 

113

153

Total : Emprunts auprès de la clientèle financière

84 062

113 671

68 358

142 858

697 153

75 547

1 181 649

1 179 157

 

Les emprunts ont été souscrits pour 1 055 334,7 K€ au cours de l’exercice et remboursés pour 1 052 955,3 K€ pour la même période.

 

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :

 

 

A moins d’an

2016

2015

Fournisseurs et comptes rattachés

11 834

12 809

Personnel et compte rattachés

1 194

1 686

Sécurité sociale et autres organismes

154

184

Taxe sur la valeur ajoutée

5 036

4 040

Autres impôts et taxes

64

61

Dettes sur immobilisations

0

0

Produits constatés d’avance

26 534

33 718

Autres créditeurs divers (groupe)

– 5 246

– 7 397

Total B2

39 569

45 100

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d’un pourcentage sur l’encours financier.

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G.

5 078

194

0

5 272

 

B4 - Provisions (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

820

 

378

1 198

 

B5 - Capitaux propres (en K€). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

 

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.

 

La variation des capitaux propres s’analyse comme suit :

 

 

A l’ouverture

Affectation

A la clôture

Résultat 2015

Résultat 2016

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

69 034

6 398

– 9 000

66 432

Résultat

6 398

– 6 398

14 845

14 845

Total des capitaux propres

80 157

0

5 845

86 003

 

L’Assemblée Générale extraordinaire du 30 novembre 2016 a approuvé la distribution de réserve de 9 millions d’euros.

 

La projection d’affectation du résultat de l’année 2015 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée).

 

B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :

 

Rubriques

Montant total concernant les entreprises liées

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

DE LAGE LANDEN

DE LAGE LANDEN

AGCO S.A.

AGCO DISTRIBUTION SAS

France

Hollande

Irlande

France

Dettes auprès de la clientèle financière

1 181 590

54

 

1 181 536

 

0

Autres dettes

145

 

 

113

32

 

Créances

151 973

 

 

151 973

 

 

 

C - Commentaires sur le hors bilan (en K€).

 

Nature

A l’ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

91 990

81 743

Engagements de garantie reçus

128 618

151 808

 

Engagements de financement donnés. — Ce montant de 81 743 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

 

Engagements de garanties reçues. — Ce montant de 151 809 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D - Commentaires sur le compte de résultat.

 

D1 - Produit Net Bancaire (en K€) :

 

Produits d’intérêt

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

26

17

Opérations avec la clientèle

27 452

30 123

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

 

Charges d’intérêt

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

0

16

Opérations avec la clientèle

10 478

13 723

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

 

Produits sur opérations de crédit bail et de location simple

2016

2015

Crédit-bail (1)

209 845

182 843

Location

1 522

1 361

(1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses.

 

Charges sur opérations de crédit bail et de location simple

2016

2015

Crédit-bail

203 770

184 558

Location

3 969

4 088

 

Commissions

2016

2015

Produits de commissions

0

0

Charges de commissions

55

17

Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

Pertes sur opérations de négociation

0

0

 

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

2016

2015

Autres produits (1)

3 511

2 716

Autres charges

12

11

Produit net bancaire

24 073

14 647

(1) Ce poste est composé des facturations concernant l’Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers

 

Le produit net bancaire a augmenté de 64,35 % en 2016 par rapport à 2015 pour atteindre un montant de 24 073 K€ contre 14 647 K€ en 2015.

 

Cette augmentation du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit bail et opérations assimilées (+8 071 K€).

 

D2 - Charges générales d’exploitation (en K€) :

 

 

2016

2015

Charges de personnel :

 

 

Salaires et traitements

2 574

2 593

Charges sociales

1 258

1 235

Autres frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

895

708

Services extérieurs (1)

3 288

2 526

Charges générales d’exploitation

8 015

7 062

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes :

 

 

Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels

 

 

KPMG

22

24

Remplacés par PWC

10

0

RSM

9

9

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes

 

 

KPMG

42

42

Remplacés par PWC

10

0

RSM

1

1

 

D3 - Amortissements :

 

 

2016

2015

Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles

26

17

 

26

17

 

D4 - Coût du risque :

 

 

2016

2015

Coût du risque*

429

1 406

 

429

1 406

* Détail coût du risque :

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

5 669

5 479

Reprises de provisions sur créances douteuses

– 5 240

– 4 073

Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables

0

0

Total

429

1 406

 

D5 - Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2016

2015

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

568

– 267

 

568

– 267

 

D6 - Produits et charges exceptionnels :

 

 

2016

2015

Charges exceptionnelles

191

31

 

191

31

 

Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (191 K€ en 2016 contre 31 k€ en 2015).

 

E - Autres informations.

 

E1 - Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 47 au 31/12/2016.

 

E2 - Rémunération des dirigeants. — Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3 - Fiscalité : AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4 - Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 20 K€ au 31/12/2016.

 

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

 

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

 

— Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres.

 

— Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.

 

E5 - Compte personnel à la formation. — Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d’heures acquis au titre du DIF, il n’est pas perdu, il viendra se verser dès le 1er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans.

 

Au 01/01/2017, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 6 466,05 heures.

 

E6 - Evénements post clôture. — Néant.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

14 845 211 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

66 431 507 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit

81 276 718 €

Au titre du report à nouveau

81 276 718 €

 

En conséquence, l’assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

14 845 211 €.

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

66 431 507 €.

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit

81 276 718 €.

Au titre du report à nouveau

81 276 718 €

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues parla loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application (les dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous porions à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Règles et principes comptables : Les notes I.C. et I.D. de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée.

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application.

 

— Estimations : Votre société constate des dépréciations pour courir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note de l’annexe.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Gérant et dans les documents qui ont été adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Aux Associés,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

En application de l’article L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sur renvoi de l’article L. 511-39 du code monétaire et financier, nous avons été avisés des conventions suivantes à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Convention d’assistance conformité conclue avec la société De Lage Landen Leasinq S.A.S. :

 

— Nature et Objet : En application d’une convention en date du 9 décembre 2016 avec prise d’effet le 1er janvier 2017, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assister dans le domaine de la conformité la société AGCO Finance S.N.C.,

 

— Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 23 300 euros HT.

 

Cette convention n’a pas produit d’effet au titre de l’exercice 2016.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

En application des dispositions de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention d’assistance et de gestion conclue avec la société Athlon Car Lease S.A.S. :

 

— Nature et Objet : cette convention, signée le 26 avril 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d’assistance et de gestion dans le domaine de l’audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS.

 

Cette convention a fait l’objet d’une résiliation en date du 5 octobre 2016 avec prise d’effet au 1er décembre 2016 en raison de la cession d’Athlon Car Lease S.A.S.

 

— Modalités : le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2016 s’élève à 47 765,63 euros HT, montant correspondant au prorata temporis de la rémunération annuelle forfaitaire convenue.

 

Avec la société De Lage Lande Leasing S.A.S., associée de votre société :

 

– Convention d’assistance juridique :

 

- Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :

 

* projets spécifiques,

* assistance juridique au service recouvrement,

* veille juridique et réglementaire,

* revue de la documentation contractuelle,

* veille et formation juridique en matière commerciale et,

* assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACPR).

 

- Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT.

 

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2016 s’élève à 25 000 euros HT.

 

– Convention d’assistance et de gestion :

 

- Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société.

 

- Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2016 s’élève à 48 000 euros HT.

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

 

 

1703341

01/07/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3673
Texte de l'annonce :

1603673

1 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

AGCO FINANCE SNC

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 euros.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S. Beauvais.

 

Comptes annuels au 31 décembre 2015.

 

Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2016.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2015.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/15

31/12/14

Caisse, banques centrales, C.C.P.

18

18

Créances sur les établissements de crédit

36 891

33 014

Opérations avec la clientèle

876 318

852 571

Crédit-bail et location avec option d’achat

391 093

364 470

Location simple

7 747

6 470

Immobilisations incorporelles

0

3

Immobilisations corporelles

59

26

Autres actifs

1 211

729

Comptes de régularisation

31

6

Total de l’actif

1 313 368

1 257 307

 

Passif

31/12/15

31/12/14

Dettes envers les établissements de crédit

3 056

5 936

Opérations avec la clientèle

1 179 157

1 122 241

Autres passifs

8 275

8 096

Comptes de régularisation

36 826

34 116

Provisions

820

1 194

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

5 078

4 963

Capitaux propres hors FRBG

80 157

80 760

Capital souscrit

4 724

4 724

Réserves

2

2

Report à nouveau

69 034

64 710

Résultat de l’exercice

6 398

11 324

Total du passif

1 313 368

1 257 307

 

Hors-bilan (en milliers d’euros) :

 

 

31/12/15

31/12/14

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

91 990

63 842

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

128 618

105 381

Engagements sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable (en milliers d’euros).

 

 

31/12/15

31/12/14

+ Intérêts et produits assimilés

30 141

34 659

- Intérêts et charges assimilées

13 739

17 285

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

182 843

173 341

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

184 558

170 394

+ Produits sur opérations de location simple

1 361

1 293

- Charges sur opérations de location simple

4 088

3 884

+ Commissions (produits)

0

0

- Commissions (charges)

17

24

+ Autres produits d’exploitation bancaire

2 716

2 640

- Autres charges d’exploitation bancaire

11

32

Produit net bancaire

14 647

20 316

- Charges générales d’exploitation

7 062

7 906

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp.

17

18

Résultat brut d’exploitation

7 568

12 392

+/- Coût du risque

– 1 406

– 754

Résultat d’exploitation

6 162

11 638

Résultat courant avant impôt

6 162

11 638

+/- Résultat exceptionnel

– 31

– 11

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

267

– 303

Résultat net

6 398

11 324

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

Exercice clos le 31 décembre 2015.

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2014).

 

Affiliation de la société et présentation de l’activité.

 

AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l’association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %).

 

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

 

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Achat et vente à terme différé,

— Financement de stocks.

 

Les opérations actuelles sont :

 

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A - Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices.

 

B - Commissions. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement n° 2014-07 de l’autorité des normes comptables, s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.

 

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d’une option d’achat.

 

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

 

En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

 

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

 

— Les frais d’activation ;

— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

 

C - Biens donnés en location. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location.

 

Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

 

Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

 

L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation.

 

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

D - Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l’encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 71 682,69 K€ au 31/12/2015.

 

E - Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 20 612,66 K€ au 31/12/2015 dont 4 776 K€ classées en créances douteuses compromises.

 

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2015 s’élève à 145 K€.

 

E.1 - Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

E.2 - Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l’Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit.

 

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

 

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

— Une procédure contentieuse.

 

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

E.3 - Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels :

 

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

— Un passage en perte est envisageable.

 

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

 

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

 

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement.

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

 

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

 

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

F - Provisions. — Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2015.

 

A — Commentaires sur le bilan (Actif) :

 

A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2015

Total 2014

Caisse, banque centrale, C.C.P.

18

 

 

 

 

 

18

18

Compte ordinaire débiteur

16 999

 

 

 

 

 

16 999

14 172

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

19 888

 

 

 

 

 

19 888

18 837

Prêts avec la clientèle financière

800

1 015

7 559

18 098

101 147

0

128 618

105 381

Crédit à l’équipement durée <1 an

160 001

202

973

1 276

0

0

162 452

137 549

Crédit à l’équipement durée >1 an

17 783

22 278

51 021

82 953

362 479

36 780

573 294

600 489

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2 230

384

 

 

 

 

2 614

3 048

Créances douteuses brutes

252

370

2 221

1 626

7 056

879

12 404

7 814

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

– 3 879

– 2 618

Total A1

217 971

24 249

61 773

103 953

470 682

37 659

912 409

884 691

 

Les prêts à l’équipement accordés au cours de l’exercice s’élèvent à 1 204 230 K€, les remboursements obtenus sont de 1 179 313 K€.

 

A2 - Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (en K€) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

 

Ils sont amortis selon le mode dégressif.

 

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

 

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d’amortissement retenus sont les suivants :

— Tracteurs : 15 %.

 

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2,25.

 

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

741 270

209 773

119 403

831 640

Location simple

13 668

5 464

3 588

15 544

Total

754 938

215 237

122 992

847 183

 

Amortissements

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

379 861

154 093

88 941

445 013

Location simple

7 327

3 163

2 664

7 826

Total

387 188

157 256

91 605

452 839

 

Valeurs nettes des immobilisations

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

361 409

55 680

30 462

386 627

Location simple

6 341

2 301

924

7 718

Total

367 750

57 981

31 387

394 344

 

 

2015

2014

Immobilisations en cours

159

489

Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location

3 946

2 561

Créances douteuses brutes

8 209

7 204

Dépréciation sur créances douteuses

7 818

7 064

Créances douteuses nettes

391

140

Total A2

398 840

370 941

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 4 776 K€.

 

A2 Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l’actif du bilan (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

2 617

5 334

4 073

3 878

Dépréciation sur concours crédit-bail

7 063

6 562

5 807

7 818

Dépréciation sur comptes clients

9 680

11 896

9 880

11 696

 

A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :

 

Types d’immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations - agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

Matériel de transport

4 ans

 

Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.

 

 

A la clôture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Valeur brutes :

 

 

 

 

Immobilisation incorporelle

0

0

0

0

Logiciels

96

0

0

96

Agencements installations

0

0

0

0

Matériel de bureau

10

0

0

10

Mobilier de bureau

39

3

0

42

Matériel informatique

71

47

9

108

Matériel de transport

0

0

0

0

 

215

50

9

256

Amortissements :

 

 

 

 

Logiciels

93

3

0

96

Agencements installations

0

0

0

0

Matériel de bureau

8

0

0

9

Mobilier de bureau

37

0

0

37

Matériel informatique

48

14

6

55

Total amortissements

186

17

6

197

Valeurs nettes comptables

29

32

3

59

 

A4 - Autres actifs (en K€) :

 

Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d’un an :

 

 

2015

2014

Personnel et comptes rattachés

8

17

Autres créances diverses

1 156

581

Taxes

13

18

Interco

35

113

Total

1 211

729

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation).

 

A5 - Compte de régularisation (en K€) :

 

 

2015

2014

Autres régularisations

31

6

Total

31

6

 

B - Commentaires sur le bilan (Passif) :

 

B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2015

Total 2014

Solde créditeur de banque

3 055

 

 

 

 

 

3 055

5 936

Total : emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

3 055

0

0

0

0

0

3 055

5 936

 

B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2015

Total 2014

Emprunts auprès de la clientèle financière

111 559

113 447

69 263

141 380

671 769

71 585

1 179 004

1 122 047

Intérêts courus

153

 

 

 

 

 

153

194

Total : emprunts auprès de la clientèle financière

111 712

113 447

69 263

141 380

671 769

71 585

1 179 157

1 122 241

 

Les emprunts ont été souscrits pour 1 029 679 K€ au cours de l’exercice et remboursés pour 972 915 K€ pour la même période.

 

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :

 

 

A moins d’un an

2015

2014

Fournisseurs et comptes rattachés

12 809

7 721

Personnel et compte rattachés

1 686

1 581

Sécurité sociale et autres organismes

184

183

Taxe sur la valeur ajoutée

4 040

3 877

Autres impôts et taxes

61

74

Dettes sur immobilisations

0

0

Produits constatés d’avance

33 718

30 162

Autres créditeurs divers (groupe)

– 7 397

– 1 385

Total B2

45 100

42 213

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) : Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d’un pourcentage sur l’encours financier.

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G.

4 963

115

0

5 078

 

B4 - Provisions (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

1 194

 

– 375

820

 

B5 - Capitaux propres (en K€) : AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

 

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15,24 € chacune.

 

La variation des capitaux propres s’analyse comme suit :

 

 

A l’ouverture

Affectation

A la clôture

Résultat 2014

Résultat 2015

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

64 710

11 324

– 7 000

69 034

Résultat

11 324

– 11 324

6 398

6 398

Total des capitaux propres

80 760

0

– 602

80 157

 

L’Assemblée Générale extraordinaire du 21 décembre 2015 a approuvé la distribution de réserve de 7 millions d’euros.

 

La projection d’affectation du résultat de l’année 2015 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée).

 

B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :

 

Rubriques

Montant total concernant les entreprises liées

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France

DE LAGE LANDEN Hollande

DE LAGE LANDEN Irlande

AGCO S.A.

AGCO DISTRIBUTION SAS France

Dettes auprès de la clientèle financière

1 179 102

88

10

1 179 004

 

0

Autres dettes

187

 

 

153

35

 

Créances

129 002

 

 

129 002

 

 

 

C - Commentaires sur le hors-bilan (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

63 842

91 990

Engagements de garantie reçus

105 381

128 618

 

— Engagements de financement donnés : Ce montant de 91 990 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

 

— Engagements de garanties reçues : Ce montant de 128 618 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D - Commentaires sur le compte de résultat :

 

D1 - Produit Net Bancaire (en K€) :

 

 

2015

2014

Produits d’intérêt :

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

17

100

Opérations avec la clientèle

30 123

34 560

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

Charges d’intérêt :

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

16

98

Opérations avec la clientèle

13 723

17 187

Opérations sur obligations ou autres tares à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple :

 

 

Crédit-bail (1)

182 843

173 341

Location

1 361

1 293

Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple :

 

 

Crédit-bail

184 558

170 394

Location

4 088

3 884

Commissions :

 

 

Produits de commissions

0

0

Charges de commissions

17

24

Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

Autres produits (2)

2 716

2 640

Autres charges

11

32

Produit net bancaire

14 647

20 315

(1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses.

(2) Ce poste est composé des facturations concernant l’Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers.

 

Le produit net bancaire a diminué de 27,90 % en 2015 par rapport à 2014 pour atteindre un montant de 14 647 K€ contre 20 315 K€ en 2014.

 

Cette diminution du PNB s’explique principalement par une baisse du produit net sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées (– 4 799 K€) et sur intérêts (– 4 437 K€).

 

D2 - Charges générales d’exploitation (en K€) :

 

 

2015

2014

Charges de personnel :

 

 

Salaires et traitements

2 593

2 500

Charges sociales

1 235

1 249

Autres frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

708

1 138

Services extérieurs (1)

2 526

3 020

Charges générales d’exploitation

7 062

7 906

 

 

2015

2014

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels :

 

 

KPMG

24

42

RSM

9

13

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes :

 

 

KPMG

42

22

RSM

1

 

Total (HT)

76

77

(1) Dont honoraires des commissaires aux comptes.

 

D3 - Amortissements :

 

 

2015

2014

Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles

17

18

 

17

18

 

D4 - Coût du risque :

 

 

2015

2014

Coût du risque*

1 406

754

 

1 406

754

*Détail coût du risque :

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

5 479

5 804

Reprises de provisions sur créances douteuses

– 4 073

– 5 050

Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables

0

0

Total

1 406

754

 

D5 - Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2015

2014

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

– 267

303

 

– 267

303

 

D6 - Produits et charges exceptionnels :

 

 

2015

2014

Charges exceptionnelles

31

11

 

31

11

 

Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (31 K€ en 2015 contre 11 k€ en 2014).

 

E - Autres informations :

 

E1 - Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 47 au 31/12/2015.

 

E2 - Rémunération des dirigeants : Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3 - Fiscalité : AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4 - Provision sur engagements de retraite : La provision sur engagement de retraite est de 25 K€ au 31/12/2015.

 

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

 

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

 

— Pour chaque individu : date de naissance/date d’entrée dans la société/date de début de cotisation/probabilité de décès/rémunération/durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres.

— Pour la société : taux de rotation des effectifs/taux de croissance annuel des salaires/taux d’indemnité.

 

E5 - Compte personnel à la formation : Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d’heures acquis au titre du DIF, il n’est pas perdu, il viendra se verser dès le 1er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans.

 

Au 01/01/2016, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 5 433 heures.

 

E6 - Evénements post clôture : Néant.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

6 397 825 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

69 033 682 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit

75 431 507 €

* Au titre du report à nouveau

75 431 507 €

 

En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré sur cette proposition, a décrété à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

6 397 825 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

69 033 682 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit

75 431 507 €

* Au titre du report à nouveau

75 431 507 €

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos 31 décembre 2015, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1.E et présenté en notes 2.A2 et 2.A2 Bis de l’annexe aux comptes annuels.

 

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

Aux Associés,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

En application des dispositions de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention d’assistance et de gestion conclue :

 

— Avec la société Athlon Car Lease SAS :

 

– Nature et Objet : cette convention, signée le 26 avril 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d’assistance et de gestion dans le domaine de l’audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS.

 

– Modalités : le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2015 s’élève à 52 107,96 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue.

 

— Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société :

 

– Convention d’assistance juridique :

 

- Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :

 

* projets spécifiques,

* assistance juridique au service recouvrement,

* veille juridique et réglementaire,

* revue de la documentation contractuelle,

* veille et formation juridique en matière commerciale et,

* assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACP).

 

- Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT.

 

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2015 s’élève à 25 000 euros HT.

 

– Convention d’assistance et de gestion :

 

- Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société.

 

- Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 500 euros HT.

 

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2015 s’élève à 47 751,66 euros HT.

 

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

 

 

1603673

29/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3505
Texte de l'annonce :

1503505

29 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

AGCO FINANCE SNC

 Société en nom collectif au capital de 4 724 400 euros.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S. Beauvais.

 Comptes annuels au 31 décembre 2014.

 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2015.

 I. — Bilan au 31 décembre 2014.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/14

31/12/13

Caisse, banques centrales, C.C.P.

18

18

Créances sur les établissements de crédit

33 014

66 163

Opérations avec la clientèle

852 571

866 052

Crédit-bail et location avec option d’achat (1)

364 470

324 622

Location simple (2)

6 470

6 725

Immobilisations incorporelles

3

20

Immobilisations corporelles

26

54

Autres actifs

729

13 331

Comptes de régularisation

6

41

Total de l’actif

1 257 307

1 277 026

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

Passif

31/12/14

31/12/13

Dettes envers les établissements de crédit

5 936

7 091

Opérations avec la clientèle

1 122 241

1 140 386

Autres passifs

8 096

12 675

Comptes de régularisation

34 116

35 586

Provisions

1 194

1 244

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

4 963

4 607

Capitaux propres hors FRBG

80 760

75 436

Capital souscrit

4 724

4 724

Réserves

2

2

Report à nouveau

64 710

47 325

Résultat de l’exercice

11 324

23 385

Total du passif

1 257 307

1 277 026

 

Hors-bilan

31/12/14

31/12/13

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

63 842

68 624

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

105 381

87 365

Engagements sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/14

31/12/13

+ Intérêts et produits assimilés

34 659

35 204

- Intérêts et charges assimilées

17 285

18 480

+ produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

173 341

156 692

- charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

170 394

140 106

+ produits sur opérat. de location simple (2)

1 293

1 380

- charges sur opérations de location simple (2)

3 884

3 624

+ Commissions (produits)

0

0

- Commissions (charges)

24

34

+ Autres produits d’exploitation bancaire

2 640

2 464

- Autres charges d’exploitation bancaire

32

13

Produit net bancaire

20 316

33 483

- Charges générales d’exploitation

7 906

8 055

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp.

18

21

Résultat brut d’exploitation

12 392

25 407

+/- Coût du risque

– 754

– 740

Résultat d’exploitation

11 638

24 667

Résultat courant avant impôt

11 638

24 667

+/- Résultat exceptionnel

– 11

– 26

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

– 303

– 1 256

Résultat net

11 324

23 385

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice clos le 31 décembre 2014.

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2013).

 Affiliation de la société et présentation de l’activité.

 

AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4 724 400 €, est issue de l’association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %).

 

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

– Crédit à court et moyen terme,

– Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

– Location simple, location financière et location longue durée,

– Achat et vente à terme différé,

– Financement de stocks.

 

Les opérations actuelles sont :

– Crédit à court et moyen terme,

– Crédit-bail mobilier,

– Location simple, location financière et location longue durée,

– Financement de stocks.

 

Note 1 – Principes et méthodes comptables.

 

A - Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– Continuité de l’exploitation,

– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

– Indépendance des exercices.

 

B - Commissions. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE S.N.C.

 

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d’une option d’achat.

 

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

 

En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

 

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

– Les frais d’activation ;

– Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

 

Les impacts de l’application du règlement n° 2009-03 sont non significatifs.

 

C - Biens donnés en location. — Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location.

 

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

 

Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

 

L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation.

 

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

D - Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l’encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 47 668 K€ au 31/12/2014.

 

E - Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 15 018 K€ au 31/12/2014 dont 3 456 K€ classées en créances douteuses compromises.

 

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2014 s’élève à 111 K€.

 

E.1 - Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

E.2 - Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

 

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

– Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

– Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

– Une procédure contentieuse.

 

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

E.3 - Encours douteux compromis - Il s’agit des encours pour lesquels :

– La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

– La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

– Un passage en perte est envisageable.

 

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

– Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

– Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

 

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations - Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

– Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

– Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

– Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

 

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

 

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

F - Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Note 2 – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2014.

 

A - Commentaires sur le bilan (Actif) :

 

A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2014

Total 2013

Caisse, Banque Centrale, C.C.P.

18

 

 

 

 

 

18

18

Compte ordinaire débiteur

14 172

 

 

 

 

 

14 172

18 758

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

18 837

 

 

 

 

 

18 837

47 401

Prêts avec la clientèle financière

0

272

1 800

17 282

86 026

0

105 381

87 365

Crédit à l’équipement durée < 1 an

134 499

374

1 056

1 620

0

0

137 549

182 778

Crédit à l’équipement durée > 1 an

19 525

21 535

56 294

83 878

376 623

42 635

600 489

588 022

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2607

441

 

 

 

 

3 048

2 811

Créances douteuses brutes

223

181

1 238

871

4 138

1 163

7 814

5 378

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

– 2 618

– 2 017

Total A1

189 883

22 803

60 388

103 650

466 787

43 797

884 691

930 513

 

Les prêts à l’équipement accordés au cours de l’exercice s’élèvent à 1 196 580 K€, les remboursements obtenus sont de 1 221 682 K€.

 

A2 - Crédit-bail et location avec option d’achat, location simple (en K€). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

 

Ils sont amortis selon le mode dégressif.

 

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

 

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d’amortissement retenus sont les suivants :

– Tracteurs : 15 %.

 

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.

 

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

636 372

210 472

105 573

741 270

Location simple

14 132

3 779

4 244

13 668

Total

650 504

214 251

109 817

754 938

 

Amortissements

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

313 803

143 694

77 636

379 861

Location simple

8 938

2 864

4 475

7 327

Total

322 741

146 558

82 111

387 188

 

Valeurs nettes des immobilisations

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d’achat

322 569

66 777

27 937

361 409

Location simple

5 195

915

– 231

6 341

Total

327 763

67 693

27 706

367 750

 

 

2014

2013

Immobilisations en cours

489

1 207

Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location

2 561

2 085

Créances douteuses brutes

7 204

6 211

Dépréciation sur créances douteuses

7 064

5 919

Créances douteuses nettes

140

291

Total A2

370 941

331 347

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 3 456 K€.

 

A2 Bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l’actif du bilan (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

2 017

5 650

5 050

2 617

Dépréciation sur concours crédit-bail

5 919

6 951

5 807

7 063

Dépréciation sur comptes clients

7 936

12 601

10 857

9 680

 

A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) :

 

Types d’immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations - agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

Matériel de transport

4 ans

 

Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

20

0

20

0

Logiciels

92

4

0

96

Agencements installations

20

0

20

0

Matériel de bureau

9

1

1

10

Mobilier de bureau

43

0

4

39

Matériel informatique

86

0

15

71

Matériel de transport

0

0

0

0

Total valeurs brutes

269

6

59

215

 

Amortissements

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

92

2

0

93

Agencements installations

5

1

6

0

Matériel de bureau

9

0

1

8

Mobilier de bureau

40

1

4

37

Matériel informatique

49

14

14

48

Total amortissements

195

18

26

186

Valeurs nettes comptables

74

– 12

34

29

 

A4 - Autres actifs (en K€). – Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d’un an :

 

 

2014

2013

Personnel et comptes rattachés

17

23

Autres créances diverses

581

11 900

Taxes

18

19

Interco

113

1 389

Total

729

13 331

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation).

 

A5 - Compte de régularisation (en K€) :

 

 

2014

2013

Autres régularisations

6

41

Total

6

41

 

B - Commentaires sur le bilan (Passif) :

 

B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2014

Total 2013

Solde créditeur de banque

5 936

 

 

 

 

 

5 936

7 091

Total : emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

5 936

0

0

0

0

0

5 936

7 091

 

B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2014

Total 2013

Emprunts auprès de la clientèle financière

86 181

95 020

82 697

133 987

656 415

67 747

1 122 047

1 140 076

Intérêts courus

194

 

 

 

 

 

194

310

Total : Emprunts auprès de la clientèle financière

86 375

95 020

82 697

133 987

656 415

67 747

1 122 241

1 140 386

 

Les emprunts ont été souscrits pour 786 015 K€ au cours de l’exercice et remboursés pour 804 354 K€ pour la même période.

 

B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :

 

 

A moins d’un an

2014

2013

Fournisseurs et comptes rattachés

7 721

10 684

Personnel et compte rattachés

1 581

3 214

Sécurité sociale et autres organismes

183

155

Taxe sur la valeur ajoutée

3 877

3 236

Autres impôts et taxes

74

93

Dettes sur immobilisations

0

34

Produits constatés d’avance

30 162

32 043

Autres créditeurs divers (groupe)

– 1 385

– 1 199

Total B2

42 213

48 261

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) : Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d’un pourcentage sur l’encours financier.

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G.

4 608

356

0

4 963

 

B4 - Provisions (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

1 244

 

– 50

1 194

 

B5 - Capitaux propres (en K€) :

 

AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

 

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.

 

La variation des capitaux propres s’analyse comme suit :

 

 

A l’ouverture

Affectation

A la clôture

Résultat 2013

Résultat 2014

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

47 324

23 385

– 6 000

64 709

Résultat

23 385

– 23 385

11 324

11 324

Total des capitaux propres

75 435

0

5 324

80 759

 

L’Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2014 a approuvé la distribution de réserve de 6 millions d’euros.

 

La projection d’affectation du résultat de l’année 2014 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée).

 

B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :

 

Rubriques

Montant total concernant les entreprises liées

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

DE LAGE LANDEN

AGCO S.A.

AGCO CREDIT

ATHLON

France

Irlande

Royaume uni

France

Dettes auprès de clientèle financière

1 122 082

39

1 122 043

 

0

 

Autres dettes

303

 

194

109

 

 

Créances

105 822

 

105 822

 

 

0

 

C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) :

 

Nature

A l’ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

68 624

63 842

Engagements de garantie reçus

87 365

105 381

 

— Engagements de financement donnés : Ce montant de 63 842 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

 

— Engagements de garanties reçues : Ce montant de 105 381 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D - Commentaires sur le compte de résultat :

 

D1 - Produit Net Bancaire (en K€) :

 

 

2014

2013

Produits d’intérêt :

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

100

96

Opérations avec la clientèle

34 560

35 108

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

Charges d’intérêt :

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

98

136

Opérations avec la clientèle

17 187

18 344

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple :

 

 

Crédit-bail (1)

173 341

156 692

Location

1 293

1 380

Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple :

 

 

Crédit-bail

170 394

140 106

Location

3 884

3 624

Commissions :

 

 

Produits de commissions

0

0

Charges de commissions

24

34

Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

Autres produits (2)

2 640

2 464

Autres charges

32

13

Produit net bancaire

20 315

33 483

(1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses.

(2) Ce poste est composé des facturations concernant l’Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers.

 

Le produit net bancaire a diminué de 39,33 % en 2014 par rapport à 2014 pour atteindre un montant de 20 315 K€ contre 33 483 K€ en 2013.

 

Cette diminution du PNB s’explique principalement par une baisse du produit net sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées d’un montant de 13 986 K€.

 

D2 - Charges générales d’exploitation (en K€) :

 

 

2014

2013

Charges de personnel :

 

 

Salaires et traitements

2 500

2 463

Charges sociales

1 249

1 191

Autres frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

1 138

1 136

Services extérieurs (1)

3 020

3 265

Charges générales d’exploitation

7 906

8 055

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes.

 

 

2014

2013

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels :

 

 

KPMG

24

 

Expertise et audit

10

 

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes :

 

 

KPMG

26

 

Total (HT)

60

 

 

 

D3 - Amortissements :

 

 

2014

2013

Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles

18

21

 

18

21

 

D4 - Coût du risque :

 

 

2014

2013

Coût du risque

754

740

 

754

740

Détail coût du rique :

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

5 804

3 313

Reprises de provisions sur créances douteuses

– 5 050

– 2 573

Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables

0

0

Total

754

740

 

D5 - Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2014

2013

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

303

1 256

 

303

1 256

 

D6 - Produits et charges exceptionnels :

 

 

2014

2013

Charges exceptionnelles

11

26

 

11

26

 

Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (11 k€ en 2014 contre 25 k€ en 2013).

 

E - Autres informations :

 

E1 - Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 46 au 31/12/2014.

 

E2 - Rémunération des dirigeants : Cette information n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3 - Fiscalité : AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4 - Provision sur engagements de retraite : La provision sur engagement de retraite est de 18 K€ au 31/12/2014.

 

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

 

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

– Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.

– Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.

 

E5 - Compte personnel à la formation : Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d’heures acquis au titre du DIF, il n’est pas perdu, il viendra se verser dès le 1er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2015, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 3592 heures.

 

E6 - Evènements post clôture : Néant.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

11 323 742 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

64 709 940 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

76 033 682 €

Au titre du report à nouveau

76 033 682 €

 

En conséquence, l’assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

11 323 742 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

64 709 940 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

76 033 682 €

Au titre du report à nouveau

76 033 682 €

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2014.)

 

Aux Associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1.E et présenté en notes 2.A2 et 2.A2 bis de l’annexe aux comptes annuels.

 

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense, et Paris le 13 mai 2015.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Mesdames, Messieurs, les Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier.

 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.

 

En application des dispositions de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention d’assistance et de gestion conclue avec la société Athlon Car Lease SAS :

 

— Nature et Objet : cette convention, signée le 26 avril 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d’assistance et de gestion dans le domaine de l’audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS.

 

— Modalités : le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2014 s’élève à 49 020 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue.

 

Convention d’assistance et de gestion conclue avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société :

 

— Convention d’assistance juridique

 

– Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :

 

- projets spécifiques,

- assistance juridique au service recouvrement,

- veille juridique et réglementaire,

- revue de la documentation contractuelle,

- veille et formation juridique en matière commerciale et

- assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACP).

 

– Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT.

 

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2014 s’élève à 25 000 euros HT.

 

— Convention d’assistance et de gestion :

 

– Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société.

 

– Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 500 euros HT.

 

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2014 s’élève à 47 750,96 euros HT.

 

 

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.

 

1503505

07/07/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3619
Texte de l'annonce :

1403619

7 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

AGCO FINANCE SNC

 Société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros

Siège social : avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S Beauvais.

 

 A. — Procès verbal de délibération.

 

Assemblée Générale Ordinaire

en date du 30 MAI 2014.

 

L'an deux mille quatorze,

le 30 mai à 10 heures 00,

 

Les associés de AGCO Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros dont le siège social est sis à Beauvais - Avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis au siège social, sur convocation de la gérance.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno Leray, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing S.A.S., gérant associé.

Le Président constate que sont présents :

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S.

représentée par Monsieur Bruno LERAY

propriétaire de 158.100 parts ci

158 100 parts

La société AGCO DISTRIBUTION SAS

représentée par Monsieur Richard MARKWELL

propriétaire de 151.900 parts ci

151 900 parts

Total des parts

310 000 parts

 

La société KPMG Audit FSII, commissaire aux comptes titulaire, convoquée, est excusée.

Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins.

 

Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31/12/2013 ;

— Lecture du rapport général du commissaire aux comptes ;

— Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes ;

— Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;

— Affectation du résultat 2013 ;

— Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations selon art L.511-71 du CMF ;

— Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ;

— Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes ;

— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

 

Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes :

 

Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

 

Deuxième résolution. — Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

23 385 207 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

47 324 733 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

70 709 940 €

(*) Au titre du report à nouveau

70 709 940 €

 

 

En conséquence, l'assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

23 385 207 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

47 324 733 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

70 709 940 €

(*) Au titre du report à nouveau

70 709 940 €

 

Troisième résolution. — Les Associés, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, prend acte que l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées aux personnes employées par la Société et visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier à savoir le Directeur Financier, Le Directeur des Opérations et Crédit, Le Responsable Crédit et l’Auditeur Interne, s’élève à 328 553.69 euros brut au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

Quatrième résolution. — L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 30 mai 2014, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société.

L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

Cinquième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés.

 

A Beauvais, le 30 mai 2014

 

 

 

B. — Bilan et compte de résultat publiables.

 

I. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales, C.C.P.

18

17

Créances sur les établissements de crédit

66 163

39 564

Opérations avec la clientèle

866 052

689 458

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

324 622

249 993

Location simple (2)

6 725

5 062

Immobilisations incorporelles

20

20

Immobilisations corporelles

54

49

Autres actifs

13 331

16 357

Comptes de régularisation

41

0

Total de l'actif

1 277 026

1 000 520

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative

 

 

Passif

31/12/2013

31/12/2012

Dettes envers les établissements de crédit

7 091

8 357

Opérations avec la clientèle

1 140 386

891 529

Autres passifs

12 675

7 439

Comptes de régularisation

35 586

30 549

Provisions

1 244

918

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

4 607

3 678

Capitaux propres hors FRBG

75 436

58 051

Capital souscrit

4 724

4 724

Réserves

2

2

Report à nouveau

47 325

36 978

Résultat de l'exercice

23 385

16 347

Total du passif

1 277 026

1 000 520

 

 

Hors-bilan

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

68 624

115 108

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

87 365

66 476

Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En milliers d'Euros.)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

+ Intérêts et produits assimilés

35 204

31 252

- Intérêts et charges assimilées

18 480

20 134

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

156 692

123 525

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

140 106

111 271

+ Produits sur opération de location simple (2)

1 380

700

- Charges sur opérations de location simple (2)

3 624

2 513

+ Commissions (produits)

0

0

- Commissions (charges)

34

31

+ Autres produits d'exploitation bancaire

2 464

2 501

- Autres charges d'exploitation bancaire

13

14

Produit net bancaire

33 483

24 016

- Charges générales d'exploitation

8 055

6 653

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelle et corporelle

21

24

Résultat brut d'exploitation

25 407

17 339

+/- Coût du risque

-740

-366

Résultat d'exploitation

24 667

16 973

Résultat courant avant impôt

24 667

16 973

+/- Résultat exceptionnel

-26

-62

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-1 256

-565

Résultat net

23 385

16 347

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative

 

 

III. — Résultat des 5 derniers exercices

(En milliers d'Euros)

 

2008

4 335

2009

5 898

2010

7 666

2011

9 966

2012

16 347

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice clos le 31 décembre 2013

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2012)

 

Affiliation de la société et présentation de l'activité. — AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49%) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51%).

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Achat et vente à terme différé,

— Financement de stocks.

 

Les opérations actuelles sont :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.

Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.

Tour Manhattan

5/6, place de l’IRIS

92095 Paris la Défense

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l'exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

— Indépendance des exercices.

 

B. Commissions. — Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

Les frais d’activation ;

Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont non significatifs.

 

C. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

D. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 30 313 K€ au 31/12/2013.

 

E. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 8 093 K€ au 31/12/2013 dont 4 402 K€ classées en créances douteuses compromises.

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2013 s’élève à 185 K€.

 

E.1. Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

E.2. Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

— Une procédure contentieuse.

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

E.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels :

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

— Un passage en perte est envisageable.

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

E.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

F. Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2013.

 

A. Commentaires sur le bilan (Actif) :

A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) :

 

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2013

Total 2012

Caisse, banque centrale, C.C.P.

18

 

 

 

 

 

18

17

Compte ordinaire débiteur

18 758

 

 

 

 

 

18 758

5 263

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

47 401

 

 

 

 

 

47 401

29 272

Prêts avec la clientèle financière

0

1 272

1 000

16 193

64 317

4 582

87 365

66 476

Crédit à l'équipement durée<1 an

176 697

739

3 553

1 788

0

0

182 778

142 113

Crédit à l'équipement durée>1 an

21 785

19 733

63 005

79 348

359 739

44 411

588 022

474 190

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2 329

483

 

 

 

 

2 811

2 565

Créances douteuses brutes

119

153

653

535

3 174

744

5 378

4 752

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

-2 017

-1 462

Total A1

267 107

22 380

68 211

97 865

427 230

49 737

930 513

723 187

 

Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 1 489 104K€, les remboursements obtenus sont de 1 316 882 K€

Le poste prêts à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.

 

A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (En K€). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :

— Tracteurs : 15%

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

519 437

212 956

96 021

636 372

Location simple

12 613

5 340

3 820

14 132

Total

532 049

218 296

99 841

650 504

 

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

269 724

118 350

74 271

313 803

Location simple

9 134

2 571

2 767

8 938

Total

278 857

120 921

77 038

322 739

 

 

Valeurs nettes des immobilisations

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

249 713

94 606

21 750

322 569

Location simple

3 479

2 769

1 053

5 195

Total

253 191

97 375

22 803

327 763

 

 

 

2013

2012

Immobilisations en cours

1 207

0

Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location

2 085

1 818

Créances douteuses brutes

6 211

5 145

Dépréciation sur créances douteuses

5 919

5 098

Créances douteuses nettes

291

47

Total A2

331 347

300 268

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 4 402 K€.

 

A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (En K€) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

1 463

3 128

2 574

2 017

Dépréciation sur concours crédit-bail

5 098

6 628

5 807

5 919

Dépréciation sur comptes clients

6 561

9 757

8 381

7 936

 

A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (En K€) :

 

 

Types d'immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations - agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

Matériel de transport

4 ans

 

Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

20

4

4

20

Logiciels

86

6

0

92

Agencements installations

20

0

0

20

Matériel de bureau

9

0

0

9

Mobilier de bureau

69

0

27

43

Matériel informatique

79

27

20

86

Matériel de transport

0

0

0

0

Total valeurs brutes

283

36

51

269

 

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

86

6

0

92

Agencements installations

3

2

0

5

Matériel de bureau

9

0

0

9

Mobilier de bureau

62

2

24

40

Matériel informatique

54

11

16

49

Total amortissements

214

21

41

195

Valeurs nettes comptables

69

15

10

74

 

A4. Autres actifs (en K€). — Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an :

 

 

2013

2012

Personnel et comptes rattachés

23

27

Autres créances diverses

11 900

15 228

Taxes

19

9

Interco

1 365

1 092

Total

13 307

16 357

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation).

 

A5. Compte de régularisation (En K€) :

 

 

2013

2012

Autres régularisations

41

0

Total

41

0

 

B. Commentaires sur le bilan (Passif) :

B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (En K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2013

Total 2012

Solde créditeur de banque

7 091

 

 

 

 

 

7 091

8 356

Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

7 091

0

0

0

0

0

7 091

8 356

 

B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (En K€) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2013

Total 2012

Emprunts auprès de la clientèle financière

104 383

128 769

103 391

124 520

600 520

78 493

1 140 076

891 174

Intérêts courus

310

 

 

 

 

 

310

355

Total : Emprunts auprès de la clientèle financière

104 693

128 769

103 391

124 520

600 520

78 493

1 140 386

891 529

 

Les emprunts ont été souscrits pour 953 926 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 705 378 K€ pour la même période.

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2. Autres passifs et compte de régularisation (en K€) :

 

 

A moins d'un an

2013

2012

Fournisseurs et comptes rattachés

10 684

5 289

Personnel et compte rattachés

3 214

2 590

Sécurité sociale et autres organismes

155

161

Taxe sur la valeur ajoutée

3 236

2 371

Autres impôts et taxes

93

61

Dettes sur immobilisations

34

1 335

Produits constatés d'avance

32 043

27 503

Autres créditeurs divers (groupe)

-1 199

-1 323

Total B2

48 261

37 988

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en K€). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G.

3 678

930

0

4 608

 

B4. Provisions (En K€) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

918

326

0

1 244

 

B5. Capitaux propres (En K€). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :

 

 

A l'ouverture

Affectation

A la clôture

Résultat 2012

Résultat 2013

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

36 977

16 347

-6 000

47 324

Résultat

16 347

-16 347

23 385

23 385

Total des capitaux propres

58 050

0

17 385

75 435

 

L’Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2013 a approuvé la distribution de réserve de 6 millions d’euros.

La projection d’affectation du résultat de l’année 2013 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée).

 

B6. Eléments concernant les entreprises liées (en K€) :

 

Rubriques

Montant total concernant les entreprises liées

De Lage Landen Leasing S.A.S.

France

De Lage Landen

Irlande

De Lage Landen

Pays-Bas

AGCO S.A.

AGCO Crédit

Royaume uni

Athlon

France

Dettes auprès de la clientèle financière

1 141 305

71

1 140 557

676

 

0

 

Autres dettes

579

 

310

 

270

 

 

Créances

87 852

 

87 847

 

 

 

5

Réserves obligatoires

1 095

1 095

 

 

 

 

 

 

C. Commentaires sur le hors bilan (en K€) :

 

Nature

A l'ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

115 108

68 624

Engagements de garantie reçus

66 476

87 365

 

Engagements de financement donnés : Ce montant de 68 624 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

 

Engagements de garanties reçues : Ce montant de 87 365 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D. Commentaires sur le compte de résultat :

D1. Produit Net Bancaire (en K€) :

 

 

2013

2012

Produits d'intérêt :

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

96

105

Opérations avec la clientèle

35 108

31 147

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

Charges d'intérêt :

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

136

11

Opérations avec la clientèle

18 344

20 122

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit bail et de location simple

 

 

Crédit-bail (1)

156 692

123 525

Location

1 380

700

(1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses

 

 

 

2 013

2 012

Charges sur opérations de crédit bail et de location simple :

 

 

Crédit-bail

140 106

111 271

Location

3 624

2 513

Commissions :

 

 

Produits de commissions

0

0

Charges de commissions

34

31

Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

 

Autres produits (1)

2 464

2 501

Autres charges

13

14

Produit net bancaire

33 483

24 016

(1) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers

 

Le produit net bancaire a augmenté de 39,42 % en 2013 par rapport à 2012 pour atteindre un montant de 33 483 K€ contre 24 016 K€ en 2012.

Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit bail et opérations assimilées d’un montant de 3 901 K€ et sur les revenus tirés des crédits de 3 827 K€.

 

D2. Charges générales d’exploitation (en K€) :

 

 

2013

2012

Charges de personnel :

 

 

Salaires et traitements

2 463

2 135

Charges sociales

1 191

1 025

Autres frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

1 136

1 069

Services extérieurs (1)

3 265

2 424

Charges générales d'exploitation

8 055

6 653

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes :

 

 

Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels

 

 

KPMG

42

26

Expertise et Audit

13

10

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes

 

 

KPMG

25

24

Total (HT)

79

60

 

D3. Amortissements :

 

 

2013

2012

Dotations aux amortissements sur immobilisations

21

24

Corporelles et incorporelles

 

 

 

21

24

 

D4. Coût du risque :

 

 

2013

2012

Coût du risque (*)

740

320

 

740

320

(*)Détail coût du risque :

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

3 313

2 873

Reprises de provisions sur créances douteuses

-2 573

-2 554

Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables

0

0

Total

740

320

 

D5. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2013

2012

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

1 256

565

 

1 256

565

 

D6. Produits et charges exceptionnels :

 

 

2013

2012

Charges exceptionnelles

26

62

 

26

62

 

Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (25k€ en 2013 contre 57k€ en 2012) et de remboursements de frais bancaires à nos clients (1K€ en 2013 contre 5k€ en 2012).

 

E. Autres informations :

E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 47 au 31/12/2013.

 

E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 11 K€ au 31/12/2013.

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.

Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.

 

E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 3592 heures au 01/01/2014.

 

E6. Evénements post clôture. — Néant.

 

 

 

 

 

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2013.)

 

Aux Associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Estimations comptables

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1.E et présenté en notes 2.A2 et 2.A2 Bis de l’annexe aux comptes annuels.

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Paris, le 30 mai 2014.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Réunion de l'Assemblée générale relative à l'approbation des comptes

de l'exercice clos le 31 décembre 2013

 

 

Aux Associés,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — En application des dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code commerce sur renvoi de l'article L.511-39 du Code monétaire et financier, nous avons été avisés de la convention suivante qui est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

 

Convention d'assistance et de gestion conclue avec la société Athlon Car Lease SAS :

— Nature et Objet : Cette convention, signée le 26 avri12013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, prévoit des prestations de conseils, d'assistance et de gestion dans le domaine de l'audit de votre société au profit de la société Athlon Car Lease SAS.

— Modalités : Le produit enregistré par AGCO Finance S.N.C. au titre de l'exercice 2013 s'élève à 49 020 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue.

 

Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — En application des dispositions de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

 

Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S. associée de votre société :

Convention d'assistance juridique :

— Nature et Objet : Cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :

– projets spécifiques,

– assistance juridique au service recouvrement,

– veille juridique et réglementaire,

– revue de la documentation contractuelle,

– veille et formation juridique en matière commerciale et

– assistance pour la gouvernance (assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de I'ACP).

— Modalités : La rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée à 25 000 euros HT.

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l'exercice 2013 s'élève à 25 000 euros HT.

 

Convention d'assistance et de gestion :

— Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s'est engagée à assurer des prestations de conseil, d'assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société.

— La rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée à 48 500 euros HT.

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2013 s'élève à 47 750,96 euros HT.

 

Paris La Défense et Paris, le 30 mai 2014.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 


VII. — Rapport de gestion.



La rapport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais.

 

1403619

10/07/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3414
Texte de l'annonce :

1303414

10 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

AGCO FINANCE SNC

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.

Siège social : Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S Beauvais.

 

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales, CCP

17

17

Créances sur les établissements de crédit

39 564

39 742

Opérations avec la clientèle

689 458

582 860

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

249 993

205 807

Location simple (2)

5 062

5 045

Immobilisations incorporelles

20

26

Immobilisations corporelles

49

57

Autres actifs

16 357

17 630

Comptes de régularisation

0

0

Total de l'actif

1 000 520

851 184

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

Passif

31/12/2012

31/12/2011

Dettes envers les établissements de crédit

8 357

9 464

Opérations avec la clientèle

891 529

761 106

Autres passifs

7 439

6 013

Comptes de régularisation

30 549

23 712

Provisions

918

16

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3 678

3 169

Capitaux propres hors FRBG

58 051

47 704

Capital souscrit

4 724

4 724

Réserves

2

2

Report à nouveau

36 978

33 012

Résultat de l'exercice

16 347

9 966

Total du passif

1 000 520

851 184

 

Hors-bilan

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

115 108

119 261

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

66 476

67 405

Engagements sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et produits assimilés

31 252

27 475

Intérêts et charges assimilées

20 134

20 584

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

123 525

104 897

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

111 271

94 752

Produits sur opérat. de location simple (2)

700

737

Charges sur opérations de location simple (2)

2 513

2 952

Commissions (produits)

0

0

Commissions (charges)

31

28

Autres produits d'exploitation bancaire

2 501

1 557

Autres charges d'exploitation bancaire

14

13

Produit net bancaire

24 016

16 337

Charges générales d'exploitation

6 653

5 835

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorp. et corp.

24

29

Résultat brut d'exploitation

17 339

10 473

Coût du risque

-366

-53

Résultat d'exploitation

16 973

10 420

Résultat courant avant impôt

16 973

10 420

Résultat exceptionnel

-62

-13

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-565

-441

Résultat net

16 347

9 966

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

Résultat des 5 derniers exercices (en milliers d’euros) :

 

2007

3 450

2008

4 335

2009

5 898

2010

7 666

2011

9 966

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice clos le 31 décembre 2012.

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2011).

 

Affiliation de la société et présentation de l'activité.

 

AGCO FINANCE SNC, établissement de crédit, au capital de 4 724 400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution SAS (49%) et De Lage Landen Leasing SAS (51%).

Selon les statuts, AGCO FINANCE SNC peut effectuer les opérations suivantes :

— Crédit à court et moyen terme ;

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier ;

— Location simple, location financière et location longue durée ;

— Achat et vente à terme différé ;

— Financement de stocks.

Les opérations actuelles sont :

— Crédit à court et moyen terme ;

— Crédit-bail mobilier ;

— Location simple, location financière et location longue durée ;

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE SNC sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable 2000-03 modifié.

Ils sont consolidés par la société De Lage Landen SAS qui est l’actionnaire majoritaire.

Tour Manhattan, 5/6 Place de l’IRIS, 92095 Paris la Défense.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l'exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

— Indépendance des exercices.

 

B. Commissions. — Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

— Les frais d’activation ;

— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont non significatifs.

 

C. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

D. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 28 875 K€ au 31/12/2012.

 

E. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 6 790 K€ au 31/12/2012 dont 2 792 K€ classées en créances douteuses compromises.

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

Le montant des créances douteuses passées en perte sur l’année 2012 s’élève à 46 K€.

E.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

E.2.Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

— Une procédure contentieuse.

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

E.3.Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels :

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

— Un passage en perte est envisageable.

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

E.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

F. Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation comptable sur les passifs.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2012.

 

A. Commentaires sur le bilan (Actif) :

A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2012

Total 2011

Caisse, banque centrale, CCP

17

 

 

 

 

 

17

17

Compte ordinaire débiteur

5 263

 

 

 

 

 

5 263

22 084

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

29 272

 

 

 

 

 

29 272

17 654

Prêts avec la clientèle financière

0

272

3 000

11 266

42 780

9 158

66 476

67 405

Crédit à l'équipement durée<1 an

137 597

197

2 314

2 005

0

0

142 113

95 309

Crédit à l'équipement durée>1 an

16 391

17 111

50 402

67 503

289 666

33 117

474 190

413 904

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2 046

519

 

 

 

 

2 565

2 706

Créances douteuses brutes

94

173

287

618

3 030

551

4 752

3 941

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

-1 462

-1 143

Total a1

190 681

18 273

56 002

81 392

335 475

42 826

723 187

621 877

 

Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 1 003 631 K€, les remboursements obtenus sont de 897 241 K€.

Le poste prêts à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.

A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en milliers d’euros) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :

 

Tracteurs

15%

 

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2,25.

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

443 360

156 430

80 353

519 437

Location simple

12 325

2 564

2 276

12 613

Total

455 685

158 994

82 630

532 049

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

240 273

92 653

61 736

271 189

Location simple

7 431

2 011

1 775

7 668

Total

247 704

94 664

63 511

278 857

 

Valeurs nettes des immobilisations

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

203 087

63 777

18 617

248 247

Location simple

4 894

553

502

4 945

Total

207 981

64 330

19 119

253 193

 

 

2012

2011

Immobilisations en cours

0

507

Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location

1 818

2 083

Créances douteuses brutes

5 145

4 686

Dépréciation sur créances douteuses

5 098

4 405

Créances douteuses nettes

47

281

Total a2

255 057

210 852

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 2 792 K€.

A2 bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

1 143

2 873

2 554

1 463

Dépréciation sur concours crédit-bail

4 404

6 500

5 807

5 098

Dépréciation sur comptes clients

5 548

9 374

8 361

6 561

 

A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :

 

Types d'immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations - agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

Matériel de transport

4 ans

 

Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

20

4

4

20

Logiciels

86

0

0

86

Agencements installations

20

0

0

20

Matériel de bureau

9

0

0

9

Mobilier de bureau

70

1

2

69

Matériel informatique

71

10

2

79

Matériel de transport

0

0

0

0

Total valeurs brutes

276

15

8

283

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

80

6

0

86

Agencements installations

1

2

0

3

Matériel de bureau

9

0

0

9

Mobilier de bureau

59

4

1

62

Matériel informatique

44

11

1

54

Total amortissements

193

24

2

214

Valeurs nettes comptables

83

-9

5

69

 

A4. Autres actifs (en milliers d’euros) : Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d'un an :

 

 

2012

2011

Personnel et comptes rattachés

27

36

Autres créances diverses

15 228

15 744

Taxes

9

11

Interco

1 092

1 840

Total

16 357

15 791

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Contrairement à l’année précédente où le volume des prêts en instance de réalisation avait fortement augmenté du fait de la forte activité en fin d’année 2011, celui-ci a légèrement diminué en 2012 mais reste important par rapport à 2010.

 

 

 

 

 

 

 

A5. Compte de régularisation (en milliers d’euros) :

 

 

2012

2011

Autres régularisations

0

0

Total

0

0

 

B. Commentaires sur le bilan (Passif) :

B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2012

Total 2011

Solde créditeur de banque

8 356

 

 

 

 

 

8 356

9 464

Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

8 356

0

0

0

0

0

8 356

9 464

 

B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2012

Total 2011

Emprunts auprès de la clientèle financière

18 712

26 928

210 536

105 144

472 751

57 103

891 174

760 636

Intérêts courus

355

 

 

 

 

 

355

470

Total : Emprunts auprès de la clientèle financière

19 066

26 928

210 536

105 144

472 751

57 103

891 529

761 106

 

Les emprunts ont été souscrits pour 579 257 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 449 188 K€ pour la même période.

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2. Autres passifs et compte de régularisation (en milliers d’euros) :

 

 

A moins d'un an

2012

2011

Fournisseurs et comptes rattachés

5 289

3 293

Personnel et compte rattachés

2 590

2 793

Sécurité sociale et autres organismes

161

138

Taxe sur la valeur ajoutée

2 371

2 579

Autres impôts et taxes

61

55

Dettes sur immobilisations

1 335

34

Produits constatés d'avance

27 503

20 758

Autres créditeurs divers (groupe)

-1 323

75

Total b2

37 988

29 725

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) : Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

FRBG

3 169

509

0

3 678

 

B4. Provisions (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

16

902

0

918

 

B5. Capitaux propres (en milliers d’euros) : AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

Le capital social est ainsi composé de 310 000 parts de 15,24 € chacune.

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :

 

 

A l'ouverture

Affectation

A la clôture

Résultat 2011

Résultat 2012

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

33 011

9 966

-6 000

36 977

Résultat

9 966

-9 966

16 347

16 347

Total des capitaux propres

47 703

0

10 347

58 050

 

L’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012 a approuvé la distribution anticipée de 6 millions d’euro.

La projection d’affectation du résultat de l’année 2012 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée).

B6. Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) :

 

Rubriques

Montant total concernant les entreprises liées

De Lage Landen Leasing S.A.S.

AGCO S.A.

De Lage Landen

De Lage Landen

Agco Crédit

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume uni

Dettes auprès de la clientèle financière

891 250

75

 

891 175

 

0

Autres dettes

537

 

0

537

 

 

Créances

66 994

 

0

66 996

-2

 

Réserves obligatoires

1 045

1 045

 

 

 

 

 

C. Commentaires sur le hors bilan (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

119 261

115 108

Engagements de garantie reçus

67 405

66 476

 

Engagements de financement donnés : Ce montant de 115 108 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

Engagements de garanties reçues : Ce montant de 66 476 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D. Commentaires sur le compte de résultat :

D1. Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) :

 

Produits d'intérêt

2012

2011

Opérations avec les établissements de crédit

105

157

Opérations avec la clientèle

31 147

27 318

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

 

Charges d'intérêt

2012

2011

Opérations avec les établissements de crédit

11

120

Opérations avec la clientèle

20 122

20 464

Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

Autres opérations

0

0

 

Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple

2012

2011

Crédit-bail (1)

123 525

104 901

Location

700

737

(1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses.

 

Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple

2012

2011

Crédit-bail

111 271

94 752

Location

2 513

2 952

 

Commissions

2012

2011

Produits de commissions

0

0

Charges de commissions

31

28

Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

Pertes sur opérations de négociation

0

0

 

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

2012

2011

Autres produits (1)

2 501

1 553

Autres charges

14

13

Produit net bancaire

24 016

16 337

(1) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers :

 

 

 

Le produit net bancaire a augmenté de 47% en 2012 par rapport à 2011 pour atteindre un montant de 24 016 K€ contre 16 337 K€ en 2011.

Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit bail et opérations assimilées d’un montant de 2 507 K€ et sur les revenus tirés des crédits de 3 886 K€.

D2. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :

 

Charges de personnel

2012

2011

Salaires et traitements

2 135

1 885

Charges sociales

1 025

885

Autres frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

1 069

866

Services extérieurs (1)

2 424

2 201

Charges générales d'exploitation

6 653

5 837

 

(1) dont honoraires des Commissaires aux comptes.

 

 

2012

2011

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels

 

 

KPMG

26

23

Expertise et audit

10

9

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes

 

 

KPMG

24

35

Total (HT)

60

67

 

D3. Amortissements :

 

 

2012

2011

Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles

24

29

 

24

29

 

D4. Coût du risque :

 

 

2012

2011

Coût du risque

320

53

 Détail du coût du risque

320

53

Dotations aux provisions sur créances douteuses

2 873

966

Reprises de provisions sur créances douteuses

-2 554

-913

Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables

0

0

Total

320

53

 

D5. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2012

2011

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

565

441

 Total

565

441

 

D6. Produits et charges exceptionnels :

 

 

2012

2011

Charges exceptionnelles

62

13

 Total

62

13

 

Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (57 K€ en 2012) et de remboursements de frais bancaires à nos clients (5 K€ en 2012).

 

E. Autres informations :

E1. Effectif : L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 45 au 31/12/2012.

E2. Rémunération des dirigeants : Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

E3. Fiscalité : AGCO FINANCE SNC ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing SAS et AGCO SA en fonction de leur pourcentage de participation.

E4. Provision sur engagements de retraite : La provision sur engagement de retraite est de 15 K€ au 31/12/2012.

Elle a été consitituée à compter de l’exercice 2005.

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

— Pour chaque individu : date de naissance/date d’entrée dans la société/date de début de cotisation/probabilité de décès/rémunération/durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.

— Pour la société : taux de rotation des effectifs/taux de croissance annuel des salaires/taux d’indemnité.

E5. Droit individuel à la formation : Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 4084 heures au 01/01/2013.

E6. Evênements post clôture : Néant.

 

IV. — Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 mai 2013.

Procès verbal de délibération.

 

L'an deux mille treize ; le 31 mai à 10 heures 30.

Les associés de Agco Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros dont le siège social est sis à Beauvais - Avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis au siège social, sur convocation de la gérance.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno Leray, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing S.A.S., gérant associé.

Le Président constate que sont présents :

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S.représentée par Monsieur Bruno LERAY

 

propriétaire de 158 100 parts

 

CI

158 100 parts

La société AGCO DISTRIBUTION SAS représentée par Monsieur Richard MARKWELL

 

propriétaire de 151 900 parts

 

CI

151 900 parts

Total des parts

310 000 parts

 

La société KPMG Audit FSII, commissaire aux comptes titulaire, convoquée, est excusée.

Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins.

 

Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour :

 

— Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31/12/2012.

— Lecture du rapport général du commissaire aux comptes.

— Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.

— Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

— Affectation du résultat 2012.

— Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

— Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes.

— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes :

 

Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

 

Deuxième résolution. — Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

16 346 889 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

36 977 844 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

53 324 733 €

Au titre du report à nouveau

53 324 733 €

 

En conséquence, l'assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

16 346 889 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

36 977 844 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

53 324 733 €

Au titre du report à nouveau

53 324 733 €

 

Troisième résolution.— L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 31 mai 2013, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société.

L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés.

 

A Beauvais, le 31 mai 2013.

 

La société De Lage Landen Leasing SAS :

La société AGCO DISTRIBUTION SAS :

Représentée par Monsieur Bruno LERAY ;

représentée par Monsieur Richard MARKWELL.

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2012.)

 

Aux Associés ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note I.E, 2.A.2 et 2.A.2 bis de l'annexe aux comptes annuels.

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Paris, le 15 mai 2013.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit FS II :

Expertise et Audit SA :

Valéry Foussé,

Pascal Fleury,

Associé ;

Associé.

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le raport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais.

 

VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Réunion de l’Assemblée Générale relative à l’approbation des comptes

de l’exercice clos le 31 décembre 2012

 

Aux associés,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale

 

En application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code commerce sur renvoi de l’article L. 511-39 du code monétaire et financier, nous avons été avisés de la convention suivante qui est intervenue au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention d’assistance juridique conclue avec De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société

 

— Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants :

– projets spécifiques,

– assistance juridique au service recouvrement,

– veille juridique et réglementaire,

– revue de la documentation contractuelle,

– veille et formation juridique en matière commerciale et

– assistance pour la gouvernance (assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l’ACP).

 

— Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée à  25 000 euros HT.

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l’exercice 2012 s’élève à 28 600 euros HT.

 

Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale

 

En application des dispositions de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention d’assistance et de gestion conclue avec De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société

 

Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s’est engagée à assurer des prestations de conseil, d’assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société.

 

La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2012 s’élève à 48 500 euros HT, montant correspondant à la rémunération annuelle forfaitaire convenue.

 

Paris et Paris La Défense, le 15 mai 2013.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

 

 

1303414

27/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4332
Texte de l'annonce :

1204332

27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

AGCO FINANCE S.N.C. 

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S Beauvais. 

I. — Bilan.

(En milliers d'euros.) 

Actif

31/12/2011

31/12/2010

Caisse, banques centrales, C.C.P.

17

6

Créances sur les établissements de crédit

39 742

17 019

Opérations avec la clientèle

582 860

458 312

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

205 807

184 272

Location simple (2)

5 045

6 021

Immobilisations incorporelles

26

26

Immobilisations corporelles

57

62

Autres actifs

17 630

470

Comptes de régularisation

0

22

    Total de l'actif

851 184

666 210

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative

 

 

Passif

31/12/2011

31/12/2010

Dettes envers les établissements de crédit

9 464

2 294

Opérations avec la clientèle

761 106

588 019

Autres passifs

6 013

8 496

Comptes de régularisation

23 712

21 920

Provisions

16

16

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3 169

2 728

Capitaux propres hors FRBG

47 704

42 737

    Capital souscrit

4 724

4 724

    Réserves

2

2

    Report à nouveau

33 012

30 345

    Résultat de l'exercice

9 966

7 666

        Total du passif

851 184

666 210

 

 

Hors bilan

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

119 261

76 872

    Engagements de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements de garantie

67 405

51 232

    Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros.)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

+ Intérêts et produits assimilés

27 475

25 858

- Intérêts et charges assimilées

20 584

19 916

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

104 897

94 810

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

94 752

86 514

+ Produits sur opérations de location simple (2)

737

632

- Charges sur opérations de location simple (2)

2 952

3 061

+ Commissions (produits)

0

1

- Commissions (charges)

28

24

+ Autres produits d'exploitation bancaire

1 557

1 438

- Autres charges d'exploitation bancaire

13

12

Produit net bancaire

16 337

13 212

- Charges générales d'exploitation

5 835

5 042

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

29

39

Résultat brut d'exploitation

10 473

8 131

+/- Coût du risque

-53

-134

Résultat d'exploitation

10 420

7 997

Résultat courant avant impôt

10 420

7 997

+/- Résultat exceptionnel

-13

-166

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-441

-165

Résultat net

9 966

7 666

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative

 

 

III. — Résultat des 5 derniers exercices

(En milliers d'euros.)

 

 

(En milliers d'euros)

2006

4 089

2007

3 450

2008

4 335

2009

5 898

2010

7 666

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice clos le 31 décembre 2011.

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2010.)

Affiliation de la société et présentation de l'activité.

 

AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49%) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51%).

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Achat et vente à terme différé,

— Financement de stocks.

Les opérations actuelles sont :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.

Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.

Tour Manhattan

5/6 Place de l’IRIS

92095 Paris la Défense.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l'exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

— Indépendance des exercices.

 

B. Commissions. — Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

En application de l’article 9 du règlement n°2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

— Les frais d’activation,

— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont non significatifs.

 

C. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

 

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

D. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 25 725 K€ au 31/12/2011.

 

E. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 8 627 K€ au 31/12/2011 dont 1 788 K€ classées en créances douteuses compromises.

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

E.1. Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

E.2. Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement,

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé,

— Une procédure contentieuse.

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

E.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels :

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée,

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance,

— Un passage en perte est envisageable.

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte,

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

E.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux,

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

F. Provisions. — La société AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2011.

 

A. Commentaires sur le bilan (Actif) :

A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2011

Total 2010

Caisse, banque centrale, C.C.P.

17

 

 

 

 

 

17

6

Compte ordinaire débiteur

22 084

 

 

 

 

 

22 084

9 943

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

17 654

 

 

 

 

 

17 654

7 072

Prêts avec la clientèle financière

0

272

8 000

3 266

42 132

13 734

67 405

51 232

Crédit à l'équipement durée<1 an

90 996

823

1 511

1 979

0

0

95 309

54 262

Crédit à l'équipement durée>1 an

13 819

14 810

45 278

58 609

253 677

27 710

413 904

346 077

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2 145

561

 

 

 

 

2 706

2 102

Créances douteuses brutes

98

140

201

548

2 591

362

3 941

4 828

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

-1 143

-1 090

    Total a1

146 815

16 606

54 991

64 401

298 400

41 807

621 877

474 432

 

Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 691 132 K€, les remboursements obtenus sont de 551 571 K€.

Le poste prêts à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.

 

A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en milliers d’euros). — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :

— Tracteurs : 15%

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

392 881

116 611

66 131

443 360

Location simple

13 333

1 857

2 865

12 325

    Total

406 213

118 468

68 996

455 685

 

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

211 671

80 888

52 286

240 273

Location simple

7 344

2 317

2 230

7 431

    Total

219 015

83 206

54 516

247 704

 

 

Valeurs nettes des immobilisations

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

181 210

35 722

13 845

203 087

Location simple

5 989

-460

635

4 894

    Total

187 198

35 262

14 480

207 981

 

 

 

2011

2010

Immobilisations en cours

507

728

Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et location

2 083

1 946

Créances douteuses brutes

4 686

3 986

Dépréciation sur créances douteuses

4 405

3 564

Créances douteuses nettes

281

422

    Total A2

210 852

190 295

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 1 788 K€.

 

A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

1 090

966

913

1 143

Dépréciation sur concours crédit-bail

3 563

2 565

1 724

4 404

Dépréciation sur comptes clients

4 653

3 531

2 637

5 548

 

A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :

 

Types d'immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations - agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

Matériel de transport

4 ans

 

Les immobilisations propres s’amortissent selon un mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

19

4

3

20

Logiciels

81

6

1

86

Agencements installations

9

20

9

20

Matériel de bureau

14

0

5

9

Mobilier de bureau

133

1

64

70

Matériel informatique

88

16

33

71

Matériel de transport

0

0

0

0

    Total valeurs brutes

344

46

114

276

 

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

74

7

1

80

Agencements installations

6

2

6

1

Matériel de bureau

13

0

5

9

Mobilier de bureau

101

7

48

59

Matériel informatique

63

13

32

44

    Total amortissements

256

29

93

193

Valeurs nettes comptables

88

17

22

83

 

A4. Autres actifs (en milliers d’euros). — Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an :

 

 

2011

2010

Personnel et comptes rattachés

36

28

Autres créances diverses

15 744

422

Taxes

11

21

Interco

1 840

0

    Total

15 791

471

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Contrairement à l’année précédente, le volume des prêts en instance de réalisation a fortement augmenté du fait de la forte activité en fin d’année 2011. Ce retard a été récupéré les deux premières semaines de janvier de l’année 2012.

 

A5. Compte de régularisation (en milliers d’euros) :

 

 

2011

2010

Autres régularisations

0

23

    Total

0

23

 

En 2010, les 23 K€ d’autres régularisations correspondaient au différenciel entre les fonds propres financiers et sociaux, passés en charges exceptionnelles sur exercices antérieurs.

 

B. Commentaires sur le bilan (Passif) :

B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d’euros) :

 

 Nature

 Moins de 1 mois

 De 1 à 3 mois

 De 3 à 6 mois

 De 6 mois à 1 an

 De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans 

Total 2011 

Total 2010 

 Solde créditeur de banque

9 464 

 

 

 

 

 

9 464 

2 295 

Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 

9 464 

 

 

 

 

 

9 464 

2 295 

 

 

 B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2011

Total 2010

Emprunts auprès de la clientèle financière

16 491

23 305

173 173

94 494

408 947

44 226

760 636

587 598

Intérêts courus

470

 

 

 

 

 

470

421

    Total : Emprunts auprès de la clientèle financière

16 961

23 305

173 173

94 494

408 947

44 226

761 106

588 019

 

Les emprunts ont été souscrits pour 457 932 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 284 893 K€ pour la même période.

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2. Autres passifs et compte de régularisation (en milliers d’euros) :

 

 

A moins d'un an

 

2011

2010

Fournisseurs et comptes rattachés

3 293

4 351

Personnel et compte rattachés

2 793

1 950

Sécurité sociale et autres organismes

138

134

Taxe sur la valeur ajoutée

2 579

2 036

Autres impôts et taxes

55

49

Dettes sur immobilisations

34

34

Produits constatés d'avance

20 758

19 454

Autres créditeurs divers (groupe)

75

2 407

    Total B2

29 725

30 415

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G.

2 728

441

0

3 169

 

B4. Provisions (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

15

1

0

16

 

B5. Capitaux propres (en milliers d’euros). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :

 

 

A l'ouverture

Affectation

A la clôture

 

 

Résultat 2010

Résultat 2011

 

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

30 344

7 667

-5 000

33 011

Résultat

7 667

-7 667

9 966

9 966

    Total des capitaux propres

42 737

0

4 966

47 703

 

L’Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 2011 a approuvé la distribution anticipée de 5 millions d’euro.

 

B6. Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) :

 

Rubriques

Montant total concernant les entreprises liées

De Lage Landen Leasing S.A.S.

France

AGCO S.A.

De Lage Landen

Irlande

De Lage Landen

Pays-Bas

AGCO Crédit

Royaume uni

Dettes auprès de la clientèle financière

760 649

14

 

760 635

 

0

Autres dettes

571

 

0

545

26

 

Créances

67 966

 

0

67 966

 

 

Réserves obligatoires

1 565

1 565

 

 

 

 

 

C. Commentaires sur le hors bilan (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

76 872

119 261

Engagements de garantie reçus

51 233

67 405

 

— Engagements de financement donnés : ce montant de 119 261 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

 

— Engagements de garanties reçues : ce montant de 67 405 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D. Commentaires sur le compte de résultat :

D1. Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) :

  

 

2011

2010

Produits d'intérêt :

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit

157

143

    Opérations avec la clientèle

27 318

25 715

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Charges d'intérêt :

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit

120

120

    Opérations avec la clientèle

20 464

19 796

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple :

 

 

    Crédit-bail (1)

104 901

94 810

    Location

737

632

Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple :

 

 

    Crédit-bail

94 752

86 514

    Location

2 952

3 061

Commissions :

 

 

    Produits de commissions

0

1

    Charges de commissions

28

24

    Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

    Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

    Autres produits (2)

1 553

1 437

    Autres charges

13

12

    Produit net bancaire

16 337

13 211

(1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses

(2) Ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers

 

Le produit net bancaire a augmenté de 23,66% en 2011 par rapport à 2010 pour atteindre un montant de 16 337 K€ contre 13 211 K€ en 2010.

Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées d’un montant de 2 067 K€ et sur les revenus tirés des crédits de 1 617 K€.

 

D2. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :

 

 

2011

2010

Charges de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

1 885

1 706

    Charges sociales

885

807

Autres frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

866

688

    Services extérieurs (1)

2 201

1 841

Charges générales d'exploitation

5 837

5 042

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes

 

 

Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels

 

 

    KPMG

23

23

    Expertise et Audit

9

9

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes

 

 

    KPMG

35

 35

        Total (HT)

67

67

 

D3. Amortissements :

 

 

2011

2010

Dotations aux amortissements sur immobilisations

29

39

Corporelles et incorporelles

 

 

 

29

39

 

D4. Coût du risque :

 

 

2011

2010

Coût du risque (*)

53

134

 

53

134

(*) Détail coût du risque

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

966

750

Reprises de provisions sur créances douteuses

-913

-616

Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables

0

0

    Total

53

134

 

D5. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2011

2010

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

441

165

 

441

165

 

D6. Produits et charges exceptionnelles :

 

 

2011

2010

Charges exceptionnelles (1)

13

166

 

13

166

(1) Les charges exceptionnelles correspondent à des frais de contentieux

 

E. Autres informations :

E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 42 au 31/12/2011.

 

E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 16 K€ au 31/12/2011.

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

— Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 176 trimestres.

— Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.

 

E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 4024 heures au 01/01/2012.

 

V. — Assemblée Générale Ordinaire

Procès verbal de délibération.

 

L'an deux mille douze le 31 mai à 10 heures ;

Les associés de Agco Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 € dont le siège social est sis à Beauvais - avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis par conférence téléphonique, sur convocation de la gérance.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno Leray, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing SAS, gérant associé.

Le Président constate que sont présents :

 

La société De Lage Landen Leasing SAS, représentée par Monsieur Bruno Leray, propriétaire de 158 100 parts, ci

158 100 parts.

La société AGCO DISTRIBUTION SAS, représentée par Monsieur Richard Markwell, propriétaire de 151 900 parts, ci

151 900 parts.

        Total des parts :

310 000 parts.

 

 

 La société KPMG Audit FSII, commissaire aux comptes titulaire, convoquée, est excusée.

Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins.

Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

 

Ordre du jour.

 

— Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

— Lecture du rapport général du commissaire aux comptes.

— Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.

— Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

— Affectation du résultat 2011.

— Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

— Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes.

— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes :

 

Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

 

Deuxième résolution. — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l'assemblée a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice 

9 965 800 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 

 33 012 044 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit 

42 977 844 €

au titre du report à nouveau 

42 977 844 €

 

Troisième résolution. — L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 31 mai 2012, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société.

L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés.

 

A Beauvais, le 31 mai 2012.

 

La société De Lage Landen Leasing SAS :

La société AGCO DISTRIBUTION SAS :

Représentée par Monsieur Bruno Leray.

Représentée par Monsieur Richard Markwell.

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2011.)

 

 

Aux Associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

— Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note I .E, 2.A.2 et 2.A2 bis de l'annexe aux comptes annuels.

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2012.

Les Commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit FS II :

Expertise & Audit SA :

Valéry Foussé ;

Pascal Fleury ;

Associé.

Associé.

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

 Le raport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais.

 

1204332

25/07/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4775
Texte de l'annonce :

1104775

25 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

AGCO FINANCE SNC  

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S Beauvais.

 

I. — Bilan.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6

6

Créances sur les établissements de crédit

17 019

2 753

Opérations avec la clientèle

458 312

391 484

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

184 272

169 740

Location simple (2)

6 021

5 572

Immobilisations incorporelles

26

18

Immobilisations corporelles

62

75

Autres actifs

470

12 229

Comptes de régularisation

22

182

    Total de l'actif

666 210

582 059

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

 

Passif

31/12/2010

31/12/2009

Dettes envers les établissements de crédit

2 295

88

Opérations avec la clientèle

588 019

513 068

Autres passifs

8 496

7 898

Comptes de régularisation

21 920

20 359

Provisions

16

13

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 728

2 563

Capitaux propres hors FRBG

42 736

38 070

    Capital souscrit

4 724

4 724

    Réserves

2

2

    Report à nouveau

30 345

27 446

    Résultat de l'exercice

7 665

5 898

        Total du passif

666 210

582 059

 

 

Hors-bilan

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

76 872

50 190

    Engagements de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements de garantie

51 232

45 363

    Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros.)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

+ Intérêts et produits assimilés

25 858

25 016

- Intérêts et charges assimilées

19 916

20 593

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

94 810

88 007

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

86 514

79 674

+ Produits sur opération De location simple (2)

632

753

- Charges sur opérations de location simple (2)

3 061

3 367

+ Commissions (produits)

1

0

- Commissions (charges)

24

24

+ Autres produits d'exploitation bancaire

1 437

1 416

- Autres charges d'exploitation bancaire

12

6

Produit net bancaire

13 211

11 528

- Charges générales d'exploitation

5 042

4 933

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorp. Et corp.

39

32

Résultat brut d'exploitation

8 130

6 563

+/- Coût du risque

-134

-29

Résultat d'exploitation

7 996

6 534

Résultat courant avant impôt

7 996

6 534

+/- Résultat exceptionnel

-166

-252

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-165

-384

Résultat net

7 665

5 898

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

 

III. — Résultat des 5 derniers exercices.

(En milliers d'euros.)

 

 

(En milliers d’euros)

2005

6 872

2006

4 089

2007

3 450

2008

4 335

2009

5 898

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2009.)

Affiliation de la société et présentation de l'activité.

 

AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49%) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51%).

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Achat et vente à terme différé,

— Financement de stocks.

Les opérations actuelles sont :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.

Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.

Tour Manhattan

5/6 Place de l’IRIS

92095 Paris la Défense.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l'exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

— Indépendance des exercices

Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 s’applique à la société AGCO FINANCE SNC.

Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d’application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.

La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. A savoir, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire.

En application de l’article 9 du règlement 2009-03, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d’étalement.

Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes :

— Les frais d’activation ;

— Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions.

Les impacts de l’application du règlement n°2009-03 sont faibles.

 

B. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champ d’application.

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

C. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 21 448 K€ au 31 décembre 2010.

 

D. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 8 814 K€ au 31/12/2010 dont 2 141 K€ classées en créances douteuses compromises.

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

D.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

D.2. Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

— Une procédure contentieuse.

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

D.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels :

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

— Un passage en perte est envisageable.

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

D.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

E. Provisions. — La société d’AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2010.

 

A. Commentaires sur le bilan (Actif) :

A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en milliers d’euros) :

 

 

Nature

Moins de

1 mois

De 1 mois à

3 mois

De 3 mois

à 6 mois

De 6 mois à

1 an

De 1 an

A 5 ans

Plus de

5 ans

Total 2010

Total 2009

Caisse, banque centrale, C.C.P.

6

 

 

 

 

 

6

6

Compte ordinaire débiteur

9 943

 

 

 

 

 

9 943

1 194

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

0

Valeurs non imputées

7 072

 

 

 

 

 

7 072

1 555

Prêts avec la clientèle financière

800

742

5 914

766

24 700

18 310

51 232

45 366

Crédit à l'équipement durée<1 an

48 671

301

2 396

2 857

0

37

54 262

7 296

Crédit à l'équipement durée>1 an

11 292

12 474

31 921

50 333

218 473

21 584

346 077

332 679

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

1 593

509

 

 

 

 

2 102

2 684

Créances douteuses brutes

1 747

 

3 081

 

 

 

4 828

3 825

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

-1 090

 

 

 

-1 090

-955

Créances douteuses nettes

1 747

 

1 991

 

 

 

3 738

2 870

    Total a1

81 124

14 026

42 222

53 956

243 173

39 931

474 432

393 650

 

Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 379 217 K€, les remboursements obtenus sont de 322 748 K€

Le poste prêts à la clientèle financière correspond aux prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Depuis l’exercice 2009, ils sont présentés en opérations avec la clientèle.

 

A2 Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en milliers d’euros) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :

— Tracteurs : 15%

— Matériel et équipement : 15 %

— Matériel informatique     : 15 %

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.

Matériel de transport : 25 %.

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

355 765

100 964

63 848

392 881

Location simple

11 809

3 575

2 051

13 333

    Total

367 574

104 539

65 899

406 214

 

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

189 008

72 114

49 451

211 671

Location simple

6 335

2 475

1 466

7 344

    Total

195 343

74 589

50 917

219 015

 

 

 

2010

2009

Immobilisations en cours

728

415

Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location

1 946

2 169

Créances douteuses brutes

3 986

3 358

Dépréciation sur créances douteuses

3 564

2 862

Créances douteuses nettes

422

496

    Total A2

190 295

175 312

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 2 141 K€.

 

A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

955

751

616

1 090

Dépréciation sur concours crédit-bail

2 862

2 186

1 485

3 563

Dépréciation surcomptes clients

3 817

2 937

2 101

4 653

    Total a2b

 

 

 

 

 

A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :

 

Types d'immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Les biens propres sont amortis selon le mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

20

4

2

20

Logiciels

58

20

0

81

Agencements installations

9

0

0

9

Matériel de bureau

14

0

0

14

Mobilier de bureau

131

0

0

131

Matériel informatique

83

13

7

89

Matériel de transport

0

5

5

0

    Total valeurs brutes

315

42

14

344

 

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

59

13

0

72

Agencements installations

4

1

0

5

Matériel de bureau

13

0

0

13

Mobilier de bureau

89

11

0

100

Matériel informatique

58

13

5

66

    Total amortissements

223

38

5

256

Valeurs nettes comptables

92

4

9

88

 

A4. Autres actifs (en milliers d’euros) : Le poste « autres actif » se compose de créances à moins d'un an :

 

 

2010

2009

Personnel et comptes rattachés

28

24

Autres créances diverses

422

12 181

Etat taxes

21

24

    Total

471

12 229

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). Contrairement à l’année précédente, le volume des prêts en instance de réalisation a fortement diminué en fin d’année 2010.

 

A5. Compte de régularisation (en milliers d’euros) :

 

 

2010

2009

Autres régularisations

23

182

    Total

23

182

 

Le différentiel entre les fonds propres financiers et sociaux a été passé en charges exceptionnelles sur exercices antérieurs.

 

B. Commentaires sur le bilan (Passif) :

B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 an

à 5 ans

Plus de

5 ans

Total 2010

Total 2009

Solde créditeur de banque

2 295

 

 

 

 

 

2 295

88

    Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

2 295

0

0

0

0

0

2 295

88

 

B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en milliers d’euros) :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 an

à 5 ans

Plus de

5 ans

Total 2010

Total 2009

Emprunts auprès de la clientèle financière

13 079

19 142

92 835

78 191

350 014

34 337

587 598

512 597

Intérêts courus

421

 

 

 

 

 

421

471

    Total : Emprunts auprès de la clientèle financière

13 500

19 142

92 835

78 191

350 014

34 337

588 019

513 068

 

Les emprunts ont été souscrits pour 263 344 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 188 344 K€ pour la même période.

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond aux emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Depuis l’exercice 2009, ils sont présentés en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2. Autres passifs et compte de régularisation(en milliers d’euros) :

 

 

A moins d'un an

 

2010

2009

Fournisseurs et comptes rattachés

4 351

3 058

Personnel et compte rattachés

1 950

1 830

Sécurité sociale et autres organismes

134

165

Taxe sur la valeur ajoutée

2 036

2 016

Autres impôts et taxes

49

51

Dettes sur immobilisations

34

34

Produits constatés d'avance

19 454

18 080

Autres créditeurs divers (groupe)

2 407

3 020

    Total :

30 415

28 256

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G.

2 563

165

0

2 728

 

B4. Provisions (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

13

2

0

15

 

B5. Capitaux propres (en milliers d’euros). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :

 

 

A l'ouverture

Affectation

A la clôture

 

 

Résultat 2009

Résultat 2010

 

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

27 446

5 898

-3 000

30 344

Résultat

5 898

-5 898

7 667

7 667

    Total des capitaux propres

38 070

0

4 667

42 737

 

L’Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 2010 a approuvé la distribution d’un acompte sur dividende de 3 millions d’euro.

 

B6. Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) :

 

Rubriques

Montant total concernant les

De Lage Landen Leasing S.A.S.

AGCO S.A.

De Lage Landen

De Lage Landen

AGCO Crédit

 

 entreprises liées

France

 

Irlande

Pays-Bas

Royaume uni

Dettes auprès de la clientèle financière

587 604

6

 

587 598

 

0

Autres dettes

3 698

 

19

3 658

21

 

Créances

51 741

 

0

51 741

 

 

 

C. Commentaires sur le hors bilan (en milliers d’euros) :

 

Nature

A l'ouverture

A la clôture

Engagements de financement donnés

50 190

76 872

Engagements de garantie reçus

45 363

51 233

 

Engagements de financement donnés : Ce montant de 76 872 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle.

 

Engagements de garanties reçus : Ce montant de 51 233 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV.

 

D. Commentaires sur le compte de résultat :

D1. Produit Net Bancaire (en milliers d’euros) :

 

 

2010

2009

Produits d'intérêt :

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit

143

193

    Opérations avec la clientèle

25 715

24 823

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Charges d'intérêt

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit

120

180

    Opérations avec la clientèle

19 796

20 413

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit bail et de location simple

 

 

    Crédit-bail

94 810

88 007

    Location

632

753

Charges sur opérations de crédit bail et de location simple

 

 

    Crédit-bail

86 514

79 674

    Location

3 061

3 367

Commissions

2 010

2 009

    Produits de commissions

1

0

    Charges de commissions

24

24

    Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

    Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

 

    Autres produits (1)

1 437

1 416

    Autres charges

12

6

(1) ce poste est composé des facturations concernant l'Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers.

 

 

Produit net bancaire

13 211

11 528

Variation N / N-1

14,60%

17,97%

PNB sur opérations CB et location simple

5 867

5 719

PNB sur intérêts

25 738

24 836

Autre produits

1 425

1 410

 

Le produit net bancaire a augmenté de 14,6% en 2010 par rapport à 2009 pour atteindre un montant de 13 211 k€ contre 11 528 k€ en 2009.

Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net bancaire sur opérations de crédit bail et opérations assimilées et sur les revenus tirés des crédits de 1 M€ en 2010 par rapport à 2009.

 

D2. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :

 

 

2010

2009

Charges de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

1 706

1 769

    Charges sociales

807

753

Autres frais administratifs

 

 

    Impôts et taxes

688

762

    Services extérieurs (1)

1 841

1 649

Charges générales d'exploitation

5 042

4 933

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes

2 010

2 009

Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels

 

 

    KPMG

23

22

    Expertise et audit

9

8

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaire aux comptes

 

 

KPMG

35

22

    Total (HT)

67

52

 

D3. Amortissements :

 

 

2010

2009

Dotations aux amortissements sur immobilisations

39

32

Corporelles et incorporelles

 

 

 

39

32

 

D4. Coût du risque :

 

 

2010

2009

Coût du risque (*)

134

29

 

134

29

(*) Détail coût du risque

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

750

897

Reprises de provisions sur créances douteuses

-616

-913

Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables

0

45

    Total

134

29

 

D5. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2010

2009

Dotations au fonds pour risques bancaires généraux

165

384

 

165

384

 

D6. Produits et charges exceptionnelles :

 

 

2010

2009

Charges exceptionnelles (1)

166

252

(1) Les charges exceptionnelles 2009 correspondent à des frais de contentieux

166

252

 

E. Autres informations :

E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 38 au 31/12/2010.

 

E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 15,5 K€ au 31/12/2010.

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 160 trimestres.

Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.

 

E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 3849 heures au 31/12/2010.

 

 

 

V. — Assemblée générale ordinairement date du 31 mai 2011.

Procès verbal de délibération.

 

L'an deux mille onze,

Le 31 mai à 10 heures,

 

Les associés de Agco Finance SNC, société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros dont le siège social est sis à Beauvais - Avenue Blaise Pascal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 388 432 023, se sont réunis au siège social, sur convocation de la gérance.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Denis JOUANNE, représentant en sa qualité de Président, la société De Lage Landen Leasing S.A.S., gérant associé.

Le Président constate que sont présents :

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S. représentée par Monsieur Denis JOUANNE propriétaire de 158.100 parts ci

158.100 parts

La société AGCO DISTRIBUTION SAS représentée par Monsieur Richard MARKWELL propriétaire de 151.900 parts ci

151.900 parts

    Total des parts

310.000 parts

 

La société KPMG Audit, commissaire aux comptes titulaire, convoqué, est excusé.

Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, et peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise des trois-quarts des parts sociales au moins.

Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

Examen du rapport de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31/12/2010.

Lecture du rapport général du commissaire aux comptes.

Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.

Approbation des rapports de la gérance et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Affectation du résultat 2010.

Approbation du rapport du contrôle interne à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel

Quitus à la gérance et aux commissaires aux comptes.

Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Le Président soumet à l'assemblée les résolutions suivantes :

 

Première résolution. — La collectivité des associés, après lecture du rapport de la gérance, du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

 

Deuxième résolution. — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l'assemblée a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

7 665 028 €

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

30 345 490 €

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

38 010 518 €

(*) Au titre du report à nouveau

38 010 518 €

 

Troisième résolution. — L’Assemblée prend acte que l’Organe Collégial Délibérant de la Société, lors de sa réunion en date du 31 mai 2011, n’a émis aucune observation concernant les rapports annuels sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, rédigés par le Contrôleur Interne de la Société.

L’Assemblée, après avoir étudié lesdits rapports du Contrôleur Interne, approuve ces rapports dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale informe que le renouvellement de mandat du commissaire aux comptes est en cours et donne tous pouvoirs concernant les formalités y afférents sous réserve de l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

 

Cinquième résolution. — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités en cas de besoin.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les gérants associés.

 

A Beauvais, le 31 mai 2011.

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S. :

La société AGCO DISTRIBUTION SAS :

représentée par Monsieur Denis JOUANNE

représentée par Monsieur Richard MARKWELL

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2010.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informai ions spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note l.A de l'annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Changement de méthode comptable

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre .société, nous nous sommes assurés de la correcte mise en oeuvre des dispositions du CRC 2009-03 mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes I.D et 2.A2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Paris-La Défense et Paris, le 13 mai 2011.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit

Expertise & Audit S.A. :

Département de KPMG S.A. :

 

Valéry Foussé ;

Pascal Fleury ;

Associé,

Associé.

 

VII. Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au R.C.S. de Beauvais.

 

 

1104775

02/07/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4127
Texte de l'annonce :

1004127

2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

AGCO FINANCE SNC 

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S Beauvais.

  

I. — Bilan.

(En milliers d'euros) 

Actif

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6

6

Créances sur les établissements de crédit (*)

2 753

38 686

Opérations avec la clientèle (*)

391 484

289 659

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

169 740

149 551

Location simple (2)

5 572

6 305

Immobilisations incorporelles

18

20

Immobilisations corporelles

75

80

Autres actifs

12 229

16 178

Comptes de régularisation

182

202

    Total de l'actif

582 059

500 687

(*) La variation des créances sur établissements de crédit s'explique par un reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en créances sur les établissements de crédit. Le reclassement en 2009 porte sur 45 957 milliers d’euros

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

  

Passif

31/12/2009

31/12/2008

Dettes envers les établissements de crédit (*)

88

440 536

Opérations avec la clientèle (*)

513 068

 

Autres passifs

7 898

7 341

Comptes de régularisation

20 359

18 327

Provisions

13

131

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 563

2 179

Capitaux propres hors FRBG

38 070

32 173

    Capital souscrit

4 724

4 724

    Réserves

2

2

    Report à nouveau

27 446

23 112

    Résultat de l'exercice

5 898

4 335

        Total du passif

582 059

500 687

(*) La variation des dettes sur établissements de crédit s'explique par un reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de Trésorerie du groupe en opérations avec la clientèle. Ces emprunts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédit.

Le reclassement en 2009 porte sur 513 068 milliers d’euros.

  

Hors-bilan

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnes :

 

 

    Engagements de financement

50 190

0

    Engagements de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements de garantie

45 363

35 028

    Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros.) 

 

31/12/2009

31/12/2008

+ Intérêts et produits assimilés

25 016

19 794

- Intérêts et charges assimilées

20 593

17 075

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

88 007

78 124

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

79 674

69 650

+ Produits sur opération De location simple (2)

753

706

- Charges sur opérations de location simple (2)

3 367

3 089

+ Commissions (produits)

0

1

- Commissions (charges)

24

21

+ Autres produits d'exploitation bancaire

1 416

988

- Autres charges d'exploitation bancaire

6

5

    Produit net bancaire

11 528

9 773

- Charges générales d'exploitation

4 933

4 612

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

32

34

    Résultat brut d'exploitation

6 563

5 127

+/- Coût du risque

-29

-342

    Résultat d'exploitation

6 534

4 785

    Résultat courant avant impôt

6 534

4 785

+/- Résultat exceptionnel

-252

-4

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-384

-446

        Résultat net

5 898

4 335

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

III. — Résultat des 5 derniers exercices

 

 

 (En milliers d'euros)

 2004

10 383 

 2005

6 872 

 2006

4 089 

 2007

3 450 

 2008

 4 335 

 

 

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice clos le 31 décembre 2009.

 

(Exprimé en milliers d’euros avec chiffres comparatifs pour 2008) 

 

Affiliation de la société et présentation de l'activité.

 

AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4.724.400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution S.A.S (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %).

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Achat et vente à terme différé,

— Financement de stocks.

Les opérations actuelles sont :

— Crédit à court et moyen terme,

— Crédit-bail mobilier,

— Location simple, location financière et location longue durée,

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

 

A. Présentation des états financiers. — Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.

Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.

Tour Manhattan

5/6 Place de l’IRIS

92095 Paris la Défense

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l'exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

— Indépendance des exercices

 

B. Biens donnés en location. — Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive.

 

C. Réserve latente. — La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 15 417 K€ au 31/12/2009.

 

D. Créances. — Le montant des créances douteuses s’élèvent à 7 183 K€ au 31/12/2009 dont 1 858 K€ classées en créances douteuses compromises.

Les nouvelles dispositions du règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable du risque crédit entrées en vigueur le 1er janvier 2006 n’ont pas d’impact sur la comptabilité d’AGCO FINANCE S.N.C.

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

D.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

D.2. Encours douteux : La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement.

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé.

— Une procédure contentieuse.

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

D.3. Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels :

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée.

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance.

— Un passage en perte est envisageable.

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte.

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

D.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement.

Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux.

Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

E. Provisions. — La société d’AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2009.

 

A. Commentaires sur le bilan (Actif) :

A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) : 

Nature

M oins de 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 an A 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2009

Total 2008

Caisse. Banque centrale. C.C.P.

6

 

 

 

 

 

6

6

Compte ordinaire débiteur

1 194

 

 

 

 

 

1 194

1 899

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

0

 

 

 

 

 

0

641

Valeurs non imputées

1 555

 

 

 

 

 

1 555

1 114

Prêts avec la clientèle financière

783

662

2 424

2 391

16 338

22 768

45 366

35 031

Crédit à l'équipement durée < 1 an

477

688

3 337

2 794

0

0

7 296

15 725

Crédit à l'équipement durée > 1 an

9 674

11 702

37 210

47 529

202 361

24 203

332 679

268 788

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2 684

 

 

 

 

 

2 684

2 597

Créances douteuses brutes

1 826

 

1 999

 

 

 

3 825

2 577

Dépréciation sur créances douteuses

 

 

-955

 

 

 

-955

-971

Créances douteuses nettes

1 826

 

1 044

 

 

 

2 870

1 606

    Total A1

18 199

13 052

44 015

52 714

218 699

46 97!

393 650

327 407

 

 

Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 332 131 K€, les remboursements obtenus sont de 270 323 K€.

Le poste prêt à la clientèle financière correspond au reclassement des prêts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, en opérations avec la clientèle. Ces prêts étaient précédemment classés en opérations avec les établissements de crédits.

 

A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple (en K€) : Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.

L’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

 

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :

— Tracteurs : 15%

— Matériel et équipement :  15 %

— Matériel informatique    : 15 %

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25.

Matériel de transport : 25 %

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

313 724

98 841

56 801

355 764

Location simple

12 430

2 579

3 198

11 811

    Total

326 154

101 420

59 999

367 575

  

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

166 145

65 599

42 735

189 009

Location simple

6 166

2 562

2 394

6 334

    Total

172 311

68 161

45 129

195 343

  

 

2009

2008

Immobilisations en cours

415

397

Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location

2 169

1 547

Créances douteuses brutes

3 358

2 269

Dépréciation sur créances douteuses

2 862

2 200

Créances douteuses nettes

496

69

    Total A2

175 312

155 856

 

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 1 858 K€.

 

A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan (en K€) : 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

971

897

913

955

Dépréciation sur concours crédit-bail

2 199

2 388

1 726

2 862

Dépréciation sur comptes clients

 

 

 

 

    Total A2B

3 170

3 285

2 639

3 817

 

 

A3. Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) : 

Types d'immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

 

Les biens propres sont amortis selon le mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

18

4

2

20

Logiciels

55

3

0

58

Agencements installations

9

0

0

9

Matériel de bureau

13

1

0

14

Mobilier de bureau

131

11

11

131

Matériel informatique

76

10

3

83

    Total valeurs brutes

302

29

16

315

  

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

52

7

0

59

Agencements installations

3

1

0

4

Matériel de bureau

12

1

0

13

Mobilier de bureau

85

11

7

89

Matériel informatique

49

12

3

58

    Total amortissements

201

32

10

223

    Valeurs nettes comptables

101

-3

6

92

 

 

A4. Autres actifs (en K€) : Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d'un an : 

 

2009

2008

Personnel et comptes rattachés

24

31

Autres créances diverses

12 181

16 140

Etat taxes

24

7

    Total

12 229

16 178

 

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts (prêts en instance de réalisation).

 

A5. Compte de régularisation (en K€) : 

 

2009

2008

Autres régularisations

182

201

    Total

182

201

 

 

Le montant des autres régularisations correspond à un différentiel entre les fonds propres financiers et sociaux qui sera traité en 2010.

 

B. Commentaires sur le bilan (Passif) :

B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) : 

Nature

Moins de 1

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 6

De 6 mois à 1

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2009

Total 2008

Solde créditeur de banque

88

 

 

 

 

 

88

90

    Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

88

0

0

0

0

0

88

90

 

 

B1 bis. Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) : 

Nature

Moins de 1

De 1 à 3 mois

De mois 3 à 6 mois

De mois 6 à 1

De 1 à 5ans

Plus de 5 ans

Total 2009

Total 2008

Emprunts auprès de la clientèle financière

11 763

18 318

46 819

77 525

321 969

36 203

512 597

439 937

Intérêts courus

471

 

 

 

 

 

471

508

    Total Emprunts auprès de la clientèle financière

12 234

18 318

46 819

77 525

321 969

36 203

513 068

440 445

 

 

Les emprunts ont été souscrits pour 243 678 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 171 018 K€ pour la même période.

Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière).

 

B2. Autres passifs et compte de régularisation (en K€) : 

 

 

A moins d'un an

2009

2008

Fournisseurs et comptes rattachés

3 058

2 013

Personnel et compte rattachés

1 830

1 734

Sécurité sociale et autres organismes

165

127

Taxe sur la valeur ajoutée

2 016

1 442

Autres impôts et taxes

51

46

Dettes sur immobilisations

34

881

Produits constatés d'avance

18 080

16 258

Autres créditeurs divers (groupe)

3 020

3 167

    Total

28 256

25 668

 

 

Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d’avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l’exercice suivant.

 

B3. Fonds pour risques bancaires généraux (en K€). — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.

  

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

F.R.B.G

2 179

384

0

2 563

 

 

    B4 -    Provisions (en K€) 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

131

2

-120

13

 

 

B5. Capitaux propres (en K€). — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune.

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit : 

 

A l'ouverture

Affectation résultat 2008

Résultat 2009

A la clôture

Capital social

4 724

 

 

4 724

Reserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

23 112

4 334

 

27 446

Résultat

4 334

-4 334

5 898

5 898

    Total des capitaux propres

32 172

0

5 898

38 070

 

 

B6. Eléments concernant les entreprises liées (en K€) : 

Rubriques

Moulant total concernant les entreprises liées

DE LAGE LANDEN LEASING SAS France

AGCO SA

DE LAGE LANDEN IRLANDE

DE LAGE LANDEN Pays -Bas

AGCO CREDIT Royaume uni

Dettes auprès de la clientèle financière

512 609

12

 

512 597

 

0

Autres dettes

3 705

 

23

3 670

12

 

Créances

45 958

 

0

45 958

 

 

 

 

C. Commentaires sur le hors bilan (en K€) : 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Engagements de financement donnes

0

50 190

 

50 190

Engagements de garantie reçus

35 027

17 682

7 346

45 363

 

 

Engagements de financement donnés : Ce montant de 50 190 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. A titre indicatif, ce montant au 31/12/2008 s’élevait à 54 492 K€.

 

Engagements de garanties reçues : Ce montant de 45 363 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland.

 

D. Commentaires sur le compte de résultat :

D1. Produit Net Bancaire (en K€) : 

 

2009

2008

Produits d'intérêt :

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit (*)

193

1 930

    Opérations avec la clientèle (*)

24 823

17 863

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Charges d'intérêt

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit (*)

180

17 075

    Opérations avec la clientèle (*)

20 413

0

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit bail et de location simple

 

 

    Crédit-bail

88 007

78 124

    Location

753

706

Charges sur opérations de crédit bail et de location simple

 

 

    Crédit-bail

79 674

69 650

    Location

3 367

3 089

(*) le poste opérations avec la clientèle (produits et charges d’intérêts) intègre en 2009 le reclassement des prêts et emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe, qui étaient auparavant classés en opérations avec les établissements de crédit en opération avec la clientèle :

  

(En milliers d’euros)

Opérations avec Ets de crédit

Opérations avec la clientèle

2009

2008

(à titre indicatif)

2009

2008

(à titre indicatif)

Produits d’intérêts (1)

-1 614

-1 384

+1 614

+1 384

Charges d’intérêts (2)

-20 413

-17 013

+20 413

+17 013

  

 

2009

2008

Commissions :

 

 

    Produits de commissions

0

1

    Charges de commissions

24

21

    Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

    Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

    Autres produits (1)

1 416

988

    Autres charges

6

5

    Produit net bancaire

11 528

9 772

(1) Ce poste est composé des facturations concernant l'ADI et les frais de dossiers

 

 

Le produit net bancaire a augmenté de 17,96% en 2009 par rapport à 2008 pour atteindre un montant de 11 527 M€ contre 9 772 M€ en 2008.

Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net bancaire sur opérations de crédit bail et opérations assimilées et sur les revenus tirés des crédits de 1,3 M€ en 2009 par rapport à 2008.

 

D2. Charges générales d’exploitation (en K€) : 

 

2009

2008

Charges de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

1 769

1 652

    Charge sociales

753

776

Autres frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

762

699

    Services extérieurs (1)

1 649

1 483

Charges générales d'exploitation

4 933

4 610

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes

 

 

Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels

 

 

    KPMG

22

22

    COREVISE

8

0

Autres diligences et prestations directement liées à la mission de commissaires aux comptes

 

 

    KPMG

22

22

        Total

52

44

 

 

D3. Amortissements : 

 

2009

2008

Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles

32

34

    Total

32

34

 

 

D4. Coût du risque : 

 

2009

2008

Coûts du risque (*)

29

342

    Total

29

342

(*) Détail coût du risque:

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

897

634

Reprises de provisions sur créances douteuses

-913

-329

Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrable

45

37

    Total

29

342

 

 

D5. Fonds pour risque bancaires généraux :  

 

2009

2008

Dotations du fonds pour risques bancaires généraux

384

446

    Total

384

446

 

 

D6. Produits et charges exceptionnelles : 

 

2009

2008

Charges exceptionnelles (1)

252

4

(1) Les charges exceptionnelles 2009 correspondent à des frais de contentieux

252

4

 

 

E. Autres informations :

 

E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 38 au 31/12/2009.

 

E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 12,8 K€ au 31/12/2009.

Elle a été constituée à compter de l’exercice 2005.

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 160 trimestres.

Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité.

 

E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 2691 heures au 31/12/2009.

 

 

V. — Assemblée Générale Ordinaire en date du 31/05/2010.

 

Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 31/05/2010, Deuxième résolution. — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l’assemblée a décrété à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20009 de la manière suivante :

 

 

(En milliers d’euros)

Résultat de l’exercice

5 899 890

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

27 445 600

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

33 345 490

(*) Au titre du report à nouveau

33 345 490

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2009.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les reclassements opérés au sein du bilan et du compte de résultat exposés dans les notes 2.A1, 2.B1 bis et 2.D1 de l’annexe aux comptes annuels.

 

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 1.D et 2.A2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2010.

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

Expertise & Audit S.A.:

Département de KPMG S.A. :

 

Valéry Foussé,

Pascal Fleury,

Associé ;

Associé.

 

VII. — Rapport de gestion

 

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au RCS de Beauvais.

 

1004127

30/10/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7675
Texte de l'annonce :

0907675

30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

AGCO FINANCE SNC  

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S. Beauvais. 

Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d'euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

6

Créances sur les établissements de crédit

47 413

Opérations avec la clientèle

352 073

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

163 874

Location simple (2)

6 117

Immobilisations incorporelles

18

Immobilisations corporelles

71

Autres actifs

2 880

Comptes de régularisation

191

    Total de l'actif

572 643

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative ;

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

  

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

515 008

Autres passifs

6 394

Comptes de régularisation

14 229

Provisions

21

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 610

Capitaux propres hors FRBG

34 381

    Capital souscrit

4 724

    Réserves

2

    Report à nouveau

27 447

    Résultat de l'exercice

2 208

        Total du passif

572 643

  

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

38 983

    Engagements sur titres

 

 

 

0907675

09/09/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6933
Texte de l'annonce :

0906933

9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

AGCO FINANCE SNC  

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S. Beauvais. 

Bilan au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6

Créances sur les établissements de crédit

42 756

Opérations avec la clientèle

325 430

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

157 590

Location simple (2)

6 197

Immobilisations incorporelles

20

Immobilisations corporelles

76

Autres actifs

19 259

Comptes de régularisation

198

        Total de l'actif

551 532

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

495 299

Autres passifs

4 323

Comptes de régularisation

13 050

Provisions

131

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 429

Capitaux propres hors FRBG

36 300

    Capital souscrit

4 724

    Réserves

2

    Report à nouveau

27 447

    Résultat de l'exercice

4 127

        Total du passif

551 532

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

41 179

    Engagements sur titres

 

 

 

0906933

10/07/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : AGCO Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5669
Texte de l'annonce :

0905669

10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

AGCO FINANCE SNC

Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.

Siège social : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S Beauvais.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

31/12/2008

31/12/2007

Caisse, banques centrales, CCP

6

3

Créances sur les établissements de crédit

38 686

39 124

Opérations avec la clientèle

289 659

219 660

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

149 551

134 510

Location simple (2)

6 305

5 927

Immobilisations incorporelles

20

19

Immobilisations corporelles

80

91

Autres actifs

16 178

7 183

Comptes de régularisation

202

223

        Total de l'actif

500 687

406 740

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative ;

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

Passif

31/12/2008

31/12/2007

Dettes envers les établissements de crédit

440 536

350 971

Autres passifs

7 341

6 873

Comptes de régularisation

18 327

17 205

Provisions

131

120

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 179

1 733

Capitaux propres hors FRBG

32 173

29 838

    Capital souscrit

4 724

4 724

    Réserves

2

2

    Report à nouveau

23 112

21 662

    Résultat de l'exercice

4 335

3 450

        Total du passif

500 687

406 740

 

Hors-bilan

31/12/2008

31/12/2007

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements de garantie

35 028

31 492

    Engagements sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros).

 

31/12/2008

31/12/2007

+ Intérêts et produits assimilés

19 794

14 642

- Intérêts et charges assimilées

17 075

12 430

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

78 124

70 182

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

69 650

62 838

+ Produits sur opération de location simple (2)

706

348

- Charges sur opérations de location simple (2)

3 089

2 571

+ Commissions (produits)

1

0

- Commissions (charges)

21

19

+ Autres produits d'exploitation bancaire

988

678

- Autres charges d'exploitation bancaire

5

0

Produit net bancaire

9 773

7 992

- Charges générales d'exploitation

4 612

4 141

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

34

32

Résultat brut d'exploitation

5 127

3 819

+/- Coût du risque

-342

-115

Résultat d'exploitation

4 785

3 704

Résultat courant avant impôt

4 785

3 704

+/- Résultat exceptionnel

-4

-8

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-446

-246

Résultat net

4 335

3 450

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative ;

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

III. — Résultat des 5 derniers exercices.

(En milliers d'euros).

2003

3 810

2004

10 383

2005

6 872

2006

4 089

2007

3 450

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

Affiliation de la société et présentation de l'activité. — AGCO FINANCE S.N.C., établissement de crédit, au capital de 4 724 400 €, est issue de l'association entre AGCO Distribution SAS (49 %) et De Lage Landen Leasing SAS (51 %).

Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C. peut effectuer les opérations suivantes :

— Crédit à court et moyen terme ;

— Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier ;

— Location simple, location financière et location longue durée ;

— Achat et vente à terme différé ;

— Financement de stocks.

Les opérations actuelles sont :

— Crédit à court et moyen terme ;

— Crédit-bail mobilier ;

— Location simple, location financière et location longue durée ;

— Financement de stocks.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables.

A. Présentation des états financiers.

Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2000-03 modifié.

Ils sont consolidés par la société De Lage Landen S.A.S. qui est l’actionnaire majoritaire.

 

Tour Manhattan.

5/6, place de l’IRIS,

92095 Paris-La Défense

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l'exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

— Indépendance des exercices.

 

B. Biens donnés en location.

Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d’application.

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation.

Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive à partir du 1er janvier 1995, les biens acquis avant cette période étaient calculés selon la méthode linéaire.

 

C. Réserve latente.

La réserve latente positive est égale à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s’élève à 10 572 K€ au 31 décembre 2008.

 

D. Créances.

Les comptes annuels AGCO FINANCE S.N.C. arrêtés au 31 décembre 2008 sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié. Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de la Commission Bancaire.

Le montant des créances douteuses s’élèvent à 4 846 K€ au 31 décembre 2008 dont 1 237 K€ classées en créances douteuses compromises.

Les nouvelles dispositions du règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable du risque crédit entrées en vigueur le 1er janvier 2006 n’ont pas d’impact sur la comptabilité d’AGCO FINANCE S.N.C.

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement.

 

D.1. Encours sains. — Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

D.2. Encours douteux. — La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

— Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ;

— Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ;

— Une procédure contentieuse.

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat.

 

D.3. Encours douteux compromis. — Il s’agit des encours pour lesquels :

— La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ;

— La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ;

— Un passage en perte est envisageable.

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

— Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ;

— Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

D.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations. — Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

— Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement ;

— Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ;

— Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

La dépréciation appliquée à la créance douteuse est proportionnelle au risque attaché à celle-ci.

 

E. Provisions.

La société d’AGCO Finance S.N.C. applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Note 2. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2008.

A. Commentaires sur le bilan (Actif).

A1. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle :

 

Nature

Moins de

 1 mois

De 1 mois

à 3 mois

De 3 mois

à 6 mois

De 6 mois

à 1 an

De 1 an à

5 ans

Plus de 5 ans

Total 2008

Total 2007

Caisse, Banque centrale, CCP

6

 

 

 

 

 

6

3

Compte ordinaire débiteur

1 899

 

 

 

 

 

1 899

6 729

Créances rattachées sur opérations de trésorerie

641

 

 

 

 

 

641

492

Valeurs non imputées

1 114

 

 

 

 

 

1 114

407

Prêts

740

787

2 803

3 016

13 460

14 225

35 031

31 495

Crédit à l'équipement durée<l an

1 064

1 560

6 892

6 209

0

0

15 725

17 398

Crédit à l'équipement durée>l an

6 682

11 199

33 070

39 827

157 892

20 118

268 788

197 690

Créances rattachées sur opérations avec la clientèle

2 597

 

 

 

 

 

2 597

3 531

Créances douteuses brutes

2 577

 

 

 

 

 

2 577

1 708

Dépréciation sur créances douteuses

-971

 

 

 

 

 

-971

-666

Créances douteuses nettes

1 606

 

 

 

 

 

1 606

1 042

    Total A1

16 349

13 546

42 765

49 052

171 352

34 343

327 407

258 787

 

Les prêts à l'équipement accordés au cours de l'exercice s'élèvent à 299 067 K€, les remboursements obtenus sont de 216 241 K€.

 

A2. Crédit-bail et location avec option d'achat, location simple. — Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques.

Ils sont amortis selon le mode dégressif depuis 1995.

Pour les biens en location, amortissables fiscalement en dégressif, l’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif.

Depuis le 1er janvier 2001, les taux d'amortissement retenus sont les suivants :

— Tracteurs : 15 % ;

— Matériel et équipement : 15 % ;

— Matériel informatique : 15 %.

Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2,25.

— Matériel de transport : 25 %.

 

Les biens d’occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

281 745

85 529

53 550

313 724

Location simple

10 756

3 494

1 820

12 430

    Total

292 501

89 023

55 370

326 154

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Crédit-bail et location avec option d'achat

150 045

57 805

41 705

166 145

Location simple

4 898

2 543

1 275

6 166

    Total

154 943

60 348

42 980

172 311

Immobilisations en cours :

397

 

 

 

Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location

1 547

 

 

 

Créances douteuses brutes

2 269

 

 

 

Dépréciation sur créances douteuses

2 200

 

 

 

Créances douteuses nettes

69

 

 

 

    Total A2

155 856

 

 

 

 

Le montant des créances douteuses compromises est égal à 1 237 K€.

 

A2 Bis. Tableau de variations des dépréciations inscrites à l'actif du bilan :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Dépréciation sur créances à la clientèle

666

634

329

971

Dépréciation sur concours crédit-bail

2 091

1 754

1 646

2 199

Dépréciation sur comptes clients

 

 

 

 

    Total A2B

2 757

2 388

1 975

3 170

 

A3. Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

Types d'immobilisations

Durée

Logiciel

1 an

Installations agencements

10 ans

Matériel de bureau

5 ans

Mobilier de bureau

10 ans

Matériel informatique

4 ans

 

Les biens propres sont amortis selon le mode linéaire.

 

Valeurs brutes

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Immobilisation incorporelle

16

4

2

18

Logiciels

46

9

0

55

Agencements installations

9

0

0

9

Matériel de bureau

13

0

0

13

Mobilier de bureau

131

0

0

131

Matériel informatique

96

15

35

76

    Total valeurs brutes

311

28

37

302

 

Amortissements

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Logiciels

43

9

0

52

Agencements installations

2

1

0

3

Matériel de bureau

11

1

0

12

Mobilier de bureau

73

12

0

85

Matériel informatique

72

11

34

49

    Total amortissements

201

34

34

201

Valeurs nettes comptables

110

-6

3

101

 

A4. Autres actifs. — Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d'un an :

 

A4

2008

2007

Personnel et comptes rattachés

31

28

Autres créances diverses

16 140

6 828

Etat taxes

7

326

    Total

16 178

7 182

 

Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d’attente sur prêts.

 

A5. Compte de régularisation :

 

A5

2008

2007

Produits à recevoir sur Crédit à l'équipement

0

0

Autres régularisations

201

223

— Total

201

223

 

B. Commentaires sur le bilan (Passif).

B1. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :

 

Nature

Moins de 1 mois

De 1 mois

à 3 mois

De 3 mois

à 6 mois

De 6 mois

à 1 an

De 1 an

 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2008

Total 2007

Dettes envers les établissements de crédit

10 604

17 492

46 676

71 484

261 760

31 921

439 937

350 550

Solde créditeur de banque

90

 

 

 

 

 

90

10

Intérêts courus

508

 

 

 

 

 

508

412

    Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

11 202

17 492

46 676

71 484

261 760

31 921

440 535

350 972

 

Les emprunts ont été souscrits pour 230 054 K€ au cours de l'exercice et remboursés pour 140 666 K€ pour la même période.

 

B2. Autres passifs et compte de régularisation :

 

 

A moins d'un an

 

2008

2007

Fournisseurs et comptes rattachés

2 013

1 060

Personnel et compte rattachés

1 734

1 509

Sécurité sociale et autres organismes

127

86

Taxe sur la valeur ajoutée

1 442

1 225

Autres impôts et taxes

46

48

Dettes sur immobilisations

881

2 447

Produits constatés d'avance

16 258

15 332

Autres créditeurs divers (groupe)

3 167

2 372

    Total

25 668

24 079

 

Le poste compte de régularisation concerne les produits constatés d'avance correspondant au prorata des loyers imputables sur l'exercice suivant.

 

B3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d'un pourcentage sur l'encours financier.

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

FRBG

1 733

446

0

2 179

 

B4. Provisions :

 

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Provisions pour risques

120

11

0

131

 

B5. Capitaux propres. — AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l’euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€.

Le capital social est ainsi composé de 310 000 parts de 15,24 € chacune.

Elle a procédé au versement d’un résultat anticipé concernant l’exercice 2008 de 2 000 K€ dont la répartition est la suivante :

— Delage Landen Leasing SAS : 51 % soit 1 020 K€ ;

— AGCO SA : 49 % soit 980 K€.

 

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :

 

 

A l'ouverture

Affectation

A la clôture

 

Résultat 2007

Résultat 2008

Capital social

4 724

 

 

4 724

Réserve indisponible

2

 

 

2

Report à nouveau

21 662

1 450

 

23 112

Résultat

3 450

-3 450

4 334

4 334

    Total des capitaux propres

29 838

-2 000

4 334

32 172

 

B6. Eléments concernant les entreprises liées :

 

Rubriques

Montant total

concernant les

entreprises

liées

Delage Landen Leasing S.A.S. France

AGCO S.A.

Delage Landen

Delage Landen

AGCO crédit

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume- Uni

Dettes auprès des établissements de crédit

439 950

13

 

439 937

 

0

Autres dettes

3 699

 

1

3 686

12

 

Créances

35 669

 

0

35 669

 

 

 

C. Commentaires sur le hors-bilan.

Nature

A l'ouverture

Augmentation

Diminution

A la clôture

Engagements de garantie reçus

31 492

12 067

8 532

35 027

 

Ce montant de 35 027 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d’AGCO Finance auprès de De Lage Landen Irlande.

 

D. Commentaires sur le compte de résultat.

D1. Produit Net Bancaire :

 

 

2008

2007

Produits d'intérêt

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit

1 930

1 611

    Opérations avec la clientèle

17 863

13 031

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

0

0

    Autres opérations

0

0

Charges d'intérêt :

 

 

    Opérations avec les établissements de crédit

17 075

12 430

    Opérations avec la clientèle

0

0

    Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe

 

0

    Autres opérations

0

0

Produits sur opérations de crédit bail et de location simple :

 

 

    Crédit-bail

78 124

70 182

    Location

706

348

Charges sur opérations de crédit bail et de location simple :

 

 

    Crédit-bail

69 650

62 838

    Location

3 089

2 571

Commissions :

 

 

    Produits de commissions

1

0

    Charges de commissions

21

19

    Gain sur portefeuille de placement et assimilés

0

0

    Pertes sur opérations de négociation

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

 

    Autres produits

988

678

    Autres charges

5

0

Produit net bancaire

9 772

7 992

 

Le produit net bancaire a augmenté de 22,27 % en 2008 par rapport à 2007 pour atteindre un montant de 9 772 M€ contre 7 992 M€ en 2007.

Cette croissance du PNB s’explique principalement par une augmentation du produit net bancaire sur opérations de crédit bail et opérations assimilées et sur les revenus tirés des crédits de 1,4 M€ en 2008 par rapport à 2007.

 

D2. Charges générales d’exploitation :

 

 

2008

2007

Charges de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

1 652

1 462

    Charges sociales

776

725

Autres frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

699

633

    Services extérieurs (1)

1 483

1 321

Charges générales d’exploitation

4 610

4 141

(1) dont honoraires des Commissaires aux comptes (mention obligatoire à compter de l’exercice 2008 selon le décret n° 1487 du 30 décembre 2008).

 

 

2008

2007

Contrôle légal des comptes

44

45

 

D3. Amortissements :

 

 

2008

2007

Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles

34

32

 

34

32

 

D4. Coût du risque :

 

 

2008

2007

Coût du risque (*)

342

115

 

342

115

(*) Détail coût du risque :

    Dotations aux provisions sur créances douteuses

634

371

    Reprise de provisions sur créances douteuses

-329

-258

    Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables

37

2

        Total

342

115

 

D5. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

2008

2007

Dotations du fonds pour risques bancaires généraux

446

246

 

446

246

 

D6. Produits et charges exceptionnelles :

 

 

2008

2007

Charges exceptionnelles

4

8

 

4

8

 

E. Autres informations.

E1. Effectif. — L’effectif moyen d’AGCO Finance est de 36 au 31 décembre 2008.

 

E2. Rémunération des dirigeants. — Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

E3. Fiscalité. — AGCO FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation.

 

E4. Provision sur engagements de retraite. — La provision sur engagement de retraite est de 11,2 K€ au 31 décembre 2008.

Elle a été consitituée à compter de l’exercice 2005.

Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de :

— Pour chaque individu : date de naissance / date d’entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 160 trimestres.

— Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d’indemnité (*).

 

(*) Le taux d’indemnité est calculé de la manière suivante :

 

Ancienneté à la date de départ à la retraite

Taux d’indemnité

Inférieure ou égale à 10 ans

0

Supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans

0,5

Supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans

1

Supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 30 ans

1,5

Supérieure à 30 ans

2

 

Le calcul de la provision par individu est le suivant :

a = rémunération ;

b = taux d’indemnité ;

c = taux de rotation des effectifs ;

d = nb d’années de provisions (ce nombre d’années est calculé par la différence entre la date d’arrêté de l’exercice et la date de départ théorique de l’individu) ;

e = taux de croissance annuel des salaires ;

f = taux d’actualisation ;

g = probabilité de décès.

 

(a X b) X (1-c)d X (1+e)d

X

( 1 )

————————— 

(1+f )d X (1-g)

 

E5. Droit individuel à la formation. — Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 1990 heures au 31 décembre 2008.

 

IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2008).

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société AGCO Finance S.N.C, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par des difficultés certaines à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Règles et principes comptables : La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 1 .D de l'annexe.

Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société AGCO Finance S.N.C., décrites dans l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de ces méthodes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense, le 15 mai 2009.

 

Le Commissaire aux Comptes :

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A. :

Valéry Foussé ;

Associé.

 

V. — Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 mai 2009.

Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2009 :

 

Deuxième résolution . — Sur la proposition de son Président et après en avoir délibéré, l'assemblée a décrété à l'unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

4 333 741

Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs

23 111 859

Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit :

27 445 600

(*) Au titre du report à nouveau

27 445 600

 

 Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au RCS de Beauvais.

 

 

 

Certifié conforme.

La Gérance.

 

 

0905669

27/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : AGCO Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3689
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27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Publications périodiques
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Société en nom collectif au capital de 4 724 400 €.

Siège social : avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

388 432 023 R.C.S. Beauvais.

Date de clôture : 31/03/2009.

 

Situation au 31 mars 2009.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

6

Créances sur les établissements de crédit

43 679

Opérations avec la clientèle

327 234

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

148 923

Location simple (2)

6 518

Immobilisations incorporelles

21

Immobilisations corporelles

75

Autres actifs

6 044

Comptes de régularisation

202

        Total de l'actif

532 702

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

475 994

Autres passifs

5 285

Comptes de régularisation

11 527

Provisions

131

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 377

Capitaux propres hors FRBG

37 388

    Capital souscrit

4 724

    Réserves

2

    Report à nouveau

27 447

    Résultat de l'exercice

5 215

        Total du passif

532 702

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

33 500

    Engagements sur titres

 

 

 

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20/06/2008 : Publications périodiques (74)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 8749
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20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


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Siège social : avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.

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Les comptes annuels au 31/12/2007, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2008 et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans "l’OISE AGRICOLE" du 13 juin 2008.

 

 

 

 

0808749

20/06/2007 : Publications périodiques (74)

Société : Agco Finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 9169
Texte de l'annonce :

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20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


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Siège social : 41 avenue Blaise Pascal - BP 90743 - 60007 Beauvais Cedex.

388 432 023 R.C.S Beauvais.

 

 

Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2007, ont été publiés dans "Picardie la Gazette" du 6 juin 2007.

 

 

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19/06/2006 : Publications périodiques (74)

Société : Agco finance SNC
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 9346
Texte de l'annonce :

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19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73


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Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006, ont été publiés dans « Picardie Gazette » du 07 juin 2006.

 

 

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17/06/2005 : AVIS DIVERS (82)

Société : Agri Finance SNC
Siège : Avenue Blaise Pascal, 60000 Beauvais.
Numéro d'affaire : 91316
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L’assemblée générale du 1er juin 2005 informe de l’accord de la Commission bancaire pour le renouvellement de mandat du commissaire aux comptes titulaire.
Le renouvellement de mandat en suppléance se fera en remplacement de M. Gérard Rivière par la : S.C.P. de Commissaires aux comptes Jean-Claude André et Autres, 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par Mme Danielle Prut-Froulatière.






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