Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
Cette division comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non de- vant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d’activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du tra- vail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d’associa- tion ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d’auteur, la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d’instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.
Cette sous-classe comprend :
- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : • conseil et représentation dans des affaires civiles • conseil et représentation dans des affaires pénales • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : • statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés • brevets et droits d’auteurs • rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z) Produits associés : 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19
Coordonnées de l'établissement : ACTAQUITAINE
Adresse : 14 Place DE LA VICTOIRE 86500MONTMORILLON
Annonce N°6742 NOJO : 86022023S007402 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS (86) Type de dépot : Comptes annuels et rapports Date de clôture : 31/12/2022 Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. Numéro d'identification : RCS Poitiers 902 020 841 Dénomination : ACTAQUITAINE Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Annonce N°10539 NOJO : 86022022S006595 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS (86) Type de dépot : Comptes annuels et rapports Date de clôture : 31/12/2021 Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. Numéro d'identification : RCS Poitiers 902 020 841 Dénomination : ACTAQUITAINE Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Personne Physique
Nom : Mamalet Alexis Alain Georges Auguste Christophe Edouard Né le 31/10/1989 à Romorantin-Lanthenay (France) Nationalité : Française Qualité : Gérant
Adresse : Couhé 6 rue de la République 86700 Valence-en-Poitou France
Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Personne Physique
Nom : Mamalet Alexis Alain Georges Auguste Christophe Edouard Né le 31/10/1989 à Romorantin-Lanthenay (FRANCE) Nationalité : Française Qualité : Gérant
Adresse : Couhé 6 rue de la République 86700 Valence-en-Poitou France
Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Siège et établissement principal
Adresse : 14 place de la Victoire 86500 Montmorillon France Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 24/08/2021 Activité : Exercice de la profession d'huissier de justice. Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4 Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Etablissement secondaire
Adresse : 26 Grand Rue 86700 Valence-en-Poitou France Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 24/08/2021 Activité : Exercice de la profession de commissaire de justice Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Divers
Numéro unique d’identification : 5 Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Etablissement secondaire
Adresse : 1 rue du Puits Chiez 86190 Vouillé France Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 15/12/2022 Activité : Exercice de la profession de commissaire de justice Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Divers
Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Siège et établissement principal
Adresse : 14 place de la Victoire 86500 Montmorillon France Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 24/08/2021 Activité : Exercice de la profession d'huissier de justice. Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3 Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Type : Etablissement secondaire
Adresse : 7 avenue de la Gare Couhé 86700 Valence-en-Poitou France Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 24/08/2021 Activité : Exercice de la profession d'huissier de justice. Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation directe
Greffe : Poitiers (8602) Numéro unique d’identification d’une observation : 4 Numéro unique d’observation : 4 Date d’ajout de l’observation : 03/12/2021 Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION MARC DARMON HUISSIERS DE JUSTICE FORME JURIDIQUE SCP SIEGE SOCIAL 14 place de la Victoire 86500 Montmorillon RCS 318 111 804
Greffe : Poitiers (8602) Numéro unique d’identification d’une observation : 4 Numéro unique d’observation : 4 Date d’ajout de l’observation : 03/12/2021 Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION MARC DARMON HUISSIERS DE JUSTICE FORME JURIDIQUE SCP SIEGE SOCIAL 14 place de la Victoire 86500 Montmorillon RCS 318 111 804
Greffe : Poitiers (8602) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Principale Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Activité principale : Exercice de la profession d'huissier de justice.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/08/2021 Date à laquelle la personne commence son activité : 04/08/2021
Type de capital : Fixe Capital : 357000.0 Devise : Euros Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2021 Economie sociale et solidaire : Oui Durée de vie de la personne morale : 99 années
Greffe : Poitiers (8602) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Principale Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Activité principale : Exercice de la profession d'huissier de justice.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/08/2021 Date à laquelle la personne commence son activité : 04/08/2021
Type de capital : Fixe Capital : 357000.0 Devise : Euros Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2021 Economie sociale et solidaire : Oui Durée de vie de la personne morale : 99 années
Greffe : Poitiers (8602) Numéro de gestion : 2021D00568 Dépôt : N°6595 déposé le 18/10/2022 Durée de l'exercice : 5 Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux Confidentialité totale du compte annuel : Oui Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non Etat : Bilan déposé au greffe