LOTISSEMENT LES RESIDENCES DE PETIT HAVRE

Objet : gérer, entretenir les espaces communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; cette mission ne comporte pas la possibilité d’aliéner les espaces indivis si ce n’est pas au profit de la commune ; seul le lotisseur et les membres de l’association attributaires des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-36 participant aux dépenses de gestion des équipements communs.