LA MESSA

Objet : création d’un lieu d’accueil spécialisé qui pourra héberger six jeunes (soit en séquentiel soit en hébergement classique) relevant de la protection de l’enfance, en référence à l’article 375 du code civil, à l’article L.116-1 et 116-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à partir des articles 2 et 3 de la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ; et également en référence à la réforme de la loi de la protection de l’enfance de mars 2007.