FRANCE MILK BOARD DU BASSIN SUD EST

Objet : renforcer l’organisation des producteurs de lait de vache sur le bassin Sud Est; maîtriser durablement la production de ses membres; renforcer l’organisation commerciale des producteurs; organiser et pérenniser la production sur le territoire du bassin Sud Est; édicter des règles telles que prévues à l’article L551-1-1^o du code rural et de la pêche maritime ; contrôler le respect des règles qu’elle édicte et organiser chez ses membres des contrôles techniques avec un taux de contrôle minimum de producteurs membres de 5% par an.