Objet : proposer à la Cour administrative dappel de Nancy, le nom dexperts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à larticle R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions dhonneur, de dignité, dindépendance, dimpartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à lexercice de leurs missions ; résoudre, par larbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à lexécution dune expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres.
R.N.A : W543007934
Activités : - JUSTICE (accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique)
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