CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE ET PAR ABRÉVIATION "CARPA DES HAUTS-DE-SEINE"

Association de loi 1901

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE ET PAR ABRÉVIATION "CARPA DES HAUTS-DE-SEINE"
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (11/04/1973)

Objet : recevoir en qualité de dépositaire le fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 ; recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestre conventionnel ; participer à la garantie du j
R.N.A : W922001299
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (centres de gestion, centres juridiques, audits)
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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES …

Adresse :
Palais de justice
179/191 av Joliot Curie

92000 Nanterre

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 11/04/1973 | 06/05/1973 | Création (Déclaration à la préfecture des Hauts-de-Seine)
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