nom, objet, adresse
Nouveau nom : CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE DIEPPE (C.C.C.P.P.D.)
Ancien nom : Caisse de compensation des congés payés du port de Dieppe
Nouvel objet : dans les conditions fixées dans les décrets et règlements en vigueur relatifs aux congés payés, gérer et payer des congés payés aux ouvriers des ports (définis à l’article D 743-1 du code du travail) employés par les entreprises adhérentes ; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux, et en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au règlement intérieur ; assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant lesdites cotisations sociales ; appliquer aux dockers professionnels la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L 141-10 et suivants du code du travail, selon les dispositions de l’article 7 de la loi no 72-1169 du 23 décembre 1972 et de l’article 13 du décret no 72-184 du 23 février 1973. Pour la détermination des droits des dockers à l’allocation complémentaire prévue par la loi, la caisse doit utiliser les documents établis par le bureau central de la main-d’œuvre du port, notamment le relevé nominatif mensuel des indemnités de garantie versées aux dockers professionnels au cours du mois écoulé, ainsi que les relevés nominatifs mensuels des vacations chômées et des absences à l’embauche de ces mêmes dockers ; gérer et payer des indemnités prévues par les lois et règlements en vigueur, et, sous réserve d’accords avec les pouvoirs publics, celles résultant des conventions collectives applicables aux ouvriers dockers, compte-tenu du caractère intermittent de leur emploi. Dans le cadre de ses activités et sur décision du conseil d’administration, la caisse peut apporter son concours aux organisations professionnelles d’employeurs du port, regroupant tout ou partie des adhérents, ainsi qu’aux institutions, œuvres ou organismes créés ou à créer, à l’usage de la profession, sous réserve de la répartition entre ces employeurs des frais engagés et sans qu’elle puisse en tirer un profit pécuniaire. La caisse s’interdit tout bénéfice ; prêter son concours toutes les fois qu’il le lui est demandé par les pouvoirs publics, à des fins déterminées par ceux-ci même en dehors de son objet. Un règlement intérieur dont le texte a été arrêté par le conseil d’administration, ratifié par l’assemblée générale et approuvé par le ministre de tutelle, fixe les mesures nécessaires à l’application des présents statuts.
(Ancien objet : répartition des charges incombant aux employeursUieppois lu fait de l'octroi des conges Layés aux dockers et ouvriers assimilés)
Nouvelle adresse : cours Bourbon-Etran, - 76370 Martin-Eglise
(Ancienne adresse : chambre de commerce de Dieppe, Ã Dieppe - )