BUREAU COMMUN DES ASSUREURS MALADIE, GROUPEMENT DE SOCIETES D'ASSURANCE

Association de loi 1901

BUREAU COMMUN DES ASSUREURS MALADIE, GROUPEMENT DE SOCIETES D'ASSURANCE
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (14/11/2003)

Objet : procéder aux opérations visées à l’article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l’association ; à cette fin, l’association doit demander son habilitation dans les conditions prévues aux articles R. 611-124 et R. 611-125 du code de la sécurité sociale ; elle doit se conformer aux obligations incombant aux organismes habilités et à celles résultant de la ou des conventions qu’elle conclura avec une ou plusieurs caisses mutuelles régionales ; lorsque l’association a passé convention avec deux ou plusieurs caisses mutuelles régionales, elle est tenue de mettre en place une section locale administrative compétente pour chacune des caisses mutuelles susvisées permettant de satisfaire la condition visée à l’article R. 611-124, alinéa 2-3, du code de la sécurité sociale.
Activités :
  • INTERVENTIONS SOCIALES
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Adresse :
13 et 15, rue Bachaumont
75002 Paris

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 14/11/2003 | 13/12/2003 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : BUREAU COMMUN DES ASSUREURS MALADIE, GROUPEMENT DE SOCIETES D'ASSURANCE
Ancien nom : BUREAU COMMUN DES ASSUREURS MALADIE GROUPEMENT DE SOCIETES D'ASSURANCE
Nouvel objet : procéder aux opérations visées à l’article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l’association ; à cette fin, l’association doit demander son habilitation dans les conditions prévues aux articles R. 611-124 et R. 611-125 du code de la sécurité sociale ; elle doit se conformer aux obligations incombant aux organismes habilités et à celles résultant de la ou des conventions qu’elle conclura avec une ou plusieurs caisses mutuelles régionales ; lorsque l’association a passé convention avec deux ou plusieurs caisses mutuelles régionales, elle est tenue de mettre en place une section locale administrative compétente pour chacune des caisses mutuelles susvisées permettant de satisfaire la condition visée à l’article R. 611-124, alinéa 2-3, du code de la sécurité sociale.
(Ancien objet : procéder aux opérations visees a l'article l611-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assures affilies a l'association)
Nouvelle adresse : 13 et 15, rue Bachaumont - 75002 Paris
(Ancienne adresse : 13 15 RUE Bachaumont - 75002 PARIS)
05/01/1977 | 22/01/1977 | Création (Déclaration à la préfecture de police)
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