Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 des statuts, et, à ce titre : création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges éventuel du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, lassociation syndicale devra céder à la commune ou à lorganisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, lassociation syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à lorganisme concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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