ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES JARDINS DE BESLON 1 ET 3

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale, surveillance générale de la résidence, acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence, hors parties communes et équipements communs figurant dans l’emprise des bâtiments, pour cela l’association syndicale dispose d’un droit de passage dans ces copropriétés ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, le représentant de l’association syndicale s’oblige à adresser dans les trois mois de la cession une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; dans le cas où il serait procédé à une réduction du permis de construire groupé, correspondant au présent ensemble immobilier, l’association syndicale s’oblige à rétrocéder l’assiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus couverte par le permis de construire ; cette rétrocession sera effectuée moyennant l’euro symbolique au pétitionnaire dudit permis de construire réduit ; l’association syndicale Les Jardins de Beslon 3 ne possède pas d’équipements communs et bénéficie de fait d’une servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux du permis de construire ; adhésion obligatoire de ses membres à l’association syndicale du permis de construire en raison de la servitude de passage et de raccordement sur les voiries et réseaux créés dans ledit permis de construire ; participation, au même titre que les membres de l’association syndicale du permis de construire, aux coût de gestion et d’entretien des espaces et équipements communs, propriété de ladite association ; versement par les membres d’une cotisation d’un montant de 300 euros au bénéfice de l’association syndicale du permis de construire lors de la réitération de la vente devant le notaire ; cette cotisation sera destinée à couvrir les premiers frais de fonctionnement et de gestion de l’association syndicale du permis de construire ; les membres de l’association syndicale de l’arrêté de lotir devenant membres à part entière de l’association syndicale du permis de construire devront régulièrement répondre aux appels de fonds décidés par l’assemblée générale de ladite association syndicale ; les statuts de l’association sont consultables dans leur intégralité à la sous-préfecture de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), bureau des collectivités locales.