ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LES CHENES VERTS »

Objet : acquisition de l’assiette foncière des biens communs, gestion et entretien des terrains, des équipements et ouvrages communs du lotissement, compris ou non dans son périmètre, avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments nouveaux, y compris le remplacement de tous végétaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application stricte du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exerice de toutes actions afférentes à ces contrôles, et leurs prolongements juridiques ; police desdits espaces communs, nécessaire ou utile pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement, en application des dispositions de l’article R. 315-8 (a) du code de l’urbanisme, qui précise que seul le lotisseur et les membres de l’association attributaire des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu par l’article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; d’une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts décidés par l’assemblée générale.