Objet : lorsque les travaux à la charge du lotisseur auront été réalisés, faire fonctionner le lotissement dans tout ce qui touche l’administration, la disposition et l’entretien des parties communes, sans aucune exception ; à ce sujet, il est primordial de préciser que chaque acquéreur d’un lot devient de plein droit et sans qu’aucune formalité soit à remplir, propriétaire indivis, sous le régime de l’indivision forcée, de la quote-part des parties communes correspondant au nombre de lots du lotissement ; ses héritiers, ayants droit ou ayants cause seront également membres de plein droit ; cependant la cession éventuelle de la voirie du lotissement à la commune, qu’elle ait lieu gratuitement ou à titre onéreux, sera valablement signée par le directeur de l’association en vertu des pouvoirs qui lui sont donnés par le présent article, lorsque la décision aura été prise par la majorité requise.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.