Objet : application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition ; gestion et entretien des terrains et équipements communs ; mise en place ou reprise des contrats d’entretien des infrastructures techniques (ex. : espaces verts, bassin de rétention d’eaux pluviales, microstation d’épuration, système enterré pour bacs roulants, dispositions de présentation de containers à ordures ; réserve pour protection incendie, station de relèvement/refoulement d’éshuileur, etc.), ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l’application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique ; prise en charge des frais d’entretien des équipements communs et coût de fonctionnement de l’association syndicale instituée dans le périmètre du permis de construire ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l’assiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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