ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT 3LES HAUTS D'ARTIGUES"

Objet : entretien, gestion et réalisation de travaux ainsi que les actions d'intérêt collectif portant sur l'ensemble des parties et équipements communs du lotissement, à savoir, la gestion et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement compris, à l'intérieur de son périmètre, principalement des espaces naturels et des parkings, l'amélioration des équipements existants et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par acquisition ou par l'exécution de tous travaux, la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition de ces dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, la représentation des intérêts communs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens collectifs, la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, veiller au respect du règlement du lotissement, instruire et de donner suite aux demandes d'extension ou de réduction de son périmètre ; l'Association Syndicale Libre peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserves de l'accompagnement des formalités de publicité prévenues à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004