ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COTTAGES DE BRETEUIL

Objet : propriété par tous moyens de droit, et notamment par voie de dotation ou d’abandon, et police de la voirie commune qui lui sera cédée par le constructeur ; gestion et entretien de la voie et des espaces communs, leur cession éventuelle à la collectivité publique ; entretien, réparation, remplacement de tout équipement commun ; création de tout élément d’équipement nouveau ; contrôle de l’application des servitudes sur chaque lot individuel, s’il y a lieu, et contrôle et application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; conclusion de tout marché de travaux et de tout contrat relatif à l’entretien de ces équipements, de la voirie et de la rue ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale ; assurance de tous les risques inhérents à sa mission ; exercice de toute action en justice, notamment afférente aux ouvrages et équipements ; et, d’une façon générale, toute opération financière, mobilière ou immobilière concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la constitution de toute provision en vue des travaux à réaliser.