ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES SAINTE

Objet : la gestion, l'administration, l'entretien, la remise en état, le réaménagement de la voirie cadastrée à Capens (Haute-Garonne) sous les numéros 928 et 929 de la section A ; la gestion, l'administration, l'entretien, la remise en état et le remplacement de l'ensemble des réseaux et canalisations ou portions de réseaux et canalisations aménagés ou à aménager en tréfonds de la voirie cadastrée à Capens (Haute-Garonne) sus les numéros 928 et 929 de la section A et communs à la desserte d'au moins deux fonds distincts (fonds n'appartenant pas aux même propriétaires) dépendant du périmètre de l'association syndicale libre. En tant que de besoin, il est précisé qu'en matière d'aménagement de nouveaux réseaux et canalisations, chacun des propriétaires des fonds dépendant du périmètre de cette association syndicale libre pourra aménager seul à ses frais sur les parcelles cadastrées à Capens (Haute-Garonne) sous les numéros 928 et 929 de la section A tous nouveaux réseaux et canalisations pour desservir son fonds, ces aménagements devant être réalisés en souterrain exclusivement, sauf hypothèse où les contraintes réglementaires ou techniques imposeraient un aménagement en aérien ; étant précisé que si la gaine ou la canalisation ainsi aménagée est commune à la desserte d'au moins deux fonds distincts dépendant du périmètre de l'association, la gestion, l'administration, l'entretien, la remise en état et le remplacement de cette gaine ou de cette canalisation relèvera, dès achèvement des travaux de mise en place de la canalisation ou de la gaine, de l'objet de la présente association ; la gestion, l'administration, l'entretien, la remise en état et le remplacement de la station de relevage à réaliser sur la parcelle cadastrée à Capens sous le numéro 931 de la section A. L'ensemble des activités ci-dessus visées qu'il s'agisse notamment des activités de gestion, d'administration et d'entretien des espaces et équipements communs pourront être réalisées sans que l’association syndicale libre ne soit propriétaire des parcelles cadastrées à Capens sous les numéros 928, 929 et 931 de la section A. Ces activités pourront être exercées en vertu d'une délégation de gestion consentie par le propriétaire de ces parcelles, à savoir actuellement les sociétés Crédit Mutuel Real Estate Lease, FINAMUR et SOGEFIMUR mais également par les propriétaires des fonds appelés à utiliser, en vertu de servitudes constituées à leur profit, tout ou partie de la future voirie cadastrée à Capens sous les numéros 928 et 929 de section A ou encore la future station de relevage ; étant précisé que les propriétaires actuels de ces fonds bénéficiaires de servitudes sont la SCI les Pesous et la SCI Sainte. Cela étant, il es convenu que l'association syndicale libre pourra être propriétaire de tout ou partie de ces espaces et équipements communs, l'acquisition de ces espaces et équipements communs, l'acquisition de ces espaces et équipements communs entrant dans son objet comme indiqué plus loin. La souscription, la modification, la résiliation de tous contrats d'assurance multirisques, responsabilité civile (avec prise en charge des primes correspondantes) sur les espaces et équipements communs entrant dans l'objet de l'association que ce soit à titre de propriétaire ou pour le compte du ou des propriétaires desdits espaces et équipements communs si ces derniers sont gérés en vertu de délégations de gestion comme indiqué ci-dessus. L'acquisition de tout ou partie des espaces et équipements communs ci-dessus visés dépendant du périmètre de l'association syndicale s'agissant des parcelles cadastrées à Capens (haute-Garonne) sous les numéros 928, 929 et 931 de la section A correspondant respectivement à la voirie d'accès ci-dessus visée et à la station de relevage ; rappel étant fait que l'association pourra réaliser son objet sans être propriétaire des espaces et équipements communs entrant dans son périmètre et ce en vertu de délégations de gestions à consentir selon ce qui est dit ci-dessus. L'acceptation en tant que de besoin de toutes délégations de gestion consenties au profit de l'association syndicale libre sur les parcelles cadastrées à Capens (Haute-Garonne) sous les numéros 928, 929 et 931 de la section A ; ces délégations de gestion devant être consenties par le propriétaire de ces parcelles, à savoir les sociétés Crédit Mutuel Real Estate Lease, FINAMUR et SOGEFIMUR, mais également par les propriétaires des fonds appelés à utiliser, en vertu de servitudes constituées à leur profit, tout ou partie de la future voirie cadastrée à Capens sous les numéros 928 et 929 de la section A ou encore la future station de relevage. La conclusion de toutes conventions et avenants relatifs à ces délégations de gestion. La répartition entre les membres de l'association syndicale des dépenses de gestion. La répartition entre les membres de l'association syndicale des dépenses de gestion, d'entretien, de remise en état, d'aménagement, de réaménagement et de reconstruction suite à d'éventuels sinistres, et plus  généralement de l'ensemble des dépenses réalisées par l'association dans le cadre de son objet et des charges qu'elle doit supporter en vertu des présentes ; le recouvrement auprès des membres de l'association syndicale de leur quote-part contributive à ces dépenses, le paiement de ces dépenses. La conservation, l'amélioration, la surveillance générale de la future voirie ci-dessus visée correspondant aux parcelles cadastrées à Capens (Haute-Garonne) sous les numéros 928 et 929 de la section A ainsi que de la future station de relevage correspondant à la parcelle cadastrée à Capens (Haute-Garonne) sous le numéro 931 de la section A. La constitution, la modification de toutes servitudes réelles et perpétuelles sur ces parcelles cadastrées à Capens sous les numéros 928, 929 et 931 de la section A relevant de l'objet de l'association syndicale libre (pour peu que ces espaces communs aient été acquis par l'association) ; l'acceptation et la modification de toutes servitudes réelles et perpétuelles bénéficiant aux espaces communs relevant de l'objet de l'association (pour peu que ces espaces communs aient été acquis par l'association). Et, d'une manière générale, la satisfaction des intérêts communs des membres de l'association