ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE L'ILÔT 4C2 LINKCITY

Objet : d'acquérir la pleine propriété des volumes numéros cent (100), six cent (600) et sept cent (700) sus désignés moyennant le prix d'un euro symbolique ; la gestion et l'entretien des équipements communs à tous les propriétaires ou à certains d'entre eux, qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge (notamment : bassin de rétention, local opérateur télécommunications, passages couverts, jardin collectif, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux...) ; de conclure avec tout opérateur toute convention de location ayant pour objet la location de des volumes numéros six cent (600) et sept cent (700) qui supporteront une centrale photovoltaïque constituée de panneaux photovoltaïques sur ossatures et les dispositifs techniques associés afin de permettre l'exploitation par celle-ci de ladite centrale photovoltaïque ; de gérer la refacturation auprès des membres du montant des charges qui seront appelées, à l'ASL, par l'association syndicale libre dénommée "association syndicale libre les fabriques", constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 24 février 2021, dont l'objet est notamment la gestion des services suivants : l'accès au réseau énergétique des fabriques et le contrôle du respect par l'exploitant du réseau de ses obligations de performance énergétique telles qu'elles résultent du contrat conclu entre Dalkia et XXL Marseille le 2 juillet 2020 ;l'accès au réseau numérique et le contrôle du respect par l'exploitant de ce réseau de ses obligations de performance ; la mise à disposition des locaux de stockage des encombrants, à défaut de leur rétrocession à la métropole Aix-Marseille ; de gérer la refacturation auprès des membres du montant des charges qui seront appelées, à l'ASL, par l'association syndicale libre dénommée "association syndicale libre de l’ilot 4C2", constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné ce jour, ayant notamment pour objet : la gestion des ouvrages ou éléments d'usages collectifs qui comprendront notamment le cas échéant : le local sous-station (chauffage, rafraîchissement et ECS à partir de la boucle d'eau) qui sera situé dans l'emprise de l’ilot 4C2A ; ce local accueillera l'arrivée d'eau potable commune (AEP) et pourra contenir divers équipements techniques communs aux deux ensembles immobiliers (surpresseur, adoucisseur, coffret de coupure, électricité...) ; les locaux transformateurs électriques (le cas échéant) qui seront situés dans l'emprise de l'îlot 4C2A ; le local opérateur télécommunications (local "fibre"), qui sera située dans l'emprise de l'îlot 4C2 B ; les passages couverts ; le jardin potager partagé ; de contrôler les travaux concernant le gros œuvre, les façades, les étanchéités de toitures et les réseaux des seuls locaux à usage collectif de l'ensemble immobilier ; de répartir les dépenses de gestion, de réparation et d'entretien ainsi que les recettes à provenir de la location entre les membres de l'ASL ; d'assurer le bon fonctionnement et le respect des servitudes résultant de l'état descriptif de division volumétrique et du cahier des charges y stipulé ; la souscription des assurances collectives, la représentation en justice ; d'une façon générale, pour la mise en œuvre des dispositions figurant aux paragraphes ci-dessus ; de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; de conclure toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles et charges résultant des présentes, de l'état descriptif de division volumétrique et du cahier des charges ; de céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; de signer tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de créer, le cas échéant, tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; de répartir entre les membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'ASL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues sous l'article 5.14 ci-après ; de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; d'exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'ASL ; de représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'ASL ; d'assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression. Dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires. Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières (notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts), mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour