ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA DESSERTE 2 DU DOMAINE DE LA SAOGA - LOTS 27 À 41 INCLUS

Objet : appropriation, prise en charge et entretien des biens et équipements communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre (notamment voies de circulation, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, éclairage, etc.) ; création de tout élément d'équipement nouveau, leur appropriation et leur prise en charge comme cela est indiqué ci-dessus ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de la ZAC par tous les propriétaires ou occupants au sein de la desserte 2, tant que la ZAC n'est pas clôturée ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; conclusion de tous contrats ou abonnements destinés au fonctionnement ou à l'entretien des biens et équipements communs, et la conclusion de tous les contrats d'assurance ; répartition de toutes les dépenses de l'ASL entre les membres de l'association et leur recouvrement ; mis en en place, gestion et utilisation du/des compte(s) bancaire(s) de l'ASL ; réalisation de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; préservation des intérêts de la communauté des propriétaires à travers l'engagement de tout acte de procédure judiciaire ou administrative répondant à l'objet de l'ASL