Objet : propriété, extension, gestion et administration des réseaux de toute nature et, généralement, de tous ouvrages déquipement dintérêt commun appartenant aux syndicataires ou à lassociation syndicale elle-même jusquà leur transfert éventuel dans le domaine dune personne morale de droit public ; lassociation syndicale aura la propriété des terrains et des ouvrages dintérêt collectif, réalisés dans le lotissement et qui nauraient pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; elle pourra également créer des ouvrages ou équipements complémentaires et, pour ce faire, procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires, dans des limites des dispositions du règlement du lotissement ; il lui appartiendra de donner un nom aux voies du lotissement qui nen sont pas pourvues à leur entrée en fonction ; lassociation syndicale a également pour objet : la mise en jeu, le cas échéant, de la garantie dachèvement des travaux et des finitions, conformément à larticle R. 315-37 du code de lurbanisme, et la constatation de lachèvement des travaux ; la demande deffectuer la réparation des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux ; les contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels ; la répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses, et, dune façon générale, tous actes nécessaires à la réalisation de son projet ; la demande demprunts, après autorisation préfectorale.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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