Objet : acquisition desdits terrains et équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 et, à ce titre : création de tout éléments déquipements nouveaux ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dés leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance visées à larticle 25 ci-après ; paiement des primes des polices dassurance souscrites par elle, ainsi que des impôts et taxes rattachés aux espaces communs ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation ; demande de compteur pour léclairage public et règlement des dépenses délectricité jusquà la prise en charge par la commune ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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