ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES BLEUETS

Objet : propriété, extension, gestion, administration, police et entretien de la voirie, des espaces libres, des parkings, des espaces verts, des réseaux de toute nature et, généralement, de tous ouvrages d'équipements d'intérêt commun, appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; avoir la propriété des terrains, et des ouvrages d'intérêt collectif réalisés dans le lotissement et qui n'auraient pas été, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; créer des ouvrages ou équipements complémentaires, et pour ce faire, procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires, dans les limites des dispositions du règlement du lotissement ; donner un nom aux voies du lotissement qui n'en sont pas pourvues à leur entrée en fonction ; mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d’achèvement des travaux et des finitions, et la constatation de l'achèvement des travaux ; demande d'effectuer la réparation des dommages qui se révèleraient après achèvement des travaux ; les contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels ; répartition des dépenses entre les membres du syndical ; recouvrement des recettes et le paiement des dépenses et, d'une façon générale, tous actes nécessaires à la réalisation de son projet ; demande d'emprunts, après autorisation préfectorale