Objet : assurer la préservation, la propriété, la gestion et la surveillance des éléments dintérêt collectif de lensemble immobilier ; les éléments dintérêt collectif non publics dont lassociation a ainsi vocation à avoir la charge dentretien sont les suivants, sans que cette énumération présente un caractère limitatif : la voie principale, en ce compris les trois emplacements de stationnement ; les voies secondaires ; lensemble du réseau dassainissement et des réseaux divers situés sous la voie précitée ; la gestion des équipements situés en surface de la voie, tels que la signalisation ; la fourniture, la pose et la gestion des dispositifs déclairage public ; la fourniture du portail et du portillon dentrée ; la pose et lentretien du portail et du portillon dentrée de la rue de Verlinghem et leurs accessoires ; le local de remisage des poubelles ; la végétalisation du mur en plaques de béton séparant le lotissement du cimetière ; les éléments précités sont repris au cadastre sous : le volume no 1 des parcelles cadastrées AM 786 pour 1a 52ca et 793 pour 1a 53ca, tel que défini à létat descriptif de division en volumes annexé au règlement ; les parcelles cadastrées : AM 787 pour 4a 94ca, AM 795 pour 0a 37ca, AM 789 pour 1a 58ca, AM 800 pour 0a 12ca, AM 801 pour 0a 12ca, AM 806 pour 0a 35ca, AM 812 pour 0a 22ca ; étant précisé que lassociation réalisera lobjet ci-dessus défini quelle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; cette association syndicale libre aura également vocation à devenir propriétaire des éléments dintérêt collectif non publics ci-dessus visés et du lot de volume 1 du lot 1 ; elle assurera en outre les missions suivantes : établissement dun budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; tenue de la comptabilité de lassociation syndicale ; établissement dun programme annuel dentretien, de réparation ou damélioration des équipements communs de lassocation ou dont lassociation a la charge ; négociation de tous les contrats dentretien concernant lesdits équipements ; paiement des travaux et contrats dentretien ; suivi des recours en garantie biennale et décennale, des ouvrages et équipements gérés par lassociation ; organisation des assemblées générales de lassociation et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers ou des services publics ; gestion du personnel de gardiennage, sil y a lieu ; souscription dune police dassurance pour garantir la responsabilité civile de lassociation et pour assurer les biens ou équipements dont elle est propriétaire ; paiement des polices dassurance souscrites par elle ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions ; en outre, lassociation aura pour mission expresse de faire respecter, au besoin par voie judiciaire, par ses membres des obligations leur incombant dans lintérêt collectif des propriétaires du lotissement 37, rue de Verlinghem.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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