Objet : prise en charge de lentretien, des travaux de réfection et de réparation des biens communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier, constituant les éléments déquipement de cet ensemble compris dans son périmètre, notamment : les voies, les places, les espaces verts, les canalisations et les réseaux, léclairage public, les plantations, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation des réseaux ; appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; création de tous biens, éléments déquipement nouveaux reconnus nécessaires et services communs nouveaux ; contrôle du respect de cahier des charges de lensemble immobilier, avec lexercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatifs à lobjet de lassociation ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières sy rapportant, en ce compris la conclusion demprunts ; lassociation est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et dentretien des installations, éléments déquipement et services communs visés ci-dessus ; elle peut devenir propriétaires de ces installations, éléments déquipements ou services communs dans les conditions énoncées à larticle 17 ci-après.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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