Objet : propriété du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné, avec toute voie et accès commun pouvant y être incorporé, diminué des droits de superficie qui en sont détachés, respectivement de tout autre droit de superficie pouvant être formé par suite de modification ou de subdivision conformément à l’état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par Me Jean-Pierre Thomas, notaire soussigné en date du 27 juin 2002, et, le cas échéant, à tout acte modificatif ou complémentaire à intervenir ; propriété du droit de superficie formant le lot no A et des équipements d’intérêt collectif ; administration, gestion et entretien des ouvrages et espaces à usage commun qui lui sont conférés conformément audit état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges sus-relaté, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc., qu’ils soient communs à tous les droits de superficie ou à certains d’entre eux ; création ou acquisition de tout élément d’équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application des droits et obligations établis par l’état descriptif des droits de superficie - cahier des servitudes et des charges sus-relaté, et de tout acte modificatif ou complémentaire éventuel ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, en ce compris toute action judiciaire, tant en demandant qu’en défendant ; police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et conclusion de tout contrat et convention relatif à l’objet de l’association ; engagement de tout personnel ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d’assurance ; généralement, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la conclusion de tout emprunt.
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