ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LES LOUERES CHARMOY »

Objet : remembrement des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachés, pour parvenir à une meilleure utilisation du sol, eu égard aux prescriptions d’urbanisme propres à l’opération ; conception, programmation et réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires à la viabilité du périmètre ainsi que ceux prescrits par les règlements en vigueur, les collectivités et administrations compétentes ; acquérir, échanger, vendre et exécuter des travaux et ce même en dehors de son périmètre dans la mesure où l’action contribue à la réalisation de son objet de remembrement-aménagement des terrains inclus ; veiller au respect de l’ensemble des règles qu’elle aura définies, documents qu’elle aura mis en place et décisions qu’elle aura prises ; les caractéristiques de ces voies et réseaux divers seront conformes à la réglementation en vigueur, permettant leur classement dans le domaine public ; ces travaux seront réalisés en plusieurs tranches successives, éventuellement indépendantes les unes des autres ; les travaux portent sur les voiries, passages piétons, trottoirs et stationnements ; l’eau potable ; le gaz et l’électricité ; l’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) ; la défense contre l’incendie ; l’éclairage public ; les gaines nécessaires au câblage du réseau téléphonique ; les espaces libres communs plantés ou non ; assurer également la gestion et l’entretien desdits ouvrages, et ce jusqu’à l’achèvement de chaque tranche concernée ; après achèvement constaté de chaque tranche de travaux, entretien et gestion seront pris en charge par la commune ou à défaut par un syndicat regroupant les propriétaires des lots de terrain à bâtir ou bâtis concernés jusqu’à remise de ces espaces à la commune ; cession à l’euro symbolique à la commune de l’ensemble des lots et des îlots, destiné à être intégrés dans le domaine public (voirie et espaces communs) est un objet essentiel de l’association foncière urbaine ; aussi, pour réaliser cette cession, les membres de l’association foncière urbaine propriétaires de ces espaces donnent un engagement irrévocable de cession et confèrent pour l’exécuter un mandat irrévocable au président, ou à défaut, à un vice-président ; dès avant la cession de la voirie, des équipements et des espaces communs à la commune, l’association foncière urbaine et ses membres autorisent celle-ci ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait, telle par exemple un syndicat concessionnaire, à tout raccordement, utilisation ou extension.