Objet : remembrement amiable de l’ensemble des parcelles désignées sous l’article 1er des statuts et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, suivant le projet provisoire établi par le cabinet Carbiener, géomètre-expert à Strasbourg, et réattribution des nouvelles parcelles aux propriétaires respectifs ; création de huit parcelles destinées à la construction de maisons individuelles ou de maisons de ville n’excédant pas deux logements ; propriété, gestion, administration et entretien : de tous les ouvrages assurant la desserte et l’équipement commun à tous les immeubles dépendant du lotissement ou à certains d’entre eux ; des espaces libres, des terrains de jeux, des espaces verts ; des équipements et ouvrages d’intérêt commun ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; obtention de toutes autorisations administratives et arrêtés de lotissement ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses entre les membres de l’association en fonction des surfaces attribuées par le remembrement amiable ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d’assurance ; création de voies par abandon du terrain nécessaire par les propriétaires associés ; cession moyennant l’euro symbolique à la collectivité locale des voies privées qui seront classées dans le domaine public ; construction des voiries et réseaux divers ; administration, gestion et police des ouvrages et des voies servant à la desserte des immeubles compris dans l’ensemble immobilier susdésigné ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l’objet ci-dessus défini, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
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