Objet : acquérir, moyennant un euro symbolique, lassiette foncière des ouvrages dintérêt collectif ainsi que toute infrastructure et superstructure en superficie ou dans le tréfonds de cette assiette foncière ; céder lassiette foncière ci-dessus, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; gérer et entretenir les espaces, voies et ouvrages communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à lutilisation des réseaux ; établir toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; gérer ces servitudes ; assurer lentretien du fossé faisant lobjet dune servitude découlement des eaux pluviales résultant dun acte reçu par maître Foulquier-Gazagnes, notaire à Baillargues, le 9 avril 1997, jusquà sa prise en charge par la commune de Juvignac ; veiller à lapplication du présent cahier des charges et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et dentretien de ces ouvrages communs et assurer leur recouvrement.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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