Objet : remembrement des parcelles ci-après désignées et modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives, commune de Le Guerno (56) : section ZM, numéro 12 pour une contenance de 9 a et 35 ca ; section ZM, numéro 13 pour une contenance de 9 a et 29 ca ; section ZM, numéro 247 pour une contenance de 36 ca ; section ZM, numéro 248 pour une contenance de 9 a et 324 ca ; section ZM, numéro 16 pour une contenance de 9 a et 15 ca ; section ZM, numéro 249 pour une contenance de 5 a et 24 ca ; section ZM, numéro 250 pour une contenance de 3 a et 91 ca ; section ZM, numéro 17 pour une contenance de 9 a et 5 ca ; réalisation des travaux déquipement et daménagement nécessaires audit remembrement, tels que travaux de voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation durbanisme et, plus particulièrement, de la demande dautorisation de lotissement prévue par larticle R. 315-1 du code de lurbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments déquipement ou services nouveaux ; contrôle de lapplication du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation ainsi que leur recouvrement, en ce compris lexercice des formalités hypothécaires prévues par larticle L. 322-9 du code de lurbanisme ; commerciation des parcelles comprises dans le périmètre de lassociation ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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