Objet : recevoir, et à titre gratuit, la propriété de biens à usage commun, et notamment l’espace commun à usage de voirie de stationnement et les espaces plantés ou engazonnés. Cet ensemble est cadastré : ville de Châteaubriant, section AX 61 et AX 71. Cet espace comprend : voirie de 300 mètres avec trois placettes ayant son entrée rue du Général-Patton et une entrée-sortie rue du Québec ; voirie de desserte pour livraisons avec entrée-sortie rue du Général-Eisenhower ; 172 places de stationnement automobile (environ) ; espaces verts et plantations bordant la voierie ; réseaux communs d’assainissement et de desserte en fluides ; éclairage de la voirie, tels qu’ils sont définis aux plans ; recevoir à titre gratuits la propriété des futurs espaces communs issus des parcelles AX 70, AX 68 et AX 67 ; céder des portions d’espace commun pour des besoins d’extensions mineures des constructions ; assurer la gestion, l’entretien et la reconstruction des espaces collectifs désignés ci-avant, remis à l’association foncière urbaine libre au terme de leur aménagement, ainsi que de toutes les parties construites et les équipements présentant un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires (quand bien même ces parties et équipements seraient privatifs) et répartir le montant des dépenses entre les membres de l’association ; entretien, réparation des circulations intérieures et entretien, réparation et remplacement de leurs éléments d’équipement ; création de tous les éléments communs d’équipement nouveaux s’il y a lieu ; gestion et police nécessaires et utiles pour la jouissance dans de bonnes conditions du parking ; veiller à l’homogénéité de l’architecture des futures constructions avec l’architecture des constructions existantes ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages, équipements, espaces et aménagements quelconques ; faire respecter les servitudes et charges réelles grevant les constructions, fixées par les cahiers des charges ; de façon générale, réaliser toute gestion financière, mobilière ou immobilière concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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