ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAFIK

Objet : administration, entretien et surveillance, réfection, réparation et même reconstruction des espaces, ouvrages, équipements, installations et réseaux constituant des éléments d’intérêt collectif à tous les propriétaires de biens dépendant de l’ensemble immobilier sis à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), avenue de Verdun, rue Hoche et rue Pierre-et-Marie-Curie, formant le 7 de la ZAC du plateau, cadastré section T, n^os 181, 184, 187, 190, 193, 45, 166, 157, 159, 192 et 154 pour 2 568 m², ou à certains d’entre eux seulement ; que ces éléments d’intérêt collectif soient ou non propriétés de l’association ; la présente association a en particulier, pour objet : de recueillir à titre gratuit la propriété des espaces, ouvrages, équipements ainsi que la totalité du tréfonds de l’ensemble immobilier, ou pour certains d’entre eux seulement, et notamment tous ceux devant s’inscrire au sein du volume ci-après ; volume numéro 13 : un volume surplus de l’ensemble immobilier, après distraction faite, des volumes n^os 1 et 3 à 12, comprenant le tréfonds et des locaux techniques au sous-sol ; assurer la police, l’unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre, décider et faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; contrôle du respect des règles édictées (i) à l’état descriptif de division volumétique primaire et s’appliquant aux seuls volumes 3 à 13 inclus, issus de la subdivision du volume 2 (ii) et aux termes du modificatif à l’état descriptif de division volumétrique primaire ci-dessus énoncé ; exercice des pouvoirs, le cas échéant, spécialement conférés à l’association ou à son représentant par ledit modificatif à l’état descriptif de division volumétique primaire, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant du modificatif à l’état descriptif de division volumétrique primaire régissant les biens compris dans le périmètre de l’association ; préservation de l’harmonie de l’ensemble immobilier, notamment par le contrôle du respect du cahier des charges architecturales applicables à tout ou partie de l’ensemble immobilier, le cas échéant ; répartition entre les membres de l’association des dépenses de gestion, d’administration, d’entretien des ouvrages et équipement d’intérêt collectif et, d’une manière générale, de toutes les dépenses résultant de l’exécution de l’objet de l’association comme de l’exercice et la répartition au titre des charges, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; reconstruction des parties détruites de l’ensemble immobilier s’insérant au sein des volumes 3 à 13 en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établissement ultérieur de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif à tous ou à certains seulement des membres de l’association ; études, démarches, négociations ; passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires de l’ensemble immobilier membres de l’association ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuelle à toute collectivité publique d’ouvrages lui appartenant ; souscription de toutes polices d’assurances nécessaires concernant les biens d’intérêt collectif et les biens privés à usage commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire ; représentation de ses membres en justice et, plus généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.