ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA MEFE - DASDY

Objet : propriété de différents biens et droits immobiliers et plus particulièrement de certains lots de volumes créés en vertu de l’état descriptif de division relaté en l’exposé qui précède ; gestion, entretien et réfection des aménagements, installations, réseaux éventuels et appropriation des espaces et locaux correspondants, etc., affectés à l’usage commun des lots de volume composant l’ensemble immobilier ; et tels que ces espaces figurent sous teinte jaune au plan établi par le cabinet E.GE.TO géomètre-expert à Mantes-la-Jolie (78200), 62, rue Alphonse-Durand, sous les références 20323 en juillet 2003 et dont un exemplaire est demeuré annexé ; organisation d’un service de nettoyage, la gestion et la police des biens ou espaces communs gérés ou appartenant à l’association foncière urbaine libre ; le cas échéant, établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’association foncière urbaine libre ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association foncière urbaine libre, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association foncière urbaine libre et le paiement des dépenses proprement dites de ladite association foncière urbaine libre ; souscription des polices d’assurances ; création de tous éléments d’équipement nouveaux qui se révèleraient nécessaires aux membres de l’association foncière urbaine libre. Eventuellement, les études, les démarches, les négociations, la passation des contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, en vue d’une meilleure organisation des services bénéficiant aux membres de l’association foncière urbaine libre ou d’une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie de propriétaires, copropriétaires ou occupants de l’ensemble immobilier. L’association foncière urbaine libre pourra en outre se charger de missions particulières, de travaux, de prestations, d’entretien ou de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un seul de ses membres. A l’effet de ce qui précède, l’association foncière urbaine libre pourra mettre en œuvre tous moyens en matériel ou personnel, conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières (notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts), dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions ci-après des présents statuts. L’ensemble au regard à ce jour de la qualité du requérant, dans le respect des textes législatifs et réglementaires les régissant (code des marchés, règles de la comptabilité publique...).