Objet : assurer en tant quorganisme intermédiaire au sens du règlement CE no1083/2006 du 11juillet 2006 le portage juridique de la convention de subvention globale du FSE pour chaque PLIE adhérent, sous réserve de conventionnement de Subvention Globale avec lautorité de gestion déléguée, animer un dispositif de coordination des PLIE, notamment des actions, des modes de gestion et des expériences, lassociation assure les missions, dapprobation, de gestion, de suivi et de contrôle des opérations co-financées par le FSE des PLIE portés par chacun de ses membres, à savoir : lapprobation des opérations co-financées, dans la limite des dotations budgétaires disponibles, lenregistrement des demandes de financement, linstruction des demandes de financement en lien avec léquipe danimation de chaque PLIE adhérent, la sélection définitive des opérations co-financées dans le cadre dun conseil dadministration réuni en comité de programmation ; cette sélection ne peut reprendre que des opérations présélectionnées par le Comité de Pilotage de chaque PLIE ; elle a pour objet la confirmation du bien-fondé juridique des opérations, de léligibilité de ces opérations au regard des règles communautaires et nationales applicables et de vérifier le non dépassement des dotations allouées à chaque PLIE ; le suivi et lactualisation de la maquette financière et des dotations budgétaires par PLIE ; lédition et la signature des actes attributifs de subvention ; la réalisation de visites sur place en cours dexécution des actions ; le contrôle de service fait des demandes de remboursement de laide communautaire programmée à compter du 1er janvier 2011 ; le renseignement dans Présage des données physico-financières relatives aux opérations cofinancées ; le contrôle qualité gestion des circuits administratifs et financiers mis en place au titre de la subvention globale ; la préparation et lenvoi des certificats de dépenses adressés à lautorité de gestion ; la préparation et lenvoi des rapports annuels dexécution adressés à lautorité de gestion avec lappui de chaque structure danimation des PLIE membres ; la coordination et la consolidation des travaux menés par les PLIE au titre de lévaluation du programme ; lassociation adresse à lautorité de certification les fiches de contrôle de service fait réalisées au titre des demandes de paiement quelle a reçues ; elle répond à toute demande de pièces complémentaires et fournit toute information tendant à la vérification des travaux effectués, notamment dans le cadre des contrôles qualité certification ; elle est destinataire des remboursements de laide communautaire (pour les dépenses des bénéficiaires), le cas échéant des crédits des collectivités (contreparties) et procède au paiement des bénéficiaires, à hauteur des montants dus ; elle rends compte des dépenses déclarées et des paiements effectués auprès des instances nationales et communautaires de contrôle et daudit habilitées ; le cas échéant, elle est destinataire des titres de perception émis en vue du recouvrement des trop-perçus ; elle impute ces corrections aux organismes bénéficiaires ayant part aux irrégularités relevées, à hauteur du défaut de justification constaté pour chacun dentre eux , ces corrections peuvent toutefois être opérées à lencontre de tout ou partie des PLIE membres du groupement, dans les condition fixées statutairement ; les tâches liées à lanimation du dispositif partenarial dinsertion reviennent aux PLIE membres de lassociation, soit : linformation et lappui aux bénéficiaires ; la présélection des opérations ; la validation politique et stratégique des opérations cofinancées, dans la limite des dotation budgétaires disponibles ; le pilotage qualitatif et quantitatif du dispositif ; les PLIE contribuent aux travaux de suivi et dévaluation du programme ; ces tâches sont exercées par chaque PLIE individuellement, pour les opérations relevant de leur ressort territorial ; lorganisme intermédiaire pivot, exerce les fonctions dévolues à tout délégataire de gestion des crédits FSE, pou elle-même et pour le compte de lensemble des PLIE membres de lassociation ; chaque PLIE adhérents conserve un schéma stratégique et politique propre, décrit dans son protocole constitutif ; lorganisme intermédiaire structure pivot aura également pour mission de favoriser la coordination entre les PLIE membres en terme de gestion, mais aussi de faciliter le partage dexpériences et la mise en place dactions.
R.N.A : W931009912
Activités : - INTERVENTIONS SOCIALES (aide aux chômeurs)
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